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Document publié le Lundi 28 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0492)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Logement, Investissement et développement économique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(94348) / lundi 28 novembre 2022 à 12:20 1 / 2 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION
22-B-0492
Séance du vendredi 25 novembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
AIDES A L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES AGRICOLES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE TOUCHEES PAR LA TEMPETE EUNICE
Par délibération n° 22 C 0313 du 07 octobre 2022, le Conseil Métropolitain a validé la création d’un dispositif d’aide à l’immobilier agricole en cas d’aléa climatique exceptionnel et a autorisé le Président à lancer les appels à projet ad-hoc, ainsi qu'une aide au paiement des loyers et fermages des exploitations touchées par la tempête Eunice en 2022.
Un appel à projet a été lancé pour la mise en œuvre de ces aides à destination des exploitations touchées par la tempête Eunice de février 2022.
I. Rappel du contexte
Entre les 18 et 22 février derniers, la Région Hauts-de-France a été frappée successivement par les tempêtes Dudley, Eunice et Franklin. Des rafales jusqu’à 130km/h ont ainsi pu être relevées à l’intérieur des terres, notamment sur le territoire métropolitain, avec des vents moyens atteignant des records absolus approchant les 90 km/h à Lille. Ces conditions climatiques extrêmes ont eu de nombreux effets sur notre territoire: la fermeture temporaire de l’aéroport de Lille-Lesquin, de nombreux dégâts sur la végétation et les infrastructures, des coupures d’électricité dans près de 160 000 foyers dans le Nord et le Pas-de-Calais avec, notamment, des destructions de serres agricoles.
Un recensement des exploitations touchées dans la région Hauts-de-France a été mené par les structures d’accompagnement agricole. Il en ressort, à ce jour, 107 exploitations touchées pour 193 782 m² de serres détériorées.
À l’échelle de la MEL, à ce jour ce sont 28 exploitations (26% des exploitations touchées) qui ont été recensées pour 42 320 m² de serres détériorées (22% des surfaces impactées). Les dépenses immobilières permettant de rétablir le potentiel de production agricole et d’adapter les exploitations touchées s'élèveraient à près de 397 024 € (30% des montants régionaux). Le territoire métropolitain est donc sévèrement touché par cette crise, en raison d’une plus forte spécialisation de son agriculture dans le maraîchage.
II. Objet de la délibération
L’appel à projet concernant l’aide à l’investissement immobilier des entreprises agricoles de la MEL touchées par Eunice a reçu 11 dossiers éligibles, précisés dans le tableau joint en annexe.
La MEL intervient dans le cadre de l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces soutiens seront alloués sur la base du régime exempté SA 102484 - Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la (94348) / lundi 28 novembre 2022 à 12:20 2 / 2 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE BIODIVERSITE ET ALIMENTATION
production primaire, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié, et sur la base du règlement UE n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'accorder une subvention à chaque structure retenue dans le cadre de l'appel à projet, conformément au tableau joint en annexe, pour un montant global de 156 198,05 € ;
2) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer les conventions avec les structures subventionnées ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant total de 156 198,05 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ