Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20190624
Document publié le Lundi 24 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20190624)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique,
Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 juin 2019
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
sens 18/06/2019
re 18/06/2019
Validation des nouveaux statuts modifiés
N°2019-06-76
du PETR Vidourle Camargue
| Envoyé en préfecture le 28/06/2019
| Reçu en préfecture le 28/06/2019
Michèle 2 JUIN 2019 [1D:0 ID : 030-243000650-20190624-2019_06_ _76- DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le Conseil Nombre de Membres Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle en exercice présents Pouvoirs . Fo sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président
32 23 5
Présents: Mmes et MM.: - Christelle BERTINI - Pascale BOUILLEVAUX - VOTE
Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude
CAMPOS - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - - POUR
CONTRE | ABSTENTION Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalle GROS-CHAREYRE - Claude 28 0 0 LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier
PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL -
Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE - M. Santiago CONDE pour M. Jean-Paul CUBILIER - Mme Marllyne FOULLON pour M. Laurent PELISSIER — M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS- CHAREYRE - M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL.
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Noémie CLAUDEL - Fabrice LABARUSSIAS - Mme Sabine ROUS.
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
M. Éeupene PELISSIER, Président, expose :
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales (loi RCT) et notamment son article 51 qui a eu pour effet d'abroger le support législatif des Pays ; “ Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et notamment son article 79 retranscrit dans
l'article L5741-1 du CGCT qui, pour compenser l'absence d'assise juridique des Pays, prévoit la possibilité de créer des Pôles d'Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR) pour permettre de continuer à porter les actions et d'œuvrer pour la dynamisation de leur territoire au service des EPCI qui le composent ;
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de participation à la démarche de PETR ; « Vu la délibération n°2017-12-142 du Conseil communautaire du 18 décembre 2017 relative à l'adoption des statuts du PETR Vidourle Camargue ;
“Vu la délibération n°2019-06-356 du comité syndical du PETR en date du 3 avril 2019 relative
au changement du siège du PETR modifiant l'article n°2 des statuts du PETR.
Un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR), selon les articles L5741-1 à L5741-5 du
CGCT, est un syndicat mixte regroupant, sur un territoire sans enclave, des EPCI à fiscalité
propre et correspondant à un bassin de vie ou de population. Le PETR est soumis aux
règles applicables aux syndicats mixtes «fermés» (article L5711-1 du CGCT).
Le Conseil syndical est constitué des délégués élus par les Communautés de communes
membres tenant compte du poids démographique de ces EPCI.
Cette organisation territoriale proposée par le législateur correspond au souhait du territoire
de revoir l'organisation de la gouvernance et de se doter, tout en préservant l'échelon
communal et celui des communauté de communes, d'un outil commun permettant de
poursuivre la concertation et de construire un projet à l'échelle du territoire du Pays.
Par délibération n°2017-12-142 du 18 décembre 2017, le Conseil communautaire a adopté les statuts du PETR Vidourle Camargue.
Par délibération n°2019-06-356 du 3 avril 2019, le comité syndical du PETR a validé le Changement du siège du PETR. Autrefois situé 421 avenue Maurice Privat — 30600 VAUVERT, le siège se situe désormais 83 rue Pierre Aubanel - 30470 AIMARGUES.
Page 1/2
| | Envoyé en préfecture le 28/06/2019
Reçu en préfecture le 28/06/2019
L ET fichéle 2 8 JUIN 2019
ID : 030-243000650-20190624-2019_06_76-DE
Ce changement d'adresse implique une modification de l'article n°2 dés Statuts du PEIR Vidourle Camargue.
Suite de la délibération n°2019-06-76
Il convient dès lors pour l'Etablissement d'approuver les nouveaux statuts modifiés du PETR
Vidourle Camargue.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'approuver les modifications statutaires du comité syndical du PETR Vidourle Camargue, annexées à la présente délibération ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 juin 2019
Le Président :
- Certifle, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les relations entre l'administration et les usagers — (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publicité et/ou notification.
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 juin 2019
Envoyé en préfecture le 28/06/2019
Reçu en préfecture le 28/06/2019
aticnéie 2 8 JUIN 2019 SR ID : 030-243000650-20190624-2019_06_77-DE
N°2019-06-77
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 18/06/2019
Date d'affichage convocation: 18/06/2019 L'an deux mille dix-neuf ét le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres = salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 23 5 Présents : Mmes et MM. : - Christelle BERTINI - Pascale BOUILLEVAUX -
VOTE Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - - POUR CONTRE ABSTENTION Amaud FOUREL - Arette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude = LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier 28 0 0 PENIN - Léopoid ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE — M. Santiago CONDE pour M. Jean-Paul CUBILIER - Mme Marilyne FOULLON pour M. Laurent PELISSIER - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS- Modification des statuts du |
Syndicat Mixte des Nappes
Vistrenque et Costières
CHAREYRE - M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL.
LABARUSSIAS - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
” Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et
suivants ;
* Vu l'arrêté préfectoral n° 691 du 4 juillet 1986 modifié, autorisant la création du Syndicat Mixte d'Etude et de Gestion de la Vistrenque, lequel est devenu Syndicat mixte des Nappes Vistrenque et Costières ;
“* Vu la délibération n° 5 du Conseil Communautaire en date du 06 avril 2005, relative à l'avis de la Communauté de Communes Terre de Camargue sur le projet de périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe de la Vistrenque ; " Vu l'arrêté Préfectoral n° 2005-301-9 en date du 28 octobre 2005 fixant le périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières : * Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte des Nappes Vistrenque et Costières en date du 07 mai 2019 adoptant les nouveaux statuts du Syndicat mixte des Nappes Vistrenque et Costières ;
* Vu l'arrêté préfectoral n°20191605-B3-001 en date du 16 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Nappes Vistrenque et Costières
" Vu la délibération n° 2006-06-21-14-1 du 21 juin 2006, par laquelle la Communauté de Communes Terre de Camargue a adhéré au Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et Costières dans le cadre de ses compétences « études et exploitation du réseau d'adduction d'eau potable des communes membres » et « participation à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale — réalisation de toute action en faveur de la mise en place d’un schéma
de secteur permettant l'harmonie des plans locaux d'urbanisme ».
Conscient de la nécessité de mieux connaitre la ressource en eau afin de mettre en place
une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau souterraine, les communes du Sud de la Nappe de la Vistrenque se sont regroupées dès 1986 pour créer le syndicat mixte des Nappes Costières et Vistrenque.
Le Syndicat mixte des Nappes Vistrenque et Costières est un syndicat mixte ouvert qui a pour objet l'étude et la gestion des aquifères de la masse d’eau souterraine FRDG101 au titre de la Directive 2000/60/C (Directive Cadre Européenne sur l'Eau) soit :
e L'aquifère 647AA01 (Référence DBLISA) dit « Nappe de la Vistrenque »
o Les aquifères 647AA02, 647AA03, 647AA04 et 647AA05 dits « Nappes des
Costières »
Page 1/2
Absents excusés: M. Cédric BONATO — Mme Noëmie CLAUDEL - Fabrice Envoyé en préfecture le 28/06/2019
Suite de la délibération n°2019-06-77 Reçu en préfecture le 28/06/2019
Affiché le? 8 JUIN 2019 _ En vue d'établir les bases d’une gestion raisonnée permettant,
!D : 050-243000660-20190624-2019_06_77-DE
besoins en eau, actuels et futurs, tout en préservant les aquifères sur les plans qualitatif et quantitatif.
Cette gestion doit notamment résulter de règles négociées entre les divers acteurs locaux concernés par les Nappes de la Vistrenque et des Costières (communes, EPCI, syndicats A.E.P., agriculteurs).
En 2004, une longue démarche de concertation a été engagée, avec l’ensemble des acteurs, pour élaborer un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux avec pour objectif la conciliation du développement du territoire avec la protection de la qualité et le maintien de l'accessibilité à la ressource en eau souterraine.
Par délibération n° 5 en date du 06 avril 2005, le Conseil Communautaire a porté l'avis de la Communauté de Communes Terre de Camargue sur le projet de périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe de la Vistrenque.
Par délibération en date du 07 mai 2019, le comité syndical du Syndicat mixte des Nappes Vistrenque et Costières a adopté les nouveaux statuts portant sur l'extension du périmètre de compétence du Syndicat à 9 communes à la demande de Nîmes Métropole.
Il convient dès lors pour la Communauté de communes Terre de Camargue d'approuver les nouveaux Statuts du Syndicat mixte des Nappes Vistrenque et Costières.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'approuver les modifications statutaires du Syndicat mixte des Nappes Vistrenque et Costières annexées à la présente délibération:
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 juin 2019 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers — (J.O du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux an matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publicité et/ou notification.
Page 2/2 me Communauté
S de communes
NN TU
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 juin 2019
Date de la convocation : 18/06/2019
Date d'affichage convocation : 18/06/2019
Envoyé en préfecture le 28/06/2019
Reçu en préfecture le 28/06/2019
Michèle 9 8 JUIN 2019 ID : 030-243000650-20190624-2019_06_78-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en __Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 23 5 Présents : Mmes et MM.: - Christelle BERTINI - Pascale BOUILLEVAUX - VOTE Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude
CAMPOS - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - - POUR CONTRE ABSTENTION Arnaud FOUREL - Arlelte FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude
= LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier 28 0 0 PENIN - Léopoid ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL -
N°2019-06-78
Adhésion de la Communauté de
Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE — M. Santiago CONDE pour M. Jean-Paul CUBILIER - Mme Marllyne FOULLON pour M. Laurent PELISSIER - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS- | CHAREYRE - M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL. communes Terre de Camargue à
l'Agence d'Urbanisme et de
Développement des Régions
Nîmoise et Alésienne (A’U) |
LABARUSSIAS - Mme Sabine ROUS.
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
“Vu le Code de l'Urbanisme notamment son article L121-3 ;
“Vu la circulaire du 26 février 2009 relative aux Agences d'Urbanisme ; * Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et plus particulièrement sa compétence en matière d'aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
La Communauté de communes Terre de Camargue est compétente en matière
d'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
Les Agences d'Urbanisme constituent un cadre commun pour la réalisation d'actions et d'études et contribuent à harmoniser les politiques publiques par la conduite en commun de certaines missions confiées par des collectivités publiques qui y ont intérêt, dans l'exercice de leurs compétences respectives :
+ L'observation, l'analyse des évolutions urbaines et l'évaluation ;
+ La contribution à la définition des politiques d'aménagement et de développement ; notamment des politiques foncières ;
* La participation à l'élaboration des documents de planification et de programmation, notamment des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme
communaux voire intercommunaux, des Programmes Locaux de l'Habitat, des Plans Climat Energie Territoire, des Plans de Déplacements Urbains (PDU, PLD...) ;
e La préparation des projets d'agglomération et des projets de territoire ;
La participation aux projets urbains de ses membres.
L'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne (A’U) est un outil local d'ingénierie partagé présent sur le territoire depuis 30 ans. Elle apporte à ses membres des éléments de connaissance du territoire, une assistance technique dans les projets nécessaires à la prise de décision et à l'animation des débats sur de nombreuses composantes (habitat, mobilité, environnement, foncier, économie…).
Par ailleurs, elle appartient au réseau des 50 agences d'urbanisme en France qui partagent expertise, savoir-faire, recherche, projets et opérations pilotes : au profit de leurs partenaires.
Page 1/2
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Noémie CLAUDEL - Fabrice Envoyé en préfecture le 28/06/2019
Suite de la délibération n°2019-06-78 Reçu en préfecture le 28/06/2018
Affiché le ? B JUIN 2019 ” Le montant de la participation de chacun des membres
comprend! 030-243000650-20190624-2019_06_78-DE
— Le coût annuel forfaitaire de la cotisation d'adhésion s'élève à 1 000 € pour tout
nouveau membre, et ce, pour la première année à compter de la validation de
l'adhésion en Conseil d'Administration.
— Une subvention complémentaire de la part de certains membres en fonction de leur intérêt à certaines missions, dont le montant est approuvé chaque année en Conseil d'Administration au regard du programme de travail partenarial.
Considérant le souhait de la commune d’Aigues Mortes d'adhérer à l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne (A'U), les statuts de l'association précitée précisent qu’une commune ne peut être adhérente que si l'EPCI auquel elle
appartient est également adhérent. Ainsi, il apparaît opportun d'adhérer à cette association afin de bénéficier d'une part, de son expertise et d’autre part, de retours d'expérience des territoires voisins.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adhérer à l'Agence d'Urbanisme dans le cadre de la compétence de la
Communauté de communes Terre de Camargue en matière d'aménagement de
l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire- Schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ;
> De prévoir les crédits nécessaires au budget ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 juin 2019 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers — (JO. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publicité et/ou notification
Page 2/2 | Envoyé en préfecture le 28/06/2019
: F Reçu en préfecture le 28/06/2019 Communauté le
jure ? 8 JUIN 2019 ID : 030-243000650-20190624-2019_06_79-DE
a
EXTRAIT DU REGISTRE
: . DES DELIBERATIONS Séance du 24 juin 2019 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 18/06/2019
Date d'affichage convocation : ……. 18/06/2019 L'an deux mille dix-neuf et le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le Conseil == Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en m
= Nombre de Membres = salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en exercice présents Pouvairs Président en exercice.
32 — 23 5 Présents : Mmes et MM.: - Christelle BERTINI - Pascale BOUILLEVAUX - VOTE Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude
CAMPOS - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - - POUR CONTRE ABSTENTION Amaud FOUREL - Ariette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude 28 LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER -
0 0 Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé
SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Luclen VIGOUROUX. a
N°2019-06-79 | Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE — M. Santiago CONDE pour M. Jean-Paul CUBILIER - Mme Marilyne FOULLON
opti ï j pour M. Laurent PELISSIER — M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS- Ad ption du Plan Climat Air CHAREYRE - M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL. Energie Territorial (PCAET) sur le
Srimêè A Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Noémie CLAUDEL - Fabrice périmètre de la Communauté de LABARUSSIAS - Mme Sabine ROUS. communes Terre de Camargue Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu le Code de l'Environnement et plus particulièrement l'article R.229-53 ; " Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article R229-53 ; * Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte notamment son article 190 ;
“ Vule décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au PCAET ;
“ Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à lévaiuation environnementale des projets, plans et programmes :
#* Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2016;
“* Vu la délibération n°2018-07-107 du 30 juillet 2018 relative à la convention entre la CCTC et l'Association des étudiants du Master ingénierie et Gestion des Projets Environnementaux (IGPE) pour la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sur le périmètre de la CCTC ;
" Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LETCV) du 17 août 2015 a renforcé le rôle des intercommunalités dans la lutte contre le changement climatique, la maîtrise de la consommation énergétique, le développement des énergies et la qualité de l'air en confiant aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, l'élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET).
Au travers de ce cadre législatif, le PCAET cherche à atteindre les objectifs suivants : — Mieux connaitre le territoire, en regardant ses flux physiques : — Anticiper et limité les risques d'expositions à des prix élevés du carbone et à de futures exigences réglementaires ;
— Anticiper les impacts du changement climatique déjà visibles aujourd'hui et dont le coût augmente d'année en année (inondations, grêle, gel et vagues de chaleurs, submersion marine...) ;
— Fixer des objectifs à long terme, mesurer et piloter un plan d'actions : — Promouvoir l'engagement du territoire, être reconnu comme un acteur engagé en communiquant sur des objectifs ambitieux et alignés avec une trajectoire de 2°C.
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/06/2019
Reçu en préfecture le 28/06/2019
Affiché le? 8 JUIN 2019
| ID : 030-243000650-20190624-2019_06_79-DE
Suite de la délibération n°2019-06-79
Le Plan Climat Air Energie Territorial 24 2018_06.
Le PCAET, projet territorial de développement durable à la fois stratégique et opérationnel, prend en compte l'ensemble de la problématique climat — air — énergie et s'applique à l'échelle du territoire.
Il comporte :
e Des bilans et diagnostics (consommation énergétique, séquestration carbone, gaz à effet de serre...),
° Une stratégie territoriale (identifiant notamment les priorités et objectifs de la collectivité),
e Un plan d'actions (concerne les collectivités et acteurs socioéconomiques), e Un dispositif de suivi et d'évaluation.
ll se décline sur plusieurs axes d'action :
e La réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES),
L'adaptation au changement climatique,
La sobriété énergétique,
La qualité de l'air,
Le développement des énergies renouvelables.
L'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Le PCAET s'inscrit ainsi dans une démarche de planification, à la fois stratégique et opérationnelle qui concerne tous les secteurs d'activités. Il a vocation à mobiliser l'ensemble des acteurs économiques, sociaux et environnementaux pour construire un projet politique vivant, concrétisé dans un programme d'actions opérationnel.
Pour ce faire, le PCAET doit être conforme au décret n°2016-849 du 28 juin 2016 qui précise le contenu du diagnostic, de la stratégie territoriale, du plan d’actions et du dispositif de suivi et d'évaluation, ainsi que ses modalités d'élaboration, d'adoption et de mise à jour.
Par délibération n°2018-07-107 en date du 30 juillet 2018, le Conseil communautaire a adopté la convention entre la CCTC et l'Association des étudiants du Master Ingénierie et Gestion des Projets Environnementaux (IGPE) pour la réalisation d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sur le périmètre de la CCTC. La convention a été établie sur une durée de 6 mois et présente un diagnostic territorial, l'élaboration d'un plan d'action et d'une stratégie territoriale du Plan Climat Air Energie Territorial.
Modalités de concertation
Conformément à l’article R229-53 du Code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 120-1 et L. 229-26, la collectivité ou l'établissement public qui engage l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial en définit les modalités d'élaboration et de concertation. Elle ou il informe de ces modalités le préfet, le préfet de région, le président du conseil départemental et le président du conseil régional. Elle ou il en informe également les maires des communes concernées, les représentants des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales présentes sur son territoire, le président de l'autorité ayant réalisé le schéma de cohérence territoriale le cas échéant, les présidents des organismes consulaires compétents sur son territoire ainsi que les gestionnaires de réseaux d'énergie présents sur son territoire ».
En ce sens, durant sa phase d'élaboration, le projet de PCAET a fait l'objet de deux concertations avec l'ensemble des représentants du territoire (associations et structures): o Le 06 février 2019 portant sur la mise en place de table ronde autour de quatre thématiques principales, à savoir :
- Habitat et Bâti,
- Mobilité et Transport
- Tourisme, Economie et Déchets
- Ressources naturelles et Agriculture
o Le 11 février 2019 relative à la présentation des résultats de la concertation précédente auprès des élus communautaires.
Page 2/3 | Envoyé en préfecture le 28/06/2019
Suite de la délibération n°2019-06-79 | Reçu en préfecture le 28/06/2019
cn 2 8 JUIN 2019 CE A cet effet, notre prestataire a multiplié les rencontres sur le terril 10: 030-243000650-20190624-2019_06_79-DE
institutions, communes, représentants des branches professionnelles, entreprises et des agents de la communauté de communes afin de porter ce projet à la connaissance du plus grand nombre et collecter les données nécessaires à sa réalisation.
Le PCAET doit également faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique (EES) telle que définie dans l'article R.122-17 du Code de l'Environnement. Cette évaluation participe, en tant qu'outil d’aide à la décision, à la définition des objectifs du territoire et du
plan d'actions associé.
Il convient dès lors d'adopter le projet de PCAET sur le territoire de la Communauté de
communes Terre de Camargue.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter le projet de PCAET sur le territoire de la Communauté de communes Terre
de Camargue annexée à la présente délibération:
> De différer l'élaboration de l'évaluation environnementale stratégique au prochain Conseil communautaire issu du mandat 2020-2026 ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 juin 2019
ww
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers — (J.0. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2
mois à compter de la présente publicité et/ou notification.
Page 3/3 pe Communauté
nr. 2 de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 juin 2019
Date de la convocation : 18/06/2019
Date d'affichage convocation : 18/06/2019
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 23 5
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0
N°2019-06-80 |
Règlement intérieur relatif à |
l’utilisation des véhicules de
service
M. Claude LAURIE, Vice-président, expose :
Envoyé en préfecture le 28/06/2019
Reçu en préfecture le 28/06/2019 —
nrichéte 2 8 JUIN 2019 ID: 030-243000650-20190624-2018_06_80-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice,
Présents: Mmes et MM. : - Christelle BERTINI - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - - Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE — M. Santiago CONDE pour M. Jean-Paul CUBILIER - Mme Marllyne FOULLON pour M. Laurent PELISSIER -— M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS- CHAREYRE - M, Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL.
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Noémie CLAUDEL - Fabrice
LABARUSSIAS - Mme Sabine ROUS.
Secrétaire de séance : M Robert CRAUSTE.
* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et l'ensemble de ses compétences :
* Vu l'avis favorable du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail lors de sa réunion du 02 mai 2019.
La Communauté de communes Terre de Camargue dispose d’un parc automobile mis à la disposition des agents dans leurs déplacements en lien avec les activités d'intérêts intercommunautaires.
La rationalisation de la gestion de ce parc et les impératifs de transparence imposent que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à son utilisation.
La mise en place du règlement intérieur a pour objet de rappeler les contraintes juridiques et financières qui s'imposent à l'Etablissement et à ses agents dans le cadre de l'utilisation de véhicules de service, poids lourds et vélos électriques.
Tout agent titulaire d'une accréditation de conduite devra signer ce règlement intérieur à la délivrance de ladite accréditation.
Considérant la nécessité d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité et en particulier de préciser certaines dispositions relatives à l'utilisation des véhicules de service que les agents doivent respecter sur leur lieu de travail, il convient dès lors d'approuver le règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules de service.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'approuver le règlement relatif à l'utilisation de véhicules de service, poids lourds et
vélos électriques dans les conditions susmentionnées:;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 juin 2019
Le Président :
- Certifié, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l'administration et le usagers — (J.0. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délbératerr Peut lairëæl'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunai Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publicilé et/ou notification Communauté
de communes
CAMARGUE
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 juin 2019
Date de la convocation : .….. 18/06/2019
Date d'affichage convocation : 18/06/2019
___ Nombre de Membres
__en exercice | présents __ Pouvoirs
32. 23 5
VOTE
M. Léopold ROSSO ne participe pas au vote
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
N°2019-06-81
Envoyé en préfecture lé 28/06/2019
Reçu en préfecture le 28/06/2019
ER Affiché le 2 8 JUIN 2018
ID 030-243000650-20190624-2019_06_81-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en saile de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présenis: Mmes et MM.: - Christelle BERTINI - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude LAURIE - Plerre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Ollvier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUELL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE — M. Santiago CONDE pour M. Jean-Paul CUBILIER - Mme Marilyne FOULLON : pour M. Laurent PELISSIER - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS- Renouvellement de la convention CHAREYRE - M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL
pour la surveillance, l'entretien et
la promotion des réseaux locaux
d'espaces, sites et itinéraires
labellisés « Gard Pleine nature »
Absenls excusés: M. Cédric BONATO - Mme Noémie CLAUDEL - Fabrice LABARUSSIAS - Mme Sabine ROUS.
Socrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
Î
M. Robert CRAUSTE, Vice-président, expose :
" Vu les statuts de la Communauté de Communes terre de Camargue et notamment sa compétence en aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
“ Vu la délibération n°2007-02-28-01 du Conseil communautaire du 28 février 2007 relative à la convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec le syndicat Mixte Camargue Gardoise pour la mise en place, la surveillance et l'entretien du réseau d'itinéraires de loisirs et de ses
équipements ;
* Vu la délibération n°2012-01-13 du Conseil communautaire du 30 janvier 2012 relative au parcours nautique d'interprétation et à la délégation de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Mixte Camargue Gardoise ;
“Vu la délibération n°2013-11-176 du Conseil communautaire du 25 novembre 2013 relative à la convention pour la surveillance, l'entretien et la promotion du réseau d'espaces, sites et itinéraires labellisé « Gard pleine nature » décrit dans le cartoguide « Terre de Camargue - Le Littoral Gardois » :
“ Vu la délibération n°2013-12-188 du 16 décembre 2013 relative à la convention pour la surveillance, l'entretien et la promotion des réseaux locaux d'espaces, sites et itinéraires labellisés « Gard Pleine nature » :
* Vu la délibération n° 2015-06-112 du 22 juin 2015 relative à la convention pour le suivi, l'entretien et la valorisation du sentier d'interprétation nautique situé à Le Grau du Roi.
Conformément à ses statuts en aménagement de l'espace pour la conduite d'actions communautaires et plus précisément pour la création, l'aménagement et l'entretien des chemins de randonnée, la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC) a demandé au Syndicat Mixte de la Camargue Gardoise (SMCG) de créer, d'aménager et d'entretenir un réseau de sentiers sur son territoire. La CCTC qui en a délégué la gestion au SMCG met en valeur ses chemins de randonnée et son parcours d'interprétation nautique par la coédition d'un cartoguide « espaces naturels Terre de Camargue — le littoral gardois ».
Il convient de renouveler la convention de décembre 2014 pour la surveillance, l'entretien et la promotion des réseaux locaux d'espaces, sites et itinéraires labellisés « Gard Pleine nature » (cf. délibération n°2013-12-188 du 16 décembre 2013).
Il est par ailleurs souhaitable que cette nouvelle convention intègre celle en lien avec la délibération du 22 juin 2015 portant sur le parcours nautique d'interprétation afin de n'avoir qu'une seule convention permettant la gestion des chemins et parcours d'interprétation (cf. délibération n° 2015-06-112 du 22 juin 2015).
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2019
Suite de la délibération n°2019-06-81 Reçu en préfecture le 28/06/2019
. . Afichéle 7 8 JUIN 2019 La durée cette nouvelle convention est de 5 ans. ID_030-243000660-20190624-2019_06_81-DE
Outre l'intégration, à cette convention renouvelée, de celle spécifique au parcours nautique d'interprétation, le principal changement par rapport à l'ancienne convention se situe dans la répercussion par le SMCG à la CCTC du coût de l'agent en charge de la veille et de
l'entretien. Ainsi il est indiqué au dernier paragraphe de l'annexe 3 « Descriptifs des
équipements constituant le Réseau Local des Espaces Sites et itinéraires avec modalités d'intervention pour son entretien et sa promotion conformément au label Gard Pleine Nature », la mention suivante : « En fin d'année le temps de travail de l'agent passé pour la veille et
l'entretien de ce réseau de sentiers et du parcours nautique d'interprétation, sera pris en charge par la CCTC. La prise en charge financière sera calculée sur la base de l'échelon dans lequel se trouve l'agent au cours de l’année ».
M. Léopold ROSSO ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par 27 voix pour :
> D'abroger la délibération n°2015-06-112 en date du 22 juin 2015 relative à la convention pour le suivi, l'entretien et la valorisation du sentier d'interprétation nautique situé à Le
Grau du Roi signée le 14 août 2015 :
> D'approuver la convention pour la surveillance, l'entretien et la promotion des réseaux locaux d'espaces, sites et itinéraires labellisés « Gard Pleine nature » inscrits au plan
départemental des espaces sites et itinéraires du Gard et décrits dans des cartoguides de
la collection « espaces Naturels Intitulés Terre de Camargue - le Littoral Gardois dans les
conditions sus-évoquées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 25 juin 2019 Laur
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers — (J.O. du 03.12.1983) modiflant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publicité et/ou notificalion.
Page 2/2 sm. Communauté
4 de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 juin 2019
Envoyé en préfecture le 28/06/2019
Reçu en préfecture le 28/06/2019
Atichéle 2 8 JUIN 2019 7 ID : 030-243000650-20190624-2019_06_82-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : …......., 18/06/2019
Date d'affichage convocation : a 0620 L'an deux mille dix-neuf et le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le Conseil Nombre de Membres Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
en exercice présents Pouvoirs rl et sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
32 23 5
Présents: Mmes et MM. : - Christelle BERTINI - Pascale BOUILLEVAUX - VOTE Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Ciaudette BRUNEL - Jean-Claude
CAMPOS - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - - POUR CONTRE | ABSTENTION Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude 28 0 0 LAURIE - Plerre MAUMEJEAN - Marlellë NEPOTY - Laurent PELISSIER -
Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUELL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Lucien VIGOUROUX. 0
N 201 9 06-82 Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE
Doctrine d'utilisation des — M. Santiago CONDE pour M. Jean-Paul CUBILIER - Mme Marityne FOULLON pour M. Laurent PELISSIER — M. Lucien TOPIE pour Mme Naïhalie GROS- > CHAREYRE - M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL. « chèques eau »
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Noémie CLAUDEL - Fabrice
LABARUSSIAS - Mme Sabine ROUS.
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
* Vue Code Général des Collectivités Territoriales :
"Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et plus particulièrement les compétences en matière d'études, de construction et d'exploitation des réseaux d'eau potable ;
“Vu la délibération n°2017-06-77 du 26 juin 2017 relative au Service public de l'eau potable, portant renouvellement du principe de la gestion par voie de délégation et autorisant le
lancement de la procédure de délégation de service public ;
"Vu la délibération n° 2017-12-144 du 18 décembre 2017 qui attribue le contrat de Délégation de Service Public Eau potable à SUEZ et notamment son article 16.6 ;
* Vu l'avis favorable de la commission hydraulique lors de sa réunion en date du 27 mai 2019.
Par une convention de délégation de service public, la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) a confié, à compter du 1er juillet 2003, la gestion du service public de l'eau potable à la société SUEZ. Ce contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2017.
Par délibération n°2017-06-77 en date du 26 juin 2017, le Conseil communautaire a
approuvé le principe d’une délégation de service public relative à la gestion du service public de l'eau potable et a décidé de confier à un tiers, par un contrat de concession sous forme
de délégation de service public, de type « affermage », la gestion du service public de l'eau potable.
Le cadre juridique retenu par le conseil communautaire est celui de la concession de service, sous forme de délégation de service, de type « affermage », régie par les dispositions de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et de son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016 ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à 1411-19 du CGCT et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT.
Par délibération n°2017-12-144 en date du 18 décembre 2017, le Conseil communautaire a attribué le contrat de délégation de service public eau potable à la société SUEZ EAU
France.
Dans le contrat d’affermage du service public d'eau potable, le fermier s'est engagé à verser une somme d'un montant de 12 000 € sous la forme de « chèque EAU » pour les abonnés
en difficulté.
Suite à la réunion en date du 21 mai 2019 en présence des représentants des CCAS des communes du territoire et de SUEZ, il a été convenu qu'une convention multipartite (CCAS, SUEZ, CCTC) serait établie afin de définir les conditions de gestion de la somme ainsi que les modalités d'attribution des aides auprès des abonnés en difficulté.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2019
Reçu en préfecture le 28/06/2019 Suite de
la délibération n°2019-06-82 nn (ET
Michèle 7 & JUIN 2018
Les critères d'attribution sont les suivants : 10: 030-245000650-20 1806242018 0R0R 0 — Le demandeur devra être titulaire de l'abonnement qui doit concerner sa résidence principale,
— Les factures devront dater de moins d'un an,
- Les montants TTC doivent être supérieurs à 50 €,
— _Les clients professionnels et les administrations sont exclus de cette aide, - En cas de facture excessive consécutive à une fuite après compteur, le demandeur ne pourra bénéficier de l'aide qu'après l'application du dégrèvement (cf. Loi WARSMANN),
- Le demandeur doit relever des minimas sociaux ou être en rupture de ressources.
L'aide concerne uniquement les factures d'eau et d'assainissement, qui seraient laissées tout ou partie à la charge de l'usager.
Elle est plafonnée à 250 € par ménage et par période de 12 mois de demande à demande.
Dans le cas où la somme ne serait pas entièrement utilisée au cours de l'année n, le solde créditeur se rajoutera au montant annuel attribué pour l'année n+1. La somme globale attribuée par SUEZ ne peut être dépassée.
À chaque demande des CCAS d'allouer à un client un montant, SUEZ fournira en retour un état détaillé avec la situation du demandeur et un état détaillé de la somme faisant apparaitre le solde disponible.
Les CCAS se réuniront chaque trimestre pour faire un point sur les aides attribuées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter ensemble la doctrine d'utilisation des « chèques eau » ainsi que le projet de convention multipartite entre l'Etablissement, SUEZ EAU France et les CCAS : > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 25 juin 2019 Laurent PELISSIE
Le Président:
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers — (J.O. du 03.12.1983) modifiant ls décret n° 65-25 relatif aux délals de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publicité et/ou notification.
Page 2/2 Communauté
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 juin 2019
.…. 18/06/2019
ms 18/06/2019
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
Envoyé en préfecture le 28/06/2019
Reçu en préfecture le 28/06/2019
Mritéle 2 9 JUIN 2019 CESR ID : 030-243000650-20190624-2019_06_83-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'esl réuni en séance ordinaire, en ii Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 23 5 Présents: Mmes et MM.: - Chnistelle BERTINI - Pascale BOUILLEVAUX -
VOTE Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude
” CAMPOS - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - -
Amaud FOUREL - Arette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude OUR SPRIRE PBSTENTION LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - 28 0 0 Olivier PENIN - Léopold
ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé
SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Lucien VIGOUROUX.
N°2019-06-83 Absents ayant donné pouvoir : M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE
Station des Baïsses AIMARGUES
M. Jea
— M. Santiago CONDE pour M. Jean-Paul CUBILIER - Mme Marlyne FOULLON pour M. Laurent PELISSIER — M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS- Bail à Ferme à clauses CHAREYRE - M. Gilles TRAULLET pour M. Amaud FOUREL.
environnementales avec
M. FONOLOSA Absents excusés: M. Cédric BONATO — Mme Noémie CLAUDEL - Fabrice LABARUSSIAS - Mme Sabine ROUS.
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
n-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ; Vu les études menées par la Communauté de Communes Terre de Camargue sur les pollutions diffuses et ponctuelles pouvant affecter le captage d'Aimargues, dont les conclusions devraient aboutir à un plan d'actions pour améliorer la qualité de l'eau de manière durable ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014020-0001 : définition du plan d'actions : Vu la délibération n°2013-05-68 relative à la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de communes Terre de Camargue ; Vu la délibération n°2014-07-129 concernant l'avenant n°1 à la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue ;:
Vu la délibération n°2014-09-152 (complément à la délibération n°2014-09-156 — demande d'aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau concernant l'acquisition de foncier au lieudit Les Baïsses à Aimargues) concernant la demande d'aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau pour l'animation foncière réalisée par la SAFER Languedoc Roussillon) ;
Vu la délibération n°2014-09-153 relative à l'adoption du programme d'actions visant à restaurer la qualité de l’eau brute des captages des Baïsses et du Moulin à Aimargues ; Vu la délibération n°2014-09-154 relative à l'engagement pérenne de la Communauté de Communes Terre de Camargue quant aux devenirs du foncier acquis :
Vu l'avis favorable de la commission hydraulique en date du 27 mai 2019.
Par délibérations n°2014-09-153 et n°2014-09-154 en date du 22 septembre 2014, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur d'une politique d'acquisition de terrain, pour protéger la ressource en eau au lieu-dit LES BAÏSSES à AIMARGUES.
Le bien objet de la délibération, appartient à la Communauté de Communes Terre de Camargue par suite des acquisitions faites le 12/02/2019 pour BI 102, suivant l'acte reçu par Maitre BRIZARD, Notaire à AIMARGUES.
Afin que ces parcelles ne se salissent pas, la Communauté de Communes Terre de Camargue souhaite qu'une exploitation agricole se charge de l'entretien de ces biens.
Aussi le bailleur (Communauté de Communes Terre de Camargue) donne à bail ferme à clauses environnementales au Preneur (M FONOLOSA Florian 26 rue du Moulin à AIMARGUES, exploitant agricole), le bien à vocation agricole sis commune d'Aimargues comprenant la parcelle listée ci-dessus. Ce bien représente environ une superficie totale de 1ha08a57ca.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2019
Suite de la délibération n°2019-06-83 Reçu en préfecture le 28/06/2019 CR
Afichéle 2 8 JUIN 2019 Sur le contenu du bail : ID : 030-243000650-20190624-2019_06_83-DE
e Etat des lieux :
Le preneur prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de leur entrée en jouissance.
+ Pratiques culturales respectueuses de l’environnement - Clauses
environnementales.
Le bailleur impose au preneur le respect des pratiques culturales suivantes :
— Remise au propre des parcelles (désherbage chimique exclu),
— Implantation de cultures fourragères au plus tard fin novembre 2019,
— Interdiction de fertilisation comme précisé dans l'arrêté de DUP.
— Interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires comme précisé dans
l'arrêté de DUP,
— Le remplissage et le lavage d'appareil de traitement sont prohibés sur
ces parcelles,
— Diversification des assolements,
— Le retournement de la luzernière sera suivi par le semis consécutif de
2 voire 3 cultures annuelles ou d'une culture biannuelle ou
pluriannuelle,
Sur le contrôle par le bailleur:
Le bailleur aura annuellement la faculté de contrôler le respect par le preneur des pratiques culturales. En cas de non-respect des clauses, le bailleur pourra résilier le bail.
Durée du bail et renouvellement:
Le présent bail est conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives.
Prix du fermage :
En application des dispositions réglementaires applicables à ce jour dans le département du Gard, le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage de 100€/ha/an révisable sur la base de l'indice national des fermages.
Le paiement sera effectué annuellement au dernier trimestre sur émission d'un titre de recette.
Cette démarche s'inscrit dans le programme d’actions visant à restaurer la qualité de l’eau brute des captages des Baïsses et du Moulin sur la commune d'Aimargues.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter le bail à ferme à clauses environnementales conclu avec M. FONOLOSA Florian, exploitant agricole, dans les conditions susmentionnées pour la parcelle
cadastrale Bl102 ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 juin 2019
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11 1983, concemant les relations entre l'administration el les usagers -(JQ du 03.12 1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en malière administralive, la présente délibération peut faire l'objet d'un recou’s pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à comptar de la présente publicité etfou nolification
Page 2/2 _ Communauté
és de communes
13, Rue du Port — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 24 juin 2019
Envoyé en préfecture le 28/06/2019
Reçu en préfecture le 28/06/2019
Afiché le 2 8 JUIN 2018 "si ID : 030-243000650-20190624-2019_06_84-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 18/06/2019
Date d'affichage convocation : 18/06/2019
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 23 5
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0
N°2019-06-84
Changement d'appellation du stade
intercommunal d‘Aigues-
Mortes situé dans le complexe
sportif du Bourgidou
“Stade Maurice Fontaine“
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
L'an deux mille dix-neuf el le vingt-quatre Juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM.: - Christelle BERTINI - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - - Arnaud FOUREL - Arette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUELL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE — M. Santiago CONDE pour M, Jean-Paul CUBILIER - Mme Marilyne FOULLON pour M. Laurent PELISSIER -— M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS- CHAREYRE - M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL.
Absents excusés: M. Cédric BONATO -— Mme Noémie CLAUDEL - Fabrice LABARUSSIAS - Mme Sabine ROUS
Secrétaire de séance : M. Robert CRAUSTE.
“* Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de gestion des équipements sportifs communautaires,
“* Vu la délibération du Conseil municipal de la mairie d'Aigues-Mortes en date du 21 février 2018 Réf DCM/2019/n°5/3.5/21-02/5 voté à l'unanimité, en faveur de la proposition de renommer le stade du complexe sportif du Bourgidou "Stade Maurice Fontaine”,
” Vu l'avis favorable de la Commission des sports en date du mercredi 15 mai 2019, en vue de baptiser le stade intercommunal du complexe sportif du Bourgidou d'Aigues-Mortes "Stade Maurice Fontaine”.
La Communauté de communes Terre de Camargue est compétente en matière de gestion des équipements sportifs communautaires.
Par délibération en date du 21 février 2019, le Conseil municipal d’Aigues Mortes s'est exprimé en faveur de la proposition de renommer le stade intercommunal du complexe sportif du Bourgidou «Stade Maurice Fontaine ».
La commission des sports a émis un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion le 15 mai 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
> D'approuver la nouvelle dénomination « Stade Maurice Fontaine » du stade intercommunal du complexe sportif du Bourgidou sur la proposition du Conseil
municipal d'Aigues Mortes ;
Ÿ D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 25 juin 2019
Le Président :
- Certifié, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acle,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11 1983, concernant les relations entre l'administration el les usagers - (JO du 03 12 1983) modifiant le décret n° 85-25 relalif aux délais de recours conlenlieux en matière administrative, la présente délibéralion peut faire l'objet d'un recoulg pour excès de pouvoir devant le tribunal Administralif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publicité eU/ou notification