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Acte - 26R081 290126 Arrtperm Stationnement Acces Parking RUE Jean Louis Barrault
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 26R081 290126 Arrtperm Stationnement Acces Parking RUE Jean Louis Barrault)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
COMMUNE DE MEYZIEU .
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N° _26-R-081:
POLICE DU STATIONNEMENT Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ PERMANENT INTERDISANT L’ARRÊT ET LE STATIONNEMENT SUR UNE PORTION DE LA RUE JEAN-LOUIS BARRAULT
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2213-83, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir
de police du stationnement du maire ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
VU le Plan de Mobilités des territoires lyonnais, approuvé le 2 octobre 2025 :
VU l'avis de la Métropole ;
Considérant que pour des raisons de sécurité d'accès des services de secours et pour éviter le Stationnement sauvage, il convient de réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules sur l'entrée de la voie d'accès au parking des numéros 4-6-8 et 10 de la rue Jean-Louis Barrauilt.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits, sauf ceux assurant une
mission de service public, rue Jean-Louis Barrault, sur une distance de 40 mètres des deux côtés de la voie d'accès au parking des numéros 4-6-8 et 10 de la rue.
Article 2 : Les véhicules en infraction avec l'article 1 seront considérés comme gênants et pourront être mis en fourrière.
Article 3: Ces dispositions rentreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation
réglementaire par le gestionnaire de la voie visée par le présent arrêté. Article 4 : Tous les agents de la force publique et agents de surveillance de la voie publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et réglementation en vigueur, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté du Maire peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures de police arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Faità Meyzieu, le 9 q JAN. 2026
Le maire,
Christophe QUINIOU REoERTu TE HAINE
ACTES: contrôle dellégalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2026_R_0081
Objet : Arrêté permanent interdisant l'arrêt et Le
stationnement sur une portion de la rue Jean-Louis
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-01-29 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20260129-ARR 2026_R _0081-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 979 0
Nom métier :
069-216902825-20260129-ARR_2026_R_0081-AR-1 -1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 590.3 Ko
Nom original : 26-R-0081.pdf
Nom métier :
99_AR-069-216902825-20260129-ARR_2026_R_0081-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de {a transaction :
Etat Date Message
Posté 29 janvier 2026 à 16h18min55s Dépôt initial
En attente de transmission 29 janvier 2026 à 16h18min55s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 29 janvier 2026 à 16h18min56s Transmis au MI
Acquittement reçu 29 janvier 2026 à 16h19min15s Reçu par le MI le 2026-01-29
Page 1 émane