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Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 26R080 290126 Arrtperm Depose Minute Covoiturage zi)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
a __—
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 96-R-080
Liberté, Égalité, Fraternité POLICE DU STATIONNEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ PERMANENT RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT SUR DEUX EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AU DÉPOSE
MINUTE DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE MEYZIEU
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2213-38, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir
de police du stationnement du maire,
VU le Code de la Route et notamment l’article R110-2 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
VU le Plan de Mobilités des territoires approuvé le 2 octobre 2025 ;
VU l'avis de la Métropole de Lyon ;
Vu l'arrêté permanent n°26-R-051 du 19 janvier 2026 instituant deux places de stationnement
réservées dans la zone industrielle de Meyzieu ;
Attendu que dans le cadre du réseau de lignes covoiturage En Convoit Lignes lancé en
septembre dernier sur le territoire métropolitain et ses voisins territoriaux, deux nouvelles lignes
seront lancées à compter du 23 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réserver 2 places de stationnement pour des arrêts de covoiturage. fonctionnant sur le modèle de dépose minute et qui desserviront la zone industrielle de Meyzieu, au niveau de la rue Antoine Becquerel et du boulevard Marcel Dassault :
CONSIDÉRANT l'institution de deux emplacements « arrêt minute » à ces deux points, il convient d'en préciser la réglementation.
ARRÊTE Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'arrêté permanent n°26-R-051 du 19 janvier 2026 instituant deux places de stationnement réservées dans la zone industrielle de Meyzieu est abrogé.
Un emplacement « arrêt minute » est institué, rue Antoine Becquerel, sur la première place stationnement après le parc relais vélo face à la sortie de la station de tramway Mevyzieu ZI, côté Nord de la voie, dans le sens de circulation Sud/Nord.
Un emplacement « arrêt minute » est institué, boulevard Marcel Dassault au 2A, sur la première place de stationnement avant le panneau de sorite de Ville, côté Est de la voie, dans le sens de circulation Sud/Nord.
Sur les emplacements décrits aux articles 2 et 3,
- seul est permis l'arrêt, qui se définit comme étant l’immobilisation momentanée d'un véhicule durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.
- le stationnement de tous les véhicules, sauf ceux assurant une mission de service public, est interdit.
Les véhicules en infraction avec les dispositions des articles précédents seront considérés comme gênants et pourront faire l'objet d'une mise en fourrière.
Ces mesures seront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services de la Métropole de Lyon.
Tous agents de la force publique et de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté du Maire peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures de police arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 2 g JAN, 2026
Le maire, FR Route TETE # £ RUE ÊL A } 4 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2026_R_0080
Objet : Arrêté permanent réglementant Le stationnement
sur deux emplacements réservés au dépose minute
dans la zone industrielle de Meyzieu
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-01-29 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20260129-ARR_2026_R_0080-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1Ko
Nom métier:
069-216902825-20260129-ARR_2026_R_0080-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 814.1 Ko
Nom original : 26-R-0080.pdf
Nom métier:
99_AR-069-216902825-20260129-ARR_2026_R_0080-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 29 janvier 2026 à 16h16min48s Dépôt initial
En attente de transmission 29 janvier 2026 à 16h16minS1s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 29 janvier 2026 à 16h16min55s Transmis au MI
Acquittement reçu 29 janvier 2026à 16h17min12s Reçu par le MI Le 2026-01-29
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