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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 64 special 02 fev 10
Document publié le Mardi 2 février 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 64 special 02 fev 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Travail et emploi,
NUMERO SPECIAL
CONTRÔLE DES STRUCTURES
DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
2 février 2010 2
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 05 mai 2008, présentée par le GAEC
BERNARD ET FILS (Monsieur BERNARD Joël,
Monsieur BERNARD Christian, Madame
BERNARD Jacqueline) - La cormelière - 37160
LA CELLE SAINT AVANT - relative à une
superficie de 14,25 ha située sur les communes de
MARCE SUR ESVES, DESCARTES et jusqu’à
présent exploitée par Madame BODIN Liliane - Le
clos - 37160 MARCE SUR ESVES,
VU que la demande relative à une superficie de
9,25 ha située sur la commune de MARCE SUR
ESVES, DESCARTES fait l’objet d’une
déclaration préalable en application de l’article
L331-2 du code rural (reprise familiale),
VU que la demande relative à une superficie de 5
ha située sur la commune de MARCE SUR ESVES
fait l’objet d’une autorisation préalable,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC BERNARD ET FILS
(Monsieur BERNARD Joël, Monsieur BERNARD
Christian, Madame BERNARD Jacqueline) - La
cormelière - 37160 LA CELLE SAINT AVANT -
EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 196,43 ha en ajoutant à son exploitation de
191,43 ha située sur les communes de LA CELLE
ST AVANT, DRACHE, MARCE SUR ESVES,
PORT SUR VIENNE, DESCARTES une superficie
de 5 ha située sur la commune de MARCE SUR
ESVES et jusqu’à présent exploitée par Madame
BODIN Liliane - Le clos - 37160 MARCE SUR
ESVES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de MARCE
SUR ESVES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 04 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures 3
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 06 mai 2008, présentée par Madame
Josiane PINETEAU et Monsieur Johanne
PINETEAU - La Petite Vignellerie - 37340
HOMMES, en vue de la constitution de l’EARL
DE LA VIGNELLERIE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’ EARL DE LA VIGNELLERIE
(Madame Josiane PINETEAU, Monsieur Johanne
PINETEAU) - La Petite Vignellerie - 37340
HOMMES - EST AUTORISEE à mettre en valeur
une superficie de 194,45 ha située sur les
communes de AVRILLE LES PONCEAUX, CINQ
MARS LA PILE, HOMMES, LANGEAIS,
SAVIGNE SUR LATHAN et jusqu’à présent
exploitée par Madame PINETEAU Josiane - La
Petite Vignellerie - HOMMES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires d’AVRILLE
LES PONCEAUX, CINQ MARS LA PILE,
HOMMES, LANGEAIS, SAVIGNE SUR
LATHAN , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 04 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 13 mai 2008, présentée par Monsieur
Jérôme BEAUVAIS - 41 rue de la roche - 37150
LA CROIX EN TOURAINE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Jérôme BEAUVAIS - 41
rue de la roche - 37150 LA CROIX EN
TOURAINE - EST AUTORISE à mettre en valeur
une superficie de 23,84 ha située sur les communes
de CIVRAY DE TOURAINE, LA CROIX EN
TOURAINE, et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur BEAUVAIS Alain - 73 vallée de mesvres
- 37150 CIVRAY DE TOURAINE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de CIVRAY
DE TOURAINE, LA CROIX EN TOURAINE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture. 4
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 13 mai 2008, présentée par Madame
BOURRY Aline, Madame BEAUVAIS Laure,
Monsieur BEAUVAIS Jérôme - 63 vallée de
Mesvres - 37150 CIVRAY DE TOURAINE, en vue
de la constitution de l’ INDIVISION ALJ
BEAUVAIS et de la reprise d’une superficie de
44,83 ha dont 6,34 ha de vigne AOC (SAUP 76,53
ha) située sur les communes de CIVRAY DE
TOURAINE, LA CROIX EN TOURAINE, et
jusqu’à présent exploitée par Monsieur
BEAUVAIS Alain - 73 vallée de Mesvres - 37150
CIVRAY DE TOURAINE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’INDIVISION ALJ BEAUVAIS
(Madame BOURRY Aline, Madame BEAUVAIS
Laure, Monsieur BEAUVAIS Jérôme) - 63 vallée
de Mesvres - 37150 CIVRAY DE TOURAINE -
EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 44,83 ha dont 6,34 ha de vigne AOC
(SAUP 76,53 ha) située sur les communes de
CIVRAY DE TOURAINE, LA CROIX EN
TOURAINE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de CIVRAY
DE TOURAINE, LA CROIX EN TOURAINE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés », 5
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 13 mai 2008, présentée par le GAEC
BERNARD Claudy et Xavier (Monsieur Claudy
BERNARD, Monsieur Xavier BERNARD) - 2
allée des peupliers - 37800 MAILLE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC BERNARD Claudy et
Xavier (Monsieur Claudy BERNARD, Monsieur
Xavier BERNARD) - 2 allée des peupliers - 37800
MAILLE - EST AUTORISE à mettre en valeur une
superficie de 183,65 ha en ajoutant à son
exploitation de 175,41 ha située sur les communes
de MAILLE, POUZAY, LA CELLE SAINT
AVANT, une superficie de 8,24 ha située sur les
communes de MAILLE, LA CELLE SAINT
AVANT, et jusqu’à présent exploitée par Monsieur
ECHARD Philippe (SCEA la Belardière) - 15 bois
Pouzin - 86220 LES ORMES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de MAILLE,
LA CELLE SAINT AVANT, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 13 mai 2008, présentée par l’ EARL
DAUZON (Monsieur DAUZON Armel, Madame
DAUZON Isabelle) - La morière - 37330 BRAYE
SUR MAULNE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
CONSIDERANT les précisions apportées par
Monsieur Julien DAUZON relatives à son projet
d’installation,
CONSIDERANT que Monsieur Julien DAUZON
est titulaire d’un BAC PRO AGRICOLE,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DAUZON (Monsieur
DAUZON Armel, Madame DAUZON Isabelle) -
La morière - 37330 BRAYE SUR MAULNE - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
269,73 ha en ajoutant à son exploitation de 247,97
ha située sur les communes de BRAYE SUR
MAULNE, MARCILLY SUR MAULNE,
VILLIERS AU BOUIN, une superficie de 21,76 ha
située sur les communes de BRAYE SUR
MAULNE, MARCILLY SUR MAULNE,
VILLIERS AU BOUIN, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur SORIN Jean-Claude - La
basse cure - 37330 LUBLE, sous réserve de
l’installation de Monsieur Julien DAUZON, en tant
qu’associé exploitant au sein de l’EARL
DAUZON, au plus tard le 01/01/2009.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation 6
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de BRAYE
SUR MAULNE, MARCILLY SUR MAULNE,
VILLIERS AU BOUIN, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 13 mai 2008, présentée par Monsieur
Sébastien CLEMENT - 9 le petit chaventon - 36500
BUZANCAIS, relative à une superficie de 101,19
ha située sur la commune de VILLELOIN
COULANGE et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur LEMAY Jean-Claude - La grange -
37460 VILLELOIN COULANGE,
VU que la demande relative à une superficie de
76,68 ha située sur la commune de VILLELOIN
COULANGE fait l’objet d’une déclaration
préalable en application de l’article L331-2 du code
rural (reprise familiale),
VU que la demande relative à une superficie de
24,51 ha située sur la commune de VILLELOIN
COULANGE fait l’objet d’une autorisation
préalable,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Sébastien CLEMENT -
9 le petit chaventon - 36500 BUZANCAIS - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
186,55 ha en ajoutant à son exploitation de 162,04
ha située sur les communes de BUZANCAIS, STE
GEMME, ST LACTENCIN, VILLELOIN
COULANGE une superficie de 24,51 ha située sur
la commune de VILLELOIN COULANGE, et
jusqu’à présent exploitée par Monsieur LEMAY
Jean-Claude - La grange - 37460 VILLELOIN
COULANGE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de VILLELOIN
COULANGE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles, 7
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 14 mai 2008, présentée par Monsieur
Olivier GANDON - 2, rue des rosiers - 37320
SAINT BRANCHS,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Olivier GANDON - 2,
rue des rosiers - 37320 SAINT BRANCHS - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
136,09 ha en ajoutant à son exploitation de 133,35
ha située sur les communes de LOUANS, LE
LOUROUX, SAINT BRANCHS, SONZAY,
SAINTE CATHERINE DE FIERBOIS, une
superficie de 2,74 ha située sur les communes de
SAINT BRANCHS, LOUANS, SORIGNY, et
jusqu’à présent exploitée par Madame BARON
Jacqueline - Les Bondis - 37320 SAINT
BRANCHS.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de SAINT
BRANCHS, LOUANS, SORIGNY, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur. Il sera
en outre fait mention du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 15 mai 2008, présentée par la SARL
BAUDRY-DUTOUR (Monsieur TARDY Bernard,
Société TBI) - La Morandière - 37220
PANZOULT,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – la SARL BAUDRY-DUTOUR
(Monsieur TARDY Bernard, Société TBI) - La
Morandière - 37220 PANZOULT - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
81,56 ha dont 63,14 ha de vigne AOC (SAUP
397,26 ha) en ajoutant à son exploitation de 80,02
ha dont 61,68 ha de vigne AOC (SAUP 388,42 ha)
située sur les communes de PANZOULT,
CROUZILLES, CHINON, une superficie de 1,54
ha dont 1,46 ha de vigne AOC (SAUP 8,84 ha)
située sur la commune de CHINON, et jusqu’à
présent exploitée par Monsieur DROUET 8
D'AUBIGNY Jean - Les capucins - 37500
CHINON.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de CHINON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 19 mai 2008, présentée par Monsieur
François DUPRE - La Pantouchère - 37240
BOSSEE -siège d'exploitation : La Thiloire - 37240
BOSSEE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur François DUPRE - La
Pantouchère - 37240 BOSSEE - siège d'exploitation
: La Thiloire - 37240 BOSSEE - EST AUTORISE à
mettre en valeur une superficie de 6,53 ha située sur
la commune de BOSSEE, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur PROUST Stéphane -
Blanche épine - 37800 SEPMES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de BOSSEE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des 9
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 27 mai 2008, présentée par la SCEA
SAINT HUBERT (Monsieur VAN LOON Marinus,
Madame VAN LOON M.) - Saint Hubert - 37600
CHANCEAUX PRES LOCHES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – la SCEA SAINT HUBERT
(Monsieur VAN LOON Marinus, Madame VAN
LOON M.) - Saint Hubert - 37600 CHANCEAUX
PRES LOCHES - EST AUTORISEE à mettre en
valeur une superficie de 142,44 ha en ajoutant à son
exploitation de 119,70 ha située sur les communes
de CHANCEAUX PRES LOCHES, MOUZAY,
une superficie de 22,74 ha située sur la commune
de MOUZAY, et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur BONNAMY Jean - Grandchamp - 37240
MANTHELAN.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de MOUZAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 27 mai 2008, présentée par Monsieur
David ARNAULT - Le Plessis - 37320 SAINT
BRANCHS -siège d'exploitation : La Coudraie -
37310 TAUXIGNY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur David ARNAULT - Le
Plessis - 37320 SAINT BRANCHS - siège
d'exploitation : La Coudraie - 37310 TAUXIGNY -
EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 46,50 ha située sur les communes de
TAUXIGNY, SAINT BRANCHS, et jusqu’à
présent exploitée par Madame ARNAULT Marie-
Claire - La Coudraie - 37310 TAUXIGNY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
TAUXIGNY, SAINT BRANCHS, sont chargés, 10
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur. Il sera
en outre fait mention du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 28 mai 2008, présentée par Monsieur
Alain BORDIER - La flonnière - 37360
BEAUMONT LA RONCE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Alain BORDIER - La
flonnière - 37360 BEAUMONT LA RONCE - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
107,20 ha en ajoutant à son exploitation de 99,48 ha
située sur la commune de BEAUMONT LA
RONCE, une superficie de 7,72 ha située sur la
commune de BEAUMONT LA RONCE, et jusqu’à
présent exploitée par Madame LAMOUREUX
Jacqueline - Les caves de Vallareux - 37360
BEAUMONT LA RONCE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
BEAUMONT LA RONCE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 29 mai 2008, présentée par Monsieur 11
Sébastien GUIGNARD - 6 rue du 11 novembre -
37360 SONZAY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Sébastien GUIGNARD -
6 rue du 11 novembre - 37360 SONZAY - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
109,12 ha en ajoutant à son exploitation de 102,09
ha située sur la commune de SOUVIGNE, une
superficie de 7,03 ha située sur la commune de
SOUVIGNE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SOUVIGNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 02 juin 2008, présentée par l’EARL LE
BATIMENT (Monsieur THIBAULT Philippe) - 3
le Bâtiment - 37140 CHOUZE SUR LOIRE,
relative à l’entrée de Monsieur GUION Rémy au
sein de l’EARL LE BATIMENT et à la reprise
d’une superficie supplémentaire de 60,99 ha située
sur les communes de ST NICOLAS DE
BOURGUEIL, LA CHAPELLE SUR LOIRE,
BOURGUEIL, CHOUZE SUR LOIRE, BENAIS,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LE BATIMENT
(Monsieur THIBAULT Philippe, Monsieur GUION
Rémy, associés exploitants) - 3 le Bâtiment - 37140
CHOUZE SUR LOIRE - EST AUTORISEE à
mettre en valeur une superficie de 150,38 ha située
sur les communes de CHOUZE SUR LOIRE,
BOURGUEIL, SAINT NICOLAS DE
BOURGUEIL, ALLONNES, LA CHAPELLE
SUR LOIRE, BENAIS.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de ST
NICOLAS DE BOURGUEIL, LA CHAPELLE
SUR LOIRE, BOURGUEIL, CHOUZE SUR
LOIRE, BENAIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE 12
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 02 juin 2008, présentée par Monsieur
Jean-Pierre HARAN, Monsieur Cédric HARAN,
Monsieur Davy HARAN, - 1 rue Saint Jacques -
37460 CERE LA RONDE, relative à la constitution
de l’EARL BEAUME par le regroupement des
exploitations individuelles de Monsieur HARAN
Jean-Pierre - 1 rue Saint Jacques - 37460 CERE LA
RONDE - d’une superficie de 249,69 ha située sur
les communes de CERE LA RONDE, SAINT
GEORGES SUR CHER, CIRAN, LIGUEIL, et de
Monsieur HARAN Cédric - 1 rue Saint Jacques
37460 CERE LA RONDE - d’une superficie de
71,81 ha située sur les communes de CERE LA
RONDE, SAINT GEORGES SUR CHER,
APRES avoir informé la Direction départementale
de l’équipement et de l’agriculture du Loir et Cher,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL BEAUME (Monsieur
Jean-Pierre HARAN, associé exploitant, Monsieur
Cédric HARAN, associé exploitant, Monsieur Davy
HARAN, associé non exploitant) - 1 rue Saint
Jacques - 37460 CERE LA RONDE - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
321,50 ha située sur les communes de CERE LA
RONDE, SAINT GEORGES SUR CHER, CIRAN,
LIGUEIL.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de CERE LA
RONDE, SAINT GEORGES SUR CHER, CIRAN,
LIGUEIL, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.), 13
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 03 juin 2008, présentée par la SCEA
DOMAINE DE LA PERRIERE (SARL BAUDRY
DUTOUR, Madame BAUDRY Marie-Claire,
Monsieur BAUDRY Christophe) - La perrière -
37500 CRAVANT LES COTEAUX,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – la SCEA DOMAINE DE LA
PERRIERE (SARL BAUDRY DUTOUR, Madame
BAUDRY Marie-Claire, Monsieur BAUDRY
Christophe) - La perrière - 37500 CRAVANT LES
COTEAUX - EST AUTORISEE à mettre en valeur
une superficie de 54 ha dont 27,28 ha de vigne
AOC (SAUP 190,40 ha) en ajoutant à son
exploitation de 52,64 ha dont 25,92 ha de vigne
AOC (SAUP 182,24 ha) située sur les communes
de CRAVANT LES COTEAUX, PANZOULT, une
superficie de 1,36 ha de vigne AOC (SAUP 8,16
ha) située sur la commune de CRAVANT LES
COTEAUX, et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur BREYAULT Serge - Le bourg - 37500
CRAVANT LES COTEAUX.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de CRAVANT
LES COTEAUX, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 03 juin 2008, présentée par Monsieur
Arnaud COULY - 6 quai Pasteur - 37500 CHINON
-siège d'exploitation : Clos de l'Echo - 37500
CHINON,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Arnaud COULY - 6 quai
Pasteur - 37500 CHINON - siège d'exploitation :
Clos de l'Echo - 37500 CHINON - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
1,27 ha de vigne AOC (SAUP 7,62 ha) en ajoutant
à son exploitation de 0,96 ha de vigne AOC (SAUP
5,76 ha) située sur la commune de BEAUMONT
EN VERON, une superficie de 0,31 ha de vigne
AOC (SAUP 1,86 ha) située sur la commune de
BEAUMONT EN VERON, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur MARQUET Daniel - 72 rue
du véron - 37420 BEAUMONT EN VERON.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
BEAUMONT EN VERON, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur. Il sera en outre 14
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 03 juin 2008, présentée par Madame
Patricia MARINIER - 1 rue Honoré Balzac - 37270
MONTLOUIS SUR LOIRE -siège d'exploitation :
Les Bergeries - 37150 CIVRAY DE TOURAINE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame Patricia MARINIER - 1
rue Honoré Balzac - 37270 MONTLOUIS SUR
LOIRE - siège d'exploitation : Les Bergeries -
37150 CIVRAY DE TOURAINE - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
6,08 ha située sur la commune de CIVRAY DE
TOURAINE, et jusqu’à présent exploitée par
Madame KALVELAGE HOGUET Nathalie - La
féerie - 37150 LA CROIX EN TOURAINE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de CIVRAY DE
TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 05 juin 2008, présentée par Monsieur 15
Pascal CHAMBON - Les hauts quarts - 37320
CORMERY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Pascal CHAMBON -
Les hauts quarts - 37320 CORMERY - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
119,63 ha en ajoutant à son exploitation de 107,88
ha située sur les communes de CORMERY,
COURCAY, une superficie de 11,75 ha située sur
la commune de TAUXIGNY et jusqu’à présent
exploitée par Madame ARNAULT Marie-Claire -
La coudraie - 37310 TAUXIGNY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de TAUXIGNY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 01/08/2008, présentée par Madame
Véronique BERGEAU - La vallée froide - 37500
LIGRE,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16/09/2008, motivé par une
demande concurrente considérée comme prioritaire
au regard de l’article L. 331-1 du code rural et du
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande concurrente de
Monsieur Jimmy GONNORD – Les Bournais
d’Aimé – 37500 LIGRE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur
Jimmy GONNORD est présentée dans le cadre
d’un projet d’installation à titre principal avec le
bénéfice des aides,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1 du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire défini au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame Véronique BERGEAU -
La vallée froide - 37500 LIGRE N’EST PAS
AUTORISEE à ajouter à son exploitation de 56,55
ha située sur les communes de LIGRE, CHINON,
une superficie de 18,88 ha située sur la commune
de LIGRE et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur BOURASSEAU Bernard - La Rageasse -
37500 LIGRE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de LIGRE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressée. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture. 16
Fait à TOURS, le 18 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'exploiter, en
date du 20 mai 2008, présentée par l’EARL LA
PETITE AVALOUX (Monsieur LE DANTEC
Jean-Christophe) - La Petite Avaloux - 37260
ARTANNES SUR INDRE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 8 septembre,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation d'exploiter déposée par le
demandeur,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16 septembre 2008,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LA PETITE AVALOUX
(Monsieur LE DANTEC Jean-Christophe) - La
Petite Avaloux - 37260 ARTANNES SUR INDRE
EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 152,15 ha en ajoutant à son
exploitation de 137,35 ha située sur les communes
de ARTANNES SUR INDRE, BALLAN MIRE,
JOUE LES TOURS, TOURS, une superficie de
14,80 ha située sur la commune de JOUE LES
TOURS.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de JOUE LES
TOURS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 26 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 20 mai 2008, présentée par l’EARL LA
PETITE AVALOUX (Monsieur LE DANTEC
Jean-Christophe) - La Petite Avaloux - 37260
ARTANNES SUR INDRE, relative à une 17
superficie de 19,55 ha située sur les communes de
ARTANNES SUR INDRE, DRUYE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 8 septembre
2008, ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont
dispose l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 septembre
2008, autorisant l’EARL LA PETITE AVALOUX
(Monsieur LE DANTEC Jean-Christophe) - La
Petite Avaloux - 37260 ARTANNES SUR INDRE
à mettre en valeur une superficie de 152,15 ha
située sur les communes de BALLAN MIRE,
ARTANNES SUR INDRE, JOUE LES TOURS,
TOURS,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - section « structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
16 septembre 2008,
CONSIDERANT que la reprise de ces 19,55 ha
permettrait à Monsieur Jean-Christophe LE
DANTEC de compenser la perte de parcelles
abandonnées pour la réalisation de plusieurs projets
de la Ville de Tours et de la communauté
d’agglomération Tour(s)plus,
CONSIDERANT que l’exploitation de Monsieur
Jean-Christophe LE DANTEC d’une superficie de
152,42 ha située en zone périurbaine est constituée
de 17,42 ha de locations précaires et de 24,20 ha de
locations avec préavis de 24 mois,
CONSIDERANT que l’épouse de Monsieur Jean-
Christophe LE DANTEC a le statut de
collaboratrice d’exploitation,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
situation personnelle du ou des demandeurs,
notamment en ce qui concerne la situation familiale
ou professionnelle,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LA PETITE AVALOUX
(Monsieur LE DANTEC Jean-Christophe) - La
Petite Avaloux - 37260 ARTANNES SUR INDRE
EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 171,70 ha en ajoutant à son
exploitation de 152,15 ha située sur les communes
de ARTANNES SUR INDRE, BALLAN MIRE,
JOUE LES TOURS, TOURS, une superficie de
19,55 ha située sur les communes de ARTANNES
SUR INDRE, DRUYE et appartenant à Madame
Renée BODIN.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
ARTANNES SUR INDRE, DRUYE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 26 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'exploiter, en
date du 9 septembre 2008, présentée par Madame
Annick FROMENT - LES MATTES - 37260
ARTANNES SUR INDRE,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16 sepembre 2008,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire, 18
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame Annick FROMENT -
LES MATTES - 37260 ARTANNES SUR INDRE
EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 38,61 ha située sur les communes de
ARTANNES SUR INDRE, DRUYE, VEIGNE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
ARTANNES SUR INDRE, DRUYE, VEIGNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 26 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 21 mai 2008, présentée par l’EARL
DEMIERRE (Monsieur DEMIERRE Yves,
Madame DEMIERRE Nadine) - l'Auverdière -
37800 SAINT EPAIN,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 8 septembre
2008 , ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont
dispose l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16 septembre 2008,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DEMIERRE (Monsieur
DEMIERRE Yves, Madame DEMIERRE Nadine) -
l'Auverdière - 37800 SAINT EPAIN EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
162,45 ha en ajoutant à son exploitation de 87,29 ha
située sur les communes de SAINT EPAIN,
THILOUZE, une superficie de 75,16 ha située sur
les communes de THILOUZE, SAINT EPAIN et
jusqu’à présent exploitée par Monsieur MAGNIEZ
Jean-Pierre - La maison rouge - 37800 ST EPAIN.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
THILOUZE, SAINT EPAIN, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 26 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles 19
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 21 août 2008, présentée par Monsieur
DOMINIQUE VIAU - 13 CHEMIN DE LA
GODINIERE - 37260 VILLEPERDUE,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16 septembre 2008,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur DOMINIQUE VIAU -
13 CHEMIN DE LA GODINIERE - 37260
VILLEPERDUE EST AUTORISE à mettre en
valeur une superficie de 129,81 ha en ajoutant à son
exploitation de 54,65 ha située sur les communes de
VILLEPERDUE, ARTANNES, THILOUZE,
SAINT BRANCHS, une superficie de 75,16 ha
située sur les communes de SAINT EPAIN,
THILOUZE et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur MAGNIEZ JEAN-PIERRE - 10
MAISON ROUGE - 37800 SAINT EPAIN.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de SAINT
EPAIN, THILOUZE, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 26 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 23 mai 2008, présentée par l’EARL
GOURON Jean-Michel (Monsieur GOURON Jean-
Charles, Madame GOURON Marie-José) - 2, rue
principale - 37800 PORTS SUR VIENNE, relative
à une superficie de 66,48 ha située sur les
communes de POUZAY, NOYANT DE
TOURAINE et jusqu’à présent exploitée par 20
Monsieur DORE Franck - 19, rue guy de Nevers -
37800 NOUATRE
VU l’arrêté préfectoral, en date du 8 septembre
2008, ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont
dispose l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16 septembre 2008, motivé par
des demandes concurrentes considérées comme
prioritaires au regard de l’article L. 331-1 du code
rural et du schéma directeur des structures agricoles
du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande concurrente de
l’EARL BALZEAU (Monsieur FRANCIS
BALZEAU, Madame ANNIE BALZEAU) –
DOUCE – 37800 POUZAY pour la parcelle ZP
0004 de 4,51 ha située sur la commune de
POUZAY,
CONSIDERANT que la parcelle ZP 0004 est
joignante sur trois faces de parcelles appartenant et
déjà mises en valeur par l’EARL BALZEAU,
CONSIDERANT que ladite parcelle est proche
(300 m) du siège d’exploitation de l’EARL
BALZEAU,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
structure parcellaire des exploitations concernées,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL
BALZEAU est prioritaire au regard de la
réglementation relative au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
CONSIDERANT la demande concurrente de
l’EARL LA HOUDRIERE ( Monsieur JEAN-
MICHEL AUMOND, Madame MARIA
AUMOND) – 32 RUE ALFRED DE VIGNY -
37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE - siège
d'exploitation : LA HOUDRIERE - 37800
POUZAY pour une superficie de 61,97 ha située
sur les communes de POUZAY et NOYANT DE
TOURAINE,
CONSIDERANT que l’EARL LA HOUDRIERE
emploie un salarié à temps complet sur son
exploitation,
CONSIDERANT que L’EARL GOURON
(Monsieur GOURON Jean-Charles, Madame
GOURON Marie-José) est constituée de deux
associés exploitants dont l’un a atteint l’âge requis
pour bénéficier d’un avantage de vieillesse agricole,
CONSIDERANT que l’EARL LA HOUDRIERE
mettra en valeur, après reprise des 61,97 ha, une
superficie de 96,88 ha avec élevage de porcs –
SAUP 192,11 ha, soit inférieure à 1,5 unités de
référence (102 ha en Indre-et-Loire) par Unité de
Travail Humain (UTH),
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre de conforter cette exploitation
agricole dont les dimensions sont insuffisantes au
regard des critères arrêtés dans le schéma directeur
des structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
CONSIDERANT la demande de l’EARL LA
HOUDRIERE comme prioritaire au regard du
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire et de l’article L. 331-
1. du code rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL GOURON Jean-Michel
(Monsieur GOURON Jean-Charles, Madame
GOURON Marie-José) - 2, rue principale - 37800
PORTS SUR VIENNE N’EST PAS AUTORISEE
à ajouter à son exploitation de 168,24 ha située sur
les communes de PORTS SUR VIENNE,
NEUILLY LE BRIGNON, NOYANT DE
TOURAINE, une superficie de 66,48 ha située sur
les communes de POUZAY, NOYANT DE
TOURAINE et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur DORE Franck - 19, rue guy de Nevers -
37800 NOUATRE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de POUZAY,
NOYANT DE TOURAINE, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 24 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux 21
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 8 août 2008, présentée par l’EARL
BALZEAU (Monsieur Francis BALZEAU,
Madame Annie BALZEAU) - DOUCE - 37800
POUZAY, relative à une superficie de 4,51 ha
(parcelle ZP 0004) située sur la commune de
POUZAY,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16 septembre 2008,
CONSIDERANT la situation de la parcelle, proche
du siège d’exploitation et joignante sur trois faces
de parcelles appartenant et déjà mises en valeur par
l’EARL BALZEAU,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL BALZEAU (Monsieur
Francis BALZEAU, Madame Annie BALZEAU) -
DOUCE - 37800 POUZAY EST AUTORISEE à
mettre en valeur une superficie de 160,84 ha en
ajoutant à son exploitation de 156,33 ha située sur
les communes de POUZAY, TROGUES,
NOYANT DE TOURAINE, SAINTE MAURE DE
TOURAINE, DRACHE, MAILLE, une superficie
de 4,51 ha (parcelle ZP 0004) située sur la
commune de POUZAY et jusqu’à présent exploitée
par Monsieur DORE Franck - 19 RUE GUY DE
NEVERS - 37800 NOUATRE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de POUZAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 24 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 20 août 2008, présentée par l’EARL LA
HOUDRIERE (MONSIEUR JEAN-MICHEL
AUMOND, MADAME MARIA AUMOND) - 32
RUE ALFRED DE VIGNY - 37800 SAINTE
MAURE DE TOURAINE - siège d'exploitation :
LA HOUDRIERE - 37800 POUZAY relative à une
superficie de 66,48 ha située sur les communes de
NOYANT DE TOURAINE, POUZAY et jusqu’à
présent exploitée par MONSIEUR DORE Franck -
19 RUE GUY DE NEVERS - 37800 NOUATRE,
VU la décision préfectorale, en date du 24
septembre 2008, refusant à l’EARL LA
HOUDRIERE (MONSIEUR JEAN-MICHEL
AUMOND, MADAME MARIA AUMOND) - 32
RUE ALFRED DE VIGNY - 37800 SAINTE
MAURE DE TOURAINE - siège d'exploitation :
LA HOUDRIERE - 37800 POUZAY, l’autorisation
de mettre en valeur une superficie supplémentaire
de 4,51 ha (parcelle ZP 0004) située sur la
commune de POUZAY,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16 septembre 2008 pour 61,97
ha,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-Loire
pour 61,97 ha, 22
CONSIDERANT que la reprise de ces 61,97 ha
permettrait de conforter l’exploitation de l’EARL
LA HOUDRIERE,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LA HOUDRIERE
(MONSIEUR JEAN-MICHEL AUMOND,
MADAME MARIA AUMOND) - 32 RUE
ALFRED DE VIGNY - 37800 SAINTE MAURE
DE TOURAINE - siège d'exploitation : LA
HOUDRIERE - 37800 POUZAY EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
96,88 ha - SAUP 192,11 ha en ajoutant à son
exploitation de 34,91 ha avec élevage de porcs -
SAUP 130,14 ha située sur les communes de
POUZAY, NOYANT DE TOURAINE, une
superficie de 61,97 ha située sur les communes de
NOYANT DE TOURAINE, POUZAY et jusqu’à
présent exploitée par MONSIEUR DORE Franck -
19 RUE GUY DE NEVERS - 37800 NOUATRE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de NOYANT
DE TOURAINE, POUZAY, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 24 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 20 août 2008, présentée par l’EARL LA
HOUDRIERE (MONSIEUR JEAN-MICHEL
AUMOND, MADAME MARIA AUMOND) - 32
RUE ALFRED DE VIGNY - 37800 SAINTE
MAURE DE TOURAINE - siège d'exploitation :
LA HOUDRIERE - 37800 POUZAY relative à une
superficie de 66,48 ha située sur les communes de
NOYANT DE TOURAINE, POUZAY et jusqu’à
présent exploitée par MONSIEUR DORE Franck -
19 RUE GUY DE NEVERS - 37800 NOUATRE,
VU la décision préfectorale, en date du 24
septembre 2008, autorisant l’EARL LA
HOUDRIERE (MONSIEUR JEAN-MICHEL
AUMOND, MADAME MARIA AUMOND) - 32
RUE ALFRED DE VIGNY - 37800 SAINTE
MAURE DE TOURAINE - siège d'exploitation :
LA HOUDRIERE - 37800 POUZAY, à mettre en
valeur une superficie supplémentaire de 61,97 ha
située sur les communes de NOYANT DE
TOURAINE, POUZAY,
VU l’avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16 septembre 2008 pour 4,51
ha (parcelle ZP 0004), motivé par une demande
concurrente considérée comme prioritaire au regard
de l’article L. 331-1 du code rural et du schéma
directeur des structures agricoles du département
d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande concurrente de
l’EARL BALZEAU (Monsieur FRANCIS
BALZEAU, Madame ANNIE BALZEAU) –
DOUCE – 37800 POUZAY,
CONSIDERANT que la parcelle concernée
(parcelle ZP 0004 de 4,51 ha) est joignante sur trois
faces de parcelles appartenant et déjà mises en
valeur par l’EARL BALZEAU,
CONSIDERANT que ladite parcelle est proche
(300 m) du siège d’exploitation de l’EARL
BALZEAU,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
structure parcellaire des exploitations concernées,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL
BALZEAU est prioritaire au regard de la
réglementation relative au contrôle des structures
des exploitations agricoles, 23
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LA HOUDRIERE
(MONSIEUR JEAN-MICHEL AUMOND,
MADAME MARIA AUMOND) - 32 RUE
ALFRED DE VIGNY - 37800 SAINTE MAURE
DE TOURAINE - siège d'exploitation : LA
HOUDRIERE - 37800 POUZAY N’EST PAS
AUTORISEE à ajouter à son exploitation de 34,91
ha avec élevage de porcs – SAUP 130,14 ha située
sur les communes de POUZAY, NOYANT DE
TOURAINE, une superficie de 4,51 ha (parcelle ZP
0004) située sur la commune de POUZAY et
jusqu’à présent exploitée par MONSIEUR DORE
Franck - 19 RUE GUY DE NEVERS - 37800
NOUATRE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de POUZAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 24 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU les demandes d'autorisation préalable
d'exploiter, en date du 18/06/2008, modifiées le
28/08/2008 présentées par l’EARL HERVE
LENTE (M. LENTE Hervé) - La Bertinière - 37530
SOUVIGNY DE TOURAINE, relatives à l’entrée
de Mme LENTE Sylvie au sein de l’EARL en tant
qu’associée exploitante et à la reprise d’une part
d’une superficie de 38,22 ha située sur les
communes de SOUVIGNY DE TOURAINE,
VALLIERES LES GRANDES précédemment mise
en valeur par M. Jean-Claude HEMON – La
Gautrie – 37530 SOUVIGNY DE TOURAINE,
d’autre part d’une superficie de 12 ha située sur la
commune de SOUVIGNY DE TOURAINE
précédemment mise en valeur par M. Gilles
DELAINE – Les Petites Croix – 37530
SOUVIGNY DE TOURAINE,
VU les arrêtés préfectoraux, en date du 31/07/2008,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur les
demandes d’autorisation préalable d'exploiter
déposées par les demandeurs,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»
d’Indre-et-Loire, lors de sa séance du 16/09/2008,
motivé par des demandes concurrentes considérées
comme prioritaires au regard de l’article L. 331-1.
du code rural et du schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»
du Loir-et-Cher, lors de sa séance du 28/10/2008
motivé par des demandes concurrentes considérées
comme prioritaires au regard de l’article L. 331-1.
du code rural et du schéma directeur des structures
agricoles du département de Loir-et-Cher,
CONSIDERANT la demande concurrente de M.
Gilles DELAINE – 8 rue de la Vovellerie – 37530
POCE SUR CISSE – siège d’exploitation : Les
Petites Croix – 37530 SOUVIGNY DE
TOURAINE, pour des parcelles jusqu’à présent
mises en valeur par M. Jean-Claude HEMON,
CONSIDERANT que M. Gilles DELAINE
exploitait les 12 ha susvisés jusqu’à la fin de la
campagne 2007,
CONSIDERANT que ce dernier a fait connaître son
intention d’en poursuivre l’exploitation,
CONSIDERANT que M. Gilles DELAINE met en
valeur une superficie totale de 46,31 ha, soit
inférieure à l’unité de référence (68 ha en Indre-et-
Loire),
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral, en date
du 16 avril 2008, M. Gilles DELAINE a été
autorisé à mettre en valeur une superficie
supplémentaire de 61,40 ha (parcelles provenant de
l’exploitation de M. Jean-claude HEMON) située
sur les communes de SOUVIGNY DE
TOURAINE, VALLIERES LES GRANDES, 24
CONSIDERANT la candidature concurrente de M.
Didier DUVAL – L’Ereau du Bois – 41400
VALLIERES LES GRANDES pour les 12 ha situés
sur la commune de SOUVIGNY DE TOURAINE,
CONSIDERANT que M. Didier DUVAL met en
valeur une superficie de 57,18 ha, soit inférieure à
l’unité de référence (68 ha en Indre-et-Loire),
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre de conforter les exploitations
de M. Gilles DELAINE et de M. Didier DUVAL
dont les dimensions sont insuffisantes au regard des
critères arrêtés dans le schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
CONSIDERANT la demande concurrente de M.
Stéphane TURBEAUX – Les Monnaies – 41400
VALLIERES LES GRANDES, pour des parcelles
jusqu’à présent mises en valeur par M. Jean-Claude
HEMON,
CONSIDERANT que M. Stéphane TURBEAUX
précise au terme de sa demande d’autorisation
préalable d'exploiter que l’installation de son
épouse, Mme Isabelle TURBEAUX, est envisagée,
CONSIDERANT que M. Stéphane TURBEAUX
met en valeur une superficie de 171,17 ha en
location,
CONSIDERANT la main d’œuvre présente sur
l’exploitation de M. Stéphane TURBEAUX, soit
M. Stéphane TURBEAUX, Mme Isabelle
TURBEAUX et un salarié à temps partiel (80 %),
CONSIDERANT que la superficie de 171,17 ha
avant agrandissement est inférieure à l’unité de
référence par Unité de Travail Humain (68 ha en
Indre-et-Loire/UTH),
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral, en date
du 17 avril 2008, M. Stéphane TURBEAUX a été
autorisé à ajouter à son exploitation de 171,17 ha,
une superficie supplémentaire de 43,91 ha
(parcelles provenant de l’exploitation de M. Jean-
claude HEMON) sous réserve de l’installation de
Mme Isabelle TURBEAUX en tant qu’associée
exploitante, au sein d’une structure sociétaire qui
sera constituée avec son époux, M. Stéphane
TURBAUX, au plus tard fin 2009,
CONSIDERANT que M. Stéphane TURBEAUX et
Mme Isabelle TURBEAUX mettraient en valeur,
après agrandissement, une superficie de 215,08 ha
soit inférieure à 1,5 fois l’unité de référence par
Unité de Travail Humain (102 ha en Indre-et-
Loire/UTH)
CONSIDERANT que les parcelles sollicitées
pourraient permettre de conforter l’exploitation de
M. Stéphane TURBEAUX dont les dimensions sont
insuffisantes au regard des critères arrêtés dans le
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral, en date
du 16 avril 2008, l’EARL Hervé LENTE (M. Hervé
LENTE) a été autorisée à ajouter à son exploitation
de 281,39 ha, une superficie de 0,35 ha (parcelles E
0264 ; F 0720 ; ZK 0018 ; ZK 0047) située sur la
commune de SOUVIGNY DE TOURAINE et
jusqu’à présent mise en valeur par M. Jean-Claude
HEMON – La Gautrie – 37530 SOUVIGNY DE
TOURAINE,
CONSIDERANT que l’EARL Hervé LENTE met
en valeur une superficie de 281,74 ha (51,65 ha en
propriété et 230,09 ha en location),
CONSIDERANT la main d’œuvre présente sur
l’exploitation de l’EARL Hervé LENTE, soit M.
Hervé LENTE, Mme Sylvie LENTE et un salarié à
temps partiel (50 %),
CONSIDERANT que la superficie de 281,74 ha
avant agrandissement est supérieure à 1,5 fois
l’unité de référence par Unité de Travail Humain
(102 ha en Indre-et-Loire/UTH)
CONSIDERANT que l’EARL HERVE LENTE
(M. LENTE Hervé, Mme LENTE Sylvie) mettrait
en valeur, après agrandissement, une superficie de
332,31 ha soit également supérieure à 1,5 fois
l’unité de référence par Unité de Travail Humain
(102 ha en Indre-et-Loire/UTH),
CONSIDERANT la nécessité de conforter
prioritairement les exploitations inférieures à 1,5
fois l’unité de référence par Unité de Travail
Humain,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire défini au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT les exploitations de M. Gilles
DELAINE, M. Didier DUVAL, M. Stéphane
TURBEAUX, comme prioritaires au regard du
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire et de l’article L. 331-
1 du code rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL HERVE LENTE (M.
LENTE Hervé, Mme LENTE Sylvie) - La
Bertinière - 37530 SOUVIGNY DE TOURAINE
N’EST PAS AUTORISEE à ajouter à son
exploitation de 281,74 ha située sur les communes
de SOUVIGNY DE TOURAINE, CHISSEAUX,
CHYSSAY EN TOURAINE, VALLIERES LES
GRANDES, une superficie de 50,22 ha située sur
les communes de SOUVIGNY DE TOURAINE,
VALLIERES LES GRANDES.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
SOUVIGNY DE TOURAINE, VALLIERES LES
GRANDES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 24 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE 25
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'exploiter, en
date du 28/07/2008, présentée par Monsieur
Christian ROCHER - 23 VALLEE DE THOREE -
37150 CIVRAY DE TOURAINE,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16/09/2008,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Christian ROCHER - 23
VALLEE DE THOREE - 37150 CIVRAY DE
TOURAINE EST AUTORISE à mettre en valeur
une superficie de 106,34 ha en ajoutant à son
exploitation de 103,70 ha située sur les communes
de CIVRAY DE TOURAINE, CHENONCEAUX,
LUZILLE, FRANCUEIL, une superficie de 2,64 ha
située sur les communes de FRANCUEIL,
CIVRAY DE TOURAINE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
FRANCUEIL, CIVRAY DE TOURAINE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 19 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 28/07/2008, présentée par Monsieur
Christian ROCHER - 23 VALLEE DE THOREE -
37150 CIVRAY DE TOURAINE, relative à une
superficie de 26,55 ha située sur les communes de
CIVRAY DE TOURAINE, CHENONCEAUX,
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 septembre
2008, autorisant Monsieur Christian ROCHER à
mettre en valeur une superficie de 106,34 ha située
sur les communes de CIVRAY DE TOURAINE,
CHENONCEAUX, LUZILLE, FRANCUEIL,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16/09/2008, motivé par une
demande concurrente considérée comme prioritaire
au regard de l’article L. 331-1. du code rural et du 26
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande concurrente présentée
par l’EARL LENTE (Monsieur Jean-Pierre
LENTE, Madame Catherine LENTE) –
SOUVIGNY DE TOURAINE dans le cadre du
projet d’installation de Monsieur Romain LENTE
sur une superficie de 215,50 ha comprenant les
26,55 ha sollicités,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire défini au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Christian ROCHER - 23
VALLEE DE THOREE - 37150 CIVRAY DE
TOURAINE N’EST PAS AUTORISE à ajouter à
son exploitation de 106,34 ha située sur les
communes de CIVRAY DE TOURAINE,
CHENONCEAUX, LUZILLE, FRANCUEIL, une
superficie de 26,55 ha (parcelles ZM 0033-0034-
0035-0040-0041-0045-0047 ; ZV 0026 ; ZB 1 ; B
1089) située sur les communes de CIVRAY DE
TOURAINE, CHENONCEAUX et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur BREDIF BERNARD - 8
RUE DE LA PINSONNIERE - 37150
CHENONCEAUX.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,les maires de CIVRAY
DE TOURAINE, CHENONCEAUX, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 19 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU les demandes de régularisation d'exploiter, en
date du 22/08/2008, présentées par Monsieur
ANTOINE CHARLUTEAU - 16 RUE DE
CHENONCEAUX - 37150 DIERRE, relatives à
19,09 ha situés sur la commune de DIERRE
(reprise en 2006), 86,86 ha situés sur les communes
de DIERRE, LA CROIX EN TOURAINE (reprise
en 2007), 1,70 ha situés sur la commune de
DIERRE (reprise début 2008),
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16/09/2008,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
CONSIDERANT que Monsieur ANTOINE
CHARLUTEAU mettra en valeur une superficie de
107,65 ha, soit supérieure à 1,5 fois l’unité de
référence (102 ha en Indre-et-Loire) par Unité de
Travail Humain (UTH),
CONSIDERANT que Monsieur ANTOINE
CHARLUTEAU a actuellement un emploi de
salarié agricole,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
situation professionnelle du demandeur,
CONSIDERANT que Monsieur ANTOINE
CHARLUTEAU précise, au terme de sa demande
d’autorisation préalable d'exploiter que son objectif
est d’arrêter son activité salariée et d’être
agriculteur à titre principal
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur ANTOINE
CHARLUTEAU - 16 RUE DE CHENONCEAUX -
37150 DIERRE EST AUTORISE à mettre en
valeur une superficie de 107,65 ha située sur les 27
communes de DIERRE, LA CROIX EN
TOURAINE SOUS RESERVE que Monsieur
ANTOINE CHARLUTEAU quitte son emploi
salarié avant le 1er septembre 2009.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de DIERRE,
LA CROIX EN TOURAINE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 19 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU les demandes d'autorisation préalable
d'exploiter, en date du 22/08/2008, présentées par
Monsieur ANTOINE CHARLUTEAU - 16 RUE
DE CHENONCEAUX - 37150 DIERRE, relatives
d’une part à une superficie de 1,06 ha située sur la
commune de DIERRE et jusqu’à présent mise en
valeur par Madame CLAUDETTE ROY – BLERE,
d’autre part une superficie de 44,83 ha située sur les
communes de DIERRE, SAINT MARTIN LE
BEAU et jusqu’à présent mise en valeur par
Monsieur BERNARD BREDIF –
CHENONCEAUX,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 22 août 2008,
autorisant Monsieur ANTOINE CHARLUTEAU à
mettre en valeur une superficie de 107,65 ha SOUS
RESERVE de quitter son emploi salarié avant le 1er
septembre 2009,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16/09/2008,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
CONSIDERANT que Monsieur ANTOINE
CHARLUTEAU mettra en valeur une superficie de
107,65 ha, soit supérieure à 1,5 fois l’unité de
référence (102 ha en Indre-et-Loire) par Unité de
Travail Humain (UTH),
CONSIDERANT que Monsieur ANTOINE
CHARLUTEAU a actuellement un emploi de
salarié agricole,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
situation professionnelle du demandeur,
CONSIDERANT que Monsieur ANTOINE
CHARLUTEAU précise, au terme de sa demande
d’autorisation préalable d'exploiter que son objectif
est d’arrêter son activité salariée et d’être
agriculteur à titre principal
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur ANTOINE
CHARLUTEAU - 16 RUE DE CHENONCEAUX -
37150 DIERRE EST AUTORISE à mettre en
valeur une superficie de 153,54 ha située sur les
communes de DIERRE, LA CROIX EN
TOURAINE, SAINT MARTIN LE BEAU, SOUS
RESERVE que Monsieur ANTOINE
CHARLUTEAU quitte son emploi salarié avant le
1er septembre 2009.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de DIERRE,
SAINT MARTIN LE BEAU,sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 19 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim, 28
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 01/09/2008, présentée par l’EARL LE
CHALET - 8 PLACE STE ANNE - 37520 LA
RICHE - siège d'exploitation : BOISERARD -
37370 ST AUBIN LE DEPEINT relative d’une part
à l’entrée de M. CARLU ANTOINE et de M.
ANQUEZ JIMMY au sein de l’EARL suite au
départ en retraite de M. Bernard BOUTARD sur
une superficie de 133,14 ha située sur les
communes de SAINT PATERNE RACAN, SAINT
AUBIN LE DEPEINT, CHENU et d’autre part à
l’apport des 70,95 ha dont 40,16 ha de vergers
situés sur la commune de SAINT PATERNE
RACAN jusqu’à présent mis en valeur par
M. Jimmy ANQUEZ,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»
d’Indre-et-Loire, lors de sa séance du 16/09/2008,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»
de la Sarthe, lors de sa séance du 27/11/2008,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
et du schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire (installation d'un
jeune agriculteur avec le bénéfice des aides)
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LE CHALET (M.
CARLU ANTOINE, M. ANQUEZ JIMMY) - 8
PLACE STE ANNE - 37520 LA RICHE - siège
d'exploitation : BOISERARD - 37370 ST AUBIN
LE DEPEINT EST AUTORISEE à mettre en
valeur une superficie de 204,09 ha dont 40,16 ha de
vergers - SAUP 364,73 ha située sur les communes
de SAINT PATERNE RACAN, SAINT AUBIN
LE DEPEINT, CHENU.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de SAINT
PATERNE RACAN, SAINT AUBIN LE
DEPEINT, CHENU, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 1er décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
L’adjointe au chef du service de l’agriculture
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement 29
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 01/09/2008, présentée par Madame
ODILE LIGEARD, Monsieur CYPRIEN
LIGEARD, Monsieur GUY POULINET - LA
PEUVRIE - 37800 SAINTE MAURE DE
TOURAINE, en vue de mettre en valeur au sein de
l’EARL LIGEARD-POULINET une superficie
supplémentaire de 63,47 ha située sur les
communes de SAINT BRANCHS, SORIGNY et
jusqu’à présent mise en valeur par Monsieur GUY
POULINET,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16/09/2008,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
et du schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire (installation d'un
jeune agriculteur avec le bénéfice des aides),
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LIGEARD-POULINET
(Madame ODILE LIGEARD, Monsieur CYPRIEN
LIGEARD, Monsieur GUY POULINET) - LA
PEUVRIE - 37800 SAINTE MAURE DE
TOURAINE EST AUTORISEE à mettre en valeur
une superficie de 114,72 ha dont 7,02 ha de vigne
AOC - SAUP 149,82 ha située sur les communes de
SAINTE MAURE DE TOURAINE, MAILLE,
SAINT BRANCHS, SORIGNY
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de SAINT
BRANCHS, SORIGNY, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 19 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 02/09/2008, présentée par Monsieur
Pierre HUET - 16 RUE DES PRES - 37360
BEAUMONT LA RONCE - siège d'exploitation :
LA CHENARDIERE - 37360 ROUZIERS DE
TOURAINE
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16/09/2008,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
et du schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire (installation d'un
jeune agriculteur avec le bénéfice des aides),
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Pierre HUET - 16 RUE
DES PRES - 37360 BEAUMONT LA RONCE -
siège d'exploitation : LA CHENARDIERE - 37360
ROUZIERS DE TOURAINE EST AUTORISE à
mettre en valeur une superficie de 134,26 ha située 30
sur les communes de ROUZIERS DE TOURAINE,
BEAUMONT LA RONCE, SAINT ANTOINE DU
ROCHER et jusqu’à présent exploitée par Monsieur
JOUVEAU JEAN RENE - LA CHENARDIERE -
37360 ROUZIERS DE TOURAINE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
ROUZIERS DE TOURAINE, BEAUMONT LA
RONCE, SAINT ANTOINE DU ROCHER, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 19 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 06 juin 2008, présentée par Monsieur
Arnaud LAUGAIS - 15 rue Notre Dame - 37320
CORMERY -siège d'exploitation : Ferme de
villaine - 37310 SUBLAINES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Arnaud LAUGAIS - 15
rue Notre Dame - 37320 CORMERY - siège
d'exploitation : Ferme de villaine - 37310
SUBLAINES - EST AUTORISE à mettre en valeur
une superficie de 16,35 ha située sur les communes
de SUBLAINES, BLERE, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur LAUGAIS Alain - Ferme
de villaine - 37310 SUBLAINES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
SUBLAINES, BLERE, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire), 31
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 16 juin 2008, présentée par le GAEC
DUBOIS (Monsieur DUBOIS Thierry, Madame
CHAPELOT Marie-Cécile, Monsieur CHAPELOT
Jérôme, Madame BECCAVIN Valérie) - Le Chêne
Rond - 37460 VILLELOIN COULANGE, relatif à
l’entrée de Madame DUBOIS Marielle et à la
reprise de 45,69 ha située sur les communes de
LOCHE SUR INDROIS, VILLELOIN
COULANGE, LOCHE SUR INDROIS,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC DUBOIS (Monsieur
DUBOIS Thierry, Madame CHAPELOT Marie-
Cécile, Monsieur CHAPELOT Jérôme, Madame
BECCAVIN Valérie, Madame DUBOIS Marielle) -
Le Chêne Rond - 37460 VILLELOIN COULANGE
- EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 525,41 ha en ajoutant à son exploitation de
479,72 ha située sur les communes de VILLELOIN
COULANGE, LOCHE SUR INDROIS, NOUANS
LES FONTAINES, une superficie de 45,69 ha dont
30,95 ha situés sur les communes de LOCHE SUR
INDROIS, VILLELOIN COULANGE et jusqu’à
présent exploités par Monsieur SICAULT Michel
(EARL SICAULT) - La Ferrière - 36240
ECUEILLE, dont 14,74 ha situés sur la commune
de LOCHE SUR INDROIS et jusqu’à présent
exploités par Monsieur SICAULT Patrick - La
Ferrière - 36240 ECUEILLE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de LOCHE
SUR INDROIS, VILLELOIN COULANGE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 30 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 16 juin 2008, présentée par Monsieur
Philippe JOUSSE - Les Maisons Rouges - 37310
TAUXIGNY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe JOUSSE - Les
Maisons Rouges - 37310 TAUXIGNY - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de 32
100,75 ha en ajoutant à son exploitation de 97,03 ha
située sur la commune de TAUXIGNY, une
superficie de 3,72 ha située sur la commune de
TAUXIGNY, et jusqu’à présent exploitée par
Madame ARNAULT Marie-Claire - La Coudraie -
TAUXIGNY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de TAUXIGNY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 30 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 18 juin 2008, présentée par l’EARL
CHAMPION (Madame Bernadette CHAMPION,
Monsieur Antoine CHAMPION, Madame Sandrine
CHAMPION) - 20, rue de la Buhetterie - 37600
BEAULIEU LES LOCHES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL CHAMPION (Madame
Bernadette CHAMPION, Monsieur Antoine
CHAMPION, Madame Sandrine CHAMPION) -
20, rue de la Buhetterie - 37600 BEAULIEU LES
LOCHES - EST AUTORISEE à mettre en valeur
une superficie de 264,21 ha en ajoutant à son
exploitation de 263,73 ha située sur les communes
de BEAULIEU LES LOCHES, FERRIERE SUR
BEAULIEU, LOCHES, MOUZAY, CERE LA
RONDE, GENILLE, une superficie de 0,48 ha
située sur la commune de BEAULIEU LES
LOCHES, et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur et Madame GODEAU (EARL de la
MARTINIERE) - La Martinière - 37600
FERRIERE SUR BEAULIEU.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de BEAULIEU
LES LOCHES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006, 33
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 19 juin 2008, présentée par Monsieur
Jérôme LESPAGNOL - 8, impasse Norbert Arnault
- 37220 THENEUIL -siège d'exploitation : 3
Nancré - 37120 MARIGNY MARMANDE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Jérôme LESPAGNOL -
8, impasse Norbert Arnault - 37220 THENEUIL -
siège d'exploitation : 3 Nancré - 37120 MARIGNY
MARMANDE - EST AUTORISE à mettre en
valeur une superficie de 51,64 ha en ajoutant à son
exploitation de 47,11 ha située sur la commune de
MARIGNY MARMANDE, une superficie de 4,53
ha située sur la commune de VERNEUIL LE
CHATEAU, et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur DEMOIS Dominique - La Juderie -
37120 BRASLOU.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de VERNEUIL
LE CHATEAU, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU les demandes de régularisation d’autorisation
d'exploiter, en date du 23 juin 2008, présentée par
Monsieur Nicolas BARBIER - 8, rue du Prieuré -
Le Néman - 37420 AVOINE, relative à la reprise
d’une superficie supplémentaire de 21,06 ha situé
les communes de SAVIGNY EN VERON,
AVOINE, BEAUMONT EN VERON (parcelles
reprises entre 2004 et 2006),
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Nicolas BARBIER - 8,
rue du Prieuré - Le Néman - 37420 AVOINE - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
116,24 ha située sur les communes de AVOINE, 34
HUISMES, BEAUMONT EN VERON, SAVIGNY
EN VERON.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de SAVIGNY
EN VERON, AVOINE, BEAUMONT EN
VERON, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 20 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 23 juin 2008, présentée par Monsieur
Nicolas BARBIER - 8, rue du Prieuré - Le Néman -
37420 AVOINE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Nicolas BARBIER - 8,
rue du Prieuré - Le Néman - 37420 AVOINE - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
122,70 ha en ajoutant à son exploitation de 116,24
ha située sur les communes de AVOINE,
HUISMES, BEAUMONT EN VERON, SAVIGNY
EN VERON, une superficie de 6,46 ha située sur
les communes de SAVIGNY EN VERON,
AVOINE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de SAVIGNY
EN VERON, AVOINE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 20 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire, 35
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 23 juin 2008, présentée par Monsieur
Bernard JANSEN - 6, chemin de bécheron - 37190
SACHE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Bernard JANSEN - 6,
chemin de bécheron - 37190 SACHE - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
233,73 ha en ajoutant à son exploitation de 210,37
ha située sur les communes de AZAY LE
RIDEAU, CHEILLE, SACHE, une superficie de
23,36 ha située sur la commune d’AZAY LE
RIDEAU, CHEILLE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de AZAY LE
RIDEAU, CHEILLE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 20 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 26 juin 2008, présentée par l’EARL LE
VAZEREAU (Monsieur François LAURENT) - 83
route du coteau - 37500 LA ROCHE
CLERMAULT,
VU l’avis favorable émis le 26 août 2008 par la
Commission départementale d’orientations
agricoles de Maine et Loire,
VU l’avis favorable émis le 23 septembre 2008 par
la Direction départementale de l’agriculture et de la
forêt de Maine et Loire,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’ EARL LE VAZEREAU
(Monsieur François LAURENT) - 83 route du
coteau - 37500 LA ROCHE CLERMAULT - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
183,22 ha en ajoutant à son exploitation de 179,22
ha située sur les communes de LA ROCHE
CLERMAULT, CHINON, ST GERMAIN SUR
VIENNE, ROIFFE, VEZIERE, BOURNAND,
MONTSOREAU, PARNAY, FONTEVRAUD et
TURQUANT,une superficie de 4 ha située sur les
communes de MONTSOREAU, CANDES ST
MARTIN, et jusqu’à présent exploitée par l’ EARL
LEMOINE Jean-Marie - La bonnardière - 49430
MONTSOREAU.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année 36
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
MONTSOREAU, CANDES ST MARTIN, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 20 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 26 juin 2008, présentée par l’EARL
DENIS Hervé (Monsieur Hervé DENIS) - 4 rue de
la barre - 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’ EARL DENIS Hervé (Monsieur
Hervé DENIS) - 4 rue de la barre - 37270
MONTLOUIS SUR LOIRE - EST AUTORISEE à
mettre en valeur une superficie de 65,95 ha dont
15,83 ha de vigne AOC et 0,46 de vigne VDP
(SAUP 146,49 ha) en ajoutant à son exploitation de
65,34 ha dont 15,22 ha de vigne AOC et 0,46 de
vigne VDP (SAUP 142,83 ha ) située sur les
communes de MONTLOUIS SUR LOIRE, VILLE
AUX DAMES, LARCAY, ST MARTIN LE
BEAU, une superficie de 0,61 ha de vigne AOC
(SAUP 3,66 ha) située sur la commune de ST
MARTIN LE BEAU, et jusqu’à présent exploitée
par Monsieur CHEVALLIER Jean-Louis - 44 rue
de Montlouis - 37270 ST MARTIN LE BEAU.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de ST MARTIN
LE BEAU, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 20 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement 37
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 27 juin 2008, présentée par Madame
Monique GIBAULT - 11 rue de la picardière -
37530 MOSNES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame Monique GIBAULT - 11
rue de la picardière - 37530 MOSNES - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
7,41 ha dont 7,04 ha de vigne AOC (SAUP 42,61
ha) située sur la commune de MOSNES, et jusqu’à
présent exploitée par Monsieur GIBAULT François
- 11 rue de la picardière - 37530 MOSNES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de MOSNES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 20 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 3 juillet 2008, présentée par Monsieur
Didier HARDION - La turmelière - 37310
TAUXIGNY,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 9 octobre 2008,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 22 octobre 2008,
CONSIDERANT que la reprise de ces 4,54 ha
permettra de conforter l’exploitation de Monsieur
Didier HARDION,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Didier HARDION - La
turmelière - 37310 TAUXIGNY EST AUTORISE à
mettre en valeur une superficie de 84,33 ha en
ajoutant à son exploitation de 79,79 ha située sur les
communes de TAUXIGNY, COURCAY, LE
LOUROUX, une superficie de 4,54 ha située sur la
commune de TAUXIGNY et jusqu’à présent
exploitée par l’EARL REQUEUGNE (Monsieur
SAGET Guy) - REQUEUGNE - 37310
TAUXIGNY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année 38
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de TAUXIGNY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 23 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 21 juillet 2008, présentée par Monsieur
DOMINIQUE GIRAULT - MALICORNE - 37310
DOLUS LE SEC - siège d'exploitation :
MONTOUVRIN - 37310 TAUXIGNY, relative à
une superficie de 4,54 ha (parcelle YP 0025) située
sur la commune de TAUXIGNY,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 9 octobre 2008,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 22 octobre 2008, motivé par
une demande concurrence considérée comme
prioritaire au regard de l’article L. 331-1. du code
rural et du schéma directeur des structures agricoles
du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT que Monsieur Dominique
GIRAULT met en valeur une superficie de 111,23
ha, soit supérieure à 1,5 fois l’unité de référence
(102 ha en Indre-et-Loire),
CONSIDERANT la demande concurrente de
Monsieur Didier HARDION – La Turmelière –
37310 TAUXIGNY,
CONSIDERANT que Monsieur Didier HARDION
mettra en valeur, après reprise des 4,54 ha, une
superficie de 84,33 ha, soit inférieure à 1,5 fois
l’unité de référence (102 ha en Indre-et-Loire),
CONSIDERANT que la reprise de ces 4,54 ha
permettra de conforter l’exploitation de Monsieur
Didier HARDION dont les dimensions sont
insuffisantes au regard des critères arrêtés dans le
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande de Monsieur Didier
HARDION comme prioritaire au regard du schéma
directeur des structures agricoles du département
d'Indre-et-Loire et de l’article L. 331-1. du code
rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur DOMINIQUE
GIRAULT - MALICORNE - 37310 DOLUS LE
SEC - siège d'exploitation : MONTOUVRIN -
37310 TAUXIGNY N’EST PAS AUTORISE à
ajouter à son exploitation de 111,23 ha située sur
les communes de COURCAY, DOLUS LE SEC,
LOUANS, LE LOUROUX, MANTHELAN, ST
BAULD, TAUXIGNY, une superficie de 4,54 ha
(parcelle YP 0025) située sur la commune de
TAUXIGNY et jusqu’à présent exploitée par
l’EARL REQUEUGNE (Monsieur SAGET Guy) -
REQUEUGNE - 37310 TAUXIGNY.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de TAUXIGNY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 23 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles 39
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 18 août 2008, présentée par Monsieur
DANIEL RABUSSEAU - VILLIERS - 37310
TAUXIGNY, relative à une superficie de 4,54 ha
(parcelle YP 0025) située sur la commune de
TAUXIGNY,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 9 octobre 2008,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 22 octobre 2008, motivé par
une demande concurrence considérée comme
prioritaire au regard de l’article L. 331-1. du code
rural et du schéma directeur des structures agricoles
du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT que Monsieur Daniel
RABUSSEAU met en valeur une superficie de
97,98 ha avec élévage de poulets label – superficie
pondérée de 105,12ha , soit supérieure à 1,5 fois
l’unité de référence (102 ha en Indre-et-Loire),
CONSIDERANT la demande concurrente de
Monsieur Didier HARDION – La Turmelière –
37310 TAUXIGNY,
CONSIDERANT que Monsieur Didier HARDION
mettra en valeur, après reprise des 4,54 ha, une
superficie de 84,33 ha, soit inférieure à 1,5 fois
l’unité de référence (102 ha en Indre-et-Loire),
CONSIDERANT que la reprise de ces 4,54 ha
permettra de conforter l’exploitation de Monsieur
Didier HARDION dont les dimensions sont
insuffisantes au regard des critères arrêtés dans le
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande de Monsieur Didier
HARDION comme prioritaire au regard du schéma
directeur des structures agricoles du département
d'Indre-et-Loire et de l’article L. 331-1. du code
rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur DANIEL RABUSSEAU
- VILLIERS - 37310 TAUXIGNY N’EST PAS
AUTORISE à ajouter à son exploitation de 97,98
ha avec élevage de poulets label - SAUP 105,12 ha
située sur les communes de TAUXIGNY,
COURCAY, une superficie de 4,54 ha (parcelle YP
0025) située sur la commune de TAUXIGNY et
jusqu’à présent exploitée par L’EARL
REQUEUGNE (Monsieur SAGET Guy) -
REQUEUGNE - 37310 TAUXIGNY.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de TAUXIGNY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 23 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives, 40
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 22 septembre 2008, présentée par
l’EARL DE TESSON (Mme VERHELST Isabelle,
M. VERHELST Jean-Marie) - TESSON - 36700
CLION SUR INDRE, en vue de mettre en valeur
une superficie de 36,50 ha de terre actuellement
exploitée par le GAEC DE ROUX (M. Michel
NEAU, Mme Béatrice NEAU, Mme Marie-Thérèse
JEANTILHOMME) - BOUSSAY,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 10 janvier 2007,
autorisant l’EARL DE TESSON (Mme
VERHELST Isabelle, M. VERHELST Jean-Marie)
– TESSON – 36700 CLION SUR INDRE à ajouter
à son exploitation de 150,12 ha située sur les
communes de CLION SUR INDRE, MURS,
ARPHEUILLES, une superficie de 36,50 ha située
sur la commune de BOUSSAY,
VU la procédure pendante devant la cour de
cassation, relative au congé contesté par le preneur
en place,
VU que l’EARL DE TESSON n’a pas mis en
culture les 36,50 ha avant l’expiration de l’année
culturale qui a suivi la date de notification,
VU que l’autorisation délivrée le 10 janvier 2007 à
l’EARL DE TESSON est donc périmée,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 22 octobre 2008,
CONSIDERANT que la reprise envisagée par
Madame Isabelle VERHELST est effectuée en vue
de mettre les terres concernées à disposition de
l’EARL DE TESSON (Madame Isabelle
VERHELST, Monsieur Jean-Marie VERHELST),
CONSIDERANT que le GAEC DE ROUX met à
ce jour en valeur une exploitation de 284,70 ha et
un élevage de gibier,
CONSIDERANT que le GAEC DE ROUX est
composé de trois associés exploitants dont l’un
atteindra prochainement l’âge requis pour
bénéficier d’un avantage de retraite agricole et
emploie de la main d’œuvre salariée,
CONSIDERANT qu’aucun élément nouveau ne me
permet d’infirmer la décision, en date du 10 janvier
2007, autorisant l’EARL DE TESSON à mettre en
valeur ces 36,50 ha,
CONSIDERANT que la présente décision ne
préjuge pas de l’issue de la procédure en cours
devant la cour de cassation,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DE TESSON (MME
VERHELST Isabelle, M. VERHELST Jean-Marie)
- TESSON - 36700 CLION SUR INDRE EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
186,62 ha en ajoutant à son exploitation de 150,12
ha située sur les communes de CLION SUR
INDRE, MURS, ARPHEUILLES, une superficie
de 36,50 ha située sur la commune de BOUSSAY
et mise à disposition de l’EARL par Mme Isabelle
VERHELST.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
BOUSSAYsont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 23 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés », 41
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 7 juillet 2008, présentée par la SCEA
DELOUZILLIERE (Monsieur Christian
DELOUZILLIERE, Monsieur Gérard
DELOUZILLIERE, Monsieur Alain
DELOUZILLIERE) - LA CROIX DE BOIS -
37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 9 octobre 2008,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 22/10/2008,
CONSIDERANT que les membres de la SCEA
DELOUZILLIERE ont atteint l’âge requis pour
bénéficier d’un avantage de vieillesse agricole,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – la SCEA DELOUZILLIERE
(Monsieur Christian DELOUZILLIERE, Monsieur
Gérard DELOUZILLIERE, Monsieur Alain
DELOUZILLIERE) - LA CROIX DE BOIS -
37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
65 ha située sur la commune de SEPMES et jusqu’à
présent exploitée par Monsieur PROUTS Bernard -
28 saut du loup - 37800 SEPMES jusqu’au 30
septembre 2009.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SEPMES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 24 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
L’adjointe au chef du service de l’agriculture
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 3 septembre 2008, présentée par l’EARL
DES VAULINS (Monsieur DENIS AUDIGUER,
Madame ANNIE BLAIVE, Monsieur STEPHANE
ROY, Madame AURELIE ROY, Madame
PASCALE AUDIGUER) - 7 LE CAFE BRULE -
37310 REIGNAC SUR INDRE, relative à une
superficie de 82,73 ha située sur les communes de
COURCAY et REIGNAC SUR INDRE,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 22 octobre 2008, motivé par
des demandes concurrentes considérées comme
prioritaires au regard de l’article L. 331-1. du code
rural et du schéma directeur des structures agricoles
du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT les demandes concurrentes
présentées par Monsieur Florent METAYER – 4, le
Temple – 37310 REIGNAC SUR INDRE, l’EARL
THOREAU (Messieurs Claude et Fabrice
THOREAU, Madame Annick THOREAU) –
Villetivrain – 37310 COURCAY – Monsieur
Francis BREDIF – La Grande Couture – 37310
COURCAY dans le cadre de projets d’installations,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive,
CONSIDERANT que l’EARL des VAULINS
(Monsieur Denis AUDIGUER, Monsieur Stéphane
ROY, Madame Annie BLAIVE, Madame Aurélie
ROY, Madame Pascale AUDIGUER) mettrait en
valeur, après reprise des 82,73 ha, une superficie de 42
567,18 ha, soit supérieure à 1,5 unité de référence
(102 ha en Indre-et-Loire) par Unité de Travail
Humain (UTH),
CONSIDERANT les demandes concurrentes de
Monsieur Laurent MOREAU – La Périgauderie –
37310 DOLUS LE SEC et de Monsieur Didier
HARDION – La Turmelière – 37310 TAUXIGNY
mettant en valeur des superficies inférieures à 1,5
unité de référence (102 ha en Indre-et-Loire) par
Unité de Travail Humain (UTH) après
agrandissement,
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre de conforter ces exploitations
agricoles dont les dimensions sont insuffisantes au
regard des critères arrêtés dans le schéma directeur
des structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire défini au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’ EARL DES VAULINS
(Monsieur DENIS AUDIGUER, Madame ANNIE
BLAIVE, Monsieur STEPHANE ROY, Madame
AURELIE ROY, Madame PASCALE
AUDIGUER) - 7 LE CAFE BRULE - 37310
REIGNAC SUR INDRE N’EST PAS
AUTORISEE à ajouter à son exploitation de 484,45
ha située sur les communes de REIGNAC SUR
INDRE, CIGOGNE, COURCAY, AZAY SUR
INDRE, ATHEE SUR CHER, CHAMBOURG, une
superficie de 82,73 ha située sur les communes de
REIGNAC SUR INDRE, COURCAY et jusqu’à
présent exploitée par Monsieur LESCOUR
FRANCOIS (SCA CHEMALLE) - 8, RUE
BATTEREAU - 37310 REIGNAC SUR INDRE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de REIGNAC
SUR INDRE, COURCAY, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 24 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
L’adjointe au chef du service de l’agriculture
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 2 octobre 2008, présentée par le GAEC
LES QUATRE VENTS (MONSIEUR STEPHANE
PRIMAULT, MONSIEUR LUDOVIC
PRIMAULT) - LA BEURRERIE - 37110 LE
BOULAY, relative à une superficie de 38,96 ha
située sur la commune de LE BOULAY et jusqu’à
présent exploitée par Madame TERMEAU-
BOUCHET DANIELLE (EARL LES COTEAUX)
- LES COTEAUX - 41310 AUTHON
VU la décision préfectorale, en date du 2 avril
2008, refusant au GAEC LES QUATRE VENTS
(MONSIEUR STEPHANE PRIMAULT,
MONSIEUR LUDOVIC PRIMAULT) - LA
BEURRERIE - 37110 LE BOULAY l’autorisation
de mettre en valeur ces 38,96 ha situés sur la
commune de LE BOULAY,
VU le protocole d’accord, en date du 23 septembre
2008, entre Madame TERMEAU-BOUCHET
DANIELLE et Messieurs STEPHANE et
LUDOVIC PRIMAULT, relatif à la reprise de ces
38,96 ha,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 22/10/2008,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC LES QUATRE VENTS
(MONSIEUR STEPHANE PRIMAULT,
MONSIEUR LUDOVIC PRIMAULT) - LA 43
BEURRERIE - 37110 LE BOULAY EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
201,74 ha en ajoutant à son exploitation de 162,78
ha située sur les communes de LE BOULAY,
SAINT LAURENT EN GATINES, MARRAY, LA
FERRIERE, une superficie de 38,96 ha située sur la
commune de LE BOULAYet jusqu’à présent
exploitée par Madame TERMEAU-BOUCHET
DANIELLE (EARL LES COTEAUX) - LES
COTEAUX - 41310 AUTHON.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de LE
BOULAY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 24 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
L’adjointe au chef du service de l’agriculture
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'autorisation
d'exploiter, en date du 08 juillet 2008, présentée par
Monsieur Philippe BOULLIER - La collerie -
37800 SAINT EPAIN,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe BOULLIER -
La collerie - 37800 SAINT EPAIN - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
109,40 ha en ajoutant à son exploitation de 93,93 ha
située sur les communes de SAINT EPAIN,
NEUIL, THILOUZE, une superficie de 15,47 ha
située sur la commune de SAINT EPAIN.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SAINT
EPAIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 24 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire), 44
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 11 juillet 2008, présentée par Monsieur
Jean-Noël BOUCHET - Champ fleury - 37330
SAINT LAURENT DE LIN,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Noël BOUCHET -
Champ fleury - 37330 SAINT LAURENT DE LIN
- EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 106,22 ha en ajoutant à son exploitation de
105,01 ha située sur les communes de SAINT
LAURENT DE LIN, LUBLE, CHANNAY SUR
LATHAN, MARCILLY SUR MAULNE,
MEIGNE LE VICOMTE, une superficie de 1,21 ha
située sur la commune de SAINT LAURENT DE
LIN, et jusqu’à présent exploitée par MADAME
HUBERDEAU EDWIGE - LE VERGER - 37330
LUBLE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SAINT
LAURENT DE LIN, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 24 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 30 juin 2008, présentée par l’EARL
MAURICE (Monsieur MAURICE Dominique et
Madame MAURICE Claude) - Les petits gars -
37150 LUZILLE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’ EARL MAURICE (Monsieur
MAURICE Dominique et Madame MAURICE
Claude) - Les petits gars - 37150 LUZILLE - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
217,13 ha en ajoutant à son exploitation de 212,78
ha située sur les communes de LUZILLE,
FRANCUEIL, SUBLAINES, CIVRAY DE
TOURAINE, une superficie de 4,35 ha située sur
les communes de FRANCUEIL, LUZILLE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui 45
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
FRANCUEIL, LUZILLE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 24 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 04 juillet 2008, présentée par Monsieur
Fabien LABRUNIE - 56 rue jules ferry - 37250
VEIGNE -siège d'exploitation : L'Hérault Meunier -
37240 LE LOUROUX, relative à la reprise d’une
superficie de 39,73 ha située sur les communes de
ST BRANCHS, VEIGNE,
VU que la demande relative à une superficie de
2,94 ha située sur la commune de VEIGNE fait
l’objet d’une déclaration préalable en application de
l’article L331-2 du code rural (reprise familiale),
VU que la demande relative à une superficie de
36,79 ha située sur la commune de ST BRANCHS
fait l’objet d’une autorisation préalable,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Fabien LABRUNIE - 56
rue jules ferry - 37250 VEIGNE - siège
d'exploitation : L'Hérault Meunier - 37240 LE
LOUROUX - EST AUTORISE à mettre en valeur
une superficie de
164,17 ha en ajoutant à son exploitation de 127,38
ha située sur les communes de SAINT BRANCHS,
LE LOUROUX, VEIGNE, une superficie de 36,79
ha située sur la commune de SAINT BRANCHS, et
jusqu’à présent exploitée par Madame DOUCET-
CREPIN Odile - 11 le chatelier - 37350 PAULMY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SAINT
BRANCHS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 24 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
L’adjointe au chef du service de l’agriculture,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des 46
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 08 juillet 2008, relative à la constitution
de l’EARL DU BREUIL (Monsieur HARAN Jean-
Claude, Monsieur HARAN Ludovic) - Le Breuil -
37310 SAINT QUENTIN SUR INDROIS, sur une
superficie de 165,10 ha située sur les communes de
SAINT MARTIN LE BEAU, EPEIGNE LES
BOIS, VERNOU SUR BRENNE, LUZILLE,
FRANCUEIL, SAINT QUENTIN SUR INDROIS,
EPEIGNE SUR DEME et jusqu’à présent exploitée
par Monsieur HARAN Jean-Claude - Le Breuil -
37310 SAINT QUENTIN SUR INDROIS,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 31 juillet 2008,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur le 08 juillet 2008,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 05 octobre 2008, présentée par l’EARL
DU BREUIL (M. HARAN JEAN-CLAUDE, M.
HARAN LUDOVIC) - LE BREUIL - 37310
SAINT QUENTIN SUR INDROIS, relative à la
reprise d’une superficie de 53,16 ha située sur la
commune de GENILLE, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur MEIGNAN Jacques - LE
GRAND CHEMIN - 37310 ST QUENTIN SUR
INDROIS,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 22 octobre 2008,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
et du schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire (installation d'un
jeune agriculteur avec le bénéfice des aides),
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’ EARL DU BREUIL (Monsieur
HARAN Jean-Claude, Monsieur HARAN Ludovic)
- Le Breuil - 37310 SAINT QUENTIN SUR
INDROIS EST AUTORISEE à mettre en valeur
une superficie de 218,26 ha située sur les
communes de SAINT MARTIN LE BEAU,
EPEIGNE LES BOIS, VERNOU SUR BRENNE,
LUZILLE, FRANCUEIL, GENILLE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de SAINT
MARTIN LE BEAU, EPEIGNE LES BOIS,
VERNOU SUR BRENNE, LUZILLE,
FRANCUEIL , SAINT QUENTIN SUR INDROIS,
EPEIGNE SUR DEME, GENILLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Il sera
en outre fait mention du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission 47
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 17 octobre 2008, présentée par l’ EARL
DE LA BONDONNIERE (M. DAVEAU ALAIN) -
LA BONDONNIERE - 37230 PERNAY, relative à
l’entrée de Monsieur RIPOCHE ALEXANDRE au
sein de l’EARL DE LA BONDONNIERE et à la
reprise de 180,49 ha située sur les communes de
BALLAN MIRE, JOUE LES TOURS, ST
MICHEL SUR LOIRE, SAVONNIERES,
VILLANDRY, et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur RIPOCHE DANIEL - LA
GOUPILLERE - 37510 BALLAN MIRE,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 22 octobre 2008,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
et du schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire (installation d'un
jeune agriculteur avec le bénéfice des aides),
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’ EARL DE LA BONDONNIERE
(M. DAVEAU ALAIN, M. RIPOCHE
ALEXANDRE) - LA BONDONNIERE - 37230
PERNAY EST AUTORISEE à mettre en valeur
une superficie de 382,47 ha située sur les
communes de PERNAY, AMBILLOU,
FONDETTES, BALLAN MIRE, JOUE LES
TOURS, ST MICHEL SUR LOIRE,
SAVONNIERES, VILLANDRY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de BALLAN
MIRE, JOUE LES TOURS, ST MICHEL SUR
LOIRE, SAVONNIERES, VILLANDRY, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 29 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 15 octobre 2008, présentée par Madame
Mireille CAMUS - 107 rue du portillon - 37100
TOURS - siège d'exploitation : Le Bray - 37600
SENNEVIERES, relative à une superficie de
176,26 ha située sur les commnunes de
SENNEVIERES, ST HIPPOLYTE, ST JEAN ST
GERMAIN, GENILLE et jusqu’à présent exploitée
par Monsieur CAMUS Jean-Pierre - 1 rue du lavoir
- 37600 SENNEVIERES,
VU que la demande relative à une superficie de
101,37 ha située sur les communes de GENILLE,
SENNEVIERES, ST HIPPOLYTE fait l’objet
d’une déclaration préalable en application de
l’article L331-2 du code rural (reprise familiale),
VU que la demande relative à une superficie de
74,89 ha située sur la commune de
SENNEVIERES, ST HIPPOLYTE, ST JEAN ST
GERMAIN, GENILLE fait l’objet d’une
autorisation préalable,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 22 octobre 2008,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire, 48
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
et du schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire (installation d'un
jeune agriculteur avec le bénéfice des aides),
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame Mireille CAMUS - 107
rue du portillon - 37100 TOURS - siège
d'exploitation : Le Bray - 37600 SENNEVIERES
EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 176,26 ha en ajoutant à son
exploitation de 101,37 ha située sur les communes
de GENILLE, SENNEVIERES, ST HIPPOLYTE,
une superficie de 74,89 ha située sur les communes
de SENNEVIERES, ST HIPPOLYTE, ST JEAN
ST GERMAIN, GENILLE, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur CAMUS Jean-Pierre - 1 rue
du lavoir - 37600 SENNEVIERES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
SENNEVIERES, ST HIPPOLYTE, ST JEAN ST
GERMAIN, GENILLE, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressée. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 16 juillet 2008, présentée par Madame
Marie-Françoise MENEAU - La baillière - 37190
CHEILLE, relative à une superficie de 64,44 ha sur
les communes de CHEILLE, AVON LES
ROCHES, MARCILLY SUR VIENNE, POUZAY,
PANZOULT et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur MENEAU Jean-Marie - La baillière -
37190 CHEILLE,
VU que la demande relative à une superficie de
33,56 ha située sur les communes de CHEILLE,
AVON LES ROCHES, PANZOULT fait l’objet
d’une déclaration préalable en application de
l’article L331-2 du code rural (reprise familiale),
VU que la demande relative à une superficie de
30,88 ha située sur les communes de CHEILLE,
AVON LES ROCHES, MARCILLY SUR
VIENNE, POUZAY fait l’objet d’une autorisation
préalable,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame Marie-Françoise
MENEAU - La baillière - 37190 CHEILLE - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
134,90 ha en ajoutant à son exploitation de 104,02
ha située sur les communes de CHEILLE, AVON
LES ROCHES, MARCILLY SUR VIENNE,
POUZAY, PANZOULT une superficie de 30,88 ha
située sur les communes de CHEILLE, AVON LES
ROCHES, MARCILLY SUR VIENNE, POUZAY,
et jusqu’à présent exploitée par Monsieur
MENEAU Jean-Marie - La baillière - 37190
CHEILLE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation 49
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de CHEILLE,
AVON LES ROCHES, MARCILLY SUR
VIENNE, POUZAY, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 23 juillet 2008, présentée par l’ EARL
DE LA LYONNIERE (Mademoiselle PICAULT
Catherine, Monsieur GUILLOUX Laurent) - 3 rue
Jules Ferry - 95770 SAINT CLAIR SUR EPTE -
siège d'exploitation : La lyonnière - 37380
MONNAIE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DE LA LYONNIERE
(Mademoiselle PICAULT Catherine, Monsieur
GUILLOUX Laurent) - 3 rue Jules Ferry - 95770
SAINT CLAIR SUR EPTE - siège d'exploitation :
La lyonnière - 37380 MONNAIE - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
76,09 ha située sur les communes de MONNAIE,
PARCAY MESLAY et jusqu’à présent exploitée
par l’EARL LA LYONNIERE (Monsieur, Madame
DELMOTTE Daniel et Françoise) - La lyonnière -
37380 MONNAIE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
MONNAIE, PARCAY MESLAY, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur. Il sera
en outre fait mention du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission 50
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 24 juillet 2008, présentée par l’EARL
DELHOMMAIS (Monsieur Philippe
DELHOMMAIS) - La Faroire - 37260
THILOUZE, relative à l’entrée de Monsieur
Sylvain DELHOMMAIS et à la reprise d’une
superficie supplémentaire de 118,16 ha située sur la
commune de SORIGNY, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur DELHOMMAIS Sylvain -
La Bérangerie - 37250 SORIGNY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DELHOMMAIS
(Monsieur Philippe DELHOMMAIS, Monsieur
Sylvain DELHOMMAIS) - La Faroire - 37260
THILOUZE - EST AUTORISE à mettre en valeur
une superficie de 297,10 ha située sur les
communes de THILOUZE, SAINT EPAIN,
VILLEPERDUE, SORIGNY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SORIGNY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 31 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 25 juillet 2008, présentée par Monsieur
Philippe TABAREAU - La chaudronnerie - 37370
CHEMILLE SUR DEME, relative à la reprise
d’une superficie de 110,37 ha située sur les
communes de CHEMILLE SUR DEME, LES
HERMITES, et jusqu’à présent exploitée par
Madame TABAREAU Françoise - La
chaudronnerie - 37370 CHEMILLE SUR DEME,
VU que la demande relative à une superficie de
87,53 ha située sur les communes de CHEMILLE
SUR DEME, LES HERMITES, fait l’objet d’une
déclaration préalable en application de l’article
L331-2 du code rural (reprise familiale),
VU que la demande relative à une superficie de
22,84 ha située sur les communes de CHEMILLE
SUR DEME, LES HERMITES, fait l’objet d’une
autorisation préalable,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe TABAREAU -
La chaudronnerie - 37370 CHEMILLE SUR
DEME - EST AUTORISE à mettre en valeur une
superficie de 110,37 ha en ajoutant à son
exploitation de 87,53 ha située sur les communes de
CHEMILLE SUR DEME, LES HERMITES, une
superficie de 22,84 ha située sur les communes de
CHEMILLE SUR DEME, LES HERMITES, et
jusqu’à présent exploitée par Madame
TABAREAU Françoise - La chaudronnerie - 37370
CHEMILLE SUR DEME. 51
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
CHEMILLE SUR DEME, LES HERMITES, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 31 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 30 juillet 2008, présentée par l’EARL
DES BLEUETS (MONSIEUR CHEVEREAU
ALAIN) - LE PETIT BROSSIS - 41800 SAINT
MARTIN DES BOIS,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DES BLEUETS
(MONSIEUR CHEVEREAU ALAIN) - LE PETIT
BROSSIS - 41800 SAINT MARTIN DES BOIS -
EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 247,38 ha en ajoutant à son
exploitation de 246,06 ha située sur les communes
de SAINT MARTIN DES BOIS, LES HAYES,
MONTHODON, PRUNAY, LES HERMITES, LA
FERRIERE, une superficie de 1,32 ha située sur la
commune de LA FERRIERE, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur BOUCHET CLAUDE -
LES 3 PORTES - 37110 MONTHODON.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de LA
FERRIERE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire, 52
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 30 juillet 2008, présentée par la SCEV
CHÂTEAU DE MINIERE (MONSIEUR DE
MASCAREL BERTRAND, MONSIEUR BILLET
JEAN-YVES, MONSIEUR COULY ARNAUD,
MONSIEUR COULY BERTRAND) - CHÂTEAU
DE MINIERE - 37140 INGRANDES DE
TOURAINE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – la SCEV CHÂTEAU DE
MINIERE (MONSIEUR DE MASCAREL
BERTRAND, MONSIEUR BILLET JEAN-YVES,
MONSIEUR COULY ARNAUD, MONSIEUR
COULY BERTRAND) - CHÂTEAU DE
MINIERE - 37140 INGRANDES DE TOURAINE
- EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 21,56 ha dont 20,09 de vigne AOC et
1,47 ha de vigne VDP (SAUP 126,42 ha) en
ajoutant à son exploitation de 7,16 ha de vigne
AOC (SAUP 42,96 ha) située sur les communes de
INGRANDES DE TOURAINE, RESTIGNE, une
superficie de 14,40 ha dont 12,93 ha de vigne AOC
et 1,47 ha de vigne VDP (SAUP 83,46 ha) située
sur les communes de RESTIGNE, BENAIS,
INGRANDES DE TOURAINE, et jusqu’à présent
exploitée par la SCEV DOMAINE DES FORGES -
PLACE DES TILLEULS - 37140 RESTIGNE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
RESTIGNE, BENAIS, INGRANDES DE
TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 30 juillet 2008, présentée par Monsieur
STEPHANE BAUDRIER - L'ARMONERIE -
37360 NEUILLE PONT PIERRE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur STEPHANE
BAUDRIER - L'ARMONERIE - 37360 NEUILLE
PONT PIERRE - EST AUTORISE à mettre en
valeur une superficie de 219,47 ha en ajoutant à son
exploitation de
218,86 ha située sur les communes de NEUILLE
PONT PIERRE, ST PATERNE RACAN,
SONZAY, une superficie de 0,61 ha située sur la
commune de NEUILLE PONT PIERRE. 53
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2009. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de NEUILLE
PONT PIERRE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation du directeur
départemental par intérim,
Le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à
L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 31 juillet 2008, présentée par Monsieur
ALAIN GERMOND - 10 RUE L. HAUSSMANN -
78000 VERSAILLES -siège d'exploitation : LA
RAJACE - 37500 LIGRE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur ALAIN GERMOND -
10 RUE L. HAUSSMANN - 78000 VERSAILLES
- siège d'exploitation : LA RAJACE - 37500
LIGRE - EST AUTORISE à mettre en valeur une
superficie de
27,67 ha située sur les communes de LIGRE,
ASSAY, et jusqu’à présent exploitée par Monsieur
BOURASSEAU BERNARD - LA RAJACE -
37500 LIGRE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de LIGRE,
ASSAY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 14 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à
L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire, 54
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'autorisation
d'exploiter, en date du 1er août 2008, présentée par
le GAEC DELANOUE FRERES (Monsieur
DELANOUE
JEAN-PAUL, Monsieur DELANOUE MICHEL,
Madame DELANOUE PASCALE) - 19 rue du
Ford Hudeau - 37140 BENAIS,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC DELANOUE FRERES
(M. DELANOUE JEAN-PAUL, M. DELANOUE
MICHEL, MME DELANOUE PASCALE) - 19 rue
du Ford Hudeau - 37140 BENAIS - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
34,16 ha (SAUP 188,36 ha) en ajoutant à son
exploitation de 28,78 ha dont
28,10 ha de vigne AOC (SAUP 169,27 ha) située
sur les communes de BENAIS, RESTIGNE, LA
CHAPELLE SUR LOIRE, BOURGUEIL, une
superficie de 5,38 ha dont
2,74 ha de vigne AOC (SAUP 19,08 ha) située sur
la commune de BENAIS, BOURGUEIL.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de BENAIS,
BOURGUEIL, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 14 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à
L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 1er août 2008, présentée par le GAEC
DELANOUE FRERES (M. DELANOUE Jean-
Paul, Monsieur DELANOUE Michel, Madame
DELANOUE Pascale) - 19 rue du Fort Hudeau -
37140 BENAIS, relative à l’entrée de M.
DELANOUE Vincent au sein du GAEC
DELANOUE FRERES et à la reprise d’une
superficie supplémentaire de 7,23 ha de vigne AOC
(SAUP 43,38 ha) située sur la commune de SAINT
NICOLAS DE BOURGUEIL, et jusqu’à présent
exploitée par l’EARL BEAUFILS
Jean-Pierre et Raphaël - 53 avenue St Vincent -
37140
ST NICOLAS DE BOURGUEIL,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC DELANOUE FRERES
(M. DELANOUE Jean-Paul, M. DELANOUE
Michel, MME DELANOUE Pascale, M.
DELANOUE Vincent) - 19 rue du Fort Hudeau -
37140 BENAIS - EST AUTORISE à mettre en 55
valeur une superficie de 41,39 ha (231,73 ha
SAUP) située sur les communes de BENAIS,
BOURGUEIL, LA CHAPELLE SUR LOIRE,
RESTIGNE, SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SAINT
NICOLAS DE BOURGUEIL, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 14 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 18 août 2008, présentée par Monsieur
DAVID GUILBERT - LA GRANGE - 37120
BRAYE SOUS FAYE -siège d'exploitation :
BISSEUIL - 37120 BRAYE SOUS FAYE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur DAVID GUILBERT -
LA GRANGE - 37120 BRAYE SOUS FAYE -
siège d'exploitation : BISSEUIL - 37120 BRAYE
SOUS FAYE - EST AUTORISE à mettre en valeur
une superficie de 84,17 ha en ajoutant à son
exploitation de 46,27 ha située sur les communes de
BRAYE SOUS FAYE, POUANT, une superficie
de 37,90 ha située sur la commune de BRASLOU,
et jusqu’à présent exploitée par Monsieur DEMOIS
DOMINIQUE - LA JUDERIE - 37120 BRASLOU.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de BRASLOU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 21 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire), 56
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 18 août 2008, présentée par l’EARL LA
FONTAINE (MONSIEUR RAIMBEAULT ERIC,
MADAME RAIMBEAULT TATIANA) - LE PIN
FENOUILLET - 49490 CHALONNES SUR LE
LUDE -siège d'exploitation : LA FONTAINE -
37330 MARCILLY SUR MAULNE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LA FONTAINE
(MONSIEUR RAIMBEAULT ERIC, MADAME
RAIMBEAULT TATIANA) - LE PIN
FENOUILLET - 49490 CHALONNES SUR LE
LUDE - siège d'exploitation : LA FONTAINE -
37330 MARCILLY SUR MAULNE - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
185,37 ha en ajoutant à son exploitation de 156,49
ha située sur les communes de CHALONNES
SOUS LE LUDE, MARCILLY SUR MAULNE,
BRAYE SUR MAULNE, MEIGNE LE
VICOMTE, une superficie de 28,88 ha située sur la
commune de MARCILLY SUR MAULNE, et
jusqu’à présent exploitée par Monsieur FARDEAU
JEAN-MARC - LES FOSSES - 37330
MARCILLY SUR MAULNE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,le maire de MARCILLY
SUR MAULNE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 21 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
le chef du service de l’agriculture,
Thomas GUYOT
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 28 août 2008, présentée par l’EARL LE
GRAND TRIZAY (M. BERTRAND ARNAULT,
M. BERTRAND LOIC, M. BERTRAND ALAIN)
- LE GRAND TRIZAY - 37300 JOUE LES
TOURS, relative à la constitution de l’EARL LE
GRAND TRIZAY par le regroupement des
exploitations de Monsieur BERTRAND ALAIN -
LE GRAND TRIZAY - 37300 JOUE LES TOURS
– d’une superficie de 81,47 ha, située sur les
communes de CHAMBRAY LES TOURS et JOUE
LES TOURS, et de Monsieur BERTRAND
ARNAULT - LE GRAND TRIZAY - 37300 JOUE
LES TOURS – d’une superficie de 143,91 ha avec
un élevage de volailles (SAUP 144,33 ha) située sur
les communes de CHAMBRAY LES TOURS,
SORIGNY, JOUE LES TOURS.
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande, 57
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LE GRAND TRIZAY
(M. BERTRAND ARNAULT, associé exploitant,
M. BERTRAND LOIC, associé exploitant,
M. BERTRAND ALAIN, associé non exploitant) -
LE GRAND TRIZAY - 37300 JOUE LES TOURS
- EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 225,38 ha avec élevage de volailles
(SAUP 225,80 ha).
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
CHAMBRAY LES TOURS, SORIGNY JOUE
LES TOURS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 11 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
l’adjointe au chef du service de l’agriculture,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 1er septembre 2008, présentée par
Monsieur BENOIT PASQUEREAU - HUMEAU -
37310 TAUXIGNY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur BENOIT
PASQUEREAU - HUMEAU - 37310 TAUXIGNY
- EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 20,40 ha située sur la commune de TAUXIGNY
et jusqu’à présent exploitée par l’ EARL
REQUEUGNE (M. SAGET Guy) - REQUEUGNE
- 37310 TAUXIGNY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
TAUXIGNY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 11 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
l’adjointe au chef du service de l’agriculture,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, 58
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 02 septembre 2008, présentée par
l’EARL DU POULINET (Monsieur DIDIER
PEGUET, Madame NADEGE PEGUET, Monsieur
GERALD PEGUET) - LE PEU - 37460 LE LIEGE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DU POULINET
(Monsieur DIDIER PEGUET, Madame NADEGE
PEGUET, Monsieur GERALD PEGUET) - LE
PEU - 37460 LE LIEGE - EST AUTORISEE à
mettre en valeur une superficie de 260,49 ha en
ajoutant à son exploitation de 249,94 ha située sur
les communes de LE LIEGE, GENILLE,
LUZILLE, SAINT QUENTIN SUR INDROIS, une
superficie de 10,55 ha située sur les communes de
LE LIEGE, GENILLE et jusqu’à présent exploitée
par Monsieur LOUVAULT JEAN-CLAUDE - LES
BUCHERS - 37460 LE LIEGE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de LE LIEGE,
GENILLE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 11 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
l’adjointe au chef du service de l’agriculture,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'exploiter, en
date du 03 septembre 2008, présentée par le
LYCEE AGRICOLE ET VITICOLE EPLEFPA
AMBOISE - 46 avenue Emile Gounin - 37400
AMBOISE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le LYCEE AGRICOLE ET
VITICOLE EPLEFPA AMBOISE - 46 avenue
Emile Gounin - 37400 AMBOISE - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
36,89 ha dont 22,06 ha de vigne (SAUP 147,19 ha)
en ajoutant à son exploitation de 30,91 ha dont
16,08 ha de vigne (SAUP 111,31 ha) située sur les
communes de AMBOISE, ST REGLE, 59
CHENONCEAUX, une superficie de 5,98 ha de
vigne (SAUP 35,88 ha) située sur la commune de
SAINT OUEN LES VIGNES, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur TRUET LIONEL - LA
GRANDE FOUCAUDIERE - 37530 SAINT
OUEN LES VIGNE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SAINT
OUEN LES VIGNES, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 11 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
l’adjointe au chef du service de l’agriculture,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 03/09/2008, présentée par le LYCEE
AGRICOLE ET VITICOLE EPLEFPA AMBOISE
- 46 avenue Emile Gounin - 37400 AMBOISE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le LYCEE AGRICOLE ET
VITICOLE EPLEFPA AMBOISE - 46 avenue
Emile Gounin - 37400 AMBOISE - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
37,21 ha (SAUP 147,51 ha) en ajoutant à son
exploitation de 36,89 ha dont 22,06 ha de vigne
(SAUP 147,19 ha) située sur les communes de
AMBOISE, ST REGLE, CHENONCEAUX, ST
OUEN LES VIGNES, une superficie de 0,32 ha
située sur la commune de ST REGLE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de ST REGLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 11 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
l’adjointe au chef du service de l’agriculture,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
àL. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission 60
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 09 septembre 2008, présentée par
Monsieur Frédéric DEZALAY - LA
JAIMBAUDERIE - 37240 CUSSAY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Frédéric DEZALAY -
LA JAIMBAUDERIE - 37240 CUSSAY - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
114,14 ha en ajoutant à son exploitation de 110,54
ha située sur les communes de CUSSAY,
LIGUEIL, PAULMY, une superficie de 3,60 ha
située sur la commune de CUSSAY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de CUSSAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 11 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
l’adjointe au chef du service de l’agriculture,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 16 septembre 2008, présentée par la
SCEV G LEFIEF (Monsieur LEFIEF GERALD,
Monsieur LEFIEF GERARD, Madame FUREAU
VALERIE, Madame MAZEAS ANNE-
MARIELLE) - 33 RUE BASSE - 37140
RESTIGNE,
CONSIDERANT la demande régularisation
d'exploiter, en date du 26 novembre 2008, présentée
par la SCEV G LEFIEF (Monsieur LEFIEF
GERALD, Monsieur LEFIEF GERARD, Madame
FUREAU VALERIE, Madame MAZEAS ANNE-
MARIELLE) - 33 RUE BASSE - 37140
RESTIGNE, relative à la reprise de 10,88 ha de
vigne AOC,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande.
ARRETE
ARTICLE 1er – la SCEV G LEFIEF (Monsieur
LEFIEF GERALD, Monsieur LEFIEF GERARD,
Madame FUREAU VALERIE, Madame MAZEAS
ANNE-MARIELLE) - 33 RUE BASSE - 37140
RESTIGNE - EST AUTORISEE à s’agrandir d’une
superficie de 9,49 ha de vigne AOC (SAUP 56,94
ha) située sur la commune de RESTIGNE, et
jusqu’à présent exploitée par Monsieur COULEON
JEAN-PIERRE - LA PETITE ARCHE - 116
ROUTE DE BOURGUEIL - 37140 RESTIGNE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée. 61
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de RESTIGNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 19 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
l’adjointe au chef du service de l’agriculture,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 06/11/2008, présentée par l’EARL LA
CHALOISIERE (Monsieur MONSELLIER
ALAIN, Madame MONSELLIER SYLVIE,
Monsieur MONSELLIER SEBASTIEN) - LA
CHALOISIERE - 37110 LE BOULAY,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 02/12/2008,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
et du schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire (installation d'un
jeune agriculteur avec le bénéfice des aides),
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LA CHALOISIERE
(Monsieur MONSELLIER ALAIN, Madame
MONSELLIER SYLVIE, Monsieur
MONSELLIER SEBASTIEN) - LA
CHALOISIERE - 37110 LE BOULAY EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
98,84 ha en ajoutant à son exploitation de 74,28 ha
située sur la commune de LE BOULAY, une
superficie de 24,56 ha située sur les communes de
LA FERRIERE, MARRAY, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur BOUCHET CLAUDE -
LES 3 PORTES - 37110 MONTHODON.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de LA
FERRIERE, MARRAY, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 8 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
L’adjointe au chef du service de l’agriculture
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement 62
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 14/11/2008, présentée par le GAEC DES
PIAUX (Monsieur MALOT STEPHANE,
Monsieur RAVIER THIERRY) - LES PIAUX -
37310 SAINT QUENTIN SUR INDROIS, relative
à l’entrée de Monsieur VRIGNAUD OLIVIER et à
la reprise d’une part d’une superficie de 42,97 ha
située sur la commune de SAINT QUENTIN SUR
INDROIS jusqu’à présent exploités par Monsieur
GUY DEROUET – LA QUELLERIE – 37310
SAINT QUENTIN SUR INDROIS et d’autre part
d’une superficie de 24,77 ha située sur la commune
de SAINT CYR SUR LOIRE jusqu’à présent
exploités par Madame SANDRINE REGRAIN – 10
LES PIAUX – 37310 SAINT QUENTIN SUR
INDROIS,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 02/12/2008,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
et du schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire (installation d'un
jeune agriculteur avec le bénéfice des aides),
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC DES PIAUX (Monsieur
MALOT STEPHANE, Monsieur RAVIER
THIERRY, Monsieur VRIGNAUD OLIVIER) -
LES PIAUX - 37310 SAINT QUENTIN SUR
INDROIS EST AUTORISE à mettre en valeur une
superficie de 214,24 ha située sur les communes de
SAINT QUENTIN SUR INDROIS, EPEIGNE LES
BOIS, SAINT CYR SUR LOIRE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de SAINT
QUENTIN SUR INDROIS, ST CYR SUR LOIRE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 8 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
L’adjointe au chef du service de l’agriculture
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 21/07/2008, présentée par Monsieur
DOMINIQUE GIRAULT - MALICORNE - 37310
DOLUS LE SEC - siège d'exploitation :
MONTOUVRIN - 37310 TAUXIGNY
VU l’arrêté préfectoral, en date du 23 octobre 2008,
refusant à Monsieur DOMINIQUE GIRAULT
l’autorisation d’ajouter à son exploitation de 111,23
ha située sur les communes de COURCAY,
DOLUS LE SEC, LOUANS, LE LOUROUX,
MANTHELAN, SAINT BAULD, TAUXIGNY,
une superficie de 4,54 ha (parcelle YP 0025) située
sur la commune de TAUXIGNY et jusqu’à présent
exploitée par l’EARL REQUEUGNE (Monsieur
SAGET GUY) – TAUXIGNY,
VU le recours gracieux, en date du 6 novembre
2008, présenté par Monsieur DOMINIQUE
GIRAULT à l’encontre de cet arrêté de refus, 63
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 02/12/2008, motivé par une
demande concurrente considérée comme prioritaire
au regard de l’article L. 331- 1 du code rural et du
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT que Monsieur DOMINIQUE
GIRAULT précise qu’il libère une surface de 14,79
ha ce qui ramène la superficie de son exploitation à
96,44 ha,
CONSIDERANT la situation professionnelle de
Monsieur DOMINIQUE GIRAULT qui occupe un
emploi extérieur en tant que chauffeur poids lourds,
CONSIDERANT la demande concurrente de
Monsieur DIDIER HARDION – La Turmelière –
37310 TAUXIGNY,
CONSIDERANT la situation professionnelle de
Monsieur DIDIER HARDION qui est agriculteur à
titre principal,
CONSIDERANT que Monsieur DIDIER
HARDION mettra en valeur, après reprise des 4,54
ha, une superficie de 84,33 ha, soit inférieure à 1,5
fois l’unité de référence (102 ha en Indre-et-Loire),
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral, en date
du 23 octobre 2008, Monsieur DIDIER HARDION
a été autorisé à mettre en valeur ces 4,54 ha
supplémentaires situés sur la commune de
TAUXIGNY,
CONSIDERANT que la reprise de ces 4,54 ha
permettra de conforter l’exploitation de Monsieur
DIDIER HARDION dont les dimensions sont
insuffisantes au regard des critères arrêtés dans le
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande de Monsieur DIDIER
HARDION comme prioritaire au regard du schéma
directeur des structures agricoles du département
d'Indre-et-Loire et de l’article L. 331-1. du code
rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur DOMINIQUE
GIRAULT - MALICORNE - 37310 DOLUS LE
SEC - siège d'exploitation : MONTOUVRIN -
37310 TAUXIGNY N’EST PAS AUTORISE à
mettre en valeur une superficie supplémentaire de
4,54 ha située sur la commune de TAUXIGNY et
jusqu’à présent exploitée par l’EARL
REQUEUGNE (Monsieur SAGET GUY) -
REQUEUGNE - 37310 TAUXIGNY.
ARTICLE 2 – l’arrêté préfectoral en date du
23 octobre 2008 est abrogé.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de TAUXIGNY
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 12 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
L’adjointe au chef du service de l’agriculture
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 03/07/2008, présentée par Madame
Marie-France FERRAND - Soulaine - 37370
NEUVY LE ROI, relative à une superficie de 98,82
ha située sur les communes de BRAYE SUR
MAULNE, NEUVY LE ROI,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 13/10/2008,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 02/12/2008,
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral, en date
du 20 novembre 2007, Madame Marie-France
FERRAND a été autorisée à mettre en valeur ces
98,82 ha jusqu’au 31 octobre 2008,
CONSIDERANT que Madame Marie-France
FERRAND s’est engagée pour une durée de 5 ans
avec un exploitant voisin pour la mise en valeur à
façon de ces parcelles, 64
CONSIDERANT la situation personnelle de
Madame Marie-France FERRAND, notamment son
âge et sa situation familiale,
CONSIDERANT que ces 98,82 ha pourraient
permettre à terme l’installation d’un jeune
agriculteur,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive et d’empêcher
le démembrement d’exploitations viables pouvant
permettre l’installation d’agriculteurs,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire défini au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame Marie-France FERRAND
- Soulaine - 37370 NEUVY LE ROI EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
98,82 ha située sur les communes de NEUVY LE
ROI, BRAYE SUR MAULNE JUSQU’AU 31
OCTOBRE 2013.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de NEUVY
LE ROI, BRAYE SUR MAULNE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée. Il sera
en outre fait mention du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 9 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
L’adjointe au chef du service de l’agriculture
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 30/09/2008, présentée par l’EARL LE
PETIT BESSAULT (MADAME CLAUDE
FERRAND, MONSIEUR STEPHANE
FERRAND) - 7 RUE FOURRIER - 37370
EPEIGNE SUR DEME - siège d'exploitation : LE
PETIT BESSAULT - 37370 NEUVY LE ROI
relative à une superficie de 26,10 ha située sur la
commune de NEUVY LE ROI,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 24 octobre 2008,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 02/12/2008,
CONSIDERANT la situation personnelle de
Madame Claude FERRAND, notamment son âge,
CONSIDERANT que les 26,10 ha sollicités font
partie d’une exploitation de 98,82 ha située sur les
communes de NEUVY LE ROI et BRAYE SUR
MAULNE,
CONSIDERANT que ces 98,82 ha pourraient
permettre à terme l’installation d’un jeune
agriculteur,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive et d’empêcher
le démembrement d’exploitations viables pouvant
permettre l’installation d’agriculteurs,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire défini au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LE PETIT BESSAULT
(MADAME CLAUDE FERRAND, MONSIEUR
STEPHANE FERRAND) - 7 RUE FOURRIER -
37370 EPEIGNE SUR DEME - siège d'exploitation
: LE PETIT BESSAULT - 37370 NEUVY LE ROI 65
EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 143,22 ha - SAUP 161,97 ha en
ajoutant à son exploitation de 117,12 ha avec
élevage de porcs (ateliers engraisseurs) - SAUP
135,87 ha située sur les communes de NEUVY LE
ROI, BUEIL, EPEIGNE SUR DEME, une
superficie de 26,10 ha située sur la commune de
NEUVY LE ROI JUSQU’AU 31 OCTOBRE 2013
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de NEUVY LE
ROI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 9 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
L’adjointe au chef du service de l’agriculture
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'exploiter, en
date du 04/11/2008, présentée par l’EARL
BIOCHE (Monsieur BENOIT BIOCHE) - LES
VIEILLES RUES - 37330 SOUVIGNE,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 02/12/2008,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL BIOCHE (Monsieur
BENOIT BIOCHE) - LES VIEILLES RUES -
37330 SOUVIGNE EST AUTORISEE à mettre en
valeur une superficie de 122,31 ha de SAU - 127,50
ha de SAT en ajoutant à son exploitation de 120,50
ha de SAU - 125,69 ha de SAT située sur les
communes de SOUVIGNE, SEMBLANCAY, une
superficie de 1,81 ha située sur la commune de
SOUVIGNE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SOUVIGNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 11 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
L’adjointe au chef du service de l’agriculture
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des 66
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 04/11/2008, présentée par l’EARL
BIOCHE (Monsieur Benoit BIOCHE) - LES
VIEILLES RUES - 37330 SOUVIGNE, relative à
une superficie de 28,01 ha située sur la commune
de SOUVIGNE et jusqu’à présent mise en valeur
par la SCEA DE LA CHRISTORIALE (MM. Guy
RUEL, Pierre BESNIER, Mme Anita GOMEZ) -
L'Aulnay Marais - 37330 SOUVIGNE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 11 décembre
2008, autorisant l’EARL BIOCHE (Monsieur
Benoit BIOCHE) - LES VIEILLES RUES - 37330
SOUVIGNE à mettre en valeur une superficie de
122,31 ha de SAU – 127,50 ha de SAT située sur
les communes de SOUVIGNE, SEMBLANCAY,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 02/12/2008 motivé par une
demande concurrente considérée comme prioritaire
au regard de l’article L. 331-1. du code rural et du
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande concurrente de
Monsieur Guillaume GRATELLE – La Biscornette
– 37330 SOUVIGNE – siège d’exploitation : La
Douarerie – 37330 SOUVIGNE,
CONSIDERANT que Monsieur Guillaume
GRATELLE s’installe avec le bénéfice des aides
sur une exploitation de 83 ha,
CONSIDERANT que la reprise de ces 28,01 ha
permettrait de conforter l’exploitation de M.
Guillaume GRATELLE, dont les dimensions sont
insuffisantes au regard des critères arrêtés dans le
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT que Monsieur Benoit BIOCHE
indique au terme de sa demande d’autorisation
préalable d'exploiter la possibilité d’installation de
son fils Etienne, âgé de 27 ans,
CONSIDERANT que Monsieur Etienne BIOCHE
précise qu’il ne pourrait être intéressé par une
installation que dans la mesure où il trouve une
autre structure valable,
CONSIDERANT qu’au jour de la demande,
Monsieur Etienne BIOCHE n’a pas encore défini
son projet d’installation et que l’éventualité de cette
installation est sans influence sur le caractère
prioritaire de Monsieur Guillaume GRATELLE,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire défini au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL BIOCHE (Monsieur
Benoit BIOCHE) - LES VIEILLES RUES - 37330
SOUVIGNE N’EST PAS AUTORISEE à ajouter à
son exploitation de 122,31 ha de SAU - 127,50 ha
de SAT située sur les communes de SOUVIGNE,
SEMBLANCAY, une superficie de 28,01 ha située
sur la commune de SOUVIGNE et jusqu’à présent
exploitée par la SCEA DE LA CHRISTORIALE
(MM. Guy RUEL, Pierre BESNIER, Mme Anita
GOMEZ) - L'Aulnay Marais - 37330 SOUVIGNE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SOUVIGNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 11 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
L’adjointe au chef du service de l’agriculture
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives, 67
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 12 septembre 2008, présentée par la
SCEA CLOS DE LA BRIDERIE (MONSIEUR
GIRAULT VINCENT, MADAME GIRAULT
JEANNINE) - 70 RUE ROL TANGUY - 41150
MONTEAUX,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – la SCEA CLOS DE LA
BRIDERIE (MONSIEUR GIRAULT VINCENT,
MADAME GIRAULT JEANNINE) - 70 RUE
ROL TANGUY - 41150 MONTEAUX - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
28,29 ha (SAUP 169,74 ha) en ajoutant à son
exploitation de 24,77 ha de vigne AOC (SAUP
148,62 ha) située sur les communes de
MONTEAUX, ONZAIN, une superficie de 3,52 ha
de vigne AOC (SAUP 21,12 ha) située sur les
communes de MONTLOUIS SUR LOIRE,
LUSSAULT SUR LOIRE, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur THIELLIN JEAN-
CLAUDE - 61 RUE DES BOUVINERIES - 37270
MONTLOUIS.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
MONTLOUIS SUR LOIRE, LUSSAULT SUR
LOIRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 09 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 15 septembre 2008, présentée par
Monsieur ROMAIN GALLON - LA
HERAUDIERE - 37330 VILLIERS AU BOUIN,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur ROMAIN GALLON -
LA HERAUDIERE - 37330 VILLIERS AU
BOUIN - EST AUTORISE à mettre en valeur une
superficie de 145,20 ha en ajoutant à son
exploitation de 137,43 ha située sur les communes
de VILLIERS AU BOUIN, BRAYE SUR
MAULNE, SAINT GERMAIN D'ARCE, une
superficie de 7,77 ha située sur la commune de
VILLIERS AU BOUIN, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur POIRIER JACKY - LA
HERAUDIERE - 37330 VILLIERS AU BOUIN.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation 68
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de VILLIERS
AU BOUIN, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 09 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 16 septembre 2008, présentée par
l’EARL DU POULINET (Monsieur DIDIER
PEGUET, Madame NADEGE PEGUET, Monsieur
GERALD PEGUET) - LE PEU - 37460 LE LIEGE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DU POULINET
(Monsieur DIDIER PEGUET, Madame NADEGE
PEGUET, Monsieur GERALD PEGUET) - LE
PEU - 37460 LE LIEGE - EST AUTORISEE à
mettre en valeur une superficie de 272,24 ha en
ajoutant à son exploitation de 260,49 ha située sur
les communes de LE LIEGE, GENILLE,
LUZILLE, SAINT QUENTIN SUR INDROIS, une
superficie de 11,75 ha située sur les communes de
LE LIEGE, GENILLE et jusqu’à présent exploitée
par Monsieur LOUVAULT JEAN-CLAUDE - LES
BUCHERS - 37460 LE LIEGE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de LE LIEGE,
GENILLE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 09 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.), 69
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'autorisation
d'exploiter, en date du 19 septembre 2008,
présentée par Monsieur LUC SEBILLE - LA
B0LATE - 49400 ROU-MARSON,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur LUC SEBILLE - LA
B0LATE - 49400 ROU-MARSON - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
0,92 ha de vigne AOC (SAUP 5,52 ha) située sur la
commune de SAVIGNY EN VERON, dont 0,36 ha
de vigne AOC (SAUP 2,16 ha) jusqu’à présent
exploités par M. RAFFAULT JACKY - 4 RUE
GUILLOT - 37420 SAVIGNY EN VERON et dont
0,56 ha de vigne AOC (SAUP 3,36 ha) jusqu’à
présent exploités par M. MUREAU-JOULIN
DOMINIQUE - 3 RUE DE BRETAGNE - 37420
SAVIGNY EN VERON.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SAVIGNY
EN VERON, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 13 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 19 septembre 2008, présentée par le
GAEC DES TULIPES (M. BRUGGINK JOHAN,
M. BRUGGINK IEDE) - LE CHAMP DU CHENE
- 37600 SAINT FLOVIER,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC DES TULIPES (M.
BRUGGINK JOHAN, M. BRUGGINK IEDE) - LE
CHAMP DU CHENE - 37600 SAINT FLOVIER -
EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 196,52 ha en ajoutant à son exploitation de
136,02 ha située sur les communes de SAINT
FLOVIER, LIGUEIL, LA CELLE GUENAND,
BETZ LE CHÂTEAU, une superficie de 60,50 ha
située sur la commune de PAULMY, et jusqu’à
présent exploitée par Monsieur SABLE MICHEL -
PAUVRELAY - 37350 PAULMY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de PAULMY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au 70
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 13 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 22 septembre 2008, présentée par
l’EARL ROUSSEAU (MONSIEUR ROUSSEAU
FREDERIC, MONSIEUR ROUSSEAU FABRICE)
- LASSY - 37330 VILLIERS AU BOUIN,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture de la
Sarthe - section « structures et économie des
exploitations», lors de sa séance du 27 novembre
2008,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL ROUSSEAU
(MONSIEUR ROUSSEAU FREDERIC,
MONSIEUR ROUSSEAU FABRICE) - LASSY -
37330 VILLIERS AU BOUIN - EST AUTORISEE
à mettre en valeur une superficie de 119,48 ha
située sur les communes de COUESMES,
VILLIERS AU BOUIN, CHENU, et jusqu’à
présent exploitée par Madame ROUSSEAU
CHANTAL - LASSY - 37330 VILLIERS AU
BOUIN.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
COUESMES, VILLIERS AU BOUIN, CHENU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux 71
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 25 septembre 2008, présentée par
Monsieur JOEL ROUILLARD - LA
CARAUDERIE - 37230 LUYNES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur JOEL ROUILLARD -
LA CARAUDERIE - 37230 LUYNES - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
70,30 ha en ajoutant à son exploitation de 57,23 ha
située sur les communes de LUYNES,
AMBILLOU, SAINT ETIENNE DE CHIGNY,
PERNAY, une superficie de 13,07 ha située sur la
commune de AMBILLOU, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur MARTIN BERNARD -
BRASSERAC - 37340 AMBILLOU.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de AMBILLOU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 07 octobre 2008, présentée par la SCEA
DES ALLOUAUX (M. BARREAU BERNARD,
MME BARREAU MARTINE) - 1 RUE DE LA
FORET - 37600 SENNEVIERES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – la SCEA DES ALLOUAUX (M.
BARREAU BERNARD, MME BARREAU
MARTINE) - 1 RUE DE LA FORET - 37600
SENNEVIERES - EST AUTORISEE à mettre en
valeur une superficie de 153,07 ha en ajoutant à son
exploitation de 140,16 ha située sur les communes
de SENNEVIERES, PERRUSSON, ST JEAN ST
GERMAIN, une superficie de 12,91 ha située sur la
commune de SENNEVIERES et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur BATAILLE SERGE - LES
GERMAINS - 37600 SENNEVIERES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
SENNEVIERES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation 72
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'autorisation
d'exploiter, en date du 09 octobre 2008, présentée
par Monsieur DAMIEN BLUCHEAU - LA
HUBERDELLIERE - 37500 LIGRE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur DAMIEN BLUCHEAU
- LA HUBERDELLIERE - 37500 LIGRE - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
166,84 ha en ajoutant à son exploitation de 165,22
ha située sur les communes de LIGRE, CEAUX EN
LOUDUN, POUANT, ASSAY, LEMERE,
RIVIERE, CHINON, une superficie de 1,62 ha
située sur la commune de RIVIERE, et jusqu’à
présent exploitée par Monsieur BROCOURT
PHILIPPE - 3 CHEMIN DES CAVES - 37500
RIVIERE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de RIVIERE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 13 octobre 2008, présentée par Monsieur
FREDERICK BATY - LA CHAINAIE - 37120
BRASLOU,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande, 73
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur FREDERICK BATY -
LA CHAINAIE - 37120 BRASLOU - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
79,11 ha (SAUP 83,61 ha) en ajoutant à son
exploitation de 75,52 ha dont 1,50 ha de vigne C.C.
(SAUP 80,02 ha) située sur les communes de
BRASLOU, LUZE, COURCOUE, RAZINES, une
superficie de 3,59 ha située sur la commune de
BRASLOU, et jusqu’à présent exploitée par M.
DEMOIS DOMINIQUE - LA JUDERIE - 37120
BRASLOU.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de BRASLOU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 13 octobre 2008, présentée par Monsieur
JEAN-PHILIPPE MONTIER - LA MARTINIERE
- 37120 COURCOUE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur JEAN-PHILIPPE
MONTIER - LA MARTINIERE - 37120
COURCOUE - EST AUTORISE à mettre en valeur
une superficie de 107,59 ha en ajoutant à son
exploitation de 105,07 ha avec élevage de dindes
(8000 sur 1000 m2) (SAUP 113,40 ha) située sur
les communes de COURCOUE, BRASLOU,
LUZE, une superficie de 2,52 ha située sur la
commune de COURCOUE, et jusqu’à présent
exploitée par M. DEMOIS DOMINIQUE - LA
JUDERIE - 37120 BRASLOU.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
COURCOUE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999, 74
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'autorisation
d'exploiter, en date du 13 octobre 2008, présentée
par l’EARL FORTIN (M. FORTIN NORBERT) - L
'ORMEAU - 37370 LOUESTAULT, relative à
l’entrée de M. FORTIN ARNAUD et MME
FORTIN CLAUDINE au sein de l’EARL FORTIN,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL FORTIN (M. FORTIN
ARNAUD et MME FORTIN CLAUDINE) - L
'ORMEAU - 37370 LOUESTAULT - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
95,08 ha avec élevage de volailles de chair (SAUP
96,16 ha) située sur les communes de
LOUESTAULT, NEUVY LE ROI.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
LOUESTAULT, NEUVY LE ROI, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur. Il sera
en outre fait mention du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 21 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'autorisation
d'exploiter, en date du 25 septembre 2008,
présentée par Madame NADIA CORMERY - LES
BERNELLERIES - 37340 AMBILLOU, relative à
la reprise d’une superficie supplémentaire de
10,28 ha située sur la commune d’AMBILLOU,
précédemment exploitée par M. CHASLES MAX -
LA CROIX DE L'HARTELOIRE - 37340
AMBILLOU, sur 7,78 ha, et par Monsieur
CORMERY JEAN-PIERRE - LES
BERNELLERIES 37340 AMBILLOU, sur 2,50 ha.
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame NADIA CORMERY -
LES BERNELLERIES - 37340 AMBILLOU - EST 75
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
117,03 située sur la commune d’ AMBILLOU.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
AMBILLOU, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 25 septembre 2008, relative à la
constitution de l’EARL CORMERY (Madame
NADIA CORMERY, Monsieur VINCENT
CORMERY) - LES BERNELLERIES - 37340
AMBILLOU, sur une superficie de 122,75 ha située
sur la commune d’AMBILLOU et qui était jusqu’à
présent exploitée par Madame NADIA CORMERY
- LES BERNELLERIES - 37340 AMBILLOU, sur
117,03 ha, et par Monsieur MARTIN BERNARD -
BRASSERAC - 37340 AMBILLOU, sur 5,72 ha.
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL CORMERY (Madame
NADIA CORMERY, Monsieur VINCENT
CORMERY) - LES BERNELLERIES - 37340
AMBILLOU - EST AUTORISEE à mettre en
valeur une superficie de 122,75 située sur la
commune d’ AMBILLOU.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire d’ AMBILLOU
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 22 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission 76
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 29 septembre 2008, présentée par
Monsieur JEROME LEBLED - 2 RUE DES
SONNERIES - 37220 BRIZAY -siège
d'exploitation : LA BESNARDIERE - 37120
LUZE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur JEROME LEBLED - 2
RUE DES SONNERIES - 37220 BRIZAY - siège
d'exploitation : LA BESNARDIERE - 37120 LUZE
- EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 108,71 ha en ajoutant à son exploitation de 83,71
ha située sur les communes de LUZE,
CHEZELLES, LA TOUR ST GELIN,
CHAVEIGNES, MARIGNY MARMANDE, une
superficie de 25 ha située sur les communes de
LUZE, COURCOUE, CHEZELLES, et jusqu’à
présent exploitée par Madame ROY DOMINIQUE
- LA CHAPELLE - 37120 BRASLOU.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de LUZE,
COURCOUE, CHEZELLES, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 27 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 21 janvier 2009, présentée par l’EARL
MALAGU (Monsieur DOMINIQUE MALAGU) -
LE MOULIN FOULON - 37800 PUSSIGNY,
VU la demande concurrente de Monsieur LEBLED
JEROME - 2 RUE DES SONNERIES - 37220
BRIZAY - siège d'exploitation : LA
BESNARDIERE - 37120 LUZE – enregistrée le 29
septembre 2008 ,
CONSIDERANT que la candidature concurrente de
l’EARL MALAGU a été enregistrée plus de trois
mois après la demande de Monsieur LEBLED
JEROME,
CONSIDERANT que conformément aux
dispositions de l’article R. 331-5 II, l’avis de la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture n’est pas requis,
CONSIDERANT que Monsieur LEBLED
JEROME mettra en valeur après reprise, une
superficie de 108,71 ha, soit inférieure à 2 fois
l’unité de référence par Unité de Travail Humain
(136 ha/UTH en Indre-et-Loire),
CONSIDERANT que l’EARL MALAGU, qui
compte un associé exploitant et un salarié à temps
plein, mettra en valeur après reprise, une superficie
de 180,74 ha, soit inférieure à 2 fois l’unité de
référence par Unité de Travail Humain (136
ha/UTH en Indre-et-Loire),
CONSIDERANT que les demandes concurrentes
de l’EARL MALAGU et de Monsieur LEBLED
JEROME sont sur le même rang de priorité au
regard du schéma directeur des structures agricoles
du département d’Indre et Loire et à l’article L 331-
1 du code rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, 77
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL MALAGU (Monsieur
DOMINIQUE MALAGU) - LE MOULIN
FOULON - 37800 PUSSIGNY - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
180,74 ha en ajoutant à son exploitation de 155,20
ha située sur les communes de PUSSIGNY,
ANTOGNY LE TILLAC, PORTS SUR VIENNE,
LUZE, COURCOUE, RILLY SUR VIENNE,
PARCAY SUR VIENNE, LES ORMES, une
superficie de 25,54 ha située sur les communes de
LUZE, RILLY SUR VIENNE, COURCOUE,
CHEZELLES, et jusqu’à présent exploitée par
Madame ROY DOMINIQUE - LA CHAPELLE -
37120 BRASLOU.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de LUZE,
RILLY SUR VIENNE, COURCOUE,
CHEZELLES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 27 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 23 octobre 2008, présentée par le GAEC
MONPOINT (M. MONPOINT ANDRE, MME
MONPOINT CHANTAL, M. MONPOINT
ALAIN) - LA SENAUDIERE - 37460
VILLELOIN COULANGE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Le GAEC MONPOINT (M.
MONPOINT ANDRE, MME MONPOINT
CHANTAL, M. MONPOINT ALAIN) - LA
SENAUDIERE - 37460 VILLELOIN COULANGE
EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 125,05 ha en ajoutant à son exploitation de
114,69 ha située sur les communes de VILLELOIN
COULANGE, LOCHE SUR INDROIS,
CHEMILLE SUR INDROIS, NOUANS LES
FONTAINES, une superficie de 10,36 ha située sur
la commune de NOUANS LES FONTAINES et
jusqu’à présent exploitée par Monsieur
BOISSINOT ANDRE - L'AUZILLET - 37460
NOUANS LES FONTAINES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de NOUANS
LES FONTAINES, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 2 février 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles 78
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 15/10/2008, présentée par Monsieur
PATRICK DHUMEAUX - 158 RUE ALFRED
HERAULT - 86100 CHATELLERAULT,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur PATRICK
DHUMEAUX - 158 RUE ALFRED HERAULT -
86100 CHATELLERAULT - EST AUTORISE à
mettre en valeur une superficie de 2,50 ha située sur
la commune de BOUSSAY, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur MARQUET BERNARD -
LA VILLE PLATE - 37160 ABILLY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de BOUSSAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU les demandes d'autorisation préalable
d'exploiter, en date du 20 octobre 2008, présentées
par Monsieur PIERRE LEFEVRE - BOIS SEME -
37120 CHAVEIGNES, relatives à la reprise d’une
superficie supplémentaire de 4,65 ha située sur les
communes de BRASLOU, CHAVEIGNES, et
d’une superficie de 1,09 ha située sur la commune
de BRASLOU, et jusqu’à présent exploitées par M.
DEMOIS DOMINIQUE - LA JUDERIE - 37120
BRASLOU,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE 79
ARTICLE 1er – Monsieur PIERRE LEFEVRE -
BOIS SEME - 37120 CHAVEIGNES - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
75,10 ha située sur les communes de BRASLOU,
CHAVEIGNES, RICHELIEU, COURCOUE,
PRINCAY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
BRASLOU, CHAVEIGNES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 23 octobre 2008, présentée par l’EARL
PAPILLON (M. PAPILLON MAURICE, MME
PAPILLON PAULETTE) - LES BARONS - 37300
JOUE LES TOURS,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL PAPILLON (M.
PAPILLON MAURICE, MME PAPILLON
PAULETTE) - LES BARONS - 37300 JOUE LES
TOURS - EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 124,29 ha en ajoutant à son
exploitation de 117,73 ha située sur les communes
de JOUE LES TOURS, CHAMBRAY LES
TOURS, BALLAN MIRE, VEIGNE, une
superficie de 6,56 ha située sur les communes de
VEIGNE, JOUE LES TOURS, et jusqu’à présent
exploitée par Madame SERRAULT ANNETTE -
LES LANDES DU PASSOIR - 37300 JOUE LES
TOURS.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de VEIGNE,
JOUE LES TOURS, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, 80
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'autorisation
d'exploiter, en date du 24 octobre 2008, présentée
par l’ EARL JUCQUOIS (M. JUCQUOIS
LAURENT) - 1 L'EAU MORTE - 37120
BRASLOU, relative à la reprise d’une superficie
supplémentaire de 28,45 ha située sur les
communes de COURCOUE, LUZE, et jusqu’à
présent exploitée par Monsieur RAIMBAULT Noël
- LES GRIPPES - 37120 COURCOUE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL JUCQUOIS (M.
JUCQUOIS LAURENT) - 1 L'EAU MORTE -
37120 BRASLOU - EST AUTORISEE à mettre en
valeur une superficie de 185,62 ha située sur les
communes de BRASLOU, BRAYE SOUS FAYE,
COURCOUE, CHAVEIGNES, LUZE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
COURCOUE, LUZE, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 24 octobre 2008, présentée par l’EARL
JUCQUOIS (Monsieur LAURENT JUCQUOIS) -
1 L'EAU MORTE - 37120 BRASLOU, relative à
l’entrée de Monsieur MATHIEU JUCQUOIS au
sein de l’EARL JUCQUOIS et à la reprise d’une
superficie supplémentaire de 19,42 ha située sur la
commune de COURCOUE, et jusqu’à présent
exploitée par M. DEMOIS DOMINIQUE - LA
JUDERIE - 37120 BRASLOU,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL JUCQUOIS (Monsieur
LAURENT JUCQUOIS, Monsieur MATHIEU
JUCQUOIS) - 1 L'EAU MORTE - 37120
BRASLOU - EST AUTORISEE à mettre en valeur
une superficie de 205,04 ha située sur les
communes de BRASLOU, BRAYE SOUS FAYE,
COURCOUE, CHAVEIGNES, LUZE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation 81
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
COURCOUE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'autorisation
d'exploiter, en date du 04 novembre 2008, présentée
par Monsieur LAURENT JUCQUOIS - 1 L'EAU
MORTE - 37120 BRASLOU, relative à la reprise
d’une superficie supplémentaire de 4,56 ha située
sur les communes de BRASLOU, COURCOUE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur LAURENT
JUCQUOIS - 1 L'EAU MORTE - 37120
BRASLOU - EST AUTORISE à mettre en valeur
une superficie de 158,34 ha située sur les
communes de BRASLOU, COURCOUE, LUZE,
BRAYE SOUS FAYE, CHAVEIGNES.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
BRASLOU, COURCOUE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 3 septembre 2008, présentée par l’EARL
DES VAULINS (Monsieur DENIS AUDIGUER,
Madame ANNIE BLAIVE, Monsieur STEPHANE
ROY, Madame AURELIE ROY, Madame
PASCALE AUDIGUER) - 7 LE CAFE BRULE -
37310 REIGNAC SUR INDRE, 82
VU l’arrêté préfectoral, en date du 14 octobre 2008,
refusant à l’EARL DES VAULINS l’autorisation
d’ajouter à son exploitation de 484,45 ha située sur
les communes de REIGNAC SUR INDRE,
CIGOGNE, COURCAY, AZAY SUR INDRE,
ATHEE SUR CHER, CHAMBOURG, une
superficie de 82,73 ha située sur les communes de
REIGNAC SUR INDRE, COURCAY et jusqu’à
présent exploitée par Monsieur LESCOUR
FRANCOIS (SCA CHEMALLE) - 8, RUE
BATTEREAU - 37310 REIGNAC SUR INDRE,
VU le recours gracieux, en date du 8 décembre
2008, présenté par l’EARL DES VAULINS à
l’encontre de cet arrêté de refus,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 28 janvier 2009, motivé par des
demandes concurrentes considérées comme
prioritaires au regard de l’article L. 331-1 du code
rural et du schéma directeur des structures agricoles
du département d'Indre-et-Loire et après avoir
entendu Monsieur Stéphane ROY (associé
exploitant de l’EARL DES VAULINS), M.
François LESCOUR (cédant), Monsieur Michel
BARANGER (propriétaire),
VU le courrier en date du 3 février 2009 de
Monsieur Stéphane ROY (associé de l’EARL DES
VAULINS) précisant le temps de travail extérieur
de Mesdames Annie BLAIVE, Aurélie ROY,
Pascale AUDIGUER,
CONSIDERANT que Monsieur Stéphane ROY fait
savoir que l’EARL DES VAULINS serait prête à
abandonner une superficie de 41 ha,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
participation du demandeur ou, lorsque le
demandeur est une personne morale, de ses associés
à l’exploitation directe des biens objets de la
demande dans les conditions prévues à l’article L.
411-59,
CONSIDERANT la situation professionnelle de
Mesdames Annie BLAIVE, Aurélie ROY, Pascale
AUDIGUER qui occupent chacune un emploi
extérieur à l’agriculture,
CONSIDERANT que Madame Annie BLAIVE est
employée de mairie à 80 %, Madame Aurélie ROY
est manipulatrice radio à 80 % et Madame Pascale
AUDIGUER est assistante maternelle à 50 %,
CONSIDERANT dans ces conditions que
Mesdames Annie BLAIVE, Aurélie ROY, Pascale
AUDIGUER ne participent pas de façon
permanente aux travaux de l’exploitation,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive,
CONSIDERANT les demandes concurrentes
présentées par Monsieur Florent METAYER – 4, le
Temple – 37310 REIGNAC SUR INDRE, l’EARL
THOREAU (Messieurs Claude et Fabrice
THOREAU, Madame Annick THOREAU) –
Villetivrain – 37310 COURCAY – Monsieur
Francis BREDIF – La Grande Couture – 37310
COURCAY dans le cadre de projets d’installations,
CONSIDERANT que l’EARL des VAULINS
(Monsieur Denis AUDIGUER, Monsieur Stéphane
ROY, Madame Annie BLAIVE, Madame Aurélie
ROY, Madame Pascale AUDIGUER) mettrait en
valeur, après reprise des 82,73 ha et abandon des 41
ha, une superficie de 526,18 ha, soit supérieure à
2,5 unités de référence (170 ha en Indre-et-Loire)
par Unité de Travail Humain (UTH),
CONSIDERANT la demande concurrente de
Monsieur Laurent MOREAU – La Périgauderie –
37310 DOLUS LE SEC qui mettrait en valeur après
reprise des 82,73 ha, une superficie de 134,82 ha
soit inférieure à 2 unités de référence (136 ha en
Indre-et-Loire) par Unité de Travail Humain
(UTH),
CONSIDERANT la demande concurrente de
Monsieur Didier HARDION – La Turmelière –
37310 TAUXIGNY qui mettrait en valeur après
reprise des 82,73 ha, une superficie de 162,12 ha
soit inférieure à 2,5 unités de référence (170 ha en
Indre-et-Loire) par Unité de Travail Humain
(UTH),
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre de conforter ces exploitations
agricoles dont les dimensions sont insuffisantes au
regard des critères arrêtés dans le schéma directeur
des structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire définie au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT ces cinq demandes concurrentes
comme prioritaires au regard du schéma directeur
des structures agricoles du département d’Indre-et-
Loire et de l’article L. 331-1 du code rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DES VAULINS
(Monsieur DENIS AUDIGUER, Madame ANNIE
BLAIVE, Monsieur STEPHANE ROY, Madame
AURELIE ROY, Madame PASCALE
AUDIGUER) - 7 LE CAFE BRULE - 37310
REIGNAC SUR INDRE N’EST PAS
AUTORISEE à ajouter à son exploitation de 484,45
ha située sur les communes de REIGNAC SUR
INDRE, CIGOGNE, COURCAY, AZAY SUR
INDRE, ATHEE SUR CHER, CHAMBOURG, une
superficie de 82,73 ha située sur les communes de
REIGNAC SUR INDRE, COURCAY, et jusqu’à
présent exploitée par Monsieur LESCOUR
FRANCOIS (SCA CHEMALLE) - 8, RUE
BATTEREAU - 37310 REIGNAC SUR INDRE.
ARTICLE 2 –l’arrêté préfectoral en date du
24 octobre 2008 est abrogé. 83
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de REIGNAC
SUR INDRE, COURCAY, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 3 février 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture par intérim
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 1er septembre 2008, présentée par
Madame GENEVIEVE ROY MONTEBELLO - 3
RUE CHARLES PICART LE DOUX - 37100
TOURS - siège d'exploitation : 3 RUE LA BASSE
GARDE - 37500 ANCHE relative à une superficie
de 4,34 ha située sur la commune de ANCHE et
jusqu’à présent exploitée par Monsieur LECOMTE
DANIEL - 4 RUE BOIS DE VEUDE - 37500
ANCHE
VU l’arrêté préfectoral, en date du 20 novembre
2008, ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont
dispose l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 28 janvier 2009, motivé par le
fait que le fermier en place est considéré comme
prioritaire,
VU la procédure pendante devant le tribunal
paritaire des baux ruraux de CHINON,
CONSIDERANT que la présente décision ne
préjuge pas de l’issue de la procédure en cours
devant le tribunal paritaire des baux ruraux,
CONSIDERANT que Madame Geneviève ROY-
MONTEBELLO ne remplit pas les conditions de
capacité ou d’expérience professionnelle agricole et
a atteint l’âge requis pour bénéficier d’une retraite,
CONSIDERANT qu’un fermier, Monsieur Daniel
LECOMTE – 4 rue Bois de Veude – 37500
ANCHE, est déjà en place sur les 4,34 ha
CONSIDERANT que Monsieur Daniel LECOMTE
met en valeur une superficie de 66,25 ha,
CONSIDERANT que l’exploitation de Monsieur
Daniel LECOMTE est inférieure à l’unité de
référence (68 ha en Indre-et-Loire) définie comme
étant la surface qui permet d’assurer la viabilité de
l’exploitation,
CONSIDERANT cette exploitation comme
prioritaire au regard de l’article L. 331-1 du code
rural et du schéma dire
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame GENEVIEVE ROY
MONTEBELLO - 3 RUE CHARLES PICART LE
DOUX - 37100 TOURS - siège d'exploitation : 3
RUE LA BASSE GARDE - 37500 ANCHE N’EST
PAS AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 4,34 ha (parcelles ZL 0041, ZA 0147)
située sur la commune de ANCHE et jusqu’à
présent exploitée par Monsieur LECOMTE
DANIEL - 4 RUE BOIS DE VEUDE - 37500
ANCHE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de ANCHE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture par intérim
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, 84
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 3 septembre 2008, présentée par M.
ALAIN DERRE - LE FRESNE - 37310
CHAMBOURG SUR INDRE, relative à une
superficie de 10,26 ha située sur la commune de
CHAMBOURG SUR INDRE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 3 décembre
2008, ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont
dispose l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 28 janvier 2009, motivé par
deux candidatures concurrentes considérées comme
prioritaires au regard de l’article L. 331-1. du code
rural et du schéma directeur des structures agricoles
du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la candidature concurrente de M.
Pascal BERHAULT – Le Breuil – CHAMBOURG
SUR INDRE,
CONSIDERANT que cette candidature concurrente
présentée dans le cadre d’un projet d’installation
porte sur une superficie de 25,77 ha comprenant les
10,26 ha sollicités,
CONSIDERANT la candidature concurrente de
M. Bertrand BARREAU – La Grand Maison –
DOLUS LE SEC qui porte sur une superficie de
25,77 ha comprenant les 10,26 ha sollicités,
CONSIDERANT que M. Bertrand BARREAU met
actuellement en valeur une superficie de 36 ha soit
inférieure à l’unité de référence (68 ha en Indre-et-
Loire),
CONSIDERANT que les terres sollicitées par M.
Bertrand BARREAU pourraient permettre de
conforter cette exploitation de polyculture-élevage
dont les dimensions sont insuffisantes au regard des
critères arrêtés dans le schéma directeur des
structures agricoles du département d’Indre-et-
Loire,
CONSIDERANT que M. Bertrand BARREAU fait
savoir au terme de sa demande que la reprise de ces
25,77 ha supplémentaires permettrait également
l’installation de son épouse, Mme Florence
BARREAU, qui est actuellement conjointe
collaboratrice,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive,
CONSIDERANT ces deux candidatures comme
prioritaires au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d’Indre-et-
Loire et de l’article L. 331-1 du code rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – M. ALAIN DERRE - LE FRESNE
- 37310 CHAMBOURG SUR INDRE N’EST PAS
AUTORISE à ajouter à son exploitation de 131,37
ha située sur les communes de CHAMBOURG
SUR INDRE, DOLUS LE SEC, une superficie de
10,26 ha située sur la commune de CHAMBOURG
SUR INDRE et précédemment exploitée par M.
AGENET ALAIN (EARL DU GRAND
ORMEAU) - LE GRAND ORMEAU - 37310
CHAMBOURG SUR INDRE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
CHAMBOURG SUR INDRE, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture par intérim
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire, 85
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 17 novembre 2008, présentée par M.
JEAN-MICHEL GERMAIN - LE PLESSIS -
37310 CHAMBOURG SUR INDRE, relative à une
superficie de 6,92 ha située sur la commune de
CHAMBOURG SUR INDRE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 15 janvier 2009 ,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 28 janvier 2009, motivé par
deux candidatures concurrentes considérées comme
prioritaires au regard de l’article L. 331-1. du code
rural et du schéma directeur des structures agricoles
du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la candidature concurrente de M.
Pascal BERHAULT – Le Breuil – CHAMBOURG
SUR INDRE,
CONSIDERANT que cette candidature concurrente
présentée dans le cadre d’un projet d’installation
porte sur une superficie de 25,77 ha comprenant les
6,92 ha sollicités,
CONSIDERANT la candidature concurrente de
M. Bertrand BARREAU – La Grand Maison –
DOLUS LE SEC qui porte sur une superficie de
25,77 ha comprenant les 6,92 ha sollicités,
CONSIDERANT que M. Bertrand BARREAU met
actuellement en valeur une superficie de 36 ha soit
inférieure à l’unité de référence (68 ha en Indre-et-
Loire),
CONSIDERANT que les terres sollicitées par M.
Bertrand BARREAU pourraient permettre de
conforter cette exploitation de polyculture-élevage
dont les dimensions sont insuffisantes au regard des
critères arrêtés dans le schéma directeur des
structures agricoles du département d’Indre-et-
Loire,
CONSIDERANT que M. Bertrand BARREAU fait
savoir au terme de sa demande que la reprise de ces
25,77 ha supplémentaires permettrait également
l’installation de son épouse, Mme Florence
BARREAU, qui est actuellement conjointe
collaboratrice,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive,
CONSIDERANT ces deux candidatures comme
prioritaires au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d’Indre-et-
Loire et de l’article L. 331-1 du code rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – M. JEAN-MICHEL GERMAIN -
LE PLESSIS - 37310 CHAMBOURG SUR INDRE
N’EST PAS AUTORISE à ajouter à son
exploitation de 122,36 ha située sur les communes
de CHAMBOURG SUR INDRE, FERRIERE SUR
BEAULIEU, une superficie de 6,92 ha située sur la
commune de CHAMBOURG SUR INDRE, et
précédemment exploitée par M. AGENET ALAIN
(EARL DU GRAND ORMEAU) - LE GRAND
ORMEAU - 37310 CHAMBOURG SUR INDRE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
CHAMBOURG SUR INDRE, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 janvier 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture par intérim
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés », 86
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 3 septembre 2008, présentée par
Monsieur BRUNO MEUNIER - MOULIN DE
SAUSSAYE - 37220 CROUZILLES,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 3 décembre
2008 , ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont
dispose l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 28/01/2009,
VU la procédure pendante devant le tribunal
paritaire des baux ruraux de CHINON,
CONSIDERANT que la présente décision ne
préjuge pas de l’issue de la procédure en cours
devant le tribunal paritaire des baux ruraux,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur BRUNO MEUNIER -
MOULIN DE SAUSSAYE - 37220 CROUZILLES
EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 41,60 ha en ajoutant à son exploitation de 32,06
ha située sur les communes de CROUZILLES,
THENEUIL, L'ILE BOUCHARD, PANZOULT,
une superficie de 9,54 ha située sur les communes
de AVON LES ROCHES, CROUZILLES, L'ILE
BOUCHARD et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur BONDON JEAN-PIERRE - LA
MAISON NEUVE - 37220 AVON LES ROCHES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de AVON
LES ROCHES, CROUZILLES, L'ILE
BOUCHARD,sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture par intérim
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d’autorisation d’exploiter, en date
du 24 septembre 2008, présentée par Monsieur
PHILIPPE GIRARD - LA GRANGE - 37460
VILLELOIN COULANGE, relative à une
superficie de 1,27 ha située sur la commune de
VILLELOIN COULANGE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 16 janvier 2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation d'exploiter déposée par le
demandeur,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 28 janvier 2009, motivé par
une demande concurrente considérée comme
prioritaire au regard de l’article L. 331-1. du code
rural et du schéma directeur des structures agricoles
du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT que l’épouse de Monsieur
Philippe GIRARD est salariée sur l’exploitation,
CONSIDERANT que Monsieur Philippe GIRARD
mettrait en valeur, après reprise des 1,27 ha, une
superficie de 248,71 ha, soit supérieure à 1,5 fois
l’unité de référence par Unité de Travail Humain
(102 ha en Indre-et-Loire/UTH),
CONSIDERANT la demande concurrente du
GAEC MONPOINT (MM. André et Alain
MONPOINT, Mme Chantal MOINPOINT) – La
Senaudière – 37460 VILLELOIN COULANGE, 87
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral, en date
du 2 février 2009, le GAEC MONPOINT
(Messieurs André et Alain MONPOINT, Mme
Chantal MOINPOINT) est autorisé à mettre en
valeur une superficie de 125,05 ha située sur les
communes de VILLELOIN COULANGE, LOCHE
SUR INDROIS, CHEMILLE SUR INDROIS,
NOUANS LES FONTAINES,
CONSIDERANT que le GAEC MONPOINT est
constitué de trois associés exploitants,
CONSIDERANT que le GAEC MOINPOINT
mettrait en valeur après reprise des 1,27 ha, une
superficie de 126,32 ha, soit inférieure à l’unité de
référence par Unité de Travail Humain (68 ha en
Indre-et-Loire/UTH),
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
structure parcellaire des exploitations concernées,
CONSIDERANT la situation particulière de la
parcelle sollicitée YA 0043 de 1,27 ha qui est
joignante sur 3 des 4 côtés aux parcelles exploitées
par le GAEC MONPOINT,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire défini au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande du GAEC
MONPOINT comme prioritaire au regard de
l’article L.331-1 du code rural et du schéma
directeur des structures agricoles du département
d'Indre-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur PHILIPPE GIRARD -
LA GRANGE - 37460 VILLELOIN COULANGE
N’EST PAS AUTORISE à ajouter à son
exploitation de 247,44 ha située sur les communes
de VILLELOIN COULANGE, LOCHE SUR
INDROIS, GENILLE, LE LIEGE, une superficie
de 1,27 ha (parcelle YA 0043) située sur la
commune de VILLELOIN COULANGE
appartenant à Monsieur André MONPOINT – Riffé
– 37460 LOCHE SUR INDROIS.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de VILLELOIN
COULANGE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 3 février 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture par intérim
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 31 octobre 2008, présentée par le GAEC
MONPOINT (M. MONPOINT ANDRE, MME
MONPOINT CHANTAL, M. MONPOINT
ALAIN) - LA SENAUDIERE - 37460
VILLELOIN COULANGE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 16 janvier 2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 2 février 2009,
autorisant le GAEC MONPOINT (MM. André et
Alain MONPOINT, Mme Chantal MOINPOINT) à
mettre en valeur une superficie de 125,05 ha située
sur les communes de VILLELOIN COULANGE,
LOCHE SUR INDROIS, CHEMILLE SUR
INDROIS, NOUANS LES FONTAINES,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 28 janvier 2009,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC MONPOINT (M.
MONPOINT ANDRE, MME MONPOINT
CHANTAL, M. MONPOINT ALAIN) - LA
SENAUDIERE - 37460 VILLELOIN COULANGE 88
EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 126,32 ha en ajoutant à son exploitation de
125,05 ha située sur les communes de VILLELOIN
COULANGE, LOCHE SUR INDROIS,
CHEMILLE SUR INDROIS, NOUANS LES
FONTAINES, une superficie de 1,27 ha située sur
la commune de VILLELOIN COULANGE et
appartenant à M. André MONPOINT – Riffé –
37460 LOCHE SUR INDROIS.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de VILLELOIN
COULANGE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 3 février 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture par intérim
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 9 octobre 2008, présentée par Monsieur
DAMIEN BLUCHEAU - LA HUBERDELLIERE -
37500 LIGRE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 19 janvier 2009
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 28 janvier 2009,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur DAMIEN BLUCHEAU
- LA HUBERDELLIERE - 37500 LIGRE EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
184,54 ha en ajoutant à son exploitation de 166,84
ha située sur les communes de LIGRE, CEAUX EN
LOUDUN, POUANT, ASSAY, LEMERE,
RIVIERE, CHINON, une superficie de 17,70 ha
située sur la commune de LIGRE et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur DOUARD MAURICE - 2
LE GRAND ROUILLY - 37500 LIGRE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de LIGRE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 4 février 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture par intérim
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999, 89
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 30 décembre 2008, présentée par
Monsieur DOMINIQUE MOIRIN - 7 LE
QUELLAY - 37500 LIGRE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 19 janvier 2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 28 janvier 2009,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur DOMINIQUE MOIRIN
- 7 LE QUELLAY - 37500 LIGRE EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
134,28 ha en ajoutant à son exploitation de 116,58
ha située sur les communes de CHINON, LIGRE,
MARCAY, LA ROCHE CLERMAULT, une
superficie de 17,70 ha située sur la commune de
LIGRE et jusqu’à présent exploitée par Monsieur
DOUARD MAURICE - 2 LE GRAND ROUILLY
- 37500 LIGRE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de LIGRE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 4 février 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture par intérim
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 13 octobre 2008, présentée par Madame
MARIELLE CAILLAULT - 8 RUE DU
LOUROUX - 37800 SAINTE MAURE DE
TOURAINE, relative à une superficie de 18,41 ha
située sur la commune de SAINTE MAURE DE
TOURAINE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 19 janvier 2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur, 90
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 28 janvier 2009, motivé par des
demandes concurrentes considérées comme
prioritaires au regard de l’article L. 331-1. du code
rural et du schéma directeur des structures agricoles
du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
situation personnelle du demandeur notamment en
ce qui concerne la situation professionnelle ainsi
que la participation du demandeur à l’exploitation
directe des biens objets de la demande dans les
conditions prévues à l’article L. 411-59,
CONSIDERANT la situation professionnelle de
Madame Marielle CAILLAULT qui occupe un
emploi d’employée de pharmacie,
CONSIDERANT que Madame Marielle
CAILLAULT ne remplit pas les conditions de
capacité ou d’expérience professionnelle agricole,
CONSIDERANT que Madame Marielle
CAILLAULT ne participe pas de façon permanente
aux travaux de l’exploitation,
CONSIDERANT que Madame Marielle
CAILLAULT a déjà été autorisée à titre temporaire
à mettre en valeur ces 18,41 ha, par arrêtés
préfectoraux en date du 13 février 2006 et 30
janvier 2007, dans l’attente d’une éventuelle vente,
CONSIDERANT la candidature concurrente de
Monsieur Christian PROUTEAU – La Richardière
– 37800 SAINTE CATHERINE DE FIERBOIS,
CONSIDERANT que Monsieur Christian
PROUTEAU mettrait en valeur, après reprise des
18,41 ha, une superficie de 86,56 ha, soit inférieure
à 1,5 fois l’unité de référence par Unité de Travail
Humain (102 ha en Indre-et-Loire/UTH),
CONSIDERANT la demande concurrente du
GAEC de la FILLAUDIERE (Messieurs André,
Clément, Mathieu OUMOUSSA, Madame Marie-
Hélène OUMOUSSA) – La Maison Rouge – La
Garnauderie – 37800 SAINTE MAURE DE
TOURAINE – siège d’exploitation : La Fillaudière
– 37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE,
CONSIDERANT que le GAEC de la
FILLAUDIERE, constitué de 4 associés
exploitants, mettrait en valeur après reprise des
18,41 ha, une superficie de 175,55 ha soit inférieure
à l’unité de référence par Unité de Travail Humain
(68 ha en Indre-et-Loire/UTH),
CONSIDERANT la demande concurrente du
GAEC BENETEAU (Monsieur David
BENETEAU, Madame Nicole BENETEAU) – La
Canterie – 37800 SAINTE MAURE DE
TOURAINE,
CONSIDERANT que le GAEC BENETEAU,
constitué de 2 associés exploitants, mettrait en
valeur après reprise des 18,41 ha, une superficie de
109,93 ha, soit inférieure à l’unité de référence par
Unité de Travail Humain (68 ha en Indre-et-
Loire/UTH),
CONSIDERANT que le GAEC BENETEAU a été
autorisé, par arrêté préfectoral en date du 29 avril
2008, à mettre en valeur ces 18,41 ha,
CONSIDERANT que la reprise de ces 18,41 ha
pourraient permettre de conforter ces exploitations
agricoles voisines dont les dimensions sont
insuffisantes au regard des critères arrêtés dans le
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la candidature de Monsieur
Christian PROUTEAU et les demandes du GAEC
de la FILLAUDIERE et du GAEC BENETEAU
comme prioritaires au regard du schéma directeur
des structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire et de l’article L. 331-1. du code rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame MARIELLE
CAILLAULT – 8 RUE DU LOUROUX - 37800
SAINTE MAURE DE TOURAINE N’EST PAS
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
18,41 ha (parcelles YH 0002-0008-0009-0018-
0029) située sur la commune de SAINTE MAURE
DE TOURAINE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SAINTE
MAURE DE TOURAINE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture par intérim
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des 91
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 12 janvier 2009, présentée par le GAEC
DE LA FILLAUDIERE (Monsieur André
OUMOUSSA, Madame Marie-Hélène
OUMOUSSA, Monsieur Clément OUMOUSSA,
Monsieur Matthieu OUMOUSSA) - La Maison
Rouge - La Garnauderie - 37800 SAINTE MAURE
DE TOURAINE - siège d'exploitation : La
Fillaudière - SAINTE MAURE DE TOURAINE
relative à une superficie de 18,41 ha située sur la
commune de SAINTE MAURE DE TOURAINE,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 28 janvier 2009,
CONSIDERANT que la reprise de ces 18,41 ha
pourrait permettre de conforter cette exploitation
dont les dimensions sont insuffisantes au regard des
critères arrêtés dans le schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-Loire
,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC DE LA FILLAUDIERE
(Monsieur André OUMOUSSA, Madame Marie-
Hélène OUMOUSSA, Monsieur Clément
OUMOUSSA, Monsieur Matthieu OUMOUSSA) -
La Maison Rouge - La Garnauderie - 37800
SAINTE MAURE DE TOURAINE - siège
d'exploitation : La Fillaudière - SAINTE MAURE
DE TOURAINE EST AUTORISE à mettre en
valeur une superficie de 175,55 ha en ajoutant à son
exploitation de 157,14 ha située sur la commune de
SAINTE MAURE DE TOURAINE, une superficie
de 18,41 ha située sur la commune de SAINTE
MAURE DE TOURAINE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SAINTE
MAURE DE TOURAINE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 5 février 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture par intérim
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 07 novembre 2008, présentée par
Monsieur JEROME BEAUVAIS - 41 RUE DE LA
ROCHE - 37150 LA CROIX EN TOURAINE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur JEROME BEAUVAIS -
41 RUE DE LA ROCHE - 37150 LA CROIX EN
TOURAINE - EST AUTORISE à mettre en valeur
une superficie de 29,96 ha en ajoutant à son
exploitation de 23,83 ha située sur les communes de
CIVRAY DE TOURAINE, LA CROIX EN
TOURAINE, une superficie de 6,13 ha située sur la
commune de CIVRAY DE TOURAINE, et jusqu’à
présent exploitée par le GAEC DENIS PERE et
FILS (DENIS François et Christophe) - RUE DE 92
BEAUREGARD - 37150 CIVRAY DE
TOURAINE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de CIVRAY DE
TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 25 février 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l'arrêté préfectorale en date du 29 mai 2007,
autorisant l’EARL DES PRES (Monsieur FIOT
STEPHANE, Mademoiselle BRUNET VALERIE)
- 4 RUE DE LA MARTINERIE - 37150 LUZILLE
à mettre en valeur une superficie de 31,74 ha située
sur les communes de CERE LA RONDE, LE
LIEGE, sous réserve de l’embauche d’un salarié à
mi-temps dans un délai d’un an et du maintien de
cet emploi pendant cinq ans,
VU le jugement du tribunal administratif d’Orléans
en date du 25 septembre 2008 annulant l’arrêté
préfectoral du 29 mai 2007 sus-visé,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 07 novembre 2008, présentée par
l’EARL DES PRES (Monsieur FIOT STEPHANE,
Mademoiselle BRUNET VALERIE) - 4 RUE DE
LA MARTINERIE - 37150 LUZILLE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DES PRES (Monsieur
FIOT STEPHANE, Mademoiselle BRUNET
VALERIE) - 4 RUE DE LA MARTINERIE -
37150 LUZILLE - EST AUTORISEE à mettre en
valeur une superficie de 31,74 située sur les
communes de CERE LA RONDE, LE LIEGE, et
jusqu’à présent exploitée par Madame RENARD
LILIANE - LE PAVILLON - 37460 GENILLE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de CERE LA
RONDE, LE LIEGE, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 25 février 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, 93
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 10 novembre 2008, présentée par
Monsieur STEPHANE BONNET - 3 ROUTE DE
MONCONTOUR - 86140 LENCLOITRE -siège
d'exploitation : 7 BIS RUE DES CAVES - 37120
RAZINES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur STEPHANE BONNET -
3 ROUTE DE MONCONTOUR - 86140
LENCLOITRE - siège d'exploitation : 7 BIS RUE
DES CAVES - 37120 RAZINES - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
38,79 ha en ajoutant à son exploitation de 37,83 ha
située sur les communes de RAZINES, BRASLOU,
BRAYE SOUS FAYE, FAYE LA VINEUSE, une
superficie de 0,96 ha située sur la commune de
BRASLOU et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur DEMOIS DOMINIQUE - LA JUDERIE
- 37120 BRASLOU.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de BRASLOU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 25 février 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 14 novembre 2008, présentée par
l’EARL DOMAINE DE LA CHEVALERIE
(Monsieur CASLOT PIERRE, Monsieur CASLOT
EMMANUEL, Mademoiselle CASLOT
STEPHANIE) - 7 RUE DU PEU MULEAU - LA
CHEVALERIE - 37140 RESTIGNE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DOMAINE DE LA
CHEVALERIE (Monsieur CASLOT PIERRE,
Monsieur CASLOT EMMANUEL, Mademoiselle
CASLOT STEPHANIE) - 7 RUE DU PEU
MULEAU - LA CHEVALERIE - 37140
RESTIGNE - EST AUTORISEE à mettre en valeur 94
une superficie de 38,60 ha de vigne AOC (SAUP
231,60 ha) en ajoutant à son exploitation de 33,68
ha de vigne AOC (SAUP 202,08 ha ) située sur les
communes de INGRANDES DE TOURAINE,
RESTIGNE, BOURGUEIL,une superficie de 4,92
ha de vigne AOC (SAUP 29,52 ha) située sur la
commune de BENAIS, et jusqu’à présent exploitée
par l’ EARL DOMAINE DES MAILLOCHES
(Monsieur Jean-François DEMONT) - 40 RUE DE
LOSSAY - 37140 RESTIGNE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de BENAIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 25 février 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture par intérim,
Laurence CHAUVET
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 20 novembre 2008, présentée par
l’EARL DE LA TAMBRE (Monsieur DIDIER
LEROUX) - LA TAMBRE - 37320 LOUANS,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DE LA TAMBRE
(Monsieur DIDIER LEROUX) - LA TAMBRE -
37320 LOUANS - EST AUTORISEE à mettre en
valeur une superficie de 108,65 ha en ajoutant à son
exploitation de 100,02 ha située sur la commune de
LOUANS, une superficie de 8,63 ha située sur la
commune de LOUANS.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de LOUANS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 12 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire), 95
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 21 novembre 2008, présentée par
Monsieur GUILLAUME VERDIER - RIGNY -
37600 SAINT HIPPOLYTE -siège d'exploitation :
LE CHENE GIRAULT - 37600 SAINT
HIPPOLYTE relative à une superficie de 16,39 ha
située sur les communes de CHEDIGNY,
SENNEVIERES, ST HIPPOLYTE,
VU que la demande relative à une superficie de
7,47 ha située sur la commune de SENNEVIERES
et précédemment exploitée par Madame
MONPOINT-PICARD Jacqueline – Riffe – 37460
LOCHE SUR INDROIS, fait l’objet d’une
déclaration préalable en application de l’article
L331-2 du code rural (reprise familiale),
VU que la demande relative à une superficie de
8,92 ha située sur les communes de CHEDIGNY,
SENNEVIERES, ST HIPPOLYTE, fait l’objet
d’une autorisation préalable,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur GUILLAUME
VERDIER - RIGNY - 37600 SAINT HIPPOLYTE
- siège d'exploitation : LE CHENE GIRAULT -
37600 SAINT HIPPOLYTE - EST AUTORISE à
mettre en valeur une superficie de 164,04 située sur
les communes de SAINT HIPPOLYTE,
SENNEVIERES, CHEDIGNY, CHAMBOURG
SUR INDRE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
CHEDIGNY, SENNEVIERES, SAINT
HIPPOLYTE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 21 novembre 2008, présentée par
Monsieur GILLES LAHOREAU - LES PETITES
FRICHES - 37380 SAINT LAURENT EN
GATINES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur GILLES LAHOREAU -
LES PETITES FRICHES - 37380 SAINT
LAURENT EN GATINES - EST AUTORISE à
mettre en valeur une superficie de 116,15 ha en 96
ajoutant à son exploitation de 114,96 ha située sur
les communes de SAINT LAURENT EN
GATINES, LE BOULAY, MONTHODON,
AUTHON, NOTRE DAME D'OE, une superficie
de 1,19 ha située sur la commune de LE BOULAY,
et jusqu’à présent exploitée par l’EARL LES
COTEAUX (Madame TERMEAU DANIELLE) -
LES COTEAUX - 41310 AUTHON.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de LE
BOULAY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'autorisation
d'exploiter, en date du 26 novembre 2008, présentée
par la SCEV G LEFIEF (Monsieur LEFIEF
GERALD, Monsieur LEFIEF GERARD, Madame
FUREAU VALERIE, Madame MAZEAS ANNE-
MARIELLE) - 33 RUE BASSE - 37140
RESTIGNE, relative à la reprise d’une superficie de
10,88 ha de vigne AOC (SAUP 65,28 ha) située sur
les communes de INGRANDES DE TOURAINE,
BENAIS, BOURGUEIL, RESTIGNE,
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2008
autorisant la SCEV G LEFIEF (Monsieur LEFIEF
GERALD, Monsieur LEFIEF GERARD, Madame
FUREAU VALERIE, Madame MAZEAS ANNE-
MARIELLE) - 33 RUE BASSE - 37140
RESTIGNE, à s’agrandir d’une superficie de 9,49
ha de vigne AOC (SAUP 56,94 ha) située sur la
commune de RESTIGNE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – la SCEV G LEFIEF (Monsieur
LEFIEF GERALD, Monsieur LEFIEF GERARD,
Madame FUREAU VALERIE, Madame MAZEAS
ANNE-MARIELLE) - 33 RUE BASSE - 37140
RESTIGNE - EST AUTORISEE à mettre en valeur
une superficie de 34,95 ha de vigne AOC (SAUP
209,70 ha) située sur les communes de RESTIGNE,
BENAIS, BOURGUEIL, INGRANDES DE
TOURAINE, SAINT NICOLAS DE
BOURGUEIL.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
INGRANDES DE TOURAINE, BENAIS,
BOURGUEIL, RESTIGNE, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, 97
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 28 novembre 2008, présentée par
Monsieur OLIVIER HEMONT - LA
VINDRINIERE - 37540 SAINT CYR SUR
LOIRE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur OLIVIER HEMONT -
LA VINDRINIERE - 37540 SAINT CYR SUR
LOIRE - EST AUTORISE à mettre en valeur une
superficie de 238,77 ha en ajoutant à son
exploitation de 224,34 ha située sur les communes
de FONDETTES, LA MEMBROLLE SUR
CHOISILLE, METTRAY, ST ANTOINE DU
ROCHER, une superficie de 14,43 ha située sur la
commune de FONDETTES, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur BAUDRIER MICHEL - LA
THIBAUDIERE - 37230 FONDETTES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
FONDETTES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 02 décembre 2008, présentée par
Monsieur MATTHIEU MAINGAULT -
BOURGET - 37800 SAINT EPAIN,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur MATTHIEU
MAINGAULT - BOURGET - 37800 SAINT
EPAIN - EST AUTORISE à mettre en valeur une
superficie de 147,71 ha en ajoutant à son
exploitation de 115,51 ha située sur la commune de
SAINT EPAIN, une superficie de 32,20 ha située
sur la commune de TAUXIGNY, et jusqu’à présent
exploitée par l’EARL REQUEUGNE (M. SAGET
Guy) - REQUEUGNE - 37310 TAUXIGNY. 98
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de TAUXIGNY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 12 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU les demandes d'autorisation préalable
d'exploiter, en date du 01/12/2008, présentées par le
GAEC LA GRANDE PRAIRIE (Monsieur
ROUSSEAU Jean-Jacques, Madame ROUSSEAU
Sylviane, Monsieur FONTAINE Thierry, Madame
FONTAINE Karine, Monsieur COQ Sébastien) - 6,
rue des Basses Rues - 49730 VARENNES SUR
LOIRE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC LA GRANDE PRAIRIE
(Monsieur ROUSSEAU Jean-Jacques, Madame
ROUSSEAU Sylviane, Monsieur FONTAINE
Thierry, Madame FONTAINE Karine, Monsieur
COQ Sébastien) - 6, rue des Basses Rues - 49730
VARENNES SUR LOIRE - EST AUTORISE à
mettre en valeur une superficie de 274,40 ha
(SAUP 305,33 ha) en ajoutant à son exploitation de
272,90 ha dont 1,50 ha de cultures maraichères et
1,31 ha de vigne vins de pays (SAUP 303,83 ha)
située sur les communes de RILLE, CHOUZE SUR
LOIRE, BRAIN SUR ALLONNES, VARENNES
SUR LOIRE, une superficie de 1,50 ha située sur
les commune de RILLE, CHOUZE SUR LOIRE et
jusqu’à présent exploitée par Madame FONTAINE
MONIQUE - La BATARDIERE - 37340 RILLE
sur 1,30 ha, et par Monsieur RAGUENEAU Jean-
Pierre - 6, chemin du petit bois - 37140 CHOUZE
SUR LOIRE sur 0,20 ha.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de RILLE,
CHOUZE SUR LOIRE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 17 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, 99
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'autorisation
d'exploiter, en date du 02/12/2008, présentée par
l’EARL DE LA COURONNIERE (M. BRETON
PATRICK, MME BRETON CLAIRE) - LA
COURONNIERE - 37800 SAINT EPAIN, relative
à la reprise d’une superficie supplémentaire de
30,32 ha situé sur la commune de ST EPAIN,
VU que la demande relative à une superficie de 1
ha, précédemment exploitée par MME BRETON
Colette de VILLEPERDUE, fait l’objet d’une
déclaration préalable en application de l’article
L331-2 du code rural (reprise familiale),
VU que la demande relative à une superficie de
29,32 ha, précédemment exploitée par M. ET MME
WERMEULEN PHILIPPE et BRIGITTE de ST
EPAIN, fait l’objet d’une autorisation préalable,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DE LA COURONNIERE
(M. BRETON PATRICK, MME BRETON
CLAIRE) - LA COURONNIERE - 37800 SAINT
EPAIN - EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 115,99 ha en ajoutant à son
exploitation de 86,67 ha située sur la commune de
ST EPAIN, une superficie de 29,32 ha située sur la
commune de ST EPAIN.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de ST EPAIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 17 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 02/12/2008, présentée par l’EARL DE
LA COURONNIERE (M. BRETON PATRICK,
MME BRETON CLAIRE) - LA COURONNIERE
- 37800 SAINT EPAIN,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DE LA COURONNIERE
(M. BRETON PATRICK, MME BRETON
CLAIRE) - LA COURONNIERE - 37800 SAINT
EPAIN - EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 132,30 ha en ajoutant à son
exploitation de 115,95 ha située sur la commune de
SAINT EPAIN, une superficie de 16,35 ha située
sur la commune de SAINT EPAIN.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année 100
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de SAINT
EPAIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 17 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 03/12/2008, présentée par Monsieur
PHILIPPE BONVALET - 6 PASSAGE DU
PRESSOIR - LES FOURNEAUX - 37600 SAINT
JEAN SAINT GERMAIN -siège d'exploitation :
LA DOMINERIE - 37460 GENILLE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur PHILIPPE BONVALET
- 6 PASSAGE DU PRESSOIR - LES
FOURNEAUX - 37600 SAINT JEAN SAINT
GERMAIN - siège d'exploitation : LA
DOMINERIE - 37460 GENILLE - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
4,56 ha située sur la commune de GENILLE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de GENILLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 17 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.), 101
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 04/12/2008, présentée par l’EARL ROY
(Monsieur ROY VINCENT, Monsieur ROY
MARC, Madame ROY MARIE-CLAUDE) - 6
ROUTE DES BROSSES - 37130 MAZIERES DE
TOURAINE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL ROY (Monsieur ROY
VINCENT, Monsieur ROY MARC, Madame ROY
MARIE-CLAUDE) - 6 ROUTE DES BROSSES -
37130 MAZIERES DE TOURAINE - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
167,36 ha en ajoutant à son exploitation de 149,16
ha située sur les communes de MAZIERES DE
TOURAINE, LANGEAIS, CINQ MARS LA PILE,
une superficie de 18,20 ha située sur la commune
de CINQ MARS LA PILE, MAZIERES DE
TOURAINE, et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur GOUBIN JEAN-MARIE - 774 ROUTE
DU CARROI - 37130 CINQ MARS LA PILE sur
7,72 ha situés à CINQ MARS LA PILE, et par
l’EARL COUSSEAU - LE VIVIER DES LANDES
- 37130 MAZIERES DE TOURAINE – sur 10,48
ha situés à MAZIERES DE TOURAINE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de CINQ
MARS LA PILE, MAZIERES DE TOURAINE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 17 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 03/12/2008, présentée par le GAEC
PASQUIER (Monsieur PASQUIER VINCENT,
Madame PASQUIER FRANCOISE) -
BULENVAL - 37110 AUZOUER EN TOURAINE
-siège d'exploitation : LA CHAISE - 37110
AUZOUER EN TOURAINE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC PASQUIER (Monsieur
PASQUIER VINCENT, Madame PASQUIER
FRANCOISE) - BULENVAL - 37110 AUZOUER
EN TOURAINE - siège d'exploitation : LA
CHAISE - 37110 AUZOUER EN TOURAINE -
EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 333,22 ha en ajoutant à son exploitation de
329,36 ha située sur les communes de
VILLEDOMER, AUZOUER EN TOURAINE,
AUTRECHE, MORAND, une superficie de 3,86 ha
située sur la commune de AUZOUER EN
TOURAINE et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur BOUCHET CLAUDE - LES 3 PORTES
- 37110 MONTHODON.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année 102
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire d’ AUZOUER
EN TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 17 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 05/12/2008, présentée par Monsieur
FLORENT CADIEU - LA HOUSSAYE - 37290
CHARNIZAY, relative à une superficice de 54,64
ha située sur la commune de CHARNIZAY, et
jusqu’à présent exploitée par l’EARL TREMBLIN
RODOLPHE - LA BOISGARDIERE - 37290
CHARNIZAY,
VU le courrier du 16/02/2009 de Monsieur
FLORENT CADIEU informant qu’il retirait 12,50
ha des terres sollicitées dans sa demande,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur FLORENT CADIEU -
LA HOUSSAYE - 37290 CHARNIZAY - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
110,49 ha avec élevage de volailles (SAUP 117,63
ha) en ajoutant à son exploitation de 68,35 ha avec
élevage de volailles (SAUP 75,49 ha) située sur les
communes de CHARNIZAY, LE PETIT
PRESSIGNY, BOSSAY SUR CLAISE,
PREUILLY SUR CLAISE, une superficie de 42,14
ha située sur la commune de CHARNIZAY, et
jusqu’à présent exploitée par l’EARL TREMBLIN
RODOLPHE - LA BOISGARDIERE - 37290
CHARNIZAY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
CHARNIZAY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 20 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire), 103
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 08/12/2008, présentée par le GAEC DE
LA FINELLERIE (Monsieur JOUBERT ARMEL,
Monsieur JOUBERT JACKY) - LA FINELLERIE
- 37530 SOUVIGNY DE TOURAINE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC DE LA FINELLERIE
(Monsieur JOUBERT ARMEL, Monsieur
JOUBERT JACKY) - LA FINELLERIE - 37530
SOUVIGNY DE TOURAINE - EST AUTORISE à
mettre en valeur une superficie de 213,88 ha en
ajoutant à son exploitation de 212,63 ha située sur
les communes de SOUVIGNY DE TOURAINE,
ST REGLE, VALLIERES LES GRANDES, une
superficie de 1,25 ha située sur la commune de
SOUVIGNY DE TOURAINE, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur HEMON JEAN-CLAUDE -
LA GAUTRIE - SOUVIGNY DE TOURAINE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SOUVIGNY
DE TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 20 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 08/12/2008, présentée par le GAEC DE
GRAND COUESME (Monsieur GODILLON
CLAUDE, Monsieur GODILLON GILLES) -
GRAND COUESME - 37500 MARCAY,
APRES avoir eu connaissance de l’avis favorable
de la direction départementale de l’agriculture et de
la forêt de la Vienne,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC DE GRAND COUESME
(Monsieur GODILLON CLAUDE, Monsieur
GODILLON GILLES) - GRAND COUESME -
37500 MARCAY - EST AUTORISE à mettre en
valeur une superficie de 151,15 ha avec atelier
porcin naisseur-engraisseur (SAUP 508,29 ha) en
ajoutant à son exploitation de 127,51 ha avec atelier
porcin naisseur-engraisseur (SAUP 484,65 ha)
située sur les communes de ASSAY, MARCAY,
LERNE, CEAUX EN LOUDUN, une superficie de
23,64 ha située sur les communes de
SAMMARCOLLES, MARCAY, ASSAY. 104
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
SAMMARCOLLES, MARCAY, ASSAY sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 20 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 12/12/2008, présentée par l’EARL LA
FONTAINE (Monsieur RAIMBEAULT Eric,
Madame RAIMBEAULT Tatiana) - LE PIN
FENOUILLET - 49490 CHALONNES SOUS LE
LUDE -siège d'exploitation : LA FONTAINE -
37330 MARCILLY SUR MAULNE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LA FONTAINE
(Monsieur RAIMBEAULT Eric, Madame
RAIMBEAULT Tatiana) - LE PIN FENOUILLET
- 49490 CHALONNES SOUS LE LUDE - siège
d'exploitation : LA FONTAINE - 37330
MARCILLY SUR MAULNE - EST AUTORISEE
à mettre en valeur une superficie de 187,70 ha en
ajoutant à son exploitation de 185,37 ha située sur
les communes de MARCILLY SUR MAULNE,
CHALONNES SOUS LE LUDE, une superficie de
2,33 ha située sur la commune de MARCILLY
SUR MAULNE, et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur FARDEAU JEAN-MARC - LES
FOSSES - 37330 MARCILLY SUR MAULNE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de MARCILLY
SUR MAULNE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 20 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles, 105
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 22 décembre 2008, présentée par
Monsieur EMMANUEL CLERC - LES BOIS DE
CEAUX - 86200 CEAUX EN LOUDUN – siège
d’exploitation à MARCAY 37500,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur EMMANUEL CLERC -
LES BOIS DE CEAUX - 86200 CEAUX EN
LOUDUN – siège d’exploitation à MARCAY
37500 - EST AUTORISE à mettre en valeur une
superficie de 16,18 ha en ajoutant à son exploitation
de 8,83 ha située sur la commune de MARCAY,
une superficie de 7,35 ha située sur la commune de
MARCAY, et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur RAMBAULT BERNARD - 6 ROUTE
DE COUDRAY - 37500 SEUILLY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de MARCAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 2 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 24 décembre 2008, présentée par le
GAEC PEANT (M. PEANT ANDRE, MME
PEANT MARLENE, M. PEANT ALEXANDRE) -
LA FERRANDIERE - 37120 CHAVEIGNES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC PEANT (M. PEANT
ANDRE, MME PEANT MARLENE, M. PEANT
ALEXANDRE) - LA FERRANDIERE - 37120
CHAVEIGNES - EST AUTORISE à mettre en
valeur une superficie de 140,21 ha (SAUP 148,21
ha) en ajoutant à son exploitation de 126,84 ha dont
2 ha d'asperges (SAUP 134,84 ha) située sur les
communes de CHAVEIGNES, CHAMPIGNY
SUR VEUDE, LEMERE, COURCOUE, LA TOUR
SAINT GELIN, CHEZELLES, une superficie de
13,37 ha située sur la commune de VERNEUIL LE
CHÂTEAU, et jusqu’à présent exploitée par le
GAEC DES DEUX PYLONES (MM. GILLET, 106
RAIMBAULT) - BEAUREGARD - 37120
BRAYE SOUS FAYE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de VERNEUIL
LE CHÂTEAU, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 2 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 29 décembre 2008, présentée par M.
FUSEAU XAVIER, relative à son entrée en tant
qu’associé exploitant au sein de l’EARL LES
MOINEAUDIERES (MME FUSEAU SUR
INDROIS, ST HIPPOLYTE, jusqu’à présent
MARINA, associée non exploitante) - LES
MOINEAUDIERES - 37460 LOCHE SUR
INDROIS, et à la reprise d’une superficie de 126,49
ha située sur les communes de LOCHE exploitée
par l’ EARL LES MOINEAUDIERES (MME
PINAULT Monique, associée exploitante, M.
FUSEAU Xavier, associé non exploitant, MME
FUSEAU Marina, associée non exploitante) - LES
MOINEAUDIERES - 37460 LOCHE SUR
INDROIS ,
VU que la demande relative à une superficie de
125,61 ha située sur la commune de ST
HYPPOLITE, LOCHE SUR INDROIS fait l’objet
d’une déclaration préalable en application de
l’article L331-2 du code rural (reprise familiale),
VU que la demande relative à une superficie de
0,88 ha située sur la commune de LOCHE SUR
INDROIS fait l’objet d’une autorisation préalable,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LES MOINEAUDIERES
(M. FUSEAU XAVIER, associé exploitant, MME
FUSEAU MARINA, associée non exploitante) -
LES MOINEAUDIERES - 37460 LOCHE SUR
INDROIS - EST AUTORISEE à mettre en valeur
une superficie de 126,49 ha située sur la commune
de ST HIPPOLYTE, LOCHE SUR INDROIS.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de ST
HIPPOLYTE, LOCHE SUR INDROIS , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 2 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles 107
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 17 novembre 2008, présentée par
l’EARL ERIC BERTEAU (MONSIEUR ERIC
BERTEAU) - FOSSE NEUVE - 37210
VOUVRAY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL ERIC BERTEAU
(MONSIEUR ERIC BERTEAU) - FOSSE NEUVE
- 37210 VOUVRAY - EST AUTORISEE à mettre
en valeur une superficie supplémentaire de 1,16 ha
(parcelles AY 0281-0285-0275-0280-0282-0284-
0290-0291-0295-0592-0296-0298-0299-0286-
0287-0293-0591-0269-0272-0297) située sur la
commune de VOUVRAY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de VOUVRAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 10 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 06/01/2009, présentée par le GAEC DE
ROUX (MME JEANTILHOMME MARIE-
THERESE, M. NEAU MICHEL, MME NEAU
BEATRICE) - ROUX - 37290 BOUSSAY -siège
d'exploitation : LE PRE DU MAINE - 37290
BOUSSAY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE 108
ARTICLE 1er – le GAEC DE ROUX (MME
JEANTILHOMME MARIE-THERESE, M. NEAU
MICHEL, MME NEAU BEATRICE) - ROUX -
37290 BOUSSAY - siège d'exploitation : LE PRE
DU MAINE - 37290 BOUSSAY - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
301,53 ha (SAUP 323,74 ha) en ajoutant à son
exploitation de 294,66 ha avec élevage de faisans et
de perdrix de tir (SAUP 316,87 ha) située sur les
communes de ST SAUVEUR, BOUSSAY,
CHAUMUSSAY, AZAY LE FERRON, une
superficie de 6,87 ha située sur la commune de
BOUSSAY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de BOUSSAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 16 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 08/01/2009, présentée par l’EARL
CHAMPION (M. CHAMPION ANTOINE, MME
CHAMPION BERNADETTE, MME CHAMPION
SANDRINE) - 20 RUE DE LA BUHETTERIE -
37600 BEAULIEU LES LOCHES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL CHAMPION (M.
CHAMPION ANTOINE, MME CHAMPION
BERNADETTE, MME CHAMPION SANDRINE)
- 20 RUE DE LA BUHETTERIE - 37600
BEAULIEU LES LOCHES - EST AUTORISEE à
mettre en valeur une superficie de 275,94 ha en
ajoutant à son exploitation de 263,60 ha située sur
les communes de GENILLE, CERE LA RONDE,
BEAULIEU LES LOCHES, FERRIERE SUR
BEAULIEU, LOCHES, MOUZAY, PERRUSSON,
une superficie de 12,34 ha située sur la commune
de GENILLE, et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur AUBRY ROBERT - LA PEODIERE -
37460 GENILLE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de GENILLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 16 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite 109
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'autorisation
d'exploiter, en date du 13/01/2009, présentée par
Monsieur MICHEL MORIN - 2 IMPASSE DE
VAUMENAIZE - 37500 THIZAY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur MICHEL MORIN - 2
IMPASSE DE VAUMENAIZE - 37500 THIZAY -
EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 4,41 ha située sur la commune de THIZAY, et
jusqu’à présent exploitée par Monsieur DENIAU
GILBERT - VAUMENAIZE - 37500 THIZAY.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de THIZAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 16 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 13/01/2009, présentée par Monsieur
CHRISTIAN ROCHER - 23 VALLEE DE THORE
- 37150 CIVRAY DE TOURAINE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur CHRISTIAN ROCHER
- 23 VALLEE DE THORE - 37150 CIVRAY DE
TOURAINE - EST AUTORISE à mettre en valeur
une superficie de 119,72 ha en ajoutant à son
exploitation de 106,34 ha située sur les communes
de CIVRAY DE TOURAINE, CHENONCEAUX,
LUZILLE, FRANCUEIL, une superficie 13,38 ha
située sur les communes de LA CROIX EN
TOURAINE, CIVRAY DE TOURAINE, et jusqu’à
présent exploitée par Monsieur CERE BERNARD -
58 RUE DES HAUTS DE VAUX - 37150
CIVRAY DE TOURAINE pour 7,42 ha et par
l’INDIVISION ALJ BEAUVAIS - 63 VALLEE
DE MESVRES - 37150 CIVRAY DE TOURAINE
pour 5,96 ha.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant 110
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de LA CROIX
EN TOURAINE, CIVRAY DE TOURAINE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 16 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 14/01/2009, présentée par Monsieur
MICKAEL MANCEAU - 29 ROUTE DU
COTEAU - 37500 SEUILLY -siège d'exploitation :
16 RUE DU CHÂTEAU - 37500 LA ROCHE
CLERMAULT,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur MICKAEL MANCEAU
- 29 ROUTE DU COTEAU - 37500 SEUILLY -
siège d'exploitation : 16 RUE DU CHÂTEAU -
37500 LA ROCHE CLERMAULT - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
104,30 ha dont 3,60 ha de vigne AOC (SAUP
122,30 ha) en ajoutant à son exploitation de 85,23
ha dont 3,60 ha de vigne AOC (SAUP 103,23 ha)
située sur les communes de LA ROCHE
CLERMAULT, LIGRE, CINAIS, SEUILLY, une
superficie de 19,07 ha située sur les communes de
SEUILLY, CINAIS, et jusqu’à présent exploitée
par Monsieur RAMBAULT BERNARD - 6
ROUTE DE COUDRAY - 37500 SEUILLY pour
13,29 ha et par la SARL AGRICOLE DU
COUDRAY - LE COUDRAY MONTPENSIER -
37500 SEUILLY pour 5,78 ha.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de SEUILLY,
CINAIS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 16 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des 111
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectorale en date du 28 février 2007,
autorisant Monsieur Jean-Hervé LE NOAC'H -
Chemin des Ecouettes - 37510 SAVONNIERES à
mettre en valeur une superficie supplémentaire de
37,22 ha située sur la commune de
SAVONNIERES, BERTHENAY, sous réserve de
l’emploi d’un salarié à mi-temps au plus tard le 1er
mars 2008 et du maintien de cet emploi sur
l’exploitation pendant cinq ans,
VU le jugement du tribunal administratif d’Orléans
en date du 18 juin 2008, annulant l’arrêté
préfectoral du 28 février 2007 sus-visé,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 12 janvier 2009, présentée par Monsieur
Jean-Hervé LE NOAC'H - Chemin des Ecouettes -
37510 SAVONNIERES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Jean-Hervé LE NOAC'H
- Chemin des Ecouettes - 37510 SAVONNIERES -
EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 244,46 ha en ajoutant à son exploitation de
207,24 ha située sur les communes de
SAVONNIERES, BERTHENAY, VILLANDRY,
SAINT GENOUPH, DRUYE, une superficie de
37,22 ha située sur les communes de
SAVONNIERES, BERTHENAY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
SAVONNIERES, BERTHENAY, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur. Il sera
en outre fait mention du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 04 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 19 janvier 2009, présentée par l’EARL
DE LA VAUBELLE (Monsieur BARILLON
FRANCIS) - 8 ROUTE DE CHINON - 37500
LERNE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DE LA VAUBELLE
(Monsieur BARILLON FRANCIS) - 8 ROUTE DE
CHINON - 37500 LERNE - EST AUTORISEE à
mettre en valeur une superficie de 135,92 ha
(SAUP 155,67 ha) en ajoutant à son exploitation de
135,48 ha dont 3,95 ha de vigne AOC (SAUP
155,23 ha) située sur les communes de VEZIERES,
LERNE, SEUILLY, CINAIS, LA ROCHE 112
CLERMAULT, une superficie de 0,44 ha située sur
la commune de LERNE, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur RAMBAULT BERNARD -
6 ROUTE DU COUDRAY - 37500 SEUILLY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de LERNE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 06 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 20 janvier 2009, présentée par Monsieur
CHRISTIAN DELAFOSSE - LE HOUSSA - 37510
VILLANDRY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur CHRISTIAN
DELAFOSSE - LE HOUSSA - 37510
VILLANDRY - EST AUTORISE à mettre en
valeur une superficie de 119,63 ha en ajoutant à son
exploitation de 116,47 ha située sur les communes
de DRUYE, VALLERES, VILLANDRY,
CHEILLE, RIVARENNE, une superficie de 3,16
ha située sur la commune de CHEILLE, et jusqu’à
présent exploitée par Madame CHARTIER
MONIQUE - 2 IMPASSE DE LA CLOUSIERE -
37190 AZAY LE RIDEAU.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de CHEILLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 06 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire), 113
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 20 janvier 2009, présentée par Monsieur
NICOLAS VEDIE - CLOBJEAU - 37370 NEUVY
LE ROI,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur NICOLAS VEDIE -
CLOBJEAU - 37370 NEUVY LE ROI - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
136,38 ha en ajoutant à son exploitation de 129,57
ha située sur les communes de BUEIL EN
TOURAINE, NEUVY LE ROI, une superficie de
6,81 ha située sur la commune de BUEIL EN
TOURAINE, et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur CORNUAULT PIERRE - LA PETITE
TOUCHE - 37370 BUEIL EN TOURAINE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de BUEIL EN
TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 06 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 21 janvier 2009, présentée par l’EARL
LOISEAU JOUVAULT (M. JOUVAULT
OLIVIER, MME JOUVAULT CHRISTINE, M.
LOISEAU YVES, MME LOISEAU JANINE) - 16
RUE DU COLOMBIER - 37420 BEAUMONT EN
VERON,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’ EARL LOISEAU JOUVAULT
(M. JOUVAULT OLIVIER, MME JOUVAULT
CHRISTINE, M. LOISEAU YVES, MME
LOISEAU JANINE) - 16 RUE DU COLOMBIER -
37420 BEAUMONT EN VERON - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
64,61 ha dont 31,09 ha de vignes AOC (SAUP
220,06 ha) en ajoutant à son exploitation de 63,72
ha dont 30,20 ha de vignes AOC (SAUP 214,72 ha)
située sur les communes de BEAUMONT EN
VERON, SAVIGNY EN VERON, AVOINE, une
superficie de 0,89 ha de vignes AOC (SAUP 5,34
ha) située sur la commune de BEAUMONT EN
VERON, et jusqu’à présent exploitée par Monsieur
GUERTIN PAUL - 111 RUE DU VERON - 37420
BEAUMONT EN VERON. 114
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
BEAUMONT EN VERON, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 06 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 21 janvier 2009, présentée par Madame
BEATRICE RIBEAUDEAU - PONEY CLUB
ANNABELLE - LES POITEVINS - 37600
SENNEVIERES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame BEATRICE
RIBEAUDEAU - PONEY CLUB ANNABELLE -
LES POITEVINS - 37600 SENNEVIERES - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
26,54 ha en ajoutant à son exploitation de 11,99 ha
située sur les communes de SENNEVIERES,
PERRUSSON, une superficie de 14,55 ha située sur
la commune de SENNEVIERES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
SENNEVIERES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 06 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives, 115
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 21 janvier 2009, présentée par le LYCEE
AGRICOLE DE FONDETTES - LA PLAINE -
37230 FONDETTES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le LYCEE AGRICOLE DE
FONDETTES - LA PLAINE - 37230
FONDETTES - EST AUTORISE à mettre en
valeur une superficie de 336,24 ha dont 40,13 ha de
vignes AOC (SAUP 536,89 ha) en ajoutant à son
exploitation de 314,56 ha dont 40,13 ha de vignes
AOC (SAUP 515,21 ha) située sur les communes
de FONDETTES, ST ANTOINE DU ROCHER,
CHARENTILLY, LUYNES, CHINON, une
superficie de 21,68 ha située sur la commune de
FONDETTES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
FONDETTES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 06 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 26 janvier 2009, présentée par MELLE
GRENOUILLAT VIRGINIE - LA VERTRAIE -
37240 CIRAN, relative à son entrée au sein de la
SCEA LA VERTRAIE qui se constitue à partir de
l’exploitation individuelle de Monsieur PERTHUIS
CHRISTOPHE - LA VERTRAIE - 37240 CIRAN,
qui en sera également associé exploitant,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – la SCEA LA VERTRAIE (M.
PERTHUIS CHRISTOPHE, MELLE
GRENOUILLAT VIRGINIE, associés exploitants)
- LA VERTRAIE - 37240 CIRAN - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
136,87 ha située sur la commune de CIRAN,
ESVES LE MOUTIER.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de CIRAN,
ESVES LE MOUTIER, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui 116
sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 06 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 29 janvier 2009, présentée par Monsieur
CYRILLE DERIEUX - LA GEORGERIE - 37360
ROUZIERS DE TOURAINE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur CYRILLE DERIEUX -
LA GEORGERIE - 37360 ROUZIERS DE
TOURAINE - EST AUTORISE à s’installer sur
une superficie de 132,78 située sur les communes
de CERELLES, ROUZIERS DE TOURAINE,
SAINT ANTOINE DU ROCHER, BEAUMONT
LA RONCE, et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur DERIEUX MICHEL - LA GEORGERIE
- 37360 ROUZIERS, pour 99,78 ha et par MME
PIEGU Marie-Thérèse -Paradis - 24, rue du 8 mai -
37360 ROUZIERS DE TOURAINE, pour 33 ha.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
CERELLES, ROUZIERS DE TOURAINE, SAINT
ANTOINE DU ROCHER, BEAUMONT LA
RONCE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 06 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.), 117
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 05 février 2009, présentée par Monsieur
PASCUAL PEREZ - LA GRUECHE - 37360
SAINT ANTOINE DU ROCHER,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur PASCUAL PEREZ - LA
GRUECHE - 37360 SAINT ANTOINE DU
ROCHER - EST AUTORISE à mettre en valeur
une superficie de 6,21 ha située sur la commune de
ST ANTOINE DU ROCHER.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de ST
ANTOINE DU ROCHER, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 06 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 28 octobre 2008, présentée par Monsieur
ALAIN BOUCLE - LE FIEF BOUJU - 37380
MONNAIE, relative à la reprise entre 1999 et 2007
d’une superficie de 317,01 ha située sur les
communes de SONZAY, VILLIERS AU BOUIN,
COURCELLES DE TOURAINE, AMBILLOU,
NEUILLE LE LIERRE, CHATEAU LA
VALLIERE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 20 février 2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 10 mars 2009 motivé par une
demande concurrente considérée comme prioritaire
au regard de l’article L. 331-1. du code rural et du
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire pour 76,24 ha et après
avoir entendu Monsieur ALAIN BOUCLE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 16 avril 2009,
refusant à Monsieur ALAIN BOUCLE
l’autorisation d’exploiter 76,24 ha situés sur les
communes de COURCELLES DE TOURAINE,
CHATEAU LA VALLIERE,
CONSIDERANT que sur les 317,01 ha objet de la
demande, 120,37 ha situés sur les communes de
SONZAY, VILLIERS AU BOUIN, NEUILLE LE
LIERRE font l’objet de rétrocessions SAFER entre
1999 et 2005,
CONSIDERANT que sur les 317,01 ha objet de la
demande, 45,50 ha situés sur les communes de
COURCELLES DE TOURAINE, AMBILLOU,
font l’objet d’une déclaration préalable en
application de l’article L. 331-2 du code rural
(reprise familiale),
CONSIDERANT dans ces conditions que sur les
317,01 ha objet de la demande, 151,14 ha situés sur
les communes de VILLIERS AU BOUIN,
COURCELLES DE TOURAINE, CHATEAU LA
VALLIERE, AMBILLOU, SONZAY sont soumis
à autorisation administrative d’exploiter,
CONSIDERANT que sur les 151,14 ha soumis à
autorisation administrative, 76,24 ha situés sur les
communes de COURCELLES DE TOURAINE,
CHATEAU LA VALLIERE sont également
sollicités par Madame Anne LE LAY – BOISSAY
– COURCELLES DE TOURAINE considérée
comme prioritaire au regard de l’article L. 331-1.
du code rural et du schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire et de ce
fait font l’objet d’un refus pour Monsieur Alain 118
BOUCLE comme stipulé dans l’arrêté du 16 avril
2009 visé ci-dessus,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur ALAIN BOUCLE - LE
FIEF BOUJU - 37380 MONNAIE EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
240,77 ha en ajoutant à son exploitation de 165,87
ha (rétrocessions SAFER et déclarations de biens
familiaux) située sur les communes de SONZAY,
VILLIERS AU BOUIN, NEUILLE LE LIERRE,
COURCELLES DE TOURAINE, AMBILLOU,
une superficie de 74,90 ha située sur les communes
de VILLIERS AU BOUIN, AMBILLOU,
SONZAY.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de VILLIERS
AU BOUIN, AMBILLOU, SONZAY, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 16 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 28 octobre 2008, présentée par Monsieur
ALAIN BOUCLE - LE FIEF BOUJU - 37380
MONNAIE, relative à la reprise entre 1999 et 2007
d’une superficie de 317,01 ha située sur les
communes de SONZAY, VILLIERS AU BOUIN,
COURCELLES DE TOURAINE, AMBILLOU,
NEUILLE LE LIERRE, CHATEAU LA
VALLIERE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 20 février 2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 10 mars 2009 motivé par une
demande concurrente considérée comme prioritaire
au regard de l’article L. 331-1. du code rural et du
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire pour 76,24 ha et après
avoir entendu Monsieur ALAIN BOUCLE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 16 avril 2009,
autorisant Monsieur ALAIN BOUCLE à mettre en
valeur une superficie de 240,77 ha en ajoutant à son
exploitation de 165,87 ha (rétrocessions SAFER et
déclarations de biens familiaux) située sur les
communes de SONZAY, VILLIERS AU BOUIN,
NEUILLE LE LIERRE, COURCELLES DE
TOURAINE, AMBILLOU, une superficie de 74,90
ha située sur les communes de VILLIERS AU
BOUIN, AMBILLOU, SONZAY,
VU les précisions complémentaires apportées par
Monsieur ALAIN BOUCLE lors de la réunion du
10 mars 2009,
CONSIDERANT que sur les 317,01 ha objet de la
demande, 120,37 ha situés sur les communes de
SONZAY, VILLIERS AU BOUIN, NEUILLE LE
LIERRE font l’objet de rétrocessions SAFER entre
1999 et 2005,
CONSIDERANT que sur les 317,01 ha objet de la
demande, 45,50 ha situés sur les communes de
COURCELLES DE TOURAINE, AMBILLOU,
font l’objet d’une déclaration préalable en
application de l’article L. 331-2 du code rural
(reprise familiale),
CONSIDERANT dans ces conditions que sur les
317,01 ha objet de la demande, 151,14 ha situés sur
les communes de VILLIERS AU BOUIN,
COURCELLES DE TOURAINE, CHATEAU LA
VALLIERE, AMBILLOU, SONZAY sont soumis
à autorisation administrative d’exploiter,
CONSIDERANT que sur les 151,14 ha soumis à
autorisation administrative, Monsieur ALAIN
BOUCLE a été autorisé pour 74,90 ha situés sur les
communes de VILLIERS AU BOUIN,
AMBILLOU, SONZAY comme stipulé dans
l’arrêté du 16 avril 2009 visé ci-dessus,
CONSIDERANT que Monsieur ALAIN BOUCLE
met en valeur les 317,01 ha suite à des reprises
successives entre 1999 et 2007 sans avoir sollicité,
dans le cadre du contrôle des structures des 119
exploitations agricoles, ni autorisation, ni avoir
déclaré au préalable l’exploitation des terres,
CONSIDERANT que Monsieur ALAIN BOUCLE
a fait savoir qu’il n’a pas souhaité déposer les
demandes d’autorisation préalable d'exploiter afin
d’obtenir l’autorisation de mettre en valeur les
parcelles suite à des problèmes rencontrés avec une
administration d’un autre département,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise qu’il faut favoriser l’agrandissement
des exploitations agricoles dont les dimensions, les
références de production ou les droits à aide sont
insuffisants au regard des critères arrêtés dans le
schéma directeur des structures agricoles,
CONSIDERANT la demande concurrente de
Madame ANNE LE LAY – BOISSAY –
COURCELLES DE TOURAINE pour 76,24 ha
(parcelles ZA 0001-0002-0007-0008-00017 ; ZB
0004 ; ZC 0001 ; F 0070-0075-0076-0077-0078)
situés sur les communes de COURCELLES DE
TOURAINE, CHATEAU LA VALLIERE,
CONSIDERANT que Madame ANNE LE LAY
met en valeur à titre principal, une superficie de
89,45 ha, soit inférieure à 1,5 fois l’unité de
référence par Unité de Travail Humain (102 ha en
Indre-et-Loire/UTH),
CONSIDERANT que la reprise de ces 76,24 ha
permettrait de conforter l’exploitation de Madame
ANNE LE LAY dont les dimensions sont
insuffisantes au regard des critères arrêtés dans le
schéma directeur des structures agricoles du
département d’Indre-et-Loire,
CONSIDERANT que Madame ANNE LE LAY,
après reprise des 76,24 ha, mettrait en valeur une
superficie de 165,69 ha, soit inférieure à 2,5 fois
l’unité de référence par Unité de Travail Humain
(170 ha en Indre-et-Loire/UTH),
CONSIDERANT que Monsieur ALAIN BOUCLE
a déjà été autorisé à mettre en valeur une superficie
de 240,77 ha soit supérieure à 3,5 fois l’unité de
référence par Unité de Travail Humain (238 ha en
Indre-et-Loire/UTH)
CONSIDERANT que Monsieur ALAIN BOUCLE,
après reprise des 76,24 ha, mettrait en valeur une
superficie de 317,01 ha, soit supérieure à 4,5 fois
l’unité de référence par Unité de Travail Humain
(306 ha en Indre-et-Loire/UTH)
CONSIDERANT que la non mise en valeur par
Monsieur ALAIN BOUCLE de 76,24 ha
supplémentaires ne remettrait nullement en cause la
viabilité de son exploitation (superficie autorisée de
240,77 ha) qui est déjà nettement supérieure à
l’unité de référence (68 h en Indre-et-Loire)
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
situation personnelle du ou des demandeurs,
notamment en ce qui concerne l’âge et la situation
familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle
du preneur en place,
CONSIDERANT que le conjoint de Madame
ANNE LE LAY est exploitant agricole sur une
superficie de 120 ha,
CONSIDERANT que la conjointe de Monsieur
ALAIN BOUCLE est infirmière,
CONSIDERANT que Monsieur ALAIN BOUCLE
a par ailleurs une activité de trufficulture (15 ha de
truffes dans l’Indre),
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être tenu compte du nombre
d’emplois non salariés et salariés permanents ou
saisonniers sur les exploitations concernées,
CONSIDERANT que Monsieur ALAIN BOUCLE
n’a aucun salarié sur son exploitation,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire défini au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande concurrente de
Madame ANNE LE LAY comme prioritaire au
regard du schéma directeur des structures agricoles
du département d’Indre-et-Loire et de l’article L.
331-1 du code rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur ALAIN BOUCLE - LE
FIEF BOUJU - 37380 MONNAIE N’EST PAS
AUTORISE à ajouter à son exploitation de 240,77
ha située sur les communes de SONZAY,
VILLIERS AU BOUIN, NEUILLE LE LIERRE,
COURCELLES DE TOURAINE, AMBILLOU,
une superficie de 76,24 ha (parcelles ZA 0001-
0002-0007-0008-00017 ; ZB 0004 ; ZC 0001 ;
F 0070-0075-0076-0077-0078) situés sur les
communes de COURCELLES DE TOURAINE,
CHATEAU LA VALLIERE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
COURCELLES DE TOURAINE, CHATEAU LA
VALLIERE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 16 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire), 120
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 28 octobre 2008, présentée par Monsieur
ALAIN BOUCLE - LE FIEF BOUJU - 37380
MONNAIE, relative à une superficie de 44,73 ha
située sur la commune d’AMBILLOU et mise en
valeur par Monsieur BERNARD MARTIN –
BRASSERAC – AMBILLOU jusqu’au 31 juillet
2008,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 20 février 2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 10 mars 2009 après avoir
entendu Monsieur ALAIN BOUCLE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 16 avril 2009,
autorisant Monsieur ALAIN BOUCLE à mettre en
valeur une superficie de 240,77 ha en ajoutant à son
exploitation de 165,87 ha (rétrocessions SAFER et
déclarations de biens familiaux) située sur les
communes de SONZAY, VILLIERS AU BOUIN,
NEUILLE LE LIERRE, COURCELLES DE
TOURAINE, AMBILLOU, une superficie de 74,90
ha reprise entre 2003 et 2007, située sur les
communes de VILLIERS AU BOUIN,
AMBILLOU, SONZAY,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 16 avril 2009,
refusant à Monsieur ALAIN BOUCLE
l’autorisation de mettre en valeur une superficie
supplémentaire de 76,24 ha reprise en 2006, située
sur les communes de COURCELLES DE
TOURAINE, CHATEAU LA VALLIERE,
VU les précisions complémentaires apportées par
Monsieur ALAIN BOUCLE lors de la réunion du
10 mars 2009,
CONSIDERANT que Monsieur ALAIN BOUCLE
a déjà repris des parcelles entre 2003 et 2007 sans
avoir sollicité, dans le cadre du contrôle des
structures des exploitations agricoles, ni
autorisation, ni avoir déclaré au préalable
l’exploitation des terres,
CONSIDERANT que Monsieur ALAIN BOUCLE
a fait savoir qu’il n’avait pas souhaité déposer les
demandes d’autorisation préalable d'exploiter afin
d’obtenir l’autorisation de mettre en valeur les
parcelles suite à des problèmes rencontrés avec une
administration d’un autre département,
CONSIDERANT que Monsieur ALAIN BOUCLE
est propriétaire de la totalité des terres visées ci-
dessus, y compris les 44,73 ha,
CONSIDERANT que Monsieur ALAIN BOUCLE
a adressé un congé à Monsieur BERNARD
MARTIN le 19 février 2007,
CONSIDERANT que Monsieur ALAIN BOUCLE
a déposé la demande d’autorisation d'exploiter pour
les 44,73 ha après que les parcelles aient été
libérées par Monsieur BERNARD MARTIN soit le
31 juillet 2008,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise également qu’il faut favoriser
l’agrandissement des exploitations agricoles dont
les dimensions, les références de production ou les
droits à aide sont insuffisants au regard des critères
arrêtés dans le schéma directeur des structures
agricoles,
CONSIDERANT que Monsieur ALAIN BOUCLE
a déjà été autorisé à mettre en valeur une superficie
de 240,77 ha, soit supérieure à 3,5 fois l’unité de
référence par Unité de Travail Humain (238 ha en
Indre-et-Loire/UTH)
CONSIDERANT que la non mise en valeur par
Monsieur ALAIN BOUCLE de 44,73 ha
supplémentaires ne remettrait nullement en cause la
viabilité de son exploitation (superficie autorisée de
240,77 ha) qui est déjà nettement supérieure à
l’unité de référence (68 h en Indre-et-Loire)
CONSIDERANT que ces 44,73 ha dont Monsieur
ALAIN BOUCLE est propriétaire, pourraient être
loués à un exploitant afin de permettre une
installation et/ou conforter une exploitation dont les
dimensions sont insuffisantes au regard des critères
arrêtés dans le schéma directeur des structures
agricoles du département d’Indre-et-Loire
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
situation personnelle du ou des demandeurs,
notamment en ce qui concerne l’âge et la situation
familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle
du preneur en place,
CONSIDERANT que la conjointe de Monsieur
ALAIN BOUCLE est infirmière,
CONSIDERANT que Monsieur ALAIN BOUCLE
a par ailleurs une activité de trufficulture (15 ha de
truffes dans l’Indre),
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être tenu compte du nombre
d’emplois non salariés et salariés permanents ou
saisonniers sur les exploitations concernées,
CONSIDERANT que Monsieur ALAIN BOUCLE
n’a aucun salarié sur son exploitation,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire défini au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire, 121
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur ALAIN BOUCLE - LE
FIEF BOUJU - 37380 MONNAIE N’EST PAS
AUTORISE à ajouter à son exploitation de 240,77
ha située sur les communes de SONZAY,
VILLIERS AU BOUIN, NEUILLE LE LIERRE,
COURCELLES DE TOURAINE, AMBILLOU,
une superficie de 44,73 ha (parcelles ZA 0041-
0044 ; ZC 0030-0031-0032-0037) située sur la
commune d’AMBILLOU et précédemment mise en
valeur par Monsieur BERNARD MARTIN –
BRASSERAC – 37340 AMBILLOU.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire d’AMBILLOU
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 16 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 27 janvier 2009, présentée par Madame
ANNE LE LAY - BOISSAY - 37330
COURCELLES DE TOURAINE, relative à une
superficie de 76,24 ha située sur les communes de
COURCELLES DE TOURAINE, CHATEAU LA
VALLIERE,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 10 mars 2009,
CONSIDERANT que Madame ANNE LE LAY
met en valeur à titre principal, une superficie de
89,45 ha, soit inférieure à 1,5 fois l’unité de
référence par Unité de Travail Humain (102 ha en
Indre-et-Loire/UTH),
CONSIDERANT que la reprise de ces 76,24 ha
permettrait de conforter l’exploitation de Madame
ANNE LELAY dont les dimensions sont
insuffisantes au regard des critères arrêtés dans le
schéma directeur des structures agricoles du
département d’Indre-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame ANNE LE LAY -
BOISSAY - 37330 COURCELLES DE
TOURAINE EST AUTORISEE à mettre en valeur
une superficie de 165,69 ha en ajoutant à son
exploitation de 89,45 ha située sur les communes de
COURCELLES DE TOURAINE, SAVIGNE SUR
LATHAN, CLERE LES PINS, une superficie de
76,24 ha (parcelles ZA 0001-0002-0007-0008-
00017 ; ZB 0004 ; ZC 0001 ; F 0070-0075-0076-
0077-0078) située sur les communes de
COURCELLES DE TOURAINE, CHÂTEAU LA
VALLIERE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
COURCELLES DE TOURAINE, CHÂTEAU LA
VALLIERE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 16 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles 122
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d’autorisation d'exploiter, en date
du 10 décembre 2008, présentée par Monsieur
GUILLAUME TURQUOIS - LE VAU - 37500
MARCAY, relative à son entrée, à la date du 1er
octobre 2007, en tant qu’unique associé exploitant
au sein de l’EARL LE JOYEUX LABOUREUR (la
précédente associée exploitante, Madame NICOLE
LEPAGE devient associée non exploitante) – Le
Vau – 37500 MARCAY, d’une superficie de 95,79
ha située sur les communes de SEUILLY, CINAIS,
VEZIERES , tout en continuant à mettre en valeur à
titre individuel (double participation) une superficie
de 86,09 ha située sur les communes de MARCAY,
CINAIS, BEAUMONT EN VERON, SAVIGNY
EN VERON, SAINT GERMAIN SUR VIENNE,
BEUXES, VEZIERES,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 24 février 2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter en
date du 10 décembre 2008 déposée par le
demandeur
VU la demande d’autorisation d’exploiter en date
du 14 octobre 2008 présentée par l’EARL DU
JOYEUX LABOUREUR (Monsieur GUILLAUME
TURQUOIS, associé exploitant, Madame NICOLE
LEPAGE, associée non exploitante) - LE VAU -
37500 MARCAY relative à la reprise, au 1er janvier
2008, des 86,09 ha situés sur les communes de
MARCAY, CINAIS, BEAUMONT EN VERON,
SAVIGNY EN VERON, SAINT GERMAIN SUR
VIENNE, BEUXES, VEZIERES et jusqu’à présent
mis en valeur à titre individuel par Monsieur
GUILLAUME TURQUOIS,
VU que la demande relative à une superficie de
44,11 ha située sur les communes de VEZIERES,
MARCAY, CINAIS, fait l’objet d’une déclaration
préalable en application de l’article L. 331-2 du
code rural (reprise familiale),
VU que la demande relative à une superficie de
41,98 ha située sur les communes de BEAUMONT
EN VERON, CINAIS, MARCAY, SAINT
GERMAIN SUR VIENNE, SAVIGNY EN
VERON, BEUXES, VEZIERES fait l’objet d’une
autorisation d’exploiter,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 12 décembre
2008, ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont
dispose l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter en
date du 14 octobre 2008 déposée par le demandeur,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 10 mars 2009, motivé par une
candidature concurrente pour les 95,79 ha
considérée comme prioritaire au regard de l’article
L. 331-1. du code rural et du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-Loire
APRES avoir consulté la direction départementale
de l’agriculture et de la forêt de la Vienne,
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 331-
2 du code rural, pour déterminer la superficie totale
mise en valeur, il est tenu compte des superficies
exploitées par le demandeur dans le cadre d’une
société ainsi que des superficies qu’il exploite
individuellement,
CONSIDERANT que Monsieur GUILLAUME
TURQUOIS indique dans sa demande
d’autorisation préalable d'exploiter le projet que son
épouse devienne à court ou moyen terme associée
de l’exploitation,
CONSIDERANT que la situation des demandeurs
s’examine au jour de la demande et que
l’éventualité de l’installation de l’épouse de
Monsieur GUILLAUME TURQUOIS est sans
incidence sur la présente décision,
CONSIDERANT la candidature concurrente de
Monsieur REGIS GUITEL – Arthenay – 86120
VEZIERES pour les 95,79 ha située sur les
communes de SEUILLY, CINAIS, VEZIERES,
CONSIDERANT que Monsieur REGIS GUITEL
est titulaire d’un diplôme agricole et a déjà effectué
le stage 40 h et le stage 6 mois en vue de s’installer
avec le bénéfice des aides,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
situation personnelle du ou des demandeurs,
notamment en ce qui concerne l’âge et la situation
familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle
du preneur en place,
CONSIDERANT que Monsieur REGIS GUITEL
est actuellement salarié agricole sur une
exploitation voisine en attendant de pouvoir
s’installer à titre individuel,
CONSIDERANT que Monsieur GUILLAUME
TURQUOIS est entrepreneur paysagiste, à titre
principal, en dehors de son exploitation agricole,
CONSIDERANT que l’exploitation que Monsieur
GUILLAUME TURQUOIS met en valeur à titre 123
secondaire, en tant qu’exploitant individuel, soit
86,09 ha, est supérieure à l’unité de référence (68
ha en Indre-et-Loire) définie comme étant la
surface qui permet d’assurer la viabilité de
l’exploitation,
CONSIDERANT que la superficie mise en valeur,
à titre secondaire, par Monsieur GUILLAUME
TURQUOIS après la prise de participation au sein
de l’EARL DU JOYEUX LABOUREUR serait de
181,88 ha, soit supérieure à 2 unités de référence
(136 ha en Indre-et-Loire) par unité de travail
humain (UTH)
CONSIDERANT que Monsieur REGIS GUITEL
mettrait en valeur, à titre principal, une superficie
de 95,79 ha, soit inférieure à 1,5 unités de référence
(102 ha en Indre-et-Loire) par unité de travail
humain (UTH),
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire défini au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la candidature de Monsieur
REGIS GUITEL comme prioritaire au regard du
schéma directeur des structures agricoles du
département d’Indre-et-Loire et de l’article L. 331-
1 du code rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur GUILLAUME
TURQUOIS - LE VAU - 37500 MARCAY mettant
en valeur à titre individuel une superficie de 86,09
ha située sur les communes de MARCAY, CINAIS,
BEAUMONT EN VERON, SAVIGNY EN
VERON, SAINT GERMAIN SUR VIENNE,
BEUXES, VEZIERES, N’EST PAS AUTORISE à
entrer au sein de l’EARL LE JOYEUX
LABOUREUR en tant qu’associé exploitant et à
mettre en valeur au titre de la double participation
une superficie supplémentaire de 95,79 ha située
sur les communes de SEUILLY, CINAIS,
VEZIERES.
ARTICLE 2 – L’entrée en tant qu’associé
exploitant de Monsieur GUILLAUME TURQUOIS
- LE VAU - 37500 MARCAY au sein de l’EARL
DU JOYEUX LABOUREUR N’ETANT PAS
AUTORISEE, la demande d’autorisation préalable
d'exploiter déposée par cette EARL pour la reprise
des 41,98 ha situés sur les communes de
BEAUMONT EN VERON, CINAIS, MARCAY,
SAINT GERMAIN SUR VIENNE, SAVIGNY EN
VERON, BEUXES, VEZIERES mis en valeur à
titre individuel par Monsieur GUILLAUME
TURQUOIS est également REFUSEE.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
BEAUMONT EN VERON, CINAIS, MARCAY,
SAINT GERMAIN SUR VIENNE, SAVIGNY EN
VERON, BEUXES, VEZIERES, SEUILLY, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 6 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 7 novembre 2008, présentée par
Madame NICOLE JULIENNE - NEUILLE - 37460
NOUANS LES FONTAINES, relative à une
superficie de 64,24 ha située sur la commune de
NOUANS LES FONTAINES,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 24 février 2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 10 mars 2009, 124
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
situation personnelle du ou des demandeurs,
notamment en ce qui concerne l’âge et la situation
familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle
du preneur en place,
CONSIDERANT que Madame Nicole JULIENNE
aura atteint l’âge requis pour bénéficier d’une
retraite en 2010,
CONSIDERANT que Madame Nicole JULIENNE
occupe par ailleurs un emploi d’assistante
maternelle,
CONSIDERANT qu’aux termes de sa demande,
Madame Nicole JULIENNE fait savoir qu’elle
sollicite la mise en valeur de ces 64,24 ha dans
l’attente de trouver un repreneur pour l’exploitation
qui était jusqu’à présent mise en valeur par son
époux, Monsieur Paul JULIENNE, qui prend sa
retraite,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er –Madame NICOLE JULIENNE -
NEUILLE - 37460 NOUANS LES FONTAINES
EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 64,24 ha située sur la commune de
NOUANS LES FONTAINES et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur JULIENNE PAUL -
NEUILLE - 37460 NOUANS LES FONTAINES
jusqu’au 31 mars 2010.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de NOUANS
LES FONTAINES, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 4 février 2009, présentée par Madame
JEANNE WIART - THORIGNY - 37250
VEIGNE, relative à une superficie de 7,90 ha située
sur la commune de VEIGNE,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 10 mars 2009, motivé par une
demande concurrente considérée comme prioritaire
au regard de l’article L. 331-1. du code rural et du
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande concurrente de
Madame Annick FROMENT – Les Mattés – 37260
ARTANNES SUR INDRE qui envisage de mettre
en valeur une superficie de 38,61 ha dont les 7,90
ha susvisés,
CONSIDERANT que l’exploitation de Madame
Annick FROMENT est inférieure à l’unité de
référence (68 ha en Indre-et-Loire) définie comme
étant la surface qui permet d’assurer la viabilité de
l’exploitation,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
situation personnelle du ou des demandeurs,
notamment en ce qui concerne l’âge et la situation
familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle
du preneur en place,
CONSIDERANT que Madame Annick FROMENT
est née en 1960 et n’a donc pas atteint l’âge requis
pour bénéficier d’une retraite,
CONSIDERANT que Madame Annick FROMENT
n’a aucune activité salariée en dehors de
l’agriculture,
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral, en date
du 26 septembre 2008, Madame Annick
FROMENT a été autorisée à mettre en valeur cette
superficie de 38,61 ha dont les 7,90 ha susvisés, 125
CONSIDERANT que Madame Jeanne WIART est
née en 1934,
CONSIDERANT que Mme Jeanne WIART est
actuellement infirmière retraitée,
CONSIDERANT que Madame Jeanne WIART n’a
pas la capacité professionnelle,
CONSIDERANT la demande de Madame Annick
FROMENT comme prioritaire au regard du schéma
directeur des structures agricoles du département
d’Indre-et-Loire et de l’article L. 331-1 du code
rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame JEANNE WIART -
THORIGNY - 37250 VEIGNE N’EST PAS
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
7,90 ha (parcelles AC 0535-0536-0577-0579-0580)
située sur la commune de VEIGNE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de VEIGNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressée Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 16 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral, en date du 7 mai 2008,
autorisant l’EARL LES ETANGS (Monsieur Jean-
Luc SALLENAVE) - 35 avenue André Delaunay -
37150 BLERE à ajouter à son exploitation de 86 ha
située sur les communes de CIGOGNE,
SUBLAINES, CHEDIGNY, une superficie de
17,22 ha (parcelles ZD 0004-0008-0022 ; ZV
0034 ; ZX 0004 ; A 0432) située sur la commune de
SUBLAINES, sous réserve que Monsieur Jean-Luc
SALLENAVE quitte son emploi salarié au plus tard
le 31 décembre 2008,
CONSIDERANT que par courrier, en date du 22
janvier 2009, Monsieur Jean-Luc SALLENAVE a
été invité à faire part de ses observations sur la
condition posée dans l’arrêté susvisé,
CONSIDERANT que par courrier, en date du 4
février 2009, Monsieur Jean-Luc SALLENAVE
précise qu’il n’a pas satisfait à la condition de
quitter son emploi salarié dans le délai fixé, soit le
31 décembre 2008,
CONSIDERANT dans ces conditions la nécessité
de retirer l’autorisation délivrée le 7 mai 2008,
VU la nouvelle demande d'autorisation d'exploiter,
en date du 13 février 2009, présentée par l EARL
LES ETANGS (Monsieur Jean-Luc SALLENAVE)
- 35 avenue André Delaunay - 37150 BLERE,
relative à une superficie de 16,69 ha (parcelles ZD
0008-0022-0046-0054 ; ZV 0034 ; ZX 0004) située
sur la commune de SUBLAINES,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 10 mars 2009, motivé par une
demande concurrente considérée comme prioritaire
au regard de l’article L. 331-1. du code rural et du
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire
CONSIDERANT que par courriel, en date du 18
février 2009, Monsieur Jean-Luc SALLENAVE
confirme que la superficie exacte signée devant
Notaire est de 16,69 ha (parcelles ZD 0008-0022-
0046-0054 ; ZV 0034 ; ZX 0004) et non de 17,22
ha (parcelles ZD 0004-0008-0022 ; ZV 0034 ; ZX
0004 ; A 0432),
CONSIDERANT la demande concurrente d’un
exploitant voisin, Monsieur Gérard BERTRAND –
La Barbillonnière – 37310 SUBLAINES,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
situation personnelle du ou des demandeurs,
notamment en ce qui concerne l’âge et la situation
familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle
du preneur en place,
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Luc
SALLENAVE a un emploi extérieur à temps
complet en tant qu’agent d’entretien espaces verts,
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Luc
SALLENAVE fait savoir dans sa demande
d’autorisation préalable d'exploiter qu’il n’a pas
l’intention de quitter son emploi salarié, 126
CONSIDERANT que l’épouse de Monsieur Jean-
Luc SALLENAVE a également un emploi extérieur
en tant qu’agent administratif,
CONSIDERANT que Monsieur Gérard
BERTRAND est agriculteur à titre principal et n’a
donc aucun emploi extérieur,
CONSIDERANT que Monsieur Gérard
BERTRAND est célibataire,
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Luc
SALLENAVE mettrait en valeur, à titre secondaire,
après reprise des 16,69 ha, une superficie de 103,11
ha, soit supérieure à 1,5 fois l’unité de référence
(102 ha en Indre-et-Loire) par Unité de Travail
Humain (UTH)
CONSIDERANT que Monsieur Gérard
BERTRAND mettrait en valeur, à titre principal,
après reprise des 16,69 ha, une superficie de 124,20
ha dont 1 ha de vigne C.C. – SAUP 127,20 ha, soit
supérieure à 1,5 fois l’unité de référence (102 ha en
Indre-et-Loire) par Unité de Travail Humain
(UTH),
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre de conforter l’exploitation de
Monsieur Gérard BERTRAND dont les dimensions
sont insuffisantes au regard des critères arrêtés dans
le schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral en date
du 7 mai 2008, Monsieur Gérard BERTRAND a été
autorisé à mettre en valeur ces 16,69 ha,
CONSIDERANT la demande de Monsieur Gérard
BERTRAND comme prioritaire au regard du
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire et de l’article L. 331-
1. du code rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’arrêté préfectoral en date du 7
mai 2008 est retiré.
ARTICLE 2 – l’EARL LES ETANGS (Monsieur
SALLENAVE Jean-Luc) - 35 avenue André
Delaunay - 37150 BLERE N’EST PAS
AUTORISEE à ajouter à son exploitation de 86,42
ha située sur les communes de CIGOGNE,
SUBLAINES, CHEDIGNY, une superficie de
16,69 ha (parcelles ZD 0008-0022-0046-0054 . ZV
0034 ; ZX 0004) située sur la commune de
SUBLAINES et appartenant à Monsieur Gérard
DOUARD – 2, la Haute Calognière – 37310
SUBLAINES.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
SUBLAINES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 17 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 17 février 2009, présentée par l’EARL
BS LAIT (M. BIGNON JEAN-MARIE, MME
BIGNON SYLVIE) - LA PRAIRIE - 37330
BRECHES, relative à l’installation de M. BIGNON
NICOLAS et à la reprise d’une superficie de 12,05
ha située sur la commune de BRECHES,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 10 mas 2009,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
et du schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire (installation d'un
jeune agriculteur avec le bénéfice des aides),
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL BS LAIT (M. BIGNON
JEAN-MARIE, MME BIGNON SYLVIE, M.
BIGNON NICOLAS) - LA PRAIRIE - 37330
BRECHES EST AUTORISEE à mettre en valeur
une superficie de 156,60 ha en ajoutant à son
exploitation de 144,55 ha située sur les communes
de BRECHES, CHENU, une superficie de 12,05 ha 127
située sur la commune de BRECHES et jusqu’à
présent exploitée par M. COME BERNARD - LA
CLOSERIE - 37330 BRECHES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de BRECHES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 13 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 11/12/2008, présentée par le GAEC
CHARBONNIER (Monsieur CHARBONNIER
DAMIEN, Monsieur CHARBONNIER EMERIC) -
LA GRISARDIERE - 37370 SAINT
CHRISTOPHE SUR LE NAIS, relative à une
superficie de 18,57 ha (parcelles ZE 0033 ; ZH
0003-0016-0017 ; B 0731-0732-0733-0829-0830-
0833-1036-1037-1301-1351) située sur les
communes de SAINT AUBIN LE DEPEINT,
SAINT PATERNE RACAN,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 2/04/09, ayant
prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 05/05/2009,
CONSIDERANT que le GAEC CHARBONNIER
est constitué de deux associés exploitants et
emploie un salarié à temps complet et l’équivalence
de 2 saisonniers à temps complet sur l’exploitation
donc 5 Unités de Travail Humain (UTH),
CONSIDERANT que le GAEC CHARBONNIER
met en valeur à titre principal, une superficie de
192,77 ha dont 5,00 ha en arboriculture – SAUP
212,77 ha soit 42,55 ha par UTH, donc inférieure à
l’unité de référence par UTH (68 ha en Indre-et-
Loire),
CONSIDERANT que la reprise de ces 18,57 ha
permettrait de conforter l’exploitation du GAEC
CHARBONNIER dont les dimensions sont
insuffisantes au regard des critères arrêtés dans le
schéma directeur des structures agricoles du
département d’Indre-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC CHARBONNIER
(Monsieur CHARBONNIER DAMIEN, Monsieur
CHARBONNIER EMERIC) - LA GRISARDIERE
- 37370 SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS
EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 211,34 ha - SAUP 231,34 ha en ajoutant à son
exploitation de 192,77 ha dont 5,00 ha en
arboriculture - SAUP 212,77 ha située sur les
communes de SAINT CHRISTOPHE SUR LE
NAIS, SAINT PATERNE RACAN, SAINT
PIERRE DE CHEVILLE, DISSAY SOUS
COURCILLON, une superficie de 18,57 ha
(parcelles ZE 0033 ; ZH 0003-0016-0017 ; B 0731-
0732-0733-0829-0830-0833-1036-1037-1301-
1351) située sur les communes de SAINT AUBIN
LE DEPEINT, SAINT PATERNE RACAN et
jusqu’à présent exploitée par Monsieur et Madame
DARONDEAU JEAN-MICHEL ET NICOLE - LA
CHALUERE - 37370 ST AUBIN LE DEPEINT.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation 128
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de SAINT
AUBIN LE DEPEINT, SAINT PATERNE
RACAN, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 7 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 07/01/2009, présentée par Monsieur
SAMUEL FLEUREAU - 12 BIS LA RAUDERIE -
37210 VERNOU SUR BRENNE - siège
d'exploitation : LA ROBERDIERE - 37330
VILLIERS AU BOUIN relative à une superficie de
25,31 ha dont 6,83 ha (parcelles ZE 0038 . ZH
0004) situés sur la commune de SAINT AUBIN LE
DEPEINT appartenant à Monsieur STEPHANE
FLEUREAU et 18,48 ha (parcelles ZE 0033 ; ZH
0003-0016-0017 ; B 0731-0732-0733-0829-0830-
0833-1036-1037-1301-1351) situés sur les
communes de SAINT AUBIN LE DEPEINT,
SAINT PATERNE RACAN, appartenant à M. et
Mme RAYMOND COUILLARD,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 2/04/2004, ayant
prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 05/05/2009, pour les 6,83 ha
(parcelles ZE 0038 . ZH 0004) appartenant à
Monsieur STEPHANE FLEUREAU,
VU l’avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 05/05/2009, pour les 18,48 ha
(parcelles ZE 0033 ; ZH 0003-0016-0017 ; B 0731-
0732-0733-0829-0830-0833-1036-1037-1301-
1351) appartenant à M. et Mme RAYMOND
COUILLARD, motivé par une demande
concurrente considérée comme prioritaire au regard
de l’article L. 331-1. du code rural et du schéma
directeur des structures agricoles du département
d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-Loire
pour les 6,83 ha (parcelles ZE 0038 . ZH 0004)
situés sur la commune de SAINT AUBIN LE
DEPEINT et appartenant à Monsieur STEPHANE
FLEUREAU,
CONSIDERANT la demande concurrente du
GAEC CHARBONNIER (Messieurs DAMIEN et
EMERIC CHARBONNIER) – LA GRISARDIERE
– 37370 SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS
pour les 18,48 ha (parcelles ZE 0033 ; ZH 0003-
0016-0017 ; B 0731-0732-0733-0829-0830-0833-
1036-1037-1301-1351) situés sur les communes de
SAINT AUBIN LE DEPEINT, SAINT PATERNE
RACAN et appartenant à M. et Mme RAYMOND
COUILLARD,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
situation personnelle du ou des demandeurs,
notamment en ce qui concerne l’âge et la situation
familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle
du preneur en place,
CONSIDERANT que Monsieur SAMUEL
FLEUREAU a un emploi de commercial, à titre
principal, en dehors de son exploitation agricole,
CONSIDERANT que les associés du GAEC
CHARBONNIER sont agriculteurs à titre principal
sans emploi extérieur,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être tenu compte du nombre
d’emplois non salariés et salariés permanents ou
saisonniers sur les exploitations concernées,
CONSIDERANT que Monsieur SAMUEL
FLEUREAU n’a pas d’emploi salarié sur son
exploitation, donc 1 Unité de Travail Humain
(UTH),
CONSIDERANT que le GAEC CHARBONNIER
est constitué de deux associés exploitants et
emploie un salarié à temps complet et l’équivalence 129
de 2 saisonniers à temps complet sur l’exploitation
donc 5 Unités de Travail Humain (UTH),
CONSIDERANT que Monsieur SAMUEL
FLEUREAU, mettrait en valeur, à titre secondaire,
après reprise des parcelles ZE 0033 ; ZH 0003-
0016-0017 ; B 0731-0732-0733-0829-0830-0833-
1036-1037-1301-1351,une uperficie de 93,69 ha,
soit supérieure à l’unité de référence par UTH (68
ha en Indre-et-Loire),
CONSIDERANT que le GAEC CHARBONNIER
mettrait en valeur, à titre principal, après reprise des
parcelles ZE 0033 ; ZH 0003-0016-0017 ; B 0731-
0732-0733-0829-0830-0833-1036-1037-1301-
1351, une superficie de 211,34 ha dont 5 ha en
arboriculture. – SAUP 231,34 ha, soit 46,26 ha par
UTH donc inférieure à l’unité de référence par
UTH (68 ha en Indre-et-Loire),
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre de conforter l’exploitation du
GAEC CHARBONNIER dont les dimensions sont
insuffisantes au regard des critères arrêtés dans le
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande du GAEC
CHARBONNIER comme prioritaire au regard du
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire et de l’article L. 331-
1. du code rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur SAMUEL FLEUREAU
- 12 BIS LA RAUDERIE - 37210 VERNOU SUR
BRENNE - siège d'exploitation : LA
ROBERDIERE - 37330 VILLIERS AU BOUIN
EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 75,21 ha en ajoutant à son exploitation de 68,38
ha située sur les communes de VILLIERS AU
BOUIN, BRAYE SUR MAULNE, ST PATERNE
RACAN, une superficie de 6,83 ha (parcelles ZE
0038 . ZH 0004) située sur la commune de SAINT
AUBIN LE DEPEINT et jusqu’à présent exploitée
par Monsieur et Madame DARONDEAU JEAN-
MICHEL ET NICOLE - LA CHALUERE - 37370
SAINT AUBIN LE DEPEINT.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Monsieur SAMUEL FLEUREAU -
12 BIS LA RAUDERIE - 37210 VERNOU SUR
BRENNE - siège d'exploitation : LA
ROBERDIERE - 37330 VILLIERS AU BOUIN
N’EST PAS AUTORISE à mettre en valeur une
superficie supplémentaire de 18,48 ha (parcelles ZE
0033 ; ZH 0003-0016-0017 ; B 0731-0732-0733-
0829-0830-0833-1036-1037-1301-1351) située sur
les communes de SAINT AUBIN LE DEPEINT,
SAINT PATERNE RACAN et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur et Madame DARONDEAU
JEAN-MICHEL ET NICOLE - LA CHALUERE -
37370 SAINT AUBIN LE DEPEINT
ARTICLE 4 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de ST AUBIN
LE DEPEINT, ST PATERNE RACAN, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 7 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 13/01/2009, présentée par Monsieur
CEDRIC GARANNE - LE VAU - 37390
CERELLES,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 21/04/2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur, 130
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 05/05/2009,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
et du schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire (installation d'un
jeune agriculteur),
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur CEDRIC GARANNE -
LE VAU - 37390 CERELLES EST AUTORISE à
mettre en valeur une superficie de 43,04 ha située
sur la commune de ROUZIERS DE TOURAINE et
jusqu’à présent exploitée par Monsieur FRELON
GERARD - LA VIOLIERE - 37360 ROUZIERS
DE TOURAINE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de ROUZIERS
DE TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 11 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 18/02/2009, présentée par Madame
ANNE PAILLONCY - FONTAINE - 37360
ROUZIERS DE TOURAINE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 21/04/2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 05/05/2009, motivé par une
demande concurrente considérée comme prioritaire
au regard de l’article L. 331-1. du code rural et du
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande concurrente de
Monsieur CEDRIC GARANNE – Le VAU – 37390
CERELLES,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive,
CONSIDERANT que la demande concurrente de
Monsieur CEDRIC GARANNE est présentée dans
le cadre d’un projet d’installation,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
situation personnelle du ou des demandeurs,
notamment en ce qui concerne l’âge et la situation
familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle
du preneur en place,
CONSIDERANT que Madame ANNE
PAILLONCY est née en 1946 et a donc atteint
l’âge requis pour bénéficier d’un avantage de
vieillesse agricole,
CONSIDERANT que Monsieur CEDRIC
GARANNE est né en 1987,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire défini au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande concurrente de
Monsieur CEDRIC GARANNE comme prioritaire
au regard du schéma directeur des structures 131
agricoles du département d’Indre-et-Loire et de
l’article L. 331-1 du code rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame ANNE PAILLONCY -
FONTAINE - 37360 ROUZIERS DE TOURAINE
N’EST PAS AUTORISEE à ajouter à son
exploitation de 49,21 ha située sur les communes de
SEMBLANCAY, ROUZIERS DE TOURAINE,
une superficie de 43,04 ha (parcelles E 470-474-
475-549-550-591-592-618-619-620-621-622-623-
671-1140) située sur la commune de ROUZIERS
DE TOURAINE et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur FRELON GERARD - LA VIOLIERE -
37360 ROUZIERS DE TOURAINE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de ROUZIERS
DE TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressée. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 11 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 29/01/2009, présentée par Monsieur
MICKAEL RABOTIN - LA PAUMERIE - 37460
ORBIGNY,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 12/03/2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 05/05/2009, motivé par des
demandes concurrentes considérées comme
prioritaires au regard de l’article L. 331-1. du code
rural et du schéma directeur des structures agricoles
du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande concurrente de
Monsieur LUDOVIC LEBREUIL – LA FERME –
36240 PREAUX,
CONSIDERANT la demande concurrente de
Monsieur CEDRIC BRISSON – ROLAND – 36360
LUCAY LE MALE,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive,
CONSIDERANT que Monsieur LUDOVIC
LEBREUIL met en valeur à ce jour une superficie
de 8,00 ha et est en cours d’installation progressive,
CONSIDERANT que la demande concurrente de
Monsieur CEDRIC BRISSON est présentée dans le
cadre d’un projet d’installation,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
situation personnelle du ou des demandeurs,
notamment en ce qui concerne l’âge et la situation
familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle
du preneur en place,
CONSIDERANT que Monsieur MICKAEL
RABOTIN a un emploi de salarié agricole à mi-
temps en dehors de son exploitation agricole,
CONSIDERANT que Messieurs LUDOVIC
LEBREUIL et CEDRIC BRISSON n’ont aucun
emploi extérieur,
CONSIDERANT que Monsieur MICKAEL
RABOTIN met en valeur une superficie de 82,04
ha soit supérieure à l’unité de référence (68 ha en
Indre-et-Loire) définie comme étant la surface qui
permet d’assurer la viabilité de l’exploitation,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire défini au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT les demandes concurrentes de
Messieurs LUDOVIC LEBREUIL et CEDRIC
BRISSON comme prioritaires au regard du schéma
directeur des structures agricoles du département
d’Indre-et-Loire et de l’article L. 331-1 du code
rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, 132
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur MICKAEL RABOTIN
- LA PAUMERIE - 37460 ORBIGNY N’EST PAS
AUTORISE à ajouter à son exploitation de 82,04
ha située sur les communes de ORBIGNY, CERE
LA RONDE, une superficie de 64,24 ha (parcelles
XN 0033-0041-0043-0045 , XO 0019 ; ZI 0013-
0016-0028 ; ZO 0007-0032-0040-0050-0051-0053-
0055-0057-0058-0060) située sur la commune de
NOUANS LES FONTAINES et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur JULIENNE PAUL -
NEUILLE - 37460 NOUANS LES FONTAINES.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de NOUANS
LES FONTAINES, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 02/02/2009, présentée par Monsieur
LUDOVIC LEBREUIL - LA FERME - 36240
PREAUX,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 12/03/2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 05/05/2009,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
et du schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire (installation d'un
jeune agriculteur engagé dans une démarche
d’installation progressive),
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur LUDOVIC LEBREUIL
LA FERME - 36240 PREAUX EST AUTORISE à
mettre en valeur une superficie de 72,24 ha en
ajoutant à son exploitation de 8,00 ha située sur la
commune de PREAUX, une superficie de 64,24
ha (parcelles XN 0033-0041-0043-0045 , XO
0019 ; ZI 0013-0016-0028 ; ZO 0007-0032-0040-
0050-0051-0053-0055-0057-0058-0060) située sur
la commune de NOUANS LES FONTAINES et
jusqu’à présent exploitée par Monsieur JULIENNE
PAUL - NEUILLE - 37460 NOUANS LES
FONTAINES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de NOUANS
LES FONTAINES, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE 133
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 30/03/2009, présentée par Monsieur
CEDRIC BRISSON - ROLAND - 36360 LUCAY
LE MALE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 21/04/2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 05/05/2009,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
et du schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire (installation d'un
jeune agriculteur),
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur CEDRIC BRISSON -
ROLAND - 36360 LUCAY LE MALE EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
64,24 ha (parcelles XN 0033-0041-0043-0045 , XO
0019 ; ZI 0013-0016-0028 ; ZO 0007-0032-0040-
0050-0051-0053-0055-0057-0058-0060) située sur
la commune de NOUANS LES FONTAINES et
jusqu’à présent exploitée par Monsieur JULIENNE
PAUL - NEUILLE - 37460 NOUANS LES
FONTAINES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de NOUANS
LES FONTAINES, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission 134
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 10 février 2009, présentée par Madame
CHRISTINE LIVAUDAIS - LES GRANDES
GENEINIERES - 37240 ESVES LE MOUTIER,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er –Madame CHRISTINE
LIVAUDAIS - LES GRANDES GENEINIERES -
37240 ESVES LE MOUTIER - EST AUTORISEE
à mettre en valeur une superficie de 2,76 ha (SAUP
6,16 ha) dont 0,05 ha de cultures maraichères sous
abri froid et 0,45 ha de cultures légumières de plein
champ située sur la commune de ESVES LE
MOUTIER, et jusqu’à présent exploitée par
Madame BOUFFETEAU HUGUETTE - 37240
ESVES LE MOUTIER.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de ESVES LE
MOUTIER, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 13 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 12 février 2009, présentée par Monsieur
EMILE ORILLUS - 17 RUE DU CARROI - LA
ROBERDERIE - 37500 MARCAY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur EMILE ORILLUS - 17
RUE DU CARROI - LA ROBERDERIE - 37500
MARCAY - EST AUTORISE à mettre en valeur
une superficie de 121,85 ha (SAUP 133,25 ha) en
ajoutant à son exploitation de 114,74 ha dont 2,85
ha d'asperges (SAUP 126,14 ha) située sur les
communes de MARCAY, LA ROCHE
CLERMAULT, LIGRE, CINAIS, BEUXES, une
superficie de 7,11 ha située sur la commune de
SEUILLY, et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur RAMBAULT BERNARD - 6 ROUTE
DU COUDRAY - 37500 SEUILLY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SEUILLY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 13 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation 135
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'autorisation
d'exploiter, en date du 12 février 2009, présentée
par Monsieur EMILE ORILLUS - 17 RUE DU
CARROI - LA ROBERDERIE - 37500 MARCAY,
VU que la demande relative à une superficie de
15,34 ha située sur les communes de LA ROCHE
CLERMAULT, LIGRE, MARCAY fait l’objet
d’une déclaration préalable en application de
l’article L331-2 du code rural (reprise familiale),
VU que la demande relative à une superficie de
7,31 ha située sur les communes de LA ROCHE
CLERMAULT, LIGRE, MARCAY, CINAIS fait
l’objet d’une autorisation préalable,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur EMILE ORILLUS - 17
RUE DU CARROI - LA ROBERDERIE - 37500
MARCAY - EST AUTORISE à mettre en valeur
une superficie de 114,74 ha en ajoutant à son
exploitation de 107,43 ha située sur les communes
de MARCAY, BEUXES, une superficie de 7,31 ha
située sur les communes de LA ROCHE
CLERMAULT, LIGRE, MARCAY, CINAIS.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de LA
ROCHE CLERMAULT, LIGRE, MARCAY,
CINAIS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 13 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 13 février 2009, présentée par Monsieur
BERNARD PERIVIER - LA PETITE METAIRIE -
37290 YZEURES SUR CREUSE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, 136
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur BERNARD PERIVIER
- LA PETITE METAIRIE - 37290 YZEURES SUR
CREUSE - EST AUTORISE à mettre en valeur une
superficie de 275,03 ha en ajoutant à son
exploitation de 263,72 ha située sur les communes
de YZEURES SUR CREUSE, CHAMBON, une
superficie de 11,31 ha située sur la commune de
CHAMBON.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de CHAMBON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 13 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 16 février 2009, présentée par Monsieur
GERARD BESNARD - 55 RUE FONTAINE
POTTIER - 37100 TOURS -siège d'exploitation :
L'OISONNIERE - 37380 SAINT LAURENT EN
GATINES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur GERARD BESNARD -
55 RUE FONTAINE POTTIER - 37100 TOURS -
siège d'exploitation : L'OISONNIERE - 37380
SAINT LAURENT EN GATINES - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
10,87 ha située sur la commune de SAINT
LAURENT EN GATINES, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur BOUCHET CLAUDE -
LES TROIS PORTES - 37110 MONTHODON.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SAINT
LAURENT EN GATINES, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 04 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006, 137
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 17 février 2009, présentée par l’EARL
LA BROSSE (Monsieur BESNARD JEAN-PAUL,
Monsieur BESNARD ROMAIN) - La Brosse -
37320 ESVRES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LA BROSSE (Monsieur
BESNARD JEAN-PAUL, Monsieur BESNARD
ROMAIN) - La Brosse - 37320 ESVRES - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
128,88 ha en ajoutant à son exploitation de 101,86
ha située sur les communes de ESVRES, VEIGNE,
SAINT BRANCHS, une superficie de 27,02 ha
située sur la commune de SAINT BRANCHS, et
jusqu’à présent exploitée par l’ EARL
REQUEUGNE (M. SAGET GUY) -
REQUEUGNE - 37310 TAUXIGNY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SAINT
BRANCHS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 04 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 18 février 2009, présentée par Monsieur
JEAN ROCHAIS - LE GENIEVRE - 37190
DRUYE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur JEAN ROCHAIS - LE
GENIEVRE - 37190 DRUYE - EST AUTORISE à
mettre en valeur une superficie de 111,07 ha en
ajoutant à son exploitation de 110,75 ha située sur
les communes de DRUYE, SAVONNIERES,
VILLANDRY, une superficie de 0,32 ha située sur
la commune de DRUYE. 138
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de DRUYE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 04 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 19 février 2009, présentée par l’EARL
LES CLOSEAUX (MME POUILLAULT MARIE-
CHRISTINE, MME POUILLAULT MICHELE,
MLLE POUILLAULT JULIE, MLLE
POUILLAULT SARAH) - 24 ROUTE DE
CIGOGNE - LA ROCHE - 37150 BLERE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LES CLOSEAUX (MME
POUILLAULT MARIE-CHRISTINE, MME
POUILLAULT MICHELE, MLLE POUILLAULT
JULIE, MLLE POUILLAULT SARAH) - 24
ROUTE DE CIGOGNE - LA ROCHE - 37150
BLERE - EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 104,31 ha située sur les communes de
BLERE, LA CROIX EN TOURAINE, et jusqu’à
présent exploitée par l’INDIVISION
POUILLAULT MICHELE ET MARIE-
CHRISTINE - 24 ROUTE DE CIGOGNE - 37150
BLERE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de BLERE,
LA CROIX EN TOURAINE, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 04 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire), 139
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 25 février 2009, présentée par l’EARL
DU VOLCONI (Monsieur GERVAIS CHARLES,
Monsieur GERVAIS SERGE, Madame GERVAIS
MARTINE) - L'ETANG SAVIN - 37290
CHARNIZAY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’ EARL DU VOLCONI
(Monsieur GERVAIS CHARLES, Monsieur
GERVAIS SERGE, Madame GERVAIS
MARTINE) - L'ETANG SAVIN - 37290
CHARNIZAY - EST AUTORISEE à mettre en
valeur une superficie de 84,51 ha en ajoutant à son
exploitation de 72,01 ha située sur la commune de
CHARNIZAY, une superficie de 12,50 ha située
sur la commune de CHARNIZAY, et jusqu’à
présent exploitée par l’EARL TREMBLIN
RODOLPHE - LA BOISGARDIERE - 37290
CHARNIZAY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
CHARNIZAY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 04 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 26 février 2009, présentée par Monsieur
PASCAL JANSEN - 4 CHEMIN DE BECHERON
- 37190 SACHE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur PASCAL JANSEN - 4
CHEMIN DE BECHERON - 37190 SACHE - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
155,74 ha en ajoutant à son exploitation de 142,25
ha située sur les communes de SACHE, AZAY LE
RIDEAU, une superficie de 13,49 ha située sur la
commune d’AZAY LE RIDEAU, et jusqu’à présent
exploitée par M. CHARDON LOUIS MARIE - 7
LE PLESSIS - 37130 LIGNIERES DE
TOURAINE pour 9,02 ha, et par
M. FONTENIOUX XAVIER - 75 ROUTE DE LA
VALLEE DU LYS - 37190 AZAY LE RIDEAU
pour 4,47 ha. 140
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire d’AZAY LE
RIDEAU sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 04 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU les deux demandes d'autorisation préalables
d'exploiter, en date du 26 février 2009, présentées
par le GAEC LA GRANDE PRAIRIE (M.
ROUSSEAU JEAN-JACQUES, MME
ROUSSEAU SYLVIANNE, M. FONTAINE
THIERRY, MME FONTAINE KARINE, M. COQ
SEBASTIEN) - 6 RUE DES BASSES RUES -
49730 VARENNES SUR LOIRE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement des dossiers de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC LA GRANDE PRAIRIE
(M. ROUSSEAU JEAN-JACQUES, MME
ROUSSEAU SYLVIANNE, M. FONTAINE
THIERRY, MME FONTAINE KARINE, M. COQ
SEBASTIEN) - 6 RUE DES BASSES RUES -
49730 VARENNES SUR LOIRE - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
307,19 ha en ajoutant à son exploitation de 274,40
ha dont 1,50 ha de cultures maraîchères et 1,31 ha
de vignes vins de pays (SAUP 305,33 ha) située sur
les communes de RILLE, CHOUZE SUR LOIRE,
BRAIN SUR ALLONNES, VARENNES SUR
LOIRE, une superficie de 1,86 ha située sur la
commune de CHOUZE SUR LOIRE, ST
NICOLAS DE BOURGUEIL.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de CHOUZE
SUR LOIRE, ST NICOLAS DE BOURGUEIL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 04 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, 141
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 26 février 2009, présentée par le GAEC
DE LA CHEVALLERIE (M. BENOIT HUBERT,
M. BENOIT JACKY) - - 37370 SAINT
CHRISTOPHE SUR LE NAIS,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC DE LA CHEVALLERIE
(M. BENOIT HUBERT, M. BENOIT JACKY) -
37370 SAINT CHRISTOPHE SUR LE NAIS -
EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 222,04 ha en ajoutant à son exploitation de
219,30 ha située sur les communes de SAINT
CHRISTOPHE SUR LE NAIS, SAINT AUBIN LE
DEPEINT, SAINT PATERNE RACAN, une
superficie de 2,74 ha située sur la commune de
SAINT AUBIN LE DEPEINT, et jusqu’à présent
exploitée par l’EARL DARONDEAU JEAN-
MICHEL ET NICOLE - 7 RUE PIERRE
CUILLIER - 72500 LUCEAU.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SAINT
AUBIN LE DEPEINT, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 04 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 27 février 2009, présentée par Monsieur
CYRILLE RAULO - CHANTELOUP - 37600
SAINT SENOCH,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur CYRILLE RAULO -
CHANTELOUP - 37600 SAINT SENOCH - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
207,26 ha en ajoutant à son exploitation de 180,30
ha située sur les communes de CIRAN,
VARENNES, SAINT SENOCH, BETZ LE
CHÂTEAU, une superficie de 26,96 ha située sur
les communes de CIRAN, ESVES LE MOUTIER, 142
VARENNES, et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur RAULO HENRI-DANIEL - LE
ROCHERON - 37240 CIRAN.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de CIRAN,
ESVES LE MOUTIER, VARENNES, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur. Il sera
en outre fait mention du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 04 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 02 mars 2009, présentée par la SCEA
DES DOILES (M. AUJUMIER PIERRE, MME
JANSENS BERNADETTE) - LES DOILES -
37260 THILOUZE, relative à l’entrée de M.
AUJUMIER DAVID au sein de la SCEA DES
DOILES et à la reprise d’une superficie
supplémentaire de 75,40 ha située sur la commune
de THILOUZE,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – la SCEA DES DOILES (M.
AUJUMIER PIERRE, MME JANSENS
BERNADETTE, M. AUJUMIER DAVID) - LES
DOILES - 37260 THILOUZE - EST AUTORISEE
à mettre en valeur une superficie de 441,40 ha de
SAU (455,47 de SAT) en ajoutant à son
exploitation de 366,00 de SAU (380,07 ha de SAT)
située sur les communes de THILOUZE, SACHE,
NEUIL, CRISSAY SUR MANSE, NEUILLE
PONT PIERRE, une superficie de 75,40 ha située
sur la commune de THILOUZE, et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur AUJUMIER DAVID - LES
DOILES - 37260 THILOUZE, à titre individuel.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de THILOUZE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 04 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l'administration
de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006, 143
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 09 mars 2009, présentée par Monsieur
PASCAL BRUERE - LA HERSERIE - 37380
SAINT LAURENT EN GATINES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur PASCAL BRUERE -
LA HERSERIE - 37380 SAINT LAURENT EN
GATINES - EST AUTORISE à mettre en valeur
une superficie de 138,46 ha en ajoutant à son
exploitation de 135,74 ha située sur les communes
de SAINT LAURENT EN GATINES,
BEAUMONT LA RONCE, une superficie de 2,72
ha située sur la commune de BEAUMONT LA
RONCE, et jusqu’à présent exploitée par Monsieur
PAINEAU LAURENT - LA BUVINIERE - 37360
BEAUMONT LA RONCE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
BEAUMONT LA RONCE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 17 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation,
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l'administration
de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 11 mars 2009, présentée par l’ EARL
FOUCHER DE BAUGE (M. FOUCHER
MICHEL, MME FOUCHER FRANCINE) -
BAUGE - 37300 JOUE LES TOURS,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’ EARL FOUCHER DE BAUGE
(M. FOUCHER MICHEL, MME FOUCHER
FRANCINE) - BAUGE - 37300 JOUE LES
TOURS - EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 135,88 ha en ajoutant à son
exploitation de 135,20 ha située sur les communes
de JOUE LES TOURS, MONTS, BALLAN MIRE, 144
une superficie de 0,68 ha située sur la commune de
JOUE LES TOURS, et jusqu’à présent exploitée
par Monsieur VOIRY CLAUDE - LE CHEMIN
DE LA CHESNAIE - 37510 BALLAN MIRE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de JOUE LES
TOURS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 17 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation,
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l'administration
de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande de régularisation d'autorisation
d'exploiter, en date du 11 mars 2009, présentée par
le GAEC ANDRE GAGNEPAIN ET FILS
(Monsieur GAGNEPAIN ANDRE, Madame
GAGNEPAIN MARINETTE, Monsieur
GAGNEPAIN CEDRIC) - LES SAUTINIERES -
37350 LE GRAND PRESSIGNY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC ANDRE GAGNEPAIN
ET FILS (Monsieur GAGNEPAIN ANDRE,
Madame GAGNEPAIN MARINETTE, Monsieur
GAGNEPAIN CEDRIC) - LES SAUTINIERES -
37350 LE GRAND PRESSIGNY - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
191,52 ha en ajoutant à son exploitation de 187,76
ha située sur les communes de LE GRAND
PRESSIGNY, CHAUMUSSAY, LE PETIT
PRESSIGNY, LA CELLE GUENAND, NEUILLY
LE BRIGNON, une superficie de 3,76 ha située sur
la commune de LE GRAND PRESSIGNY.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de LE GRAND
PRESSIGNY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur. Il sera en outre fait mention
du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 17 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation,
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l'administration
de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, 145
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 12 mars 2009, présentée par l’ EARL
AUBERT JEAN-CLAUDE ET DIDIER (M.
AUBERT JEAN-CLAUDE, M. AUBERT
DIDIER) - 10 RUE VALLEE COQUETTE - 37210
VOUVRAY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL AUBERT JEAN-
CLAUDE ET DIDIER (M. AUBERT JEAN-
CLAUDE, M. AUBERT DIDIER) - 10 RUE
VALLEE COQUETTE - 37210 VOUVRAY - EST
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
38,26 ha dont 30,17 ha de vigne AOC et 1,19 ha de
vigne VDP (SAUP 192,68 ha) en ajoutant à son
exploitation de 37,82 ha dont 29,73 ha de vigne
AOC et 1,19 ha de vigne VDP (SAUP 190,04 ha)
située sur les communes de VOUVRAY,
ROCHECORBON, une superficie de 0,44 ha de
vigne AOC (SAUP 2,64 ha) située sur la commune
de VOUVRAY, et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur COUAMAIS JEAN-PAUL - 8 RUE DU
HAUT COUSSE - 37210 VERNOU.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de VOUVRAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 17 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation,
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l'administration
de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 17 mars 2009, présentée par Monsieur
MIGUEL JIMENEZ - LA RUSSOTIERE - 37240
LIGUEIL,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur MIGUEL JIMENEZ -
LA RUSSOTIERE - 37240 LIGUEIL - EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
1,10 ha sur la commune de LIGUEIL. 146
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de LIGUEIL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 17 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation,
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l'administration
de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 19 mars 2009, présentée par la SARL
AGRICOLE DU COUDRAY (M. SERVANT
JEAN-MARIE, SAS DU ROI ALBERT) - LE
COUDRAY - 37500 SEUILLY, relative à la reprise
d’ une superficie supplémentaire de 19,92 ha située
sur la commune de SEUILLY et jusqu’à présent
exploitée par Monsieur RAMBAULT BERNARD -
6 ROUTE DU COUDRAY - 37500 SEUILLY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – la SARL AGRICOLE DU
COUDRAY (M. SERVANT JEAN-MARIE, SAS
DU ROI ALBERT) - LE COUDRAY - 37500
SEUILLY - EST AUTORISEE à mettre en valeur
une superficie de 25,96 ha dont 0,80 ha de vigne
(SAUP 28,36 ha) située sur les communes de
SEUILLY, LERNE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SEUILLY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 22 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation,
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l'administration
de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire, 147
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 20 mars 2009, présentée par l’EARL DE
NORCAY (M. MOUZE CHRISTIAN) - 19
NORCAY - 37310 CHEDIGNY,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DE NORCAY (M.
MOUZE CHRISTIAN) - 19 NORCAY - 37310
CHEDIGNY - EST AUTORISEE à mettre en
valeur une superficie de 158,01 ha en ajoutant à son
exploitation de 139,44 ha située sur les communes
de CHEDIGNY, ST QUENTIN SUR INDROIS,
CHAMBOURG SUR INDRE, AZAY SUR
INDRE, une superficie de 18,57 ha située sur la
commune de CHAMBOURG SUR INDRE, et
jusqu’à présent exploitée par Monsieur MEIGNAN
JACQUES - LE GRAND CHEMIN - 37310 ST
QUENTIN SUR INDROIS.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de
CHAMBOURG SUR INDRE, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation,
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l'administration
de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 20 mars 2009, présentée par l’EARL DE
LA POTRAIS (MME COURTIGNE CHRISTINE,
M. COURTIGNE RICHARD) - LA POTRAIS -
37330 BRECHES,
CONSIDERANT l'absence de candidatures
concurrentes dans les trois mois suivant
l’enregistrement du dossier de demande,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DE LA POTRAIS (MME
COURTIGNE CHRISTINE, M. COURTIGNE
RICHARD) - LA POTRAIS - 37330 BRECHES -
EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 165,46 ha avec élevage de lapins de
chair (SAUP 191,86 ha) en ajoutant à son
exploitation de 160,08 ha (SAUP 186,48 ha) située
sur les communes de BRECHES, COUESMES, ST
PATERNE RACAN, VILLIERS AU BOUIN, une
superficie de 5,38 ha située sur la commune de
BRECHES, et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur COME BERNARD - LA CLOSERIE -
37330 BRECHES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année 148
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de BRECHES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 22 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation,
du directeur départemental,
la chef du service de l'agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l’administration
de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 14/01/2009, présentée par l’EARL LA
GAUTRIE (MME GASDEBLAY PAULETTE) -
LA GAUTRIE - 37530 SOUVIGNY DE
TOURAINE, relative à une superficie de 50,02 ha
(parcelles ZA 0023-0033 ; ZB 0002-0183 ; ZI
0004-0005-0006-0007-0025 ; ZK 0010-0018-0025-
0041-0047-0048-0049-0053-0055-0056-0057-
0059-0060-0066-0067-0068-0071-0119-0124-
0150 ; ZL 0002-0003-0010-0030-0031-0032-0033-
0034-0039-0042-0050-0055-0057-0059 ; E 0164-
0165-0264) située sur les communes de
VALLIERES LES GRANDES, SOUVIGNY DE
TOURAINE dont 37,99 ha précédemment mis en
valeur par M. Jean-Claude HEMON – La Gautrie –
37530 SOUVIGNY DE TOURAINE et 12,03 ha
par M. Gilles DELAINE – 2 rue de la Gâtine –
37150 BLERE,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 22 avril 2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»
d’Indre-et-Loire lors de sa séance du 05/05/2009,
motivé par des demandes concurrentes considérées
comme prioritaires au regard de l’article L. 331-1.
du code rural et du schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»
du Loir-et-Cher lors de sa séance du 16/06/2009
motivé par des demandes concurrentes considérées
comme prioritaires au regard de l’article L. 331-1.
du code rural et du schéma directeur des structures
agricoles du département de Loir-et-Cher,
CONSIDERANT la candidature concurrente de M.
Didier DUVAL – L’Ereau du Bois – 41400
VALLIERES LES GRANDES pour les 50,02 ha
situés sur les communes de VALLIERES LES
GRANDES et SOUVIGNY DE TOURAINE,
CONSIDERANT que M. Didier DUVAL, précise
dans un courrier en date du 9 avril 2009, que la
reprise de ces 50,02 ha permettrait l’installation de
son fils, Mathieu, âgé de 19 ans qui termine ses
études agricoles en juin 2009,
CONSIDERANT que M. Didier DUVAL et M.
Mathieu DUVAL envisage la constitution d’une
société,
CONSIDERANT que M. Didier DUVAL met en
valeur à ce jour une superficie de 52,78 ha soit
inférieure à l’unité de référence (68 ha en Indre-et-
Loire),
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive,
CONSIDERANT que la reprise de ces 50,02 ha
pourraient permettre de conforter l’exploitation de
M. Didier DUVAL dont les dimensions sont
insuffisantes au regard des critères arrêtés dans le
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande concurrente de M.
Gilles DELAINE – 2 rue de la Gâtine – 37150
BLERE – siège d’exploitation : Les Petites Croix –
37530 SOUVIGNY DE TOURAINE, pour des
parcelles précédemment mises en valeur par M.
Jean-Claude HEMON,
CONSIDERANT que M. Gilles DELAINE
exploitait les 12,03 ha susvisés jusqu’à la fin de la
campagne 2007, 149
CONSIDERANT que ce dernier a fait connaître son
intention d’en poursuivre l’exploitation,
CONSIDERANT que M. Gilles DELAINE met en
valeur une superficie totale de 50,15 ha, soit
inférieure à l’unité de référence (68 ha en Indre-et-
Loire),
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral, en date
du 16 avril 2008, M. Gilles DELAINE a été
autorisé à mettre en valeur une superficie
supplémentaire de 61,40 ha (parcelles provenant de
l’exploitation de M. Jean-claude HEMON) située
sur les communes de SOUVIGNY DE
TOURAINE, VALLIERES LES GRANDES,
CONSIDERANT que les parcelles sollicitées
pourraient permettre de conforter l’exploitation de
M. Gilles DELAINE dont les dimensions sont
insuffisantes au regard des critères arrêtés dans le
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande concurrente de M.
Stéphane TURBEAUX – Les Monnaies – 41400
VALLIERES LES GRANDES, pour des parcelles
précédemment mises en valeur par M. Jean-Claude
HEMON,
CONSIDERANT que M. Stéphane TURBEAUX
précise au terme de sa demande d’autorisation
préalable d'exploiter que l’installation de son
épouse, Mme Isabelle TURBEAUX, est envisagée,
CONSIDERANT que M. Stéphane TURBEAUX
met en valeur une superficie de 171,17 ha en
location,
CONSIDERANT la main d’œuvre présente sur
l’exploitation de M. Stéphane TURBEAUX, soit
M. Stéphane TURBEAUX, Mme Isabelle
TURBEAUX et un salarié à temps partiel (80 %),
CONSIDERANT que la superficie de 171,17 ha
avant agrandissement est inférieure à l’unité de
référence par Unité de Travail Humain (68 ha en
Indre-et-Loire/UTH),
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral, en date
du 17 avril 2008, M. Stéphane TURBEAUX a été
autorisé à ajouter à son exploitation de 171,17 ha,
une superficie supplémentaire de 43,91 ha
(parcelles provenant de l’exploitation de M. Jean-
claude HEMON) sous réserve de l’installation de
Mme Isabelle TURBEAUX en tant qu’associée
exploitante, au sein d’une structure sociétaire qui
sera constituée avec son époux, M. Stéphane
TURBAUX, au plus tard fin 2009,
CONSIDERANT que M. Stéphane TURBEAUX et
Mme Isabelle TURBEAUX mettraient en valeur,
après agrandissement, une superficie de 215,08 ha
soit inférieure à 1,5 fois l’unité de référence par
Unité de Travail Humain (102 ha en Indre-et-
Loire/UTH)
CONSIDERANT que les parcelles sollicitées
pourraient permettre de conforter l’exploitation de
M. Stéphane TURBEAUX dont les dimensions sont
insuffisantes au regard des critères arrêtés dans le
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
situation personnelle du ou des demandeurs,
notamment en ce qui concerne l’âge et la situation
familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle
du preneur en place,
CONSIDERANT que Madame Paulette
GASDEBLAY est née en 1933,
CONSIDERANT que Mme Paulette GASDEBLAY
est actuellement retraitée non agricole,
CONSIDERANT que Madame Paulette
GASDEBLAY ne remplit pas les conditions de
capacité ou d’expérience professionnelle,
CONSIDERANT que M. Didier DUVAL est né en
1967,
CONSIDERANT que M. Gilles DELAINE est né
en 1961,
CONSIDERANT que M. Stéphane TURBEAUX
est né en 1971,
CONSIDERANT que MM. Didier DUVAL, Gilles
DELAINE et Stéphane TURBEAUX n’ont pas
atteint l’âge requis pour bénéficier d’un avantage de
vieillesse agricole,
CONSIDERANT que MM. Didier DUVAL, Gilles
DELAINE et Stéphane TURBEAUX remplissent
les conditions de capacité ou d’expérience
professionnelle,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire défini au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la candidature de M. Didier
DUVAL et les demandes de MM. Gilles DELAINE
et Stéphane TURBEAUX comme prioritaires au
regard du schéma directeur des structures agricoles
du département d’Indre-et-Loire et de l’article
L. 331-1 du code rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LA GAUTRIE (MME
GASDEBLAY PAULETTE) - LA GAUTRIE -
37530 SOUVIGNY DE TOURAINE N’EST PAS
AUTORISEE à mettre en valeur une superficie de
50,02 ha (parcelles ZA 0023-0033 ; ZB 0002-
0183 ; ZI 0004-0005-0006-0007-0025 ; ZK 0010-
0018-0025-0041-0047-0048-0049-0053-0055-
0056-0057-0059-0060-0066-0067-0068-0071-
0119-0124-0150 ; ZL 0002-0003-0010-0030-0031-
0032-0033-0034-0039-0042-0050-0055-0057-
0059 ; E 0164-0165-0264) située sur les communes
de VALLIERES LES GRANDES, SOUVIGNY
DE TOURAINE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de
VALLIERES LES GRANDES, SOUVIGNY DE
TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressée. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 24 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation du
directeur,
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ 150
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 10/04/2009, présentée par Monsieur
BEAURY SEBASTIEN - 87 AVENUE GAL DE
GAULLE - 37800 SAINTE MAURE DE
TOURAINE - siège d'exploitation : LES
HERAULTS - 37800 SEPMES
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 05/05/2009,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
et du schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire (installation d'un
jeune agriculteur avec le bénéfice des aides),
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur BEAURY SEBASTIEN
- 87 AVENUE GAL DE GAULLE - 37800
SAINTE MAURE DE TOURAINE - siège
d'exploitation : LES HERAULTS - 37800 SEPMES
EST AUTORISE à mettre en valeur une superficie
de 22,85 ha située sur la commune de SEPMES et
jusqu’à présent exploitée par la SCEA
DELOUZILLIERE - LA CROIX DE BOIS - 37800
STE MAURE DE TOURAINE.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de SEPMES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 6 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 10/04/2009, présentée par Monsieur
OLIVIER BUSSON - LE PETIT NOYER - 37110
MONTHODON - siège d'exploitation : LA
GANDONNIERE - LES HERMITES 151
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 05/05/2009,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur OLIVIER BUSSON -
LE PETIT NOYER - 37110 MONTHODON -
siège d'exploitation : LA GANDONNIERE - LES
HERMITES EST AUTORISE à mettre en valeur
une superficie de 124,61 ha en ajoutant à son
exploitation de 109,32 ha située sur les communes
de LES HERMITES, SAINT MARTIN DES BOIS,
TERNAY, LES HAYES, une superficie de 15,29
ha (parcelles ZW 0027 ; ZY 0001) située sur la
commune des HERMITES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire des HERMITES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 6 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation du directeur
La chef du service de l’agriculture
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l’administration
de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2009
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 05/01/2009, présentée par Monsieur
WILLIAM HALYK - LA COUDRAYE - 37300
JOUE LES TOURS, relative à une superficie de
8,81 ha (parcelles AM222, AM223, AM260) située
sur la commune de JOUE LES TOURS, et jusqu’à
présent exploitée par Madame SERRAULT
ANNETTE - LES LANDES DU PASSOIR - 37300
JOUE LES TOURS,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 21/04/2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16/06/2009, motivé par des
demandes concurrentes considérées comme
prioritaires au regard de l’article L. 331-1 du code
rural et du schéma directeur des structures agricoles
du département d’Indre-et-Loire,
CONSIDERANT les demandes concurrentes de
l’EARL PAPILLON, (M. PAPILLON MAURICE,
MME PAPILLON PAULETTE) - LES BARONS -
37300 JOUE LES TOURS, de l’EARL LE
GRAND TRIZAY (Monsieur BERTRAND
ARNAULT, Monsieur BERTRAND LOIC) - LE
GRAND TRIZAY - 37300 JOUE LES TOURS, et
la candidature concurrente de Monsieur REMI
LECOMTE – LA MAISON ROUGE – 37260
ARTANNES SUR INDRE pour les 8,81 ha
(parcelles AM222, AM223, AM260) située sur la
commune de JOUE LES TOURS, et jusqu’à
présent exploitée par Madame SERRAULT
ANNETTE - LES LANDES DU PASSOIR - 37300
JOUE LES TOURS,
CONSIDERANT que Monsieur WILLIAM
HALYK mettrait en valeur après reprise des
parcelles AM222, AM223, AM260, une superficie
de 177,25 ha, soit 177,25 ha par UTH, ce qui est
supérieur à 2,5 unités de référence par UTH (170 ha
en Indre et Loire),
CONSIDERANT que Monsieur REMI LECOMTE
mettrait en valeur après reprise des parcelles
AM222, AM223, AM260, une superficie de 56,77
ha, soit 56,77 ha par UTH, ce qui est inférieur à 152
l’unité de référence par UTH (68 ha en Indre et
Loire),
CONSIDERANT que l’EARL PAPILLON (un
associé exploitant) mettrait en valeur après reprise
des parcelles AM222, AM223, AM260, une
superficie de 133,10 ha, soit 133,10 ha par UTH, ce
qui est inférieur à 2 unités de référence par UTH
(136 ha en Indre et Loire),
CONSIDERANT que l’EARL LE GRAND
TRIZAY (deux associés exploitants) mettrait en
valeur après reprise des parcelles AM222, AM223,
AM260, une superficie de 234,80 ha (SAUP 235,22
ha), soit 117,61 ha par UTH, ce qui est inférieur à 2
unités de référence par UTH (136 ha en Indre et
Loire),
CONSIDERANT que les 8,81 ha pourraient
permettre de conforter les exploitations de
Monsieur REMI LECOMTE, de l’EARL
PAPILLON et de l’EARL LE GRAND TRIZAY,
CONSIDERANT que Monsieur WILLIAM
HALYK – LA COUDRAYE – 37300 JOUE LES
TOURS indique au terme de sa demande
d’autorisation préalable d’exploiter la possibilité
d’installation de son fils, AURELIEN, né en 1988,
CONSIDERANT qu’au jour de la demande,
Monsieur AURELIEN HALYK n’a pas encore
défini son projet d’installation et que l’éventualité
de cette installation est sans influence sur le
caractère prioritaire du dossier,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire défini au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2009
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la candidature de Monsieur
REMI LECOMTE, ainsi que les demandes de
l’EARL PAPILLON et de l’EARL LE GRAND
TRIZAY, comme prioritaires au regard de l’article
L331-1 du code rural et du schéma directeur des
structures agricoles du département d’Indre-et-
Loire,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur WILLIAM HALYK -
LA COUDRAYE - 37300 JOUE LES TOURS -
N’EST PAS AUTORISE à ajouter à son
exploitation de 168,44 ha située sur les communes
de JOUE LES TOURS, BALLAN MIRE, DRUYE,
une superficie de 8,81 ha (parcelles AM222,
AM223, AM260) située sur la commune de JOUE
LES TOURS, et jusqu’à présent exploitée par
Madame SERRAULT ANNETTE - LES LANDES
DU PASSOIR - 37300 JOUE LES TOURS.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de JOUE LES
TOURS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation du
directeur,
La chef du service de l’agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l’administration
de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2009
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 20/01/2009, présentée par Monsieur
JEAN-CHARLES PAIN - LA BESNERIE - 37260
THILOUZE, relative à une superficie de 7,89 ha,
située à JOUE LES TOURS, et jusqu’à présent
exploitée par Madame SERRAULT ANNETTE -
LES LANDES DU PASSOIR - 37300 JOUE LES
TOURS pour 6,53 ha (parcelles AY298, AY319,
AY510, AZ190) par Monsieur PAIN GUY - LES
BERCELLERIES - 37300 JOUE LES TOURS pour
0,50 ha, et par Monsieur VOIRY CLAUDE -
CHEMIN DE LA CHESNAIE - 37510 BALLAN
MIRE pour 0,86 ha,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 21/04/2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
APRES avoir eu connaissance de l’avis de la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture - section « structures et économie des
exploitations», lors de sa séance du 16/06/2009,
CONSIDERANT que Monsieur JEAN-CHARLES
PAIN mettrait en valeur après reprise des parcelles 153
sollicitées, une superficie de 126,11 ha, soit 126,11
ha par UTH, ce qui est inférieur à 2 unités de
référence par UTH (136 ha en Indre et Loire),
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise dans son 1° qu’il doit être pris en
compte l’intérêt économique et social du maintien
de l’autonomie de l’exploitation faisant l’objet de la
demande,
CONSIDERANT que Monsieur JEAN-CHARLES
PAIN a une surface d’exploitation située en zone
périurbaine à forte pression foncière qui le soumet à
un risque important de perte de superficie dans les
années à venir,
CONSIDERANT que les terres sollicités pourraient
permettre de conforter l’exploitation de Monsieur
JEAN-CHARLES PAIN,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur JEAN-CHARLES
PAIN - LA BESNERIE - 37260 THILOUZE EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
126,11 ha en ajoutant à son exploitation de 118,22
ha située sur les communes de JOUE LES TOURS,
MONTBAZON, VEIGNE, ARTANNES,
THILOUZE, une superficie de 7,89 ha, située à
JOUE LES TOURS, et jusqu’à présent exploitée
par Madame SERRAULT ANNETTE - LES
LANDES DU PASSOIR - 37300 JOUE LES
TOURS pour 6,53 ha (parcelles AY298, AY319,
AY510, AZ190) par Monsieur PAIN GUY - LES
BERCELLERIES - 37300 JOUE LES TOURS pour
0,50 ha, et par Monsieur VOIRY CLAUDE -
CHEMIN DE LA CHESNAIE - 37510 BALLAN
MIRE pour 0,86 ha.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de JOUE LES
TOURS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation du
directeur,
La chef du service de l’agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l’administration
de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2009
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 17/03/2009, présentée par l’EARL
PAPILLON (M. PAPILLON MAURICE, MME
PAPILLON PAULETTE) - LES BARONS - 37300
JOUE LES TOURS, relative à une superficie de
15,34 ha (p arcelles AM222, AM223,
AM260, AY298, AY319, AY510, AZ190) située
sur la commune de JOUE LES TOURS, et jusqu’à
présent exploitée par Madame SERRAULT
ANNETTE - LES LANDES DU PASSOIR - 37300
JOUE LES TOURS,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 21/04/2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16/06/2009,
CONSIDERANT que l’EARL PAPILLON (un
associé exploitant) mettrait en valeur après reprise
des parcelles AM222, AM223, AM260, AY298,
AY319, AY510, AZ190, une superficie de 139,63
ha, soit 139,63 ha par UTH, ce qui est inférieur à
2,5 unités de référence par UTH (170 ha en Indre et
Loire),
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise dans son 1° qu’il doit être pris en
compte l’intérêt économique et social du maintien
de l’autonomie de l’exploitation faisant l’objet de la
demande, 154
CONSIDERANT que l’EARL PAPILLON a une
surface d’exploitation située en zone périurbaine à
forte pression foncière qui la soumet à un risque
important de perte de superficie dans les années à
venir,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise dans son 7° qu’il doit être pris en
compte la structure parcellaire des exploitations
concernées par rapport au siège d’exploitation,
CONSIDERANT que le siège d’exploitation de
l’EARL PAPILLON est situé à proximité des terres
sollicitées,
CONSIDERANT que les terres sollicités pourraient
permettre de conforter l’ exploitation de l’EARL
PAPILLON,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL PAPILLON (M.
PAPILLON MAURICE, MME PAPILLON
PAULETTE) - LES BARONS - 37300 JOUE LES
TOURS EST AUTORISEE à mettre en valeur une
superficie de 139,63 ha en ajoutant à son
exploitation de 124,29 ha située sur les communes
de JOUE LES TOURS, CHAMBRAY LES
TOURS, BALLAN MIRE, VEIGNE, une
superficie de 15,34 ha située sur la commune de
JOUE LES TOURS, et jusqu’à présent exploitée
par Madame SERRAULT ANNETTE - LES
LANDES DU PASSOIR - 37300 JOUE LES
TOURS.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de JOUE LES
TOURS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation du
directeur,
La chef du service de l’agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l’administration
de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2009
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 30/04/2009, présentée par l’EARL LE
GRAND TRIZAY (Monsieur BERTRAND
ARNAULT, Monsieur BERTRAND LOIC) - LE
GRAND TRIZAY - 37300 JOUE LES TOURS,
relative à une superficie de 8,81 ha (parcelles
AM222, AM223, AM260) située sur la commune
de JOUE LES TOURS, et jusqu’à présent exploitée
par Madame SERRAULT ANNETTE - LES
LANDES DU PASSOIR - 37300 JOUE LES
TOURS,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16/06/2009,
CONSIDERANT que l’EARL LE GRAND
TRIZAY (deux associés exploitants) mettrait en
valeur après reprise des parcelles AM222, AM223,
AM260, une superficie de 234,80 ha (SAUP 235,22
ha), soit 117,61 ha par UTH, ce qui est inférieur à 2
unités de référence par UTH (136 ha en Indre et
Loire),
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise dans son 1° qu’il doit être pris en
compte l’intérêt économique et social du maintien
de l’autonomie de l’exploitation faisant l’objet de la
demande,
CONSIDERANT que l’EARL LE GRAND
TRIZAY a une surface d’exploitation située en
zone périurbaine à forte pression foncière qui la
soumet à un risque important de perte de superficie
dans les années à venir,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise dans son 7° qu’il doit être pris en
compte la structure parcellaire des exploitations
concernées par rapport au siège d’exploitation, 155
CONSIDERANT que le siège d’exploitation de
l’EARL LE GRAND TRIZAY est situé à proximité
des terres sollicitées,
CONSIDERANT que les terres sollicités pourraient
permettre de conforter l’ exploitation de l’EARL
LE GRAND TRIZAY,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL LE GRAND TRIZAY
(Monsieur BERTRAND ARNAULT, Monsieur
BERTRAND LOIC) - LE GRAND TRIZAY -
37300 JOUE LES TOURS EST AUTORISEE à
mettre en valeur une superficie de 234,80 ha
(SAUP 235,22 ha) en ajoutant à son exploitation de
225,99 ha avec élevage de volailles (SAUP 226,41
ha) située sur les communes de JOUE LES
TOURS, CHAMBRAY LES TOURS, SORIGNY,
une superficie de 8,81 ha située sur la commune de
JOUE LES TOURS, et jusqu’à présent exploitée
par Madame SERRAULT ANNETTE - LES
LANDES DU PASSOIR - 37300 JOUE LES
TOURS .
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de JOUE LES
TOURS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation du
directeur,
La chef du service de l’agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l’administration
de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 05/05/2009, présentée par Monsieur
PHILIPPE BENOIT DU REY - 57 PLACE DE LA
REPUBLIQUE - 41110 SAINT AIGNAN SUR
CHER - siège d'exploitation : L'HERAUDIERE –
ORBIGNY,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16/06/2009, motivé par des
demandes concurrentes considérées comme
prioritaires au regard de l’article L. 331-1. du code
rural et du schéma directeur des structures agricoles
du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la demande concurrente de
Monsieur LUDOVIC LEBREUIL – LA FERME –
36240 PREAUX,
CONSIDERANT la demande concurrente de
Monsieur CEDRIC BRISSON – ROLAND – 36360
LUCAY LE MALE,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive,
CONSIDERANT que Monsieur LUDOVIC
LEBREUIL met en valeur à ce jour une superficie
de 8,00 ha et est en cours d’installation progressive,
CONSIDERANT que la demande concurrente de
Monsieur CEDRIC BRISSON est présentée dans le
cadre d’un projet d’installation,
CONSIDERANT que Monsieur PHILIPPE
BENOIT DU REY met seul en valeur une
superficie de 178,20 ha soit supérieure à 2 fois
l’unité de référence (qui est de 68 ha en Indre-et-
Loire, définie comme étant la surface permettant
d’assurer la viabilité de l’exploitation),
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise dans son 4° et son 5°, qu’il doit être
pris en compte la situation personnelle du ou des
demandeurs, notamment en ce qui concerne l’âge et
la situation familiale ou professionnelle, leur
participation à l’exploitation directe des biens
objets de la demande dans les conditions prévues à
l’article L. 411-59, 156
CONSIDERANT que Monsieur PHILIPPE
BENOIT DU REY a une activité de conseil en
développement international qui ne lui permet pas
d’exploiter lui-même ses terres, qu’il fait du reste
faire à façon par une entreprise de travaux
agricoles,
CONSIDERANT que Messieurs LUDOVIC
LEBREUIL et CEDRIC BRISSON n’ont aucun
emploi extérieur,
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire défini au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT les demandes concurrentes de
Messieurs LUDOVIC LEBREUIL et CEDRIC
BRISSON comme prioritaires au regard du schéma
directeur des structures agricoles du département
d’Indre-et-Loire et de l’article
L. 331-1 du code rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur PHILIPPE BENOIT
DU REY - 57 PLACE DE LA REPUBLIQUE -
41110 SAINT AIGNAN SUR CHER - siège
d'exploitation : L'HERAUDIERE – ORBIGNY,
N’EST PAS AUTORISE à ajouter à son
exploitation de 178,20 ha située sur les communes
de ORBIGNY, VILLELOIN COULANGE, une
superficie de 64,24 ha (parcelles XN 0033-0041-
0043-0045 ; XO 0019 ; ZI 0013-0016-0028 ; ZO
0007-0032-0040-0050-0051-0053-0055-0057-
0058-0060) située sur la commune de NOUANS
LES FONTAINES et jusqu’à présent exploitée par
Monsieur JULIENNE PAUL - NEUILLE - 37460
NOUANS LES FONTAINES.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, le maire de NOUANS
LES FONTAINES, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 19 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation du
directeur,
La chef du service de l’agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l’administration
de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2009
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 19/02/2009, présentée par M. Guillaume
BARANGER - LE GRAND RELAIS - 37800
SEPMES, relative à une superficie de 62,27 ha
située sur les communes de BOSSEE, BOURNAN,
SEPMES et jusqu’à présent mise en valeur par M.
Brice TERRASSON – La Croix Saint Jacques –
37800 SEPMES,
VU l’arrêté préfectoral, en date du 03/06/2009,
ayant prolongé jusqu’à 6 mois le délai dont dispose
l’autorité administrative pour statuer sur la
demande d’autorisation préalable d'exploiter
déposée par le demandeur,
VU l’avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16/06/2009 après avoir entendu
M. Guillaume BARANGER qui apporte des
précisions complémentaires à son dossier,
CONSIDERANT que les 62,27 ha sont également
sollicités par le GAEC des DEUX VAL (MM.
Alain, François Dominique RAGUIN) –
L’Angevinière – 37800 DRACHE, exploitation de
154,27 ha avec atelier porcin naisseur engraisseur,
en vue de l’installation de M. Cédric RAGUIN au
sein du GAEC avec le bénéfice des aides à
l’installation,
CONSIDERANT que M. Guillaume BARANGER
est né en 1986 et est célibataire,
CONSIDERANT que M. Guillaume BARANGER
est actuellement salarié à mi-temps sur
l’exploitation de son père, M. Patrice BARANGER,
qui met en valeur à titre individuel une superficie
de 173,75 ha et au sein de l’EARL TERLAY une
superficie de 46,60 ha,
CONSIDERANT que M. Guillaume BARANGER
est titulaire d’un BTS TV et d’un BTS ACSE,
CONSIDERANT que M. Guillaume BARANGER
envisage de s’installer au 30 septembre 2009 avec 157
le bénéfice des aides, à titre individuel sur les 62,27
ha jusqu’à présent mis en valeur par M. Brice
TERRASSON et en devenant associé exploitant au
sein de l’EARL TERLAY, actuellement composée
d’un seul associé exploitant M. Patrice
BARANGER, sur une superficie de 46,60 ha,
CONSIDERANT que L’EARL TERLAY (M.
Patrice BARANGER) avait été autorisée à mettre
en valeur ces 46,60 ha, par décision préfectorale en
date du 4 décembre 2006, sous réserve de
l’installation de M. Guillaume BARANGER en tant
qu’associé exploitant au sein de l’EARL TERLAY,
au plus tard le 1er décembre 2008,
CONSIDERANT que par courrier, parvenu auprès
des services de la Direction départementale de
l’agriculture et de la forêt. le 27 janvier 2009 en
réponse au courrier adressé par ces mêmes services
le 9 janvier 2009, M. Patrice BARANGER fait
savoir que son fils Guillaume constitue son dossier
pour une installation effective au 1er octobre 2009
avec la reprise d’une partie de l’exploitation de M.
Brice TERRASSON,
CONSIDERANT que M. Guillaume BARANGER
précise aux membres de la commission qu’il avait
contacté M. Brice TERRASSON, exploitant actuel
et propriétaire de 24,72 ha ainsi que M. Hubert
JULIENNE, propriétaire de 37,55 ha depuis plus
d’un an, mais que M. Brice TERRASSON avait
souhaité reculer d’un an son départ en retraite.
C’est donc pour cette raison que son installation n’a
donc pas pu se faire avant,
CONSIDERANT que les 37,55 ha appartenant à M.
Hubert JULIENNE sont inclus dans le plan
d’épandage du GAEC DES DEUX VAL
CONSIDERANT que M. Guillaume BARANGER
accepte que le GAEC des DEUX VAL maintienne
dans son plan d’épandage l’épandage des 37,55 ha
qu’il souhaite exploiter,
CONSIDERANT que les deux demandes
concurrentes sont sur le même rang de priorité au
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
et du schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire (installation d'un
jeune agriculteur avec le bénéfice des aides),
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Guillaume BARANGER - LE
GRAND RELAIS - 37800 SEPMES EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
62,27 ha située sur les communes de SEPMES,
BOURNAN, BOSSEE et jusqu’à présent exploitée
par M. TERRASSON Brice - LA CROIX SAINT
JACQUES - 37800 SEPMES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de SEPMES,
BOURNAN, BOSSEE, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 1er juillet 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt
Jean-Luc CHAUMIER
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l’administration
de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2009
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 18/05/2009, présentée par le GAEC DES
DEUX VAL (M. Alain RAGUIN, M. François
RAGUIN, M. Dominique RAGUIN) -
L'ANGEVINIERE - 37800 DRACHE, relative à
une superficie de 62,27 ha située sur les communes
de BOSSEE, BOURNAN, SEPMES jusqu’à
présent mise en valeur par M. Brice TERRASSON
– La Croix Saint Jacques – 37800 SEPMES, en vue
de l’installation de M. Cédric RAGUIN au sein du
GAEC des DEUX VALS, 158
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16/06/2009 après avoir entendu
M. Cédric RAGUIN qui apporte des précisions
complémentaires relatives à son installation au sein
du GAEC DES DEUX VAL,
CONSIDERANT que les 62,27 ha sont également
sollicités par M. Guillaume BARANGER – Le
Grand Relais – 37800 SEPMES qui envisage de
s’installer avec le bénéfice des aides sur une
exploitation céréalière,
CONSIDERANT que M. Cédric RAGUIN est né
en 1984 et est marié,
CONSIDERANT que M. Cédric RAGUIN est
actuellement salarié à temps partiel sur le GAEC
familial composé de 3 associés exploitants, âgés de
53 ans, 51 ans, 47 ans,
CONSIDERANT que le GAEC emploi également
un salarié à temps complet,
CONSIDERANT que le GAEC met actuellement
en valeur une superficie de 154,27 ha avec un
atelier porcin naisseur-engraisseur, soit une SAUP
de 355,46 ha,
CONSIDERANT que M. Cédric RAGUIN est
titulaire d’un BAC Pro CGEA,
CONSIDERANT que depuis la fin de ses études,
M. Cédric RAGUIN est à la recherche d’une
exploitation en vue de s’installer,
CONSIDERANT que M. Cédric RAGUIN a appris
il y a environ un an que M. Brice TERRASSON
cesserait d’exploiter fin septembre 2009,
CONSIDERANT que son projet est donc de
s’installer au 1er janvier 2010 avec le bénéfice des
aides au sein du GAEC des DEUX VAL en
reprenant 62,27 ha jusqu’à présent mis en valeur
par M. Brice TERRASSON dont 24,72 ha
appartiennent à M. Brice TERRASSON et 37,55 ha
à M. Hubert JULIENNE,
CONSIDERANT que M. Cédric RAGUIN précise
que son installation ne peut se faire au sein du
GAEC sans l’apport de foncier,
CONSIDERANT que les 37,55 ha appartenant à M.
Hubert JULIENNE sont inclus dans le plan
d’épandage du GAEC des DEUX VAL,
CONSIDERANT que les deux demandes
concurrentes sont sur le même rang de priorité au
schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
et du schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire (installation d'un
jeune agriculteur avec le bénéfice des aides),
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – le GAEC DES DEUX VAL (M.
Alain RAGUIN, M. François RAGUIN, M.
Dominique RAGUIN, M. Cédric RAGUIN) -
L'ANGEVINIERE - 37800 DRACHE EST
AUTORISE à mettre en valeur une superficie de
216,54 ha - SAUP 417,73 ha en ajoutant à son
exploitation de 154,27 ha avec atelier porcin
naisseur engraiseur - SAUP 355,46 ha située sur les
communes de DRACHE, SEPMES, MARCE SUR
ESVES, VOU, une superficie de 62,27 ha située
sur les communes de BOSSEE, BOURNAN,
SEPMES et jusqu’à présent exploitée par M.
TERRASSON Brice - LA CROIX SAINT
JACQUES - 37800 SEPMES.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de BOSSEE,
BOURNAN, SEPMES, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 1er juillet 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt
Jean-Luc CHAUMIER
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l’administration
de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2009
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission 159
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 03/04/2009, présentée par l’EARL DES
VAULINS (Monsieur DENIS AUDIGUER,
Madame ANNIE BLAIVE, Monsieur STEPHANE
ROY, Madame AURELIE ROY, Madame
PASCALE AUDIGUER) - 7 LE CAFE BRULE -
37310 REIGNAC SUR INDRE, relative à une
superficie de 82,73 ha (parcelles N° E 1121-1385-
1404-1405-1407 ; YL 0013 ; YI 0043-0049-0053)
située sur les communes de REIGNAC SUR
INDRE, COURCAY et jusqu’à présent mise en
valeur par M. FRANCOIS LESCOUR,
VU l'avis défavorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16/06/2009 motivé par des
demandes concurrentes considérées comme
prioritaires au regard de l’article L. 331-1. du code
rural et du schéma directeur des structures agricoles
du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT que l’article L. 331-3 du code
rural précise qu’il doit être pris en compte la
participation du demandeur ou, lorsque le
demandeur est une personne morale, de ses associés
à l’exploitation directe des biens objets de la
demande dans les conditions prévues à l’article L.
411-59,
CONSIDERANT la situation professionnelle de
Mesdames Annie BLAIVE, Aurélie ROY, Pascale
AUDIGUER qui occupent chacune un emploi
extérieur à l’agriculture,
CONSIDERANT que Madame Annie BLAIVE est
employée de mairie à 80 %, Madame Aurélie ROY
est manipulatrice radio à 80 % et Madame Pascale
AUDIGUER est assistante maternelle à 50 %,
CONSIDERANT dans ces conditions que
Mesdames Annie BLAIVE, Aurélie ROY, Pascale
AUDIGUER ne participent pas de façon
permanente aux travaux de l’exploitation,
CONSIDERANT que les membres de l’EARL DES
VAULINS font part dans leur dossier que l’EARL
serait prête à abandonner une superficie de 82,91 ha
située sur les communes d’AZAY SUR INDRE,
CHAMBOURG, COURCAY, REIGNAC,
CONSIDERANT qu’à ce jour ces 82,91 ha situés
sur les communes d’AZAY SUR INDRE,
CHAMBOURG, COURCAY, REIGNAC sont
toujours exploités par l’EARL DES VAULINS,
CONSIDERANT que l’article L. 331-1. du code
rural précise que l’objectif prioritaire du contrôle
des structures est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d’installation progressive,
CONSIDERANT les demandes concurrentes
présentées par Monsieur Florent METAYER – 4, le
Temple – 37310 REIGNAC SUR INDRE, l’EARL
THOREAU (Messieurs Claude et Fabrice
THOREAU, Madame Annick THOREAU) –
Villetivrain – 37310 COURCAY – Monsieur
Francis BREDIF – La Grande Couture – 37310
COURCAY dans le cadre de projets d’installations,
CONSIDERANT que l’EARL des VAULINS
(Monsieur Denis AUDIGUER, Monsieur Stéphane
ROY, Madame Annie BLAIVE, Madame Aurélie
ROY, Madame Pascale AUDIGUER) mettrait en
valeur, après reprise des 82,73 ha jusqu’à présent
exploités par M. François LESCOUR et vu que les
82,91 ha situés sur les communes d’AZAY SUR
INDRE, CHAMBOURG, COURCAY, REIGNAC
sont toujours exploités par l’EARL DES
VAULINS, une superficie de 567,18 ha, soit 195,57
ha par Unité de Travail Humain (UTH) donc
supérieure à 2,5 unités de référence/UTH (170 ha
en Indre-et-Loire),
CONSIDERANT la demande concurrente de
Monsieur Laurent MOREAU – La Périgauderie –
37310 DOLUS LE SEC qui mettrait en valeur après
reprise des 82,73 ha, une superficie de 134,82 ha
soit inférieure à 2 unités de référence (136 ha en
Indre-et-Loire) par Unité de Travail Humain
(UTH),
CONSIDERANT la demande concurrente de
Monsieur Didier HARDION – La Turmelière –
37310 TAUXIGNY qui mettrait en valeur après
reprise des 82,73 ha, une superficie de 162,12 ha
soit inférieure à 2,5 unités de référence (170 ha en
Indre-et-Loire) par Unité de Travail Humain
(UTH),
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre de conforter ces exploitations
agricoles dont les dimensions sont insuffisantes au
regard des critères arrêtés dans le schéma directeur
des structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
CONSIDERANT que MM. Florent METAYER,
Laurent MOREAU, Francis BREDIF, Didier
HARDION, les membres de l’EARL THOREAU
ont été informés de l’éventuelle libération par
l’EARL des VAULINS des 82,91 ha situés sur les
communes d’AZAY SUR INDRE,
CHAMBOURG, COURCAY, REIGNAC,
CONSIDERANT que MM. Florent METAYER,
Laurent MOREAU, Francis BREDIF, seraient
éventuellement intéressés par une partie des 82,91
ha qui seraient éventuellement libérés par l’EARL
DES VAULINS,
CONSIDERANT que MM. Florent METAYER,
Laurent MOREAU, Francis BREDIF, font savoir
qu’ils sont quand même toujours intéressés par les
82,73 ha (parcelles N° E 1121-1385-1404-1405-
1407 ; YL 0013 ; YI 0043-0049-0053) jusqu’à
présent mis en valeur par M. François LESCOUR
(SCEA CHEMALLE),
CONSIDERANT que M. Didier HARDION et les
membres de l’EARL THOREAU sont également
toujours intéressés par les 82,73 ha (parcelles N° E
1121-1385-1404-1405-1407 ; YL 0013 ; YI 0043-
0049-0053) jusqu’à présent mis en valeur par
M. François LESCOUR (SCEA CHEMALLE),
CONSIDERANT l’ordre de priorité de la politique
d’aménagement des structures d’exploitations dans
le département d’Indre-et-Loire définie au terme de
l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur des structures
agricoles du département d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT ces cinq demandes concurrentes
comme prioritaires au regard du schéma directeur
des structures agricoles du département d’Indre-et-
Loire et de l’article L. 331-1 du code rural,
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, 160
ARRETE
ARTICLE 1er – l’EARL DES VAULINS
(Monsieur DENIS AUDIGUER, Madame ANNIE
BLAIVE, Monsieur STEPHANE ROY, Madame
AURELIE ROY, Madame PASCALE
AUDIGUER) - 7 LE CAFE BRULE - 37310
REIGNAC SUR INDRE N’EST PAS
AUTORISEE à ajouter à son exploitation de 484,45
ha située sur les communes de REIGNAC SUR
INDRE, CIGOGNE, COURCAY, AZAY SUR
INDRE, ATHEE SUR CHER, CHAMBOURG,
une superficie de 82,73 ha (parcelles N° E 1121-
1385-1404-1405-1407 ; YL 0013 ; YI 0043-0049-
0053) située sur les communes de REIGNAC SUR
INDRE, COURCAY et jusqu’à présent exploitée
par Monsieur LESCOUR FRANCOIS (SCA
CHEMALLE) - 8, RUE BATTEREAU - 37310
REIGNAC SUR INDRE.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de REIGNAC
SUR INDRE, COURCAY, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation du
directeur,
La chef du service de l’agriculture,
Isabelle SENDRANĒ
ARRETE
contrôle des structures des exploitations agricoles
La secrétaire générale chargée de l’administration
de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
VU le code rural et notamment les articles L. 331-1
à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-7
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi N° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret N° 99.731 en date du 26 août 1999
modifiant la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret N° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU le décret N°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au
contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural (partie réglementaire),
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2001
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement
des sections : « structures et économie des
exploitations » élargie aux coopératives,
« agriculteurs en difficultés », « contrat
d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 portant
nomination des membres des sections « structures
et économie des exploitations » élargie aux
coopératives, « agriculteurs en difficultés »,
« contrat d’agriculture durable » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.),
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 19 mais 2009, présentée par Monsieur
JEAN-FRANCOIS ROBERT - 2 ALLEE DE LA
METIVERIE - 37540 SAINT CYR SUR LOIRE,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
section « structures et économie des exploitations»,
lors de sa séance du 16 juin 2009,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
CONSIDERANT la conformité du projet avec
l’objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
et du schéma directeur des structures agricoles du
département d'Indre-et-Loire (installation d'un
jeune agriculteur avec le bénéfice des aides),
SUR proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur JEAN-FRANCOIS
ROBERT - 2 ALLEE DE LA METIVERIE - 37540
SAINT CYR SUR LOIRE EST AUTORISE à
mettre en valeur une superficie de 107,88 ha située
sur les communes de SAINT ANTOINE DU
ROCHER, CERELLLES, ROUZIERS DE
TOURAINE et jusqu’à présent exploitée par
Madame PIEGU MARIE-THERESE - 24 RUE DU
8 MAI - 37360 ROUZIERS DE TOURAINE pour
67,68 ha, par Monsieur FRELON GERARD - LA
VIOLIERE - 37360 ROUZIERS DE TOURAINE
pour 20,23 ha, par l’EARL LA MAILLOTIERE
(M. ROBERT JAMES) LA MAILLOTIERE -
37360 SAINT ANTOINE DU ROCHER pour
19,97 ha.
ARTICLE 2 – L’autorisation d’exploiter sera
périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification, soit avant
le 31 octobre 2010. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui
suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - Le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, les maires de SAINT
ANTOINE DU ROCHER, CERELLLES,
ROUZIERS DE TOURAINE, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 19 juin 2009
Pour la secrétaire générale et par délégation du
directeur,
La chef du service de l’agriculture, 161
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
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Dépôt légal : 2 février 2010 - N° ISSN 0980-8809.