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Déliberation - 24 4 23 Délib PROVISIONS 2024 pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 24 4 23 Délib PROVISIONS 2024 pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2024
nef
NU
Publié
le
&
r”
ID
: 059-215900903-20241219-24
4 23-DE
ville de bondues
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi
19 décembre
2024
à 19 h
00, le Conseil
Municipal
s'est réuni en mairie,
sous
la présidence
de M. le Maire.
Date
de la convocation :
le 13 décembre
2024 - Nombre
de membres
en exercice : 33
Présents
: M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
MM.
Eric
DESREUMAUX,
Didier
DUPE,
Mme
Mare
VANOYE,
MM.
Xavier
BASSELET,
John
EVLARD,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Marie-Paule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mmes
Annie
HUS,
Dorothée
GENASI,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mmes
Mare-Andrée
SION,
Nathalie
HERBAUX,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Stéphanie
COMPERE,
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Pierre
DELZENNE,
Nicolas
CARLIN,
Mme
Laura
NAESSENS,
M. Jean-Pierre
LEMAI,
Mme
Francine VANCAEYZEELE,
M. Laurent
GHEYSENS
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir): Mme
Danièle
DELBECQUE
{à
M.
Bernard
JEAN
BAPTISTE),
Mme
Audrey
DASSONNEVILLE
(à Mme
Stéphanie
COMPERE),
M.
Philippe
LEMPIRE
(à Mme
Laura
NAESSENS)
Absente
excusée
: Mme
Véronique
DIERICKX
Absent
: M. Antoine
DHALLUIN
Provisions comptables
pour
créances
douteuses
Rapport
de
M.
John
EVLARD
Adjoint au
maire,
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Ilest
d'ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
lorsque
que
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
risque
d'être
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public,
à hauteur du
risque d'irrécouvrabilité,
estimé
à partir d'informations
communiquées
par le comptable.
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et son
champ
d'application
est
précisé
par
l'article
R:2321-2 du CGCT.
Partant de ce
principe
de
prudence
contenu
dans
le plan comptable
général,
il vous
est proposé
:
>
De
reprendre
la provision
n-1
pour
un
montant
de 4 445 €
>
De
constituer
sur
l'exercice
2024
à
hauteur
des
créances
de
plus
de
2
ans
une
provision
{semi-
budgétaire)
pour
dépréciation
des comptes
de tiers à hauteur de
7 096 €
>
Les
crédits correspondants
sont
inscrits à la décision
modificative
n° 3 de
décembre
2024
au compte
6817
(dotations
aux
provisions
pour dépréciation
des
actifs circulants).
>
Cette
provision fera l'objet d'ajustements
en fonction
de
l'évolution du
risque.
Travaux préparatoires
M. Xavier BASSELET
ne prend
pas part au vote
Commission
À du
5 décembre
2024
Vote
à l’unanimité
Le Conseil
Adhère
à la proposition
ci-de
Û
D
=
M. Pierre DRE
Ainsi fait et délibéré
en
séafcer&
1
PAU
Re
éiégué
Certifié
gaffforme
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2
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