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Déliberation - 2023.35 acceptation indemnite reglement de sinistre
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.35 acceptation indemnite reglement de sinistre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
LC se
La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNICIPALE N° 2023.35
Département des Yvelines
78170
ACCEPTATION D’UNE INDEMNITE
Règlement du sinistre du 17 novembre 2022
Mur de soutènement de la Villa Guibert
Je soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud et Vice-Président de Versailles Grand Parc,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 9 juin 2020, autorisant Monsieur le Maire, par
délégation, à prendre des décisions prévues à l’article L.2122-22-6*" du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 17 novembre 2022, un conducteur a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté et
endommagé le mur de soutènement de la Villa Guibert situé à l’angle de la rue Edmond Blanc et de l’avenue de la Malmaison,
Considérant le montant des frais engagés par la Ville afin de remettre en état ce muret,
Considérant le règlement d’un montant de 4 000 €, reçu le 4 juillet 2023, de notre assureur, le groupe mutualiste Européen RELVENS, suite à l’obtention du recours auprès de l’assureur du tiers,
DÉCIDE
Article 1%: D’accepter de groupe mutualiste Européen RELYENS, la somme de 4 000 € (quatre mille euros) représentant le règlement de la franchise contractuelle, dû au titre du sinistre du 17 novembre 2022.
Article 2 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 10 juillet 2023.
Le Maire,
Olivier DELAPORTE
Vice-Président de Versailles Grand Parc
Acte rendu exécutoire en vertu de son dépôt en
Préfecture le 11/07/2023
Accusé réception 078-217801265-20230710-
DEC2023-35-AI et de sa publication le 11/07/2023
EST P/Le Mañre,
EAQ Par délégdtion
J 21027" Relations aux Citoyens