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Document publié le Samedi 28 janvier 2023 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 14 acceptation indemnite reglement de sinistre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNICIPALE N° 2023.14
Département des Yvelines
78170
ACCEPTATION D’UNE INDEMNITE
Règlement du sinistre du 28 janvier 2023
LAMPADAIRE -PLACE BERTHET
Je soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud et Vice-Président de Versailles Grand Parc,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 9 juin 2020, chargeant Monsieur le Maire, par délégation, de prendre des décisions prévues à l’article L.2122-22-6°" du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 28 janvier 2023, un véhicule non identifié a percuté et endommagé un lampadaire à l’entrée du parking situé en face du 4 place du Docteur Berthet,
Considérant le montant des dommages s’élevant à la somme de 5 407,62 €,
Considérant le règlement d’indemnité d’un montant de 950,67 € reçu de notre assureur RELYENS, le 19
avril 2023, déduction faite du montant de la franchise contractuelle,
DÉCIDE
Article 1% : D’accepter de RELYENS, la somme de 950,67 € (Neuf cent cinquante euros et soixante-sept cents) représentant le règlement des dommages, dû au titre du sinistre du 28 janvier 2023.
Article 2 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 2 mai 2023.
Olivier DELAPORTE
Vice-Président de Versailles Grand Parc Acte rendu exécutoire en vertu de son dépôt
en Préfecture le 12/04/2023
Accusé réception 078-217801265-20230502-
DEC2023-14-AI et de sa publication le
03/05
CS l(5)P/Le Maire, ar délégation,
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lations aux Citoyens