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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 0 Subventions au GIP de devlpmnt soc urbain Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 0 Subventions au GIP de devlpmnt soc urbain)Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022

OJ N° 030 - Habitat et Politique de la Ville. Politique de la Ville.

Subventions 2022 au Groupement d'Intérêt Public de Développement Social Urbain (GIP- DSU) pour la mise en oeuvre du Contrat de Ville, du Plan Local pour l'Insertion et pour l'Emploi (PLIE) et de la clause d'insertion sociale dans les marchés publics.

Date de la convocation : 7 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko (à compter de l’OJ N°4 suivi des OJ N°2,3,5 et suivants); ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°3 – sans l’OJ N°4) ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°2 – sans l’OJ N°4) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°6) ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°2 – sans l’OJ N°4) ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange (à compter de l’OJ N°4 suivi des OJ N°2,3,5 et suivants) ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ERREMUNDEGUY Joseba (à compter de l’OJ N°11) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ N°30) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique (à compter de l’OJ N°2 – sans l’OJ N°4) ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°9) ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain (à compter de l’OJ N°5) ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°7) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°4 suivi des OJ N°2,3,5 et suivants) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert (à compter de l’OJ N°9) ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre (à compter de l’OJ N°11) ; ROQUES Marie-Josée (à compter de l’OJ N°5) ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BOUR Alexandra ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEVERRY Pello ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

BERTHET André à DEQUEKER Valérie ; BISAUTA Martine à HARDOUIN Laurence ; BOUR Alexandra à ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°3 – sans l’OJ N°4) ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maitena CURUTCHET

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 030 - Habitat et Politique de la Ville. Politique de la Ville.

Subventions 2022 au Groupement d'Intérêt Public de Développement Social Urbain (GIP- DSU) pour la mise en oeuvre du Contrat de Ville, du Plan Local pour l'Insertion et pour l'Emploi (PLIE) et de la clause d'insertion sociale dans les marchés publics.

Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE

Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa compétence Politique de la Ville, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est signataire du Contrat de Ville 2015-2022 qui se déploie sur les quartiers prioritaires de la Ville de Bayonne et du Protocole PLIE 2015-2023 à l’échelle du périmètre communautaire.

La Communauté d’Agglomération a confié la mise en œuvre de ces dispositifs au Groupement d’Intérêt Public de Développement Social Urbain (GIP-DSU) de Bayonne et du Pays Basque, dont elle assure la co-présidence avec l’Etat.

Dans ce cadre, le GIP-DSU a pour objet :

1. La mise en œuvre du Contrat de Ville, co-présidé par la Communauté d’Agglomération et l’Etat, et la gestion des crédits du Programme de Réussite Educative. Plus particulièrement, le GIP-DSU est chargé :

 de mettre en œuvre des actions relevant du développement local ;  d’assurer des missions transversales du Contrat de Ville ;

 d’assister la Communauté d’Agglomération dans la préparation des Comités de pilotage du Contrat de Ville ;

 de gérer les crédits mutualisés afin de permettre la mise en œuvre du programme d’actions.

2. La mise en œuvre du protocole du PLIE 2015-2023, dont la présidence est assurée par la Communauté d’Agglomération.

Depuis 2019, ce dispositif couvre toutes les communes du Pays Basque. Il vise à accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi vers un emploi durable. Pour ce faire, le GIP-DSU assure :

 un rôle d’animation et d’encadrement des différents référents en charge du suivi des personnes et du lien aux entreprises ;

 un rôle de coordination auprès des partenaires de l’emploi, en contribuant au fonctionnement de l’Organisme Intermédiaire des PLIE Sud Aquitaine (OIPSA), qui est l’instance de mobilisation du FSE.

3. La mise en œuvre de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics. L’action du GIP-DSU consiste à :

 accompagner l’embauche de personnes éloignées de l’emploi dans les marchés publics pour :

 assurer la sortie positive des participants du PLIE ;

 et développer une stratégie d’emploi pour les habitants des quartiers prioritaires ;  assurer la prospection de l’emploi et faciliter la rencontre avec les recruteurs du territoire ;

 mobiliser, autour du PLIE et du Contrat de Ville, un « réseau d’entreprises » qui s’investit sur les publics les plus en difficulté.

Le GIP-DSU peut, à la demande de la Communauté d’Agglomération et en accord avec ses statuts, être amené à gérer d’autres dispositifs relevant de la Politique de la Ville.Le GIP-DSU est associé à la définition de différentes politiques publiques qui se déclinent sur la Communauté d’Agglomération au titre du Contrat de Ville, du Programme de Réussite Educative ou du Plan Local d’Insertion par l’Emploi.

Principales perspectives 2022

Les chantiers du Contrat de Ville :

 mettre en oeuvre l'appel à projets 2022 ;

 lancer une étude sur l’interculturalité sur les quartiers prioritaires ;  déployer la Cité éducative à Bayonne ;

 finaliser le projet de ferme urbaine ;

 améliorer la communication entre les dispositifs.

Les chantiers du PLIE :

 développer le réseau d’entreprises sur tout le territoire du Pays Basque ;  continuer à déployer des permanences sur tout le territoire du Pays Basque;  favoriser l’égalité hommes/femmes.

La mise en œuvre de la clause d’insertion :

 faciliter la mise en œuvre de la clause d’insertion sur l’ensemble du Pays Basque ;  poursuivre la promotion de la clause avec les facilitatrices du département des Pyrénées- Atlantiques ;

 diversifier les postes d’insertion au-delà des travaux publics.

Le budget prévisionnel du GIP-DSU pour 2022 s’élève à 1 588 118 €.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est appelée à contribuer au financement :  du Contrat de Ville à hauteur de 324 460 € ;

 du PLIE à hauteur de 160 000 € ;

 de la clause d’insertion à hauteur de 46 500 €.

Ces montants restent identiques à 2021. Ces subventions feront l’objet d’un versement unique.

Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et détermination de ses compétences ;

Vu le Contrat de Ville 2015-2020 signé le 25 septembre 2015 et le protocole 2021-2022 signé le 28 avril 2020 ;

Vu la délibération de l’Agglomération Côte Basque-Adour du 17 décembre 2014 relative au Protocole du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi 2015-2020 et le protocole signé le 27 octobre 2020 ;

Vu la délibération de l’Agglomération Côte Basque-Adour du 23 septembre 2015 approuvant la Stratégie Urbaine Intégrée en faveur des quartiers prioritaires ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;Le Conseil permanent est invité à attribuer au GIP-DSU pour l’exercice 2022 des subventions affectées de la façon suivante :

 324 460 € au titre du Contrat de Ville ;

 160 000 € au titre du PLIE ;

 46 500 € pour la mise en œuvre de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 - Nature 65738.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 53

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prennent pas part au vote : 6 (CURUTCHET Maitena ; ERREMUNDEGUY Joseba ; FONTAINE Arnaud ; HIRIGOYEN Roland ; LAUQUE Christine ; MILLET-BARBE Christian) Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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