Déliberation - 2026 004 Convention salle multi activites Alleuze

Documents similaires

Déliberation - 2023 004 Tarifs salles multi activites Alleuze

Déliberation - 2025 101 Madat de gestion salle multi activites Al

Déliberation - 2023 036 Convention gestion salles multi activites

Déliberation - 2026 251 Convention type MAD Salles de reunions

Déliberation - 2026 318 Convention type MAD de salle reunion MFS

Déliberation - 2026 089 Convention residence biennale

Déliberation - 2026 004 Avenant 1 convention ORT

Déliberation - 2026 051 Convention mise a dispo salle entre ADMR

Déliberation - 2026 188 Convention pret expo a leco musee

Déliberation - 2026 046 Convention mise a dispo salle entre ADMR

Déliberation - 2026 004 Convention salle multi activites Alleuze Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - 2026 004 Convention salle multi activites Alleuze)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Consommateurs, pe sl

x: Sant-flour astirtneet COMMUNAUTÉ

DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE

DECISION DE LA PRESIDENTE n°2026-004

PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

OBJET :

Maison de site d’Alleuze

Convention confiant mandat de gestion de salles multi-activités à la commune d'Alleuze

La Présidente de Saint-Flour Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et n°2020- 273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-238 en date du 17 décembre 2025 fixant les tarifications

applicables au 1° janvier 2026 ;

Vu les conventions confiant mandat de gestion des salles multi-activités signées pour les années 2024 et 2025 entre la commune d’'Alleuze et Saint-Flour Communauté ;

Considérant le projet de convention confiant mandat de gestion des salles multi-activités de la maison de site d'Alleuze à la commune d’Alleuze pour l'année 2026 ;

Vu l'avis du bureau exécutif ;

DECIDE

Article 1 : D'approuver et de signer avec la commune d'Alleuze, une convention confiant mandat de gestion des salles multi-activités de la maison de site d'Alleuze pour l'année 2026 ;

Article 2 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;

Article 3 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Flour, le 6 janvier 2026

La Présidente,

Céline CHARRIA

Il sera rendu co e cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.

Transmise en Préfecture le 1 1 ] AN 2026

Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territ- "#5

le 12 JAN 20%

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026II

No

- Sant-flouw COMMUNAUTE

CONVENTION CONFIANT MANDAT DE GESTION

DE SALLES MULTI-ACTIVITES

A LA COMMUNE D’ALLEUZE

Entre les soussignés

Saint-Flour Communauté

Village d'entreprises du Rozier-Coren- 15100 Saint-Flour

Représentée par Madame Céline CHARRIAUD, Présidente,

Dûment habilitée à cet effet par délibération n°2025-238 en date du 17 décembre 2025, relative à l'application

des tarifications 2026 et par décision N°2026-004 en date du 6 janvier 2026 ;

Ci-après dénommée la Communauté,

D'UNE PART,

ET

La Commune d’Alleuze

La Barge - 15100 ALLEUZE

Représentée par Monsieur Michel ROUFFIAC, Maire,

Düment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du

Ci-après dénommée la Commune,

D'AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1. Objet

Saint-Flour Communauté est propriétaire de la Maison de site d'Alleuze qui se compose de : -2 meublés de tourisme situés dans un ancien corps de ferme avec maison d'habitation et une partie de la grange- étable restaurées entre 2008 et 2010 en meublés de tourisme avec terrains attenants dont devants de porte et

jardins.

- 2 salles multi-activités dénommées « Atelier artistique » et « Pôle culturel et touristique » situés dans l'ancien corps

de ferme. Le détail des biens et des terrains est repris en ANNEXE 1.

Les deux salles multi-activités disposent d'équipements mobiliers, de matériel son et lumière, de matériel de cuisine

dont le détail descriptif est précisé en ANNEXE 2.

Ces annexes descriptives constitueront l'état des lieux à l'entrée et à la sortie des locataires.

La présente convention a pour objet de confier à la commune d'Alleuze, sous forme d'une convention de mandat de gestion, le soin de gérer et d'exploiter pour le compte de Saint-Flour Communauté les deux salles multi-activités dénommées « Atelier artistique » et « Pôle culturel et touristique ».

Rappelant la convention de mise à disposition de terrains entre la commune d'Alleuze et Saint-Flour Communauté approuvée par délibération en date du 30 mars 2017. Voir ANNEXE n°3.

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026Article 2. Définition du contrat

2.1. La Communauté donne pouvoir à la Commune de gérer et d'exploiter en son nom et pour son compte les deux salles multi-activités dénommées « Atelier artistique » et « Pôle culturel et touristique », conformément aux dispositions de la présente convention.

2.2. La Commune assure la gestion du service, objet du présent contrat, pour le compte de la Communauté.

2.3. La Commune utilisera pour l'accomplissement de sa mission les biens et équipements appartenant à la Communauté.

2.4, La Commune perçoit auprès des usagers, au nom et pour le compte de la Communauté, les recettes du service liées à la location des salles multi-activités. Celles-ci sont reversées dans leur totalité à la Communauté, dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente convention.

2.5. La Communauté assume la responsabilité financière de l'exploitation conformément aux dispositions de la présente convention, notamment du Titre IV. La Commune assume, pour l'ensemble des tâches qui lui sont confiées, la responsabilité d'un mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.

2.6. En tant que propriétaire, la Communauté se réserve le droit d'utiliser, pour son compte les lieux (salles multi- activités). Ses besoins seront prioritaires, sur toute autre location. Un planning d'utilisation sera transmis, par la Communauté, à la Commune, pour une période de six mois, en octobre (période de janvier à juin), en avril (période de juillet à décembre). Les utilisations communautaires s'effectueront à titre gratuit.

2.7. La salle « Atelier artistique » pourra être louée à des particuliers, des associations et des structures publiques. La salle « Pôle touristique et culturel » ne pourra être louée qu'à des structures publiques et associations au titre d'événementiels touristiques et culturels, et ce avec l'accord préalable de la Communauté.

Article 3. Durée

3.1. La présente convention est conclue rétroactivement pour la période courant du 1f Janvier 2026 au 31 Décembre 2026.

3.2. Elle ne peut être reconduite tacitement.

I. Périmètre d'exploitation

Article 4. Périmètre du service

La Commune assure l'exploitation et la gestion du service dans le cadre du périmètre dont la définition figure en ANNEXE n°1.

Article 5. Remise des ouvrages

5.1. La Commune utilisera, pour l'accomplissement de sa mission, les biens et équipements d'exploitation appartenant à la Communauté dont la liste figure en ANNEXE n°1.

5.2. Un inventaire des ouvrages et biens d'exploitation fixés au premier alinéa du présent article est établi contradictoirement après la signature de la présente convention.

5.3. Cet inventaire précise notamment la situation juridique des biens, leur état, ainsi que les travaux que la Communauté assume pour la mise en conformité éventuelle des biens et équipements.

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/20269.4, Dans un délai de huit jours après l'inventaire, la Commune propose à la Communauté, compte tenu des constatations qu'elle a pu effectuer, tout complément ou correctif à cet inventaire.

Article 6. Mission de la Commune

6.1. La Communauté, et toute personne qui lui sera substituée, confie à la Commune le soin de : - gérer et exploiter en son nom et pour son compte le service d'exploitation des deux salles multi-activités de la Maison de site d'Alleuze et, pour ce faire, lui donne tout pouvoir pour la gestion technique, administrative, comptable et financière.

6.2. La Communauté, et toute personne qui lui sera substituée, conserve l'entière propriété des biens et équipements d'exploitation.

6.3. La Commune veille, d'une façon générale, à la mise en place de toute action destinée à promouvoir et valoriser le service qui lui est confié. Dans le cadre de la présente convention, la Commune s'engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité ainsi que la qualité du service dont la gestion lui est confiée.

6.4, Dans l'exécution de sa convention à l'égard des autorités et des tiers, la Commune devra se conformer à toute réglementation en vigueur.

6.5. La Commune apportera ses meilleurs soins à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées dans le cadre du présent contrat et consacrera tout le temps nécessaire afin d'assurer la bonne exploitation du service.

6.6. À titre exceptionnel et sans autre solution, la Commune pourra ponctuellement faire appel à un tiers pour s'occuper de la gestion et de l'exploitation des deux salles multi-activités. Dans ce cas, elle devra au préalable recueillir l'avis de la Communauté par écrit en donnant l'identité du tiers, ses coordonnées et la période de location concernées.

En cohérence avec son engagement, la Commune prendra à sa charge la totalité de la prestation dudit tiers.

Article 7. Conditions d'exploitation

7.1. La Commune exécute toutes les tâches pour le compte de la Communauté, à savoir : - l'organisation générale du service,

- la gestion du personnel,

- l'animation du site,

- le dépannage en fonction des besoins,

- l'entretien des salles multi-activités sous réserve des obligations incombant à la Communauté en application de la présente convention,

- la gestion financière et comptable des salles multi-activités dans les conditions prévues de la présente convention, - la négociation des contrats avec les usagers.

7.2. La Commune fera bénéficier les salles multi-activités de toutes les initiatives qui permettraient l'accroissement de la productivité du service, la rentabilité économique ou financière, la qualité des prestations ou leur nombre, dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des stipulations de la présente convention.

Article 8. Normes d'exploitation

8.1. Ouverture :

Les salles multi-activités pourront être utilisées durant toute l'année.

8.2. Surveillance :

La Commune est tenue d'apporter une surveillance régulière et à assurer un accueil sur demande des locataires. La Commune est seule responsable des dommages causés aux biens et aux personnes pouvant résulter d'un défaut de surveillance de l'exploitation qui lui a été confiée. La Communauté assume la-responsabilité des autres Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026dommages, notamment ceux relatifs à la conception ou à la construction des ouvrages, sous réserve des actions qu'elle pourrait engager contre la Commune du fait d'une faute commise dans l'exercice du mandat de gestion.

8.3. Conditions d'exploitation :

Les biens et équipements précisés à l'article 1 sont loués dans les conditions d'usage définies aux ANNEXES 5 « Cahier des charges de gestion des salles multi-activités et protocoles d'accord d'accueil des locataires ». Les

locaux seront occupés de manière paisible, maintenus et rendus en bon état.

Article 9. Continuité du service

9.1. La Commune est tenue d'assurer la continuité du service de location des salles multi activités qui lui est confié pendant la période d'ouverture définie à l'article 8.1.

9.2. Tout arrêt technique, ou pour quelque cause que ce soit, devra être prévu en accord avec la Communauté.

9,3. La Communauté devra être informée immédiatement et par mail de tout arrêt, quelle qu'en soit la cause, qui

n'aurait pu être prévue.

9.4, En cas d'arrêt de fonctionnement du service, la responsabilité de la Commune pourra être recherchée dans les conditions prévues dans la présente convention, sauf dans les hypothèses suivantes :

- destruction totale des ouvrages ;

- arrêt du service dû à un manquement de la Communauté à l'une quelconque des obligations de faire ou de ne pas faire lui incombant au titre de la présente convention et présentant pour la Commune un caractère de force majeure, - événement extérieur, indépendant de la volonté de la Commune, imprévisible et qui rend impossible la poursuite de

l'exécution du contrat.

Article 10. Obligations de la Communauté

10.1. La Communauté a la charge de toutes les autorisations et licences nécessaires pour l'exploitation du service.

10.2. La Communauté s'engage à assurer une jouissance paisible des biens qu'elle a confiés à la Commune pour l'exécution de sa mission et à respecter les obligations qu'elle a contractées au titre de la présente convention.

10.3. En cas de non-respect par la Communauté des obligations contractées au titre du précédent alinéa, la Commune est habilitée à faire application des dispositions de l'article 26 de la présente convention, relatif au

règlement amiable des différends.

10.4. La Communauté a en charge les actions judiciaires ayant un lien direct avec l'exploitation du service.

Article 11. Classement - Sécurité

11.1. Les deux salles multi-activités sont classées en ERP de type LX 4°" catégorie. Les jauges d'accueil sont

précisées en ANNEXE 1.

11.2. Un affichage des conditions de sécurité et d'évacuation doit être réalisé de manière à être clairement lisible par

les usagers à l'entrée des locaux.

Article 12. Fournitures et fluides — Impôts et taxes

La Communauté prend en charge les frais de fluides (téléphone, Internet, gaz et électricité), les droits, impôts et taxes et frais divers, directs et indirects (ordures ménagères, redevances audiovisuelles, redevances SACEM pour sa propre diffusion communautaire, vérification extincteurs et défibrillateurs etc.).

La Commune prend en charge les frais d'abonnement et de consommation d'eau potable et d'assainissement non collectif. Elle assure le règlement des frais liés à la commercialisation et à la gestion. La Commune assurera l'ouverture et la fermeture de l'eau et de l'électricité, avant et après saison.

R

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026Article 13. Tarifs applicables

13.1. Les tarifs de location des salles multi-activités sont fixés par délibération de la Communauté, en concertation avec la Commune, voir annexe 4.

Les délibérations fixant les montants doivent être notifiées à la Commune par les services de la Communauté, afin de tenir compte des évolutions éventuelles à venir.

13.2. Une caution sera demandée par la Commune à chaque locataire des salles multi-activités. Les montants de ces cautions figurent dans la délibération relative à l'application des tarifs.

Article 14. Exclusivité du service

14,1. La Commune a seule le droit d'utiliser les ouvrages et biens d'exploitation.

14.2. La Communauté s'engage à ne pas confier à un autre mandataire l'exécution de la même mission pendant toute la durée de la présente convention.

IL Travaux

Article 15. Travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement

15.1. La Commune s'assure du bon entretien des matériels et biens d'exploitation. Aucune modification ne pourra être apportée aux installations sans l'accord écrit et préalable de la Communauté.

15.2. Le remplacement des équipements détériorés ou disparus est réalisé dès que le défaut en est constaté par la Commune. La Commune s'oblige notamment à faire réparer immédiatement, sans préjudice des recours ultérieurs contre les auteurs des dégâts, sous réserve des textes en vigueur, toutes les détériorations qui peuvent être commises sur les équipements et matériels d'exploitation.

15.3. Tous les travaux de grosses réparations et de gros entretien (peintures extérieures, entretien des murs et toitures) sont effectués à la charge exclusive de la Communauté en concertation avec la Commune. À cet effet, la Commune est tenue de signaler sans délai les anomalies qu'elle pourrait constater.

15.4. Les renouvellements des biens immobiliers, gros électroménagers et parcs matériel son et lumière, nécessaires au bon fonctionnement des meublés et salles multi activités sont effectués à la charge exclusive de la Communauté.

15.5. La Commune s'engage à entretenir à ses frais les abords du site dans sa globalité, la voirie de desserte, et les espaces verts attenants. Elle assure les travaux d'entretien courant et les petites réparations.

Ill, Régime du personnel

Article 16. Régime du personnel

La Commune a seul la qualité d'employeur du personnel municipal amené à assurer la gestion salles multi-activités. Le personnel est recruté de façon directe par la Commune. La Commune met à disposition le personnel nécessaire aux petites réparations, conformément à l'article 15.1. Après accord entre les parties, le personnel communautaire peut intervenir ponctuellement. À défaut, l'intervention d'un prestataire extérieur sera possible et prise en charge par la Commune, puis déduit des recettes conformément aux termes de l'article 19.2.

Article 17. Sort du personnel en fin de contrat

À l'expiration de la présente convention, les parties conviennent de se rapprocher pour examiner le sort du personnel au regard des règles qui leur sont applicables. En aucune manière, la Communauté ne pourra être tenue de "reprendre" le personnel municipal au terme de la présente convention.

(@x

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026IV. Conditions financières

Article 18. Rémunération de la Commune

La Commune ne perçoit aucune rémunération pour les missions confiées par la présente convention.

Article 19. Modalités de versement du solde des recettes et dépenses à la Communauté.

19.1. Agissant au nom et pour le compte de la Communauté, la Commune encaisse les recettes, produits des locations des usagers et des prestations de service (ménage, nettoyage du linge). Elle collecte les sommes versées par les usagers dans le cadre d'une régie de recettes et les reverse annuellement à la Communauté, sur son compte ouvert à son nom auprès du Trésor.

La Commune devra fournir à la Communauté à chaque versement tous les justificatifs d'encaissements relatifs à la période pour laquelle elle effectue ledit versement. Ces documents pourront prendre la forme, suivant la nature de la recette, d'une copie des factures, des livres de régie, etou d'une liste nominative des usagers mentionnant le montant réglé HT et le montant de la TVA (séjour notamment). La ventilation par nature de recette devra être fournie à chaque versement.

Les recettes seront versées sur le compte de la Communauté ouvert au nom de la trésorerie de Saint-Flour (RIB en ANNEXE 6).

19.2. À la fin de chaque exercice, le montant des excédents, solde des dépenses et recettes présentées et justifiées par la Commune est intégré dans les comptes de la Communauté. En effet, le produit des locations et des prestations de service est diminué des charges suivantes :

- frais d'abonnement et de consommation en eau potable et d'assainissement non collectif ; - frais de commercialisation et de gestion : charges de personnel relatives à l'accueil et au ménage des locaux, indemnité de régisseur, etc. ;

- frais d'assurance de gestion du service ;

- frais administratifs divers ;

- frais d'entretien par des prestataires extérieurs, le cas échéant ;

- le cas échéant, de l'entretien et du remplacement du matériel et du mobilier nécessaire au bon fonctionnement des installations qui n'a pas fait l'objet d'une prise en charge par le biais de la responsabilité de l'usager ; - etc.

19.3. Une reddition des comptes valant facture a lieu entre la Commune et la Communauté, au plus tard au 31 décembre de l'année n+1. Cette reddition fait apparaître clairement la décomposition des charges d'exploitation payées par la Commune. Outre le décompte total et détaillé des charges d'exploitation, la Commune devra fournir à la Communauté copie de la totalité des pièces justificatives afférentes à ces dépenses (factures, contrats, bulletins de salaires, etc.). La réédition des comptes rappelle le montant total des sommes perçues sur l'usager et reversées à la Communauté à la fin de la saison.

19.4. La Commune transmettra à la Communauté l'état des impayés. La Commune émettra les titres qui permettent au comptable d'exercer des poursuites et de recouvrer les sommes dues.

V. Comptabilité

Article 20, Principes généraux

La Commune devra tenir pour les dépenses et les recettes de la convention une comptabilité entièrement indépendante de la sienne propre. Les exercices comptables courent du 1®' janvier au 31 décembre.

Article 21. Comptes rendus

La Commune fournit à la Communauté, au plus tard deux mois après la fin l'exercice budgétaire, un compte rendu ainsi qu'un rapport financier fournissant notamment tous les éléments statistiques concernant les principaux ratios de fonctionnement et de fréquentation, à savoir :

o

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026- liste et état du matériel en service,

- travaux de renouvellement à effectuer,

- dépenses et recettes,

- facturation et recouvrement des recettes,

- bilans de l'occupation des meublées de tourisme et des salles multi-activités inclus les occupations réalisées à titre gratuit.

Article 22. Contrôle de la collectivité

22.1. La Communauté a le droit de contrôler les renseignements donnés par la Commune tant dans le compte rendu annuel que dans les comptes d'exploitation.

22.2. À cet effet, ses agents peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils peuvent procéder à toute vérification utile pour s'assurer que le service est exploité dans les conditions prévues à la présente convention et que les intérêts contractuels de la Communauté sont sauvegardés. Il en est ainsi également pour tout préposé que la Communauté chargerait d'une mission de vérification des conditions d'exécution de la présente convention.

22.3. La Commune assure la conservation des documents comptables sous sa propre responsabilité à l'égard de la Communauté, du Trésor public et de tout tiers.

VI. Garanties

Article 23. Responsabilité de la Commune

La Commune ne peut être tenue d'engager ses fonds propres et n'encourt aucune responsabilité financière, hors celle du bon fonctionnement du compte ouvert auprès du Trésor et réservée aux opérations d'exploitation du service.

Article 24, Assurances

24.1. La Communauté souscrit les polices d'assurances et règle les primes correspondantes de propriétaire. Concernant la gestion du service, la Commune souscrit l'assurance afférente et son montant est déduit des recettes visées à l’article 19.2. Les montants assurés doivent permettre une protection normale du service.

24.2. La Communauté communique à la Commune la copie des polices qu'elle a souscrites.

24.3. La Commune souscrit les polices d'assurances et règle les primes correspondantes relatives aux risques de la

gestion du service qui lui est confié.

Elle communique à la Communauté, à première demande écrite, une copie du contrat notamment en responsabilité civile qu'elle a souscrit, ainsi que l'attestation de paiement des primes afférentes.

VIII. Sanctions

Article 25. Sanctions

La Communauté peut mettre fin à la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave du mandataire à l'une quelconque des obligations souscrites dans le cadre du présent contrat présentant un caractère irréversible ou de manquement grave ayant fait l'objet d'une mise en demeure restée infructueuse en tout ou partie pendant un délai de trente jours calendaires, sans préjudice de tous autres droits et recours de la Communauté.

Article 26. Règlement des litiges

26.1. Les parties s'engagent à mettre en œuvre une procédure amiable pour la résolution des litiges qui

interviendraient.

N

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/202626.2. Dans le cas où aucune résolution ne serait trouvée à l'issue de la procédure amiable, le différend serait alors soumis au Tribunal administratif territorialement compétent à la requête de la partie la plus diligente.

IX. Avenant et Fin de contrat

Article 27. Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Si un nouvel aménagement ou équipement est souhaité par les parties à la présente convention, cela pourra faire l'objet d'un avenant.

Article 28. Résiliation pour motif d'intérêt général

28.1. Pour la préservation de l'intérêt général, la Communauté peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention. Elle en informe la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention prend fin trente jours calendaires à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.

28.2. Les biens et équipements d'exploitation sont remis à la Communauté dans les conditions prévues à la présente convention.

28.3. La résiliation peut être prononcée si la Commune ne procède pas au paiement de l'avis des sommes à payer dans un délai de 6 mois.

Article 29. Fin d'exploitation

29.1. Avant transmission des pièces prévues à l'article 21, les parties effectueront un inventaire contradictoire des biens et équipements d'exploitation qui font partie intégrante du service.

29.2. La Communauté n'est tenue de verser aucune indemnité d'aucune sorte à la Commune lors du retour des

biens et équipements d'exploitation qui font partie intégrante du service.

29.3. La Commune versera à la Communauté toute indemnité pour dégâts matériels du fait des locataires ou manquants sur l'inventaire (ANNEXE 2). Cette indemnisation sera calculée à partir de la valeur de remplacement prise en charge par la Communauté.

Article 30. Election de domicile

Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes.

Fait à

Le

En deux exemplaires originaux,

Pour Saint-Flour Communauté, Pour la Commune d'Alleuze,

La Présidente, Le Maire,

Céline CHARRIAUD Michel ROUFFIAC

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026| ANNEXE 1 : DESCRIPTIF DES BIENS MIS A DISPOSITION

en DENIS LUES Q srsve - né x

on ten OCori Sax fe ww = pe Lastiquer Ve y g" o! okinss re Las Les ;

au à llontcnauvet = ñ

Usscl eu . cMotugs 7 © } LES f : : = + ls Combe, Ad co { à Coren O Montchame | {

ide S ED OMenticres O' Senèez | Chaire a - Er À £ + Ce ?

tjutt € = . ? oo %, oO vers fs Fo es . # 04 QYaluejcis \ Andcbt p PL / f

« fl de C s ü 2 ed) = Nousate Lorarques Roffiac %o t-Elq Fr es Mare 0 3 2, % Meso Pemparts Dome. hboIà 3

TS z denere LS ‘ o Û 1

‘Ï Ex LT Vabres 2 h y Scout Tanavelle f Ç . cl À Ch IN . D ken / © assret Vozs St: Gésigo À de Vorleles"lsNuste 4 } 9 Erunrtes % % Q L Pre Î } Paye oM | OS NN 2 L'IEU Auynes. cæ 3 s,41 Se ms tp) angar ” u » 2 RS years) = Cases A a] en Mar getictee iulhac Lorie » Le de Ce æt a Cr: © L u gets / es Ternes Farioqus ; iQ Ussos Lex e ) Villediës : Didyrattes ) DI3 Mois

23 - i Ds / * cp di TCorsè: hi Po 1" - :Tobloeu loup = La

9 Dolm pe Braseçéé NL Cu hessae, 4% D Re

Pierre Êt in'ade Vr: sepers ; DE nes mn SP Jos Qt tem. Menk.ch5snient a) à GarEE Luc fit Ego

rot (y

1] 12% À La TT Pr: g8

S +7

wir e et ee © &

: Sa dmae ls de Granäval ;3

5 ET 4

ET put Codesse Lavasitia pire de 14 ns rx : ss ‘ ruyere nd dy Ch

2 Sor2 ma AE € u£

Neuvéglise- 1 ie: k + lracour © e sou :Sur- Truyère sepe

ea: fe Grenc-a D M. Drive ê Moss Wxrieses

bin

Very & Îtes

2 À y

€ du Bye Fridefon:o

AT Ecmae ] Er: 1ÈE + 14 PT trat= © ET

Eng Rs à i eMrale LTaaerk Bs Gorges

3pinc23e d'aola Truyère sf

EE JF guy les

FA 4

“ F SL Ro. Re

de Lanou Lago): ne

irpes sus PT &o «Cicten d, ©,

PSrhluc -

Stst,;:

+ y 1% F

co PE, C 4K- Aibarot. 6.

e ONVCH Flo n Test F 2 $S Maunnes -le.-Comtal k, À 9 fe % CH& Fe fée a "nt LC # Fa Les Monts-Verts sf

PTS EN : NO = # BxOQ 3 DHSASE Chaures. Aigues] 4 D Co3 CA - V4 Pages Bessires

at o A de Sensord Ro res AoeER d4'Acchor SJ 211 A, Mprtenamp NS Tunnal Lt ge Fe Ch. eDAnterrieux Le Vie te rico) Gee THerbouse a , 2 ' sé 3 4 me p£ 5. B,) Vire. PNY St-Juery _CQoumare, À “Recoite: Lorde ge EC) br Ré Gen OT 1 VA & hPa # :

D, 225% tarnas# LE. 5 M \l/£.. Jéaten Carr

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026Gîte 1 (grand gîte) : maison d'habitation (superficie 165 m?) + devant de porte capacité 10/12 personnes (extrait de la parcelle cadastrée section ZS n°50) et un jardin (d'une superficie de 101 m? extrait de la parcelle cadastrée section ZS n°42) Ce gîte se compose :

Au rez de chaussée : d'une cuisine/salle à manger, d’un séjour, d'un WC

Au premier étage : d'une chambre avec salle de bain, de deux chambres, d’une salle de bain, d'un WC Au deuxième étage : d'un dortoir, d'une salle de bain avec WC

Gîte 2 (petit gîte) : dans une partie de la grange étable (superficie 90 m?) + devant de porte capacité 4/6 personnes (extrait de la parcelle cadastrée section ZS n°50) et un jardin (d'une superficie de 91 m? extrait de la parcelle cadastrée section ZS n°42)

Ce gîte se compose :

Au rez de chaussée : d'une cuisine/séjour/salle à manger, d'une salle de bain avec WC Au premier étage : de deux chambres, d'une salle de bain, d'un WC

Deux anciennes loges à cochons (superficie 10 m°) situées sur le devant de porte des gîtes

Jardin

Grand Gite

Maison

Jardin

_Pelit Gite

Grange

+ D

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026Salle n°1 « Atelier artistique »

7

D lues out

TT : lai LS ET ENT re. Ë

— — — — —— — . Vauèt ArrANnC ce Cube cutirel © | 1 CG | Etat Front

Lde 3 re | | — + « —+ 24102018 | Pine | cn 1/10

Ü ID O! =

O0 nt jGO55

C]

G66666G O556066 Ü 56 GOGGG66 Ü] OOG 666

. ‘dc

CRRIOR CRE VUE - ik fes A s* Cu TS 22°. « vos é 2 “ ‘ . : or X Sd CRT et: a F

ee nr Le ed. , 4 « A . « . mr f , , 2e SU T0 PS Us ee Va ehg a 4 l hi “+.

Prost Aménogement du Pôle culturel et tourstique - Aleuze (15100) a: = - Etot Projeté

MStre 3 coroge Soint-Flour Commnunouté

24102018 Plan RDC | Zn. WIGGe

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026Classement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Flour en date du 3 juin 2019 :

NIVEAUX, LOCAUX, … RÉFÉRENCE MODE DE FRE TE FE tF EFFECTIF

ACTIVITÉS CALCUL PUBLIC PERSONNEL TOTAL

RDJ Li8c 1pers./m? 103 3 106

RDC L18cC 1 pers./m? 139 2 141

TOTAL 242 5 247

| TYPE (S) Activité principale

Activité(s) secondaire(s)

| CATÉCORE | gène

L NO

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026ANNEXE 2 : LISTE DES EQUIPEMENTS DES SALLES MULTI-ACTIVITES

SALLE « ATELIER ARTISTIQUE »

SALLE

EQUIPEMENT CUISINE

Lave-mains à commande fémorale

Fourneau électrique

2 Tables de travail sur roues

Plonge 2 bacs spéciale lave-vaisselle sous meuble plonge

Armoire frigorifique positive

Machine à laver la vaisselle encastrée sous meuble plonge

Hotte cuisson

SALLE « POLE CULTUREL ET TOURISTIQUE »

Mobilier

23 tables rectangulaires 1200 x 800

138 chaises coque empilable chrome 55x52x795 polypropylène

2 chariots de tables

1 diable pour transporter les chaises

Matériel son et lumière

Un Vidéo Projecteur LASER DLP Ben Q LU 950

Connectique HDMI /VGA : 1 câble HDM 15m fiche gold et 1 câble VGA 15m fiche gold Un écran 4m x 3m écran valise ORAY avec cadre

Câblage micro :

Multipaires boitier scène 30 m.

24/8 (éventuellement en rouleau)

Câblage DUX :

30 m — 3 broches

Coffret d'alimentation

Embase P17 32 À sorties (6 à 8 16A)

Système d'accroches des projecteurs (diamètre 50 mm) :

Gradateur 12 circuits mini

Dmx 3 ou 5 pts

En rack

Câbles Powercon mâle /fiche femelle

Long 2 mètres

Rallonges électriques : 15 x 10 m.

Voir détails techniques ci-jonts

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026ANNEXE 3: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE D'ALLEUZE ET SAINT-FLOUR COMMUNAUTE

CONVENTION

DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE

D'ALLEUZE ET SAINT-FLOUR COMMUNAUTE

ENTRE

La commune d'Alleuze

Représentée par son Maire Michel ROUFFIAC

Habilité par délibération en date du Au lol JR \T .

ET

La communauté de communes du Pays de Saint-Flour

Représentée par son Président Pierre JARLIER

Habilité par délibération en date du 30 mao «ol

Dénommé « l'utilisateur »

Exposé des motifs de la convention :

Aménagement et fonctionnement d'une maison de site à Alleuze, d'un atelier de création artistique et de deux meublés à vocation touristique et culturelle, reconduction de la mise à disposition de terrains.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : objet de la convention

La commune d’Alleuze reconduit la mise à disposition de Saint-Flour Communauté, à compter de la signature de là présente convention, au village de la Barge en vue de l'exploitation et du fonctionnement de la maison de site, de l'atelier de création artistique et des deux meublés à vocation touristique et culturelle :

- deux jardins d'une superficie d'environ 192 m2 extraits de la parcelle cadastrée section ZS n°42 d’une contenance totale de 238 nm? ;

- une superficie suffisante extraite de la parcelle cadastrée section ZS n° 46 d'une contenance totale de 2 068 m2 sur laquelle a été installée une fosse septique, une citerne de stockage de gaz enterrée et des aménagements extérieurs nécessaires au fonctionnement de la maison de site notamment la création d'une rampe pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite à l'atelier de création artistique ;

h R

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026- une superficie suffisante extraite de la parcelle cadastrée section ZS n°51 d'une contenance totale de 1975 m2 sur laquelle a été installé un filtre à sable dans le cadre du système d'assainissement non collectif.

ARTICLE 2 : charges et conditions

Saint-Flour Communauté, bénéficiaire de la mise à disposition se voit reconnaître par la commune d'Alleuze le droit d'utiliser lesdits terrains dans le but défini dans l'exposé des motifs de la présente convention. En contrepartie, Saint-Flour Communauté assume l'ensemble des obligations du propriétaire, telles que celles-ci sont définies dans le Code civil. Ainsi, et à charge pour elle d'en conserver la substance, elle pourra sur ce terrain procéder à tous travaux d'aménagement liés à la maison de site, à l'atelier de création artistique et aux meublés à vocation touristique et culturelle,

Elle pourra autoriser toute utilisation par des personnes morales du terrain mis à disposition, à condition toutefois que ce dernier, et les aménagements qu'il supporte, demeurent affectés principalement à des activités touristiques et culturelles, La commune d’Alleuze s'acquittera de l'ensemble des impôts et taxes afférents aux terrains objet de la présente convention et assurera l'entretien et la prise en charge des frais liés à l'entretien des abords de la maison de site, de l'atelier de création artistique et des meublés à vocation touristique et culturelle.

ARTICLE 3 : modalités

La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement. Ce procès-verbal précise la consistance juridique, l’état des biens au moment de la remise.

À l'achèvement de la mise à disposition, les ouvrages et immeubles construits sur le terrain sont rétrocédés à la commune d'Alleuze après l'établissement d'un procès- verbal désignant précisément les biens meubles et immeubles revenant à la commune d'Alleuze sauf renouvellement exprès de la présente convention.

ARTICLE 4 : caractère gratuit

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 5 : durée

La présente mise à disposition est consentie pour une durée de 10 ans.

Elle pourra être renouvelée par un acte exprès.

ARTICLE 6 : fin de la convention

Au terme de la convention, et sauf renouvellement exprès, les biens aménagés sur le terrain ci-dessus deviennent la propriété de la commune d'Alleuze.

En On

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026ARTICLE 7 : action en justice

Saint-Flour Communauté est habilitée à agir en justice au lieu et place du propriétaire, pour toute action qui sera portée devant la juridiction compétente.

ARTICLE 8 : résiliation

En cas de désaffectation par Saint-Flour Communauté des terrains mis à sa disposition, la présente convention sera résiliée de plein droit.

ARTICLE 9 : litige

Tout litige susceptible d'apparaître dans l'exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.

ARTICLE 10 : élection de domicile

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - pour la commune, La Barge, 15 100 ALLEUZE

- pour Saint-Flour Communauté, village d'entreprises, ZA Rozier-Coren, 15 100 SAINT-FLOUR

Fait en deux exemplaires

À Saint-Flour,

Le a21aS /214

Le maire d’Alleuze Le Président de Saint-Flour Communauté

Michel RO FFIAC

L op

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026Grand Gile

Maison

AE

ne nt 2 \ Fe . AE .

RE lt A He mi à HN site e

# Er Br HD Das ni

Fe £ “ar

Lt fu pa Fu “ 7 % 17 : we Ô es He 7e tas Do to LP

# ï EE IE, se GÎTE:

Rte

TE - on Cr nn in

à Mason

Dee re È ae ;

NN NS NT =. Aménogement poysaget des abords de lé'inäison de d'o - 15100 ANQUES, | fie! 2 me é L'Ateñer Ju Juie POUNIOL s à «= N \

MONO d'ovrans Communauté de communes du Poys de Soint Flour 115100) ia 2 ë FE + s N CPE TT Fien d'aménagement ch 17200 | Tes aen ve FRS)

+ NN

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026ANNEXE 4 : TARIFS DE LOCATION DES DEUX SALLES MULTI-ACTIVITES

Salles d'activités - Site d'Alleuze

Tarifs 2026 "ATELIER ARTISTIQUE" RDC de la MAISON DE SITE Tarifs 2025 Sa

Proposition

Saint-Flour Communauté et Commune d'Alleuze (pour son propre compte) Gratuité Gratuité

Particuliers, associations et établissements publics du territoire de Saint-Flour

Communauté

Tarification journée 155 € 157€

Terification week-end 255 € 258 €

Particuliers, associations et établissements publics hors territoire de Saïint-Flour 0€

Communauté

Tarification journée 205 € 207 €

Tarification week-end 306 € 310 €

Forfait relatif aux charges saisonnières appliqué des mois novembre à avril 55€ 56€

Tarifs 2026 "POLE CULTUREL ET TOURISTIQUE er étage de la MAISON DE SITE Tarifs 2025 ie Proposition

Saint-Flour Communauté et Commune d'Alleuze (pour son propre compte)

Particuliers, associations et établissements publics du territoire de Saint-Flour

Communauté

Tarification journée 255 € 258 €

Tarification week-end 357 € 361 €

Particuliers, associations et établissements publics hors territoire de Saint-Flour 0£

Communauté _

Tarification journée 306 € 310 €

Tarification week-end 408 € 413 €

Forfait relatif aux charges saisonnières appliqué des mois novembre à avril 85 € 86 €

CAUTION : 400 €

* Lorsque Saint-Flour Communauté réservera une date, cela impliquera la mise à disposition des 2

salles multi-activités.

La location du pôle culturel et touristique est réservée à l'organisation d'événements culturels et

touristiques sous réserve de l'accord préalable de Saint-Flour Communauté

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026ANNEXE 5 : CAHIER DES CHARGES D'ACCUEIL DES LOCATAIRES DES SALLES MULTI-ACTIVITES

La personne en charge de la gestion des salles multi-activités devra :

Assurer la gestion administrative

Assurer |

Assurer |

Gérer les contrats avec le public ;

Gérer le planning de réservation des salles ;

Transmettre et assurer le suivi des contrats de location des salles ;

Assurer le suivi comptable et financier ;

es prestations d'accueil telles que précisées ci-dessous

Prendre contact avec les locataires quelques jours avant le début de la location et demander des précisions sur les besoins en matériel et en mobilier

Assurer un accueil chaleureux lors de l'arrivée des locataires

Assurer l'état des lieux à l’arrivée et au départ des locataires

Faire visiter la salle et donner les différents détails de fonctionnement à l'arrivée des locataires y compris des équipements de cuisine

Être présente lors du départ des locataires à l'arrivée des locataires

Vérifier le bon déroulement de la location et donner un numéro de téléphone pour être joignable en cas de soucis au sein de la location

Demander le solde de la location

Récupérer et restituer la caution auprès des locataires

es prestations d'entretien intérieur telles que listées ci-dessous :

Préchauffer la salle en saison hivernale ou autre si besoin

Vérifier la mise à disposition de produits d'hygiène (produits d'hygiène (vaisselle et entretien, savon mains, essuie- mains et papier WC), minimum en cas de problème électrique (ampoules de rechange, lampe de poche...) pour les locataires

S'assurer du bon état de la salle et au besoin faire le ménage

Assurer l'entretien intérieur des salles

Entretien extérieur

Assurer l'entretien des espaces extérieurs des salles

L do

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026ANNEXE 6 : RIB DE SAINT FLOUR COMMUNAUTE

Banque de France

RC PARIS B 572104891

Relevé d'identité Bancaire

TITULAIRE DU COMPTE : 015025 Trésorerie de Saint Flour

DOMICILIATION : Banque de France Aurillac Identification Nationale (RIB)

CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLE RIB 30001 00161 D1570000000 31

Identification Internationale

IBAN : FR71 3000 1001 61D1 5700 0000 031

Identifiant SWIFT de la BDF (BIC) : BDFEFRPPCCT

Cadre réservé au destinataire du RIB

20

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026Salles d'activités - Site d'Alleuze

Tarifs 2026 "ATELIER ARTISTIQUE" RDC de la MAISON DE SITE Tarifs 2025 ni:

Proposition

Saint-Flour Communauté et Commune d'Alleuze (pour son propre compte) Gratuité Gratuité

Particuliers, associations et établissements publics du territoire de Saint-Flour

Communauté

Tarification journée 155 € 157€

Tarification week-end 255€ 258 £

Particuliers, associations et établissements publics hors territoire de Saint-Flour 0€

Communauté -

Tarification journée 205 € 207 €

Tarification week-end 306 € 310 €

Forfait relatif aux charges saisonnières appliqué des mois novembre à avril 55€ 56€

É . Tarifs 2026 "POLE CULTUREL ET TOURISTIQUE 1er étage de la MAISON DE SITE Tarifs 2025 ne

Proposition

Saint-Flour Communauté et Commune d'Alleuze (pour son propre compte)

Particuliers, associations et établissements publics du territoire de Saint-Flour

Communauté

Tarification journée 255 € 258 €

Tarification week-end 357 € 361 €

Particuliers, associations et établissements publics hors territoire de Saint-Flour 0€

Communauté

Tarification journée 306 € 310 €

Tarification week-end 408 € 413 €

85 € 86 € Forfait relatif aux charges saisonnières appliqué des mois novembre à avril

Lorsque Saint-Flour Communauté réservera une date, cela impliquers la mise à disposition des 2 salles multi-activités.

La location du pôle culturel et touristique est réservée à l'organisation

d'événements culturels et touristiques sous réserve ce l'accord préalable de Saint-

Flour Communauté

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260106-DEC2026-004-AU

Date de télétransmission : 12/01/2026

Date de réception préfecture : 12/01/2026