Arrêté - 2024 027p arrete reglement fete foraine 19012024

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Arrêté - 2024 027p arrete reglement fete foraine 19012024 Document publié le Mardi 30 décembre 2008 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2024 027p arrete reglement fete foraine 19012024)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Transports, N°ST 2024-027P

DEPARTEMENT: ISERE

CANTON : SAINT-MARCELLIN

COMMUNE : SAINT-MARCELLIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

ARRETE DU MAIRE

PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA FETE FORAINE

Le Maire de Saint-Marcellin,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général de la propriété des personnes publiques

VU le Code Pénal

VU le Code de la Voirie Routière

VU le Code de la santé publique

VU le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris en application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines ; VU l’arrêté préfectoral n°97-5126 en date du 31 juillet 1997 relatif au bruit de voisinage Considérant que dans l’intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique ainsi que pour assurer une bonne gestion du domaine public, il y a lieu de réglementer la fête foraine

A R R E T E

Article 1: L’arrêté 2022-023P est abrogé.

Article 2: L’organisation de la fête foraine est assurée directement par la ville de Saint Marcellin.

Article 3: Le périmètre de la fête foraine est constitué par le parking des bus situé avenue de la Saulaie conformément au plan joint au présent arrêté.

La circulation et le stationnement seront interdits temporairement par arrêté municipal. Aucune caravane d’habitation, aucun camion ni aucune remorque, à l’exception des camions boutiques ou des remorques comportant le groupe électrogène nécessaire au fonctionnement du manège ne devront stationner dans le périmètre de la fête foraine. Seule 1 ou 2 caravanes d’employés simple essieu ne dépassant pas 4.2 m de long seront autorisées à stationner sur l’emplacement de la fête foraine, ce pour des raisons de gardiennage de la fête. Elles seront garées à l’arrière des métiers pour ne pas gêner la lisibilité de la fête foraine. Le ou les représentants des industriels forains indiqueront à la municipalité l’immatriculation ainsi que les dimensions de ces caravanes pour approbation.

Article 3 : Conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, tout candidat à un emplacement à l’occasion de la fête foraine doit adresser sa demande écrite à Monsieur le Maire de Saint Marcellin. La date butoir et les modalités de candidature figureront dans l’avis et le dossier d’appel à candidature. Il précisera dans sa demande :

- la nature du métier

- le plan mentionnant les dimensions exactes du métier (Hauteur, longueur, profondeur, escaliers, planchers et auvent compris)

- la photographie du métier

Le candidat doit en outre remplir les conditions suivantes :

- être majeur ou émancipé (fournir copie d’une pièce d’identité)

- fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés récent - fournir une attestation de police d’assurance incendie et responsabilité civile couvrant sa responsabilité vis-à- vis des tiers durant la période de la fête

- fournir une copie du rapport de contrôle technique et des éventuelles contre-visites en cours de validité - fournir un certificat de conformité du métier

- fournir une attestation de vérification annuelle des moyens de secours (extincteurs) et de la trousse de premier secours

- fournir un extrait du registre de sécurité incendie

- fournir une attestation de conformité des installations électriques de moins de 1 an. - S’acquitter du règlement d’autorisation d’occupation du domaine public avant son arrivée Toute demande formulée après la date butoir ou dont le dossier s’avère incomplet sera refusée. L’autorisation ou le refus de place fera l’objet d’un courrier individuel notifié au bénéficiaire par le Maire ou l’Adjoint délégué.

Chaque industriel forain autorisé à participer à la fête foraine adhèrera (en signant lors de la candidature) à la charte individuelle d’accueil qui précisera, entre autre, les dates exactes de la fête foraine, les modalités d’arrivée et de départ.

Article 4 : Suivant le nombre de candidatures retenues, de la nature des métiers proposés, le plan d’occupation de la fête foraine est établi en fonction des contraintes techniques des métiers, de la localisation des branchements électriques en respectant les règles de sécurité et de façon à favoriser l’attractivité et la diversité.Article 5 : L’autorisation est personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas céder ses droits à un tiers ou à un membre de sa famille que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit.

Le fait qu’un forain laisse un emplacement vacant ne donne pas de priorité d’attribution à ses descendants, ascendants ou collatéraux.

Seul le Maire ou l’Adjoint délégué est habilité à attribuer les places aux industriels forains. L’exploitation du métier pendant la durée de la fête foraine doit être assurée directement par le propriétaire ou son ayant droit dans le cas d’une société. L’exploitation ne peut donner lieu à une sous-location ou une cession de quelque forme que ce soit. Elle doit être assurée de manière constante.

En cas de vacance d’un emplacement durant la fête foraine, seul le Maire ou l’Adjoint délégué est habilité à attribuer l’emplacement vacant.

Article 6 : La ville de Saint Marcellin met à disposition des industriels forains le plateau sportif de la Saulaie pour accueillir les caravanes d’habitation et leur véhicule tracteur.

Aucun ajout de local temporaire (type installation modulaire) ne devra être effectué sur cet emplacement. Aucune caravane, véhicule ou container ne devra être stationné sur les espaces engazonnés aux abords du parking des bus ni en tout autre point de la commune autres que celui défini ci-dessus. La liste des caravanes (maximum 2 par métier) et leur immatriculation respective devra être fournie dans le dossier de candidature.

Article 7 : Les dates des fêtes votives de l’année suivante seront établies en décembre.

Article 8 : Le site accueillant la fête foraine sera ouvert le mercredi précédant la fête afin de permettre le montage des manèges. Le montage devra impérativement être achevé avant le passage de la commission de sécurité qui se tiendra le vendredi précédant l’ouverture de la fête. A cette occasion, une attestation de bon montage sera fournie par chaque industriel forain concerné.

Les sites accueillant les caravanes d’habitation ainsi que les porteurs seront ouverts le lundi précédant la fête foraine à 8H.

Le démontage des manèges aura lieu au plus tard le lundi 8h suivant la fête foraine. Le périmètre de la fête foraine devra impérativement être libéré propre.

Le site accueillant les caravanes d’habitation sera libéré, propre, au plus tard le lundi soir 18h suivant la fête foraine.

Article 9 : Les industriels forains doivent maintenir tant le site de la fête foraine que le site de stationnement des caravanes d’habitation et des porteurs en bon état de propreté.

Les sites seront libérés dans l’état de propreté identique à la prise en compte. Pour les deux sites, les déchets devront être mis dans les conteneurs ou acheminés en déchèterie au fur et à mesure de leur production et aucun détritus ou encombrants ne devra couvrir le sol à la sortie des lieux. Les eaux usées ne seront en aucun cas déversées sur l’espace public. Toutes les caravanes et autres mobiliers accessoires, camions boutique produisant des eaux usées devront être raccordés au dispositif existant ou récupérées. Le lavage des caravanes est interdit.

Un état des lieux sera effectué avant l’installation des industriels forains et lors du départ par la Police Municipale et l’Adjoint délégué, en présence de représentants d’industriels forains. Les camions boutique devront répondre aux conditions d’hygiène fixées par la réglementation en vigueur.

Article 10 : Sur le site de la fête foraine, les industriels auront à charge de contacter les services techniques de la commune pour le raccordement de leur métier au réseau avec du matériel conforme aux normes du fournisseur d’électricité.

L’installation électrique comprise entre le raccordement du coffret électrique et le métier est placée sous l’entière et seule responsabilité civile de l’abonné.

Tout câble électrique devra être isolé et mis sous protection. Tout câble présent au sol sur les allées ouvertes au public devra être placé sous goulotte.

Sur le site accueillant les caravanes d’habitation, la commune mettra à disposition des industriels forains un coffret électrique leur permettant de se brancher au réseau.

Article 11 : Chaque industriel forain s’acquittera auprès du placier de la redevance d’occupation du domaine public dont le montant et les modalités de calcul sont fixés par le conseil municipal de la ville de Saint Marcellin. L’encaissement de la redevance d’occupation a lieu avant l’arrivée sur site, au moment de l’envoi du dossier de candidature.

Article 12 : En cas d’éventuelles dégradations, la ville de Saint Marcellin émettra un titre exécutoire à l’encontre de l’industriel forain concerné.

Article 13 : Les industriels forains devront ouvrir leur métier tous les jours durant la fête foraine de 14h à 19h. Les vendredis et samedis, la fête foraine sera ouverte jusqu’à 22h.

Les industriels forains ne pourront diffuser de la musique amplifiée que durant les horaires d’ouverture au public de la fête. Ils devront se conformer aux normes en vigueur relatives à la diffusion de musique amplifiée. L’exercice de la vente ambulante et l’exhibition d’animaux vivants afin de promouvoir des ventes sont strictement interdits sur l’ensemble du périmètre.Article 14 : Les industriels forains sont responsables de tous accidents survenus dans leurs installations, de tous dommages ou dégâts occasionnés pour quelque cause que ce soit et pendant toute la durée de l’occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de leur personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics.

Chaque industriel forain souscrira une assurance couvrant les risques liés à son activité.

Article 15 : En cas de force majeure ou de raisons imprévisibles ou pour tout autre motif d’intérêt général, la commune se réserve le droit de modifier certains emplacements ainsi que de déplacer voire reporter ou annuler la fête foraine.

Article 16 : Les industriels forains devront se conformer avec la législation applicable en matière de droit du travail, sécurité des installations, hygiène, bruit.

Article 17 : En cas de montage d’office, de changement d’affectation ou de dimensions du métier sans autorisation préalable de la ville, d’installation d’un sous-locataire ou d’un comportement agressif ou injurieux, une procédure d’expulsion du domaine public sera engagée.

En cas d’écart de comportement vis-à-vis notamment d’agents communaux, le contrevenant se verra rejeter d’office sa candidature l’année suivante.

Toute infraction au présent règlement sera constatée et poursuivie selon les lois, décrets et règlements en vigueur.

Article 18 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Monsieur le Directeur général des services du département, le chef de service aménagement du territoire sud Grésivaudan, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Marcellin,

Le 19 janvier 2024,

Le Maire,

Raphaël MOCELLIN,