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Conseil Municipal - DB13 PA Casino Rapport de présentation
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB13 PA Casino Rapport de présentation)
Thèmes du document : Tourisme, Changement climatique, Investissement et développement économique,
DSP Casino - CM 1 er octobre 2026
CASINO DE DIEPPE – choix du mode de gestion –
approbation du principe de délégation de service public relatif à l'exploitation du casino
Rapport de présentation
Contexte
En France, le régime de création des casinos relève du Code de la Sécurité Intérieure.
Aux termes de ce code, par dérogation au principe général d'interdiction des jeux d'argent posé par ce code,
« une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et
séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard peut être accordée, sous
les conditions énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces
établissements soient désignés :
1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques antérieurement
au 3 mars 2009 ;
2° Des communes classées stations de tourisme dans les conditions mentionnées au 1° et
des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du
chapitre III du titre III du livre Ier du même code qui constituent la ville principale
d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participent pour plus de 40 %, le
cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre
dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre
d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations
lyriques ;
3° Des villes ou stations classées de tourisme mentionnées à l'article L. 161-5 du même
code ;
4° Des communes non mentionnées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est
régulièrement exploité au 3 mars 2009 ;
5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire, thermale
ou climatique avant le 14 avril 2006, sont classées stations de tourisme au sens de la
sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme
avant le 3 mars 2014 ; DSP Casino - CM 1 er octobre 2026
6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le
siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un
haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au
rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
7° Des communes, à raison d'une par département frontalier, où aucun casino n'est
autorisé à la date de la demande d'une commune classée commune touristique, membre
d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ».
En outre, dans ces communes, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public un casino est conditionnée par la nécessité d'obtenir préalablement l'avis conforme du conseil municipal et d'établir un cahier des charges approuvé in fine par le ministre de l'Intérieur.
C'est en effet ce dernier qui, après enquête et approbation du cahier des charges établi par la commune, accordera, par arrêté, l'autorisation d'ouverture du casino. Cet arrêté déterminera les conditions attachées à l'autorisation : durée, nature et fonctionnement des jeux autorisés, mesures de surveillance et de contrôle, conditions d'admission dans les salles, horaires d'ouverture, et enfin taux et mode de perception des prélèvements.
Il existe aujourd'hui sur le territoire de la commune un casino, exploité de longue date sur le front de mer de Dieppe.
Ce casino est actuellement exploité par la société « Société du Casino et des Bains de Mer de Dieppe » (SAS CBM), liée à la commune par un contrat de concession portant délégation de service public.
Ce contrat de délégation de service public a été conclu, aux termes d'une délibération n°27 du Conseil municipal du 7 juillet 2016, pour une durée de dix (10) ans à compter du 1er novembre 2016, soit une échéance initiale au 31 octobre 2026.
Par délibération n°51 du 2 octobre 2025, le Conseil municipal a approuvé la prolongation d'un an de ce contrat pour compenser les incidences financières de la crise sanitaire liée à la Covid-19, phénomène d'imprévision ayant conduit à la fermeture totale du casino pendant 288 jours et à un fonctionnement en mode dégradé pendant près de 90 jours supplémentaires. Un avenant n°2, signé le 24 novembre 2025, a formalisé cette prolongation.
La délégation de service public arrive désormais à échéance le 31 octobre 2027.
C'est dans ce contexte qu'il revient à la Commune de se prononcer sur la passation d’un nouveau contrat de concession portant délégation de service public et de relancer à cet effet une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence pour choisir le futur délégataire.
Présentation du casino actuel
Un casino est nécessairement composé de trois activités obligatoires et distinctes que sont l'activité animation, l'activité restauration et l'activité de jeux.
Implantation et régime immobilier
Le casino de Dieppe est implanté Boulevard de Verdun, Place Camille Saint-Saëns, Rue du Commandant Fayolle et Rue Aguado, sur un immeuble appartenant à la Ville et affecté au domaine public communal. DSP Casino - CM 1 er octobre 2026
La Ville a consenti, par acte du 26 octobre 1996, un bail emphytéotique administratif (BEA) d'une durée de trente (30) ans à la société GROUPE PARTOUCHE, en qualité d'emphytéote, portant sur l'ensemble immobilier à usage de casino (sous-sol, rez-de-chaussée, 1er, 2ème et 3ème étages comprenant notamment un hôtel de vingt-cinq chambres aux normes quatre étoiles et une salle de spectacles).
Ce bail emphytéotique a été conclu pour se terminer le 31 octobre 2026, sans possibilité de renouvellement ni de prolongation par tacite reconduction. Le Groupe Partouche, emphytéote, met à disposition les locaux au profit du Délégataire (la SAS du Casino et des Bains de Mer de Dieppe), cette mise à disposition faisant l'objet d'une convention distincte.
Par délibération n°52 du Conseil municipal du 2 octobre 2025, la date d’échéance du BEA a été prolongée au 31 octobre 2027 afin de la faire correspondre au terme de la délégation de service public. Pour l’exécution de la future délégation de service public, la Ville retrouvera ainsi pleinement le droit de propriété du bâtiment.
Les jeux
Il ressort de la délibération du Conseil municipal du 5 mars 2026 relative au renouvellement de l'autorisation ministérielle de jeux que l'offre de jeux du casino de Dieppe s'établit comme suit :
Nature des jeux Nombre autorisé Nombre installé / exploité
Tables de jeux traditionnels 15 4 (dont 2 roulettes anglaises, 1 black jack, 1 ultimate poker)
Machines à sous (MAS) 125 94 (98 à fin octobre 2025)
Postes de jeux électroniques 75 34 (37 à fin octobre 2025)
Le casinotier n'exploite pas l'intégralité de son autorisation de jeux.
Les horaires de fonctionnement des jeux s'étendent de 10h00 à 4h00 (15h00 à 4h00 pour les jeux traditionnels).
La restauration et les autres activités
Le casino de Dieppe dispose d'une offre comprenant un restaurant, trois bars (au restaurant et dans les salles de jeux), un hôtel de vingt-cinq chambres aux normes quatre étoiles, ainsi qu'une salle de spectacles.
Situation économique et financière
Le Produit Brut réel des Jeux (PBJ) du casino de Dieppe est en augmentation régulière depuis la sortie de la crise sanitaire, et atteint 10,1 M€ en 2025. Les machines à sous représentent la plus grosse part du PBJ (85%), devant les jeux électroniques (9%) et les tables de jeux (6%).
Le Chiffre d’Affaires Net du casino, qui comprend le Produit Net des jeux, ainsi que les Chiffres d’affaires restaurant/bar, hôtel et autres (événements), subit des variations interannuelles entre 2022 et 2025 (hors crise sanitaire). Il atteint 7,6 M€ en 2025 :
- A noter que l’activité de restauration subit une baisse de chiffre d’affaires importante depuis 2024. Le chiffre d’affaires s’élève à 1478 k€ en 2025, et pèse désormais pour 19% dans le chiffre d’affaires global, contre 22% sur la période 2022-2023.
- L’hôtel (rénové entre septembre 2022 et mars 2023), enregistre quant à lui une hausse importante de chiffre d’affaires, pour atteindre 790 k€ en 2025, contre 660 k€ en 2022. - Le chiffre d’affaires Autres (Evénements) subit des variations interannuelles, et s’élève à 170 k€/an en moyenne au cours des 4 dernières années DSP Casino - CM 1 er octobre 2026
Le casinotier affiche des charges de l’ordre de 7,7 M€/an en 2025, dont environ 43% de charges de personnel.
La marge du casinotier est très variable au cours des trois dernières années : le résultat net s’élève à 100 K€ en 2023, puis – 60 k€ en 2024 et 591 K€ en 2025. Soit une moyenne de 3% de marge nette sur les trois derniers exercices.
Le contrat prévoit contractuellement un prélèvement communal sur le produit brut des jeux (article L. 2333-54 du Code général des collectivités territoriales) fixé au taux de 10 % jusqu'à 2 M€ de produit brut des jeux, 12,5 % de 2 M€ à 3,4 M€, et 15 % au-delà (article 36 du contrat), auquel s'ajoute le reversement de 10 % du prélèvement progressif de l'État (plafonné à 5 % des recettes de fonctionnement de la collectivité) ainsi qu'une contribution au développement touristique.
Principaux enjeux et objectifs pour la Ville concernant l'exploitation du casino Ils sont les suivants :
- Poursuivre le développement des activités de restauration, d'hôtellerie et d'animation ; - Renforcer le modèle économique de la délégation de service public pour augmenter les recettes de la Ville ;
- Améliorer la transparence et le suivi de l'équilibre économique du contrat, conformément aux préconisations de la Cour des comptes dans son rapport sur les délégations de service public de décembre 2024 ;
- Sur la base d’un audit du bâtiment, faire procéder aux travaux nécessaires pour préserver et valoriser le patrimoine de la commune et assurer la conformité au Décret Tertiaire, auquel le Casino est soumis, dont l'objectif est de réduire les consommations d'électricité et de gaz de 40 % d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040 et de 60 % d'ici 2050.
Plus globalement, intégrer dans le contrat des exigences relatives au développement durable et à l’insertion conformément à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et résilience ») et précisée par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique. Le Gouvernement a publié en août 2026 un guide pratique sur l’intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession.
Objet de la saisine du Conseil municipal
Il y a donc lieu, désormais, pour le Conseil municipal, de faire connaître, s'il souhaite ou non que les jeux puissent être autorisés dans la commune, en application de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des jeux dans les casinos.
Par ailleurs, le conseil municipal doit se prononcer sur le mode de gestion du casino.
La gestion et l'exploitation du service public du casino ne peuvent pas être assurées directement par la Ville, conformément aux articles L. 321-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure relatifs aux casinos.
L'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ne prévoit qu'une gestion externalisée sous la forme d'un contrat de concession portant délégation de service public. DSP Casino - CM 1 er octobre 2026
Une délégation de service public est définie par l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique :
« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités
concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un
service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à
l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter
l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas
du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit
pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque
d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré
d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du
service, qu'il a supportés ».
Le conseil municipal doit donc se prononcer sur le principe d'une délégation de service public, en application de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Présentation des caractéristiques principales de la future délégation de service public
Il est proposé d’actualiser le contrat actuel pour tenir compte du rapport de la Cour des comptes de décembre 2024 sur les délégations de service public et de l'évolution des bonnes pratiques en matière de concession.
Objet de la délégation
Il s'agit de confier au concessionnaire le soin d'assurer, à ses risques et périls, dans les conditions et limites du contrat, la gestion et l'exploitation d'une activité de casino composée de trois activités obligatoires et distinctes que sont l'activité animation, l'activité restauration et l'activité de jeux, au sein du casino implanté sur le territoire de la commune de Dieppe. Une activité accessoire d’hôtellerie sera demandée.
La délégation sera assurée par une société dédiée.
Implantation des locaux
Le casino sera accueilli dans le bâtiment actuel, Boulevard de Verdun dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public annexée au contrat de délégation de service public.
Durée du contrat
Il est envisagé une durée de 12 à 15 ans à compter du 1 er novembre 2027, date d'échéance de l'actuel contrat de concession. La durée précise sera fixée dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), en fonction de la nature et de l’estimation des investissements à réaliser (en cours d’études) et de leur durée d’amortissement.
Valeur de la concession
La valeur prévisionnelle globale de la concession est évaluée à 128 000 000 € HT (euros constants) sur la base du chiffre d’affaires total HT pendant la durée maximale du contrat, soit 15 ans. Cette valeur a été déterminée sur la base des données rétrospectives disponibles et sur les évolutions prévisibles au regard des caractéristiques de la future concession.
Conditions financières
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du CGCT, la rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service afin que le concessionnaire assure un réel risque d'exploitation. DSP Casino - CM 1 er octobre 2026
Cette rémunération sera issue des activités exercées par le casino et payées par les usagers. Elles correspondent :
- au produit des jeux ;
- à la restauration et à l'hôtellerie ;
- aux activités artistiques et culturelles ;
- à d'éventuels produits annexes.
Sur ces différents produits, le casinotier est prélevé, en fonction du produit brut des jeux ou de façon indépendante, au bénéfice d'une part de l'État et d'autre part de la commune d'implantation.
La commune peut percevoir :
1) des participations liées à l'évolution du produit brut des jeux :
- le prélèvement communal, qui peut aller jusqu'à 15 % de l'assiette taxable (déduction faite des abattements légaux) ;
- le reversement d'une fraction égale à 10 % du prélèvement progressif de l'État, lequel est toutefois plafonné à 5 % des recettes de fonctionnement des collectivités concernées.
2) des contributions calculées de manière autonome :
- une contribution au développement artistique, culturel et sportif de la commune, concourant au rayonnement touristique et économique ainsi qu’à l’attractivité locale ; - une redevance pour occupation du domaine public ;
- une clause d’intéressement sur les recettes hors jeux ;
- le cas échéant, une redevance pour frais de contrôle de la concession.
Conditions d'exécution du service
Le concessionnaire sera seul responsable du bon fonctionnement des activités. Il devra se conformer à un ensemble d'exigences définies contractuellement et prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir l'ensemble des responsabilités qui lui incombent.
Le concessionnaire devra par ailleurs affecter à l'exécution du service public délégué les moyens matériels d'exploitation nécessaires.
Une politique patrimoniale sera contractualisée, reposant sur un inventaire des biens (biens de retour, biens de reprise, biens propres).
Il est prévu que la gestion des travaux (maitrise d’ouvrage, exécution et financement), quelle que soit leur nature, y compris en matière de clos et couvert, soit du ressort du futur délégataire.
Le contrat prévoira des exigences de sobriété et d'efficacité énergétique. Le délégataire devra s'engager sur des actions en matière de responsabilité sociale et environnementale, mais aussi de réduction des consommations énergétiques afin de répondre aux exigences imposées par le décret tertiaire, et par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Que ce soit pour une fin anticipée ou une fin normale, le contrat prévoira de manière détaillée les opérations de fin de contrat.
Le contrat prévoira une clause de rencontre, aux termes de laquelle les parties devront se réunir dans certains cas précisément définis afin, éventuellement, de faire évoluer le contrat en cas de modification significative de l'économie de la délégation pour un motif extérieur aux parties. DSP Casino - CM 1 er octobre 2026
Les jeux
Sous réserve d'autorisation ministérielle, pourraient être pratiqués au casino l'ensemble des jeux mentionnés à l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (jeux dits « de contrepartie », jeux dits « de cercle », formes électroniques des jeux et machines à sous), ainsi que tous les autres jeux qui viendraient à être autorisés.
Le concessionnaire devra mettre en œuvre des actions de prévention concernant les joueurs compulsifs.
La restauration et l'hôtellerie
Il sera attendu des candidats un programme de restauration précisant les formules, la carte, les tarifs et les amplitudes d'ouverture, ainsi qu'un programme de valorisation de l'offre hôtelière existante (vingt-cinq chambres aux normes quatre étoiles). Le délégataire sera garant de la qualité des prestations fournies.
Le dossier de la consultation précisera si et dans quelle mesure les activités de restauration et d’hôtellerie pourront faire l’objet ou non d’une subdélégation.
L'animation
Il sera attendu des candidats un programme d'animations dans l'enceinte du casino et hors les murs, incluant la valorisation de la salle de spectacles. Le délégataire pourra s'engager à participer, directement ou indirectement, à l'organisation de manifestations artistiques de qualité destinées à développer l'image et la vie culturelle de la ville.
Relations avec la Ville
La Ville conservera un droit d'information et de contrôle permanent du service délégué qui s'exercera notamment au travers d'un rapport annuel dont le contenu est défini par le Code de la commande publique. Des sanctions (pénalités, résiliation, exécution d'office des travaux) seront prévues par la convention pour assurer le respect des obligations du concessionnaire.
Calendrier de la procédure de mise en concurrence
Le contrat de délégation de service public et l'autorisation des jeux se terminent le 31 octobre 2027.
Le calendrier de la procédure doit prendre en compte le délai de quatre (4) mois nécessaire à l'obtention d'une nouvelle autorisation ministérielle d'ouverture des jeux (article 10 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos).
La procédure serait restreinte : seuls les opérateurs dont la candidature aura été sélectionnée seront invités à remettre une offre. Le calendrier prévisionnel serait le suivant :
Étape Échéance
prévisionnelle
Publicité d'un avis d'appel public à la concurrence et d'un dossier
d'appel à candidatures
Octobre 2026
Remise des candidatures Novembre 2026
Commission de délégation de service public sélectionnant les
candidats
Novembre 2026
Lettre d'invitation à soumissionner aux opérateurs sélectionnés Fin Novembre Début décembre 2026
Remise des offres initiales Février 2027 DSP Casino - CM 1 er octobre 2026
Étape Échéance
prévisionnelle
Avis de la commission de délégation de service public sur les offres
initiales et les soumissionnaires à inviter en négociation
Mars 2027
Négociations Mars à avril 2027
Mise au point du contrat avec le délégataire pressenti Avril 2027
Conseil municipal (approbation du choix du délégataire et du
contrat)
Mai 2027
Notification du contrat Fin mai – juin 2027
AINSI, il est proposé au Conseil municipal de :
1 - AUTORISER les jeux sur le territoire de la Ville, en application de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
2 - APPROUVER :
- a) le principe du recours à une délégation de service public pour l'exploitation du casino de la Ville de DIEPPE pour une durée de 12 à 15 ans à compter du 1er novembre 2027 ; - b) les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire ; 3 - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public.