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Arrêté - M AR2507 433 10 rue des megissiers PH SERVICES
Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Arrêté - M AR2507 433 10 rue des megissiers PH SERVICES)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ N° M_AR2507_433
Règlementant la circulation et le stationnement
rue des Mégissiers
SERVICES TECHNIQUES
Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire de la Commune de MONTIVILLIERS, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2213, VU le Code de la route et l’ensemble des arrêtés en vigueur relatifs à la signalisation routière, VU l’ouvrage édité par le CERTU « signalisation temporaire - voirie urbaine – manuel du chef de chantier », VU l’ensemble des arrêtés en vigueur, modifiés et complétés, depuis l’arrêté municipal du 23 janvier 2017 réglementant à titre permanent la circulation et le stationnement sur le territoire de la Ville de Montivilliers,
VU l’avis favorable de la DP 76447 25 C0049.
CONSIDÉRANT
- la demande formulée le 16 juillet 2025 par la société PH SERVICES,
- la nécessité de permettre le bon déroulement des travaux tout en préservant la sécurité générale.
ARRÊTE
Article 1 : Afin de permettre à la société PH SERVICES de procéder à des travaux de reprise d’un mur au 10 rue des mégissiers, la chaussée pourra faire l’objet d’un rétrécissement ponctuel au droit de la zone d’intervention, du lundi 25 août au vendredi 5 septembre 2025. Des droits de voirie pour occupation du domaine public seront à régler au service Technique de la Mairie (délibération du Conseil Municipal du 16 Décembre 2024). Tarif forfaitaire pour une benne à gravats : 1er jour = 8,00 €, jours suivants = 5,00 €. Informer le service technique à l’adresse suivante : AccueilST@ville-montivilliers.fr le jour de l’enlèvement de la benne, afin de ne pas comptabiliser de jours supplémentaires.
Article 2 : Le stationnement sera interdit au droit de la zone d’intervention sur 3 places au plus proche de l’habitation pour pouvoir poser une benne.
Les véhicules qui seront considérés en stationnement gênant ou très gênant selon les cas pourront être mis en fourrière par les services de police à charge des contrevenants, en application des articles R 417-10, II 10° et R 417-11 du code de la route et il convient de mettre en place des panneaux de signalisation réglementaire, avant l’application des restrictions de stationnement.
Article 3 : La société PH SERVICES, devra mettre en place la signalisation conforme à la réglementation en vigueur et appropriée aux travaux réalisés. Toutes précautions devront être prises pour assurer la sécurité des piétons.
Article 4 : Infractions et recours
Les infractions au présent arrêté seront relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur. Pendant la durée d’application du présent arrêté provisoire, toute disposition réglementaire qui, résultant d’un arrêté municipal antérieur, se révélerait en contradiction avec les stipulations dudit présent arrêté, serait à considérer comme étant suspendu.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l’intéressé
- Publié au recueil des actes administratifs
A Montivilliers, Pour Le Maire et par délégation Monsieur Yannick LE COQ
Adjoint en charge du cadre de vie et des espaces
publics
#signature#
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