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Arrêté - Arrete 150 2026 ODP 3 a 5 rue des Resistants Nacelle
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 150 2026 ODP 3 a 5 rue des Resistants Nacelle)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
150_2026
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches,
Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu la décision n°48/2023 en date du 16 décembre 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public en 2024 ;
Vu la demande effectuée en date du 21 août 2026 par l’entreprise SAS DEKERPEL, 79 rue Maurice Caullery, parc d’activités Douai Dorignies 59500 DOUAI qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'y installer une nacelle ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement au 3 à 5 rue des Résistants du 14 septembre 2026 au 24 septembre 2026 soit 10 jours ;
ARRETONS
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public face au 3 à 5 rue des Résistants en vue d'y installer une nacelle de 3 mètres sur 4 mètres soit 12 mètres² pour des travaux de nettoyage et de peinture de la façade de la résidence des Résistants.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 14 septembre 2026 au 24 septembre 2026 soit 10 jours.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 0.7€ par mètres carrés et par jour soit 12 x 0.7 x 10 = 84€.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune pourra faire procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai et la Police Municipale de Flines-Lez- Râches sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Flines-Lez-Râches, le 24 août 2026.
Le Maire,
Annie GOUPIL
Publié sur le site internet le 24.08.2026