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Arrêté - Arrete 140 2024 Occupation domaine public 17 rue des Resistants Virginie Fantasy
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 140 2024 Occupation domaine public 17 rue des Resistants Virginie Fantasy)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
140_2024
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches,
Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu la décision n°48/2023 en date du 16 décembre 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public en 2024 ;
Vu la demande effectuée en date du 04 juillet 2024 par la propriétaire du magasin « Virginie Fantasy » qui sollicite l'autorisation d'occuper le trottoir au 17 rue des Résistants en vue d'y installer trois portants (1,2m) et une table (1,50m) ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement au 17 rue des Résistants les 13 et 27 juillet 2024 soit 2 jours ;
ARRETONS
Article 1 : La propriétaire du magasin « Virginie Fantasy » est autorisée à occuper le trottoir au 17 rue des Résistants en vue d'y installer des portants et une table.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour les 13 et 27 juillet 2024 soit 2 jours.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 0.7€ par mètres linéaire et par jour soit (1,2 + 1,2 + 1,2 + 1,50) x 0,7 x 2 = 7,14€.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune pourra faire procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai et la Police Municipale de Flines-Lez- Râches sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Flines-Lez-Râches, le 08 juillet 2024.
Le Maire,
Annie GOUPIL
Publié sur le site le 11.07.2024