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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20260316 60 Garantie d'emprunt pour l'amelioration d'un logement d'insertion à THIERS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20260316 60 Garantie d'emprunt pour l'amelioration d'un logement d'insertion à THIERS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
) Thiers
Dore
et Montagne L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Conseiller.e.s
en
exercice
: 58
Conseiller.e.s
présent.e.s
: 42
Suppléants
ayant
voix
délibératives
: 2
Conseiller.e.s
représenté.e.s
: 3
Total
votants
: 47
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°
20260316-60
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
16
MARS
2026
à 18
HEURES.
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 02
mars
2026.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
16
mars
2026
à
18
heures,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—- 63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Jean-Eric
GARRET,
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Mohammed
OULABBI,
Isabelle
ROCHE
LACOMBE,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Ghislaine
DUBIEN,
Jany
BROUSSE,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
André
DEBOST,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Daniel
BALISONI,
Christophe
DOS
SANTOS,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIS,
Catherine
PAPUT,
Michel
COMBRONDE,
Martine
MUNOZ,
Eric
BOUCOURT,
Farida
LAÏD,
Philippe
BARRAU,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Pépita
RODRIGUEZ
à
Bernard
VIGNAUD),
Francis
ROUX
à
Eric
BOUCOURT,
Marina
DA
COSTA
à
Patrick
SAUZEDDE.
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s :
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Michel
COUPERIER,
Ludovic
DASSAUD,
Georges
LOPEZ,
Isabelle
FUREGON,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND
PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Didier
STURMA.
Conseiller.e.s
ayant
voix
délibératives :
Patrice
BION,
Marjolaine
BECHON.
Secrétaire
de
séance
: David
DEROSSIS.
GARANTIE
D'EMPRUNT
POUR
L’'AMELIORATION
D'UN
LOGEMENT
D’INSERTION
A THIERS
Rapporteur
: Stéphane
RODIER,
Vice-Président Vu
les
articles
L.
5111-4
et
L.
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
2305
du
Code
civil ;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
n°
181914
en
annexe
signé
entre
SOLIHA
BLI
LOIRE,
Bâtisseurs
de
logement
d'insertion,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
Considérant
que
le
prêt
contracté
entre
SOLIHA
BLI
LOIRE,
Bâtisseurs
de
logement
d'insertion,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
est garanti
à hauteur
de
50
%
par
le Département
du
Puy-de-Dôme,
et
à
25
%
par
la
Commune
de
THIERS
;
Considérant
qu’il
importe
à
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
(CCTDM)
de
garantir
le
prêt
contracté
entre
SOLIHA
BLI
LOIRE
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
et
ce
à
hauteur
de
25
%.
Il'est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
les
mentions
ci-après
:
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
25,00
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
27
141,29
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
n°
181914
constitué
d’une
ligne
de
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
6
785,32
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
une
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement. Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(@cctdm.fr Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e Approuve
les
mentions
ci-avant
explicitées
;
e Autorise
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
TOTAL
VOTANTS
: 47
Conseillers
présents
: 44
Représentés
: 3
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 47
Pour
: 47
Contre
:
Abstention
:
Pour
ampliation
certifiée
confo
Le
Secrétaire
de
séance
David
DEROSSIS
Tony
BERNARD,
Adjoint
au
Maire
de
Thiers
Maire
de
Châteldon
ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(dectdm.fr