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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20250630 29 Garantie demprunt pour 7 logements
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20250630 29 Garantie demprunt pour 7 logements)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LÀ Thiers
Dore
et
Montagne
L’'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Conseiller.e.s
en
exercice
: 58
Conseiller.e.s
présent.e.s
: 37
Suppléants
ayant
voix
délibérative
:
3 Conseiller.e.s
représenté.e.s
: 8
Total
votants
: 48
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
30
JUIN
2025
à 18
HEURES
30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président.
Date
de
la convocation
: 24 juin
2025.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le 30
juin
2025
à 18
heures
30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
: Jean-Eric
GARRET,
Bernard
LORTON,
Jean-Pierre
DUBOST,
Tony
BERNARD,
Philippe
CAYRE,
Thomas
BARNERIAS,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Ghislaine
DUBIEN,
Jany
BROUSSE,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Alexandra
VIRLOGEUX,
André
DEBOST,
Daniel
BALISONI,
Frédéric
CHONIER,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIS,
Isabelle
FUREGON,
Pierre
CONTIE,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURAND
PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Farida
LAÏD,
Philippe
BARRAU,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Christiane
SAMSON
à
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER
à
Ghislaine
DUBIEN,
Isabelle
ROCHE
LACOMBE
à Jany
BROUSSE,
Daniel
BERTHUCAT
à
Eric
BOUCOURT,
Christophe
DOS
SANTOS
à
Patrick
SAUZEDDE,
Frédérique
BARADUC
à Frédéric
CHONIER,
Catherine
PAPUT
à
Pierre
CONTIE,
Didier
STURMA
à
Isabelle
FUREGON.
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Philippe
BLANCHOZ,
Mohammed
OULABBI,
Jean-Michel
LAVEST,
Michel
COUPERIER,
Caroline
GUELON,
Marina
DA
COSTA,
Georges
LOPEZ,
Sylvain
HERMAN. Conseiller.e.s
ayant
voix
délibératives
: Christine
PETRUCCI,
Patrice
BION,
Guy
PRADELLE. Secrétaire
de
séance
: Pierre
CONTIE.
N°
20250630-29
AR
Prefecture
063-200070712-20250630-20250630_29-DE Reçu le 17/07/2025 Publié
le 17/07/2025 |
GARANTIE
D'EMPRUNT
POUR
L’AMELIORATION
DE
7 LOGEMENTS
A THIERS
|
Rapporteur
: Stéphane
RODIER,
Vice-Président
Vu
les
articles
L. 5111-4
et
L. 5214-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil ;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
n°
170794
en
annexe
signé
entre
l'Office
Public
de
l'Habitat
et
de
l'Immobilier
Social
et
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Considérant
que
le prêt
contracté
entre
l'Office
Public
de
l'Habitat
et de
l'Immobilier
Social
et la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
est
garanti
à
hauteur
de
20
%
par
le
Département
du
Puy-de-Dôme,
et
à
40
%
par
la Commune
de
THIERS
;
Considérant
qu'il
importe
à
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
(CCTDM)
de
garantir
le
prêt
contracté
entre
l'Office
Public
de
l'Habitat
et
de
l'Immobilier
Social
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
et
ce
à
hauteur
de
40
%.
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
les
mentions
ci-après :
Article 1 : L'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
40,00
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
558
739,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
n°
170794
constitué
de
4
Lignes
de
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
223
495,40
euros
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
une
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
Prêt.
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS !
contact(@@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20250630-20250630_29-DE Reçu le 17/07/2025 Publié
le 17/07/2025 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e Approuve
les
mentions
ci-avant
explicitées
;
e Autorise
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
TOTAL
VOTANTS
: 48
Conseillers
présents
: 40
Représentés
: 8
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 48
Pour
: 48
Contre
:
Abstention :
Pour
ampliation
certifiée
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président,
Pierre
CONTIE
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20250630-20250630_29-DE Reçu le 17/07/2025 Publié
le 17/07/2025