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Déliberation - DS20260304 Approbation du Budget Primitif 2026 du Budget Annexe du Service Autonomie A DOMICILE 1
Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - DS20260304 Approbation du Budget Primitif 2026 du Budget Annexe du Service Autonomie A DOMICILE 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 06/03/2026
1D: 056-265600684-20260303-DS20260304-DE
Henbont EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
H e nne b ont CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE :
Centre Communat d'Action Sociate : D'HENNEBONT Kreizenn Obererezh Sokiai ar Gumun
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'HENNEBONT, convoqué
le 25 février 2026, s’est réuni le 3 mars 2026 à 18h15 à l'EHPAD Stêr Glas sous la présidence
de Madame Michèle DOLLÉ.
ADMINISTRATEURS PRÉSENTS : 16
+ _ Madame Michèle DOLLÉ, Présidente du CCAS,
+ Madame Nadia SOUFFOY, Vice-présidente du CCAS,
+. Madame Anne-taure LE DOUSSAL, Conseillère municipale,
°__ Monsieur Joël TRÉCANT, Conseiller Municipal,
+ __ Monsieur Jacques KERZERHO, Conseiller Municipal,
+ __ Madame Sylvie SCOTÉ-LE CALVÉ, Conseillère municipale,
+ Monsieur Pierre-Yves LE BOUDEC, Conseiller municipal,
° Madame Michèle LE BAIL, Conseillère Municipale,
+ Madame Céline COLLARD, Membre de l'UDAF,
e Madame Anne-Marie LANCELOT, Membre de la FNATH,
+ _ Madame Dominique DECOISY, Membre du CAEC,
° __ Monsieur Pedro ORTEGA, Membre de la CFDT Retraités, ‘
+ __ Madame Michelle FAURE, Personne qualifiée, ‘
+ __ Madame Françoise BARJONET, Personne qualifiée,
+ _ Madame Bernadette PORTAIS, Personne qualifiée,
+ Monsieur Jean-Louis TORRES, personne qualifiée,
ABSENTE EXCUSÉE : 1
°+ Madame Marie-Françoise CEREZ, Conseillère municipale, pouvoir donné à
Mme LE DOUSSAL. |
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
° Madame Anne BENABES, Directrice du Pôle Solidarités,
e Madame Sophie PETIT, Directrice de l'EHPAD Stêr Glas,
+ Madame Marie-Laure JESTIN, Responsable du Pôle Maintien à Domicile. Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 06/03/2026
ID : 056-265600684-20260303-DS20260304-DE
N°DS20260304
FINANCES : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE
AUTONOMIE À DOMICILE
Conformément à l’article R314-34 du code de l’action sociale et des familles, le budget primitif du
budget annexe du Service d’aide à domicile doit être voté en application de l’arrêté du Conseil
Départemental du Morbihan, portant décision d'autorisation budgétaire et tarifaire pour le service
SAAD du CCAS d’Hennebont au titre de l’année 2026.
La signature d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens entre le CCAS d’Hennebont et le
département à compter du 01 janvier 2022 implique l'application d’un tarif horaire 2025 de 25,00 €
(contre 24,58 € en 2024) pour les heures financées par le département au titre de l’APA, de la PCH ou
de l’aide sociale.
L'arrêté de tarification et de fixation de la dotation annuelle du Conseil Départemental pour 2026 ne
nous est pas encore parvenu mais une délibération départementale du 19 décembre 2025 acte un taux
d'évolution annuelle des dépenses liées à l’activité SAD fixé à +0,6 % et le montant de référence de la
dotation complémentaire destinée au financement à 3,41 € (3,38 € en 2025).
En 2025, l'arrêté de tarification en date du 07 mars fixait à 28,87 € le tarif horaire d'intervention du
Service d'aide à domicile du CCAS d’Hennebont. Pour 2026, il devrait être de 29,04 €
La décision d'appliquer un tarif horaire d'intervention aux heures effectuées hors plans d'aide APA,
PCH ou aide sociale Personnes Âgées et Handicapées est de 32,60 € à compter du 1° Janvier 2026
(Délibération n°DS20251208 du 16 décembre 2025).
Compte tenu de ces éléments règlementaires, le budget 2025 se présente globalement comme suit:
4 DEPENSES RECETTES
SECTION Proposition Proposition BP 2025 2026 BP 2025 2026
74 740,51
INVESTISSEMENT 32729,24| (dont 12 029,52 € 32 729,24 74 740,51
de RAR 2025)
_FONCT IONNEMENT 1 408 959,05 1 435 837,85 1 408 959,05 1 435 837,85
TOTAL 1 441 688,29 1 510 578,36 1 441 688,29 1 510 578,36
Réalisé 2025 Proposition 2026 Evolution
Heures d'intervention 37 984h 40000 h +5,31%
Total dépenses dont : 1 325 103,55 1 435 837,85 +8,36%
011 - Les dépenses à caractère général 24 122,52 32 425,00 +34,42%
012 -Les dépenses de personnel : 1 192 701,03 1 291 124,00 +8,25%
016 - Les dépenses de structure 54 223,15 58 231,00 +7,39% Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 06/03/2026
ID : 056-265600684-20260303-DS20260304-DE
Nombre d'heures d'intervention estimé en 2026 : 40 000 heures.
Au niveau de l'investissement ont été intégrés au budget :
o 6294€ pour l’évaluation externe qui sera réalisée en mars 2026
o 30 000€ pour l’achat d’un véhicule suite au versement en 2025 d’une subvention versée par le
Département le cadre du Fonds de soutien mobilité
o 4000€ pour le renouvellement de matériel de bureau (bureau et ordinateur).
Au niveau du fonctionnement, l’augmentation des dépenses s'explique par : à
oLa mise en place de la totalité des actions négociées avec le département dans le cadre de
l'avenant CPOM à savoir :
“Temps d'analyse de pratique 2 fois par mois (+1 280 € par rapport à 2025)
= Temps de lutte contre l'isolement (2 000 € de petit matériel + charges de personnel)
“ Mise en place de l’astreinte administrative (téléphone + charges de personnel)
“_ Formation Humanitude (8 700 €)
o L'augmentation de l’assurance statutaire (17 750 € contre 13 882,38 € en 2025).
AU niveau des recettes de fonctionnement, il a été nécessaire d’intégrer la somme de 89 456,85 € au
compte 7488 pour équilibrer le budget.
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF),
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 19 décembre 2025 relative aux objectifs
annuels d'évolution des dépenses des établissements et des services soumis à des tarifs fixés par le
président du Conseil départemental,
Vu la délibération N°DS20260203 du Conseil d'Administration du 3 Février 2026 relative au débat
d’orientations budgétaires,
Vu la présentation du budget réalisé pour l’année 2025 en investissement et en fonctionnement,
Vu le rapport présenté,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité et 1 abstention (Michèle
LE BAIL):
> D’ADOPTER le pUses prévisionnel annexe du Service d'aideà domicile au titre de l’année
2026,
3 DE MANDATER Madame La Présidente ou sa représentante pour prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pièce jointe :
Annexe 3 - Budget prévisionnel 2026 SAD
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente du C. C. A. S.,.
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS
44416, 35044 RENNES Cedex, où par l'application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr