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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 30. Bourse mobilite aide au permis de conduire Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 30. Bourse mobilite aide au permis de conduire)Thèmes du document : Transports, Enseignement supérieur, Mode, textile et habillement, L’an deux mil vingt quatre, le onze juillet, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le cinq juillet deux mil vingt quatre, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. Nicolas SIEGLER, Président.

Nombre de délégués communautaires en exercice 92

Nombre de délégués communautaires présents 64

Nombre de votes 72

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 64

ABANCOURT : Mme Françoise LAINE - AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE - BANTEUX : Mme Bernadette GODET - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BLECOURT : M. Jean-Paul BASSELET - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Amélia CAFEDE, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Nathalie DROBINOHA, M. Jean-Pascal LEROUGE, Mme Sylviane LIENARD, M. Stéphane MAURICE, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Sylvain TRANOY, M. Benoit VAILLANT, M. François-Xavier VILLAIN, M. Laurent WIART, Mme Virginie WIART - CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Jacky LAURENT - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : M. Thierry BOUTEMAN - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX - FLESQUIERES : M. Billy JOURNET - FONTAINE-NOTRE-DAME : M. Bruno IVANEC - FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALIER - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Bernard MAILLART - IWUY : M. Pascal GUSTIN, M. Daniel POTEAU - LES-RUES- DES-VIGNES : M. Marc LANGLAIS – LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT, Mme Christelle COUTANT - MOEUVRES : M. Gérard SETAN - NAVES : M. Jean-Pierre DHORME - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Jean-Pierre COUVENT, M. Christian DUMONT, Mme Martine LABALETTE - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - NOYELLES SUR ESCAUT : Mme Valérie VAILLANT - PROVILLE : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : Mme Maryvone RINGEVAL – RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : Mme Christelle MARQUES - RUMILLY-EN-CAMBRESIS : M. Jean-FICHAUX - SAILLY- LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX – SANCOURT : M. Claude LECLERCQ - SERANVILLERS-FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD - THUN-L’EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE – THUN-SAINT-MARTIN : Mme Marie-Claude URBAIN - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS- GUISLAIN : M. Gérard ALLART – VILLERS-PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX - WAMBAIX : M. Romain MANESSE.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 8 CAMBRAI : Mme Martine BILBAUT, titulaire qui donne procuration à M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, titulaire, Mme Martine DESMOULIN, titulaire qui donne procuration à M. Stéphane MAURICE, titulaire, Mme Dominique GAILLARD, titulaire qui donne procuration à M. Laurent WIART, titulaire, Mme Sylvie LABADENS, titulaire qui donne procuration à M. Jean-Pierre COUVENT, titulaire, M. Christophe SIMPERE, titulaire qui donne procuration à M. Benoit VAILLANT, titulaire, M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire qui donne procuration à Mme Marie-Anne DELEVALLEE, titulaire - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, titulaire qui donne procuration à M. Thierry BOUTEMAN, titulaire , M. José DE SOUSA, titulaire qui donne procuration à M. Jacques DENOYELLE, titulaire.

Nombre de conseillers communautaires absents et non représentés : 20

ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - AWOINGT : M. Eddy DHERBECOURT - CAMBRAI : Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Claire BURLET, Mme Aline CHATELAIN, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Jean-Marie DEVILLERS, M. Gérard LAURENT, M. Brahim MOAMMIN, M. Nicolas SIMEON, M. François WIART - CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Éric PARENT – ESWARS : M. Francis REGNAULT - GONNELIEU : Mme Karine MORELLE - HAYNECOURT : M. Bernard HUREZ - HEM-LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE – RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA - RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI.

Secrétaire de séance : M. Benoit VAILLANT

D20240730 : BOURSE MOBILITE – AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE –

MODIFICATION DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION (annule et remplace en raison

d’une erreur matérielle la délibération présentée lors du conseil communautaire)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Suites :D20240730 : BOURSE MOBILITE – AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE – MODIFICATION DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION (annule et remplace en raison d’une erreur matérielle la délibération présentée lors du conseil communautaire)

Rapporteur : Mme MAUR

Vice-présidente

Le permis de conduire constitue un atout incontestable pour l’accès à l’emploi et à la formation.

Néanmoins, l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de certains publics.

C’est pourquoi par la délibération du 07 juillet 2022, le conseil communautaire a délibéré sur l’aide au permis de conduire en faveur des demandeurs d’emploi, des apprentis et des stagiaires de la formation professionnelle âgés de 16 à 35 ans proposant pour la tranche d’âge des 17-30 ans une aide dans la limite de 400 € et 600 € pour la tranche d’âge des 30-35 ans.

Depuis le début de la mise en place de l’aide au financement du permis, l’enveloppe dédiée est peu utilisée. Après étude, il est constaté un nombre important de rejets notamment les étudiants et les lycéens pour la tranche d’âge de 16 à 30 ans.

Pour la tranche des 30-35 ans, l’aide de 600 € apparaît insuffisante compte tenu de l’absence d’autre aide possible pour les bénéficiaires.

Après échange avec les différents services, du département pour les BRSA, du PLIE, ainsi que lors de la constitution du contrat de ville pour les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), il apparaît qu’une reconsidération de l’âge devrait être faite.

Ainsi, il est proposé au conseil communautaire de faire évoluer l’aide au financement du permis de conduire permettant au bénéficiaire d’obtenir une aide au financement de son permis de conduire.

Il est donc proposé de mettre en place un dispositif complémentaire d’aide au financement du permis de conduire selon les critères suivants :

➢ Les critères :

- Résider sur le territoire de la CAC depuis plus d’un an

- Être âgé de 16 à 45 ans

- Être dans une des situations suivantes :

o Demandeur d’emploi,

o En dispositif d’accompagnement par la Mission Locale, le PLIE ou les services du Département

o Inscrit à France Travail

o Stagiaire en formation professionnelle

o Apprenti

o Lycéen en dernière année de cursus

o Etudiant

- Avoir un revenu fiscal inférieur à 32 472 € € pour une personne fiscale autonome, ou inférieur à 48 708 € pour les personnes mariées ou pacsées

- Ne pas avoir déjà obtenu son permis de conduire➢ Montant de l’aide et conditions :

- Pour les 16-30 ans : il est proposé de financer le permis de conduire dans la limite de 400 €

Les intéressés devront fournir le justificatif de prise en charge par les autres structures avec l’obligation d’aller chercher tous les cofinancements disponibles.

L’aide sera versée sur présentation d’une pièce justificative d’obtention du permis de conduire. Les intéressés auront 3 mois suivant l’obtention du permis de conduire pour déposer une demande conforme et complète.

- Pour les 30-45 ans : il est proposé d’octroyer une aide d’un plafond de 900 €

L’aide sera versée aux intéressés en 3 fois comme suit :

Inscription : 300 €

Obtention du code : 300 €

Solde : Convocation à l’épreuve de conduite

L’aide sera versée aux intéressés sur présentation des pièces justificatives afférentes à chaque jalon de l’échéancier.

En complément, il est proposé d’augmenter le plafond aux personnes habitant un QPV à hauteur de 1 000 €.

Au regard de ce qui précède le conseil communautaire a, à l’unanimité, décidé : - d’étendre pour la tranche 16-30 ans les critères d’éligibilité aux étudiants lycéen en dernière année de cursus,

- d’augmenter le plafond et d’étendre les critères pour la tranche 30-45 ans selon les modalités précisées ci-dessus,

- d’autoriser M. le Président à signer tous les documents afférents,

- d’inscrire les dépenses au budget 2024.

Fait et délibéré en séance

les jour, mois et an -susdits,

Suivent les signatures.....

Pour extrait conforme

Le Président, Le Secrétaire de Séance,

Nicolas SIEGLER Benoit VAILLANT

Publié sur le site internet le 02 août 2024

Envoyé en préfecture le 19 juillet 2024

Reçu en préfecture le 19 juillet 2024

Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20240719_D20240730-DE