Déliberation - 103 Bourse au permis de conduire

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Déliberation - 103 Bourse au permis de conduire Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - 103 Bourse au permis de conduire)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 18 décembre 2023

Délibération n°2023/6/103 Nomenclature : 8-2

OBJET : BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE – CONDITIONS D’ACCÈS ET MODALITÉS DE GESTION DU DISPOSITIF

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les délibérations 2010/2/20 du 30 mars 2010, reçue des services préfectoraux le 9/04/2010, 2015/6/93 du 15 décembre 2015, reçue des services préfectoraux le 21/12/2015, ainsi que la délibération 2020/7/91 du 14 décembre 2020, reçue des services préfectoraux le 16/12/2020.

Ces délibérations ont instauré, et par la suite, modifié le dispositif "bourse au permis de conduire", visant à faciliter l'accès à l'emploi, l'insertion, et la réinsertion par l'obtention du permis de conduire, tout en précisant les conditions financières, la durée de l'action humanitaire, associative ou sociale, et les modalités de fin de l'engagement de la Ville.

En réponse aux évolutions sociétales et réglementaires, et dans le but de fournir un accompagnement plus personnalisé et spécifique aux jeunes, Monsieur le Maire propose les ajustements suivants :

Gestion du dispositif par le service Jeunesse : La gestion du dispositif de la bourse au permis de conduire sera désormais assurée par le service jeunesse de la commune de Marquette-lez-Lille, au lieu du CCAS, pour garantir une approche plus ciblée et adaptée aux besoins des jeunes.

Limitation d'âge – Public cible 15-25 ans : Le dispositif est destiné aux jeunes marquettois âgés de 15 à 25 ans, pour les accompagner dans une étape cruciale de leurs développements personnel et professionnel.

Partenariat avec l'auto-école de Marquette Centre : Le partenaire du dispositif bourse au permis est l'auto-école Marquette Centre, située au 9 rue des Martyrs de la Résistance à Marquette-Lez-Lille. Il est à noter que l'autre auto-école existante sur le territoire, Priorité Permis, localisée au 29 Bis rue de Terdeghem, 59520 Marquette-lez- Lille, ne fera pas partie du dispositif en raison de sa cessation d'activité prévue pour mars 2024. Il appartient donc aux bénéficiaires identifiés par la charte de la bourse au permis de se présenter vers l'auto-école Marquette Centre pour bénéficier du tarif préférentiel négocié dans le cadre de ce partenariat. Des exceptions pourront être accordées pour l'inscription dans une autre auto-école partenaire en cas de motifs valables.

Barème d'attribution basé sur le plafond de la complémentaire santé solidaire : Le calcul du barème d'attribution de la bourse au permis de conduire sera effectué en prenant en compte les revenus du foyer, y compris les allocations pour le logement (APL), moins les dépenses de logement telles que le loyer ou le crédit immobilier. Le montant résultant de cette soustraction sera le revenu net utilisé pour déterminer l'éligibilité au dispositif selon le tableau du barème. Ce barème est aligné sur le plafond fixé par la complémentaire santé solidaire, valable jusqu'au 31 mars 2024, et sera réévalué et modifié en conséquence selon les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.Ces modifications reflètent la volonté de la Ville de fournir un accompagnement plus personnalisé et spécifique au public jeune.

Monsieur le Maire demande donc l'approbation du Conseil Municipal pour ces changements, ainsi que pour les documents tels que modifiés et annexés à la présente, incluant les conventions de partenariat entre la Commune et l’auto-école et la charte actualisée portant attribution et mise en œuvre de la bourse au permis entre la ville, le bénéficiaire et la structure support de l’action.

LE CONSEIL,

Nombre de personnes au

foyer

Montant des revenus nets en euros à

ne pas dépasser

1 972

2 1.458,00

3 1.749,60

4 2.041,20

5 2.430,00

6 2.818,80

7 3.207,60

8 3.596,40

9 3.985,20

10 4.374,00CHARTE

PORTANT ATTRIBUTION ET MISE EN ŒUVRE DE LA

« BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE »

Entre

M(e) ............................................................... Epouse : .................... .

Né(e) le ............................................................................. .

Demeurant ........................................................................ ,

Nommé ci-après le Bénéficiaire,

La Ville de Marquette lez Lille, représentée par son Maire, Dominique LEGRAND, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2023, n°2023/6/103

Nommée ci-après la Commune,

Et la structure support de l'action du bénéficiaire, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . représentée par son représentant légal,

Nommée ci-après la structure,

Préambule

Considérant que le permis de conduire constitue aujourd'hui un atout incontestable pour l'emploi ou la formation,

Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous,

Considérant que l'obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l'insécurité routière,

Considérant l'avis favorable des différentes instances Jury, commission technique ...,

Considérant qu'il convient en conséquence, par la présente charte, d'identifier le bénéficiaire de la bourse au permis de conduire automobile, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2023, n°2023/6/103.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les signataires de la présente charte reconnaissent que la bourse attribuée constitue un enjeu d'insertion sociale et/ou professionnelle.

Ils considèrent que cette bourse repose sur une démarche volontaire :

- du bénéficiaire, qui s’engage, de son initiative et sur sa proposition, à réaliser une activité à caractère humanitaire, associatif ou social et à suivre assidûment une formation au permis de conduire, formalisée par la signature de la présente charte ;- de la Ville qui octroie la bourse et qui suivra les actions concrètes et spécifiques réalisées par le bénéficiaire ;

- de la structure support de l’action du bénéficiaire, qui s’engage à accompagner ce dernier dans la définition de son action à caractère humanitaire, associatif ou social, ainsi que dans sa formalisation, sa mise en œuvre et la rédaction du bilan.

Ils s’engagent dans le cadre de la présente charte à mettre en œuvre tous les outils de réussite visant à l’obtention du permis de conduire.

Article 2 : Les engagements du bénéficiaire

M………………………………………………, bénéficiaire de la bourse au permis de conduire d’un montant de 750 € devra s’inscrire, ou être inscrit à l'auto-école Marquette Centre, située au 9 rue des Martyrs de la Résistance pour suivre sa formation intégrant les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques, examens blancs, 1 présentation à l'épreuve théorique du permis de conduire, 20 heures de conduite sur la base de l'évaluation de départ, 1 présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire.

Ce partenariat offre un tarif préférentiel, facilitant l'accès au permis de conduire. Des exceptions pourront être accordées pour s'inscrire dans d'autres auto-écoles partenaires en cas de motifs valables.

Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du bénéficiaire.

Sous sa responsabilité exclusive, le bénéficiaire s’engage à :

- s’inscrire dans un délai maximal de 3 mois après la signature de la présente charte, s’il n’est déjà inscrit,

- suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière et participer aux examens blancs, afin d’obtenir son examen théorique dans un délai de 12 mois à compter de la présente charte, s’il n’a déjà obtenu l’examen théorique,

- consacrer au minimum 30 heures à la réalisation de son activité à caractère humanitaire, associatif ou social, dans les 12 mois suivant la signature de la présente charte,

- rencontrer régulièrement le service Jeunesse chargé de l’instruction et du suivi, selon un calendrier établi d’un commun accord avec le service et la structure support ;

- réaliser un bilan de son action à l’issue de sa réalisation.

Article 3 : Les engagements de la Ville

La Ville versera directement à l’auto-école la bourse d’un montant de 750€ accordée à M……………………………………

La Ville bénéficiera de tous les renseignements pertinents concernant le bénéficiaire de ladite bourse, M……………………………….. afin de l’aider au mieux dans son parcours d’obtention du permis de conduire automobile.

La Ville mettra en place une fiche permettant le suivi du projet du bénéficiaire au sein de laquelle seront consignées notamment la définition du projet, et les comptes-rendus succincts des entretiens.Article 4 : Dispositions spécifiques

Dès que M……………………………….. aura effectué son action à caractère humanitaire, associatif ou social au sein de la structure support, son représentant légal en informera par écrit la ville.

Dès que M……………………………….. aura réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, l’auto-école en informera par écrit la Ville qui versera à l’auto-école la somme correspondante à la bourse accordée dans la mesure ou l’action à caractère humanitaire, associatif ou social aura été réalisée.

En cas de non réussite à l’examen pratique dans les 2 ans ou dans les 3 ans (en cas de conduite accompagnée et dans la mesure ou le bénéficiaire s’est inscrit à l’âge de 15 ans), à compter de la signature de la présente charte, il est convenu que la bourse et la charte seront annulées de plein droit.

M…………………………………………….. ne pourra prétendre à une indemnité, ni demander à la Ville le remboursement de sa contribution définie à l’article 3.

La ville se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention en cas d’incivilité commise par le bénéficiaire ou plus largement si ce dernier n’a pas un comportement citoyen tant à l’égard de la ville que d’autrui.

Article 5 : Engagement de la structure support

La structure support s’engage à accompagner le bénéficiaire de la bourse au permis de conduire dans son projet d’action à caractère humanitaire, associatif ou social en désignant en son sein un tuteur chargé d’aider à la réflexion, à la formalisation, à la réalisation et à la rédaction de son bilan final.

Le tuteur participera si nécessaire aux entretiens entre le bénéficiaire et le service Jeunesse.

Le tuteur participera si nécessaire au Comité de décision au cours duquel l’action proposée par le bénéficiaire sera présentée.

Article 6 : Bilan de l’action

A l’issue de l’action à caractère humanitaire, associatif ou social, un bilan sera réalisé par le bénéficiaire ; ce bilan sera co-signé par le tuteur préalablement à sa remise au service Jeunesse.

Article 7 : Dispositions d’ordre général

Les signataires de la présente s’engagent à veiller au respect de la présente charte.

Fait à Marquette-Lez-Lille, le…..

Le bénéficiaire La structure support Le Maire, (NOM, Prénom) (NOM, Prénom, fonction) Dominique LEGRAND« BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE »

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC

L’AUTO-ECOLE

Entre,

La Ville de Marquette lez Lille, représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2023, n°2023/6/103 ci-après dénommée « Ville de Marquette-lez-Lille » d’une part,

Et,

L’auto-école………………………………………………………………..représentée par M. ……………………………………………………………………………..

Mme …………………………………………………………………………,

ci-après dénommée l’Auto-Ecole » d’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation,

Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous,

Considérant que l’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière,

Considérant qu’il convient en conséquence, de conclure, dans ce cadre et par la présente, un partenariat entre la Commune et l’Auto-Ecole partenaire de la Bourse au Permis.

Ceci exposé, il est ensuite convenu ce qui suit :

Article 1 : Adhésion à l’opération

Par la présente convention, l’auto-école …………………………………………………………………………. Représentée par M. …………………………………………………………………………………………………..déclare adhérer à l’opération « bourse au permis de conduire automobile » mise en place par la Ville de Marquette lez Lille.

Article 2 : Les engagements du prestataire

L’auto-école s’engage à assurer la formation du bénéficiaire de la bourse pour l’obtention du permis de conduire automobile.

Cette formation intègre a minima les prestations suivantes : - frais de dossier ;

- cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière ; - examens blancs ;

- 1 présentation à l’épreuve théorique du permis de conduire ; - 20 heures de conduite sur la base de l’évaluation de départ, - 1 présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire.L’auto-école s’engage à accepter les conditions d’attribution de la bourse au permis de conduire définies par la délibération Conseil Municipal de la Ville de Marquette-Lez-Lille du 18 décembre 2023, n°2023/6/103.

Article 3 : Les engagements de la ville

La Ville s’engage à verser directement à l’ auto-école la bourse accordée au bénéficiaire :

- Soit dès l’obtention de la bourse si ce dernier est déjà titulaire de l’examen théorique, et sur présentation d’une attestation de l’auto-école, - Soit suite à la réussite par ce dernier à l’épreuve théorique du permis de conduire dans les douze mois qui suivent son inscription.

La Ville bénéficiera de tous les renseignements pertinents concernant le bénéficiaire de ladite bourse, afin de pouvoir contrôler l’assiduité du bénéficiaire, de l’aider au mieux dans son parcours d’obtention du permis de conduire automobile.

Article 4 : Dispositions spécifiques

Le bénéficiaire de la bourse verse, avant le début de la formation, le solde restant à sa charge directement à l’auto-école.

Dès que le bénéficiaire de la bourse aura réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, l’auto-école en informera par écrit la Ville de Marquette-lez-Lille qui lui versera alors la somme correspondant à la bourse accordée.

Si le bénéficiaire de la bourse a déjà réussi l’épreuve théorique du permis de conduire au moment de la constitution de son dossier, alors l’auto-école l’attestera par écrit et la ville de Marquette lez Lille versera alors la somme correspondant à la bourse accordée.

En cas de non réussite à l'épreuve théorique du permis de conduire dans les 12 mois, à compter de la signature de la charte ou en cas de non réussite à l’épreuve pratique du permis de conduire dans les 2 ans à compter de la signature de cette même charte, il est convenu que la présente convention sera annulée de plein droit. La bénéficiaire ne pourra prétendre à une indemnité, ni demander à la Ville ou au prestataire le remboursement de sa contribution.

Le délai de 2 ans pourra être prolongé jusqu'à 3 ans si le bénéficiaire s'est engagé dans une procédure de conduite accompagnée et qu'il était âgé de 15 ans à la date de son inscription.

Article 5 : Dispositions d’ordre général

Les signataires s’engagent à veiller au respect de la présente convention.

Fait en …exemplaires à Marquette-lez-Lille le

Le prestataire de l’auto-école Le Maire

Dominique LEGRAND