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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 061 recueil des actes administratifs special du 24 mars 2021 Préfecture SCPPAT Délégations de signature
Document publié le Mercredi 24 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 061 recueil des actes administratifs special du 24 mars 2021 Préfecture SCPPAT Délégations de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-061
PUBLIÉ LE 24 MARS 2021Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2021-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration (10 pages) Page 3
45-2021-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent HABERT directeur général de l'agence régionale de santé
Centre-Val de Loire (6 pages) Page 14
45-2021-03-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Nadine LE MANER, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret (4 pages) Page 21
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-03-24-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et
de l'intégration
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 3Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE,
directrice des migrations et de l’intégration
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 7 février 2020 nommant M. Thierry DEMARET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le décret du 24 novembre 2020 portant nomination de M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant nomination de .Christophe CAROL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant, à compter du 1er septembre 2017 :
- Mme Isabelle LANDRIEVE, attachée hors classe d’administration d’Etat, directrice des migrations et de l’intégration,
- M. Mathias ROCCI, attaché principal d’administration d’Etat, directeur adjoint des migrations et de l’intégration,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 4Vu la décision préfectorale du 1er mars 2021 nommant M. Sébastien BIRCKEL, secrétaire administratif, chef du pôle régional DUBLIN, à la direction des migrations et de l’intégration, à compter du 3 mars 2021,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l’intégration, à l'effet de signer :
• toutes les correspondances administratives courantes,
• les actes suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers,
• requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention,
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure de réadmission "Dublin",
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 5• refus de délivrance d’attestation de demande d’asile pris dans le cadre des dispositions de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
• laissez-passer établis pour les demandeurs d’asile sur le fondement de l’article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez- passer établis pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. • autorisations de travail accordées aux mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er, • les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du conseil régional, au président et membres du conseil départemental, au président et aux membres des établissements publics de coopération intercommunale, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Thierry DEMARET, secrétaire général, de M.Christophe CAROL, secrétaire général adjoint, et de M. Xavier MAROTEL, directeur de cabinet, délégation est donnée à Mme Isabelle LANDRIEVE, à l'effet de signer :
• les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions des articles L.511-1 et L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions des articles L.511-1 et L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions de remise à un Etat membre de l’Union Européenne, dans le cadre des dispositions des articles L.531-1, L.531-2 et L.531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions de transfert à un Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans le cadre des dispositions de l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
• les décisions précisant le pays de renvoi,
• les décisions de placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions de l'article L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions d'assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1 et L.561-2 et L.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Thierry DEMARET, secrétaire général, de M. Christophe CAROL, secrétaire général adjoint, de M. Xavier MAROTEL, directeur de cabinet, et de Mme Isabelle LANDRIEVE, délégation est donnée à M. Mathias ROCCI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer directeur djoint des migrations et de l’intégration, pour signer les actes précités.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 6En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Thierry DEMARET, M. Christophe CAROL, de M. Xavier MAROTEL, de Mme Isabelle LANDRIEVE, et de M. Mathias ROCCI, délégation est donnée à Mme Oriane POMMIER, attachée, chef du bureau de l'asile et l'éloignement au sein de la direction des migrations et de l’intégration, pour signer :
• les décisions d'assignation à résidence, dans le cadre des dispositions des articles L.561-1 et L.561-2 et L.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LANDRIEVE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par :
• M. Mathias ROCCI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer , directeur adjoint des migrations et de l’intégration et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathias ROCCI, dans l'ordre suivant par :
• Mme Fabienne MAGAUD, attachée principale, cheffe du bureau du séjour,
• Mme Oriane POMMIER, attachée, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement,
• Mme Stéphanie MICHAUX, attachée, adjointà la cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement,
• Mme Stéphanie CANNET, attachée, adjointe à la cheffe du bureau du séjour,
en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans les attributions de leur bureau respectif.
Article 5 : En cas d'absence concomitante de Mme Isabelle LANDRIEVE, du directeur adjoint, et de l'ensemble des chefs de bureau de la direction des migrations et de l’intégration, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l’ordre suivant :
• M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité, • Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités,
•
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à :
• M. Mathias ROCCI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, directeur adjoint des migrations et de l’intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 7et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers
• requêtes transmises aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• décisions de maintien en rétention d’étrangers en situation irrégulière, en cas de demande d’asile déposée en rétention,
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure de réadmission "Dublin",
• refus de séjour pris dans le cadre des dispositions de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d’asile sur le fondement de l’article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez- passer établis pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. • signature des autorisations de travail accordées aux mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance.
• Mme Oriane POMMIER, attachée, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement de la direction des migrations et de l’intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 8• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d’asile sur le fondement de l’article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez- passer établis pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, • mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière.
• Mme Stéphanie MICHAUX attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants : • pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• laissez-passer établis pour les demandeurs d’asile sur le fondement de l’article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez- passer établis pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, • mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel concernant le droit des étrangers
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 9• Mme Ludivine FORTIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du guichet unique des demandeurs d'asile, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• M. Sébastien BIRCKEL, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle régional Dublin, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d’asile sur le fondement de l’article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez- passer établis pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• Mme Gabrielle LEGOUX, attachée et Mme Viviane BORGHMANS et Mme Christelle MARIA, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, affectées à la mission hébergement, budget, intégration en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 10• M. Thierry GAREYTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Angélique PECH, secrétaire administrative de classe normale, Mme Marie MAYEN, secrétaire administrative de classe normale, Mme Elise MOUCHEL, secrétaire administrative de classe normale, Mme Emilie SIMONET, secrétaire administrative de classe normale, Mme Perrine LECLERE, secrétaire administrative de classe normale affectés au bureau de l'asile et de l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• Mme Myriam MORIN-DOUDARD, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission contentieux au bureau de l’asile et de l’éloignement, en ce qui concerne les documents suivants lors des permanences qu’elles sont amenées à assurer :
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• Mme Fabienne MAGAUD, attachée principale, cheffe du bureau du séjour au sein de la direction des migrations et de l’intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 11de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• signature des autorisations de travail accordées aux mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance.
• Mme Stéphanie CANNET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, en ce qui concerne les documents suivants : • pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• mémoires transmis aux juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière
• lettres d’information transmises aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires compétents relatives à la mise en rétention administrative d’un étranger,
• lettres d’information transmises aux juges des libertés et de la détention et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires compétents relatives au transfert d’un étranger dans un local de rétention administrative ou dans un centre de rétention administrative,
• demandes d’escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• signature des autorisations de travail accordées aux mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance
• Mme Sonia COSTA-CASTEL, secrétaire administrative de classe normale et Mme Véronique DIJOUX, secrétaire administrative de classe normale rédactrices au bureau du séjour, en ce qui concerne les documents suivants :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 12• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 611-2 et L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice des migrations et de l’intégration, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 24 mars 2021
La préfète du Loiret,
Signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 13Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-03-24-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent HABERT directeur général de
l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent HABERT directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 14Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Laurent HABERT
directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiée de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation, et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique,
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Monsieur Laurent HABERT directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019,
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le protocole du 20 juillet 2010, modifié par avenant du 25 août 2011, organisant les modalités de coopération entre le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, et le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre,
Vu l’instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé,
Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire du 17 avril 2019 nommant Madame Catherine FAYET déléguée départementale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans le Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent HABERT directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 15Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Monsieur Laurent HABERT, directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Considérant que, dans le cadre d'une mutualisation de l'activité, la gestion des soins psychiatriques sans consentement sera assurée par la délégation du Loiret de l'ARS avec l'appui de la délégation du Cher de l'ARS en heures et jours ouvrés (en semaine) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret par intérim,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée pour le département du Loiret à Monsieur Laurent HABERT, directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, dans la limite des compétences exercées par l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire au nom et pour le compte du Préfet du Loiret, telles que définies dans le protocole susvisé, à l’effet de signer :
- toutes les correspondances administratives courantes ;
- les courriers adressés aux maires du département et n’emportant pas décision ; - les actes, décisions et arrêtés énumérés ci-après :
Soins psychiatriques sans consentement
transmission à l’intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas de
soins sans consentement sur demande du représentant de l’Etat, de maintien, de transfert, de programmes de soins et de levée (article L 3211-3 du code de la santé publique) ;
courriers adressés aux procureurs de la République près les Tribunaux
judiciaires dans le ressort duquel est situé l’établissement, aux maires du domicile et de l'établissement, à la commission départementale des soins psychiatriques et à la famille de la personne hospitalisée relatifs à une hospitalisation sans consentement, à un renouvellement et un programme de soins (article L 3213-9 du code de la santé publique).
la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément à l'article
L.3211-12-1 du Code de la santé publique
tenue du fichier HOPSY (fichier des personnes faisant l’objet d’une
hospitalisation sans consentement)
Protection de la santé et environnement
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau dérivation des eaux et autorisation de prélèvement des ressources en eau utilisées pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine, (articles L 215-13 et L 214-1 à L 214-4 du code de l’Environnement),
détermination des périmètres de protection dans l'acte portant déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines (article L.1321-2 du code de la santé publique),
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent HABERT directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 16 interdiction ou réglementation de certaines installations ou activités à
l'intérieur des périmètres de protection lorsqu'elles sont susceptibles de nuire à la qualité des eaux (article L.1321-2 du code de la santé publique), injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article L.1321-4 II du code de la santé publique), demande de réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L.1321-5 du code de la santé publique)
autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine -
conditions d'exploitation, mesures de protection y compris les périmètres, produits et procédés de traitement, mise en œuvre de la surveillance, dont la saisine du CODERST (articles L.1321-7 I , R.1321-6, R. 1321-7 I, R.1321-8 du code de la santé publique),
communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau
distribuée (article L 1321-9 du code de la santé publique),
autorisation de mise en service de la distribution d'eau au public (article R1321-
10),
modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet
de modification ou à l’initiative du préfet ou du directeur général de l’agence régionale de santé (articles R. 1321-11 et 12 du code de la santé publique), détermination des points de prélèvements (article R 1321-15 du code de la santé publique),
modification du programme d’analyses du contrôle sanitaire (article R1321-16
du code de la santé publique),
demande d’analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux
(article R1321-18 du code de la santé publique),
mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22 du code de la santé publique),
définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la
surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R.1321-24 du code de la santé publique), demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R.1321-28 du code de la santé publique),
Eaux conditionnées
autorisation d’importation d’eaux conditionnées (article R. 1321-96 du code de
la santé publique)
Eaux minérales naturelles
reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle,
de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique, saisine du CODERST (conditions d'exploitation, mesures de protection, y compris les périmètres sanitaires, produits et procédés de traitement, modalités de surveillance) (articles L.1322-1, R.1322-6, R.1322-8 du code de la santé publique),
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent HABERT directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 17 autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de
protection d'une source d'eau minérale naturelle (article L.1322-4 du code de la santé publique),
interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source
d'eau minérale naturelle (article L1322-5 du code de la santé publique), suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau minérale naturelle (article L.1322-6 du code de la santé publique), autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exécution de travaux (article L.1322-10 du code de la santé publique),
modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet
de modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et 14 du code de la santé publique),
autorisation provisoire d'exploiter une source d'eau minérale naturelle (article
R.1322-13),
consultation du CODERST dans le cadre d’une demande d'autorisation
préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 1322-4 du code de la santé publique pour pratiquer un sondage ou un travail souterrain dans le périmètre de protection (article R. 1322-24 du code de la santé publique), autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21 du code de la santé publique).
Piscines et baignades
notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et
au maire (article L.1332-5 du code de la santé publique),
autorisation d'utiliser pour une piscine une eau autre que celle du réseau de
distribution publique (article D. 1332-4 du code de la santé publique), définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12 du code de la santé publique),
diffusion des résultats sur la qualité des eaux
reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en
l'absence de transmission actualisée par la commune (article D.1332-18 du code de la santé publique),
demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en
cas de risque de pollution (article D.1332-21 du code de la santé publique), diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332- 33 du code de la santé publique),
contribution au rapport européen sur les résultats de surveillance (article D.
1332-38 du code de la santé publique).
Plomb
demande d’enquête environnementale et d’intervention du service communal
d’hygiène et de santé quand un risque d’exposition est porté à connaissance : prescription de faire réaliser un diagnostic (article L. 1334-1 à 4 du code de la santé publique),
gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-
10 du code de la santé publique)
prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de
l'habitat (article L. 1334-8-1 du code de la santé publique),
Pollution atmosphérique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent HABERT directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 18 interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la
législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),
Rayonnements non ionisants
prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du
code de la santé publique).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
les arrêtés,
les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président
et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres d’Orléans-Métropole, ainsi que les correspondances adressées aux maires du département emportant décision,
à l’exception des arrêtés et correspondances expressément visés dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent HABERT, directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté est exercée par Madame Catherine FAYET, directrice départementale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans le Loiret.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Laurent HABERT et de Madame Catherine FAYET, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1er du présent arrêté est exercée dans l’ordre suivant par : Madame Annaïg HELLEU, adjointe santé environnementale et déterminants de santé
Monsieur Rodolphe LEPROVOST, adjoint parcours, prévention, sanitaire,
médico-social
Pour les domaines liés aux parcours, à la prévention, à l'offre sanitaire et médico- sociale :
Madame Laurence NEVEU, référente territoriale offre de soins
Madame Cécile CHAUVREAU, référente territoriale personnes handicapées
Madame Aline BARAKE, référente territoriale ambulatoire
Madame Chantal LESAGE, référente territoriale personnes âgées
Madame Christelle BRENAS, référente territoriale prévention promotion de la
santé
Pour les domaines liés à la santé environnementale et aux déterminants de santé (y compris les soins psychiatriques sans consentement) :
Monsieur Vincent MICHEL, référent eaux potable et de loisirs
Madame Caroline NICOLAS, référente espaces clos et milieu extérieur.
Article 5 : Pour les actes, décisions et arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement précisés à l'article 1, en cas d'absence de Mme Catherine FAYET, directrice départementale de l'ARS dans le Loiret, la délégation de signature est exercée par Monsieur Bertrand MOULIN, directeur départemental de l'ARS dans le Cher.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent HABERT directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 19En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature sera exercée par Mme Adèle BERRUBE, adjointe santé environnementale et déterminants de santé ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Marie VINENT, adjointe parcours, prévention, sanitaire, médico-social : en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Virginie GRANDCLEMENT-CHAFFY référente espaces clos et milieu extérieur ou Mme Christelle RAILLARD, référente eaux potable et de loisirs.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent HABERT, directeur général de l’Agence régionale de santé Centre- Val de Loire est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret par intérim et le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans, le 24 mars 2021
La préfète du Loiret,
Signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent HABERT directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 20Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-03-24-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Nadine LE MANER, responsable du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Nadine LE MANER, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des 21Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Nadine LE MANER, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment le second alinéa de son article L. 221-2 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 portant réglementation des CHSCT, modifié par le décret du 28 juin 2011 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique,
Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Nadine LE MANER, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des 22Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2019 nommant M. Bruno DALLES administrateur général des finances publiques de classe normale et directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu la décision d’affectation du 24 octobre 2016 nommant Mme Nadine LE MANER au Pôle Pilotage et Ressources à compter du 17 octobre 2016 ;
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques du 30 août 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de Bruno DALLES dans ses fonctions de directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LE MANER, Administratrice des finances publiques, à l’effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 362 « Ecologie »
n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Nadine LE MANER, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des 23 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) des programmes précités dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € HT sont soumises au visa préalable du préfet, au vu d’un rapport circonstancié avant engagement.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète de région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 :Mme Nadine LE MANER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Nadine LE MANER, Administratrice des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée.
Fait à Orléans, le 24 mars 2021
La préfète du Loiret,
Signé : Régine ENGSTRÖM
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Nadine LE MANER, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des 24Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Nadine LE MANER, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des 25