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Déliberation - DEN°6 CM29.01.26 Constitution de servitude commune de Caveirac et La Main de Mickey Visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - DEN°6 CM29.01.26 Constitution de servitude commune de Caveirac et La Main de Mickey Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 CS L
Publié le 02/02/2026 G
ID : 030-213000755-20260129-2026290106038-DE
PAGE registre N°:
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC GARD EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRONDISSEMENT de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NÎMES
CANTON de ST GILLES N° DE20262901_06/038
Du 29 JANVIER 2026
à 18 heures30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-six, le 29 janvier à dix-huit heures trente, le
; 7 Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du
De Conseillers en exercice : 27 Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
: Etaient présents: Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN :
De Votants : 23 Isabelle MAZAY ; Christian ANDRE : Florence DUSSAUT : Marc
De Présents : 22
Z SERVILE ; Odile GIOVANNELLI ; Cyril GUERRE : Catherine nm donne LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS : Pascal MIARD : Sophie
E ESCUDIER ; Sophie GIMENO ; Guillaume BARAGNON : Sophie
Absents excusés sans DENAT ; Bertrand LEDIEU (arrivé ultérieurement) : Sophie procuration : 1 LINGERAT ; Antoine GIRON ; Patrick ETIENNE ;Elisabeth CRES : ; Loïc CODOU ; Catherine ROCCO; Marc AUGIER ; Marcel Absents non excusés sans DESPROGES
ro ion : 1 . , . à PMR Etaient absents excusés avec procuration:
Agnès GHELFI
pouvoir à Sophie ESCUDIER ; Marion BERLINE pouvoir à Jean-Luc Obiet : : Constitution de servitude CHAILAN (ne prend pas part au vote)
Raccordement pluvial et travaux
d'aménagements — Commune de |Etaient absents excusés sans procuration : Alice BROSSETTE
Caveirac / La Main de Mickey Etaient absents non excusés sans procuration: Laurence MARTIN
Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur,
Rappelle la délibération du 23 octobre 2025 N° DE20252310_71/537 ayant le même objet qu'il convient de corriger :
Actuellement, le fossé longeant les parcelles section AD n°39 et 50 collecte les eaux pluviales d’un bassin versant comprenant notamment la parcelle concernée par le projet de construction de la résidence séniors « HAPI » (parcelle section AD n°131) et son bassin versant amont. Le fossé longeant la parcelle section AD n°38 est le fossé de rejet des eaux pluviales de l'ouvrage de rétention à proximité de l'opération de construction de la résidence «HAPl». Le projet est le suivant: construction de 33 logements locatifs seniors, un espace partagé et 34
stationnements aériens.
En l'état actuel, il y a un mauvais engouffrement des eaux pluviales du fossé longeant les parcelles n°39 et 50 section AD vers le fossé en limite ouest (parcelle n°38 section AD) de l'opération (projet de construction de la résidence séniors « HAPI » au Chemin de Bernis).
Afin d'améliorer le fonctionnement du fossé longeant les parcelles n°38, 39 et 50 section AD), il est nécessaire de réaliser des travaux permettant d'améliorer les écoulements vers l'aval mais aussi de stopper l'érosion en pied de berges. De ce fait, il est proposé de curer le fossé longeant les parcelles n°38, 39 et 50 section AD et de créer un enrochement paysagé en sortie de la conduite de rejet du BV1 afin d'éviter l'érosion en pied de berges. Dans le prolongement du fossé au niveau de la parcelle n°39 section AD, un ouvrage d’engouffrement sera créé et il sera prolongé par une buse de capacité équivalente au fossé actuel. Cette buse sera connectée à la conduite G 1000 mm qui est l’exutoire actuel des eaux pluviales de l'opération et de son bassin versant amont. Le bassin de rétention enterré (BV1) sera raccordé à la section busée au niveau de la parcelle n°39 section AD. Plusieurs regards de visites seront mis en place afin de pouvoir entretenir et vérifier le bon écoulement des eaux pluviales dans les aménagements réalisés.
Au regard des éléments précités une constitution de servitude, relative à l'écoulement des eaux pluviales et au droit de passage de canalisations souterraines des eaux pluviales, doit être établit entre la Commune de Caveirac,
page 1/2 Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le 02/02/2026 S LGr
ID : 030-213000755-20260129-2026290106038-DE
PAGE registre N°:
en qualité de fonds dominant, et la Société dénommée LA MAIN DE MICKEY, propriétaire des parcelles cadastrées section AD numéros 38 et 39, en qualité de fonds servant suivant projet d'acte ci-annexé.
En sus de la constitution de servitude d'écoulement des eaux pluviales et des travaux d'aménagements ci-avant
visés, la constitution d'une servitude de passage de canalisation souterraine des eaux pluviales au profit de la parcelle cadastrée section AD numéro 131, propriété de la Commune, et grevant les parcelles cadastrées section AD numéros 39, 40, 118, 43, 47 et 46, fonds servant, doit être établie afin de permettre l'évacuation des eaux pluviales qui seront contenues dans le bassin de rétention à installer sur ladite parcelle cadastrée section AD
numéro 131, suivant projet d'acte ci-annexé.
Marion BERLINE, en raison d'un intérêt dans l'affaire délibérée, ne prend pas part au vote.
Le rapport de Monsieur Cyril GUERRE, entendu.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE le projet de Constitution de servitude d'écoulement des eaux pluviales et travaux d'aménagements et le projet de constitution d’une servitude de passage de canalisation souterraine des eaux pluviales comme précisé dans le projet d'acte annexé à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer ladite constitution de servitude avec la société LA MAIN DE MICKEY, la société PIAM et Madame BOUZANQUET en qualité de propriétaires, respectivement, des parcelles cadastrées section AD numéros 38, 39, 43, 46, 40, 118, et 47.
DIT que les frais, droits et émoluments seront supportés par SFHE.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Caveirac, le 30 janvier 2026
Le Maire La Secrétaire de séance
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux moïs’à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr
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