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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 048 publié le 26 avril 2019
Document publié le Vendredi 26 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 048 publié le 26 avril 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-048
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019 Sommaire
ARS
971-2019-04-18-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité
déclarée au mois de janvier 2019 (2 pages) Page 4
971-2019-04-18-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de
l'activité déclarée au mois de février 2019 (3 pages) Page 7
971-2019-04-18-013 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de
l'activité déclarée au mois de février 2019 (3 pages) Page 11
971-2019-04-18-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 (3 pages) Page 15
971-2019-04-18-012 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 (2 pages) Page 19
971-2019-04-18-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2019 (2 pages) Page 22
971-2019-04-18-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2019 (3 pages) Page 25
971-2019-04-18-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de
POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 Fichier: A (3
pages) Page 29
DAAF
971-2019-04-17-006 - Arrêté DAAF/SEA du 17 avril 20189 portant attribution d'une aide
au fonds de secours (4 pages) Page 33
971-2019-04-04-006 - Arrêté DAAF/SEA du 4 avril 2019 relatif aux organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger aux commissions administratives (2
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l'habilitation des fonctionnaires en charge des centres de formation professionnelle (3
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971-2019-04-23-001 - arrêté du 23042019 modification composition du CA de la CAF de
Guadeloupe (2 pages) Page 45
2 PREFECTURE
971-2019-04-18-004 - AP du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant
nomination d'un liquidateur pour le SIGF (2 pages) Page 48
971-2019-04-18-003 - Arrêté SG-SCI du 18 avril 2019 portant approbation du programme
des équipements publics de la ZAC de Fromager à Capesterre-Belle-Eau présenté par la
SEMAG en sa qualité de mandataire du conseil régional (40 pages) Page 51
3 ARS
971-2019-04-18-007
Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois de janvier 2019
ARS - 971-2019-04-18-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2019 4 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Gérontologique du Raïizet au titre de l’activité déclarée
au mois de janvier 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2019 par le Centre Gérontologique du Raizet.
ARS - 971-2019-04-18-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2019 5 ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raïizet est arrêtée à 234 830.87 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 234 830.87 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 234 830.87 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 18 AVR. 2019
p La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2019-04-18-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2019 6 ARS
971-2019-04-18-010
Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité
déclarée au mois de février 2019
ARS - 971-2019-04-18-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 7 AT @ > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POSC/FIN/.
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée
au mois de février 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 178
ET 970 100 392
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code
de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-04-18-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 8 VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2019 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 4 007 405.87 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
3 748 334.22 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 3 363 921.71 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 3 109 271.73 € de l'exercice courant
et 254 649.98 € au titre de l’exercice précédent,
o 384 412. 51 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 363 073.01 € de
l'exercice courant et 21 339.50 € au titre de l'exercice précédent,
- 157 603.62 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 156 367.33 € au titre de l'exercice
courant et 1 236.29 € au titre de l'exercice précédent,
- 16 464.84 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 16 464.84 € au titre de l'exercice courant et 0
€ au titre de l'exercice précédent.
- 58 876.69 € au titre des produits et prestations, dont 61 803.32 € au titre de l'exercice courant
- 2 926.63 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre de la dégressivité, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent
- _24671.46 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 23643.36 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 17 749.25 € au titre de
l'exercice courant et 5 894.11 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent,
o 1028.10 € pour les médicaments dont 1 028.10 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
O 0 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au
titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)
o 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2019-04-18-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 9 - 1455.04 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 682.16 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 682.16 € pour l'exercice courant
et O € pour l'exercice précédent
o 772.88 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 601.67 € pour l'exercice courant
et 171.21 € pour l'exercice précédent
o 0€ pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 18 AVR. 2019
( La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
HEAR GE DRANÇR
ARS - 971-2019-04-18-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 10 ARS
971-2019-04-18-013
Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité
déclarée au mois de février 2019
ARS - 971-2019-04-18-013 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 11 AT © > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POSC/FIN/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois
de février 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 186
ET 970 100 400
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
VU l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-04-18-013 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 12 VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2019 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 297 413.02 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 1256 300.11 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 1138036.43 €, au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 1 138 036.43 € de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 118 263.68 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 118 263.68 € de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 3136.32 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de
l'exercice précédent,
- 9000.32 €, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 28 976.27 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 28976.27 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 28 976.27 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0Æ€ pour les médicaments
- 0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Ürgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
0 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour
o 0€ pourles restes à charge estimés (RAC) ACE
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARS - 971-2019-04-18-013 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 13 ARTICLE 2 -— Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 18 AVR. 2019
? La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Dr. Florellg BRADÂMANTIS
ARS - 971-2019-04-18-013 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 14 ARS
971-2019-04-18-011
Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au
titre de l'activité déclarée au mois de février 2019
ARS - 971-2019-04-18-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 15 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité
déclarée au mois de février 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-04-18-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 16 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté N° 104 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour février 2019 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 146 671.48 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 146 671.48 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 0€ au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o O0Æ€au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0£Eautitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
(e) 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
(e) 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2019-04-18-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 17 - 0€ autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et ie Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 18 AVR. 2019
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2019-04-18-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 18 ARS
971-2019-04-18-012
Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois de février 2019
ARS - 971-2019-04-18-012 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 19 Ar © > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l’activité déclarée au mois de février 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 194
ET 970 100 418
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
VU l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2019 par le Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY.
ARS - 971-2019-04-18-012 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 20 ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 346 567.27 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 346 567.27 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 346 567.27 € pour les séjours (GHT) hors AME
o O0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 18 AVR. 201
Ê La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2019-04-18-012 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 21 ARS
971-2019-04-18-008
Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois de janvier 2019
ARS - 971-2019-04-18-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2019 22 Ar @ D Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/FIN/'
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 194
ET 970 100 418
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2019 par le Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY.
ARS - 971-2019-04-18-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2019 23 ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 322 759.39 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 322 759.39 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 322 759.39 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 18 AVR. 2019
0 La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2019-04-18-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2019 24 ARS
971-2019-04-18-006
Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de janvier 2019
ARS - 971-2019-04-18-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2019 25 AF © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/FIN/.
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-04-18-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2019 26 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté N° 105 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2019 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de
Marie-Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1°” — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 179 804.60 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 179 804.60 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 0€au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 0€ au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0€ pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant, 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- DE au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au
titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
ARS - 971-2019-04-18-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2019 27 - _ 0£autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 18 AVR. 2019
Ê La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Dr Florelle BRADAMANTIS
AR GS
ARS - 971-2019-04-18-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2019 28 ARS
971-2019-04-18-009
Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de
l'activité déclarée au mois de février 2019 Fichier: A
ARS - 971-2019-04-18-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 Fichier: A 29 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/FIN/'
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée
au mois de février 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 228
ET 970 100 442
LA DIRETRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise
en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-04-18-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 Fichier: A 30 VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2019 par le Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 12 266 942.59 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
9 706 641.53 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 8881 343.20 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 8 809 647.38 € au titre de
l'exercice courant et 71 695.82 € au titre de l'exercice précédent,
o 825 298.33 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 825 298.33 € au
titre de l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice précédent,
- 1 890 529.06 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 62 036.75 € au titre de l'exercice
courant et 1 828 492.31 € au titre de l'exercice précédent,
- 166 780.00 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 166 780.00 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 82 676.47 € au titre des produits et prestations, dont 82 676.47 € au titre de l'exercice courant et
0 € l'exercice précédent.
153 205.07 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 153 205.07 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 120 469.55 € au titre de
l'exercice courant et 32 735.52 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€, pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de
l'exercice précédent,
- 22 917.84 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 22917.84 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 23 467.77 € au titre de
l'exercice courant et - 549.93 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0 € au
titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
ARS - 971-2019-04-18-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 Fichier: A 31 -_ 4586.88 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 111.23 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 111.23 € au titre de l'exercice
courant et 0 € l'exercice précédent
o 4475.65 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 4 475.65 € au titre de l'exercice
courant et 0 € l'exercice précédent
- 239 605.74 € au titre de l'activité d’hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 232 786.45 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 232 786.45 € au titre de l'exercice
courant et 0 € l'exercice précédent
o 6819.29 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et
Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 18 AVR. 2019
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
lorelle BRADAMANTIS
ARS
ARS - 971-2019-04-18-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 avril 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019 Fichier: A 32 DAAF
971-2019-04-17-006
Arrêté DAAF/SEA du 17 avril 20189 portant attribution
d'une aide au fonds de secours
DAAF - 971-2019-04-17-006 - Arrêté DAAF/SEA du 17 avril 20189 portant attribution d'une aide au fonds de secours 33 ?
Es LE Liberté + Égallié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L’'AGRICUETURE ET DE LA FORET
Service économie agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
$ 7 AUD 90
Arrêté DAAF/ SEA du AVR, 251 portant attribution d’une aide du fonds de secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la circulaire du 11 juillet 2012 du ministère des outre-mer et du ministère de l'économie et des
finances et du commerce extérieur relative à la mise en œuvre du dispositif du fonds de
secours pour l’outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n°2015-147 du 24 novembre 2015 portant reconnaissance de l’état de
calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en raison de l’épisode de sécheresse
exceptionnelle du 20 avril au 23 août 201$ ayant affecté les superficies agricoles ;
l’arrêté DAAF/SEA du 17 août 2016 portant attribution d’une aide au titre du fonds de
secours, suite à la sécheresse exceptionnelle du 20 avril au 23 août 2015 :
l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant reconnaissance de l’état de calamité
agricole dans le département de la Guadeloupe en raison de l’onde tropicale « n°30 » des 4 et
5 septembre 2016 et de la tempête « Matthew » du 28 septembre 2016 ayant affecté les
superficies agricoles ;
l’arrêté DAAF/SEA du 19 décembre 2017 portant attribution d’une aide au titre du fonds de
secours, suite au passage de la tempête tropicale « Matthew » le 28 septembre 2016 ;
le courrier du 31 octobre 2017 du ministère des outre-mer, portant intervention du fonds de
secours pour les outre-mer suite au passage de l’ouragan Maria :
l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole
dans le département de la Guadeloupe en raison de l’ouragan Maria du 18 au 19 septembre
2017 ayant affecté les superficies agricoles ;
l’arrêté DAAF/SEA du 17 août 2018 abrogeant et remplaçant l’arrêté DAAF/SEA du
06 août 2018, portant attribution d’une aide du fonds de secours ;
DAAF - 971-2019-04-17-006 - Arrêté DAAF/SEA du 17 avril 20189 portant attribution d'une aide au fonds de secours 34 Vu l'arrêté DAAF/SEA du 10 octobre 2018 modifiant l’arrêté du DAAF/SEA 971-2018-08-17-002
du 17 août 2018 portant attribution d’une aide du fonds de secours.
Vu l'avis du comité interministériel du fonds de secours du 14 février 2019:
Vu la délégation de crédits numéro MADI n° 2000013954 du 14 mars 2019 :
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” — Les indemnisations accordées par le CIFS du 14 février 2019, aux exploitants
victimes de calamités agricoles s'élèvent à 850 286,01 € et se répartissent comme suit :
Ouragan Maria 2017 :
Deuxième tranche au titre des pertes de récolte pour la banane export : 562 183,52 €
Demandes de recours gracieux : 220 455,02 €
Rattrapage des erreurs de saisie logiciel Calamnat : 27 492,50 €
Tempête Matthew 2016 :
Demandes de recours gracieux : 2 986,52 €
Sécheresse 2015 :
Demandes de recours gracieux : 37 168,45 €
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, visée par le directeur de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, se trouve annexée au présent arrêté.
Article 2 — La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 47 AR, AL
Philippe GUSTIN
Pour le préfet et par dél°"7 70,
La Secrétaire Générale
A"
Virginie KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr"
t)
DAAF - 971-2019-04-17-006 - Arrêté DAAF/SEA du 17 avril 20189 portant attribution d'une aide au fonds de secours 35 Liste des exploitants agricoles bénéficiant d'une indemnité au titre du fonds d
l'ouragan Maria - la tempête Matthew e Secours suite au passage de
- la secheresse de 2015. |
| MARIA | MATTHEW | Code print er {recours |! Sécheresse 2015 TOTAL SIRET __| Nom s. Adresse |_ postale | Commune AE L_gracieux) _ {recours gracteux} indemnisation | _48219284600012|AMEDEE Sony Palmiste 97113 Gourbeyre 139.22€ Œ\; 139 22€ 33455235300018 | ANDYPAIN Victor Veronique 5 res | 07120 Saint-Clauda PRES
2 14229
. 40336830100012 ARCHIMEDE Aime Felix Les Mangles | 97131 Pett-Canal 1 534,77 € 1 534 77
104 | 33809159700015 [ARMOUGON PAULIN PERVENCHES g7130 | CoPesterre-Bell-Eau | en
ame2s €
Rue des Cam jers 495308284000111 |ARMOUGON Eloi pur Fecos " 97160 Le Moule 1 an | 1240004
42085159800013 |AVERNE Berisau Christian __ La Regretée 97114 Trois-Rivières 915,99 € ] 915.99 € 41926848700016 LAVRIL Charles Franck Cambrefort 97130 | Capesterre.Belle-Eau | 20 921.53 € # |_ _ 2092153€
| 42066115900012 {BEHARY Fabrice Stesve À Cambretort_ __: 97130 | Capesterre-Belle-Eau 4 563,31 € Fe} 4 563.31 € _42065716500015 |BEHARY
Fortune Claudy Cambreton 97130 | Capesterre.Belle-Eau 8 946.66 € 8 946.66 ©
42085137400019 [BENOIT Jean-Paul nb) aitu le TrisRvières | URSS
42065441000018 |BHIKI Chares Aurelien 1Christophe Ouest _97128 Goyave | 5 784,26 €| | | ___ 57842%€ 35014562900019 |BHIKI Gerard Francois Xavier Christophe 97128 Goyave | 4 898,74 €] | z 4 898,74
€ 42065241400012 |BORILLA Mathias Florian L
Bain 97131 | PetitCanal | 224.91 € | IL 224,91
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Trois-Rivières | | -
97114
3 033,09 €
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L _28%6.16€ 31308353700040 |CLOTAIRE Amélaisa F= Bovis 97123 Baïtit | 20 148.90 € |___20148%€ 75341834200022
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____|_ 97130 17 248,32 € ___| 17248328
50091219100011 |DOLLIN Wendyjean Bois Brûté 97130 _ | Capesterre.Belle-Eau | _7 415.06 € 7415.06 34829700300033
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CONCESSION Ilet Perou _] 97130 |Capestere-Belle-Eau 687.84 € 687,84 © | 40463050400017 EARL DE GRAND VAL | __ Matouba 97120 Saint-Ciaude 2 094,00 €
2 094,00 © | 78896690100019 |EARL DOMAINE PLAINE NATURE Section Desbonnes 97129 Le Lamentin 18 365.35 € 18 365,35 € | 52183254300016 [EARL GRANDS FONDS METAYER Gatbas 97114 Trois-Rivières _9731,60 € Î
9 731,60 52998151600014 |EARL GWADAGRO Betair _ 97130
__ | Capesterre-Belle-Eau | 29261€ Î 292.61 48485706500011 |EARL JESS Route de Gillardin
97113 Gourbeyre 7643.59€ ____7 643,59 52929153600017 {EARL L'ART PAYSAN Chassaing _ 9718 Saint-François E 1173.87 €
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105.64 € | 53746080000015 EARL Pré vert N°36 Village de Bone 97115
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Route de Monroc Cassis 97117 Port-Louis 1 563,27 1 563,27 Q
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| 42065451500016 |GOVINDIN Fred Gidas | Cambretort 97130 _| Capesterre-Belle-Eau | 3781.47 € __378147€ | 50812281900018 [HATCHY Claude Augustin — Chemin de Venise 97114 | TroisRivères | 8 658.49 € = | 8 658.49 €
| 48916476400016 |HATCHY Gabriel Clément Dolé - Regnier 97113 | Gourbeyre 3 435,50 € | 3435.50 € 52368910700010 |INDIVISION DE LACROIX
_La Regrettée 97114 |_ Trois-Rivières | 7 720,85 €
: _ 772085€ 481732460001 [JALET Fred Henri
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43163391600017 |JAMES Jean-Luc ____ Delgrès _L g7ua
Trois-Rivières 6410.16 € 6410.16 €
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33899115100014 }JOSEPH DIOMAR Josy ___ Gros Morns Doté 97113 _Gourbeyra 1 636.95 1 636.95 © | 41883429700016 |JUDITH Fabnce Romeo Malendure 97125 -Bouillante | 709.71 €) | _109.71€
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97130 6 828.05 € 6828.05 44821901400017 |KARRAMKHAN Jimmy _] _Rustie BABIN - Bélair 97130 | Capesterre.Belle-Eau ___00€ 602,96 € 602,96 €
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34394511900018 [LIGNIÈRES Marie-Christine Née BUTEL Lotissement Bellevue 97123 Bailif 12 394,77 € 12 394,77 €
25/03/2019
1/2
DAAF - 971-2019-04-17-006 - Arrêté DAAF/SEA du 17 avril 20189 portant attribution d'une aide au fonds de secours 36 Liste des exploitants agricoles bénéficiant d'une indemnité au titre du fonds de secours suite au passage de
l'ouragan Maria - la tempête Matthew - la secheresse de 2015. Ï | =
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Bruno Molse rue Grand Café 97130 |Capesterre-Beile-Eau 19 799,30 € 19799 30 48459187000015 [NARAYANINSAMY Fabien Adams Ï Cambrefor 97130 _| Capesterre-Belle-Eau 344793€ _|_ 347986 | 42085517700012 |NARAYANINSAMY Joël Belair 97130 | Capesterre-Belle-Eau | 18 981,42 €
__ 18981.42€ | 40368332900029 [NARAYANINSAMY Maris ClaudeEs let Perou 97130 | Capesierre-Belle Eau 251528 € 1
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40429935600026 |NAUD Thierry François Ce nerve gru4 Trois-Rivières 710071 770
| 43487475600019 |NIRHOU Jacques Philippe : Trou aux Chats 97130 | Capesterre-Belle-Eau 3 262.26 € : À 3 Re : [ 34379816100018 |PAGESY Bemart Marie
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103149€ L 10746 42085481600018
|POUMAROUX Tiburce Hugues Cambrefort 97130 | Copesterre-Balle-Eau | 203160 CFE; E 2 031.60 €
80418240000015 |RAMAYE Béatrice rue Alexandre Peroumal Le Moule | | Da rue | 1 Zévallos 97160 | | 330.00 €! Ü
330.00 € 258 Chemin Olivier Ga
| - | a 21200061700024 IRAMAYE Joe! Zévahos es 97160 SE ES!
425250 € 425250 € | 42065508600015 |RELLA Léon
| 14, lotissement de Doyon | 97130 | Capesterre Belle-Eau 8 193.71 € Î 8 193,71 €
75000248700015 |ROCHEMONT Willy Christophe Hablution Sabte-Ciare= Goyave LL Barthelemy } 97128 _| _J 5 040.90 €! 5 040.90 €
,_33431741900011 SA DE FONDS CACAO LO Mouin à Eau | 97130 |Capesierre-Belle-Eau 252214€ |___252214€ |34750700600028 [SAINT-CHARLES Christian Jean SainteCisire | 67128 Gyawe sure _susie 43163325400013 |SAINT-JULIEN Remise Marie H Bas Schgeicher 97114 Trois-Rivières 3 296.23 € 7 3296.23 €
40175635800016 |SAINT-VAL Jacob Jean-Pierre Dumaine |_ 97131 Pettcanal 5 754,25 € 5 75425 €
42085362800024 |SAINTE-LUCE ROLLIN ANICET Mont Chappe | 97114 | TroisRviéres | 125,92 € Æ 125.92 €
31455840200024 |SCA BLONDINIERE BUTEL L Bananier |__97130 | Capesterre-Belle-Eau 11 270.56 € : TT 11 270,56 € 32738885600012 [SCA PETITE PLAINE Grande Rivière 97130 | Capesterre-Belle.Eau | 18841,52€ | 18 841.52 €
Route de - | 43511397200028 |SCEAA FRUITCOM hr g7130 |CaPesterre.Belle-Eau RE san
| 83158835500014 |SCEA DE GRANDS FONDS Grands Fonds o7u4 | Trois-Rivières 58 540.44 € à T7 5854044 | 4330037 1200018 |SCEA HABITATION LES MAHOGANY 21 rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre l 2136424 € HE ES
44996771000012 SCEAHAUTEURS DE CARANGAISE |ane seine Baie-Mahauïl | ;
4 : 97122
19 267,04 Q
19 267,04
38237489000012 |SCEA LA PLANTATION [20 rue de ta Répubique | 97100 Basse-Terre 971083 € 971083€ 45036648300013 |SCEA MANO
{Chemin Aurélie - La plaine| 97130 | Capesterre-Bells-Eau | 5 150.70 5150.70 €
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9715 | SaneRos | 3 808.10 | 3 80810
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612,40€ 38409724200026 [SINITAMBIRIVOUTIN Hector La Sarde-Sainte-Mane | 97130 | Capesterre-Belie-Eau | 5 909.95 € [7 sos 47924080600014 |TALIEN Jeanne Georgette Nés BENJAMIN Mon Repos l 97130 | Capesterre-Betis-Eau | 1 270.65 € 1 270.65 | 47948798500018 |TAMBY Alex Emmanuel Sainte-Claire | 97128 Goyave 783341 €
783341 | 45460378000011 [URCEL Lionel Xavier
Cembrefort et Bananier 97130 Capesterre-Belle-Eau 559.68 € di 559.68 € 53853085800017 [URI Christina Chwistine née BOURGEOIS |_ lei Perou- Mome d'Or | 97130 | Capesterre-Belle-Eau 151291€ 1s1291 44902009800017 |INGADASSALOM Patice Gaétan Carangaise 97130 |Capesterre-Beils-Eau 5 885,39 € 5 685.39 € 39014826000016
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34459345400012 [VOISIN Pascal Francois Georges 1 Matouba 97120 | Saint-Claude 2 604,73 € = [— 26u73€ ut VOLNIN
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000€ ] 13596824 13596820 [39014824500025 |YENGADESSIN Anasthase Dubedou g718 | SaintFrançais | 1 863,12 € | | 1 863, ar
[roux 8101311040 2986526 3716845€ 850 28601€
€ LA t
Vincarit FAUCHER
25/03/2019
DAAF - 971-2019-04-17-006 - Arrêté DAAF/SEA du 17 avril 20189 portant attribution d'une aide au fonds de secours 37 DAAF
971-2019-04-04-006
Arrêté DAAF/SEA du 4 avril 2019 relatif aux
organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à
siéger aux commissions administratives
DAAF - 971-2019-04-04-006 - Arrêté DAAF/SEA du 4 avril 2019 relatif aux organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger aux commissions administratives 38 b LS Liberté « Égallié + Fraivraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'économie agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
— \
Arrêté DAAF/SEA du 4 AUR, 2019 relatif aux organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger aux commissions administratives
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres [ et II de la partie
réglementaire du code rural et de la pêche maritime et notamment son article 17 créant
les articles 514-37 et 514-40 :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté SG/SCI/DAAF n° 2013-033 du 11 avril 2013 relatif aux organisations
syndicales agricoles habilitées
les résultats des élections à la Chambre d’agriculture de la Guadeloupe du 31 janvier
2019
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DAAF - 971-2019-04-04-006 - Arrêté DAAF/SEA du 4 avril 2019 relatif aux organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger aux commissions administratives 39 Article 1 — Les organisations syndicales d’exploitants agricoles de Guadeloupe dont les
noms suivent sont habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou
organismes visés au I de l’article 2 de la loi N°99-574 du 9 juillet 1999 modifiée par la loi
N°2014-1170 du 13 octobre 2014 (article 17) :
- Coordination rurale dont le siège est situé au Local ASSIL Campry 97123 BAILLIF
- Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de la Guadeloupe, qui
adhère à la FNSEA et dont le siège est situé à Destrellan, 97122 BAIE-MAHAULT
- Syndicat des jeunes agriculteurs dont le siège est situé au rond-point Destrallan 97122
BAIE-MAHAULT
- MODEF dont le siège est situé chez M. Hippolyte Patrick SELLIN, 29 résidence les Oeillets
Boisripeaux 97139 Les ABYMES
- UPG dont le siège est situé au Quartier Destrellan 97122 BAIE-MAHAULT
Article 2 — Le présent arrêté préfectoral abroge tout arrêté antérieur relatif au même objet.
Article 3 — La Secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe et le Directeur le
l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Basse-Terre, le 04/04/2019
Pop ip SEGUN #7ation,
£orèlaire Généeraie
Virginié KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le_tribunal_ administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citovens"
accessible par le site Internet www:telerecours.fr"
DAAF - 971-2019-04-04-006 - Arrêté DAAF/SEA du 4 avril 2019 relatif aux organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger aux commissions administratives 40 DEAL de Guadeloupe
971-2019-04-18-005
Décision DEAL TMES GCTT du 18 avril 2019 relative à
l'habilitation des fonctionnaires en charge des centres de
formation professionnelle
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-04-18-005 - Décision DEAL TMES GCTT du 18 avril 2019 relative à l'habilitation des fonctionnaires en charge des centres de formation professionnelle 41 EE © Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE TRANSPORTS, MOBILITES,
EDUCATION ET SECURITE ROUTIERES
POLE TRANSPORTS
UNITÉ GEsTIoN ET CONTRÔLE DES
TRANSPORTS TERRESTRES
Décision DEAL /TMES/GCTT du | 8 AVR 2019
relative à l’habilitation des fonctionnaires en charge du contrôle des centres de formation
professionnelle du transport routier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 Juillet 2003 relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés
aux transports de marchandises ou de voyageurs :
le code des transports, et notamment ses articles R.3314-1 à R.3314-28 et L.3315-1 et L.3315-2 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat
dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la
reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre
de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises
et de voyageurs ;
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du
transport public routier de marchandises et de voyageurs ;
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-04-18-005 - Décision DEAL TMES GCTT du 18 avril 2019 relative à l'habilitation des fonctionnaires en charge des centres de formation professionnelle 42 Vu
lParrêté ministériel du 28 août 2017 nommant Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de
l'Environnement, de |’Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG / SCI du 28 mai 2018 accordant à Monsieur Jean-François BOYER,
Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe,
délégation de signature en matière d’administration générale ;
la décision DEAL / FTES du 25 mai 2018 relative à l’habilitation des fonctionnaires en charge du
contrôle des centres de formation professionnelle du transport routier
la décision DEAL / PACT du 01 septembre 2018 portant organisation du service et accordant
subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
DECIDE
Article 1° - Les fonctionnaires désignés ci-après sont habilités à effectuer le contrôle des établissements
agréés mentionnés aux articles R3314-19 à 3314-28 du code des transports susvisé, notamment en ce qui
concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la
demande d’agrément et le bon déroulement des formations.
ODE Philippe Chef de l’unité Gestion et Contrôle des Transports Terrestres
DEAL/TMES/GCTT
BOULOGNE Annick Chargée de mission capacité professionnelle et suivi des organismes
de formation professionnelle
DEAL/TMES/GCTT
DACOURT Marie-Line Contrôleur des transports terrestres
DEAL/TMES/GCTT
DAVID Claude Contrôleur des transports terrestres
DEAL/TMES/GCTT
LEMY Niger Contrôleur des transports terrestres
DEAL/TMES/GCTT
TUPINIER Christophe Contrôleur des transports terrestres
DEAL/TMES/GCTT
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-04-18-005 - Décision DEAL TMES GCTT du 18 avril 2019 relative à l'habilitation des fonctionnaires en charge des centres de formation professionnelle 43 Article 2 : La décision DEAL / FTES du 25 mai 2018 relative à l’habilitation des fonctionnaires en
charge du contrôle des centres de formation professionnelle du transport routier est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 1 8 AVR. 2019
Po/LeE PREFET
D ne
sit
de Transports, Mobitités,
écurité Routières
Emmanuel CROS
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratifde Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux
mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-04-18-005 - Décision DEAL TMES GCTT du 18 avril 2019 relative à l'habilitation des fonctionnaires en charge des centres de formation professionnelle 44 DJSCS
971-2019-04-23-001
arrêté du 23042019 modification composition du CA de la
CAF de Guadeloupe
Modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales
de la Guadeloupe: propositions MEDEF (M. Martias, M. Doquin, Mme Jabes) , CNPL (Mme
Derville
DJSCS - 971-2019-04-23-001 - arrêté du 23042019 modification composition du CA de la CAF de Guadeloupe 45 DE | at Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 23 avril 2019
portant modification de la composition du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe
NOR :
la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4,
Vu l'arrêté n‘0115-2018 du 9 février 2018 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté n°971 - 2018 - 014 du 26 février 2018 portant modification de la composition du
conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef
de l’antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale ;
Vu les propositions du Mouvement des Entreprises de France (MEDEPF) ;
Vu la proposition de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNPL) / Chambre Nationale
des Professions Libérales (CNPL).
Arrête :
Article 1°
Est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales
de la Guadeloupe:
l' En tant que Représentants des employeurs
Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Titulaire:
Madame JABES Murielle
Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations
Familiales de la Guadeloupe:
1’ En tant que Représentants des employeurs
Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Suppléants:
Monsieur DOQUIN Georges
Monsieur MARTIAS Daniel
DJSCS - 971-2019-04-23-001 - arrêté du 23042019 modification composition du CA de la CAF de Guadeloupe 46 Sur désignation de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNPL) / Chambre
Nationale des Professions Libérales (CNPL).
Suppléante :
Madame DERVILLE Mylène
Article 2
Le Chef de l’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la région Guadeloupe.
Fait à Fort de France, le 23 avril 2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation ;
Le chef d'antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
DJSCS - 971-2019-04-23-001 - arrêté du 23042019 modification composition du CA de la CAF de Guadeloupe 47 PREFECTURE
971-2019-04-18-004
AP du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019
portant nomination d'un liquidateur pour le SIGF
PREFECTURE - 971-2019-04-18-004 - AP du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'un liquidateur pour le SIGF 48 Liberté Marié à Foi Fraternité
RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
SERVICE DE LA LÉGALITÉ ET
D’APPUI AUX COLLECTIVITÉS
Bureau des Finances locales
Arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL/
modifiant l’arrêté n° 2019-SG/DCL/SLAC/BFL/971-2019-04-04-001 du 4 avril 2019 portant
nomination d’un liquidateur du syndicat intercommunal des Grands Fonds (SIGF)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur
chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu le décret n° 2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs
prévuesà l’article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition émise le 15 avril 2019 par le directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;
Considérant l’incompatibilité aux fonctions de liquidateur du SIGF dont fait l’objet Mme Maryse
BELAIR ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% — L'article 1° de l’arrêté n° SG/DCL/SLAC/BFL n° 971-2019-04-04-001 du 4 avril 2019 est
modifié comme suit : madame Adèle FRANCIUS, inspectrice divisionnaire à la direction régionale des
finances publiques de la Guadeloupe, est nommée en qualité de liquidateur du syndicat intercommunal
des Grands Fonds, pour une durée de six mois.
PREFECTURE - 971-2019-04-18-004 - AP du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'un liquidateur pour le SIGF 49 Article 2 — Les autres dispositions de l’arrêté SG/DCL/SLAC/BFL n° 971-2019-04-04-001 du 4 avril 2019 restent inchangées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, Madame Adèle FRANCIUS et les maires des communes de Morne-à-l’Eau, des Abymes, du Gosier et du Moule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 48 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
iniè KLES
Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par 1‘application
informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet Www.telerecours.fr”
PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE
Pazars D'OrLéans — Rue Larpenoy — 97100 BASSE-TERRE Tér : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPE.PREE GOUV.FR
PREFECTURE - 971-2019-04-18-004 - AP du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'un liquidateur pour le SIGF 50 PREFECTURE
971-2019-04-18-003
Arrêté SG-SCI du 18 avril 2019 portant approbation du
programme des équipements publics de la ZAC de
Fromager à Capesterre-Belle-Eau présenté par la SEMAG
en sa qualité de mandataire du conseil régional
PREFECTURE - 971-2019-04-18-003 - Arrêté SG-SCI du 18 avril 2019 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC de Fromager à Capesterre-Belle-Eau présenté par la SEMAG en sa qualité de mandataire du conseil régional 51 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Service de la Coordination
Interministérielle
Arrêté SG-— SCI du 18 AVR. 2018
portant approbation du programme des équipements publics
de la ZAC de Fromager à Capesterre-Belle-Eau
présenté par la SEMAG en sa qualité de mandataire du conseil régional
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier
dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'urbanisme notamment ses articles L.311-1 et suivants et R311-6 et suivants ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté n°2013-059/SG/DiCTAJ/BRA du 25 Juillet 2013 portant création de la zone d'aménagement
concerté régionale de Fromager, sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau, par le conseil régional ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Capesterre-Belle-Eau
approuvé le 03 mars 2008 ;
l'avis de l’autorité environnementale datée du 29 juin 2011 :
l’acte d’engagement concernant le marché « mandat pour
la réalisation et la commercialisation
d’une zone d'activités commerciales à Capesterre-Belle-Eau daté du 16 septembre
2013 ;
le contrat de mandat signé le 16 septembre 2013 entre le conseil régional et la Société d’Economie
Mixte d’Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) ;
l’avenant n°1 à la convention de mandat daté du 15 février 2016 ;
la délibération n°CR/18-186 du 15 mars 2018 du conseil régional déclarant d’intérêt général
le projet de réalisation de la ZAC de Fromager à Capesterre-Belle-Eau ;
la délibération du 14 juin 2018 de la commune de Capesterre-Belle-Eau relative à l’approbation du
plan local d’urbanisme de la commune :
le dossier de réalisation de la ZAC de Fromager transmis par la SEMAG le 12 Juillet 2018 aux services
de la préfecture, complété par courriel du 15 novembre 2018, pour approbation
du programme des équipements publics ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoÿ — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 — Site internet :Www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-18-003 - Arrêté SG-SCI du 18 avril 2019 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC de Fromager à Capesterre-Belle-Eau présenté par la SEMAG en sa qualité de mandataire du conseil régional 52 Vu le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté de Fromager comprenant les
pièces suivantes :
- le projet de programme des équipements publics
- le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone
- les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d'aménagement échelonné
dans le temps
- l’étude d'impact
Vu l’avis de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) de
Guadeloupe du 16 octobre 2018 complété par courriel du 12 décembre 2018 ;
Vu la délibération du 25 mars 2019 de la commune de Capesterre-Belle-Eau portant
approbation du dossier de réalisation de la ZAC et avis de la commune sur le projet
d’aménagement du dossier de réalisation de la ZAC ;
Considérant que la déviation de la route nationale 1 mise en service au début des années 2000 a
eu un réel impact sur l’activité économique du centre-ville de Capesterre-Belle-Eau et
que pour permettre une redynamisation économique et urbaine du centre-ville, la création
d’une nouvelle zone d’activités de 9 hectares environ s’est révélée nécessaire ;
Considérant que l’aménagement de cette zone consiste à équiper les parcelles cadastrées AT
1356 et AT 1358 pour permettre la construction de bâtiments devant accueillir des
activités liées à l’artisanat, la semi-industrie et les commerces et services ;
Considérant que le projet est compatible avec le PLU de la commune de Capesterre-Belle-Eau :
Considérant que le projet est compatible avec le PPRN de la commune de Capesterre-Belle-
Eau ;
Considérant que l’avis de l’autorité environnementale du 29 juin 2011 portant sur l’étude
d’impact valide les mesures pour éviter, réduire ou compenser les éventuels impacts du
projet sur l’environnement ;
Considérant que cette zone d'aménagement concertée est réalisée à l’initiative du conseil
régional qui a concédé à la SEMAG l’aménagement et l’équipement de cette zone ;
Considérant que l’approbation du programme des équipements publics relève de la compétence
du préfet en application de l’article R311-8 du code de l’urbanisme ;
Surproposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1”— Le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté de
Fromager à Capesterre-Belle-Eau, tel qu’annexé (annexes 1 et 2) au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 — Le présent arrêté et le programme des équipements publics de la ZAC de Fromager
peuvent être consultés :
- à la mairie de Capesterre-Belle-Eau
- et sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an
(www.guadeloupe.gouv. fr).
PREFECTURE - 971-2019-04-18-003 - Arrêté SG-SCI du 18 avril 2019 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC de Fromager à Capesterre-Belle-Eau présenté par la SEMAG en sa qualité de mandataire du conseil régional 53 Article 4 - La présente décision ne dispense
en aucun cas le directeur de la SEMAG
de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture,
le maire de Capesterre-Belle-Eau, le directeur
de la SEMAG et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 18
AVR. 291
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
ns Virginie Kles
Délais et voies de recours — Ets ei VOIES de recours
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un
recours 8racieux auprès du préfet de la
Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles
R 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté Peutfaire l'objet d'un recours
Contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi
Par l'application
accessible par le site Internet www telerecours.fr nformatique ‘’Télérecours citoyens"
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ZAC DE FROMAGERÀCAPESTERREBELLE-EAU
erarmcasCOMpte-Rendu Financier année2017
Département de la Guadeloupe
Région Guadeloupe SZ
Société d'Economie Mixte PE
D’Aménagement de la Guadeloupe
REGION :
P GUADELOUPE
REALISATION ET COMMERCIALISATION
DE LA ZONE D'ACTIVITES
ECONOMIQUES DE FROMAGER À CAPESTERRE
BELLE-EAU
Compte-Rendu Financier
Année 2017
RROIELDEZ
Mars 2018
= Page 1 mL UT TT Société d'Economie Mixie d'Aménagement de ls Guadeloupe (SEMAG)
PREFECTURE - 971-2019-04-18-003 - Arrêté SG-SCI du 18 avril 2019 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC de Fromager à Capesterre-Belle-Eau présenté par la SEMAG en sa qualité de mandataire du conseil régional 78 mp = PT EEE = rs so ses at mle à Denon eg pe TRS ANNRNINE “EEE REALISATIONEr C COMMERCIATISAFONDELAZ £ LAC.DEFROMAGER CAPESTERRÉpois AD. [= = ComprendFinancierannée. 2017.
TSde lasocièté 2 "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENÂAGEMENTDELAGUADELOUPE Sigle: SE MAG s HÈTE
| Colécrivitécontractante : REGION GUADELOUPE OPERATION ; NE ET COMMERCIALISATIONDELA ZACDE FROMAGER A CAPESTERREBELLEEAU +
Nature dela convention Convention de Mandat + établie entre lasociété et la collectivité
1 Dates | pélibérätion d'a d'approbation de la collectivité] 3
Signature de laSOsis 16 septembre 2013
Dépôt dela convention à la pré
F Fin de validité de laconvention TUE ES SMAREd PA
RECAPITULATIF REALISATIONETCOMMERCIALISATION DE LA ZAC DE FROMAGER 4CAPESTERREBELLE EAU #
CRE 2016 CRE2017
per Prévision 2017 | Réalisé 2017 1re] 8 on ES 7KeTIC | KeTIC__ | KETIC | ©KETIC1 re _KETIC TT RETIC |
Participations 11374] : - 101f a 140) 7 7 104 [TOTAL DES PRODUITS 11374] SA 0) 2 D) 705 "113%
Libération des sôls | 1 29 Travaux 957 544 95
Etudes 702 3 233 722 Frais financiers 543 543
Frais généraux 35 z 3 15 25 Frais divers 1 43 _ 270
TOTAL DES CHARGES 11374] 101] 136 703} 11374
EE _ Page2 Es os — Sociètéd'Economie> Mixted'Aménagement nt de la| Guadeloupe(SE EMAG)
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PREFECTURE - 971-2019-04-18-003 - Arrêté SG-SCI du 18 avril 2019 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC de Fromager à Capesterre-Belle-Eau présenté par la SEMAG en sa qualité de mandataire du conseil régional 79 REALISATION Er COMMERGIALISATIONDE LAZA PE
FROMAGER À CAPESTERRE BELLE EAU
-Compte-Rendu Financier année2017
1. PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATION
5 1.1) Programme de l'opération
| 5 1.2) Statut de l’opération
5
2. COMPTE RENDU OPERATIONNEL
ET FINANCIER
6 2.1) Avancement de l'opération
6 2.2) Bilan financier et situation des dépenses
6 2.3) Situation des recettes
8 2.4) Situation de la trésorerie
8
3. PREVISIONNEL RECETTES-DEPENSES
8
4. EVOLUTION DU BILAN ET DE LA
PARTICIPATION
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DU
BILAN
ET
DE
LA
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5. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES
10
6. ANNEXES
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| Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la
Guadcloupe(SEMAG)
PREFECTURE - 971-2019-04-18-003 - Arrêté SG-SCI du 18 avril 2019 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC de Fromager à Capesterre-Belle-Eau présenté par la SEMAG en sa qualité de mandataire du conseil régional 80 sara i L K N DE LA ZAC DE FROMAGER A CArFSTERRE BELLE-EAU : Compte-Reñdu
Financier année 2017
Le présent compte-rendu est réalisé conformément x l'article 19 de la convention.de mandat « Réalisation et commercialisation d'une zone d'activité à Capesterre Belle-Eau ».
Il présente une description opérationnelle ét financière au 31 décembre 2017 de l'avancement de l'opération « Réalisation et commercialisation d'une zone d'activité à Capesterre Belle-Eau » confiée à la SEMAG par convention ñotifiée en date du 03 Février 2014.
IL sera soumis à l'examen de la Commission Permanente du Conseil Régional de la Guadeloupe.
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Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) i
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PREFECTURE - 971-2019-04-18-003 - Arrêté SG-SCI du 18 avril 2019 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC de Fromager à Capesterre-Belle-Eau présenté par la SEMAG en sa qualité de mandataire du conseil régional 81 REALISATIONET COMMERCIALISATION DE LA ZACDEFROMAGER À CAPESTERRE BELLE-EAU —-Compte-Rendu
Financierannée 2017
I PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATION
1.1) PROGRAMME DE L'OPÉRATION
La Région Guadeloupe a pris l'initiative de la création d'une
nouvelle zone d'activités au lieu- dit
Fromager à Capesterre Belle-au suivant la procédure de zpne d'aménagement concerté (ZAC)
prévu au plan d'occupation des sols de cette commune.
Cette initiative s'inscrit dans une volonté politique de la
collectivité régionale de favoriser la création
d’un nouvel espace dédié à l'implantation des entreprises. | La ZAC de Fromager
s'inscrit également dans le cadre du schéma d'Aménagement
Régional, récemment adopté, qui encourage
le développement de pêle dit d'équilibre, en l'occurrence ici sur la commune de Capesterre
Belle-eau, à mi-chemin entre les deux centres économiques
que constituent les agglomérations
Pointoise et Basse-Terrienne.
Le périmètre d'intervention recouvre une surface d'environ 9 hectares, classés en zone urbanisable.
Il est divisé en 2 parcelles appartenant à la Région Guadeloupe : parcelles AT1356 (46 113 m?), AT 1358 (43547 m2); et de
la parcelle AT4 (1 104 m°) appartenant au SIAEAG actuellement en
cours de négociation.
Le programme de travaux est le suivant :
:
- Les terrassements généraux Y compris ceux du moellon paysager le long de la route
nationale N°1,
- Les bretelles d'entrée et de sortie depuis la route nationale N°1,
Les voiries de distribution, parvis et allées piétonnes,
- Les ouvrages divers liés aux voiries et aux bretelles
d'entrée et sortie (soutènements,
ouvrages de franchissement, ....), |
- Les réseaux humides comprenant l'assainissement et les eaux usées, l'eau potable y
compris les dispositifs nécessaires au secours incendie,
- Les réseaux secs comprenant la télécommunication, le raccordement électrique,
l'éclairage extérieur, |
- Les aménagements paysagers,
- L'aménagement du mobilier urbain
- La commercialisation de parcelles viabilisées.
1.2) STATUT DE L'OPÉRATION
Convention de mandat 13 septembre 2013 Convention de mandat POST
ma k tr
| d'études et de réalisation
Avenant n°1 15 Février 2016 | Prorogation : du délai de la
| convention de mandat jusqu'à
l'année de parfait achèvement .
Avenantn°2 ' | Accord de
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Avance de trésorerie
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II-COMPTE RENDU OPERATIONNEL ET FINANCIER
2.1) AVANCEMENT OPERATIONNEL
Au 31 Décembre 2017, l'avancement de l'opération est le suivant:
__ Validation du rapport de l'enquête publique de la déclaration de Projet en Préfecture : décembre 2017 ;
__ Validation de l'étude PRO: novembre 2017;
- Analyse des offres de la consultation CSPS: décembre 2017;
2.2) BILAN FINANCIERET SITUATION DES DEPENSES
Bilan initial : 11 374 055,00 € TTC
be déni THE : 253300 ESCRUALIFICANION ZONE DE FADIMAGER CRPESTERSE Lote et heure du document : 13/04/2078 08 VE VELLE-EAU ZONE D'ACIMAITES
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REALISATION ET COMMERCIALISATION DE LAZAC DE FROMAGER À CAPESTERRE BELLF-EAU Compte-Rendu Finencierannée2017
Au 31 Décembre 2017, 550 k€ TTC ont été engagés, soit 4,8% du montant du bilan financier.
Les dépenses engagées sont essentiellement les études économiques et environnementales
alimentant le dossier de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité avec le POS,
les études de Maîtrise d'œuvre, et les frais de rémunération du mandataire.
Au 31 Décembre 2017, 237 k€ TTC ont été facturés, soit 2,1% du montant du bilan financier,
dont 109 K€ pour l’année 2017.
Blan Séil TIC: IS EERS RECUALFICATION ZONE DE FROMAGER CAPESTERRE Deer house du Blorument : 1303/4018 09:22 BEMLE-EAN ZONE CTATTIVITES ECONRIMIQNES
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Au 31 Décembre 2017, 232 k€ TTC ont été réglés, soit 2,0% du montant du bilan financier,
dont 104 k€ TTC pour l’année 2017.
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Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG)
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- REALISATION ET CGMMERCIALISATION DELA ZAC DE ÉROMAGER À CAPESTERRE RELLE-FAU....... “ut he LL ConpieRendu Financiermsée 2017
2.3) SITUATION DES RECETTES
Au 31 décembre 2017, six (6) mémoires de réglement d'un montant total de 234 082,33 TIC ont été présentés à laRégion Guadeloupe.
D ne ronde ou 13/03/2018 0942 Justulee TC Dont TV Lotalteceties
RECU - hoxpal de Fotuti n°2 367400 GHAUR 1703/16 ED yeue 17/0017 Ï VAE Er my s
RER ! | Appt de Eoncé n°3 5400 2 fo 95 207,02 726506 TENTE 21406 9529707 17QVI7 Ro/2116/09/130 gGiN ë
RÉGION Appeide FDadné 352300. = av ÉLREU #160 an6t 22X%1b GEST 17/0117 Ro/16-09/144 aGim1 ë
FECION hype de Foruis n°5 353300 À am 103 2546. 5 135,97 MBASs6E 29/10/17 Doc 207 " Ra20t7/10/171 Cal
REGIONS Appt de Fonds n°8 2630 5 &00 233865 EE 233865 AU D00 25A5/E Roï2m17/10N76 BG{7
FEGEOM > Demande de Fontn°1 32200. 1 n°0 2101791 172291 20178 01n0/15 2201191 +602/10
DEC 101 Recettes Féagaor
En 2017, les mémoires n°4 et 5 d'un montant total de 106 194.51 € TTC ont été rédigés et
transmis à la Collectivité en Octobre 2017. Le règlement des mémoires ontété perçus le 28
Février 2018.
2.4) SITUATION DE LA TRÉSORERIE
Au 31 Décembre 2017, l'opération présente unetrésorerie négative de - 104 418,11 € TIC.
IH. PREVISIONNEL RECETTESDEPENSES (CF. ANNEXE PRÉVISIONNEL DE
RECETTES ET DÉPENSES DE L'OPÉRATION)
Les prévisions ont été établies, pour les années 2018 et suivantes, sur les hypothèses suivantes :
“ Lancement de laconsultation de travaux (Mars 2018) 2 Dénât du dossier de réalisation en Préfecture (Mars 2018)
> Démarrage des travaux (Septembre 2018) avec l'obtention simultanée de l'arrêté de
réalisation de la ZAC.
Les prévisions pour 2018 sont présentées ci-dessous de façon synthétique :
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Participations 705 Participationde la Collectivité
TOTALDES PRODUITS 705
[Libération dessols L * 15[Versement d'une partie de l'indemnisation
Travaux 544[ Travaux de terrassements
un Missions VISA du MOE + étude géotechnique +
| géomètre + autres
Frais financiers
Frais de gestion liés à la rémunération du Frais généraux
15 st
mandataire.
Frais divers 43]Rémunération attendue de la SEMPAT
TOTAL DES CHARGES 703
IV EVOLUTION DU BILAN ET DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ
L'évolution du bilan entre 2016 et 2017 est présentée ci-dessous de façon synthétique.
k Libellé Ii, Dernier bilan , Nouveau bilan à , ,
Cr ERERES sr À approuvé en € TTC | approuver en € TIC nt OBheryations
RECETTES
[BG Participation ville 11 374 055,00 11 374 055,00 0.00RAS
Tota 11 374 055,00] 11 374 055,00 0,00
DEPENSES _ à
AB Libération des sols 29 553,93 29 553,93 0,00
AD [Travaux 9 579 465,00 9 560 369,00 -19 096,00| Ajustement de la ligne budgétaire
AE Etudes 102 604,07 723 70007 | raarriere in | 19 096,00! AF [Frais financiers
542 500,00 542 500,00 0,00
Jan [Frais généraux 249 767,00 249 767,00 0,00
AI [Frais divers 270 165,00 270 165,00 0,00
To 11 374.055,00 14.374 055,00! ... 0,00
L'échéancier d’appel de cette participation par année.
PARTICIPATION A INSCRIRE AU BUDGET DE LA
ANNEE COLLECTIVITÉ
en k€ TIC
DEJA APPELE AU 31/12/17. 234
RESTE A APPELER AU TITRE DE L'OPERATION 11140
2018 nn SC nee
2020 4 342
2021. 1918
TOTAL. ... 11 374
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REALISATION ETCOMMERCIALISATION DE LAZACDEFROMAGER À CAFESTERRE BELLE-FAU:
Ÿ - CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES
Pour l'année 2018, on cherchera à atteindre les résultats suivants :
«Le lancement de la consultation de travaux en Mars 2018
... L'obtention de l'arrêté de réalisation de la ZAC avant le démarrage des travaux prévu
Septembre 2018,
L'accompagnement des commerçants dans leur obtention de prêt auprès des banques : dès Septembre 2018 :
+ Projet de délibération d’approbation du compte-rendu |
- Tableaux financiers de prévisions des dépenses / recettes (réalisé TTC et réglé TTC)
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