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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 065 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 065 publié le 24 avril 2020
Document publié le Vendredi 24 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 065 publié le 24 avril 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Sécurité sociale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-065
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020 Sommaire
ARS
971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des
contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes (26 pages) Page 3
971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats
types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes (19 pages) Page 30
DEAL
971-2020-04-21-001 - Avenant DEAL-RN-n°1 du 21-04-2020 à l'arrêté
DEAL-RN-n°971-2020-03-31-003 du 31-03-2020 portant attribution d'une subvention à
l'association pour la systématique des phasmes et l'étude de leur répartition pour la
réalisation de l'étude "Amélioration des connaissances sur les Phasmatodea et Mantodea de
Guadeloupe" (4 pages) Page 50
PREFECTURE
971-2020-04-22-001 - ORDRE DE REQUISITION DU 22 AVRIL 2020 de la Croix
Rouge Française pour le déploiement d'une équipe mobile de soutien technique à la gestion
des points de distribution d'eau alternatifs dans le cadre de la crise Covid 19 (10 pages) Page 55
2 ARS
971-2020-04-20-002
Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à
l'adoption des contrats types régionaux en faveur des
Orthophonistes ainsi que ses annexes
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 3 AT © ) Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DDAPS/APC/971-2020-
relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur de l’aide à l'installation, à
la première aide à l'installation, au maintien de l’activité et de transition afférents à la
profession d’'orthophoniste
La Directrice Générale
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L 162-9 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis relatif à l'avenant n°16 à la convention nationale organisant les rapports
entres les orthophonistes et l'assurance maladie, conclu le 30 août 2017 ;
VU le Décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en
qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy, à compter du 15 mars 2018 ;
VU L'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession
d’orthophonistes libéral pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L
1431-4 du Code de la Santé Publique modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif
à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des
zones prévues au 1° de l’article L1434-4 du Code de la Santé Publique ;
VU L'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy N° ARS/DDAPS/DP-$/971-2020-04-3-008 du 3 avril 2020
relatif à la définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser
une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux ;
ARRETE
Article 1er: Les contrats types régionaux d'aide à l'installation, à la première
installation, de maintien d'activité et de transition afférents à la profession
d'orthophoniste, annexés au présent arrêté, sont pris sur la base des contrats types
nationaux prévus aux articles 3.2.1.1, 3.2.1.2, 3.2.1.3 et 3.2.1.4, aux annexes 3, 4, 5
et 6 de la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et
l'assurance maladie.
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 4 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de
Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la
Santé,
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Article 3 : la Directrice Générale de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié avec ses annexes au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Guadeloupe et sera également disponible sur le Portail d'Accompagnement
des Professionnels de Santé (PAPS) — www.quadeloupe.paps.sante.fr
Fait à Gourbeyre, le
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 5 A5 SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE SD Agence de Santé Mans
CHhISStGIMIRARE
ANNEXE 1
CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE AU MAINTIEN DES
ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRÈS SOUS DOTÉES
- Vu le Code de la Sante Publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-
+9
- Vu l'avis du 30 août 2017 portant approbation de l'avenant n° 16 à la
convention nationale des orthophonistes ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Sante n°
ARS/DDAPS/DPS/971-2020-04-03-008 du 3 avril 2020 relatif a la définition
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins pour la profession orthophoniste.
Il est conclu un contrat d’aide au maintien des orthophonistes dans les zones très
sous-dotées entre,
D'une part
La Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de :
Département : GUADELOUPE
Adresse : BP 9 97181 LES ABYMES CEDEX
Représentée par : Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence de Sante de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Adresse : Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Représentée par : Madame Valérie DENUX, Directrice Générale
[Texte] Page 1
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 6 Et, d'autre part, l’orthophoniste :
Nom, Prénom
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
Article 1 Champ du contrat de maintien
Article 1.1. Objet du contrat de maintien
Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des orthophonistes libéraux en zones
« très sous-dotées » par la mise en place d’une aide forfaitaire.
Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux a maintenir leur exercice en
zone « très sous-dotee » individuellement ou dans le cadre d’un exercice regroupé
(cabinet de groupe ou en maisons de santé pluri-professionnelle).
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat de maintien
Ce contrat est proposé aux orthophonistes libéraux conventionnés installés dans une
zone « très sous-dotée » telle que définie au 1° de l’article L. 1434-4 du Code de Santé
Publique.
L’adhésion a l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d’un
cabinet de groupe devra accomplir a titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d’un exercice en groupe, il joint a l'acte d'adhésion une copie du contrat
de groupe.
Pour un même orthophoniste, le contrat de maintien n’est pas cumulable ni avec le
contrat de transition défini à l’article 3.2.1.4 de la convention nationale des
orthophonistes, ni avec le contrat d'aide à l'installation défini à l’article 3.2.1.1 de la
CR D LE PA PT |
[Texte] Page 2
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 7 convention nationale, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à
l’article 3.2.1.2 de la convention nationale.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintien
Article 2.1 Engagement de l’orthophoniste
L’orthophoniste s'engage :
- à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévu à l’article 29 de la convention
nationale ;
- à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « très sous-
dotée » à compter de la date d'adhésion ;
- à justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à 50 % de son activité
dans la zone « très sous-dotée » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de
5 000 € sur la zone ;
- en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes
remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.
Engagement optionnel
A titre optionnel, l’orthophoniste s'engage à exercer les fonctions de maître de stage
prévues à l’article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un
étudiant en orthophonie.
Article 2.2 Engagement de la CGSS et de l’Agence de Santé
L'orthophoniste bénéfice d’une aide forfaitaire de 1 500 euros par an. Elle est versée
au titre de chaque année avant le 30 avril de l’année civile suivante.
[Texte] Page 3
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 8 L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une
rémunération complémentaire d’un montant de 150 euros par mois (pendant la
durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à accueillir un étudiant stagiaire à
temps plein pendant la durée de son stage de fin d’études dans les conditions
précisées aux articles D. 4341-7 et suivants du Code de la Santé Publique. Ce montant
est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au
contrat.
En cas d'adhésion au cours d’une année civile, le respect des engagements est
apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
En cas de majoration de l’aide forfaitaire décidée par l'Agence de Santé après
conclusion du présent contrat, un avenant est signé pour permettre au professionnel
de santé signataire de pouvoir en bénéficier.
Article 3 Durée du contrat de maintien
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 Résiliation du contrat de maintien
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l’orthophoniste
L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce,
avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la
CGSS, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception l’informant de cette résiliation.
[Texte] Page 4
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 9 Dans ce cas, la CGSS du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSS
En cas d’absence de respect par l’orthophoniste de tout ou partie de ses engagements
(orthophoniste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à
l’article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la
CGSS l’informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de
résilier l'option conventionnelle.
L'orthophoniste dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier
pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l’orthophoniste la fin de son adhésion et
récupère les sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au
prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones très sous-dotées
En cas de modification par l'agence de Santé des zones très sous-dotées prévues au
1° de l’article L. 1434-4 du Code de la Sante Publique entrainant la sortie du lieu
d'exercice de l’orthophoniste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le
contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par
l’orthophoniste.
[Texte] Page 5
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 10 L'orthophoniste
Nom Prénom
La Caisse Générale de la Sécurité Sociale(CGSS) de Guadeloupe
Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence de Sante de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Madame Valérie DENUX, Directrice Générale
Le ...
[Texte] Page 6
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 11 SECURITE SOCIALE 1 DE LA GUADELOUPE Sam Baie CIS GIMIEIRNALSE
ANNEXE 3
CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE À LA PREMIERE
INSTALLATION DES ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES
TRES SOUS DOTEES
- Vu le Code de la Sante Publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-
4;
- Vu l'avis du 30 août 2017 portant approbation de l'avenant n° 16 à la
convention nationale des orthophonistes ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Sante n°
ARS/DDAPS/DPS/971-2020-04-03-008 du 3 avril 2020 relatif a la définition
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l’accès aux soins pour la profession orthophoniste.
Il est conclu un contrat d’aide à la première installation des orthophonistes dans les
zones très sous-dotées entre, d’une part
La Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de :
Département : GUADELOUPE
Adresse : BP 9 97181 LES ABYMES CEDEX
Représenté par : Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence de Sante de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Adresse : Rue des Archives - Bisdary 97113 GOURBEYRE
Représentée par : Madame Valérie DENUX, Directrice Générale
[Texte] Page 1
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 12 Et, d'autre part, l'orthophoniste :
Nom, Prénom
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
Article 1 Champ du contrat d’aide à la première installation
Article 1.1. Objet du contrat d'aide à la première installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des orthophonistes libéraux
débutant leur exercice professionnel en zones « très sous-dotées », par la mise en
place d’une aide forfaitaire visant à les accompagner dans cette période de fort
investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux,
équipements, charges diverses, etc.).
Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux a s'installer en zone « très sous-
dotée » individuellement ou dans le cadre d’un exercice regroupé (cabinet de groupe
ou en maisons de santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d’aide à la première installation
Ce contrat est proposé aux orthophonistes libéraux s'installant dans une zone « très
sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du Code de
Santé Publique et sollicitant pour la première fois leur conventionnement avec
l'Assurance Maladie.
L'adhésion a l'option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d’un
cabinet de groupe devra accomplir a titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d’un exercice en groupe, il joint à l’acte d'adhésion une copie du contrat
de groupe.
Pour un même orthophoniste, le contrat d'aide à la première installation n’est
cumulable ni avec le contrat de transition défini à l’article 3.2.1.4 de la convention
CD D D A OR D TEE D PO A D EP PU CP EP DCE A VE ON UN LOS PE PE en]
[Texte] Page 2
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 13 nationale des orthophonistes, ni avec le contrat d'aide au maïntien défini à l’article
3.2.1.3 de la convention nationale, ni avec le contrat d’aide à l'installation défini à
l’article 3.2.1.1 de la convention nationale.
Un orthophoniste ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à la première
installation.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d’aide à la première installation
Article 2.1 Engagements de l’orthophoniste
L’orthophoniste s'engage :
- à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévu à l’article 29 de la convention nationale
des orthophonistes ;
- à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous-dotée » à
compter de la date d'adhésion ;
- à justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à 50 % de son activité dans
la zone « très sous-dotée » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 €
sur la zone ;
- en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes
remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.
Article 2.2 Engagements de la CGSS et de l’Agence de Santé
En contrepartie des engagements de l’orthophoniste définis à l’article 2.1, l'assurance
maladie s'engage à verser :
- une participation forfaitaire à l'équipement du cabinet ou autres investissements
professionnels (véhicule) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du
risque allocations familiales de 30 000 euros.
Cette aide est versée de la manière suivante :
(PM ES RP D D EL + M RP PP 0 N
[Texte] Page 3
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 14 - 12750 euros versés à la date de signature du contrat ;
- 12750 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ;
- et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30
avril de l’année civile suivante.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au
contrat.
En cas d'adhésion au cours d’une année civile, le respect des engagements est
apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
En cas de majoration de l’aide forfaitaire décidée par l'Agence de Santé après
conclusion du présent contrat, un avenant est signé pour permettre au professionnel
de santé signataire de pouvoir en bénéficier.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature,
sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l’orthophoniste
L’orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce,
avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la
CGSS, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la CGSS du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par l'orthophoniste
[Texte] Page 4
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 15 Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSS
En cas d'absence de respect par l’orthophoniste de tout ou partie de ses engagements
(orthophoniste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à
l’article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la
CGSS l’informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de
résilier l'option conventionnelle.
L'orthophoniste dispose d’un délai d'un mois à compter de la réception du courrier
pour faire connaître ses observations écrites à la CGSS.
A l'issue de ce délai, la CGSS peut notifier à l’orthophoniste la fin de son adhésion et
récupère les sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au
prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones très sous-dotées
En cas de modification par l'Agence de Santé des zones très sous-dotées prévues au
1° de l’article L. 1434-4 du code de la sante publique entrainant la sortie du lieu
d'exercice de l’orthophoniste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le
contrat se poursuit jusqu'a son terme sauf demande de résiliation par
l’orthophoniste.
[Texte] Page 5
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 16 L'orthophoniste
Nom Prénom
La Caisse d’Assurance Maladie (CGSS) de Guadeloupe
Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence Régionale de Sante de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy Madame Valérie DENUX, Directrice Générale
Le ....
[Texte] Page 6
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 17 SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ere
CRISE GEIMERARLIA
ANNEXE 2
CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE À L'INSTALLATION DES
ORTHOPHONISTES DANS LES ZONES TRÈS SOUS DOTÉES
- Vu le Code de la Sante Publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;
- Vu l'avis du 30 août 2017 portant approbation de l'avenant n° 16 à la convention
nationale des orthophonistes
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Sante n°
ARS/DDAPS/DPS/971-2020-04-03-008 du 3 avril 2020 relatif a la définition des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins pour la profession orthophoniste.
Il est conclu un contrat d'aide à l'installation des orthophonistes dans les zones très
sous-dotées entre,
D'une part la Caisse Générale de Sécurité Sociale (dénommée ci-après CGSS) de :
Département : GUADELOUPE
Adresse : BP 9 97181 LES ABYMES CEDEX
Représentée par : Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Adresse : Rue des Archives - Bisdary 97113 GOURBEYRE
Représentée par : Madame Valérie DENUX
[Texte] Page 1
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 18 Et, d'autre part, l’orthophoniste :
Nom, Prénom
Numéro ADELT:
Numéro AM:
Adresse professionnelle :
Article 1 Champ du contrat d'installation
Article 1.1. Objet du contrat d'installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des orthophonistes libéraux, en
zones « très sous-dotées », par la mise en place d’une aide forfaitaire pour les
accompagner dans cette période de fort investissement généré par leur installation à
titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses etc).
Cette option vise à inciter les orthophonistes libéraux à s'installer en zone « très
sous-dotée » individuellement ou dans le cadre d’un exercice regroupé (cabinet de
groupe ou en maisons de santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le contrat d'installation est réservé aux orthophonistes libéraux conventionnés
s’installant dans une zone « très sous-dotée » telle que définie en application du 1° de
l’article L. 1434-4 du code de santé publique.
L'adhésion a l’option est individuelle. Par conséquent, chaque orthophoniste d'un
cabinet de groupe devra accomplir a titre personnel les démarches d'adhésion.
[Texte] Page 2
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 19 Dans le cas d’un exercice en groupe, il joint a l'acte d'adhésion une copie du contrat
de groupe.
Pour un même orthophoniste, le contrat d’aide à l'installation n’est cumulable ni
avec le contrat de transition défini à l’article 3.2.1.4 de la convention nationale des
orthophonistes, ni avec le contrat d'aide au maintien défini à l’article 3.2.1.3 de la
convention nationale, ni avec le contrat d’aide à la première installation défini à
l’article 3.2.1.2 de la convention nationale.
Un orthophoniste ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à
l'installation.
Atticle 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 Engagements de l’orthophoniste
L’orthophoniste s'engage :
- à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévu à l’article 29 de la convention
nationale des orthophonistes ;
- à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous-dotée»
à compter de la date d'adhésion ;
- à justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à 50 % de son activité dans
la zone « très sous-dotée » en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 OUUE
sur la zone ;
- en cas d'exercice individuel, à recourir autant que possible à des orthophonistes
remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.
[Texte] Page 3
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 20 Engagement optionnel
A titre optionnel, l’orthophoniste s'engage à exercer les fonctions de maître de stage
prévues à l’article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un
étudiant en orthophonie.
Article 2.2 Engagements de l’Assurance Maladie et de l'Agence de Santé
En contrepartie des engagements de l'orthophoniste définis à l’article 2.1,
l'Assurance Maladie s'engage à verser :
- une participation forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet ou autres
investissements professionnels (véhicule...) et au titre de la prise en charge des
cotisations sociales du risque allocations familiales de 19 500 euros.
Cette aide est versée de la manière suivante :
- 7500 euros versés à la date de signature du contrat
- 7500 euros versés avant le 30 avril de l’année civile suivante ;
et ensuite les trois années suivantes 1 500 euros par année versés avant le 30 avril de
l’année civile suivante.
L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d’une rémunération
complémentaire d’un montant de 150 euros par mois (pendant la durée du stage) s’il
s'est engagé, à titre optionnel, à accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant
la durée de son stage de fin d’études dans les conditions précisées aux articles D.
4341-7 et suivants du code de la santé publique. Ce montant est proratisé en cas
d'accueil à temps partiel d’un stagiaire.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au
contrat.
En cas d'adhésion au cours d’une année civile, le respect des engagements est
apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
ee PP DA UE
[Texte] Page 4
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 21 En cas de majoration de l’aide forfaitaire décidée par l'Agence de Santé après
conclusion du présent contrat, un avenant est signé pour permettre au professionnel
de santé signataire de pouvoir en bénéficier.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature,
sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l’orthophoniste
L'orthophoniste peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce,
avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la
CGSS du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la CGSS du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par l'orthophoniste.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSS
En cas d’absence de respect par l’orthophoniste de tout ou partie de ses engagements
(orthophoniste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à
l’article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la
CGSS l’informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de
résilier l'option conventionnelle.
L'orthophoniste dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier
pour faire connaître ses observations écrites à la CGSS.
D D PE EM PE SN LEE DD DD PP I PE A PU RE |
[Texte] Page 5
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 22 À l'issue de ce délai, la CGSS peut notifier à l’orthophoniste la fin de son adhésion et
récupère les sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au
prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones très sous-dotées
En cas de modification par l'Agence de Santé des zones très sous-dotées prévues au
1° de l’article L. 1434-4 du code de la sante publique entrainant la sortie du lieu
d'exercice de l’orthophoniste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le
contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par
l'orthophoniste.
L’orthophoniste
Nom Prénom
La Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la Guadeloupe
Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence de Sante de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Madame Valérie DENUX, Directrice Générale
Le
[Texte] Page 6
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 23 @ DAgencr- de Sa Tia
SECURITE SOCIALE Grade DE LA GUADELOUPE Se mire CRISE GEMINR ALES
ANNEXE 4
CONTRAT TYPE REGIONAL DE TRANSITION POUR LES
ORTHOPHONISTES
- Vu le Code de la Sante Publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-
&
- Vu l’avis du 30.août 2017 portant approbation de l'avenant n° 16 à la
convention nationale des orthophonistes ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Sante n°
ARS/DDAPS/DPS/971-2020-04-03-008 du 3 avril 2020 relatif a la définition
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l’accès aux soins pour la profession d’orthophoniste.
Il est conclu entre, d’une part la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de :
Département : GUADELOUPE
Adresse : BP 9 97181 LES ABYMES CEDEX
Représentée par : Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence de Sante de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy
Adresse : Rue des archives - Bisdary 97113 GOURBEYRE
Représentée par : Madame Valérie DENUX, Directrice Générale
[Texte] Page 1
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 24 Et, d'autre part, l'orthophoniste :
Nom, Prénom
Numéro ADELI :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
Un contrat de transition pour les orthophonistes pour soutenir les orthophonistes
installés au sein des zones très sous-dotées préparant leur cessation d'exercice et
prêts a accompagner pendant cette période de fin d'activité un orthophoniste
nouvellement installe dans leur cabinet.
Article 1 Champ du contrat de transition
Article 1.1 Objet du contrat de transition
Ce contrat vise à soutenir les orthophonistes installés au sein des zones très sous-
dotées définies par l'Agence de Santé préparant leur cessation d'exercice et prêts a
accompagner pendant cette période de fin d'activité un orthophoniste nouvellement
installe dans leur cabinet.
L'objet est de valoriser les orthophonistes qui s'engagent a accompagner leurs
confrères nouvellement installés au sein de leur cabinet, lesquels seront amenés a
prendre leur succession a moyen terme.
Cet accompagnement se traduit notamment par un soutien dans l’organisation, la
gestion du cabinet médical et la connaissance de l’organisation des soins sur le
territoire.
[Texte] Page 2
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 25 Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de transition
Le présent contrat est réservé aux orthophonistes remplissant les conditions
cumulatives suivantes :
- installés dans une zone très sous-dotées définies au 1° de l’article L. 1434-4 du
code de sante publique définies par l'Agence Régionale de Sante et caractérisées
par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins ;
- exerçant une activité libérale conventionnée ;
- âgés de 60 ans et plus ;
- accueillant au sein de leur cabinet (en tant qu’associe, collaborateur libéral...) un
orthophoniste qui s’installe dans la zone précitée (ou un orthophoniste
nouvellement installe dans la zone depuis moins d’un an) âgé de moins de 50 ans
et exerçant en exercice libéral conventionne.
Un orthophoniste ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou
avec deux Caisses d'Assurance Maladie différentes.
Pour un même orthophoniste, le contrat de transition n’est pas cumulable ni avec le
contrat d’aide à l'installation défini à l’article 3.2.1.1 de la convention nationale des
orthophonistes, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l’article
3.2.1.2 de la convention nationale, ni avec le contrat d'aide au maintien défini au
3.2.1.3 de la convention nationale.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de transition
Article 2.1 Engagement de l’orthophoniste
s
L'orthophoniste s'engage à accompagner son confrère nouvel installe dans son
cabinet pendant une durée d’un an dans toutes les démarches liées a l'installation en
exercice libérale et a la gestion du cabinet.
[Texte] Page 3
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 26 L'orthophoniste s'engage à informer la CGSS et l'Agence de Sante en cas de cessation
de son activité et/ou en cas de départ du cabinet de son confrère nouvel installe.
Article 2.2 Engagements de la CGSS et de l’Agence de Santé
En contrepartie des engagements définis a l’article 2.1, l'Assurance Maladie s'engage
a verser à l’orthophoniste une aide a l’activité correspondant à 10 % des honoraires
tirés de son activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements
d'honoraires et rémunérations forfaitaires), dans la limite d’un plafond de 10 000
euros par an.
Le montant du à l’orthophoniste est calculé au terme de chaque année civile, le cas
échéant au prorata de la date d'adhésion de l’orthophoniste au contrat. Le versement
des sommes dues est effectué avant le 30 avril suivant l’année de référence.
En cas de majoration de l’aide forfaitaire décidée par l'Agence de Santé après
conclusion du présent contrat, un avenant est signé pour permettre au professionnel
de santé signataire de pouvoir en bénéficier.
Article 3 Durée du contrat de transition
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement pour une durée maximale d’un an
en cas de prolongation de l’activité de l’orthophoniste adhérant au-delà de la durée
du contrat initial dans la limite de la date de cessation d’activité de l’orthophoniste
bénéficiaire,
Article 4 Résiliation du contrat de transition
Article 4.1 Rupture d'adhésion a l'initiative de l’orthophoniste
L'orthophoniste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la CGSS de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
RSR RL EP 2 LE PE A LE RP EE EI PE ARR TEE
[Texte] Page 4
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 27 Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle
intervient cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du
contrat au cours de ladite année.
Article 4.2 Rupture d'adhésion a l'initiative de la CGSS et de l’Agence de Sante
Dans le cas ou l’orthophoniste ne respecte pas ses engagements contractuels
(orthophoniste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis a
l’article 1.2 du contrat ou n’effectuant plus l'accompagnement dans les conditions
définies a l’article 2.1), la CGSS l’en informe par lettre recommandée avec accuse de
réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure
définie ci-après.
L'orthophoniste dispose d’un délai d'un mois a compter de la réception du courrier
pour faire connaitre ses observations écrites a la CGSS.
A l'issue de ce délai, la CGSS peut notifier à l’orthophoniste la fin de son adhésion
au contrat par lettre recommandée avec accuse de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle
intervient cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du
contrat au cours de ladite année.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones très sous-dotées
En cas de modification par l'Agence de Santé des zones très sous-dotées prévues au
1° de l’article L. 1434-4 du code de la sante publique entrainant la sortie du lieu
d'exercice de l’orthophoniste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le
contrat se poursuit jusqu'a son terme sauf demande de résiliation par
l’orthophoniste.
[Texte] Page 5
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 28 L'orthophoniste
Nom Prénom
La Caisse d'Assurance Maladie (CGSS)
Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence Régionale de Sante de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Madame Valérie DENUX, Directrice Générale
[Texte] Page 6
ARS - 971-2020-04-20-002 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif à l'adoption des contrats types régionaux en faveur des Orthophonistes ainsi que ses annexes 29 ARS
971-2020-04-20-003
Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux
contrats types régionaux afférents à la profession de
sage-femme ainsi que ses annexes
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 30 AT © } Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS / DDAPS/SAPCI/N°
Relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme
La Directrice Générale
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthelemy
Chevalier de la Légion d'Honneur
}
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L 162-9 et L. 162-14-4 ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé notamment son article 158 ;
VU le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en
qualité de Directrice Générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint
Barthelemy et Saint Martin à compter du 15 mars 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la
profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n°DSS/SD1B/DGOS/R2/CNAM/DPROF/2019/236 du 12 novembre
2019 relative à la mise en œuvre des contrats incitatifs sages-femmes définis dans l'avenant n°4 à la convention nationale des sages-femmes signé le 29 mai 2018 et
visant à améliorer la répartition des sages-femmes libérales sur le territoire ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Barthelemy et Saint Martin n° ARS/DDAPS/DPS/971-2020-04-03-006 du 3 avril 2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme ;
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 31 ARRETE
Article 1er : les contrats types régionaux des sages-femmes sont pris sur la base
des contrats types nationaux prévus à l’article 3.2.1.1, l'annexe 3 de l'avenant n° 4,
l’article 3.2.1.2 et l'annexe 4 de l'avenant n°4, l’article 3.2.1.3 et l'annexe 5 de
l'avenant n° 4 de la convention nationale conclue entre l'Assurance Maladie et les
sages-femmes.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé
de la Guadeloupe, Saint -Barthelemy et Saint-Martin,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la
Santé,
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative,
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Article 3 : la Directrice Générale de l'Agence de Santé est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié avec ses annexes au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Région Guadeloupe et sera également disponible sur le Portail
d'Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS) _
www.gquadeloupe.paps.sante.fr
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 32 Ex Ar SECURITE SOCIALE D bAgencr: de Sat DE LA GUADELOUPE CAISSTGLINEsALtEe Sat Matin Sie!
ANNEXE 1
CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE À L'INSTALLATION DES SAGES-FEMMES (CAISF) DANS LES ZONES « TRÈS SOUS-
DOTÉES » ET « SOUS-DOTÉES »
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
- Vu l'arrêté du 10 Août 2018 portant approbation de l’avenant n°4 à la convention
nationale des sages-femmes ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy n° ARS/DDAPS/DPS/971-2020-04-03-006 du 3 avril
2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de sage-
femme.
Il est conclu un contrat d'aide à l'installation des sages-femmes dans les zones très
sous-dotées et sous-dotées entre :
D'une part,
La Caisse Générale de Sécurité sociale (CGSS) de :
Département : GUADELOUPE
Adresse : BP 9 97181 LES ABYMES CEDEX
Représentée par : Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence Régionale de Santé de :
Région :
Adresse :
Représentée par : Madame Valérie DENUX, Directrice Générale
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 33 Et, d'autre part, la sage-femme :
Nom, prénom :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
Article 1° Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages-femmes libérales, en zones
« très sous-dotées » et « sous-dotées », par la mise en place d’une aide forfaitaire pour
les accompagner dans cette période de fort investissement généré par leur
installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-
dotée » et « sous-dotées » individuellement ou dans le cadre d’un exercice regroupé
(cabinet de groupe ou en maisons de Santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le contrat d'installation est réservé aux sages-femmes libérales conventionnées
s'installant dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » telle que définie en
application du 1° de l’article L. 1434-4 du Code de Santé Publique.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d’un
cabinet de groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d’un exercice en groupe, elle joint à l’acte d'adhésion une copie du
contrat de groupe.
[Texte] Page 2
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 34 Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à l'installation n’est cumulable ni avec
le contrat d'aide au maintien défini à l’article 3.2.1.3 de la convention nationale, ni
avec le contrat d’aide à la première installation défini à l'article 3.2.1.2 de la
convention nationale.
Une sage-femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à
l'installation.
À titre dérogatoire, en cas de déménagement de la sage-femme dans une autre zone
« très sous-dotée » ou « sous-dotée », le contrat est maintenu dans la nouvelle zone
pour la durée restant à courir.
Atticle 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 Engagements de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
D
- à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévu au présent texte ;
- à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous-dotée »
ou « sous-dotée » à compter de la date d'adhésion au contrat ;
- à réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaïne la première
année et trois jours par semaine les années suivantes ;
- en cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sages-femmes
remplaçantes, assurant la continuité des soins en son absence.
Article 2.2 Engagements de l'Assurance Maladie et de l'Agence de Santé
En contrepartie des engagements de la sage-femme définis à l’article 2.1, l'Assurance
Maladie s'engage à verser une aide forfaitaire de l'Assurance Maladie au titre de
l'installation d’un montant de 28 000 euros maximum.
[Texte] Page 3
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 35 Cette aide est versée de la manière suivante :
- au titre de la première année, 9 500 euros versés à la date de signature du contrat,
pour une activité libérale d'au moins deux jours par semaine à titre libéral.
Pour la sage-femme exerçant entre un à deux jours par semaine à titre libéral, le
montant est proratisé sur la base de 100 % versé pour une activité libérale de deux
jours par semaine, soit 4 750 € pour une activité libérale d’un jour par semaine ;
- au titre de la deuxième année, 9 500 euros à la date anniversaire du contrat, pour
une activité d’au moins trois jours par semaine à titre libéral.
Pour la sage-femme exerçant une activité libérale entre un jour et demi à trois jours
. . / le) 4 ® °L/
par semaine, le montant est proratisé sur la base de 100 % versé pour une activité
libérale de trois jours par semaine, soit 4 750 € pour 1,5 jours d'activité libérale par
semaine, 6 333 € pour une activité libérale de 2 jours par semaine ;
- et ensuite les trois années suivantes, 3 000 euros par année, versés avant le 30 avril
de l’année civile suivante, sans proratisation en fonction de l’activité.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au
contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'Assurance Maladie procède à la
récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide au prorata de la durée
restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
En cas d'adhésion au cours d’une année civile, le respect des engagements est
apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
En cas de majoration de l’aide forfaitaire décidée par l'Agence de Santé après
conclusion du présent contrat, un avenant est signé pour permettre au professionnel
de santé signataire de pouvoir en bénéficier.
D D D EP |
[Texte] Page 4
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 36 Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature,
sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce,
avant le terme de celui-ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la CGSS, du ressort du cabinet
principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la CGSS du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par la sage-femme.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSS
En cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements
(sage-femme ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article
1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la CGSS
l’informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de
résilier l'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier
pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et
récupère les sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au
prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
[Texte] Page 5
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 37 Article 5 Conséquence d’une modification des zones très sous-dotées et sous-
dotées
En cas de modification par l'Agence de Santé des zones très sous-dotées et sous-
dotées prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du Code de la Santé Publique entrainant la
sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant de la liste des zones très sous-
dotées et sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de
résiliation par la sage-femme.
La sage-femme :
Nom, prénom
La Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) Guadeloupe :
Jean VERON, Directeur Général
L'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
Valérie DENUX, Directrice Générale
Le ...
lo
EE ———_—_—
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ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 38 Es SECURITE SOCIALE Agence: de Barr DE LA GUADELOUPE Matin
CAISSE. GENTRALE
ANNEXE 2
CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE À LA PREMIÈRE
INSTALLATION DES SAGES-FEMMES (CAPISF) DANS LES ZONES « TRÈS SOUS-DOTÉES » ET « SOUS-DOTÉES »
- Vu le Code de la Santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
- Vu l'arrêté du 10 Août 2018 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention
nationale des sages-femmes ;
- Vu l'arrêté du n° ARS/DDAPS/DPS/971-2020-04-03-006 du 3 avril 2020 relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de sage-femme
Il est conclu entre un contrat d'aide à la première installation des sages-femmes dans
les zones très sous-dotées et sous-dotées entre :
D'une part,
La Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de :
Département : GUADELOUPE
Adresse : BP 9 97181 LES ABYMES CEDEX
Représentée par : Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence Régionale de Santé de :
Région :
Adresse :
Représentée par : Madame Valérie DENUX, Directrice Générale
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 39 Et d'autre part, la sage-femme :
Nom, prénom :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
Article 17 Champ du contrat d’aide à la première installation
Atticle 1.1 Objet du contrat d’aide à la première installation
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages-femmes libérales débutant
leur exercice professionnel en zones « très sous-dotées » ou « sous-dotées », par la
mise en place d’une aide forfaitaire visant à les accompagner dans cette période de
fort investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux,
équipements, charges diverses, etc).
Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-
dotée » ou « sous-dotée » individuellement ou dans le cadre d’un exercice regroupé
(cabinet de groupe ou en maisons de santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à la première installation
Ce contrat est proposé aux sages-femmes libérales s’installant dans une zone « très
sous-dotée » ou « sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l’article L.
1434-4 du Code de Santé Publique et sollicitant pour la première fois leur
conventionnement avec l'assurance maladie.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un
cabinet de groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d’un exercice en groupe, elle joint à l’acte d'adhésion une copie du
contrat de groupe.
[Texte] Page 2
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 40 Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à la première installation n’est
cumulable ni avec le contrat d’aide au maintien défini à l’article 3.2.1.3 de la
convention nationale, ni avec le contrat d'aide à l'installation défini à l’article 3.2.1.1
de la convention nationale.
Une sage-femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à la première
installation.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d’aide à la première installation
Article 2.1 Engagements de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
S
- à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévu au présent texte ;
- à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans la zone « très sous-dotée »
ou « sous-dotée » à compter de la date d'adhésion au contrat ;
- à réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la première
année et trois jours par semaine les années suivantes;
- en cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sages-femmes
remplaçantes, assurant la continuité des soins en son absence.
Atticle 2.2 Engagements de l’Assurance Maladie et de l’Agence de Santé
En contrepartie des engagements de la sage-femme définis à l’article 2.1, l'Assurance
Maladie s'engage à verser une aide forfaitaire au titre de l'installation d’un montant
de 38 000 euros au maximum.
Cette aide est versée de la manière suivante :
- au titre de la première année, 14 500 euros versés à la date de signature du contrat,
pour une activité libérale d'au moins deux jours par semaine à titre libéral ; pour la
|
[Texte] Page 3
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 41 Sage-femme exerçant entre un à deux jours par semaine à titre libéral, le montant est
proratisé sur la base de 100 % versé pour une activité libérale de deux jours par
semaine, soit 7 250 € pour une activité libérale d’un jour par semaine ;
- au titre de la deuxième année, 14 500 euros à la date anniversaire du contrat, pour
une activité d'au moins trois jours par semaine à titre libéral ; pour la sage-femme
exerçant une activité libérale entre un jour et demi à trois jours par semaine, le
montant est proratisé sur la base de 100 % versé pour une activité libérale de trois
jours par semaine, soit 7 250 € pour 1,5 jours d'activité libérale par semaine, 9 666 €
pour une activité libérale de 2 jours par semaine ;
- et ensuite Les trois années suivantes 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de
l’année civile suivante, sans proratisation en fonction de l'activité.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au
contrat.
En cas d'adhésion au cours d’une année civile, le respect des engagements est
apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'Assurance Maladie procède à la
récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide au prorata de la durée
restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
En cas de majoration de l’aide forfaitaire décidée par l'Agence de Santé après
conclusion du présent contrat, un avenant est signé pour permettre au professionnel
de santé signataire de pouvoir en bénéficier.
Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature,
sans possibilité de renouvellement.
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ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 42 Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce,
avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la
CGSS, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception l’informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la CGSS du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par la sage-femme
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSS
En cas d’absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements
(sage-femme ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article
1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la Caisse
l’informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de
résilier l'option conventionnelle.
La sage-femme dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier
pour faire connaître ses observations écrites à la Caisse.
A l'issue de ce délai, la Caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et
récupère les sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au
prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones très sous-dotées et sous-
dotées
En cas de modification par l’ARS des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues
au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la Santé publique entrainant la sortie du lieu
d'exercice de la sage-femme adhérant de la liste des zones très sous-dotées et sous-
dotées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de résiliation par la
sage-femme.
EEE EEE SEE ER RE PE I EE EE EP RE
[Texte] Page 5
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 43 La sage-femme :
Nom, prénom
La Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la Guadeloupe :
Jean VERON, Directeur Général
L'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
Valérie DENUX, Directrice Générale
Le ...
[Texte] Page 6
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 44 A A SECURITE SOCIALE RER DE LA GUADELOUPE Bates
ANNEXE 3
CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE AU MAINTIEN DES SAGES-
FEMMES(CAMSE) DANS LES ZONES « TRÈS SOUS-DOTÉES » ET « SOUS-DOTÉES »
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1434-4 ;
-_ Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4
- Vu l'arrêté du 10 Août 2018 portant approbation de l'avenant n°4 à la
convention nationale des sages-femmes ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy n° ARS/DDAPS/DPS/971-2020-04-03-006
du 3 avril 2020 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre
de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la
profession de sage-femme
Il est conclu un contrat d’aide au maïntien des sages-femmes dans les zones très
sous-dotées et sous-dotées entre,
D'une part,
La Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) :
Département : GUADELOUPE
Adresse : BP 9 97181 LES ABYMES CEDEX
Représentée par : Monsieur Jean VERON, Directeur Général
L'Agence Régionale de Santé de :
Région : Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Adresse : Rue de Archives - Bisdary - 97 113 GOURBEYRE
Représentée par Madame Valérie DENUX, Directrice Générale
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 45 Et, d'autre part, la sage-femme :
Nom, prénom :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
Article 1er Champ du contrat de maïntien
Article 1.1 Objet du contrat de maintien
Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des sages-femmes libérales en zones
« très sous-dotées » et « sous-dotées » par la mise en place d’une aide forfaitaire.
Cette option vise à inciter les sages-femmes libérales à maintenir leur exercice en
zone « très sous-dotée » ou « sous-dotées » individuellement ou dans le cadre d'un
exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santé pluri-professionnelle).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de maintien
Ce contrat est proposé aux sages-femmes libérales conventionnées installées dans
une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotées » telle que définie au 1° de l'article
L. 1434-4 du Code de Santé Publique.
L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un
cabinet de groupe devra accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Dans le cas d’un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du
contrat de groupe.
[Texte] Page 2
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 46 Pour une même sage-femme, le contrat de maintien n’est pas cumulable ni avec le
contrat d’aide à l'installation défini à l’article 3.2.1.1 de la convention nationale, ni
avec le contrat d'aide à la première installation défini à l’article 3.2.1.2 de la
convention nationale.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintien
Article 2.1 Engagement de la sage-femme
La sage-femme s'engage :
- à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévu au présent texte ;
- à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « très sous-dotée »
ou « sous-dotées » à compter de la date d'adhésion au contrat ;
- à percevoir des honoraires minimum équivalent à 5 % des honoraires moyens de la
profession en France ;
- en cas d’exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sages-femmes
remplaçantes, assurant la continuité des soins en son absence.
Article 2.2 Engagement de l'Assurance Maladie et de l'Agence de Santé
La sage-femme bénéficie d’une aide forfaitaire de 3 000 euros par an au titre du
maintien.
Le versement de l’aide est conditionné au respect des engagements prévus au
contrat.
En cas d'adhésion au cours d’une année civile, le respect des engagements est
apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'Assurance Maladie procède à la
LE D LD PER ALAN PE PR PE PT EE D ME DD PP En
[Texte] Page 3
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 47 récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide au prorata de la durée
restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
En cas de majoration de l’aide forfaitaire décidée par l'Agence de Santé après
conclusion du présent contrat, un avenant est signé pour permettre au professionnel
de santé signataire de pouvoir en bénéficier.
Article 3 Durée du contrat de maintien
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 Résiliation du contrat de maintien
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme
La sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce,
avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la
CGSS du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, la CGSS du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la
récupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par la sage-femme.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la CGSS
En cas d’absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements
(sage-femme ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article
1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l’article 2.1), la Caisse
l’informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de
résilier l'option conventionnelle.
CP ED A EN M D D CL DE EL 2 PP EN |
[Texte] Page 4
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 48 La sage-femme dispose d'un délai d’un mois à compter de la réception du courrier
pour faire connaître ses observations écrites à la Caisse.
À l'issue de ce délai, la Caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et
récupère les sommes indûment versées au titre de l'option conventionnelle au
prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d’une modification des zones très sous-dotées et sous-
dotées
En cas de modification par l'Agence de Santé des zones très sous-dotées et sous-
dotées prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la
sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant de la liste des zones très sous-
dotées et sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande de
résiliation par la sage-femme.
La sage-femme :
Nom, prénom
La Caisse Générale de sécurité Sociale (CGSS) de Guadeloupe :
Jean VERON, Directeur Général
L'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
Valérie DENUX, Directrice Générale
Le ...
©
[Texte] Page 5
ARS - 971-2020-04-20-003 - Arrêté ARS-DDAPS-APC du 22 avril 2020 relatif aux contrats types régionaux afférents à la profession de sage-femme ainsi que ses annexes 49 DEAL
971-2020-04-21-001
Avenant DEAL-RN-n°1 du 21-04-2020 à l'arrêté
DEAL-RN-n°971-2020-03-31-003 du 31-03-2020 portant
attribution d'une subvention à l'association pour la
systématique des phasmes et l'étude de leur répartition
pour la réalisation de l'étude "Amélioration des
connaissances sur les Phasmatodea et Mantodea de
Guadeloupe"
DEAL - 971-2020-04-21-001 - Avenant DEAL-RN-n°1 du 21-04-2020 à l'arrêté DEAL-RN-n°971-2020-03-31-003 du 31-03-2020 portant attribution d'une subvention à l'association pour la systématique des phasmes et l'étude de leur répartition pour la réalisation de l'étude "Amélioration des connaissances sur les 50 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL/20200414-RN-PB-Avenant subvention phasmes et mantes
Avenant DEAL/RN n°1 du 2 1 AVR. 2020
à l’arrêté DEAL/RN n°971-2020-03-31-003 du 31 mars 2020
portant attribution d’une subvention à l’Association pour la Systématique des Phasmes et
l’Etude de leur Répartition
pour la réalisation de l’étude « Amélioration des connaissances sur les Phasmatodea et
Mantodea de Guadeloupe »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment l’article L. 411-1A ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué
interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de
directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-
François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
DEAL - 971-2020-04-21-001 - Avenant DEAL-RN-n°1 du 21-04-2020 à l'arrêté DEAL-RN-n°971-2020-03-31-003 du 31-03-2020 portant attribution d'une subvention à l'association pour la systématique des phasmes et l'étude de leur répartition pour la réalisation de l'étude "Amélioration des connaissances sur les 51 Vu l'arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Vu le Plan de convergence 2019-2028 de la Guadeloupe, notamment son objectif stratégique 5 Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;
Vu le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu le dossier de demande de subvention en date du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté DEAL/ RN n°971-2020-03-31-003 du 31 mars 2020 portant attribution d’une
subvention pour la réalisation de l’étude « Amélioration des connaissances sur les Phasmatodea et Mantodea de Guadeloupe »
Considérant la demande de la Direction Régionale des Finances Publiques de régularisation de l'intitulé de l’association bénéficiaire de la subvention avec l’intitulé de ce même bénéficiaire indiqué sur son relevé d’identité bancaire,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l’intitulé de l’association bénéficiaire de la subvention pour la réalisation de l’étude « Amélioration des connaissances sur les Phasmatodea et Mantodea de Guadeloupe » en remplaçant l’intitulé « Association pour la Systématique des Phasmes et l'Etude de leur Répartition » par l'intitulé « Association ASPER ».
Article 2 - MODIFICATIONS DE L’ARRETE
Le titre de l’arrêté est remplacé par :
- Arrêté DEAL/ RN n°971-2020-03-31-003 du 31 mars 2020 portant attribution d’une subvention à l'Association ASPER pour la réalisation de l’étude « Amélioration des connaissances sur les Phasmatodea et Mantodea de Guadeloupe »
L'article 1” est remplacé par :
Le présent arrêté a pour objet l’attribution d’une subvention à l’Association ASPER pour la réalisation d’une étude : « Amélioration des connaissances sur les Phasmatodea et Mantodea de Guadeloupe et
DEAL - 971-2020-04-21-001 - Avenant DEAL-RN-n°1 du 21-04-2020 à l'arrêté DEAL-RN-n°971-2020-03-31-003 du 31-03-2020 portant attribution d'une subvention à l'association pour la systématique des phasmes et l'étude de leur répartition pour la réalisation de l'étude "Amélioration des connaissances sur les 52 ses dépendances : évaluation du niveau de conservation des espèces présentes et création d’une
bibliothèque de référence de barcodes d'ADN».
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour la réalisation de
cette étude représente 100 % du coût prévisionnel total estimé à DIX SEPT MILLE EUROS TIC
(17 000 euros). Ce versement maximum est conditionné à l’exécution de la prestation comme précisé
dans l’article 2.
Ce financement sera attribué à l’association ASPER, n° SIRET 80280760200015, représentée par son
président, monsieur Yannick BELLANGER, désigné ci-après le « bénéficiaire », et dont les
coordonnées suivent :
Association ASPER - Chez M. Lelong Phillipe
Le Ferradou n°3
31570 SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE
Article 3 — Le reste de l’arrêté de subvention est sans changement.
Article 4 - EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Tèrre, le 7 4 4yp
2020
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir. dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2020-04-21-001 - Avenant DEAL-RN-n°1 du 21-04-2020 à l'arrêté DEAL-RN-n°971-2020-03-31-003 du 31-03-2020 portant attribution d'une subvention à l'association pour la systématique des phasmes et l'étude de leur répartition pour la réalisation de l'étude "Amélioration des connaissances sur les 53 DEAL - 971-2020-04-21-001 - Avenant DEAL-RN-n°1 du 21-04-2020 à l'arrêté DEAL-RN-n°971-2020-03-31-003 du 31-03-2020 portant attribution d'une subvention à l'association pour la systématique des phasmes et l'étude de leur répartition pour la réalisation de l'étude "Amélioration des connaissances sur les 54 PREFECTURE
971-2020-04-22-001
ORDRE DE REQUISITION DU 22 AVRIL 2020 de la
Croix Rouge Française pour le déploiement d'une équipe
mobile de soutien technique à la gestion des points de
distribution d'eau alternatifs dans le cadre de la crise Covid
19
PREFECTURE - 971-2020-04-22-001 - ORDRE DE REQUISITION DU 22 AVRIL 2020 de la Croix Rouge Française pour le déploiement d'une équipe mobile de soutien technique à la gestion des points de distribution d'eau alternatifs dans le cadre de la crise Covid 19 55 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
PROJETS STRUCTURANTS
ORDRE DE REQUISITION
de la Croix-Rouge française pour le déploiement d’une équipe mobile de soutien technique à la
gestion des points de distribution d’eau alternatifs dans le cadre de la crise Covid 19
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d’honneur,
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L. 1612-15, L. 2321-2
et L.2215-1-4°,
le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L. 742-15,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre
de la lutte contre la propagation du virus covid-19,
le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire,
l'arrêté du 14 mars 2020 NOR SSAZ2007749A portant diverses mesures relatives à la lutte
contre la propagation du virus covid-19,
Vu Parrêté du 15 mars 2020 NOR SSAS2007753A, complétant l’arrêté du 14 mars 2020
portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,
l'arrêté du 17 mars 2020 NOR : SSAZ2007919A complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-03-18-007 portant substitution du préfet aux maires des
communes de la Désirade, de Saint-François, de Sainte-Anne, du Gosier, de Petit-Bourg et de
Capesterre-Belle-Eau dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police pour faire application
des dispositions de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales afin de
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Vu
mettre à dispositions des habitants de leur commune des points d’accès à l’eau leur
permettant de procéder aux actions d’hygiène édictées par les mesures dites barrières relatives
à la lutte contre la propagation du virus covid-19,
l’arrêté préfectoral modificatif n° 971-2020-03-24-04, portant substitution du préfet aux
maires des communes de la Désirade, de Saint-François, de Sainte-Anne, du Gosier, de Petit-
Bourg et de Capesterre-Belle-Eau dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police pour
faire application des dispositions de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités
territoriales afin de mettre à dispositions des habitants de leur commune des points d’accès à
l’eau leur permettant de procéder aux actions d’hygiène édictées par les mesures dites
barrières relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,
l'arrêté préfectoral modificatif n° 2 RAA n° 971-2020-04-09-007, portant substitution du
préfet aux maires des communes de la Désirade, de Saint-François, de Sainte-Anne, du
Gosier, de Petit-Bourg et de Capesterre-Belle-Eau dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de
police pour faire application des dispositions de l’article L 2212-2 du Code général des
collectivités territoriales afin de mettre à dispositions des habitants de leur commune des
points d’accès à l’eau leur permettant de procéder aux actions d’hygiène édictées par les
mesures dites barrières relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,
l’arrêté préfectoral DEAL/971-2020-04-09-001 du 9 avril 2020 portant restrictions provisoires en matière d’usages de l’eau,
l’ordre de réquisition n°971-2020-04-16-003 des écoles et des agents de la commune de
Saint-François,
l’ordre de réquisition n°971-2020-04-16-002 des écoles et des agents de la commune de La
Désirade,
l’ordre de réquisition n°971-2020-04-16-001 des écoles et des agents de la commune de
Capesterre Belle-Eau,
les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie provoquée par le coronavirus
covid-19,
l’urgence,
Considérant la situation extrêmement dégradée de la distribution d’eau potable, aggravée par la
sécheresse en cours,
Considérant les nombreuses réclamations des résidents des communes visées par l'arrêté
préfectoral précité, déplorant l’inaccessibilité des points d’eau installés sur le
territoire communal,
Considérant la nécessité de rendre accessible à la population une eau en quantité et en qualité
suffisante de façon palliative, notamment pour lui permettre de mettre en application
les gestes barrière contre le coronavirus, dont le lavage fréquent des mains,
Considérant la nécessité d’évaluer, de sécuriser et de renforcer les points de distribution existants
afin de garantir le respect des mesures sanitaires portant sur l’eau potable ou destinées
à limiter la propagation du coronavirus,
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ARRÊTE
Article 1°”- La Croix-Rouge française est réquisitionnée afin d’assurer les tâches définies au travers de
la note projet du 29 mars 2020, annexée au présent ordre, et qui consistent à :
* _ Sécuriser les points de distribution existants
* _ Organiser et suivre la distribution
* Former les acteurs du dispositif
Article 2 — La Croix-rouge assure le suivi et la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des points d’eau alternatifs
répertoriées sur les six communes ciblées :
* Capesterre-Belle-Eau,
*__ Petit-Bourg,
* Le Gosier,
* Sainte-Anne,
* Saint-François,
* La Désirade.
Article 3 — La Croix-rouge mobilise tous les moyens humains et matériels dont elle dispose en vu
d’accomplir cette mission dans les conditions de sécurité optimales. Elle met en œuvre tous les
moyens matériels qu’elle jugera nécessaire, parmi lesquels (liste non exhaustive) :
* Un véhicule permettant le transport de matériel
*__ deux ordinateurs
* _ deux téléphones
° un vidéo projecteur
Elle mobilise une équipe mobile en charge de la réalisation du projet et constituée de deux membres :
* un référent technique réseau d’eau et chloration
* un référent santé publique
Article 4 — La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’à complète
exécution de l’opération de sécurisation des points de distribution de l’eau alternatifs, et au plus tard
le 16 mai 2020.
Article 5 — Dans ces circonstances exceptionnelles, les frais engagés par le préfet en faisant réaliser
cette prestation par la Croix-Rouge Française, le sont pour le compte des communes ciblées par le
projet. Par combinaison des articles L. 1612-15 et L. 232]-2 du CGCT, la procédure d'inscription
d’office des dépenses au budget de la commune sont donc applicables.
Article 6 — Une facture par commune devra être adressée à la préfecture pour attestation du service
fait qui la transmettra aux communes pour certification. La répartition du coût supporté par chaque
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Article 7 — À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. Les agents requis s’exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à
l’article L. 2215-1-4 du Code général des collectivités territoriales.
Article 8 — Le présent ordre de réquisition peut faire l’objet d’un contentieux auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 — Le présent ordre de réquisition sera notifié à la Croix-Rouge Française.
Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
ordre de réquisition.
Basse-Terre, le £ [24 [ 29
Le préfet,
PP
T €
PHILIPPEÉUSTIN
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NOTE PROJET
di
PIRAC / Guadeloupe / Note de projet
Equipe mobile de soutien
technique à la gestion des
points de distribution d’eau
Contexte
La Guadeloupe connait actuellement une augmentation du nombre de cas de personnes affectées par le
Covid-19. La Croix-Rouge française a initié en Guadeloupe diverses actions visant à freiner la propagation du virus
et venir en aide aux personnes impactées par la crise épidémique (soutien social et sanitaires aux passagers en
zone portuaire et aéroportuaire, appui à la mise en place d’une structure légère en appui au
Centre Médical Aéroportuaire, etc.).
Pour se protéger et protéger son entourage du coronavirus, le ministère des Solidarités et de la Santé recommande
l'adoption de gestes barrières, parmi lesquels le lavage fréquent des mains. Compte-tenu des
coupures d'eau régulières observées sur les réseaux de distribution, la Préfecture de Guadeloupe a jugé
indispensable, pour des raisons sanitaires, d'assurer à la population un accès à l'eau. C’est l'objectif de l'arrêté de
substitution pris par le préfet de la région Guadeloupe le 18 mars, et l'arrêté modificatif pris le 24 mars, pour la mise
à disposition provisoire de points d'accès à l'eau et de packs d'eau sur les territoires affectés
par les tours d'eau.
A ce jour, près de 40 points de distribution d'eau potable et non potable sont répertoriés sur les 6 communes
Suivantes : Capesterre-Belle- Eau, Le Gosier, Sainte-Anne, Saint-François et la Désirade. Il s'agit le plus Souvent
de citernes d'eau non potable, ou eau domestique non alimentaire, mais aussi d'eau potable
provenant du réseau, via des citernes ACS ou non. Globalement, on peut considérer que le nombre de
points est suffisant, mais dans certains cas mal répartis.
Les points de distribution peuvent être disposés dans des espaces clos (des écoles) ou dans l'espace public, Sous
forme de citerne ou de fontaine. Les communes procèdent également le plus souvent à la distribution en porte-à-porte
de packs d'eau aux populations les plus fragiles recensées par les CCAS. Certaines
communes communiquent sur ces dispositifs, d'autres pas du tout. Le déficit de communication peut expliquer le peu d'engouement pour ces dispositifs observé pour le moment.
Le dispositif initié par la Préfecture comporte à la fois la distribution d'eau potable, réseau et en bouteille, et domestique
sur sites pré-identifiés, ainsi qu'en porte-à-porte (pour les packs d'eau).
La Croix-Rouge française, au travers de sa Plateforme d'intervention Régionale Amériques Caraïbes, maintient
une capacité de réponse aux besoins en eau des populations affectées par les crises et catastrophes
(équipement de traitement, de Stockage et de distribution d'eau, expertise technique et moyens humains).
Depuis 2005, la PIRAC a contribué à l'accès à l'eau en urgence dans plusieurs pays affectés par les crises et
catastrophes (Sainte-Lucie 2010, Saint-Vincent et les Grenadines 2013, Dominique 2015 et 2017) ainsi que sur des
territoires français des Caraïbes dans le cadre de la réponse de la Croix-Rouge française en appui aux autorités publiques (Guyane 2008 et 2014, Saint-Martin 2017).
PREFECTURE - 971-2020-04-22-001 - ORDRE DE REQUISITION DU 22 AVRIL 2020 de la Croix Rouge Française pour le déploiement d'une équipe mobile de soutien technique à la gestion des points de distribution d'eau alternatifs dans le cadre de la crise Covid 19 60 Les objectifs du projet
L'objectif du projet est d'appuyer la Préfecture de Guadeloupe dans le suivi des points d'eau mis en place dans six communes du territoire au profit de la population affectée par les coupures d'eau, cela dans le but
de permettre la mise en œuvre des mesures barrières de prévention de la propagation du virus.
Le projet vise 3 objectifs spécifiques :
41. Sécurisation des points de distribution existants
> état des lieux et évaluation des sites (environ 50)
> recommandations pour la mise à niveau des installations selon recommandations (visibilité, accès, sécurité, hygiène, moyens humains)
> mise en œuvre des recommandations au niveau des référents communaux
2. Organisation et suivi de la distribution
mise en place des protocoles de distribution
recommandations pour le suivi de la qualité de l'eau distribuée (chloration et mesures)
modèles de rapports de suivi journalier/hebdomadaire : support, communication.
mise en œuvre des recommandations au niveau des référents communaux
évaluation du dispositif (identification et comptage des bénéficiaires et des volumes) VNYNNYNN
3. Formation des acteurs du dispositif
rôles et responsabilités
sensibilisation aux bonnes pratiques (hygiène, gestes barrières, conservation et utilisation de l'eau) connaissance du matériel et consignation des informations soumises à contrôles de l'ARS et de la
Préfecture (chloration, vidange et dates de remplissage des citernes...)
évaluation du dispositif, carnet de suivi (identification et comptage des bénéficiaires et des volumes) Y
VNY
Description de l’action
Afin de répondre aux besoins de soutien à la gestion des points de distribution d'eau aux populations la Croix-Rouge française mettra en place une équipe mobile de suivi, formation et évaluation chargée
d'apporter un support technique aux dispositifs de distribution d'eau situés sur les six communes ciblées.
Cette équipe mobile sera en lien direct sur le terrain avec :
les référents communaux qui seront désignés pour chaque commune
les gestionnaires de site (fontainiers) en charge du fonctionnement de chaque point d'eau
L'équipe mobile sera constituée de deux membres :
1 référent technique réseau d’eau et chloration
1 référent santé publique
Sur le volet Réseau d’eau et chloration les missions seront les suivantes :
Evaluer préalablement les dispositifs mis en place par les communes
- distinguer les sites conformes aux principes édictés par la préfecture et l'ARS, les sites nécessitant une mise à niveau et les sites à abandonner immédiatement
- hors sites à abandonner, évaluer les besoins en personnel non pourvus (gestionnaires des sites)
écurisation des points de distribution maintenus
-__ Participer aux évaluations des dispositifs existants afin de fournir des recommandations techniques de distribution et de qualité de l’eau distribuée (aménagement du site, information et affichage,
modalités de gestion du réseau...).
- Appuyer les mises aux normes techniques et sanitaires des sites de distributions d’eau selon les recommandations des autorités référentes sur ces thématiques.
- Superviser les méthodes de travail adaptées au terrain et au site d'installation, les techniques de stockages et de distribution de l'eau. 2
PREFECTURE - 971-2020-04-22-001 - ORDRE DE REQUISITION DU 22 AVRIL 2020 de la Croix Rouge Française pour le déploiement d'une équipe mobile de soutien technique à la gestion des points de distribution d'eau alternatifs dans le cadre de la crise Covid 19 61 - Contrôler la qualité des installations des dispositifs (propreté et protocole de désinfection/nettoyage
des cuves et robinets).
- Contrôler le matériel utilisé par le personnel en charge des sites.
- Inspecter régulièrement, avec le référent municipal et le personnel en charge du site, le système
d'adduction d’eau pour identifier les points qui nécessitent des réparations.
- Participer à effectuer les petites réparations (avec la participation du référent municipale et/ou le
personnel en charge du site) et faire état des besoins de réparations complexes.
- Mettre en œuvre un système de suivi technique Simple et efficace (installation, gestion des stocks de
pièces de rechanges, inventaire des pannes et réparations, ....)
- Fournir une information claire sur la qualité de l’eau distribuée (niveau de chloration par l'affichage
quotidien des tests ; dates et heures des relevés, ..)
-_ Participer aux réunions d'information et de coordination organisées par les partenaires impliqués
dans le projet (CRf, Préfecture, municipalités, SDIS, ARS, ..).
Organisation et suivi de la distribution
- Mise en place de planning de suivi des sites en lien avec les services de la Préfecture et des
services municipaux.
- Effectuer des visites régulières sur les sites afin d'assister aux distributions et réadapter, si besoin,
les installations afin d'optimiser et faciliter l'accès à l’eau dans un cadre sanitaire adapté.
- Lors des déplacements terrain effectuer des tests de niveau de chlore et au besoin effectuer des
opérations de re-chloration. Le rythme des visites par Sera fonction des enjeux et besoins identifiés,
compris entre 5 jours et 10 jours, avec lien continu avec les référents communaux par téléphone.
- S'assurer que les tests de chlore et opérations de re-chloration sont bien menées et consignées par
les agents de gestion de site.
- S'assurer du respect des durées de séjour maximales de l'eau dans les réservoirs
-_ Elaborer et renseigner un modèle de rapport journalier de distribution sur les quantités distribuées et
les contenants utilisés, permettant la consignation des informations en lien avec le gestionnaire de
site afin d'améliorer les pratiques et d'évaluer les besoins en ravitaillement des sites.
- Evaluer les dispositifs au niveau des modalités d'utilisation par les usagers et de la gestion par les
gestionnaires de site et référents communaux.
- _ Compiler les données et les communiquer auprès de la collectivité, des services de santé et de la
préfecture.
- Evaluation/reporting de l'opération dans son ensemble, à un rythme hebdomadaire, tant durant la
phase opérationnelle qu'à l'évaluation finale.
- Remonter en temps réel aux référents communaux où à la préfecture de mesures correctrices si
nécessaire.
Formation des acteurs du dispositif
- Mettre à disposition des gestionnaires de points d'eau des outils didactiques simples pour s'assurer
d'une connaissance minimale requise des bonnes pratiques de gestion de points de distribution
d'eau (stockage, réseau et chloration).
- Participer à l'analyse entre les besoins opérationnels et les connaissances existantes en matière de
réseau d’eau et chloration.
- Contribue à inclure une partie de la thématique réseau eau et chloration dans les activités de
formations à l'hygiène des personnels dédiés à la gestion des sites de distributions d’eau.
-_ Assurer le suivi continu des gestionnaires de point d'eau sur site, lors des visites de site, identifier
les pratiques à risques et réaliser des formations au cas par cas si nécessaire
- Connaître les messages impactant pour faire évoluer les comportements et mener des actions de
sensibilisation plus ciblées si nécessaire.
- Evaluer les connaissances et proposer des réorientations si nécessaires en lien avec les référents
municipaux et les autorités compétentes.
Sur le volet santé publique les missions seront les suivantes :
Evaluer préalablement les dispositifs mis en place par les communes
- distinguer les sites conformes aux principes édictés par la préfecture et l'ARS, les sites nécessitant une
3
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- hors sites à abandonner, évaluer les besoins en personnel non pourvus (gestionnaires des sites)
Sécurisation des points de distribution maintenus
- Participer aux évaluations des dispositifs existants afin de fournir des recommandations sanitaires (aménagement du site, information et affichage, modalités de gestion du public, etc.) afin de réduire
les risques de contaminations au COVID-19 des personnels travaillant sur site et des usagers des dispositifs.
- Appuyer la mise en œuvre des normes sanitaires et d'hygiène des sites de distribution d'eau selon
les recommandations des autorités sanitaires françaises.
- Mise en place des protocoles sanitaires « 3 étapes » (entrée, utilisation et sortie) des dispositifs et
leur déploiement sur les sites
__ Évaluer la mise en œuvre de modalités de service adaptées, des techniques des gestes barrières et de distanciation sociale en vigueur sur l'épidémie COVID-19, et émettre des recommandations
d'amélioration des pratiques sur site.
-__ Contrôle la qualité de l’environnement des dispositifs (propreté et protocole désinfection).
-__ Contrôle des moyens et modalités d'hygiène des mains (mise en place de points d'eau permettant le
lavage des mains systématiques des personnes) ou des tenues des personnels.
- Mettre en œuvre un protocole de suivi sanitaire simple et efficace.
= Fournir une information claire au niveau des dispositifs sur la prévention du risque épidémique par la
mise en place de panneaux d'affichage traitant des bonnes pratiques d'hygiène humaines et
matérielles. Utiliser les outils de communication et sensibilisation existant, au besoin construire des outils adaptés, qui seront validés par les autorités compétentes.
- Participer aux réunions d’information et de coordination organisées par les partenaires impliqués
dans le projet (CRf, Préfecture, municipalités, SDIS, ARS...).
- Mettre en place un système de redevabilité et collecte des complaintes et suggestions des usagers
Oraanisation et suivi de la distribution
-_ Mise en place de planning de suivi des sites en lien avec les services de la Préfecture et des
services municipaux.
- Effectuer des visites régulières sur les sites afin d'assister aux distributions, observer les pratiques de gestion de site et réadapter si besoin les modes et messages de protection et les pratiques
d'hygiène. Le rythme des visites par sera fonction des enjeux et besoins identifiés, compris entre 5 jours et 10 jours, avec lien continu avec les référents communaux par téléphone.
- Elaborer et renseigner un modèle de rapport journalier de distribution sur les problématiques
d'hygiène rencontrées, permettant la consignation de décisions prises en lien avec le gestionnaires
de site afin d'améliorer les pratiques.
-__ Évaluer les dispositifs au niveau des modalités d'utilisation par les usagers et de la gestion par les
gestionnaires de site et référents communaux.
- Compiler les fiches usagers afin de pouvoir, au besoin, identifier des besoins/demandes en
particulier.
-___ Compiler les données et les communiquer auprès des autorités et services de santé.
- Reporting/évaluation de l'opération dans son ensemble, à un rythme hebdomadaire, tant durant la phase opérationnelle qu’à l'évaluation finale.
- Remonter en temps réel aux référents communaux ou à la préfecture de mesures correctrices si
nécessaire.
Formation des acteurs du dispositif
- Mettre en place une suite d'outils simples de formation des gestionnaires de points d’eau en matière
d'hygiène et bio-sécurité.
- Mettre à disposition des gestionnaires de points d'eau des outils didactiques simples pour s'assurer d'une connaissance minimale requise des bonnes pratiques de gestion des risques épidémiques. - Participer à l'analyse entre les besoins opérationnels et les connaissances existantes sur la thématique santé et hygiène des gestionnaires de site.
.__ Assurer la mise en œuvre des activités de formation à l'hygiène des personnels dédiés à la gestion des sites de distribution d'eau.
- Mettre en place des sessions de formations spécifiques par communes sur l'hygiène et la réduction du risque de transmissions en situation épidémique 4
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et réaliser des formations AU
CAS par cas si nécessaire. - Evaluer les formations et proposer des réorientations si nécessaires
en lien avec les référents Municipaux et les autorités compétentes.
A noter :
- Les modalités des formations
sont précisées dans la fiche
technique de présentation de
la formation
- Une organisation Complémentaire,
basée sur une répartition géographique,
sera mise en place entre la Préfecture et la CRF afin de permettre de Suivre en temps utile l'ensemble
des points d'eau ouvert Sur les communes visées, en particulier dans la phase d'état des lieux initiale.
Durée de l’action : : mois,
avec possible prolongement, en
accord avec la Préfecture, et si
Je
contexte sanitaire Je nécessite.
Moyens mis à disposition :
1 véhicule (voiture ou si besoin
pick-up permettant le transport
de matériel) 2 ordinateurs
2 téléphones
Budget estimatif
Référent réseau 1 mois
3900 €
Référent Santé publique 1 mois
4200 €
Carburant véhicule
300 € Téléphone
(2)
400 €
Jerricans flexible x 1000 3000 € Organisation
de formations (matériel
édagogique et de facilitation)
400 € Communication/
outils de sensibilisation
(Affiches/flyers). Coût prestataire
externe qui 3600 € peut
évoluer en fonction des besoins
d'édition et de Capacité interne
d'édition
Caisse à OUtils/plomberie réseau
eau 1500 € réparation rapide et Pièces de rechange
Déplacement Désirade (1 vol par Semaine)
Sur la base de transport aérien
sinon 1200 €
oSSibilité de transport maritime
Kit de chloration :
3000 € Du chlore (HTH en
poudre pour piscine)
4 Seaux pour la demande en chlore
avec
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Une seringue graduée en mi 0 à 10 mi Un bécher gradué
Une balance de précision
2 pool testers
10 comprimés de DPD1 par site et par jours (réactif pour mesurer le chlore résiduel)
Total coûts directs 21 500 €
Les EPI (Equipements de Protection Individuelle) devront être fournis par les autorités.
En fonction des besoins potentiels de dépenses supplémentaires (équipement de stockage et distribution d'eau, éditions d'outils de sensibilisation, etc.) un accord préalable sera sollicité à la préfecture.
De même, en cas de nécessité de prolonger le dispositif, un accord devra être identifié entre la Préfecture et la CRF
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