unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 047 PO6 4 Decision avenant n2 AOT EEMA

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 047 PO6 4 Decision avenant n2 AOT EEMA Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 047 PO6 4 Decision avenant n2 AOT EEMA)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

AVENANT N°2 À LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU PORT DE PLAISANCE DU BRISE-LAMES À ANGLET AVEC LA SOCIETE ESPACE ELECTRONIQUE MARINE.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 5314-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2122-1-2 ;

Vu les articles L. 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 27 mars 1973, confiant au District de Bayonne-Anglet-Biarritz, une concession ayant pour objet l’établissement et l’exploitation du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet pour une durée de cinquante ans à compter du 1er janvier 1974 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 portant clôture du processus d’harmonisation des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 21ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition du domaine public de la Région, concédé à la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-François IRIGOYEN, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière de ports et pêche ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2023 approuvant l’avenant n°1 à la concession d’établissement et d’exploitation du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet ;

Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 11 mai 2022 approuvant la convention d’occupation temporaire du domaine public au profit de la société Espace Electronique Marine ;

Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 20 décembre 2023 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public au profit de la société Espace Electronique Marine ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant l’avenant n°2 à la concession d’établissement et d’exploitation du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet, ayant pour objet la prolongation du contrat actuel jusqu’au 31 décembre 2026 ;

Vu la convention de transfert de compétences et de propriété en vue d’aménager, entretenir et gérer le port de Bayonne (dont l’activité de plaisance est localisée à Anglet, au port du Brise-Lames) signée le 17 juillet 2006 entre l’Etat et la Région Aquitaine en application de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENTVu l’avenant n°1 à la concession d’établissement et d’exploitation du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet signé le 21 décembre 2023 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’avenant n°2 à la concession d’établissement et d’exploitation du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet signé le 30 décembre 2024 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la convention conclue le 11 mai 2022 avec la société Espace Electronique Marine, portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle de 180 m² située sur le Port de plaisance du Brise-Lames à Anglet ;

Vu l’avenant n°1 conclu le 11 janvier 2024 portant prorogation de l’autorisation d’occupation temporaire au 31 décembre 2024 ;

Considérant la nécessité de prolonger la durée de l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public accordée à l’association susvisée, en conséquence de la prolongation de la durée de la concession d’établissement et d’exploitation du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet prévue dans le cadre de l’avenant n°2 susvisé entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Région Nouvelle-Aquitaine, afin de permettre le dénouement dans des conditions acceptables de l’ensemble des relations contractuelles entre les parties concernées ;

Considérant que la modification des conditions d’occupation temporaire du domaine public de la Communauté d’Agglomération Pays Basque par l’association doit être formalisée par voie d’avenant à la convention initiale ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d’approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention d’occupation temporaire du domaine public prorogeant le terme de la convention au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Madame le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Bayonne,