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Procès Verbal - 2026 135
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Vabres-l'Abbaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 135)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
2- 2866-20260910-ARR21 - COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE RE OGDE NURSISS-AR
ARRÊTÉ 2026-135
Code matière : 8.4
REPUBLIQUE FRANCAISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE 1010/00/08
DEPARTEMENT Commune de Vabres l’Abbaye
DE L'AVEYRON _0-0-0-0-0-
Arrondissement de
Millau
Canton de Saint-Affrique
Arrêté n° 2026-135 du 10 Septembre 2026
Objet : Refus de transfert au président de la Communauté de Communes du
Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE 2026-114.
Le maire de la commune de VABRES L'ABBAYE,
Vu l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de l'élection du président de la Communauté de Communes du Saint-
Affricain, Roquefort, Sept Vallons le 03 avril 2026 ;
Considérant que la commune de VABRES L'ABBAYE est membre de la Communauté de
Communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons ;
Considérant que la Communauté de Communes du Saint-Affricain, Roquefort,
Sept Vallons est compétent en matière :
- d'assainissement ;
- de gestion des déchets ménagers
- de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
- habitat ;
- de voirie ;
- de publicité ;
Considérant que dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du président de
l'établissement public de coopération intercommunale/ ou du transfert de compétence, les
maires des communes membres peuvent s'opposer, dans (le) (chacun des) domaine(s) cité(s) ci-
dessus au transfert de droit des pouvoirs de police ;
Considérant qu’à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de
coopération intercommunale. Accusé de réception en préfecture
12-211202866-20: 10-ARR2026135-
COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE tes le 11 7-7 û SEE ARRÊTÉ 2026-135
Code matière : 8.4
ARRETE
Article 1° : Les pouvoirs de police spéciale en matière, de circulation et de stationnement, de la
publicité ainsi que la police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxis, ne
seront pas transférés à M. le Président de la Communauté de Communes du Saint-Affricain,
Roquefort, Sept Vallons ;
Vabres l’Abbaye, le 10 Septembre 2026
Le Maire, Frédéric ARTIS
A envoyer :
- au président de l’EPCI ;
- au contrôle de légalité.