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Procès Verbal - Proces verbal du 30 mars 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 30 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, SEDI

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Eure

Arrondissement des Andelys

Procès-verbal du Conseil Municipal

Lundi 30 mars 2026 - 18h00 - Salle du Conseil

Date de convocation : 24 mars 2026

Nombre de conseillers :

en exercice : 15

présents : 15

votants : 15

L'an deux mil vingt-six, le trente mars, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Heudebouville

légalement convoqué par Frédérique PIEDNOËL, s'est réuni sous la présidence de Frédérique PIEDNOEL, Maire.

Étaient présents: Mme ALRON Aurélie, Mme BRENNETOT Agnès, Mme DELAUNAY Edith, Mme DUMETS Sylvie, M. FOUILLOUX Philippe, Mme GONTHIER Florence, M. KATOLA Bastien, Mme LE BONNIEC Natacha, M. LEPITRE Thierry, M. MAZURIER Bertrand, Mme MORTREUIL Ingrid, Mme PIEDNOËL Frédérique, M. PREVOST Xavier, M. REBULET Jean-Paul, M. ZOUTU Hubert

Absents excusés ayant donné pouvoir et absents excusés : Néant

Etaient absents : Néant

Secrétaire de séance : Madame ALRON Aurélie a été désignée secrétaire de séance.

Approbation de la séance du Vendredi 20 mars 2026

Délibération n°2026-03-13 : Délégations du conseil municipal au Maire

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à

tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) De fixer, dans les limites d'un montant de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur

les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

3) De procéder, dans les limites fixées d'un montant unitaire de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinées au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de changes ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du C de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

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5) _ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) _D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 ;

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 O00 € ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 €;

21) D'exercer ou de déléguer en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ;

22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code;

24) D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

26) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

27) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

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protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

28) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

29) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximum de 199 €.

30) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT ;

31) D'autoriser au nom de la commune d'engager les dépenses relevant du budget communal, dans la limite d'un montant maximum de 10 000 € HT;

Comme il s'agit de pouvoir délégués, le Maire doit selon les dispositions de l'article L2122-23 du Code Général des

Collectivités « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal »

A l'unanimité : 15 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2026-03-14 : Indemnités des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du Maire et de 2 adjoints ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal :

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal, de par la loi, et que le conseil municipal n'a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer :

Madame le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires, des adjoints, et l'invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

4e adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

2ère adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

Conseillers municipaux délégués : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

A l'unanimité : 15 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention

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Délibération n°2026-03-15 : Vote des taux 2026

Madame le Maire expose qu'en application des dispositions de l'article 1639 À du Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent voter les taux des impositions directes perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril l'année ou intervient le renouvellement des conseils municipaux. Ce vote doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,

VU le Code Général des Impôts notamment l'article 1639A,

VU la transmission par les services de la Direction Générales des Finances Publiques (DGFIP) de l'état 1259 COM,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit :

- Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 8,29 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,31 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43,11 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l'état 1259 complété,

- de transmettre ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.

A l'unanimité : 15 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2026-03-16 : ENEDIS - Convention de servitudes - La porte vicomte — Parcelle ZD 0092 ET ZD 0093

ACMTP, sous-traitant d'Enedis Eure a chargé le bureau d'études ERREN de réaliser le projet « Création d'un nouveau départ BT 3x240? alu pour alimenter 2 C4 ».

Le projet consiste en l'implantation de 3 canalisations BT souterraines sur une longueur cumulée d'environ23 mètres et la pose d’un coffret REMBT sur les parcelles cadastrées ZD92 et ZD 93 appartenant à la commune.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la convention de servitude qui détaille les conditions dans lesquelles la commune consent à cette servitude (annexée à la présente).

La convention est conclue pour la durée de vie des ouvrages et à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

= d'autoriser la constitution de la servitude au profit d'ENEDIS sur les parcelles cadastrées ZD92 et ZD 93 ;

= d'approuver les termes de la convention de servitude au profit d'ENEDIS, annexée à la présente ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte s'y rapportant.

A l'unanimité : 15 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2026-03-17: Désignation des déléqués au syndicat Intercommunal des gymnases de Louviers — 2 titulaires + 2 suppléants

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu'à la suite du renouvellement des instances municipales, il convient de procéder à la désignation de deux délégués titulaires ainsi que de deux délégués suppléants au sein du Syndicat Intercommunal chargé de la gestion des gymnases et des équipements annexes aux collèges de Louviers.

À l'issue des échanges et après délibération, le Conseil Municipal arrête les nominations suivantes :

- Délégués titulaires : Mesdames Aurélie ALRON et Natacha LE BONNIEC,

Délégués suppléants : Madame Edith DELAUNAY et Monsieur Jean-Paul REBULET.

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A FPunanimité : 15 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2026-03-18 : Désignation des déléqués du SIEGE

En application des dispositions de l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure, il doit être procédé à l'élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d'empêchement de celui-ci.

Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette

désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions.

Vu l'exposé des motifs et après délibération, le conseil municipal désigne :

1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant :

NOM : PREVOST NOM : FOUILLOUX

PRENOM : Xavier PRENOM : Philippe

Représentants de la commune au Comité du Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure.

A l’unanimité : 15 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2026-03-19 : Désignation des délégués du CNAS

Le Maire rappelle que la Commune adhère depuis 19" janvier 2014 au Comité National d'Action Sociale (CNAS). Cette association loi 1901 à but non lucratif est un organisme d'action sociale de portée nationale pour la Fonction Publique Territoriale. Elle offre des prestations diversifiées de qualité, en constante évolution afin d’être en totale adéquation avec les demandes des agents territoriaux (aides financières, réductions négociées, chèques vacances, prêts à taux réduits).

Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante de la commune, le Conseil doit procéder à l'élection de deux nouveaux délégués, le premier représentant les élus et le second représentant les agents au sein du CNAS.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :

Désigne Monsieur Hubert ZOUTU, délégué représentant les élus,

Désigne Madame Elodie LOQUET, déléguée représentant les agents.

Autorise Madame le Maire à signer tout autre document relatif à la présente délibération.

A l’unanimité : 15 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2026-03-20 : Commission Appel d'Offres - Désignation des membres

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu les articles L1414-2 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Le Conseil Municipal, en application de l’article L2121-21 du CGCT, décide de ne pas recourir au scrutin secret pour cette élection.

Sont candidats au poste de titulaires Sont candidats au poste de suppléants

Sylvie DUMETS Xavier PREVOST

Bastien KATOLA Philippe FOUILLOUX

Thierry LEPITRE Jean-Paul REBULET

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Le conseil municipal après en avoir délibéré désigne :

Membres titulaires de la commission Appel d'Offres Membres suppléants de la commission Appel d'Offres Sylvie DUMETS Xavier PREVOST

Bastien KATOLA Philippe FOUILLOUX

Thierry LEPITRE Jean-Paul REBULET

A l'unanimité : 15 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2026-03-21 : Commission de contrôle de la liste électorale - Nomination

Vu le Code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11,

Vu la réforme issue du répertoire électorale unique (REU),

Considérant que la commission de contrôle est chargée :

- de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs,

- de contrôler la régularité de la liste électorale,

Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants, cette commission est composée :

- d'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la

commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

- un délégué de l'administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;

- un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Ne peuvent siéger au sein de cette commission :

° le maire, les adjoints titulaires d'une délégation, ainsi que les conseillers municipaux détenteurs d'une délégation en matière d'inscription électorale ;

° les conseillers municipaux et les agents de la commune, pour les fonctions de délégué de l'administration ou de délégué du tribunal judiciaire.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de refus

d'inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an. Les réunions sont publiques.

ILest proposé la désignation des membres suivants :

Fonction Titulaire Suppléant

Conseiller municipal DUMETS Sylvie MAZURIER Bertrand

Le Conseil Municipal après avoir entendu et en avoir délibéré :

- Approuve la désignation des membres du Conseil Municipal, membres de la commission de contrôle des listes

électorales :

= Madame Sylvie DUMETS, Conseiller Municipal TITULAIRE

= Monsieur Bertrand MAZURIER, Conseiller Municipal SUPPLEANT

- _ Autorise Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité : 15 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2026-03-22 : Désignation des élus référents forêt-bois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

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Considérant le besoin de constituer un réseau d'élus référents forêts/bois ;

Considérant que l'élu désigné deviendra l'interlocuteur privilégié de la commune sur les sujets relatifs à la forêt ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de désigner Madame Frédérique PIEDNOËL, élu référent titulaire forêt/bois ;

- de désigner Monsieur Bastien KATOLA, élu référent suppléant forêt/bois ;

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

A l’unanimité : 15 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention

Affaires et questions diverses :

+ Madame le Maire a porté à la connaissance du Conseil Municipal que la commune a été récompensée à l'issue du concours d'éloquence organisé conjointement par la Sauvegarde de l'Art Français et les élèves du lycée Aristide Briand d'Évreux. Une dotation de 5 000 € a été attribuée à la municipalité pour la restauration de l'harmonium de l'église Saint- Valérien. Elle a souligné que le montant total du prix s'élevait à 10 000 € et que la commune d'Heudebouville s'est distinguée, à égalité avec celle du Vaudreuil.

Par ailleurs, Madame le Maire a proposé d'allouer 500 € aux communes classées en troisième, quatrième et cinquième positions, afin de reconnaître l'engagement des lycéens participants.

° Monsieur Philippe Fouilloux, quant à lui, a signalé avoir constaté, lors de la visite des bâtiments communaux menée par la nouvelle équipe municipale, une fissure au niveau de la voûte. Il est précisé également que Madame HERVIEUX a signalé la présence de salpêtre sur les murs de l'église.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Aurélie ALRON Frédérique PIEDNOËL

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