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Déliberation - deliberation 2022 04 06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courgivaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 04 06)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
MARNE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
ARRONDISSEMENT
EPERNAY
municipal
de
COURGIVAUX
(51310)
CANTON
SEZANNE
BRIE
ET CHAMPAGNE
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
4
avril
2022
Commune
de
COURGIVAUX
les membres
composant
le conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie
le
13
avril
2022
à
19h00
sous
la présidence
de
Sylvie
LEFRANC,
Maire
En
exercice
: 09
Présents
: LEFRANC
Sylvie, BONNART
Alain, COCHET
Pascal,
Présents
:05
GOUIJAT
Sébastien, MALLET
Vanessa
Votants
: 09
Pouvoir
: TEMPLIER
Armaud
à BONNART
Alain,
HETIER
Xavier
à M.
COCHET,
NAROZNY
Emmanuel
à M.
COCHET,
BULAND
Dominique
à GOUJAT
Sébastien.
Secrétaire
de
séance
:
BONNARD
Alain.
Séance
du
13
avril
2022
Délibération
: N°
2022-04-06
Vote
des
taux
d’imposition
des taxes
directes
locales
2022
Le
conseil
municipal,
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- La
loi
80-10
du
10 janvier
1980,
portant
sur
l’aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et notamment
ses
articles
2
et 3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la loi n°
82-540
du
28
juin
1982,
- La
loi n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
(notamment
son
article
16),
- L'article
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts.
Considérant
que
la loi
de
finances
pour
2020
susvisée
a acté
la
suppression
progressive
de
la taxe
d’habitation
(TH),
Considérant
que
le taux
de
TH
nécessaire
en
2021
et 2022
au
calcul
de
la taxe
d’habitation
sur
les résidences
secondaires
(THRS)
et de
la taxe
sur
les
logements
vacants
sera
le taux
de
2019,
Considérant
qu’il
appartient
à l’assemblée
locale
de
se prononcer
sur
les
taux
d’imposition
des
autres
taxes
locales
pour
l’année
2022.
Après
en
avoir
délibéré
- décide
d’appliquer
pour
l’année
2022
les taux
suivants
aux
impôts
directs
locaux :
- Taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
:
24,60
%
(dont
15.51
taux
départemental)
- Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
:
9,22%
- Cotisation
foncière
des
entreprises
:
8,81
%
Produit
fiscal
attendu
:
53
510.00€
Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Le
Maire,
Sylvie
LEFRANC
Sala ma
publication
le
22/
Fait L
de
Rue re
:
EE