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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité-sur-Mer.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Affiché le Ÿ 3 MARS 2073
| ID : 056-215602582-20230313-DEC2023_009-AU
i
TIR
La Trinité-sur-ffler BRETAGNE SUD
DECISION DU MAIRE n°2023-009
Délégation du Conseil Municipal au Maire prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°022 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 prise conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant Le Maire : ° à prendre toute décision concernant la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
Vu la délibération du 21 juin 1971 créant la régie de recettes des droits de place,
Considérant la nécessité de faire évoluer Les modes d’encaissement des droits de place exigibles pour le marché forain bi-hebdomadaire,
Considérant la possibilité d’encaisser Les recettes de droits de place selon Les modes de recouvrement dits < par carte bancaire »,
Gullaume COBSART
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13/03/2023 a
Je soussigné Yves Normand, Maire de LA TRINITÉ-SUR-MER :
DECIDE
L'article huitième de la délibération créant la régie de recettes des droits de place est modifié comme suit :
ARTICLE HUITIEME
Les droits place seront perçus par règlements en espèces à l’aide de tickets numérotés ou par délivrance de reçus de journal à souche, par encaissement informatisé, par règlements par carte bancaire.
A La Trinité-sur-Mer, Le 13 mars 2023
Le Maire,
Yves ITR
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