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Déliberation - 2024 006 modification regie droits de place cheques tampon signee
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 006 modification regie droits de place cheques tampon signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Espaces terrestres et maritimes,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le ? b AV
ID : 056.210 4/0 ec2024 0060
PT IR
La Trinité-sur-fMer BRETAGNE SUD
DECISION DU MAIRE n° 2024-006
Délégation du Conseil Municipal au Maire prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°022 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 prise conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant Le Maire : + à prendre toute décision concernant la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
Vu la délibération du 21 juin 1971 créant la régie de recettes des droits de place,
Considérant la nécessité de faire évoluer les modes d’encaissement des droits de place exigibles pour le marché forain bi-hebdomadaire,
Considérant la possibilité d’encaisser les recettes de droits de place selon Les modes de recouvrement dits « chèques bancaires », :
Isspaciser des Fispases Publiques
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du __18/04/2024__ ,*%* me
Je soussigné Yves Normand, Maire de LA TRINITÉ-SUR-MER :
DECIDE
L'article huitième de La délibération créant la régie de recettes des droits de place est modifié comme suit :
ARTICLE HUITIEME
Les droits de place seront perçus par règlements en espèces à l’aide de tickets numérotés ou par délivrance de reçus de journal à souche, par encaissement informatisé, par règlements par carte bancaire et par chèques bancaires.
À La Trinité-sur-Mer, Le 18 avril 2024
/ e Maire,
ORMAND
MAIRIE DE LA TRINITÉ-SUR-MER
Place Yvonne Sarcey - BPB84
56470 La Trinité-sur-Mer
Tél : 02.9755.72.19 - Fax: 02.9755.73.31
à www.la-irinite-surmer.fr
… accueil@latrinitesurmer.fr