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Conseil Municipal - Délib 24 01 PJ
Déliberation - Délib 25 34 PJ
unknown - Délib 23 54 PJ
Déliberation - PJ DELIBERATION 23 18
Déliberation - PJ DELIBERATION 23 16
Acte - Délib 23 34 PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
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Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié le 24 AU
2023
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DE
LA
VILLE
DE
MARLY
D Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2023
… «
À
.“f
Publié le 24 1A01 2023
LC
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
Table
des
matières
Tablodes
matlôres
rss
rnnnssnnntnssseantimeennnennennnnnnnnense
2
Introduetionsssscsssssrsnemensmnenmnensennemnmennnnnnnnnsnenenneenneneonmenesssnauneres
4
Objectifs
du
règlement
budgétaire
et
financier:
4
1.
La
fonction
financière
au
sein
de
la collectivité
5
1.1.
Le
partage
de
la
fonction
Finances
uns
5
1.1.1.
Elus
et
Direction
Générale.
1.1.2.
Le
service
financier.
1.1.3.
Les
administrations
des
services
gestionnaires
1.1.4.
Les
directions
opérationnelles
1.1.5.
Le
contrôle
de
gestion
2.
Le
budget
: un
acte
politique
: ie
6
2.1.
Le
budget
principal...
iii
6
2.2.
Le
cycle
budgétaire
ie
8
2.2.1.
Les
phases
d'élaboration
du
budget...
8
2:22;
Éés:orientätions
BÜdYétAICS:.
css
mnrenssrsmnnennnenmenneenernnsss
8
2.2.3
Préparation
DUAGÉIAN..scrmsrsesnvenmanannrmnennnneneinmeennennaennennssstns
9
2,2.8.1
La
section
de
fohctionhement:....
is
russe
9
22,92
Lasectiond'inveslissement......ssssaserssmmmmnmaeiemnmnn
9
2.3.
Le
budget
supplémentaire
(BS),
les
décisions
modificatives
(DM),
les
virements
de
crédits
9
2.3.1.
Le
budget
supplémentaire
siennes
9
2.3.2.
Les
décisions
modificatives
9
2.3.3
Lés
virements
de
crédits.
9
2.4.
Les
documents
de
constat :
les
comptes
10
2.4.1.
Les
comptes
de
l'ordonnateur
: le compte
administratif...
10
2.4.2.
Les
comptes
du
comptable
: le compte
de
gestion
11
2.4.3.
Le
compte
financier
unique
(CFU)...
2.5.
Le
contrôle
de
légalité.
2.6.
Les
indicateurs
de
gestion.
2.6.1.
Investir
massivement.
2.6.2.
Investir
durablement
2.6.3.
Investir
de
manière
efficiente.….........................................
13
8.
La
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: les
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
(AP/CP)...
3.1.
Définition:
3.2.
Vote
des
Autorisations
de
Programme.
3.3.
Vie
et
caducité
des
autorisations
de
programmes
…
Virement
entre
deux
autorisations
de
programme
3.4.
Modification
d'un
échéancier
au
sein
d'une
autorisation
de
programme
:
15
8.5.
Annulation
et caducité
des
crédits
de
paiement
:....................................
15 Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
2 (1
Aol
2023
SL
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
3.6.
Information
de
l'Assemblée
Délibérante
sur
la
gestion
pluriannuelle.…..........….......….…..….….
15
4.
L'exécution
du
budget
semer
15
4.1.
La
gestion
des
tiers
nn
16
4.2.
L'engagement
comptable
sens
16
42,1.
Définitions
dressent
16
4.2.2.
L'engagement
des
dépenses
16
4.2.3.
L'engagement
des
recettes
se
17
4.3.
L'exécution
financière
des
dépenses
.…......................................................
17
4.3.1.
Le
délai
de
paiement
17
4.3.2.
Laliquidation...…….......s...sssms
4.3.2.1.
La
constatation
du
service
fait
:…
4.3.2.2.
Le
mandatement
ou
l'ordonnancement..
4.4.
La
gestion
des
recettes
.
44.1.
L'ordonnancement
des
recettes
…
44.2.
Les
différents
types
de
recettes :
5.
Les
opérations
financières
particulières
et
opérations
de
fin
d'année
20
5.1.
La
gestion
de
patrimoine...
20
5.1.1.
Le
suivi
des
immobilisations
sens
21
5.2.
Les
amortissements
ss.
21
5.3.
Les
provisiOns.....................................................
sens
21
5.3.1.
Provision
pour
riSQUes
:sn
21
5.3.2.
Dépréciation
sur
CTÉANCes
:
4...
22
5.4.
Les
régies
ss
22
5.4.1.
Création
et
modification
des
régies
ss
22
5.4.2.
L'acte
constitutif
de
la
régie
5.4.3.
L'acte
de
nomination...
5.4.4.
Le
fonctionnement
des
régies
.23
5.4.5.
Régie
de
recettes...
5.4.6.
Régie
d’avances
5.4.7.
La
responsabilité
des
régisseurs
……
5.5.
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
5.6.
La
journée
complémentaire
6.
La
gestion
de
la
dette
et
de
la
trésorerie...
25
6.1.
La
gestion
de
la
dette
sens
25
6.1.1.
La
dette
propre
ss
25
6.1.2.
Les
garanties
d'emprunt...
26
6.2.
La
gestion
de
la
trésorerie...
21
6.2.1.
Compte
de
trésorerie...
27
6.2.2.
Ligne
de
crédit...
27
GIOSSAITE.
nr
rés
eeiesriienieiniesesenteseeeeseeeeeeneeneeneneneees
28 Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
éfecture
le
23/10/2023
…
>
Reçu
en
préfecture
le
2:
S
[
C
Publié le ZA
| 223
É
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
Introduction Objectifs
du
règlement
budgétaire
et financier:
L'Assemblée
délibérante
de
la
ville
de
Marly
a
adopté,
en
séance
du
13
décembre
2022,
la
mise
en
œuvre
l'instruction
M57
au
1*
janvier
2024.
Cette
nomenclature
est
la
plus
achevée
en
termes
d'exigences
unifiées,
applicable
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
et
vise
à
renforcer
la
fiabilité
des
comptes
de
la
collectivité.
Le
changement
de
nomenclature
est
une
procédure
lourde
qui
implique
une
refonte
de
l'architecture
comptable
et
financière
de
la
collectivité
D'autres
réformes
sont
en
cours
comme
la
réforme
de
la
responsabilité
financière,
l'évolution
du
rapport
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable.
La
généralisation
de
la
M57
est
un
préalable
à
la
constitution
du
compte
financier
unique
(CFU),
obligatoire
à
compter
de
2024.
Le
CFU
remplacera
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion.
Ainsi,
les
pratiques
actuelles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
doivent
être
formalisées
dans
un
règlement
budgétaire
et
financier,
pour
toute
la
durée
de
chaque
nouvelle
mandature
et
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
le
renouvellement
municipal.
Ce
règlement
définit
les
règles
de
gestions
internes
propres
à
la
Ville,
dans
le
respect
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
applicable.
Les
principaux
objectifs
sont
:
—
Créer
un
référentiel
commun
pour
renforcer
une
culture
de
gestion
commune
entre
toutes
les
directions
et
les
services
de
la
collectivité
—
Rappeler
les
normes
et
respecter
les
méthodes
—
Réguler
les
flux
financiers
de
la
Ville
en
améliorant
le
processus
de
préparation
budgétaire
et
en
améliorant
le
suivi
de
la
consommation
des
crédits. Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
24
JA61
2028
S
L
Cr
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
1.
La
fonction
financière
au
sein
de
la
collectivité
1.1.Le
partage
de
la
fonction
Finances
1.1.1.
Elus
et
Direction
Générale
Les
élus
définissent
le
projet
de
mandat
que
le
Directeur
Général
décline
en
proposition
de
projets
stratégiques. La
Direction
générale
propose
aux
élus
les
arbitrages
budgétaires
sur
la
base
de
tableaux
réalisés
par
la
direction
des
finances.
Elle
suit
l'exécution
du
budget
en
s'appuyant
sur
les
tableaux
de
bord
alimentés
par
la
direction
des
finances
et
les
informations
transmises
par
les
directions
opérationnelles.
Elle
propose
aux
élus
toutes
les
décisions
nécessaires
au
maintien
des
équilibres
en
cours
d'année.
1.1.2.
Le
service
financier
Y__
Cadre
budgétaire
:la
direction
des
finances
projette
les
hypothèses
d'équilibre
budgétaire
et
propose
un
cadre
annuel
en
adéquation
avec
la
prospective
financière.
Elle
propose
une
méthode
de
construction
budgétaire
qui
permet
l'association
des
directions
et
des
élus.
Elle
s'assure
de
la
bonne
préparation
budgétaire
et
de
l'établissement
des
documents
comptables.
Conseil
:
il
conseille
sur
le
plan
comptable,
budgétaire
et
financier
les
agents
des
différents
services
gestionnaires.
Il
conseille
la
direction
générale
tout
au
long
du
processus
de
préparation
et
d'exécution
budgétaire
pour
proposer
des
arbitrages
et
des
pistes
d'optimisation.
Suivi
et
contrôle
:le
service
financier
travaille
sur
l'animation
du
dialogue
de
gestion
avec
les
différents
services
gestionnaires
et
la
mise
en
place
de
tableaux
de
bord
afin
de
fournir
une
analyse
de
l'exécution
et
d'éventuelles
propositions
d’arbitrages
pour
tenir
les
équilibres.
Il
centralise
les
besoins
de
crédits
supplémentaires
dans
les
différents
services
gestionnaires
afin
de
préparer
les
arbitrages
et
les
documents
des
décisions
modificatives.
1.1.3.
Les
administrations
des
services
gestionnaires
Les
administrations
des
services
gestionnaires
assurent
le
relai
avec
le
service
des
finances.
Y
Les
référents
budgétaires
sont
les
principaux
interlocuteurs
du
service
financier
pour
le
processus
budgétaire,
de
la
préparation
à
l'exécution.
Les
référents
coordonnent,
exécutent
et
suivent
l'exécution
comptable
en
recettes
et
en
dépenses.
Ils
s'assurent
de
la
bonne
exécution
des
marchés
et
des
procédures
comptables.
Ils
assurent
le
traitement
de
la
chaine
comptable
au
sein
de
leur
service
(demande
d'achat,
factures,
validité
des
pièces
justificatives,
échanges
avec
les
services,
les
fournisseurs,
respect
des
procédures
d'achat,
..).
1.1.4.
Les
directions
opérationnelles
Elles
mettent
en
œuvre
les
orientations
budgétaires
de
la
collectivité.
Elles
assurent
la
performance
de
leurs
activités
avec
les
moyens
disponibles
permettant
un
niveau
de
service
satisfaisant.
Elles
préparent
leurs
budgets
en
respectant
la
lettre
de
cadrage
et
en
proposant
des
pistes
d'optimisation
et
d'arbitrage.
Elles
suivent
l'exécution
de
leur
budget,
fournissent
les
éléments
d'analyse
pour
expliquer
d'éventuels
écarts
par
rapport
aux
prévisions
et
anticipent
les
besoins
complémentaires
(ou
baisse
de
besoins)
afin
de
permettre
au
service
financier
d'assurer
la
tenue
des
équilibres
annuels.
1.1.5.
Le
contrôle
de
gestion
Le
contrôle
de
gestion,
sous
la
responsabilité
du
Directeur
Général
des
Services,
accompagne
les
directions
opérationnelles
pour
l'optimisation
des
organisations
du
service
rendu.
Il participe
à
la
mise
en
œuvre
de
démarches
qualités
et
d'évaluation
des
politiques
publique.
Il développe
des
tableaux
de
bord
d'activité
et
des
outils
d'analyse. Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
…
Publié
le
24]
AU
£023
S
L
C
FT
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
Le
dialogue
de
gestion
:
Le
principal
objectif
de
ce
règlement
budgétaire
et
financier
est
de
mettre
en
place
un
cadre
pour
instaurer
un
dialogue
de
gestion
et
permettre
:
*_
D'harmoniser
les
règles
de
fonctionnement
et
les
terminologies
utilisées,
*_
D'anticiper
l'impact
des
actions
de
la
Ville
sur
les
exercices
futurs,
*_
De
réguler
les
flux
financiers
de
la
Ville
en
améliorant
le
processus
de
préparation
budgétaire
et
en
fiabilisant
le
suivi
des
consommations
des
crédits,
*_
D'animer
un
dialogue
sur
les
Autorisations
de
Programme
et
les
Crédits
de
Paiements.
La
mise
en
place
de
la
M57
permettra
de
structurer
les
modalités
d'organisation
du
dialogue
de
gestion
au
sein
de
la
Ville,
en
articulant
les
interventions
de
l'ensemble
des
directions
ressources,
du
contrôleur
de
gestion
et
des
directions
opérationnelles.
Au
sein
du
service
financier,
un
travail
est
engagé
en
matière
de
structuration
des
procédures
et
de
rédaction
d'un
guide
au
niveau
des
services.
Pour
installer
ce
dialogue
de
gestion
il est
nécessaire
de
:
Y _
Partager
des
outils
de
suivi
:
Les
outils
de
suivi
de
l'exécution
budgétaire
permettent
d'alimenter
le
dialogue
de
gestion.
Les
situations
budgétaires
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
permettent
l'accès
à
l'information
budgétaire
pour
les
services
mais
également
pour
les
élus.
*_
Renforcer
un
dialogue
de
gestion
:
Afin
de
répondre
aux
exigences
de
la
certification
des
comptes,
ce
dialogue
permettra
de
s'assurer
que
les
procédures
internes
rédigées
sont
bien
appliquées
et
respectées.
Le
résultat
de
ce
dialogue
de
gestion
pourra
faire
l'objet
d'un
retour
auprès
des
élus.
“ _
Formaliser
des
procédures
:
Dans
le
cadre
du
passage
à
la
nomenclature
M57,
un
contrôle
renforcé
devra
être
instaurer.
Les
procédures
seront
écrites
et
partagées
par
l'ensemble
des
acteurs
concernés.
Leur
application
devra
être
régulièrement
contrôlée
notamment
lors
des
réunions
de
dialogue
de
gestion. L'écriture
des
procédures
ainsi
que
le
contrôle
de
leur
application
permettront
l'identification
des
dysfonctionnements
internes
et
des
risques.
2.
Le
budget
:un
acte
politique
:
Le
budget
primitif
(BP)
est
le
seul
document
au
sens
strict
qui
soit
obligatoire.
Comme
le
rappelle
l'article
L.2311
du
CGCT
«
le
budget
de
la
commune
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées
les
recettes
et
les
dépenses
de
la
commune
».
Ce
document
remplit
donc
une
double
fonction
:prévision
et
autorisation.
2.1. Le
budget
principal
Il
retrace
les
opérations
financières
de
la
collectivité
territoriale
elle-même
et
remplit
les
fonctions
énoncées
ci-dessus.
Il
comprend
toujours
deux
sections
:
Référence
: article
L.
2311-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Envoyé
en
préfecture
le
23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le 24
|A0
4
23
SL
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
Y
La
section
de
fonctionnement
rassemble
les
dépenses
de
personnel,
de
fournitures,
de
consommation
courante
ainsi
que
les
frais
financiers.
Pour
financer
ces
dépenses,
sont
inscrites
dans
cette
même
section,
des
ressources
régulières
comme
les
droits
d'entrée
ou
d'utilisation
des
services
municipaux,
les
dotations
et
les
transferts
de
l'État,
les
subventions
de
fonctionnement
reçues
et
enfin,
le
produit
des
impôts
;
Y
La
section
d'investissement
comprend
en
dépenses
le
remboursement
des
emprunts,
le
versement
de
participations
financières,
l'acquisition
d'immobilisations
corporelles
(terrains,
bâtiments,
matériel,
etc.).
Les
recettes
d'investissement
sont
d'origines
diverses.
Elles
peuvent
être
internes
:les
excédents
de
fonctionnement,
les
amortissements
et
les
provisions.
Elles
peuvent
aussi
être
externes
:les
dotations
(fonds
de
compensation
de
la
TVA,
dotation
globale
d'équipement
-DGE,
ainsi
que
les
emprunts).
|Section
de
fonctionnement
|
Dépenses
|
Recettes
|
Frais
de
personnel
Recettes
fiscales
Transferts
versés
Fournitures Services
extérieurs
Dotations
de
l'Etat
Administration générale Intérêts
de
la dette
Produits
de
l'exploitation
du
domaine se
—
|
Recettes
Dépenses
Remboursement
en
capital
de
la dette
Acquisitions
et
travaux
Subventions
et
dotations
Produits
de
cession
Subventions
versées
Emprunts
nouveaux Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
2{
|Av
12023
SL
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
L'élaboration
budgétaire
doit
répondre
à
cinq
principes
:
”_
L’annualité
:Le
budget
est
voté
chaque
année
pour
une
durée
d'un
an
(année
civile).
Il doit
comprendre
les
dépenses
et
les
recettes
propres
à
l'exercice
concerné
*__
L'équilibre
réel
:Ce
principe
oblige
les
collectivités
territoriales
à
voter
en
équilibre
chacune
des
deux
sections
de
leur
budget.
L'annuité
en
capital
de
la
dette
doit
être
couverte
par
les
recettes
propres
de
la
collectivité.
*
L'unité
:
La
totalité
des
dépenses
et
des
recettes
est
inscrite
dans
un
seul
document.
*
L’universalité
:
Le
budget
décrit
l'ensemble
des
recettes
qui
financent
l'ensemble
des
dépenses.
Il fait
abstraction
d'affectation
des
recettes.
La
sincérité
:les
dépenses
et
les
recettes
ne
doivent
pas
être
volontairement
surévaluées,
ni
sous-évaluées.
2.2.
Le
cycle
budgétaire
2.2.1.
Les
phases
d'élaboration
du
budget
Le
budget
est
réputé
couvrir
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre,
et
doit
théoriquement
être
adopté
avant
le
début
de
l'année
concernée.
Cependant,
la
loi
accorde
à
la
collectivité
territoriale
un
délai
courant
jusqu'au
15
avril
pour
procéder
à
l'adoption
définitive
de
son
budget,
voire
jusqu'au
30
avril
pendant
les
années
marquées
par
l'élection
d'une
nouvelle
assemblée.
Le
budget
voté
à
cette
occasion
est
appelé
budget
primitif
:il
évalue
aussi
précisément
que
possible
et
autorise
l'ensemble
des
dépenses
et
recettes
prévues
pour
l'année
civile.
Cependant,
des
possibilités
existent
pour
ajuster,
par
la
suite,
ce
budget
primitif
:
Les
décisions
modificatives
modifient
ponctuellement
le
budget
initial.
Ce
sont
des
délibérations
du
conseil
municipal
autorisant
le
maire
à
effectuer
des
recettes
ou
des
dépenses
complémentaires
(en
cas
de
nécessité
ou
d'urgence).
Elles
peuvent
être
adoptées
à
tout
moment
après
le
vote
du
budget
primitif. Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
maire
et
soumis
au
vote
du
conseil
municipal.
Il
doit
ensuite
être
transmis
au
Préfet
dans
les
quinze
jours
suivant
son
approbation.
Une
fois
voté,
le
budget
permet
au
maire
d'engager
les
dépenses
dans
la
limite
des
sommes
prévues,
ainsi
que
de
poursuivre
le
recouvrement
des
recettes
attendues.
La
tenue
d'un
débat
d'orientations
budgétaires
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget
est
obligatoire
(sauf
pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants).
Il permet
d'informer
les
membres
du
conseil
municipal
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité
et
de
présenter
les
grandes
orientations
pour
l’année
à venir.
La
préparation
budgétaire
débute
avec
l'envoi
d'une
lettre
de
cadrage.
Elle
est
adressée
aux
services
tout
d’abord
pour
la
section
de
fonctionnement,
puis
pour
la
section
d'investissement.
Elle
rappelle
les
objectifs
financiers
et
précise
le
déroulement
du
calendrier
budgétaire.
2.2.2.
Les
orientations
budgétaires
Conformément
à
l'article
L2312-1
du
CGCT,
le
maire
de
la
commune
de
Marly
organise
en
Conseil
Municipal
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
de
l’année
et
sur
les
engagements
pluriannuels.
Il
présente
également
une
rétrospective
budgétaire
sur
l'évolution
des
dépenses
et
des
recettes
ainsi
que
l'évolution
des
effectifs
de
la
collectivité.
Les
article
L2312-1
et
D2312-3
du
CGCT
prévoient
le
contenu
du
rapport
d'orientation
budgétaire. Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
Z4LAo
| 023
S'LO
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
2.2.3
Préparation
budgétaire
2.2.3.1
La
section
de
fonctionnement
:
Les
services
évoquent
avec
leurs
élus
leurs
prévisions
budgétaires.
Un
tableau
Excel
leur
est
remis
reprenant
le
BP
N-1,
le
réalisé
et
les
engagements
reportés.
Chaque
service
saisit
ensuite
directement
sa
demande
de
budget
sur
le
logiciel
de
gestion
financière.
Les
demandes
sont
donc
centralisées.
Les
entretiens
budgétaires
s'effectuent
dans
un
premier
temps
en
présence
du
Directeur
Général
des
Services,
de
la
direction
du
service
concerné
ainsi
que
du
responsable
du
service
financier.
Ils
ont
pour
objectifs
de
vérifier
que
la
lettre
de
cadrage
a
été
respectée,
d'identifier
les
variations
et
les
expliquer.
Arbitrages
de
la
section
de
fonctionnement
Toutes
les
modifications
d'arbitrage
sont
saisies
par
le
service
financier.
2.2.3.2
La
section
d'investissement
Un
tableau
Excel
est
élaboré
reprenant
le
BP
N-1,
le
réalisé
ainsi
que
les
restes
à
réaliser.
Ce
tableau
présente
le
détail
des
autorisations
de
programme.
Ces
AP
sont
déclinées
dans
un
autre
tableau
Excel
détaillé
et
ventilé
par
année.
Arbitrages
de
la section
d'investissement
Les
directions
des
services
expliquent
leurs
besoins,
la
durée
éventuelle
des
travaux
et
des
projets.
Des
ajustements
peuvent
être
effectués
d'une
année
sur
l'autre
suivant
les
capacités
financières
et
la
recherche
d'équilibre
de
la
section.
Y_
Section
investissement
recettes
:les
subventions
d'investissement
Le
service
financier
identifie
les
sources
de
financement
en
lien
avec
les
directions
concernées.
Ilmonte
et
rédige
les
dossiers
de
subvention
et
en
suit
l'exécution.
Certains
services
peuvent
être
amenés
à
réaliser
leurs
propres
dossiers
de
subvention.
Ceux-ci
seront
transmis
au
service
financier
qui
en
gèrera
le
suivi
et
l'exécution.
2.3.
Le
budget
supplémentaire
(BS),
les
décisions
modificatives
(DM),
les
virements
de
crédits
2.3.1.Le
budget
supplémentaire
Le
budget
supplémentaire
(BS)
est
un
budget
d'ajustement
et
de
report.
Ilest
adopté
généralement
vers
le
mois
d'octobre.
Il
n'est
pas
obligatoire.
2.3.2.Les
décisions
modificatives
Au
cours
de
l'exécution
budgétaire,
les
prévisions
de
dépenses
et
de
recettes
par
chapitre
formulées
au
sein
du
budget
primitif
peuvent
être
amenées
à
évoluer
lors
d’une
étape
budgétaire
spécifique
dénommée
«
Décision
Modificative
».
Les
décisions
modificatives
ne
peuvent
remettre
en
cause
l'équilibre
du
budget.
2.3.3
Les
virements
de
crédits
Les
virements
de
crédits
consistent
à
retirer
un
montant
disponible
sur
une
ligne
budgétaire
pour
l'affecter
à
une
autre
ligne
budgétaire
au
sein
d'un
même
chapitre
et
en
respectant
l'équilibre
budgétaire
(un
plus
=
un
moins). Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
…
Publié
le
241
A
2003
SL
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
Les
services
gestionnaires
doivent
formuler
leur
demande
de
virement
auprès
du
service
financier,
seul
habilité
à
les
effectuer.
La
demande
doit
formuler
le
compte
budgétaire
à
créditer,
celui
à
débiter
en
précision
la
fonction
et
le
centre
de
coût
ainsi
que
la
somme
à
mouvementer
La
demande
de
virement
doit
être
préalablement
validée
par
le
chef
de
service.
La
fongibilité
des
crédits
La
nouvelle
nomenclature
M57
permet,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
à
l'exécutif,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
la
section.
Dans
ce
cas,
l'ordonnateur
sera
autorisé
à
procéder
par
décision
du
Maire.
Au-delà
de
cette
limite,
en
cas
de
de
changement
de
chapitre,
il
convient
de
procéder
à
une
décision
modificative
par
délibération.
Le
service
financier
procède
au
virement
de
crédit
après
décision
de
l'ordonnateur
validée
du
contrôle
de
légalité.
Cette
décision
est
notifiée
au
comptable
public.
2.4.
Les
documents
de
constat
:les
comptes
2.4.1.Les
comptes
de
l’ordonnateur
:le
compte
administratif
L'ordonnateur
tient
une
comptabilité
administrative
en
partie
simple.
*
La
comptabilité
des
dépenses
engagées
Il
s'agit
de
comptabiliser
les
dépenses
au
moment
de
l'engagement
de
façon
à
savoir
où
en
est
la
consommation
des
crédits.
Cette
comptabilité
est
tenue
chapitre
par
chapitre,
ou
article
par
article,
en
fonction
du
niveau
de
vote
du
budget.
*
La
comptabilité
des
titres
et
des
mandats
Chaque
titre
de
recette,
chaque
mandat
de
paiement
émis
est
comptabilisé
par
chapitre
ou
article
et
chronologiquement. Le
compte
administratif
C'est
un
document
de
synthèse
établi
a
posteriori
par
l'ordonnateur
lui-même.
Il reprend
la
nomenclature
du
budget
(sections,
chapitres,
articles).
Il
présente,
par
colonne
distincte
et
dans
l'ordre
des
chapitres
et
des
articles
du
budget
:
x
En
recettes : *
La
nature
des
recettes
;
Y
Les
évaluations
du
budget
;
“La
fixation
définitive
des
sommes
à
recouvrer
d'après
les
titres justificatifs.
m
En
dépenses *
Les
articles
de
dépenses
du
budget
;
Le
montant
des
crédits
;
*
Les
crédits
ou
portions
de
crédits
à
annuler,
faute
d'emploi
dans
les
délais
prescrits.
Le
compte
administratif
permet
de
dégager
les
résultats
d'exécution
du
budget.
Il est
établi
au
plus
tard
le
1er
juin
pour
être
arrêté
par
l'organe
délibérant
avant
le
30
juin.
Mais
dans
le
même
temps,
le
compte
de
gestion
du
comptable
aura
été
fourni. Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié le
24 1Ao\4023
S
LO
.
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
2.4.2.Les
comptes
du
comptable
:le
compte
de
gestion
La
comptabilité
budgétaire :
Elle
se
traduit
par :
L'état
de
consommation
des
crédits
;
Y_
L'état
des
réalisations
des
dépenses
et
des
recettes
;
Y _
La
balance
générale
des
comptes.
La
comptabilité
générale
:
Elle
est
tenue
à
travers
les
instruments
comptables
suivants :
Y__
Le
journal
général
:enregistrement
chronologique
des
opérations
;
Y__
Le
grand
livre
:reprise
par
compte
du
détail
des
opérations
;
La
balance.
Ces
instruments
permettent
d'établir
le
compte
de
gestion.
Le
compte
de
gestion
#
La
composition
du
compte.
Il comprend
trois
documents
:
*__Le
bilan
qui
est
construit
selon
les
mêmes
principes
que
ceux
de
la
comptabilité
privée
Le
compte
de
résultat
qui
récapitule
les
recettes
et
les
dépenses
de
l'exercice
;
Y_
Le
compte
de
gestion
présente
la
situation
générale
des
opérations
de
gestion
en
distinguant
:
o
La
situation
au
début
de
la
gestion,
établie
sous
la
forme
de
bilan
d'entrée
;
Les
opérations
de
débits
et
de
crédits
constatées
durant
la
gestion
;
La
situation
à
la
fin
de
la
gestion,
établie
sous
forme
de
bilan
de
clôture
;
Le
développement
des
opérations
effectuées
au
titre
du
budget
;
Les
résultats
de
celui-ci
;
Les
recouvrements
effectués
et
les
restes
à
recouvrer
;
Les
dépenses
faites
et
les
restes
à
payer
;
Les
crédits
annuels
;
L'excédent
définitif
des
recettes.
0 :0: © © © © 0 0
#
La
production
du
compte
Le
compte
de
gestion
doit
obligatoirement
être
produit
à
l’ordonnateur
avant
le
1er
juin
suivant
l’année
d'exécution
Ainsi,
l'organe
délibérant
peut
se
prononcer
sur
l'exécution
du
budget
et
voter
l'arrêté
des
comptes
au
plus
tard
le
30
juin.
2.4.3.Le
compte
financier
unique
(CFU)
A
partir
de
2024,
le
Compte
Financier
Unique
viendra
remplacer
la
présentation
actuelle
des
comptes
locaux.
Ce
futur
document
unique
doit
permettre
d'améliorer
la
qualité
des
compte
en
favorisant
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière.
Les
processus
administratifs
entre
les
collectivités
et
leur
comptable
public
s'en
trouveront
simplifiés
et
le
rapprochement
des
données
comptables
et
budgétaires
facilité.
2.5.
Le
contrôle
de
légalité
Le
contrôle
de
légalité
est
la
procédure
qui
consiste
à vérifier
la
conformité
avec
la
loi,
par
le
représentant
de
l'Etat,
des
actes,
décisions
et
arrêtés
pris
par
les
collectivités
et
établissements
publics.
Il s'appuie
notamment
sur
le
système
d'information
«
@ctes
»
destiné
à
mettre
en
œuvre
le
contrôle
de
légalité Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2023
ç
l
(
Publié le 24\
Ao
| 2023
-
Je
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
dématérialisé
(article
128
de
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
«
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
»).
Les
arrêtés,
les
décisions,
les
délibérations,
les
contrats
et
les
documents
financiers
sont
concernés
par
le
contrôle.
Pour
le
budget
et
les
décisions,
les
services
instructeurs
ont
un
délai
de
quinze
jours
pour
soumettre
leurs
actes
au
contrôle
de
légalité.
Les
documents
budgétaires
et
financiers
regroupent
:
Le
rapport
d'orientation
budgétaire
Le
compte
de
gestion
Le
compte
administratif
Le
budget
primitif
Les
présentations
brèves
et synthétiques
Les
délibérations
des
documents
budgétaires
(affectation
du
résultat,
vote
des
taux
de
fiscalité
directe
locale,
approbation
du
compte
de
gestion,
du
compte
administratif).
Les
états
des
restes
à réaliser
établi
au
31
décembre
N-1
en
dépense
et en
recette
SKK KK S
Circuit
de
dématérialisation
Collectivité
Opérateur
Service
d’Etat
Liber
+ Égals
+ Frarermisé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
€
2e
Agents
de
préfectures
Él
æ
4
Accusé
de
réception
ko
Accusé
de
réception
En
Envoi
numérique
tan
Envoi
numérique
CL]
E
Certification
de
l'intégrité
des
actes
avec
horodatage
Authentification
SAS
Ministère
RGS**
d’un
agent
de
l'Intérieur
2.6.
Les
indicateurs
de
gestion
Au
regard
des
priorités
fixées,
la
qualité
de
gestion
sera
appréciée
suivant
les
possibilités
données
à
la
collectivité
d'investir
massivement
et
durablement,
afin
d'améliorer
la
qualité
des
services
publics
proposés,
de
manière
la
plus
efficiente
possible.
Plusieurs
indicateurs
de
gestion
seront
donc
retenus
pour
répondre
à
ces
attendus,
mais
aussi
en
raison
de
leur
simplicité
et
de
leur
transparence.
2.6.1.
Investir
massivement
Indicateur
1
: dépenses
d'équipement
brut/population.
(Ratio
4 des
documents
budgétaires)
Cet
indicateur
sera
apprécié
dans
son
évolution,
mais
aussi
au
regard
des
ratios
nationaux.
2.6.2.Investir
durablement
Indicateur 2
: résultat
en
fin
d'exercice.
En
vertu
de
l'article
L
1612-14
du
CGCT,
«
Lorsque
l'arrêté
des
comptes
des
collectivités
territoriales
fait
apparaître
dans
l'exécution
du
budget,
après
vérification
de
la
sincérité
des
inscriptions
de
recettes
Ce) Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
ç
[
Publié le
241
A0 \2023
e
LOS
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
et
de
dépenses,
un
déficit
égal
ou
supérieur
à
10
%
des
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
s'il
s'agit
d'une
commune
de
moins
de
20
000
habitants
et
à 5
%
dans
les
autres
cas,
la
chambre
régionale
des
comptes,
saisie
par
le
représentant
de
l'Etat,
propose
à
la
collectivité
territoriale
les
mesures
nécessaires
au
rétablissement
de
l'équilibre
budgétaire,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
cette
saisine. Indicateur
3
: capacité
d'autofinancement
nette
Il s'agit
de
=
capacité
d’autofinancement
brute
(RRF-DRF)
-
remboursement
en
capital
Indicateur
4
: marge
d’autofinancement
Par
ce
ratio,
il
s'agit
de
mesurer
la
capacité
pour
la
collectivité
locale
de
financer
non
seulement
ses
dépenses
courantes
et
la
charge
de
sa
dette,
mais
aussi
de
mesurer,
le
cas
échéant,
le
reliquat
disponible
pour
autofinancer
ses
investissements.
Il se
calcule
ainsi
: =
(dépenses
réelles
de
fonctionnement+remboursement
du
capital
de
dette)
Recettes
réelles
de
fonctionnement
Plus
ce
ratio
est
proche
de
1,
moins
la
collectivité
dispose
de
marge
de
manœuvre.
2.6.3.Investir
de
manière
efficiente
Indicateur
5
:_
coefficient
de
mobilisation
du
potentiel
fiscal
Ce
ratio
se
calcule
de
la
façon
suivante
:produit
des
taxes
/ potentiel
fiscal
(étant
précisé,
ici,
que
le
potentiel
fiscal
correspond
au
produit
des
bases
taxables
et
des
taux
moyens
nationaux).
En
d'autres
termes,
le
présent
ratio,
qui
cherche
à
mesurer
la
pression
fiscale,
vise
à
comparer
les
taux
appliqués
à
l'échelle
locale
(par
la
commune)
avec
les
taux
moyens
nationaux.
Indicateur
6
: taux
de
subvention
d'investissement
Ce
ratio
sera
calculé
ainsi
: montant
des
subvention
d'investissement
perçues
Dépenses
réelles
d'équipement
3.
La
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP)
3.1. Définition
:
L'annualité
budgétaire
constitue
l’un
des
principes
des
finances
publiques.
Il existe
des
exceptions
dont
les
AP/CP
en
investissement.
Des
autorisations
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
peuvent
être
mis
en
œuvre
pour
:
Y
Ne
pas
faire
supporter
à
son
budget
annuel
l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle
Y_
Limiter
le volume
de
crédits
reportés
qui
impacte
l'équilibre
annuel
suivant
Améliorer
la
visibilité
financière
des
engagements
pluriannuels
pour
leur
montant
total.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
la
réalisation
d'une
opération
d'investissement.
Elles
permettent
de
concilier
la
mise
en
œuvre
d'opérations
d'investissement
pluriannuelles,
et
la
nécessité
de
respecter
le
principe
d'engagement
comptable
de
toute
dépense.
Elle
comprend
le
montant
des
études,
de
la
maîtrise
d'œuvre,
de
tous
les
marchés
de
l'opération
ainsi
que
les
frais
annexes. Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2023
…
-
Publié
le
2k\Ao\C023
S
LG
k
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
Les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’année
pour
couvrir
les
engagements
contractées
dans
le
cade
de
l'AP
correspondante.
Chaque
AP
se
caractérise
par :
Y _
Une
enveloppe
de
financement
AP/CP
et de
sa
durée
“Un
échéancier
prévisionnel
de
crédits
de
paiement
(le
montant
total
de
l'AP
est
égal
à
la somme
des
CP
échelonné
dans
le temps).
Les
restes
à
réaliser
(RAR)
Les
restes
à
réaliser
en
investissement
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
au
31
décembre
de
l'exercice.
Dans
le
cadre
pluriannuel,
la
constitution
des
restes
à
réaliser
(RAR)
porte
sur
les
crédits
de
paiement
afférents
à
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée,
affectée
et
engagée
(adossés
à
un
engagement
juridique).
Il est
également
admis
les
reports
des
crédits
de
paiement
correspondant
à
des
autorisations
de
programme
votées
et
engagée
d'une
année
sur
l’autre
sous
réserve
que
les
reports
constituent
une
exception
et
soient
limités
à
des
retards
de
travaux
pour
solder
des
programmes
en
cours. La
révision
des
AP/CP
La
révision
d'une
autorisation
de
programme
constitue
soit
une
augmentation,
soir
une
diminution
de
la
limite
supérieure
des
dépenses
autorisées
par
programme.
Le
montant
de
l'AP
est
modifié
et
le
cas
échéant
la
répartition
annuelle
des
crédits
de
paiement.
Les
AP
peuvent
être
modifiée
en
fonction
du
rythme
de
réalisation
des
opérations.
La
commune
de
Marly
applique
les
AP
dites
de
«
projet
»
qui
correspondent
à
des
projets
d'envergure,
dont
la
réalisation
peut
s'échelonner
sur
plusieurs
exercices,
voire
la
durée
d'un
mandat
municipal.
Ces
AP
permettent
de
retracer
le
coût
global
du
projet
financé.
L'exécution
et
la
prévision
des
enveloppes
des
AP
font
l'objet
d'un
dialogue
de
gestion
entre
la
direction
générale
et
les
directions
opérationnelles
responsables
de
la
mise
en
œuvre
des
projets.
3.2. Vote
des
Autorisations
de
Programme
Les
autorisations
de
programme
sont
présentées
et
votées
par
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
distincte,
lors
du
vote
du
budget
(budget
primitif
ou
décision
modificative).
La
délibération
comprend
un
échéancier
prévisionnel
et
indique
les
crédits
de
paiement.
Elle
précisera
sa
durée
de
vie.
Ces
autorisations
ce
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
mandatées
pendant
l'année
pour
couvrir
les
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
AP
correspondantes. Le
budget
de
l’année
N
ne
tient
compte
que
des
crédits
nécessaires
au
paiement
des
dépenses
gérées
en
autorisation
de
programme.
3.3.
Vie
et
caducité
des
autorisations
de
programmes
Le
CGCT
prévoit,
en
son
article
L.2311-3,
que
les
autorisations
de
programme
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
clôture.
Elles
peuvent
être
révisées. Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le 241
A
023
S
LC
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
La
révision
d’une
autorisation
de
programme
consiste
en
la
modification
de
son
montant
déjà
voté
(à
la
baisse
comme
à
la
hausse).
Elle
entraine
nécessairement
une
mise
à
jour
des
phasages
par
exercice
et
par
ligne
budgétaire
des
échéanciers
de
crédits
de
paiements.
Virement
entre
deux
autorisations
de
programme
Un
virement
entre
deux
autorisations
de
programme
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
approuvée
en
conseil
municipal.
3.4. Modification
d’un
échéancier
au
sein
d’une
autorisation
de
programme :
Pour
respecter
l'équilibre
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
toute
modification
de
l'échéancier
d'une
autorisation
de
programme
doit
être
compensée
par
le
lissage
d’une
autre
autorisation
de
programme.
Si
la répartition
entre
chapitres
budgétaires
et le
montant
des
crédits
annuels
n'est
pas
affecté,
aucune
décision
n'est
nécessaire.
L'assemblée
est
informée
de
la
modification
de
la ventilation
des
crédits
de
paiements
lors
de
l'adoption
de
la délibération
des
AP/CP
suivante.
3.5. Annulation
et
caducité
des
crédits
de
paiement
:
Les
crédits
non
engagés
d’une
autorisation
de
programme à
la fin de
sa durée
de
vie deviennent
caducs.
Pour
les
autorisations
de
programme
dites
de
«
projet
»
leur
durée
de
vie
est
la
durée
du
projet.
Les
crédits
de
paiement
d'une
année
non
consommés
sont
soit
reportés
sur
la
dernière
année
de
l'échéancier
d'AP
soit
relissés
au
vu
de
l'avancement
du
projet.
La
clôture
de
l'autorisation
de
programme
a
lieu
lorsque
toutes
les
opérations
budgétaires
qui
la
composent
sont
soldées
ou
annulées.
L'annulation
relève
de
la compétence
de
l'assemblée
délibérante.
La
dure
de
vie
est
prévue
dans
la délibération
de
l'autorisation
de
l'AP.
Elle
est
calibrée
au
projet
ou
au
mandat.
3.6.Information
de
l’Assemblée
Délibérante
sur
la gestion
pluriannuelle
L'assemblée
délibérante
vote
la
création
de
l'AP.
Tous
les
ans,
elle
délibère
sur
la
mise
à
jour
des
AP
: virement
de
crédit
entre
AP,
annulation
d'AP,
lissage
des
échéanciers
d'AP.
4.
L’exécution
du
budget
Le
budget
est
voté
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Sa
compétence
s'étend
non
seulement
au
vote
du
budget
primitif,
mais
également
aux
votes
du
compte
administratif,
du
compte
de
gestion,
des
décisions
modificatives
ou
du
budget
supplémentaire.
Une
fois
voté,
le
budget
est
exécuté
par
l'ordonnateur
et
le comptable
public.
L'ordonnateur
qui
est
le
chef
de
l'exécutif
de
la collectivité,
engage
les
dépenses
et les
recettes,
puis
le comptable
public
exécute
effectivement
ces
ordres
après
vérifications.
On
dit alors
que
l'ordonnateur
engage,
liquide
et
mandate,
et
que
le
comptable
paie.
L'exécution
du
budget
d'une
collectivité
locale
se
fait
en
six
étapes
progressives.
Les
quatre
premières
relèvent
de
l'ordonnateur,
les
dernières
du
comptable
public
: Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2023
c
Publié le
2 41 Ao
|2023
S
LOT
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
*__
L'ouverture
du
crédit
: Le
crédit
est
ouvert
par
le
vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante
*_
L'engagement
comptable
: Sur
la
base
des
crédits
ouverts,
l'ordonnateur
engage
une
dépense
ou
émet
un
ordre
de
recette.
*_
La
liquidation
: C'est
l'acte
par
lequel
l'ordonnateur
établit
la
dépense
dans
ses
livres
au
regard
de
l’acte
d'engagement
et
du
service
fait.
Ÿ
Le
mandatement
ou
l'ordonnancement
: Par
le mandatement
l'ordonnateur
reconnaît
la créance
et donne
l'ordre
au
comptable
de
paye.
Ce
peut-être
aussi
un
ordre
de
recette.
*
Le
contrôle
de
la
réqularité
de
l'ordre
et
des
pièces
justificatives
: Une
fois
en
possession
du
bordereau,
le comptable
public
vérifie
la
régularité
des
pièces,
notamment
l'acte
d'engagement,
les
factures,
le
montant
à
payer,
le
service
fait.
Ÿ
L'exécution
de
l'ordre:
Le
paiement
ou
l'émission
du
titre
de
recettes:
en
l'absence
d'irrégularité,
le
comptable
paie
effectivement
la
dépense
ou
met
à
recouvrement
la
recette.
4.1.La
gestion
des
tiers
Les
tiers
correspondent
aux
fournisseurs
et
créanciers
de
la
ville.
La
qualité
de
la
saisie
des
données
des
tiers
est
une
condition
essentielle
à
la
qualité
des
comptes
des
collectivités.
Elle
impacte
directement
la
relation
au
fournisseur
et
à
l'usager
et
prépare
à
un
paiement
ou
à
un
recouvrement.
Les
saisies
de
ces
données
doivent
impérativement
se
conformer
aux
normes
techniques
en
vigueur
notamment
aux
dispositions
d'échanges
standard
Hélios
version
PES
V2.
La
création
des
tiers
dans
l'outil de
gestion
comptable
et budgétaire
est
réalisée
par
le service
financier
à la demande
des
services
via
la
transmission
de
la
fiche
de
création
de
tiers
dûment
renseignée
accompagnée
des
pièces
justificatives. Les
modifications
et
blocage
de
tiers
suivent
le
même
processus.
4.2.
L'engagement
comptable
4.2.1.
Définition
L'article
L.2342-2
du
CGT
oblige
l'ordonnateur
à
tenir
une
comptabilité
des
dépenses
engagées.
L'engagement
est
un
acte
qui
fait
naître
une
obligation
budgétaire
à
la
charge
soit
de
l'administration,
soit
du
contribuable.
En
effet,
sur
la
base
des
crédits
ouverts,
l'ordonnateur
engage
une
dépense
ou
émet
un
ordre
de
recette.
Cette
comptabilité
d'engagement
doit
permettre
à
tout
moment
de
connaître
:
Y __
Les
crédits
ouverts
en
dépenses
et
en
recettes
*__
Les
crédits
disponibles
à
l'engagement
Y__
Les
crédits
disponibles
au
mandatement
Les
dépenses
et
les
recettes
réalisées
D'un
point
de vue
juridique,
un
engagement
est
l'acte
par
lequel
la
ville
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entrainera
une
charge
(engagement
juridique).
1! résulte
de
la
signature
d’un
contrat,
d’une
convention,
d'un
bon
de
commande...
Il
est
constitué
d'un
montant
de
la
dépense,
du
tiers
concerné
par
la
prestation
et
une
imputation
budgétaire
(chapitre,
article,
fonction,
centre
de
coût).
L'engagement
comptable
est
préalable
à
l'engagement
juridique
afin
de
garantir
la
disponibilité
des
crédits.
La
signature
de
l'engagement
juridique
est
de
la
compétence
exclusive
du
Maire
qui
peut
déléguer
sa
signature
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
4.2.2.
L'engagement
des
dépenses
En
dépenses,
il
se
matérialise
par
la
réalisation
d'une
demande
d'achat
effectuée
par
le
service
gestionnaire
dans
l'outil
de
gestion
financière.
Elle
doit
être
antérieure
à
la
livraison
des
fournitures
ou Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
Z{1A&|
223
SL
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
au
démarrage
des
prestations.
Une
fois
la
demande
d'achat
validée
selon
un
processus
défini,
le
bon
de
commande
(engagement
juridique)
devient
engagement
définitif.
Dans
le
cadre
des
marchés
publics,
l'engagement
juridique
est
matérialisé
par
la
lettre
de
notification
en
matière
de
travaux
ou
par
l'envoi
d'un
ordre
de
service.
Hors
marché
public,
l'engagement
juridique
est
matérialisé
par
un
bon
de
commande,
accompagné
de
pièces
complémentaires
comme
les
devis,
contrat,
convention.
L'engagement
peut
être
ponctuel
(pour
un
achat)
ou
annuel
pour
les
contrats
d'entretien,
de
maintenance
annuel.
Tout
engagement
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'achat
préalable
(pour
les
engagements
ponctuels
ainsi
que
les
engagements
annuel).
Ces
propositions
sont
contrôlées,
validées
ou
rejetées
par
le
service
financier
qui
contrôle
l'imputation
comptable,
la
référence
du
marché
éventuellement,
le
tiers,
le
montant,
les
crédits
budgétaires,
la
présence
des
pièces
justificatives
(conformément
au
décret
2022-
505
du
23
mars
2022).
Une
fois
validé,
la
demande
d'achat
est
adressée
au
signataire
dûment
habilité,
via
le
logiciel
financier
et
donne
lieu
à
l'émission
du
bon
de
commande.
Deux
niveaux
hiérarchiques
de
signataires
différents
existent
dans
la
collectivité
:
*_
Jusqu'à
500
€
(uniquement
pour
le
circuit
des
bons
de
commande
des
services
techniques)
signature
par
le
directeur
général
des
services
ou
le
directeur
des
services
technique
Y
Au-delà
de
500
€
:signature
par
monsieur
le
Maire
4.2.3.
L'engagement
des
recettes
La
comptabilité
d'engagement
ne
constitue
pas
une
obligation
en
matière
de
recettes.
L'engagement
de
recettes
est,
cependant,
un
acte
indispensable
à
leur
suivi
permettant
d'assurer
la
qualité
de
la
gestion
financière
de
la
collectivité.
En
investissement,
les
subventions
à
percevoir
font
l'objet
d'un
engagement
de
recettes
par
le
service
financier
dès
notification
de
l'arrêté
attributif
ou
d’une
convention.
Des
engagements
de
recettes
sont
également
créés
pour
permettre
l'écriture
de
fin
d'année
telles
que
les
rattachements. 4.3.
L’exécution
financière
des
dépenses
A
la
suite
des
engagements
comptables
et
juridiques,
les
dépenses
doivent
être
liquidées
puis
mandatées. La
liquidation
est
l'acte
par
lequel
l'ordonnateur
établit
la
dépense
dans
ses
comptes
en
prenant
en
considération
les
factures
qui
lui
ont
été
transmises
par
un
prestataire
au
regard
de
l'engagement
et
du
service
fait.
C'est
à cette
étape
que
le
montant
à
payer
est
arrêté.
Conformément
à
la
réglementation
relative
à
la
dématérialisation
de
la
chaine
comptable
du
secteur
public
local,
les
fournisseurs
ont
l'obligation
de
déposer
leurs
factures
sur
la
plate-forme
nationale
CHORUS
PRO.
Seule
la
référence
du
bon
de
commande
ou
de
l'engagement
est
obligatoire
afin
de
permettre
l'enregistrement
automatisé
dans
le
logiciel
de
gestion
financière,
le
rapprochement
des
factures
et
la
transmission
des
factures
vers
le
service
gestionnaire
concerné.
4.3.1.
Le
délai
de
paiement
Le
délai
global
de
paiement
des
factures
est
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
facture
(mise
à
disposition
sur
la
plate-forme
CHORUS
PRO).
Ce
délai
est
composé
de
20
jours
pour
l'ordonnateur
et
de
10
jours
pour
le
comptable
public. Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
ZG1AU\ 2023
S
LC
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
Fournisseur
Service
ordonnateur/gestionnaire
Î Agence
comptable
“,
Chorus
Pro
PRE
;
Fe
Ne
TETE
Rx
en
ACUCS
ct
PRE?
LOU
»
ETES
"
k
S1 Financier
(EDIY
S1 Financier
$1 Financier
Hipae récipiendalre
(Portoifari)
Mise en palement
*
RENE
l
visibles
1
CCE
!
LCUHUERIUS
Î
Mise
à
i
comptable
Sta
utomatiquement
Statuts
associés
au traitement de
la
associés à
la
facture
émise
facture,
transmis
par certains
destinataires
En
cas
de
dépassement
de
ce
délai,
des
intérêts
moratoires
sont
facturés.
Le
délai
peut
être
interrompu
pour
différents
motifs
(manque
de
pièce
justificative,
montant
erroné.…).
Le
délai
global
de
paiement
est
un
indicateur
de
gestion
comptable
de
l'ordonnateur
mis
en
corrélation
avec
l'indice
de
qualité
comptable
du
comptable
public.
A
réception
de
la
facture
et
après
constatation
du
service
fait,
l'ordonnateur
liquide
et
mandate
les
dépenses.
4.3.2.
La
liquidation
La
liquidation
comporte
deux
opérations
:
4.3.2.1.
La
constatation
du
service
fait :
Elle
consiste
à
s'assurer
que
le
fournisseur
a
bien
accompli
les
obligations
lui
incombant
par
le
biais
de
l'engagement
juridique
(bon
de
commande).
Le
service
fait
doit
être
certifié.
La
constatation
et
la
certification
du
service
fait
sont
effectués
par
le
service
gestionnaire
concerné
au
sein
de
l'outil
de
gestion
financière,
soit
par
l'agent
ayant
suivi
la
réalisation
de
la
prestation,
soit
par
son
supérieur
hiérarchique.
La
constatation
du
service
fait
s'effectue
par
le
visa
de
la
facture
dans
le
logiciel
de
gestion
financière.
Les
agents
des
services
gestionnaires
peuvent
faire
le
rapprochement
entre
la
facture
et
l'engagement
après
avoir
vérifié
:
Ÿ_
La
conformité
du
prix
facturé
au
devis,
contrat,
convention
où
bordereau
de
prix,
Y
Le
calcul
de
la
révision
de
prix
le
cas
échéant,
*
La
conformité
de
la
facture
aux
dispositions
fiscales
(SIRET,
TVA...)
Dans
le
logiciel
de
gestion
financière,
les
agents
des
services
gestionnaires
joignent
à
la
facture
dématérialisée
l'ensemble
des
pièces
justificatives
nécessaires
à la
liquidation
conformément
au
décret
2022-505
du
23
mars
2022
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
des
dépenses
des
collectivités
territoriales. Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié le 2 {41 A0
| 2023
S
LOT
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
4.3.2.2.
Le
mandatement
ou
l’ordonnancement
Par
le
mandatement,
l'ordonnateur
reconnaît
la
créance
et
donne
l’ordre
au
comptable
de
payer.
L'ordonnancement
de
la
dépense
se
matérialise
par
un
mandat
au
montant
de
la
liquidation
(dépense
=
mandat).
Chaque
mandat
doit
être
accompagné
des
pièces
justificatives
dont
la
liste
est
fixée
par
décret. Les
mandats
et
les
bordereaux
(regroupement
de
mandats)
sont
numérotés
par
ordre
chronologique.
Le
paiement
est
ensuite
effectué
par
le
comptable
public
qui
vérifie
les
contrôles
de
régularité
suivants
(article
19
2°
et
20
du
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012) :
La
qualité
de
l’ordonnateur
La
disponibilité
des
crédits
L'imputation
comptable
La
validité
de
la créance
Le
caractère
libératoire
du
règlement
(prestation
qui
éteint
une
créance).
KES K
Conformément
à
l’article
D.
1617-19
du
CGCT,
les
ordonnateurs
des
collectivités
territoriales
doivent
produire
aux
comptables
publics
toutes
les
pièces
justificatives
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Les
comptables
peuvent
effectuer
les
différents
contrôles
qu'ils
ont
à
mener.
4.4.La
gestion
des
recettes
La
collectivité
émet
un
titre
de
recette
pour
faire
valoir
ses
droits
auprès
de
son
débiteur.
L'ordonnateur
transmet
un
titre
de
recette
au
comptable
public
qui
est
exclusivement
responsable
du
recouvrement
de
la
créance.
Il
est
le
seul
à
accorder
des
facilités
de
paiement
sur
demande
motivée
du
débiteur.
4.4.1.
L’ordonnancement
des
recettes
L'ordonnancement
des
recettes
prend
la
forme
d'un
titre
de
recette
qui
se
décompose
comme
suit
:
Opération
relevant
de
l'ordonnateur
:
La
constatation
des
droits
: il s'agit
de
l'opération
préalable
et
fondamentale
par
laquelle
la
créance
est
arrêtée
dans
son
principe
(exemple
arrêté
de
tarification,
notification
d'une
subvention…).
La
liquidation
de
la créance :
c'est-à-dire
arrêter
le montant.
La
mise
en
recouvrement
: l'ordonnateur
émet
un
titre
de
recette
en
vertu
duquel
le
comptable
public
pourra
recouvrer
la créance
en
joignant
les
pièces
justificatives.
Y_
Opération
relevant
du
comptable
public
:
Contrôle
de
la
régularité
du
titre
de
recette:
vérification
des
pièces
justificatives
et
du
caractère
règlementaire
de
la
créance
Recouvrement
de
la créance
: le comptable
public
est
tenu
d'effectuer
toutes
les
diligences
nécessaires,
en
employant
toutes
les
voies
d'exécutions
forcées
à
sa
disposition,
pour
opérer
le
recouvrement
de
la
créance.
4.4.2.
Les
différents
types
de
recettes
:
Les
dotations
de
l'Etat
Les
recettes
fiscales
Les
recettes
tarifaires
Les
subventions
à
percevoir
Le
FCTVA
KR SK SK Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
é
23
…
Reçu
en
préfecture
le
23/10/20:
S
I
C
Publié le
240!
623
}
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
5.
Les
opérations
financières
particulières
et
opérations
de
fin
d'année
5.1. La
gestion
de
patrimoine
Le
patrimoine
de
la
collectivité
regroupe
l'ensemble
des
biens
meubles,
immeubles,
matériels,
immatériels
qui
appartiennent
à
la
ville.
Ces
biens
sont
acquis
en
section
d'investissement.
Ces
éléments
de
patrimoine
font
l'objet
d'une
valorisation
comptable
et
sont
inscrits
à
l'inventaire
comptable
de
la
collectivité.
La
responsabilité
du
suivi
des
immobilisations
incombe,
de
manière
conjointe,
à
l’ordonnateur
et
au
comptable
public
:
*
Le
premier
est
chargé
plus
spécifiquement
du
recensement
des
biens
et
de
leur
identification
:
il tient
l'inventaire,
registre
justifiant
la
réalité
physique
des
biens.
*__
Le
second
est
responsable
de
leur
enregistrement
et
de
leur
suivi
à l'actif du
bilan
: à
ce
titre
il
tient
l’état de
l'actif ainsi
que
le fichier
des
immobilisations.
L'ensemble
du
processus
immobilisation
se
caractérise
donc
par
l'intervention
de
deux
acteurs
(ordonnateur
et
comptable
public)
et
la
production
de
deux
documents
distincts
(l'inventaire
et
l'actif
comptable). Chaque
immobilisation
acquise
par
la ville
connaît
le cycle
comptable
suivant
:
*
L'entrée
de
l'immobilisation
dans
le
patrimoine
de
la
ville:
elle
est
constatée
lors
du
mandatement
lié
à
l'acquisition
de
l'immobilisation
et
est
référencée
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
transmis
au
comptable
public.
*
La
sortie
de
l’immobilisation
:
elle
fait
suite
à
une
cession
de
l'immobilisation
ou
à
une
destruction
partielle
ou
totale.
Lors
d’une
cession
d'un
bien
mobilier
ou
immobilier,
des
opérations
d'ordre
budgétaire
(avec
constatation
d'une
plus
ou
moins-value
traduisant
l'écart
entre
la
valeur
nette
comptable
du
bien
et
sa
valeur
de
marché)
sont
comptabilisées.
Réception/ Détention
des
Inventaire
Actif comptable
Sortie
immobilisations
Commande
des
immobilisations
|
|
|
Ordonnateur
Comptable Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
241
AG
| 2023
SL
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
5.1.1.
Le
suivi
des
immobilisations
La
tenue
de
l'inventaire
et
de
l'état
de
l'actif
permet,
à
partir
des
enregistrements
comptables
des
mouvements
affectant
les
biens
inscrits,
de
valoriser
le
patrimoine
de
la ville
en
valeur
brute
et
nette
à
la
clôture
de
chaque
exercice.
Les
données
de
l'inventaire
du
patrimoine
et de
l'état
de
l'actif doivent
être
concordantes.
La
ville
a
ainsi
l'obligation
de
disposer
d'un
inventaire
complet
de
l'ensemble
des
immobilisations
(biens
mobiliers
et
immobilier)
dont
il est
propriétaire
et qu'il
a acquis
définitivement.
L'inventaire
doit
donner
une
image
fidèle,
complète
et
sincère
de
la
situation
de
l’état
du
patrimoine
de
la
ville.
5.2.
Les
amortissements
L'amortissement
de
l'immobilisation
permet
de
constater
la
baisse
de
la
valeur
comptable
de
l'immobilisation
en
considérant
les
notions
d'usage,
de
temps,
d'obsolescence.
La
durée
d'amortissement
propre
à
chaque
catégorie
de
bien
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et fait
l'objet
d’une
annexe
aux
documents
budgétaires.
À
chaque
bien
correspond
un
tableau
d'amortissement. L'amortissement
se
traduit
par
une
écriture
d'ordre
:
Y__
Une
dépense
de
fonctionnement
pour
constater
la
dépréciation
du
bien
par
la
dotation
aux
amortissements
(dépense
obligatoire)
Y
Une
recette
d'investissement
pour
provisionner
l”’éventuel
remplacement
du
bien.
Ces
deux
opérations
sont
du
même
montant.
A
compter
du
1°
janvier
2024,
la
méthode
retenue
par
la
collectivité,
et
en
application
de
la
réglementation
M57,
est
la
règle
du
prorata
temporis.
L'amortissement
est
calculé
à
partir
de
la date
de
mise
en
service
du
bien
à
l'exception
des
biens
de
faible
valeur
(cf.
délibération
du
10/10/2023
en
annexe). Jusqu'à
présent,
l'amortissement
débutait
l'année
suivant
la
mise
en
service
du
bien.
5.3.Les
provisions
5.3.1.
Provision
pour
risques
:
En
cas
d'existence
d’un
risque
avec
un
impact
financier,
une
provision
pour
risque
est
comptabilisée
Les
provisions
désignent
des
risques
et
des
charges
probables
que
la
collectivité
aura
à
supporter
dans
un
avenir
plus
ou
moins
proche
et
pour
un
montant
estimable
mais
non
connu
définitivement.
Selon
le
CGCT
(articles
L2321-2
et
R2321-2)
les
communes
doivent
inscrire
à
leur
budget,
au
titre
des
dépenses
obligatoires,
une
provision
:
Y_
Dès
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
commune
Y
Dès
l'ouverture
d'une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
code
de
commerce,
une
provision
est
constituée
pour
les
garanties
d'emprunts,
les
prêts
et
créance,
les
avances
de
trésorerie.
Les
provisions
constituent
une
opération
d'ordre
semi-budgétaire
et
doivent
figurer
au
budget
primitif.
Une
fois
le
risque
écarté
ou
réalisé,
le
plus
souvent
sur
l'exercice
ultérieur,
une
reprise
sur
provision
est
effectuée. Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
…
Publié le 24 1At | 2023
S
LOT
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
5.3.2.
Dépréciation
sur
créances
:
I s’agit
de
l'admission
en
non-valeur
d’une
créance
qui
est
une
mesure
d'ordre
budgétaire
et
comptable.
Elle
a
pour
but
de
libérer
le
Comptable
Public
de
son
obligation
de
recouvrement
de
créances
qui
ne
peuvent
pas
être
recouvrées
et
pour
effet
de
disparaître
des
écritures
de
prise
en
charge
des
titres
de
recettes
dans
la
comptabilité
du
Comptable
Public.
L'admission
en
non-valeur
peut
être
demandé
par
le
Comptable
Public
à
l'Ordonnateur
lorsque
la
créance
lui paraît
irrécouvrable
du
fait de
la situation
du
débiteur
(insolvabilité
ou
disparition
du
débiteur).
La
liste
de
créances
non
recouvrées
est
transmise
par
le
comptable
public
tous
les
ans.
L'Assemblée
délibérante
se
prononce
sur
l'admission
en
non-valeur
de
la
créance
au
vu
des
justifications
produites.
La
délibération
doit
mentionner
le
montant
admis
en
non-valeur.
L'admission
en
non-valeur
se
traduit
par
l'annulation
du
titre
de
recette
par
l'émission
d'un
manat
de
dépense
en
couverture
du
titre
de
recette.
La
méthodologie
de
provision
comptable
pour
les
créances
dites
douteuses
adoptée
par
l'assemblée
délibérante
est
la
suivante :
Y
N41:0%
Y
N2:25%
Y
N-3:50%
*_
Antérieurs
: 100
%
(Cf.
délibération
2119
du
08/04/2021
en
annexe)
5.4.
Les
régies
Seuls
les
comptables
de
la
direction
générale
des
Finances
Publiques
sont
habilités
à
régler
les
dépenses
et
les
recettes
des
collectivités
dont
ils
ont
la
charge
(décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique).
Les
régies
sont
destinées
à
faciliter
l'encaissement
de
recettes
et
le
paiement
de
menues
dépenses.
Le
cadre
règlementaire
applicable
aux
régies
est
issu
du
décret
n°2005-1601
du
19
décembre
2005
(articles
R.1617-1
à
18
du
CGCT)
et
de
l'instruction
codificatrice
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006.
Il existe
trois
types
de
régies
:
*_
Régie
de
recettes
: elle
facilite
l'encaissement
des
recettes
et l'accès
des
usagers
à
un
service
de
proximité
*_
Régie
d'avances
: elle
permet
le
paiement
immédiat
de
la
dépense
publique,
dès
le
service
fait,
pour
des
opérations
simples.
Y_
Régie
d'avances
et
de
recettes.
5.4.1.
Création
et
modification
des
régies
La
création
ou
la modification
d'une
régie
se
réalise
en
deux
étapes :
Y_
L'acte
constitutif
de
la
régie
*_
L'acte
de
nomination
du
régisseur
5.4.2.
L'acte
constitutif
de
la
régie
Seul
le
comptable
public
est
habiliter
à
régler
les
dépenses
et
à
encaisser
les
recettes
de
la
collectivité.
Ce
principe
connaît
une
exception
avec
les
régies
d'avances
et
de
recettes
qui
permettent
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
public,
d'exécuter
de
manière
limitative
et contrôlée,
d'encaisser
certaines
recettes
et
de
payer
certaines
dépenses.
Ce) Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
2 {|
Av
| 2023
SL
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
La
création
d'une
régie
relève
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Cette
compétence
a
été
déléguée
au
Maire.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
requis.
La
nature
des
recettes
pouvant
être
perçues
ainsi
que
les
dépenses
pouvant
être
réglées
par
régie
sont
encadrées
par
les textes.
L'acte
constitutif
indique
le plus
précisément
possible
l’objet
de
la régie,
c'est-
à-dire
la
nature
des
opérations
qui
seront
réalisées
par
l'intermédiaire
de
celle-ci.
5.4.3.
L'acte
de
nomination
Les
régisseurs
et
leurs
mandataires
sont
nommés
par
décision
de
l'exécutif
sur
avis
conforme
du
comptable
public.
Cet
avis
peut
être
retiré
à tout
moment
lors
du
fonctionnement
de
la
régie
s’il s'avère
que
le
régisseur
n'exerce
pas
correctement
ses
fonctions.
Afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public,
l’acte
de
nomination
doit
désigner
au
moins
un
mandataire
suppléant.
Le
mandataire
suppléant
est
destiné
à
remplacer
le
régisseur
titulaire
dans
ses
fonctions
en
cas
d'absence
de
ce
dernier
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
pour
une
durée
de
pouvant
excéder
deux
mois.
En
cas
de
cessation
de
fonction
de
régisseur
dans
l'attente
de
nomination
d'un
nouveau
régisseur
titulaire,
la
période
pendant
laquelle
est
assuré
un
intérim
ne
peut
excéder
mois
renouvelable
une
fois.
Au-delà
des
délais
précités,
il est
obligatoire
de
désigner
un
nouveau
régisseur
titulaire.
5.4.4.
Le
fonctionnement
des
régies
Les
régisseurs
sont
astreints
à
tenir
une
comptabilité
journalière
qui
doit
permettre
de
dégager
facilement
et
à
tout
moment
le
solde
de
la
caisse
et
des
valeurs,
pour
les
régies
de
recettes,
ou
la
situation
de
l'avance
reçue,
pour
les
régies
d'avances.
5.4.5.
Régie
de
recettes
Le
régisseur
de
recette
doit
verser
son
encaisse
dès
que
le
montant
de
celle-ci
atteint
le
maximum
fixé
par
l'acte
de
création
de
la
régie,
au
minimum
une
fois
par
mois,
et obligatoirement :
Y__
Enfin
d'année,
sans
pour
autant
obligation
soit faite
d'un
reversement
effectué
le 31
décembre,
Y
En
cas
de
remplacement
du
régisseur
par
le
régisseur
intérimaire
ou
par
le
mandataire
suppléant
* _
En
cas
de
changement
de
régisseur
Au
terme
de
la
régie
Le
service
financier
et
le
comptable
public
sont
chargé
du
contrôle
d'opportunité
et
légalité
des
recettes
encaissées
(contrôle
de
la
conformité
des
opérations
avec
l'arrêté
constitutif
de
la
régie).
5.4.6.
Régie
d’avances
La
nature
des
dépenses
payables
par
régie
d'avance
est
précisée
à
l'article
R1617-11
du
CGCT
:
Y
Les
dépenses
de
matériel
et
de
fonctionnement
non
comprises
dans
un
marché
public
passé
selon
une
procédure
formalisée
et
dans
la
limite
d'un
montant
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget
;
Y _
Les
rémunérations
des
personnels
payés
sur
une
base
horaire
ou
à
la
vacation
ainsi
que
les
charges
sociales
y
afférentes
; Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2023
…
Publié le 2 {4}
À
:
S
LC
Ao\ 0023
J
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
Au
titre
du
mois
au
cours
duquel
les
agents
entrent
au
service
des
collectivités
locales,
de
leurs
établissements
publics
ou
le
quittent,
les
rémunérations
desdits
agents
;
Les
secours ;
Les
avances
sur
frais
de
mission
et
de
stage
ou
les
frais
de
mission
et
de
stage
lorsqu'il
n'a
pas
été
consenti
d'avance
:
Les
remboursements
de
recettes
préalablement
encaissées
par
régie
;
Les
acquisitions
de
spectacles
dans
la
limite
d'un
montant
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
En
aucun
cas
le régisseur
ne
peut
payer
des
dépenses :
Ÿ Ÿ Ÿ
Sur
marchés
publics
formalisés
par
un
écrit
D'acquisitions
immobilières,
d'opérations
réalisées
sous
mandat
D'interventions
sociales
et
diverses,
à
l'exclusion
des
secours,
d'interventions
économiques
et
financières.
A
ce
jour,
il existe
9
régies
de
recettes
et
2
régies
d'avance.
La
collectivité
a
pour
projet
de
créer
une
régie
centralisée
en
lieu
et
place
des
régies
de
recettes
actuelles.
Celle-ci
sera
effective
en
2023.
Les
régisseurs
et
leur(s)
mandataire(s)
sont
nommés
par
décision
de
l'ordonnateur
de
la
collectivité
territoriale
auprès
duquel
la
régie
est
instituée
sur
avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
des
opérations
de
la
régie.
Le
régisseur
nommé
est
responsable
:
Ÿ Ÿ
De
l'encaissement
des
recettes
dont
il a
la
charge
et
des
contrôles
qu'il
est
tenu
d'exercer
à
cette
occasion
(régie
de
recettes)
Du
paiement
des
dépenses
dont
il a
la
charge
et
des
contrôles
qu'il
est
tenu
d'exercer
à
cette
occasion
(régie
d'avances)
De
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds
et
valeurs
qu'il
gère
(responsabilité
en
cas
de
perte
ou
de
vol)
De
la
conservation
des
pièces
justificatives
De
la
tenue
de
la
comptabilité
exhaustive
de
l'ensemble
de
ses
opérations,
qu'il doit
justifier
périodiquement
auprès
de
l'ordonnateur
et
du
comptable
public.
Le
comptable
public
a
pour
rôle
de
:
Ÿ Ÿ Ÿ
Contrôler
et
viser
les
arrêtés
et
décisions
adressés
par
le
service
financier
Procéder
au
suivi
comptable
et
administratif
des
régies
de
recettes
et
d'avance,
Contrôler
les
régies
5.4.7.
La
responsabilité
des
régisseurs
À
compter
du
1®
janvier
2023,
le
régisseur
est
placé
sous
le
régime
de
la
responsabilité
des
gestionnaires
publics
(Ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022).
Le
régisseur
et
le
mandataire
suppléant
peuvent
voir
leur
responsabilité
engagée
sous
la
forme
administrative,
pénale,
personnelle
et
pécuniaire
:
Ÿ
Responsabilité
administrative
: le
régisseur
est
responsable
de
ses
actes
conformément
aux
dispositions
des
lois
et
règlements
qui
fixent
son
statut.
Il
est
ainsi
soumis
à
l'ensemble
des
devoir
qui
s'imposent
aux
agents
territoriaux.
Cependant,
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
prévaut.
Par
exemple,
si
un
supérieur
hiérarchique
lui
demande
de
payer
une
dépense
non
prévue
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie
d'avance,
le
refus
d'obéissance
d’un
régisseur
ne
pourra
pas
être
sanctionné,
puisque
l'obéissance
à
cet
ordre
exposerait
ce
dernier
à
engager
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire. Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
2141
Ao\
2522
S
L
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
Y_
Responsabilité
pénale
:le
régisseur
peut
faire
l’objet
de
poursuites
judiciaires
s’il
commet
des
infractions
d'ordre
pénal
à
la
loi.
En
particulier
s’il
perçoit
ou
manie
irrégulièrement
des
fonds
publics.
Y_
Responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
:cette
responsabilité
ne
peut
être
en
jeu
directement
par
le
juge
des
comptes,
sauf
si
le
régisseur
ou
l'un
des
acteurs
de
la
régie
a
été
déclaré
comptable
de
fait
(lorsqu'il
exécute
des
opérations
pour
lesquelles
il n’est
pas
habilité
ainsi
que
toute
autre
personne,
qui
sans
être
régulièrement
nommée,
exerce
les
fonctions
de
régisseur).
5.5. Le
rattachement
des
charges
et des
produits
Les
instructions
budgétaires
et comptables
imposent
le
respect
de
l’annualité
budgétaire
et du
principe
de
l'indépendance
comptable
des
exercices.
Ce
dernier
correspond
à
l'introduction
du
rattachement
des
charges
et des
produits
dès
lors
que
leur
montant
peut
avoir
un
impact
significatif
sur
le
résultat.
Cette
obligation
concerne
uniquement
la
section
de
fonctionnement.
Le
rattachement
de
charges
suppose
trois
conditions
:
Le
service
doit
être
fait au
31
décembre
de
l’année
n
Les
sommes
en
cause
doivent
être
significatives
Y
La
dépense
doit
être
non
récurrente
d’une
année
sur
l’autre.
5.6. La
journée
complémentaire
La
journée
complémentaire
autorise
jusqu'au
31
janvier
de
l'année
N+1,
l'émission
en
section
de
fonctionnement
des
titres
et
des
mandats
correspondant
aux
services
faits
et
aux
droits
acquis
au
31
décembre
de
l’année
N.
La
période
de la
journée
complémentaire
est
une
dérogation
au
principe
de
l'annualité
budgétaire.
La
ville
de
Marly
limite
au
strict
minimum
l'utilisation
et
elle
se
limite
aux
opérations
comptables.
6.
La
gestion
de
la
dette
et
de
la trésorerie
6.1.La
gestion
de
la dette
6.1.1.
La
dette
propre
Aux
termes
de
l’article
L.2337-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
peuvent
recourir
à
l'emprunt.
Le
recours
à
l'emprunt
est
destiné
exclusivement
au
financement
des
investissements,
qu'il
s'agisse
d'équipement
spécifique,
d'un
ensemble
de
travaux
relatifs
à
cet
équipement
ou
encore
d’acquisitions
de
biens
durables
considérés
comme
des
immobilisations.
Les
emprunts
peuvent
être
globalisés
et
correspondre
à
l'ensemble
du
besoin
en
financement
de
la
section
d'investissement.
En
aucun
cas
l'emprunt
ne
doit
combler
un
déficit
de
la
section
de
fonctionnement
ou
une
insuffisance
de
ressources
propres
pour
financer
le
remboursement
en
capital
de
la
dette.
Le
recours
à
l'emprunt
relève
de
la
compétence
de
l'Assemblée
délibérante.
Toutefois,
cette
compétence
peut
être
déléguée
au
Maire
(selon
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Le
Maire
de
Marly
peut
ainsi
:
Y_
Procéder,
dans
les
limites
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
€
Publiéle
Z&1Ao
1223
—
LC
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
L.1618-2
et
au
a
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
Y
Les
emprunts
pourront
être :
o
A
court
moyen
et long
terme
o
Libellé
en
euro
ou
en
devise
o
Avec
la
possibilité
d'un
différé
d'amortissement
o
Aux
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
la
matière.
Plus
généralement
:
*_
De
décider
de
toutes
les
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts.
Y__
Et de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Le
Conseil
Municipal
est
tenu
informé
des
emprunts
contractés
dans
le
cadre
de
cette
délégation.
L'encours
de
la
dette
et
les
opérations
réalisées
en
cours
d'exercice
sont
présentés
dans
les
documents
budgétaires.
6.1.2.
Les
garanties
d'emprunt
Une
collectivité
peut
accorder
sa
garantie
à
une
personne
de
droit
public
ou
privé,
pour
faciliter
la
réalisation
d'opérations
d'intérêt
public.
La
collectivité
s'engage,
en
cas
de
défaillance
du
débiteur,
à
payer
à sa
place
les
annuités
du
prêt
garanti.
Les
garanties
d'emprunts
à
des
organismes
privés
sont
encadrées
par
3
règles
prudentielles
visant
à
limiter
les
risques
:
—
Le
plafonnement
par
rapport
aux
recettes
réelles
de
fonctionnement
:
Une
collectivité
ne
peut
garantir
plus
de
50
%
du
montant
total
de
ses
recettes
réelles
de
fonctionnement.
—
La
division
des
risques
:
Le
montant
des
annuités
garanties
au
profit
du
même
débiteur
ne
doit
pas
être
supérieur
à
10
%
du
montant
total
susceptible
d'être
garanti.
-
Le
partage
des
risques :
La
quotité
maximale
susceptible
d'être
garantie
par
une
collectivité
sur
un
même
emprunt
est
fixé
à
50
%
(un
emprunt
ne
peut
être
garanti
par
une
ou
plusieurs
collectivités).
La
décision
d'octroyer
une
garantie
d'emprunt
est
obligatoirement
prise
par
l'assemblée
délibérante.
Le
contrat
de
prêt,
le
cas
échéant,
l'acte
de
cautionnement
est
ensuite
signé
par
le
Maire.
Conformément
à
l'article
L2313-1
du
CGCT,
la
commune
communique,
en
annexe
des
documents
budgétaires,
les
informations
suivantes
concernant
les
garanties
d'emprunt
:
“La
liste
des
organismes
au
bénéfice
desquels
la
commune
a
garanti
un
emprunt
“Le
tableau
retraçant
l'encours
des
emprunts
garantis
La
commune
est
informée
annuellement
par
les
établissements
de
crédit
du
montant
principal
et
des
intérêts
à
courir
sur
les
emprunts
qu'elle
garantit. Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
2 H\AO
| 2023
S
LC
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
6.2.La
gestion
de
la trésorerie
6.2.1.
Compte
de
trésorerie
Chaque
collectivité
territoriale
dispose
d’un
compte
au
Trésor
Public.
Ses
fonds
y
sont
obligatoirement
déposés. Des
disponibilités
peuvent
apparaitre
(excédents
de
trésorerie).
Il est
interdit
de
les
placer
sur
un
compte
bancaire,
y
compris
de
la
Caisse
des
Dépôts.
A
l'inverse,
des
besoins
de
trésorerie
peuvent
apparaitre.
Il
revient
alors
à
la
collectivité
de
se
doter
d'outils
de
gestion
de
sa
trésorerie,
afin
d'optimiser
au
mieux
l'évolution
de
celle-ci
(son
compte
au
Trésor
ne
pouvant
être
déficitaire).
6.2.2.
Ligne
de
crédit
Des
lignes
de
trésorerie
permettent
de
financer
le
décalage
dans
le
temps
entre
le
paiement
des
dépenses
et
l'encaissement
des
recettes.
Les
crédits
concernés
par
ces
outils
de
gestion
de
trésorerie
ne
procurent
aucune
inscription
de
recette
budgétaire.
Ils n'ont
pas
vocation
à financier
l'investissement.
Ils ne
sont
pas
inscrits
dans
le budget
de
la
collectivité
et
gérés
par
le
comptable
public
sur
des
comptes
financiers
de
classe
5.
Néanmoins,
le
recours
à
ce
type
d'outils
de
trésorerie
doit
être
autorisé
par
le
Conseil
Municipal,
qui
doit
préciser
le
montant
maximal
qui
peut
être
mobilisé. Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2023
Publié
le
2.41
A0
12023
S
L
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
Glossaire Affectation
du
résultat
Décision
de
l'assemblée
délibérante
d'affecter
en
réserves
ou
de
reporter
un
éventuel
reliquat
de
l'excédent
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
hors
restes
à
réaliser
(c'est-à-dire
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
dégagé
au
titre
de
l'exercice
clos,
cumulé
avec
le
résultat
antérieur
reporté),
après
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
Amortissement L'amortissement
des
immobilisations
comptabilise
la
dépréciation
des
investissements
réalisé
par
la
collectivité.
C'est
un
procédé
comptable
permettant
de
constituer
un
autofinancement
nécessaire
au
renouvellement
des
immobilisations.
Les
biens
amortissables
et
les
durées
d'amortissement
peuvent
être
précisés
ou
le
règlement
budgétaire
et
financier
renvoie
à
la
délibération
au
mode
et
à
la
durée
d'amortissement.
Annuité
de
la dette
Somme
du
montant
des
intérêts
et
du
remboursement
en
capital
des
emprunts,
à
échoir
(budget)
ou
échus
(compte
administratif)
au
cours
de
l'exercice.
Le
remboursement
annuel
de
la dette
en
capital
entre
dans
le calcul
d'un
ration
réglementaire
(dépenses
réelles
de
fonctionnement
et
remboursement
annuel
de
la
dette
en
capital/recettes
réelles
de
fonctionnement). Autorisation
de
programme,
autorisation
d'engagement
Autorisation
d'engager
une
dépense
pluriannuelle
demeurant
valable
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
son
utilisation,
sa
révision
ou
son
annulation.
Les
autorisations
de
programme
concernent
les
dépenses
de
la
section
d'investissement,
les
autorisations
d'engagement
certaines
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement.
Besoin
ou
excédent
de
financement
de
la
section
d'investissement
Le
besoin
ou
l'excédent
de
financement
de
la section
d'investissement
constaté
à la clôture
de
l'exercice
est
constitué
du
solde
d'exécution
de
la
section
(voir
ce
terme)
corrigé
des
restes
à
réaliser
(voir
ce
terme). Chapitre
budgétaire
Division
du
budget
d'un
organisme
public
constituant,
le
plus
souvent,
le
niveau
de
contrôle
de
la
disponibilité
des
crédits
budgétaires.
Pour
les
collectivités
locales,
division
première
d'une
section
budgétaire. Comptable
public
Personne,
obligatoirement
distincte
de
l'ordonnateur,
dûment
nommée
à
l'effet
d'exécuter
les
recettes
et les
dépenses
d'un
organisme
public,
d'en
tenir
la
comptabilité
générale
et la comptabilité
budgétaire,
seule
habilitée
à
en
manier
les
fonds.
Le
comptable
public
est
astreint
à
la
constitution
de
garanties
et
à
la
prestation
d'un
serment
avant
d'être
installé.
Il est
personnellement
et
pécuniairement
responsable
des
opérations
qu'il
effectue.
Compte
administratif
Compte
rendu
par
l'ordonnateur
présentant
les
résultats
de
l'exécution
du
budget,
y compris
les
restes
à
réaliser.
Conformément
à
l'article
L.
1612-12
du
CGCT,
l'arrêté
des
comptes
de
la
collectivité
territoriale
est
constitué
par
le vote
de
l'organe
délibérant
sur
le compte
administratif
(CA)
présenté
par
le
maire
après
transmission,
au
plus
tard
le
1er juin
de
l'année
suivant
l'exercice,
du
compte
de
gestion
établi
par
le
comptable
de
la
collectivité
territoriale.
Compte
de
gestion
Compte
rendu
par
le comptable
public.
Compte
de
résultat
Document
de
synthèse
conforme
à
la
comptabilité
générale,
récapitulant
les
charges
et
les
produits
d'un
exercice
et
dégageant
son
résultat. Envoyé
en
préfecture
le
23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
2 U\
AO\
2523
SL
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
Contrôle
(contrôleur)
de
gestion
Ensemble
des
techniques
utilisées
par
la personne
chargée
de
cette
fonction
pour
mesurer,
analyser
et
améliorer
la
performance
d’une
organisation,
consistant
en
une
analyse
périodique
des
écarts
entre
des
réalisations
et
des
prévisions
traduisant
les
objectifs
fixés
par
la direction
de
ladite
organisation.
Contrôle
de
légalité
:
Contrôle
de
la
régularité
des
actes
des
collectivités
locales,
exercé
par
le
représentant
de
l'État,
sanctionné
par
le
juge
administratif.
Crédit
budgétaire
Autorisation
d'engager
et
de
mandater
une
dépense
donnée
à
un
ordonnateur.
Plus
généralement,
toute
somme
inscrite
au
budget,
en
recettes
ou
en
dépenses.
Crédit
de
paiement
Limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
au
cours
de
l'exercice
budgétaire,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
correspondantes.
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
Dépenses
de
la section
de
fonctionnement
de
l'exercice
budgétaire
entraînant
des
mouvements
réels,
entrant
dans
le calcul
de
divers
ratios
réglementaires.
Encours
de
la dette
Cumul
du
capital
restant
dû
des
emprunts
et dettes
à
long
et moyen
terme,
entrant
dans
le
calcul
d'un
ratio
réglementaire
(encours
de
la
dette/population).
Engagement
(d'une
dépense)
Acte
par
lequel
un
organisme
public
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
charge.
Il ne
peut
être
pris
que
par
un
représentant
qualifié
de
l'organisme
agissant
en
vertu
de
ses
pouvoirs.
L'engagement
doit
rester
dans
la
limite
des
autorisations
budgétaires.
Exercice Période
comprise
entre
deux
bilans
successifs.
Pour
les
collectivités
territoriales,
il
s’agit
de
l’année
calendaire,
l'exercice
budgétaire
étant
complété
par
la journée
complémentaire.
Gestion
de
fait
La
gestion
de
fait
est
l'irrégularité
qui
consiste
à
s'immiscer
dans
le
maniement
ou
la
détention
de
deniers
publics
sans
avoir
la
qualité
de
comptable
public.
La
personne
qui
commet
cette
irrégularité
se
comporte
en
comptable
de
fait.
Immobilisations Actifs
destinés
à
rester
durablement
(i.e.
au-delà
de
la
fin
de
l'exercice)
dans
le
patrimoine
de
l'entité.
On
distingue : Y__
Les
immobilisations
corporelles
(biens
meubles
et
immeubles)
;
Y
Les
immobilisations
incorporelles
(frais
d'établissement,
frais
de
recherche
et
de
développement,
concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marques,
procédés,
logiciels,
droits
et
valeurs
similaires,
droit
au
bail,
fonds
commercial,
subventions
d'équipement
versées
pour
les
collectivités
territoriales)
;
Les
immobilisations
financières
(participations
et
créances
rattachées
à
des
participations,
titres,
prêts
accordés,
dépôts
et
cautionnements
versés,
créances
à
long
terme).
Inventaire Vérification
de
l'existence
et
de
la
valeur
des
actifs
et
des
passifs,
la
constatation
d’un
écart
entraînant
des
corrections
apportées
à la comptabilité
pour
la mettre
en
conformité
avec
l'inventaire
(écritures
dites
d'inventaire). Journée
ou
période
complémentaire
Période
allant au-delà
du
31
décembre
durant
laquelle
un
ordonnateur
est autorisé
à continuer
d'émettre
des
titres
et
des
mandats
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget,
ainsi
que
de
la
section Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
24
|Ao
| 2523
SL
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
d'investissement
uniquement
pour
les
opérations
d'ordre
budgétaires,
datés
du
31
décembre.
Jusqu'au
31
janvier
de
l'année
suivante
(N+1),
l'ordonnateur
peut
solder
les
dépenses
dont
le
service
fait
a
été
constaté
avant
le
31.12.N.et
effectuer
les
opérations
de
rattachement
à
l'exercice.
Liquidation
(d'une
dépense
ou
d'une
recette)
Détermination
de
la
réalité
et
du
montant
d'une
dette
ou
d’une
créance
d'un
organisme
public.
La
liquidation
consiste,
après
constatation
du
service
fait,
à
arrêter
le
montant
exigible
de
la
dépense
ou
de
la
recette.
Mandat
de
paiement
(mandatement)
Ordre
de
payer
une
dépense,
donné
au
comptable
par
l'ordonnateur
ou,
à
défaut,
par
le
représentant
de
l'État
(voir
Mandatement
d'office).
Le
mandat
est
dit
de
régularisation
si
le
paiement
est
déjà
intervenu. Opération
(de
travaux)
Ensemble
de
travaux
caractérisé
par
son
unité
fonctionnelle,
technique
ou
économique,
dans
une
période
de
temps
et
un
périmètre
limité.
Opération
(d'investissement)
Correspond
à
un
ensemble
d'acquisitions
d'immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations
et
de
frais
d'études
y
afférents,
aboutissant
à
la
réalisation
d'un
ouvrage
ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Les
crédits
afférents
à
une
même
opération
peuvent
être
regroupés
dans
un
chapitre
particulier
de
la
section
d'investissement
du
budget.
Opérations
d'ordre
Par
opposition
aux
opérations
dites
réelles,
opérations
qui
n'entraînent
pas
un
encaissement
ou
un
décaissement. Opérations
financières
Terme
générique
désignant
tout
flux
monétaire
: opérations
de
dépenses
et
de
recettes,
et
opérations
de
trésorerie.
Opérations
pour
compte
de
tiers
Opérations
d'investissements
réalisés
par
une
collectivité
publique
pour
le
compte
de
tiers,
dans
certains
cas
juridiquement
encadrés.
Ordonnancement
ou
mandatement
L'ordonnancement
est
l'ordre
donné,
par
l'ordonnateur,
de
payer
la
dette
de
la
collectivité,
conformément
aux
résultats
de
la
liquidation
(voir
ce
terme).
Il donne
lieu
à
l'émission
d'un
mandat
de
paiement,
d'un
titre
de
recette
où
un
ordre
de
paiement
sur
certaines
opérations.
(opérations
sous
mandat)
-
CF
Mandatement.
Ordonnateur Personne
chargée
de
prescrire
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
d’un
organisme
public.
L'ordonnateur
et
son
conjoint
ne
peuvent
être
nommés
comptables
dudit
organisme.
Le
maire
est
l'ordonnateur
de
la
commune.
L'ordonnateur
a
notamment
en
charge
la
préparation
du
budget
et
l'établissement
du
compte
administratif.
Voir
Principe
de
séparation
des
fonctions
d'ordonnateur
et
de
comptable. Principe
de
non
contraction
des
recettes
et
des
dépenses
l'est
fait
recette
du
montant
intégral
des
produits
sans
contraction
entre
les
recettes
et
les
dépenses.
Principe
de
séparation
des
fonctions
d'ordonnateur
et de
comptable
Principe
fondateur
des
règles
de
la
comptabilité
publique
selon
lequel
les
différentes
fonctions
relatives
à l'élaboration
et à l'exécution
des
budgets
publics
ne
peuvent
pas
être
exercées
par
la même
personne.
Les
ordonnateurs
préparent
le
budget
et
prescrivent
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses.
Les
comptables
publics
sont
seuls
chargés
: de
la prise
en
charge
et
du
recouvrement
des
ordres
de
recettes Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Pubié le 2 {| Av | 2023
S'LOT
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
et
du
paiement
des
dépenses,
de
la
conservation
et
du
maniement
des
fonds,
de
la
conservation
des
pièces
justificatives,
de
la
tenue
de
la
comptabilité.
Ils
sont
personnellement
et
pécuniairement
responsables
des
opérations
dont
ils
sont
chargés
ainsi
que
de
l'exercice
régulier
des
contrôles
qu'ils
sont
tenus
d'exercer
en
matière
de
recettes
et
de
dépenses.
Provisions Pour
un
actif,
synonyme,
en
comptabilité
des
collectivités
territoriales,
de
dépréciations.
Passif
constitué
en
contrepartie
d'une
charge
calculée,
volontairement
ou
par
obligation
réglementaire
(provisions
dites
réglementées),
pour
faire
face
à
une
charge
ou
un
risque
futurs.
La
provision
doit
être
reprise
en
produit
lorsque
la
charge
a
été
constatée
ou
que
le
risque
a
disparu.
Rattachement La
procédure
de
rattachement
ne
concerne
que
la
section
de
fonctionnement.
Cette
procédure
vise
à
faire apparaître
dans
le résultat
d’un
exercice
donné
toutes
les charges
à payer
et les
produits
à recevoir
qui
s'y
rapportent
et
qui
n'ont
pas
encore
été
comptabilisés
au
cours
de
cet
exercice
mais
qui
correspondent
à
des
services
faits
constatés
au
31
décembre.
Le
rattachement
consiste
également
à
soustraire
d'un
exercice
donné
certaines
charges
et
certains
produits
comptabilisés
au
cours
de
cet
exercice
mais
qui
en
réalité
ne
le
concernent
pas
:
il s'agit
des
charges
et produits
constatés
d'avance.
Ratio
de
couverture
(des
autorisations
de
programme
et d'engagement)
Rapport
entre
les
restes
à
mandater
sur
les
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
affectées
et
les
crédits
de
paiement
mandatés
au
cours
de
l'exercice.
Recettes
grevées
d'une
affectation
spéciale
Par
dérogation
au
principe
d’universalité
budgétaire,
recettes
affectées
à
des
dépenses
précises
en
application
de
dispositions
législatives,
réglementaires
ou
de
stipulations
conventionnelles,
notamment
de
certaines
subventions,
de
certains
dons
et
legs,
de
certaines
taxes,
des
amendes
de
police,
du
versement
de
transport,
de
certaines
dotations
de
l'État.
Recettes
réelles
de
fonctionnement
Recettes
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
budgétaire
entraînant
des
mouvements
réels,
entrant
dans
le
calcul
de
divers
ratios
réglementaires.
Reports
de
crédits
Inscription
au
budget d'un
exercice
des
crédits
budgétaires
non
utilisés
au
cours
de
l'exercice
précédent.
Pour
les
collectivités
territoriales,
les
reports
de
crédits
sont
effectués
sans
vote
mais
doivent
être
justifiés
par
des
états
de
restes
à
réaliser.
Reprise
des
résultats
Inscription
des
résultats
au
budget
de
l'exercice
suivant
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
administratif
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
fin
de
l'exercice.
Le
résultat
de
la
section
d'investissement
est
toujours
repris
pour
le
montant
arrêté
au
compte
administratif,
alors
que
le
résultat
de
fonctionnement
n’est
repris,
s’il s’agit
d’un
excédent,
que
pour
la partie
qui
n'est
pas
affectée
à
la
section
d'investissement,
en
réserves
ou
pour
couvrir
le
besoin
de
financement
de
cette
section.
Ressources
propres
de
la
section
d'investissement
Recettes
de
la section
d'investissement,
y compris
le virement
prévisionnel
en
provenance
de
la section
de
fonctionnement
(voir
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
vers
la
section
d'investissement).
Elles
doivent
être
égales
ou
supérieures
au
montant
du
remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunt
pour
que
le
budget
soit
considéré
comme
étant
en
équilibre
(voir
Equilibre
budgétaire).
Restes
à
réaliser
Les
restes
à réaliser
de
la section
d'investissement
arrêtés
à
la clôture
de
l'exercice
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre. Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le 24
|A6
(2023
SO
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
Les
restes
à
réaliser
de
la
section
de
fonctionnement
arrêtés
à
la
clôture
de
l'exercice
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
non
rattachées
ainsi
qu'aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
et
non
rattachées.
Ils
sont
reportés
au
budget
de
l'exercice
suivant
Restes
à
recouvrer
.
Titres
restant
à
recouvrer
entièrement
ou
partiellement.
État
produit
par
le
comptable
pour
en
justifier
lors
d'un
arrêté
des
écritures.
Résultat
(net)
de
l'exercice
Différence
entre
les
produits
et
les
charges
d'un
exercice.
Bénéfice
si
la
différence
est
positive,
perte
sinon. Résultat
de
la section
de
fonctionnement
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
correspond
à
l'excédent
ou
au
déficit
de
l'exercice.
Pour
son
affectation,
il est
cumulé
avec
le
résultat
antérieur
reporté
à
l'exclusion
des
restes
à
réaliser
Sections
budgétaires
Division
première
du
budget
d'une
collectivité
locale
entre
dépenses
et
recettes
correspondant
aux
opérations
courantes
de
gestion
(section
de
fonctionnement)
et
dépenses
et
recettes
relatives
aux
opérations
qui
se
traduisent
par
une
modification
de
la
consistance
ou
de
la
valeur
du
patrimoine
de
la
collectivité
ou
d’un
tiers
bénéficiant
d'une
subvention
(section
d'investissement).
Service
fait
(règle
du)
Règle
de
la
comptabilité
publique
selon
laquelle
une
dépense
ne
peut
être
payée
que
si
le
service
a été
fait.
Il appartient
à
l'ordonnateur
d'en
justifier.
Pour
les
collectivités
locales,
la
signature
par
l'ordonnateur
du
bordereau
récapitulant
les
mandats
emporte
justification
du
service
fait.
Solde Différence
entre
le
total
des
débits
et
des
crédits
d'un
compte.
Le
solde
du
compte
est
dit
débiteur
si
le
montant
des
débits
est
supérieur,
créditeur
sinon.
Différence
entre
certains
postes
ou
rubriques
du
compte
de
résultat.
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
Correspond
à
la
différence
entre
le
montant
des
titres
de
recettes
et
le
montant
des
mandats
de
dépenses
émis
au
cours
de
l'exercice,
y compris
le
cas
échéant
les
réductions
et
annulations
de
recettes
et
de
dépenses,
augmentée
où
diminuée
du
report
des
exercices
antérieurs.
Subventions
d'investissement
Ressource
accordée
unilatéralement
par
un
organisme
public,
en
principe
en
vue
de
financer
l'acquisition
d'immobilisations.
Pour
le
bénéficiaire,
il
s'agit
d'un
passif
devant
être
intégré
progressivement
au
résultat.
Pour
la
collectivité
territoriale
qui
l’attribue,
il
s'agit
d'une
immobilisation
incorporelle
amortissable
selon
des
durées
forfaitaires.
Suspension
de
paiement
Acte
motivé
par
lequel
le
comptable
signifie
à
l'ordonnateur
son
refus
de
payer
une
dépense.
L'ordonnateur
peut,
en
retour,
signifier
au
comptable
un
ordre
de
réquisition.
Ce
faisant,
il substitue
sa
propre
responsabilité
à
celle
du
comptable
qui
est,
néanmoins,
tenu
de
refuser
de
déférer
à
l'ordre
de
réquisition
dans
certains
cas
:insuffisance
des
crédits,
crédits
irrégulièrement
ouverts,
défaut
de
visa Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Pubié
le
2 41
Av
| 2083
S
LOF
ID
: 059-215903832-20231010-DEL_23_34-DE
du
contrôleur
financier
lorsque
celui-ci
est
requis,
absence
de
justification
du
service
fait,
actes
non
exécutoires,
manque
de
fonds
disponibles,
caractère
non
libératoire
du
paiement
ordonné.
Titre
de
recette
Ordre
de
recouvrer
une
recette,
donné
au
comptable
en
principe
par
l'ordonnateur
ou,
à
défaut,
par
le
représentant
de
l'Etat.
Travaux
en
régie
Immobilisations
réalisées
par
un
organisme
public
par
ses
propres
moyens
et
pour
lui-même.
Production
immobilisée
pour
le
plan
comptable
général.
Virement
de
crédits
Possibilité
offerte
à
un
ordonnateur
d’abonder
les
crédits
d’une
ligne
budgétaire
au
moyen
des
crédits
disponibles
d'une
autre
ligne.
Le
conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire
la
possibilité
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre
au
sein
du
budget
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
de
fonctionnement
et
d'investissement,
en
dehors
des
dépenses
de
personnel.
Lorsque
le
maire
use
de
cette
faculté,
il doit
informer
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
vers
la
section
d'investissement
Résultat
prévisionnel
de
la
section
de
fonctionnement
figurant,
sous
la
forme
d'un
chapitre
ne
comportant
pas
d'article
et
ne
donnant
pas
lieu
à
réalisation,
en
dépenses
de
cette
section
et comme
recette
de
la section
d'investissement.
La collectivité
est
libre de
constituer
ou
non
cette forme
d'épargne
dès
lors
que
son
budget
est
équilibré.