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Déliberation - PJ DELIBERATION 23 11
Acte - Délib 23 34 PJ
Déliberation - pj 1 delib 52
unknown - Délib 23 54 PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
Lien du pdf (unknown - Délib 23 54 PJ)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié le 22]
AC i &o2.3
S
LO
ds
ID
: 059-215903832-20231214-DEL_23_54-DE
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
COMMAND
APPLICABLE
A
LA
VILLE
DE
MARLY
Textes
de
référence
:
+
Ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
Code
de
la
commande
publique,
“%
Décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
Code
de
la
commande
publique,
%
Code
de
la commande
publique
(CCP)
Préambule Article
L 1111-1
à
L 1111-5
du
CCP
La commande
publique
est
un
terme
générique
qui
correspond
à l’ensemble
des
contrats
conclus
à titre onéreux
par
une
personne
publique
afin
de
répondre
à ses
besoins
en
matière
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services.
>
Travaux
(exécution
ou
conception)
>
Fournitures
(achat,
prise
en
crédit-bail,
location
ou
location-vente
de
produits)
>
Services
(réalisation
de
prestations
de
services)
Le
droit
de
la
commande
publique
vise
ainsi
à
encadrer
les
relations
nouées
entre
les
acheteurs
publics
et
les
prestataires
publics
ou
privés
qui
répondent
aux
besoins
de
l’administration.
Ce
droit,
essentiellement
issu
des
règles
de
l’Union
Européenne
est
guidé
par
un
certain
nombre
de
principes
fondamentaux
qui
visent
à assurer
une
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
Ces
principes
fondamentaux
sont
au
nombre
de
3,
et guident
la commande
publique
:
e liberté
d'accès
à
la commande
publique,
e égalité
de
traitement
des
candidats,
e transparence
des
procédures,
Ces
principes
sont
opposables
à tous
les
acheteurs
publics,
quel
que
soit
le
montant
du
marché
et
quelle
que
soit
la
procédure
utilisée.
Ils
permettent
d’assurer
l'efficacité
de
la commande
publique
et
la
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
Le
principe
de
liberté
d'accès
à
la commande
publique
Tous
les opérateurs
intéressés
doivent
pouvoir
proposer
leurs services
afin
de
répondre
au
besoin
de
l'acheteur.
Ce
principe
suppose
que
les
besoins
des
acheteurs
fassent
l’objet
d’une
publicité
suffisante
et
que
les
documents
du
marché
soient
accessibles
aux
candidats
intéressés.
Le
principe
d'égalité
de
traitement
des
candidats
Tous
les
candidats
à
un
marché
public
doivent
bénéficier
d'un
même
traitement,
recevoir
les
mêmes
informations.
Aucune
entreprise
ou
fournisseur
ne
peut
être
favorisé.
Le
délit
de
favoritisme
est
d'ailleurs
pénalement
sanctionné.
Toute
pratique
de
nature
à favoriser
certaines
entreprises
est
interdite. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
….
,
.
ii
Publié le 22 j 21 20 23
S
LOT
Le
principe
de
transparence
des
procédures
ID
: 059-215903832-20231214-DEL_23_54-DE
Ce
principe
correspond
à l'idée
selon
laquelle
les
règles
de
la consultation
doivent
être
déterminées
au
moment
du
lancement
de
la
procédure
et
rendues
publiques
par
l'acheteur
public.
Elles
sont
intangibles
durant
la
consultation. L'acheteur
doit
faire
connaître
la
nature
de
son
besoin
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
il sera
procédé
à
la sélection
de
l’attributaire
du
marché.
Ce
principe
se
traduit
par
:
e une
publicité
afin
de
garantir
une
vraie
mise
en
concurrence
e
la
conservation
de
tous
les
documents
qui
ont
abouti
à
la
sélection
du
candidat
et
de
son
offre
e la justification
du
choix
du
titulaire
du
marché
et
la
motivation
du
rejet
des
autres
candidatures.
Article
1
: Définition
des
besoins
{article
L2111-1
du
CCP)
L'achat
est
destiné
à
satisfaire
un
besoin.
La
définition
précise
du
besoin
est
de
ce
fait
un
préalable
indispensable,
quels
que
soient
le montant
du
marché,
sa
nature,
la
récurrence
de
l'achat,
ou
la procédure
suivie
(procédure
adaptée
ou
procédure
formalisée).
Les
achats
sur
simple
devis
sont
également
concernés.
De
la
bonne
analyse
du
besoin
découlent
toutes
les
autres
étapes
de
l'achat.
L'évaluation
du
besoin
permet
:
e de
déterminer
la
nature
de
l’achat,
les
quantités
;
e de
déterminer
les
spécifications
techniques
;
e de
rédiger
le
cahier
des
charges
;
e
de
définir
les
critères
de
sélection
;
e
d'estimer
le
prix
des
prestations
;
+
de
déterminer
la
procédure
d'acquisition
;
e de
choisir
la forme
la
plus
adaptée
de
la
publicité
;
Le
défaut
d'évaluation
du
besoin
a toujours
d'importantes
répercussions,
et,
en
premier
lieu,
l’inadéquation
de
la prestation,
l’insatisfaction
de
l’utilisateur
final.
Le
choix
de
la
procédure
à
mettre
en
œuvre
se
détermine
en
fonction
du
montant
et
des
caractéristiques
des
prestations
à
réaliser.
C’est
pourquoi
il est
indispensable
de
procéder
en
amont
à
une
définition
précise
des
besoins.
De
cette
phase
préalable
essentielle
dépend,
d’une
part,
le
choix
de
la
procédure
et,
d'autre
part,
la
réussite
ultérieure
du
marché.
La Ville
de
Marly
applique,
en
fonction
des
procédures
de
passation
et
pour
les
marchés
où
un
potentiel
existe,
« des
objectifs
de
développement
durable
dans
leurs
dimensions
économiques,
sociales
et environnementales
»
conformément
à
l’article
L2111-1
du
CCP.
A
cette
fin,
peuvent
être
sollicités
des
opérateurs
économiques
qui
emploient
des
travailleurs
handicapés
ou
défavorisés
et
des
entreprises
de
l’économie
sociale
et
solidaire
(Articles
R
2113-7
et
R
2113-8
du
CCP). Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
Publié
le
221
AU
o23
S
LO
,
ID
: 059-215903832-20231214-DEL_23_54-DE
Article
2
: Choix
de
la
procédure
—
Calcul
des
seuils
Le
calcul
des
seuils
est
primordial
dans
la
mesure
où
il
conditionne
le
recours
à
certaines
procédures
de
passation.
A)
Principes
à
respecter
*. +
Allotissement
Depuis
2006,
l’allotissement
a été
rendu
obligatoire
pour
les
marchés.
Le
code
de
la
commande
publique
a
conforté
ce
dispositif,
en
précisant
aux
articles
L.
2113-
10
et
L. 2113-11,
que
tous
les marchés
doivent
être
passés
en
lots séparés
lorsque
leur objet
permet
l'identification
de
prestations
distinctes. Destiné
à favoriser
la
concurrence
entre
les
entreprises
et
leur
permettre,
quelle
que
soit
leur
taille,
d'accéder
à
la
commande
publique,
l’allotissement
est
particulièrement
approprié
lorsque
l'importance
des
travaux,
fournitures
ou
services
à réaliser
risque
de
dépasser
les capacités
techniques
ou
financières
d’un
seul
opérateur
économique. L’allotissement
apparaît
ainsi
particulièrement
favorable
aux
petites
et
moyennes
entreprises,
dans
la
mesure
où
il leur
permet
d'accéder
plus
facilement
à la commande
publique.
Montant
du
marché
L'acheteur
public
doit estimer
le montant
de
son
besoin sur
toute
sa
durée,
périodes
de
reconduction
comprises.
La
pratique
dite
du
saucissonnage,
qui
consiste
à passer
plusieurs
procédures
de
faible
montant
les
unes
après
les
autres
pour
rester
en-deçà
des
seuils
de
procédures
formalisées
est
interdite.
L'évaluation
des
besoins
est
différente
selon
la
nature
du
marché :
+
pour
un
marché
de
travaux,
le
montant
du
marché
prend
en
compte
la
valeur
globale
des
travaux
se
rapportant
à
une
opération
(qui
peut
comporter
un
ou
plusieurs
ouvrages)
ainsi
que
la valeur
des
fournitures
et
des
services
nécessaires
à
leur
réalisation,
La
règle
étant
que
les
marchés
publics
doivent
être
passés
en
lots
séparés,
c'est
la valeur
estimée
de
tous
les
lots
qui
doit
être
prise
en
compte.
e
pour
les
fournitures
et
services,
c'est
la
valeur
totale
des
fournitures
et
des
services
considérés
comme
homogènes
qui
sont
pris
en
compte,
soit
parce
qu'ils
ont
une
caractéristique
propre
(une
paire
de
ciseaux
est
une
fourniture
de
bureau
pour
une
administration
centrale
et un
matériel
chirurgical
pour
un
hôpital),
soit
parce
qu'ils
constituent
une
unité
fonctionnelle
c'est-à-dire
parce
qu'ils
servent
à
la
même
chose
(ensemble
des
prestations
nécessaires
à un
même
projet).
Pour
les
achats
de
fournitures,
une
nomenclature
des
achats
permet
d'identifier
les
niveaux
de
dépenses
par
nature
homogène
de
produit,
ce
qui
permet
de
définir
le seuil
et
la
procédure
applicables.
La
computation
des
dépenses
se fait tous
services
confondus
pour
l’appréciation
des
seuils.
C’est
le service
plus
gros
consommateur
qui
prend
la
responsabilité
de
l’achat
considéré.
La
nomenclature
retenue
est
celle
de
la
Direction
des
Achats
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
S
[
d
Publié le 22 | 1212023
>
E(
ID
: 059-215903832-20231214-DEL_23_54-DE
B)
Montant
des
seuils
— Choix
de
la
procédure
(par
code
nomenclature)
Le
Décret
n°
2019-1344
du
12
décembre
2019
fixe
le
seuil
en-dessous
duquel
les
acheteurs
publics
peuvent
conclure
des
marchés
publics
sans
formalités
(sans
mise
en
concurrence
et
sans
publicité
préalable)
: ce
seuil
est
fixé
à 40
000
€
H.T.,
depuis
le
1er janvier
2020.
L'article
R
2122-8
du
CCP
précise
toutefois
que
«
l'acheteur
veille
à
choisir
une
offre
pertinente,
à faire
une
bonne
utilisation
des
deniers
publics
et
à
ne
pas
contracter
systématiquement
avec
un
même
opérateur
économique
lorsqu'il
existe
une
pluralité
d'offres
susceptibles
de
répondre
au
besoin
».
A cette
fin,
et
en
dessous
de
ce seuil
de
40
000
€ HT,
les
principes
d'organisation
de
l’achat
public
pour
la ville
de
Marly
sont
les
suivants
:
o
Achats
pour
un
code
nomenclature
en
dessous
de
2 000€
HT
Afin
de
garder
une
réactivité
maximale,
les
achats
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
inférieurs
à
2 000
€
HT
ne
sont
soumis
à aucun
formalisme
particulier.
Seul
le devis
constitue
dans
ce
cas
la
pièce
à fournir
par
le service
acheteur
avec
sa
proposition
d'achat.
Néanmoins,
lorsqu'il
fait
usage
de
cette
faculté,
le service
acheteur
doit
veiller
au
respect
de
ces
3
principes
:
e
offre
répondant
de
manière
pertinente
au
besoin
e
bonne
utilisation
des
deniers
publics
e
ne
pas
contracter
systématiquement
avec
le
même
opérateur
économique
(lorsque
cela
est
possible)
Il doit
également
imputer
le code
nomenclature
correspondant
à la
nature
homogène
du
produit.
o
Achats
pour
un
code
nomenclature
dont
le
montant
est
compris
entre
2 000€
HT
et 25
000€
HT
Pour
les
achats
compris
entre
2 000
€
HT
et 25
000
€
HT
et
afin
de
ne
pas
contracter
systématiquement
avec
le
même
prestataire
lorsqu'il
existe
une
pluralité
d'offres,
le service
acheteur
doit
procéder
à la présentation
de
2
devis
minimum
ET
choisir
l’offre
la moins
disante.
L'entreprise
la
moins-disante
étant
dans
ce
cas
la
moins
chère
sauf
alignement
de
la
procédure
sur
le
seuil
25
000
à 40
000€.
o
Achats
pour
un
code
nomenclature
dont
le
montant
est
compris
entre
25
000€
HT
et 40
000€
HT
Pour
les
achats
compris
entre
25
000
€
HT
et
40
000
€
HT
et
afin
de
ne
pas
contracter
systématiquement
avec
le même
prestataire,
le service
acheteur
doit
procéder
à la présentation
de
3 devis
minimum.
Le
service
acheteur
choisira
dans
ce
cas
l’offre
considérée
comme
économiquement
la plus
avantageuse
après
définition
des
critères
d’attribution
dans
un
cahier
des
charges,
communiqué
aux
opérateurs
économiques.
Pour
ces
achats,
le
prix
peut
ne
pas
être
le
seul
critère
; mais
sans
cahier
des
charges
communiqué
en
amont
à
tous
les
candidats,
le seul
critère
est
le prix.
Le
service
acheteur
produit
à première
demande
au
service
Commande
publique,
copie
de
ces
devis.
o
Achats
pour
le code
nomenclature
dont
le montant
est
supérieur
à 40
000
€ HT
: la procédure
adaptée
(MAPA)
(article
L 2123-1,
R
2123-1
à
R
2123-7
du
CCP)
Pour
les
achats
compris
entre
40
000
€
HT
et
les
seuils
de
procédure
formalisée,
la
procédure
est
dite
adaptée.
4 Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
221A214023
SL
ID
: 059-215903832-20231214-DEL_23_54-DE
Un
marché
en
procédure
adaptée
est
un
marché
pour
lequel
la
personne
p
respect
des
principes
fondamentaux
de
la commande
publique,
la
procédure
de
son
besoin
en
tenant
compte
notamment
du
montant,
de
la
nature,
de
la complexité
et
de
l'urgence
de
celui-
ci. L'acheteur
peut
passer
un
marché
selon
une
procédure
adaptée
:
e
Lorsque
la valeur
estimée
hors
taxe
du
besoin
est
inférieure
aux
seuils
européens
;
e En
raison
de
l’objet
de
ce
marché,
dans
les
conditions
fixées
par
décret
en
Conseil
d’Etat
;
+ Lorsque,
alors
même
que
la valeur
estimée
du
besoin
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
de
procédure
formalisée,
la valeur
de
certains
lots
est
inférieure
à un
seuil
fixé
par
voie
réglementaire.
l
Lorsque
la valeur
estimée
de
chaque
lot concerné
est inférieure
à 80
000
€ HT pour
les fournitures
et les services
ou
à
1
million
€
HT
pour
des
travaux
; et
que
le
montant
cumulé
de
ces
petits
lots
ne
dépasse
pas
20
%
de
la
valeur
de
tous
les lots.
Depuis
le 1°’ janvier
2022,
les
seuils
applicables
aux
marchés
publics
sont
les
suivants
:
Seuils
HT
Procédure
adaptée
Procédure
formalisée
Marché
de
fournitures
et
.
Entre
40
000
€ et 215
000
€
Plus
de
215
000
€
services
Marché
de
travaux
Entre
40
000
€ et 5
382
000
€
Plus
de
5 382
000
€
Il sera fait
application
de
l’actualisation
de
ces seuils
dans
le présent
règlement.
Toutefois,
le
décret
n°
2022-1683
du
28
décembre
2022
a
prorogé
une
dispense
de
mise
en
concurrence
préalable
pour
les
marchés
publics
de
travaux
dont
la
valeur
est
inférieure
à
100
000
euros
HT,
jusqu’au
31
décembre
2024
inclus.
Il
sera
fait
application
de
cette
dispense
autant
qu’elle
sera
prolongée
réglementairement.
o
Achats
dont
le montant
est
supérieur
aux
seuils
de
procédure
formalisée
(article
L2124-1
du
CCP)
L'article
L 2124
du
CCP
liste
les
différentes
procédures
de
mise
en
concurrence,
« lorsque
la valeur
estimée
hors
taxe
du
besoin
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
», à savoir :
- La
procédure
d'appel
d'offres
(Articles
R 2361-1
à
R 2361-7),
ouvert
ou
restreint,
par
laquelle
l'acheteur
choisit
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
sans
négociation,
sur
la
base
de
critères
objectifs
préalablement
portés
à
la connaissance
des
candidats
;
- La
procédure
avec
négociation
(article
R 2361-8
à
R 2361-12),
par
laquelle
l'acheteur
négocie
les conditions
du
marché
public
avec
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques
;
- La
procédure
de
dialogue
compétitif
(articles
R
2361-13
à
R
2361-19),
dans
laquelle
l'acheteur
dialogue
avec
les
candidats
admis
à
participer
à
la
procédure
en
vue
de
définir
ou
développer
les
solutions
de
nature
à
répondre
à ses
besoins
et
sur
la
base
desquelles
ces
candidats
sont
invités
à remettre
une
offre
; Article
3
: Choix
des
supports
de
publicité
(Articles
R
du
CCP)
La
publicité,
quel
que
soit
le
montant
du
marché,
doit :
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
Publié le 22) A2 \ 2023 ID : 059-215903832-20231214-DEL_23_54-DE
e
être
suffisante
pour
permettre
une
mise
en
concurrence
effective
;
e
être
efficace.
Pour
susciter
la plus
large
concurrence,
l'acheteur
public
doit
procéder
à une
publicité
dans
des
conditions
fixées
par
la
réglementation,
selon
l'objet
du
marché
et
la valeur
estimée
du
besoin.
Le
passage
d'un
seuil
fait
non
seulement
évoluer
la
procédure,
mais
aussi
les
modalités
de
la publicité
à donner
à l'avis
de
marché.
La
publicité
peut
être
réalisée
selon
différents
moyens :
e
publication
au
Bulletin
Officiel
d’Annonces
de
Marchés
Publics
(BOAMP),
e
parution
dans
un
journal
habilité
à
recevoir
des
annonces
légales
(JAL),
e
publication
au
Journal
officiel
de
l'Union
européenne
(JOUE).
Seuils
de
publicité
des
marchés
des
collectivités
territoriales
40
000
€
HT
jusqu'à
89
999,99
€
HT
5 381
999,99
€ HT
Publicité
non
Publicité
libre
et
Publicité
au
Publicité
au
obligatoire
adaptée
BOAMP
ou
dans
BOAMP
et
au
un
JAL
JOUE
Fournitures
et
en
dessous
de
de
40
000
€
HT
et |
de
90
000
€
HT
à
à
partir
de
services
40
000
€
HT
jusqu'à
214
999,99
€
HT
215
000
€
HT
89
999,99
€ HT
Travaux
en
dessous
de
de
40
000
€
HT
et |
de
90
000
€
HT
à
à
partir
de
5
382
000€
HT
Les seuils
de publicité
sont
adaptés
suivant
l’évolution
de
la réglementation.
S
LOST
L'acheteur
public
peut
faire
paraître
une
publicité
supplémentaire
sur
un
autre
support
que
celui
choisi
à titre
principal,
dans
la
presse
spécialisée
correspondant
au
secteur
économique
concerné
(informatique,
communication,
travaux,
par
exemple)
R 2131.18
du
CCP.
LA
DEMATERIALISATION
DES
MARCHES
PUBLICS
(Article
R
2132-2
du
CCP)
Destinée
à simplifier
et sécuriser
les
procédures
et à faciliter
l'accès
des
opérateurs
économiques
à la commande
publique,
la dématérialisation
des
procédures
de
passation
des
contrats
de
la commande
publique
a été
rendue
obligatoire. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
2 Li
AZI
2082
SL
ID
: 059-215903832-20231214-DEL_23_54-DE
Ainsi,
depuis
le 1er
janvier
2020,
le seuil
de
dématérialisation
de
la procédure
données
essentielles,
respectivement
prévues
aux
articles
R.
2132-2
et
R. 219
€HT. A
partir
de
ce
seuil,
les
communications
et
échanges
d'informations
lors
de
la
passation
du
marché
doivent
obligatoirement
avoir
lieu
par
voie
électronique
sur
le
profil
d’acheteur.
Le
profil
d’acheteur
permet
en
effet
d’assurer
la
confidentialité,
la
sécurité
et
l'intégrité
des
échanges
et
des
documents,
dont
l'acheteur
est
responsable. Article
4
: Attribution
du
marché
et
achèvement
de
la
procédure
A)
Marchés
passés
en
procédure
adaptée
De
principe,
en
procédure
adaptée,
la
détermination
des
délais
de
remise
des
candidatures
et
des
offres
est
laissée à
la
libre
appréciation
de
l'acheteur.
La
Ville
de
Marly
s'engage
à tenir
compte
du
montant
du
marché,
de
la
nature
des
prestations,
de
la facilité
d'accès
aux
documents
de
la consultation,
de
la
nécessité
éventuelle
d’une
visite
des
lieux,
de
l'importance
des
pièces
exigées
des
candidats.
Un
délai
raisonnable
(minimum
21
jours)
entre
la
publication
et
la
date
limite
de
remise
des
offres
sera
ainsi
laissé
lors
de
chaque
procédure,
afin
de
permettre
aux
opérateurs
économiques
intéressés
de
préparer
leur
offre. L'ouverture
des
offres
est
effectuée
par
le
service
Marchés
Publics,
en
présence
d’un
membre
de
l'administration
et
de
Monsieur
le Maire
ou
de
son
représentant
dûment
désigné.
Les
offres
font
ensuite
l’objet
d’une
analyse
par
le service
acheteur,
puis
éventuellement
d’une
négociation,
retranscrite
dans
un
rapport
remis
au
service
Commande
publique.
Pour
ces
marchés,
Monsieur
le
Maire
est
chargé
par
le
conseil
municipal
(délibération
n° 20-09
en
date
du
3
juillet 2020)
pour
la durée
de
son
mandat
de
prendre
toute
décision
concernant
leur
préparation,
leur
passation,
leur
exécution
et
leur
règlement,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants.
Ainsi,
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
attribue
le
marché
sur
la
base
du
rapport
d'analyse
des
offres
présenté,
retraçant
les
résultats
et
la négociation
éventuelle.
Il sera
rendu
compte
des
décisions
du
Maire
en
conseil
municipal,
conformément
à
l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
L'acheteur,
dès
qu'il
décide
de
rejeter
une
offre,
notifie
à chaque
candidat
ou
soumissionnaire
concerné
le rejet
de
son
offre.
Il communique
aux
candidats
qui
en
font
la
demande
écrite
les
motifs
du
rejet
de
leur
offre
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
réception
de
cette
demande.
A)
Marchés
passés
en
procédure
formalisée
Le
délai
minimum
de
réception
des
candidatures
et
des
offres
est
de
trente-cinq
jours
à compter
de
la
date
de
l'envoi
de
l'avis
de
marché
(Article
R2161-2
du
CCP).
Ce
délai
minimum
peut
cependant
être
réduit
dans
les
conditions
fixées
à l’article
R 2161-3
du
CCP. Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
L'ouverture
des
offres
est effectuée
en
Commission
d'Appel
d'Offres,
telle qu
Purée
221401
2023
du
23
juillet
2020.
Les
offres
font
ensuite
l’objet
d’une
analyse
par
le
servi
LUN
AE
EEE
A
ECS
rapport,
qui
est
présenté
pour
jugement
devant
cette
même
commission.
Pour
ces
marchés
(y
compris
leurs
avenants),
une
délibération
du
conseil
municipal
est
obligatoire
pour
leur
signature. L'acheteur,
dès
qu'il
décide
de
rejeter
une
offre,
notifie
à chaque
candidat
concerné
le
rejet
de
son
offre
en
lui
indiquant
les
motifs
de
ce
rejet.
Lorsque
cette
notification
intervient
après
l'attribution
du
marché
public,
elle
précise,
en
outre,
le nom
de
l'attributaire
et
les
motifs
qui
ont
conduit
au
choix
de
son
offre
(Article
R2181-3
du
CCP).
Elle
mentionne
également
la
date
à
compter
de
laquelle
l'acheteur
est
susceptible
de
signer
le
marché
public
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
R 2182-1
(respect
d’un
délai
de
11
jours
entre
la date
d'envoi
de
la
notification
et
la date
de
signature
du
marché
par
l’acheteur).
Un
avis
d’attribution
est
publié
dans
le
ou
les
même(s)
support(s)
que
l’avis
d'appel
public
à
concurrence
dans
les
30
jours
qui
suivent
la notification
du
marché.
Article
5
: Récapitulatif
- Méthodologie
pour
les
services
et
rôle
du
service
Commande
publique
De
0 à 2 000€
HT
(par
code
nomenclature)
CONSULTATION
INTERVENANTS
1 devis
minimum
Le
service
acheteur
(gestionnaire
de
la commande)
Emission
d’un
bon
de
commande
De
2 000
€
HT
à 25
000
€ HT
CONSULTATION
INTERVENANTS
2
devis
Le
service
acheteur
(gestionnaire
de
la
commande)
Critère
prix
Choix
de
l'offre
la
moins
chère,
sinon
obligation
d’un
cahier
des
charges
comme
sur
le
seuil
25
000
à
40
000€
ht
Emission
d’un
bon
de
commande
De
25 000
£
HT
à 40
000
€
HT
SLOF Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
CONSULTATION
Publié le 221
A2
2023
ID : 059-215903832-20231214-DEL._23_54-DE
S'LOST
3 devis
minimum
Si
définition
de
plusieurs
critères:
rédaction
d’un
petit
cahier
des
charges
communiqué
à
tous
les
candidats Choix
de
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse
Emission
d’un
bon
de
commande
Le
service
acheteur
(gestionnaire
de
la commande)
De
40
000
€
HT
à 215
000
€ HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et services
De
40
000
€ HT
à 5 382
000
€ HT
pour
les
marchés
de
travaux
CONSULTATION
INTERVENANTS
Rédaction
d'un
dossier
de
consultation
avec
(au
minimum): +
Un
règlement
de
la
consultation
e Un
acte
d'engagement
e Un
cahier
des
clauses
administratives
particulières +
Un
cahier
des
clauses
techniques
particulières
Service
gestionnaire
+
service
commande
publique
Dématérialisation
+ publicité
(Site
internet
de
la
Ville
de
Marly
+
BOAMP
+
JAL
si
nécessaire)
Service
commande
publique
Délai
raisonnable
de
réception
des
offres
: 21
jours
minimum
Analyse
des
offres
au
vu
des
critères
de
choix
et
de
leur
pondération
énoncés
dans
le règlement
de
la
consultation Possibilité
de
négocier
Service
gestionnaire
+
Service
commande
publique
Choix
de
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
au
vu
de
la
présentation
du
rapport
d'analyse
des
offres
Avis
de
: service
commande
publique,
service
gestionnaire,
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
Information
aux
candidats
évincés
Service
commande
publique
Signature
du
marché
Monsieur
le
Maire
Notification
du
marché
à l’attributaire
et
archivage
Service
commande
publique
A
partir
de
215
000
€
HT
marchés
de
fournitures
et
services
A
partir
de
5 382
000
€ HT
pour
les
marchés
de
travaux
CONSULTATION
INTERVENANTS Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
…
ie
2
S
LOT
Rédaction
d'un
dossier
de
consultation
avec
(au
Publié le 221
A2A
2023
st
|
ID : 059-215903832-20231214-DEL_23_54-DE
minimum):
e Un
règlement
de
la consultation
Service
gestionnaire
e
Un
acte
d'engagement
+
e
Un
cahier
des
clauses
administratives
service
commande
publique
particulières
e Un
cahier
des
prescriptions
techniques
Dématérialisation
+
publicité
Service
commande
publique
(Site
internet
de
la Ville
de
Marly
+ BOAMP
+ JOUE
+
JAL
si nécessaire)
Délai
raisonnable
de
réception
des
offres
: 35
jours
minimum
Analyse
des
offres
au
vu
des
critères
de
choix
et
de
Service
gestionnaire
leur
pondération
énoncés
dans
le règlement
de
la
+
consultation
Service
commande
publique
Choix
de
l'offre
économiquement
Commission
d'appel
d'offres
la
plus
avantageuse
Information
des
candidats
évincés
Service
commande
publique
Signature
du
marché
Délibération
du
conseil
municipal
autorisant
Monsieur
le
Maire
Avis
d’attribution
Service
commande
publique
Notification
du
marché
à
l’attributaire
et archivage
(après
un
délai
légal
de
11
jours
suivant
Service
commande
publique
l'information
aux
candidats
évincés)
Article
6
: Contrôle
de
légalité
Les
marchés
publics
sont
soumis
à l’obligation
d’une
transmission
au
contrôle
de
légalité
dès
le seuil
des
215
000
€HT. Article
7
: Application
Le
présent
règlement
sera
adapté
en
fonction
des
éventuelles
évolutions
des
dispositions
relatives
aux
marchés
publics.
Le
présent
règlement
sera
applicable
à
compter
du
1°
septembre
2022
date
à
laquelle
l'outil
informatique
permettra
le suivi
des
codes
nomenclature.
10