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Déliberation - 202511 07 Resiliation DSP micro creche
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202511 07 Resiliation DSP micro creche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
AR Prefecture
016-211601380-20251117-DSP RESILIATION-CC
Reçu le 18/11/2025
Publié le 18/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC ice : 26 ee 7 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le
-Votents: 22 lundi 17 novembre 2025 sous la Présidence de Mme Hélène dont 5 pouvoirs
GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 07/11/2025
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BADALIAN, CHEMINADE, JUIN,
PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN.
MM. DAVIAUX, LABROUSSE, FREMINET, CHAUVAUD, GUINET, LAGARDE,
NICOLAS.
ABSENTS EXCUSES :
MM. CALANDRAUD, LOJEWSKI, MORIN, MOUHICA et SOGUEL.
Mmes BEL, DESACHY, GOMES DA COSTA et DIABY.
POUVOIRS : De M. SOGUEL à M. LAGARDE
De Mme BEL à M. LABROUSSE
De Mme DESACHY à Mme AUDRA
De M. LOJEWSKI à M. CHAUVAUD
De Mme DIABY à Mme BADALIAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Guillaume FREMINET
Délibération : 2025-11-07
Résiliation du contrat de délégation de service public pour la Micro-
crèche de Fléac à la demande du délégataire
Rapporteur: Valérie DESACHY
Depuis 1994, le service de micro-crèche est géré par délégation de service public.
Le 26/06/2023, la Commune a signé un Contrat de Délégation de Service Public avec l'Association EVS-MJC Serge Gainsbourg de Fléac à l'issue d'une consultation.
Ce contrat de Délégation de Service Public est entré en vigueur le 01/07/2023 et
se termine le 30/06/2028. AR Prefecture
016-211601380-20251117-DSP RESILIATION-CC|
Reçu le 18/11/2025
Publié le 18/11/2025
Après analyse d'une phase de test d'ouverture sur des horaires élargis, engagée depuis la mi-septembre, il apparaît que la nouvelle organisation répond beaucoup mieux au besoin des familles.
Les premiers éléments de fréquentation constatés sont les suivants:
— du 1er janvier au 30 septembre 2026 : 5 205 heures réalisées pour 108 jours d'ouverture soit 48 h par jour équivalent 4,8 h/jour/place
— du 1er octobre au 31 décembre 2025: prévisionnel de 4 044 heures pour 55 jours soit 73,5 h par jour équivalent 6,12 h/jour/place
Cette évaluation positive justifie de pérenniser cette organisation.
En application de l'article R. 3135-8 du code la commande publique, « le contrat
de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est
inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 %
du montant de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les
conditions énoncées à l'article R.3135-7 sont remplies.
Les dispositions de l'article R.3135-4 sont applicables en cas de modification
prévue au présent article ».
La pérennisation de l'ouverture du service sur 5 jours / semaine et 210 jours par
an constitue une évolution de près de 103 % du montant initial de la concession.
Elle modifie donc l'économie générale du contrat de concession.
Par conséquent, il convient de résilier le contrat de concession.
Le délégataire a également, par courrier en date du 30/09/2025, sollicité la résiliation du contrat, à compter du 01/01/2026. L'association MJC Serge Gainsbourg se propose d'ouvrir un service de micro-crèche, indépendamment de la Commune et sans aucune des contraintes fixées par la Commune dans le contrat de concession actuellement en vigueur.
Impacts de la résiliation :
1. Les locaux: la résiliation entraîne la fin de la mise à disposition des locaux
dédiés à la micro-crèche. Néanmoins, les locaux, utilisés également pour
l'accueil de loisirs sans hébergement conformément à la convention
d'objectifs, restent mis à disposition par la Commune à la MJC Serge
Gainsbourg.
2. Le matériel: les matériels mis à disposition du délégataire, n'ont pas été
renouvelés par la Commune depuis 2008 (inventaire du 01/12/2008). || est
proposé de céder la liste des matériels figurant en annexe du contrat de
concession, à titre gratuit à l'EVS-MJS Serge Gainsbourg AR Prefecture
016-211601380-20251117-DSP RESILIATION-CC
Reçu le 18/11/2025
Publié le 18/11/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés par 22 voix pour, zéro contre et aucune abstention,
DECIDE:
-__ D'APPROUVER la résiliation du contrat de délégation de service public de micro-crèche à compter du 01/01/2026,
-__ D'APPROUVER la cession à titre gratuit des matériels listés en annexe du contrat de concession,
-__ D'AUTORISER Madame le Maire, à signer les documents afférents.
Fait et délibéré à FLEAC, le 17 novembre 2025
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à le préfecture le: 1 8 NOV.
2075
nu du: 1 8 NOV. 205
Mise en ligne le : 18 NOV.
2075
Voies de recours : En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département