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Déliberation - 202506 03 bilan DSP microcreche 2024
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202506 03 bilan DSP microcreche 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
AR Prefecture
016-211601380-20250623-DCM 202506 03-DE Reçu le 24/06/2025
Publié le 24/06/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nérnbre de EApIeEs en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC s'est
an 18 réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le lundi 23 juin
- votants: 23 2025 sous la Présidence de Mme Hélène GINGAST, Maire. dont 5 pouvoirs
Date de la convocation du Conseil municipal : le 17/06/2025
PRESENTS:
Mmes GINGAST, CHAUVEAU, AUDRA, DESACHY, BADALIAN, CHEMINADE, GOMES DA COSTA, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN,
MM. DAVIAUX, CALANDRAUD, CHAUVAUD, GUINET, LAGARDE, LOJEWSKI, SOGUEL
ABSENTS EXCUSES :
MM. FREMINET, LABROUSSE, MORIN, MOUHICA, NICOLAS, Mmes BEL, LAINÉ, DIABY
POUVOIRS : De Mme BEL à Mme CHEMINADE
De Mme LAINÉ à Mme VASLIN
De M. MOUHICA à M. SOGUEL
De M. NICOLAS à M. CHAUVAUD
De Mme DIABY à Mme JUIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine CHAUVEAU
Délibération: 2025-06-03
Bilan et rapport annuel 2024 relatifs au service public délégué de micro- crèche
Rapporteur : Valérie DESACHY
Rappels :
e La Commune a créé un service de halte-garderie en 1994.
Depuis cette date, les Conseils municipaux successifs ont fait le choix de la délégation de service public comme mode de gestion du service public.
e Le contrat en vigueur a été conclu le 26/06/2023 pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2028, à l'issue de la procédure de consultation et de mise en concurrence, avec l'association délégataire : la. MJC Serge Gainsbourg de FLEAC.
e Le délégataire MJC (comme tous les délégataires de services publics) est soumis aux obligations posées par le CGCT ainsi que par le nouveau CCP (Code de la Commande Publique) pour ce service délégué. AR Prefecture
016-211601380-20250623-DCM 202506 03-DE
Reçu le 24/06/2025
Publié 5 e 24/06/2025
e L'article L1411-3 du CGCT précise que : « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».
L'association délégataire a fourni en mairie les pièces suivantes :
- Le compte de résultats 2024
- Le tableau des fréquentations du service en 2024
- L'état de la tarification des services
- Le bilan d'activité 2024
Le service de la mairie a comme chaque année, procédé à l'analyse de ces documents et établi son rapport.
L'analyse pluriannuelle commentée de ces documents figure en annexe de la note
de synthèse adressée aux conseillers municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L1411-3 du CGCT,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et pris connaissance du rapport annexé,
Après en avoir débattu en séance,
PREND ACTE du rapport relatif au service public délégué de micro-crèche pour l'année 2024 et de son analyse.
Fait et délibéré à FLEAC, le 23 juin 2025
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
ronanaon at pren: 24 JUIN 2075
eue 24 JUN 2075
Mieenionses 24 JUIN 2075
Le Maire,
Hélène GINGAST
Voie de recours : En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département