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PLU - Annexes - annexes sanitaires notice
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Tour.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes sanitaires notice)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
SRB
NICUIT wcenieurs CONSEILS
Porc Altaïs, 57 rue Cassiopée
74650 ANNECY — CHAVANOD
Tel: 04.50.24.00.91/Fax: 04.50.01.08.23
7/1 www.eau—assainissement.com
E-mail: contact@nicot-ic.com
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
ANNEXES SANITAIRES
Eaux Usées,
Eaux Pluviales,
Eau Potable,
Déchets.
Commune de LA TOUR
Plan Local d'Urbanisme
Certifié conforme et vu pour être annexé à la délibération
du conseil municipal en date du 7 janvier 2021 approuvant
le PLU de la commune de La Tour .
Le Maire, PREAMBULE Les évolutions réglementaires récentes
Obligation: - d’avoir un Schéma d’Assainissement incluant une programmation de travaux détaillée (décret 2012-97 du 27/01/2012)
- d’avoir un Zonage de l’Assainissement passé à l’enquête Publique (art. L.2224-10 du CGCT)
Arrêté du 21 juillet 2015 : Systèmes d’Assainissement Collectif et d’Assainissement Non Collectif > 20 E.H.
Les STEP de + de 20 E.H. doivent être à + de 100 m des habitations.
Diagnostic Réseau et STEP obligatoire avant le 1er janvier 2020 puis
tous les 10 ans maximum.
Contrôle des Branchements au Réseau E.U. obligatoire tous les 10
ans maximum.
Recensement des ouvrages de rétention / infiltration des E.P . tous les
10 ans maximum.
Les plans des réseaux et branchements doivent être tenus à jour
(1 fois par an maximum).
Loi NOTRe: transfert de la compétence assainissement à l’échelle intercommunale à compter du 1er janvier 2020
E.U. Collectivités territoriales Loi 2014 – 165 du 29 décembre 2014 + décret du 20 août 2015
Création du Service Public de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (SPGEPU)
Compétence communale
Rôle:
Création, exploitation, entretien, renouvellement, extension des ouvrages de collecte, transport, stockage, traitement des E.P .
Contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des E.P .
C’est un Service Public Administratif (SPA).
Compétence limitée aux Réseaux Séparatifs.
Les Réseaux Unitaires sont gérés par l’EPCI compétant en matière d’Assainissement Collectif.
Obligation: - d’avoir un Schéma de Gestion des eaux Pluviales (interprétation de l’arrêté du 21/07/2015)
- d’avoir un Zonage Pluvial passé à l’enquête publique (art. L.2224-10 du CGCT)
Obligation de maintien d’une bande végétale de 5m le long des cours d’eau (loi Grenelle II art. L211-14 du code de l’urbanisme)
Obligation:- d’avoir un Schéma AEP comprenant un programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau (décret 2012-97 du 27/01/2012)
- d’avoir un schéma de distribution (art. L.2224-7-1 CGCT)
Loi NOTRe: transfert de la compétence eau à l’échelle intercommunale à compter du 1er janvier 2020
A.E.P
E.P.
Commune
Les évolutions réglementaires récentes
Propriétaires
riverains
Collectivités
territoriales Loi NOTRe: la collecte et le traitement des déchets devient une compétence obligatoire (délais transitoire jusqu’au 1er janvier 2017)
Loi NOTRe: substitution des plans départementaux par un plan régional de prévention et de gestion des déchets au plus tard le 07/02/2017
Loi Grenelle II: Définition d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés avant le 01/01/2012 incluant des objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures prises pour les atteindre
Loi de transition énergétique pour la croissance verte: lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire: de la conception des produits à leur recyclage
Objectifs:
Réduction des déchets mis en décharge à hauteur de 50% à l’horizon 2025
Réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020
Recyclage de 55% des déchets non dangereux en 2020 et 65% en 2025
Valorisation de 70% des déchets du BTP à l’horizon 2020
Déchets
Région
Les évolutions réglementaires récentes
Communauté de
Communes /
d’Agglomération
Collectivités
territoriales
Collectivités
territoriales
+
particuliers
+
entreprises
du BTP Ajout d’une pièce obligatoire : Attestation de conformité du projet d’installation d’ANC (décret n°2012-274 du 28/02/2012).
Diagnostic ANC de moins de 3 ans
Obligation de mise aux normes de l’installation dans un délai de 1 an
Arrêté du 2 août 2010, modifié le 5 juillet 2014:
La réutilisation des E.U. traitées est encouragée pour l’irrigation (issues de dispositif d’ANC ou de Step). L’arrêté du 05/07/2014 fixe les conditions techniques.
La réutilisation des Eaux Pluviales est encouragée:
Arrosage
W.C.
L’installation de citerne de récupération est encouragée
La rétention / Infiltration des eaux pluviales est obligatoire.
Toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif de rétention / infiltration (qui peut être couplé à une citerne de récupération)
R.E.U.T.
R.E.P.
P.C.
Vente
Réutilisation
des Eaux Usées
Traitées
Réutilisation
des Eaux
Pluviales
A.N.C.
Rétention des
Eaux Pluviales
Les évolutions réglementaires récentes VOLET EAUX USEES Contexte Réglementaire
Le Grenelle II
Obligation pour les communes de produire un Schéma d’Assainissement avant fin 2013 incluant:
Un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées
Une programmation de travaux
Mise à jour du Schéma d’Assainissement à un rythme fixé par décret.
Directive Eaux Résiduaires Urbaines
Loi sur l’eau
La Loi sur l’eau 2006
Obligation d’Assainissement
Non Collectif
« Chacun gère son installation »
Chacun installe et entretien son
dispositif de traitement.
« La collectivité n’a qu’un rôle de contrôle
qui peut être complété par plusieurs
compétences facultatives»
Réseau E.U.
Collectif
« L’assainissement est géré par la
collectivité qui assure »:
- La collecte
- Le transport
- L’épuration Station d’épuration
Réseau EU Est en assainissement collectif toute habitation
raccordée ou raccordable au réseau public
d’assainissement.
Est raccordable toute habitation qui a le réseau en
limite de propriété.
(plus haut ou plus bas!)
COLLECTIF NON COLLECTIF
Est en assainissement non collectif toute
construction à usage d’habitation, non raccordable à
l’Assainissement Collectif.
Cas des Mini-stations ou Assainissement Groupé
C’est du collectif si le terrain et la station
appartiennent à la collectivité.
La collectivité est alors responsable de l’entretien.
C’est du non collectif si le terrain et la station
appartiennent à une co-propriété.
Les propriétaires sont alors responsables de son
entretien. (sauf si la compétence entretien a été
déléguée au SRB).
Toute construction raccordable ou raccordée est
soumise à la même:
Redevance d’Assainissement collectif
Et au même
Règlement d’Assainissement collectif
Toute construction non raccordée et non raccordable à
l’assainissement collectif est soumise à la même:
Redevance d’Assainissement non collectif
Et au même
Règlement d’Assainissement non collectif Compétences
Syndicat des Eaux des Rocailles et de
Bellecombe
L’Assainissement Non Collectif est de la compétence
du Syndicat des Rocailles Bellecombe
Le SRB réalise le contrôle des installations
d’assainissement non collectif.
Règlement d’assainissement non collectif
intercommunal existant (décembre 2013)
Redevance assainissement non collectif
intercommunal mise en place:
- Contrôle de bon fonctionnement
- Entretien / réhabilitation
- Contrôle de conception et d’exécution
- Contrôle spécifique en cas de vente
Il existe 2 règlements d’assainissement collectif (un
règlement pour chaque secteur d’assainissement).
Les habitations raccordées sont soumises à une redevance
d’assainissement collectif:
Part Fixe annuelle
Part Variable (au m³ d’eau consommé)
PFAC** (Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif).
*Est raccordable toute personne qui a accès au réseau soit directement
soit par une voie privée ou une servitude de passage
**PFAC :Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
Commune (Secteur Est) + Syndicat des Eaux des
Rocailles et de Bellecombe (Secteur Ouest)
L’Assainissement Collectif est de la compétence de la Commune de La
Tour (collecte) et du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe
(collecteur de transit intercommunal + traitement)
Assainissement Collectif
98 % des habitations sont raccordables *
( soit +/- 411 logements)
Assainissement Non Collectif
2 % des habitations non raccordables *
(soit +/- 10 logements)
Déléguées au Syndicat des eaux des Rocailles et de
Bellecombe par la commune Etudes existantes
Diagnostic du réseau d’eaux usées (RDA, 2007):
Ce diagnostic a permis de mettre en évidence les tronçons unitaires à passer en séparatif.
Une étude diagnostic du réseau d’assainissement a été réalisée en 2011 par l’ex-syndicat du Thy.
La commune ne dispose pas de Carte des Sols à l’Assainissement Non Collectif ni d’un schéma directeur d’assainissement. Zonage de l’assainissement actuel
+/- 98 % des installations
(+/- 411 logements)
• Le réseau existe et demande
quelques opérations d’entretien
et de remplacement,
notamment sur les tronçons en
unitaire qui devront être mis en
séparatif (travaux prévus à court
terme).
• Raccordement à la station
d’épuration intercommunale
située à Marignier , pour le
secteur Est.
• Raccordement à la station
d’épuration intercommunale de
32 000 EH située à Scientrier
pour le secteur Ouest (projet
d’agrandissement à moyen
terme).
Pas de projet d’Assainissement
Collectif programmé à l’heure
actuelle.
Les zones ou hameaux concernés
sont:
Bardonanche,
La Brusaz.
3 Types de Zones
Zones d’Assainissement
Collectif Existantes
Zones d’Assainissement Non Collectif
Zones d’Assainissement
Collectif Futures
Zones d’Assainissement
Non Collectif maintenues
+/- 2 % des installations (+/- 10 logements)
+/- 1,1 % des installations (+/- 6 logements) +/- 0,9 % des installations (+/- 4 logements)
Il existe un projet de raccordement au
réseau collectif pour le hameau de
Letrécas.
Projet de mise en séparatif:
- Chef-Lieu
- Secteur Chez Millet/Entreverges Zone d’assainissement collectif existante:
Détail de la zone
+/- 98 % des habitations sont raccordées ou raccordables au réseau collectif d’assainissement.
Le réseau d’eaux usées couvre les principales zones urbanisées du territoire communal (La Tour, Entreverges,
Les Brons, Chez Gavillet, La Tour d’en bas, La Ziza, …) et est séparé en 2 réseaux de collecte distincts (le territoire est divisé en 2 bassins versants):
Le réseau côté Est qui collecte les EU des hameaux Chez Millet, Les Brons, Entreverges, Les Chaffards et l’Oasis. Les
effluents sont traités à la station d’épuration de Marignier (compétence SIVOM de Cluses).
Le réseau côté Ouest qui collecte les EU du chef-lieu, et des hameaux Chez les Maures, Chez Gavillet, La Ziza, La Tour
d’en Bas, …. Ces effluents sont traités à la STEP intercommunale de Bellecombe située sur Scientrier et gérée par le Syndicat des Rocailles Bellecombe.
Le réseau EU est de type séparatif et unitaire et mesure +/- 14 km. Il existe encore des tronçons en unitaire
(+/- 5 km). FERLONHEX
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DEPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
Commune de
La Tour- en-Faucigny RNA RRRRRRRRRRRR RÉ
Annexes Sanitaires
Volet Eaux Usées
Zones d'usssinissement collecif :
Aanéréseert let ccrart
Ram El
——— Mées Ustare
Zones d'assainissement non coectit
=) Aassesagermes ren Âlecit
————. Fes
Divers:
Pins ruse Jrnaresns Ghparerart:
1 Carter di PU Genres Let AJ)
Zone grisée = assainissement collectif existant
Zone d’assainissement collectif existante
Se reporter à la carte :
« Commune de La Tour – Annexes Sanitaires Volet Eaux Usées ». Station d’épuration
Traitement (STEP de Marignier)
Devenir des boues
Les boues de la STEP de Marignier sont déshydratées puis envoyées via une canalisation souterraine équipée d’une pompe de 40 bars vers l’incinérateur voisin.
Les boues sont donc traitées par combustion et participe à la production d’électricité par valorisation énergétique.
Assainissement collectif
STEP REÇOIT LES EFFLUENTS DE TRAITEMENT MISE EN SERVICE CAPACITE NOMINALE CHARGE ENTRANTE MILIEU RECEPTEUR PARTICULARITES - REMARQUES
STEP de
Marignier
Marignier
Marnaz
Cluses
Scionzier
Thyez
St Jeoire
La Tour (en
partie)
+ matières de
vidange ANC
Biologique
à cultures
fixées
(Biostyr®)
Janvier 2005 70 000 EH
22 500 EH
à
34 500 EH
selon le
paramètre
choisi
(DBO5 ou NTK)
L’Arve
Problème de
surcharge
hydraulique liée
notamment aux eaux
claires parasites
apportées par les
réseaux unitaires
Dégrillage Déshuilage / Dessablage Floculation / Décantation Procédé ACTIFLO®
Traitement sur bio-
filtre
Procédé BIOSTYR® Station d’épuration de Marignier
Une clé de répartition pour l’utilisation de la STEP intercommunale de Marignier sera définie en fonction du
nombre de m3 de l’année N-1 d’eaux usées transportées et traitées à la STEP . En effet, des dispositifs de comptage permettront de quantifier les effluents en sortie de chaque commune. De ce fait, les efforts consentis par les communes sur la réhabilitation de leurs réseaux de collecte et la mise en séparatif des tronçons unitaires seront mesurés. La réduction des eaux claires parasites permettra ainsi de réduire les quantités d’effluents à traiter, et par conséquence le coût associé.
Assainissement collectif Station d’épuration
Le dimensionnement de la STEP de Bellecombe a été basé sur les perspectives d’évolution envisagées dans le SCOT Arve et Salève et le SCOT des 3 Vallées. Il a également tenu compte de la création du Centre Hospitalier Alpes-Léman à Contamine sur Arve (~ 1000 EH). Le rejet de la STEP de Bellecombe doit respecter les normes imposées par arrêté préfectoral.
Suite à une étude spécifique pour caractériser les effluents hospitaliers, il a été décider de traiter en mélange les effluents hospitaliers et les effluents domestiques classiques.
La STEP de Peillonnex est conservée en tant que bassin d’orage. L’extension de la STEP de Bellecombe est prévue d’ici 5 à 7 ans. Elle devrait atteindre une capacité d’au moins 50 000 EH. Les premières études pour caractériser le futur dimensionnement de la STEP ont été engagées par le SRB suite à l’intégration de nouvelles communes dans le périmètre du syndicat.
Assainissement collectif
STEP Reçoit les eaux résiduaires urbaines de : Reçoit les effluents industriels de : Filière de traitements Mise en service Capacité nominale Milieu récepteur
Bellecombe
Située à Scientrier
Arbusigny, Arenthon,
Arthaz, Bonne (Loëx),
Contamine-sur-Arve,
Faucigny, Fillinges,
Marcellaz, Monnetier-
Mornex, La Muraz, Nangy,
Pers-Jussy, Reignier-Essery,
Scientrier, La Tour (bassin
versant ouest), Peillonnex,
Saint Jean de Tholome,
Viuz en Sallaz et Ville en
Sallaz et Bogève.
4 fruitières,
Maison Départementale
de Retraite + laverie
industrielle,
Ecole d’Agriculture,
Zones d’activités,
Centre hospitalier
Boues activées
Aération
prolongée
Mise en service
initiale en 1978
Mise en service suite
à l’agrandissement
en 1995 et
Décembre 2009
32 000 EH
Agrandissement
envisagé
L’Arve
Bassin d’orage
de 400 m3
pour écrêter
les débits lors
d’épisodes
pluvieux. Devenir des boues
Les boues issues de la STEP de Bellecombe sont déshydratées sur filtre presse et séchées sous serres par le soleil. Elles sont valorisées par épandage. En cas de besoin (analyses des boues non conformes à la réglementation), elles peuvent être incinérées (Passy).
Assainissement collectif Zone d’assainissement collectif existante:
Technique:
La commune prend en charge l’entretien des réseaux pour le secteur Est.
Le SIVOM de la Région de Cluses prend en charge l’entretien du collecteur intercommunal du « Giffre » et de
la station d’épuration de Marignier via un prestataire privé (pour le secteur Est de la commune).
le Syndicat des Rocailles Bellecombe prend en charge l’entretien des réseaux d’eaux usées et la station
d’épuration de Scientrier (pour le secteur Ouest de la commune).
Réglementation :
Toutes les habitations existantes doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement.
Toute construction nouvelle ou tout bâtiment industriel doivent être raccordés au réseau collectif
d’assainissement sous réserve que le déversement de rejets non domestiques ait préalablement été autorisé par le président du SRB.
L’assainissement non collectif ne peut être toléré que sur dérogation par le Président du SRB pour des cas
particuliers techniquement ou financièrement « difficilement raccordables ».
Toute personne raccordable est redevable d’une somme équivalente à la redevance d’assainissement
collectif.
Toute personne raccordée est redevable de la redevance d’assainissement collectif.
Le défaut de raccordement donne la possibilité de doublement de la redevance d’ Assainissement Collectif.
Le règlement d’assainissement collectif est intercommunal.
Financier:
Toute personne raccordée ou raccordable est redevable de la redevance d’Assainissement Collectif.
Toute construction nouvelle ou toute extension d’une construction existante implique le versement à la
collectivité de la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif). Zone d’assainissement collectif existante:
Contrôle de la conformité des branchements:
Pour toute nouvelle habitation, le SRB réalise un contrôle de la conformité des branchements au réseau
d’assainissement.
Le branchement du réseau d’assainissement des nouvelles constructions et des constructions existantes doit
être conforme. En cas de non-conformité, la remise aux normes est demandée. Si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais impartis, le SRB applique le doublement de la redevance.
Financier:
Toute personne raccordée ou raccordable est redevable de la redevance d’assainissement Collectif.
Toute construction nouvelle ou toute extension d’une construction existante raccordable au réseau implique
le versement à la collectivité de la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif).
En cas de nouveaux réseaux créés en limite de propriété, une participation pour le branchement est
demandé au propriétaire.
Incidence sur l’urbanisation :
Dans les zones raccordées au réseau collectif d’assainissement, l’assainissement n’est pas un facteur limitant
pour l’urbanisation (sous réserve des capacités de traitement de la STEP et sous réserve des capacités de collecte du réseau). Zone d’assainissement collectif future:
Justification des projets:
L’assainissement collectif a été retenu car:
L’urbanisation est dense ou va se densifier: la configuration du bâti fait que la réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif n’est plus envisageable par manque de place (habitat trop resserré).
Face à l’importance du nombre d’installations non collectif qu’il faudra reprendre, il semble plus judicieux de
créer un réseau de collecte et de le raccorder à une station d’épuration.
La configuration des terrains fait que l’Assainissement Non Collectif est très difficilement réalisable.
Zones concernées:
Il existe à ce jour un projet d’extension du réseau de collecte des eaux usées. Le secteur de Letrécas sera
raccordé à l’assainissement collectif.
Les projets existants sur la commune en matière d’assainissement concernent la mise en séparatif des
quelques tronçons unitaires demeurant entre le hameau du Chef-Lieu, et au hameau de Chez Millet/Entreverges. Technique:
La commune prend à sa charge la réalisation de nouveaux réseaux d’eaux usées séparatifs et doit disposer une boîte de branchement en limite de chaque propriété à raccorder.
Le SRB prend à sa charge la réalisation de nouveaux réseaux d’eaux usées séparatifs et doit disposer un branchement en limite de chaque propriété à raccorder. Il effectue les contrôles de branchement une fois les travaux réalisés.
Réglementation:
En attente de l’assainissement collectif:
Toute habitation existante doit disposer d’un assainissement non collectif fonctionnel et correctement
entretenu.
La mise aux normes des dispositifs d’ANC existants ne sera pas imposée pour les habitations situées dans
les zones en assainissement collectif futur à Court terme (sauf en cas avéré de problème de salubrité publique, atteinte à l’environnement et nuisance pour un tiers).
Dans le cadre d’une vente, selon l’importance de la non-conformité, la mise aux normes pourra être
imposée en attente de la création du réseau d’eaux usées.
Toute construction nouvelle (sous réserve des possibilités de rejet) doit mettre en place :
Un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation,
Une canalisation Eaux Usées séparative en attente, en prévision de son raccordement au réseau collectif.
Toute extension ou réhabilitation avec Permis de Construire d’une habitation existante implique:
La mise aux normes de son dispositif d’Assainissement Non Collectif,
La mise en place, en attente, d’une canalisation Eaux Usées en prévision de son raccordement au réseau collectif.
Assainissement collectif futur Quand le réseau d’assainissement collectif sera créé:
Toutes les habitations existantes disposeront de deux ans (à compter de la date de mise en service du
réseau collectif) pour se raccorder .
A titre dérogatoire, les immeubles raccordables possédant un assainissement non collectif de moins de
10 ans contrôlé conforme par le service Assainissement au moment de la mise en service d’un nouveau réseau, peuvent, sur demande écrite, obtenir la prolongation du délai pour l’exécution du raccordement. Les demandes sont étudiées au cas par cas par le SRB et le délai supplémentaire accordé tiendra compte de la date de construction du dispositif et ne pourra excéder 10 ans.
Toutes les habitations futures auront l’obligation de se raccorder au réseau collectif d’assainissement.
Incidences sur l’urbanisation:
Dans les zones classées en assainissement collectif futur, il est de l’intérêt de la commune de limiter autant
que possible l’ouverture à l’urbanisation avant l’arrivée de l’assainissement collectif.
Financier:
Sont à la charge du particulier:
Les frais de suppression du dispositif d’ANC,
Les frais de branchement (sur le domaine privé et sur le domaine public),
La redevance d’Assainissement Collectif dès que le réseau est mis en service.
La participation aux travaux (tarification en place) dans le cas où le SRB met un branchement en attente,
en limite de parcelle pour une habitation existante
Assainissement collectif futur Zone d’assainissement non collectif (ANC):
Justification du choix de l’assainissement non collectif:
Dans les zones concernées, les collecteurs d’assainissement collectif sont inexistants.
Le raccordement aux réseaux EU existants est difficilement envisageable (techniquement et financièrement)
à l’échelle du PLU.
La réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif est possible car l’habitat est peu dense et
relativement dispersé.
Ces zones restent donc de fait en assainissement non collectif à l’échelle du PLU.
Réglementation:
Le Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe a créé son SPANC ainsi que son règlement
d’Assainissement Non Collectif depuis 1997 (dernière mise à jour en décembre 2013).
Ce service a pour mission le contrôle des installations d’assainissement non collectif, le traitement des
matières de vidange, la réhabilitation et l’entretien des dispositifs d’ANC. La Brusaz
2005: 1 logement/ 3 EH
PC probable: 0
2015: 1 logement / 3 EH
La Brusaz
Assainissement non collectif :
Réhabilitation des installations.
a
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FY
DR
Bardonanche
2005: 3 logements 19 EH
PC probable: 0
2015: 3 fogements / 9 EH
Bardonanche
Assainissement non collectif :
Réhabilitation des installations.
Q
Zone d’Assainissement Non Collectif (ANC)
Zones en ANC
Bardonanche La Brusaz 1. Conditions Générales:
Toutes les habitations existantes doivent disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif
fonctionnel, conforme à la réglementation (arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012).
La mise en conformité des installations est obligatoire.
Toute construction nouvelle doit mettre en place un dispositif d’assainissement autonome conforme à la
réglementation.
Toute extension ou réhabilitation avec Permis de construire d’une habitation existante implique la mise
aux normes de son dispositif d’assainissement non collectif.
La Carte d’aptitude des Sols à l’Assainissement Non Collectif indique pour chaque secteur la filière
d’assainissement non collectif à mettre en oeuvre.
Il appartiendra aux pétitionnaires de se rapprocher du Syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe,
et d’effectuer une étude géopédologique obligatoire dans le cadre du règlement du SPANC, afin de définir la conception et l’implantation des dispositifs d’assainissement non collectif à mettre en place.
Assainissement Non Collectif (ANC) Incidence sur l’urbanisation:
La poursuite de l’urbanisation est conditionnée par les possibilités d’Assainissement Non Collectif. L’étude de
conception du dispositif ANC déterminera le dispositif à mettre en place en fonction du contexte.
Pour le Syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe :
Le contrôle des installations est obligatoire.
Le Syndicat des Rocailles Bellecombe réalise le contrôle des nouvelles installations:
Avant le permis de construire,
Avant recouvrement des fouilles.
Le SRB effectue le contrôle des installations existantes de façon périodique sans excéder 10 ans.
Bilan des contrôles effectués par le SPANC du SRB:
10 installations d’assainissement non collectif sur la commune.
100% des installations ont été effectivement contrôlées.
Assainissement non collectif Pour les particuliers:
La mise aux normes est obligatoire.
En cas de non-conformité de l’installation d’ANC (problèmes constatés sur zone à enjeux sanitaires et/ou environnementaux), le propriétaire a un délai de 4 ans pour procéder aux travaux prescrits dans le rapport de contrôle.
Toute nouvelle demande de PC sur du bâti existant implique la mise aux normes du dispositif d’assainissement. Une attestation de conformité du projet de réhabilitation de l’installation d’ANC (remise par le SPANC) doit être insérée dans le dossier de demande de PC (décret n°2012-274 du 28/02/2012).
En cas de vente, l’acquéreur doit être informé d’une éventuelle non-conformité (rapport de contrôle daté de moins de 3 ans) et dispose d’un délai de 1 an après l’acte de vente pour procéder aux travaux de mise en conformité.
Assainissement non collectif Pour les particuliers:
Il existe deux types de redevances ANC sur le territoire du SRB :
Une redevance pour le contrôle de bon fonctionnement et le traitement des matières de vidange,
Une redevance proposant en plus l’assistance à la réhabilitation et l’entretien des dispositifs.
Sont à la charge du particulier:
Les frais de mise en conformité,
Les frais de vidange et d’entretien des installations,
La redevance de l’ANC qui sert à financer le contrôle et la prise en charge des matières de vidange à la STEP
de Bellecombe.
Assainissement non collectif (ANC) VOLET EAUX PLUVIALES Introduction
Ce présent document a été établi dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de La Tour sur la base d’une réunion de travail avec les élus et les services techniques de la commune le 21 novembre 2016.
Ce document comprend:
1. Un rappel réglementaire lié aux eaux pluviales,
2. Des préconisations de gestion des eaux pluviales,
3. Un diagnostic des problèmes connus liés aux eaux pluviales,
4. Une mise en évidence des secteurs potentiellement urbanisables et l’examen de leur sensibilité par rapport aux eaux pluviales,
5. Des travaux a effectuer sont proposés pour résoudre les problèmes liés aux eaux pluviales et des recommandations sont formulées pour limiter l’exposition aux risques et éviter l’apparition de nouveaux dysfonctionnements,
6. Une réglementation « eaux pluviales » est proposée pour gérer et compenser les eaux pluviales des nouvelles surfaces imperméabilisées. Le Code Général des Collectivités territoriales :
L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (article 35.3 de la loi sur l’eau de 1992) relatif au zonage d’assainissement précise que « les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :
Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement ».
1 - Contexte réglementaire TNT ES PTITEE PTS mt [LE |ibre écoulement des eaux de ruissellement doit être assuré fm
re NE mr afin Ge Drotager le Consructon
Le code civil définit le droit des propriétés sur les eaux de pluie et de ruissellement.
Article 640 : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir
les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».
Article 641 : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent
sur son fonds ».
Article 681 : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales
s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
1 - Contexte réglementaire Le libre écoulement des eaux de
ruissellement doit être assuré
Interdiction de faire obstacle au
ruissellement
Création de "cuvettes"
Mise hors d'eau limitée
au bâtiment
Création de noues en limite
de propriété
Ceinturage par un mur étanche
Création de noues à travers
la propriété
Surélévation de toute la parcelle Droits des riverains
Propriétaire 1 Propriétaire 2
xQ
Le code de l’environnement définit les droits et les obligations des propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux :
Article L.215-2 : propriété du sol: « Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des
deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit…».
Article L.215-14 : obligations attachées à la propriété du sol: le propriétaire riverain est tenu à un
entretien régulier pour rétablir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l’entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l’enlèvement des embâcles et débris flottants ou non, afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore, dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
1 - Contexte réglementaire Sont soumis à autorisation ou à déclaration en application de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
2.1.5.0 : rejet d’eaux pluviales (S > 1 ha).
3.1.1.0 : installations, ouvrages, remblais, épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau.
3.1.2.0 : modification du profil en long ou le profil en travers du lit mineur, dérivation.
3.1.3.0 : impact sensible sur la luminosité (busage) (L > 10 m).
3.1.4.0 : consolidation ou protection des berges (L > 20 m).
3.1.5.0 : destruction de frayère.
3.2.1.0 : entretien de cours d’eau.
3.2.2.0 : installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau (S > 400 m2).
3.2.6.0 : digues.
3.3.1.0 : assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides.
…
1 - Contexte réglementaire Cours d'eau au talweg peu marqué
>
WT a!
Bande végétale” Bande végétale
5m mini.
(Grenelle Il)
5m mini. :
(Grenelle Il) :
lt
Bande de recul pour
2
[7]
QAR 7
Cours d'eau au talweg très marqué
7
[| | [] 7 NN
L ! L L/ Le TNT VOTENT TONTNTNT TNT
Bande Bande
végétale _: végétale
5m mini ; 5m mini
(Grenelle Il) ! | (Grenelle 11)
Bande de recul pour
l'urbanisation l'urbanisation Bande de recul pour Bande de recul pour (Selon PPR, SCOT ou _ (Selon PPR, SCOT ou PLU) l'urbanisation l'urbanisation PLU) (Selon PPR, SCOT ou PLU) (Selon PPR, SCOT ou PLU)
Grenelle II
En ce qui concerne la protection des espèces et des habitats, le Grenelle II instaure l’obligation suivante :
Le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de 10 ha, l’exploitant, l’occupant ou le propriétaire de la parcelle riveraine est tenu de maintenir une bande végétale d’au moins 5 m à partir de la rive.
Remarque:
En plus de cette bande végétale, il convient de respecter un recul pour les constructions, remblais, etc… Conventionnellement, un recul de 10 m est préconisé. Lorsqu’elles existent, les préconisations du PPR prévalent ou à défaut celles du SCOT ou encore celles du règlement du PLU.
1 - Contexte réglementaire Interdiction de canaliser le cours d'eau
Ê 7 | Se
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Terrain
avant
aménagement
aménagement
1 - Contexte réglementaire Giffre - HR_06_06
Pression àätraiter: Altération de la continuité
M1A0301 Aménager un ouvrage qui contraint la continuité écologique (espèces ou sédiments)
Pression à traiter : Altération de la morpholc
MIA0202 Réaliser une opération classique de restauration ds cours d'eau
MIA0203 Réaliser une opération de restauration de grande ampleur de l'ensemble des fonctionnalités d'un cours d'eau et de ses annexes
MIA0204 Restaurer l'équilibre sédimentaire et le profil en long d'un cours d'eau
MIA0602 Réaliser une opération de restauration d'une zone humide
MIA0701 Gérer les usages et la fréquentation sur un site naturel
Pression à traiter : autres pressions
M1A0701 Gérer les usages et la fréquentation sur un site naturel
Pression à traiter : Pollution ponctuelle urbaine et industrielle hors substances
ASS0301 Réhabiliter un réseau d'assainissement des eaux usées dans le cadre de la Directive ERU (agglomérations >= 2000 EH)
ASS0401 Reconstruire ou créer une nouvelle STEP dans le cadre de la Directive ERU (agglomérations de toutes tailles)
ASS0402 Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors Directive ERU (agglomérations de toutes tailles)
Pression atraiter: Prélèvements
RES0101 Réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à préserver la ressource en eau
Directive concernée : Préservation de la biodiversité des sites NATURA 2000
MIA0602 Réaliser une opération de restauration d'une zone humide
L’ensemble du réseau hydrographique de la commune s’inscrit dans le bassin versant du Giffre, lui-même inscrit dans le bassin versant de l’Arve. Toute action engagée doit donc respecter les préconisations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RMC).
Extrait du Programme de mesure du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021: Bassin versant du Giffre:
1. Contexte réglementaire La Directive Cadre Européenne sur l’eau :
La Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE, 2000) fixe les objectifs
environnementaux pour les milieux aquatiques suivants:
Atteindre le bon état écologique et chimique d’ici 2021,
Assurer la continuité écologique des cours d’eau,
Ne pas détériorer l’existant.
Traduction de l’objectif de non dégradation dans le SDAGE 2016-2021 :
1 - Contexte réglementaire
Masse d’eau en très bon état Masse d’eau en bon état
Masse d’eau en bon état Masse d’eau en état moyen
Masse d’eau en état médiocre Masse d’eau en état moyen
Masse d’eau en état médiocre Masse d’eau en mauvais état
Objectifs généraux :
• Préserver la fonctionnalité des milieux en très bon état
ou en bon état
• Éviter toute perturbation d’un milieu dégradé qui aurait
pour conséquence un changement d’état de la masse
d’eau
• Préserver la santé publique
Appliquer le principe « éviter – réduire –
compenser » di ASS SE
Pluie décennale: Statistiquement, c’est la pluie la plus forte qui se produit en moyenne tous les dix ans.
Impact de l’urbanisation sur l’écoulement des eaux pluviales:
Situation naturelle
Prairie:
5% ≤ Pente ≤ 15%
Pluie décennale
85% du débit
s’infiltre dans le sol
15% des eaux
ruissellent
Surface aménagée
Pluie décennale
95% des eaux ruissellent et sont
évacuées vers le réseau ou le
milieu naturel
Situation après urbanisation
Débit d’eaux pluviales × 6
Pour l’ensemble des projets et règlements établis pour la gestion des eaux pluviales, les dimensionnements et calculs sont effectués sur la base d’une pluie décennale.
Approche à l’échelle d’une parcelle :
2 – Axes de réflexion pour une gestion cohérente de l’eau : Bassin Versant Naturel
Surface : 1ha
Pente : 10 %
Coef de rulssellement : 0,10
Lh : 170
0,08 m°/s
oit 80 ha
Bassin Versant Global Naturel: 100 ha
Pente ; 10 %
Coef de rulssellement : 0,10
Lh : 1500
Q10 : 2,65 m°/
soit 26,5 L/s/he
Approche à l’échelle du bassin versant – Etat naturel:
Amortissement de la crue
par le bassin versant
A l’état naturel:
Bassin versant: Aire à l’intérieure de laquelle toutes les eaux précipitées
alimentent un même exutoire: cours d’eau, lac , fossé , réseau EP, ...
Débit de crue total = 1/3 de la somme des
débits des BV unitaires
Peu de surfaces
imperméables 1
} assin Versant Global : 100 ha Pente : 10 %| Coef de ruissellement : 0,29
Lh : 1500 Bassin Versant Global : 100 ha Pente : 10 %
Coef de ruissellement : 0,33
Lh : 1500
Von D D OS DS ON CON DS CN CN DU CON CN ŒUN ŒUN CON ŒUN ŒUN CN EN GUN CON EN GUN CN EN GUN CN EN GUN CN EN GUN CN EN CN CN GUN GUN CN GUN GUN GUN GUN GUN CN GUN ŒN CN GUN GUN GUN GUN GUN D Œ mn mn
1 - Bassin versant après urbanisation:
BV 100ha (40 ha urbanisés)
2 – Bassin versant après densification:
Avec un taux de croissance de 2%/an
BV 100ha (48,8 ha urbanisés)
Approche à l’échelle du bassin versant – Après urbanisation et densification:
Débit décennal naturel × 4
DENSIFICATION
URBANISATION
(Débit décennal naturel × 4) + 20% Principes d’Aménagement :
La politique de gestion de l’eau doit être réfléchie de façon
intégrée en considérant
tous les enjeux ( inondations, ressources en eau, milieu naturel…)
et tous les usages ( énergie, eau potable, loisirs…)
et globale ( à l’échelle du bassin versant ).
Cette politique globale de l’eau, dans le cadre de la gestion des inondations notamment
ne doit plus chercher à évacuer l’eau le plus rapidement possible, ce qui est une solution locale mais ce qui
aggrave le problème à l’aval,
au contraire doit viser à retenir l’eau le plus en amont possible.
Les communes ont une responsabilité d’autant plus grande envers les communes aval qu’elles sont situées en amont du bassin versant.
2. Préconisations pour une gestion cohérente de l’eau Les actions suivantes peuvent être entreprises :
Préserver les milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides) dans leur état naturel. En effet les milieux aquatiques ont des propriétés naturelles d’écrêtement. L’artificialisation de ces milieux (chenalisation des rivières, remblaiement des zones humides…) tend à accélérer et concentrer les écoulements.
Préserver/restaurer les champs d’expansion des crues: cette action peut être facilitée par une politique de maîtrise foncière.
Favoriser les écoulements à ciel ouvert : préférer les fossés aux conduites ou aux cunettes, préserver les thalwegs.
Compenser l’imperméabilisation par des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration. En effet l’imperméabilisation tend à diminuer l’infiltration et à augmenter le ruissellement. Cette action peut être mise en œuvre par l’intermédiaire d’un règlement eaux pluviales communal.
Orienter les choix agricoles en incitant à éviter les cultures dans les zones de fortes pentes, à réaliser les labours perpendiculairement à la pente, à préserver les haies…
Veiller au respect de la législation dans le cadre de la réalisation de travaux notamment la loi sur l’eau.
La rétention amont, axe majeur de la gestion des inondations à l’échelle du bassin versant, joue également un rôle important pour la qualité de la ressource en eau. Exemples de mesures concrètes pour une meilleure gestion des eaux pluviales :
Des mesures de limitation de l’imperméabilisation des sols :
Imposer un minimum de surface d’espaces verts dans les projets immobiliers sur certaines zones.
Inciter à la mise en place de solutions alternatives limitant l’imperméabilisation des sols (parkings et
chaussées perméables).
Des mesures pour assurer la maîtrise des débits :
Inciter à la rétention des E.P à l’échelle de chaque projet, de telle sorte que chaque projet, petit ou plus
important, public ou privé, intègre la gestion des eaux pluviales.
Le ralentissement des crues :
En lit mineur: minimiser les aménagements qui canalisent les écoulements.
En lit majeur: préserver un espace au cours d’eau.
Des mesures de prévention :
Limiter l’exposition de biens aux risques.
Ne pas générer de nouveaux risques (par exemple des dépôts en bordure de cours d’eau sont des
embâcles potentiels). Compétences
Réseaux
D’après l’article L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion des eaux pluviales
correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relavant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
La gestion des eaux pluviales urbaines et de ruissellement est de la compétence de la commune de La
Tour .
Le Conseil Départemental a la gestion des réseaux EP liés à la voirie départementale, en dehors des zones
d’agglomération.
3. Diagnostic Compétences
Milieux aquatiques :
La gestion et l’aménagement des cours d’eau sur le bassin versant du Giffre a été déléguée depuis le 1er
janvier 2011 au Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords (SM3A) par la commune de La Tour .
La commune de La Tour fait partie du territoire concerné par:
le SAGE Arve (en cours d’élaboration),
le contrat de rivière Arve (achevé en 2005),
le contrat de rivière Giffre et Risse (signé le 6 février 2012 pour une durée de 7 ans),
et le Programme d’Actions et de Prévention des risques d’Inondation (PAPI) du territoire du SAGE Arve
(en cours d’élaboration).
Ces outils sont pilotés par le SM3A.
A compter du 1er janvier 2016, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
La compétence GEMAPI est transférée au SM3A.
3. Diagnostic Rappel des obligations et responsabilités des acteurs concernant la compétence GEMAPI:
Les
collectivités
territoriales
• Clarification de la compétence: la loi attribue une compétence exclusive et obligatoire (auparavant missions facultatives et partagées) de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à la commune, avec transfert à l’EPCI à fiscalité propre.
• Renforcement de la solidarité territoriale: les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à des syndicats mixtes en charge des actions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et peuvent leur transférer/déléguer tout ou partie de cette compétence.
• Les communes et EPCI à fiscalité propre pourront lever une taxe affectée à l’exercice de la compétence GEMAPI.
Les pouvoirs
de police du
maire
Assure les missions de police générale (comprenant la prévention des inondations) et de polices spéciales (en particulier la conservation des cours d’eau non domaniaux, sous l’autorité du préfet), ainsi que les compétences locales en matière d’urbanisme. À ce titre, le maire doit:
• Informer préventivement les administrés
• Prendre en compte les risques dans les documents d’urbanisme et dans la délivrance des autorisations d’urbanisme • Assurer la mission de surveillance et d’alerte
• Intervenir en cas de carence des propriétaires riverains pour assurer le libre écoulement des eaux • Organiser les secours en cas d’inondation
Le
gestionnaire
d’ouvrage de
protection
L’EPCI à fiscalité propre devient gestionnaire des ouvrages de protection, la cas échéant par convention avec le propriétaire, et a pour obligation de:
• Déclarer les ouvrages mis en œuvre sur le territoire communautaire et organisés en un système d’endiguement • Annoncer les performances de ces ouvrages avec la zone protégée
• Indiquer les risques de débordement pour les hauteurs d’eaux les plus élevées
Le propriétaire
du cours d’eau
(privé ou public)
• Responsable de l’entretien courant du cours d’eau (libre écoulement des eaux) et de la préservation des milieux aquatiques situés sur ses terrains (au titre du code de l’environnement)
• Responsable de la gestion de ses eaux de ruissellement (au titre du code civil)
L’Etat
Assure les missions suivantes:
• Élaborer les cartes des zones inondables
• Assurer la prévision et l’alerte des crues
• Élaborer les plans de prévention des risques
• Contrôler l’application de la réglementation en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques • Exercer la police de l’eau
• Soutenir, en situation de crise, les communes dont les moyens sont insuffisants Plans et études existants :
La commune dispose de quelques plans de réseau EP. Une mise à jour a été effectuée lors de la réalisation de
la présente annexe.
NB: il existe quelques tronçons en unitaire.
Dans le cadre de l’élaboration du contrat de rivière Giffre et Risse, plusieurs études ont été pilotées par le
SIVOM du Haut Giffre:
Etude géomorphologique du Giffre et de ses affluents (Dynamique Hydro, 2006)
Diagnostic hydraulique sur le bassin versant du Giffre et ses sous bassins versants (Hydrétudes /
Dynamique Hydro, 2007)
Etude sur la « Gestion quantitative de la ressource en eau » (SEDHS / Hydrétudes / ENVHYDRO, 2008) äg
S
:
PFT-FXLET
AA
LONRE TERPTTTE
A
Risques:
Concernant les risques naturels, la commune dispose d’une Carte des Aléas notifiée par le Préfet le 22/12/2002
(puis modifié en avril 2008). Il prend en compte les risques naturels induits par les crues torrentielles, les inondations par ruissellement, les zones humides, les glissements de terrain, les chutes de pierres et de blocs.
La commune a subi des phénomènes naturels à
caractère exceptionnel qui ont conduit à la
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par
arrêté préfectoral.
On note entre autres les épisodes suivants:
27/09/1987 et 14/05/1990: inondations et
coulées de boue
1/10/1996: séisme
La commune est également dotée d’un Dossier
Communal Synthétique (DCS) pour l’information
préventive des populations sur les risques majeurs. Cours d’eau :
La commune de La Tour présente un réseau hydrographique relativement peu développé.
Les principaux cours d’eau présents sur la commune sont :
Secteur Est:
- le ruisseau d’Entreverges qui est en partie canalisé dans le secteur d’Entreverges,
- le ruisseau d’Hisson qui a pour exutoire Le Risse sur la commune de Saint-Jeoire.
Secteur Ouest:
- les ruisseaux de Bonatrait et du Taney qui ont pour exutoire le ruisseau de Thy,
- le ruisseau du Thy qui marque la limite nord-ouest de la commune.
Zones humides:
La commune héberge quelques zones humides:
74ASTERS0340 Est du Chef-lieu / Entreverges Sud-Ouest
74ASTERS0341 Lac du Môle / Prévières Sud-Ouest
74ASTERS0342 Marais des Tattes
74ASTERS0921 Cénoche Sud-Est / Marais de Taney
74ASTERS2215 Entreverges Sud / 200m au Nord du point coté 612m
Ouvrages:
Un bassin de rétention a été créé à l’amont de la commune sur le ruisseau d’Entreverges, ainsi que 2 pièges à matériaux plus en aval. Ces ouvrages sont gérés par le SM3A. Réseau d’eaux pluviales :
La commune dispose de quelques plans de réseau EP . Une bonne partie de ce réseau est de type unitaire.
Certains secteurs passeront en séparatif à plus long terme (secteur d’Entreverges).
Gestion actuelle des eaux pluviales :
Exutoires :
Les exutoires des différents réseaux existants sur la commune correspondent au milieu naturel.
Actuellement, la commune n’impose pas de prescriptions particulières en matière de gestion des eaux pluviales. Au moment du dépôt d’un permis de construire, il n’est pas demandé aux pétitionnaires de mettre en place un système de rétention/infiltration des eaux pluviales. Seuls les projets de plus d’1 ha conduisant à la création de surfaces imperméables significatives devront faire l’objet de mesures compensatoires déterminées dans le cadre d’études hydrauliques dites « Loi sur l’Eau ».
Il serait souhaitable de réaliser une carte d’aptitude des sols à l’infiltration des eaux pluviales (CASIEP) et d’élaborer le zonage de l’assainissement, volet eaux pluviales, et de le soumettre à l’enquête publique concomitamment à la procédure PLU. Les principaux problèmes liés aux E.P. que l’on peut pressentir aujourd’hui sont liés:
A l’extension de l’urbanisation:
De nouvelles constructions peuvent gêner ou modifier les écoulements naturels, se mettant directement
en péril ou mettant en péril des constructions proches.
De nouvelles constructions ou viabilisations (les voiries, les parkings) créant de très larges surfaces
imperméabilisées peuvent augmenter considérablement les débits aval.
À la sensibilité des milieux récepteurs: Les cours d’eau
Ils représentent un patrimoine naturel important de la région.
Ils alimentent des captages en eaux potables.
Ces problématiques devraient conduire à l’intégration systématique de mesures visant à:
limiter l’exposition de nouveaux biens aux risques,
limiter l’imperméabilisation,
favoriser la rétention et/ou l’infiltration des EP,
développer les mesures de traitement des EP. La commune est globalement située sur un secteur vallonné. Les versants sont souvent de taille modeste et les pentes peu abruptes. Par conséquent, dans l’état actuel les problèmes liés aux eaux pluviales sont peu nombreux sur la commune.
Dans certains secteurs, le développement s’effectue à proximité des cours d’eau. L ’enjeu des cours d’eau ne réside pas seulement dans la gestion des risques liés aux crues et aux érosions.
En effet l’état naturel des cours d’eau (lit mineur, berges, ripisylve, lit majeur) présente de nombreux avantages par rapport à un état artificialisé:
Hydraulique: rôle écrêteur qui permet l’amortissement des crues.
Ressource en eau: les interactions avec la nappe permettent le soutien des débits d’étiages.
Rôle autoépurateur .
Intérêts faunistiques et floristiques, paysager…
Loisirs.
Cette problématique devrait conduire à intégrer dans le développement communal (urbanisation, activités…) la préservation des cours d’eau. Inventaire des problèmes liés aux eaux pluviales
Typologie des problèmes liés aux eaux pluviales :
Les différents problèmes connus ou potentiels ont été recensés lors d’un entretien avec les élus et services techniques de la commune le 21 novembre 2016.
On distingue les points noirs :
Liés à l’état actuel de l’urbanisation (+/- 1 dysfonctionnement),
Liés à l’ouverture de zones prévues à l’urbanisation (+/- 7 SPU). ce Résurgences
Les problèmes liés aux eaux pluviales ont été classés par typologie.
Ces phénomènes ne sont des problèmes que s’ils affectent des enjeux.
Les typologies suivantes ont été rencontrées :
Typologie des problèmes
Les résurgences peuvent provenir de l’infiltration des eaux pluviales ou de pertes de cours d’eau. Ces eaux peuvent inonder des parcelles.
RESURGENCES
Résurgences Z
pu
Ruisseau de Bonattrait
2
LHAE [A
KE
LKI £
Nec:
LEQK
LS
SPU 2 SS
SPU 8 LL
3 – Diagnostic Eaux Pluviales
• Dysfonctionnement n°1 : Hôpital Sommeiller
Résurgences
• Diagnostic :
Une zone humide s’étend à proximité de l’Hôpital, le long du ruisseau de Bonnatrait. Le phénomène de résurgence est due au trop-plein de la source de l’Hôpital.
• Préconisation de travaux :
Veillez à ne pas impacter la zone humide existante à proximité du secteur .
Inciter à la surélévation des constructions, à la réalisation de vide sanitaire, à la mise en place de drains.
Porter une attention particulière en cas de réalisation de sous-sol enterré.
Limiter les constructions dans la zone formant une « cuvette naturelle » faisant office de bassin de
rétention naturel. 3 – Diagnostic Eaux Pluviales
• Letrécas – Hôpital Sommeiller – Entreverges
Proximité de cours d’eau
• Diagnostic :
Une attention particulière doit être portée pour les secteurs situés à proximité de cours d’eau.
• Préconisation de travaux et recommandations:
Informer les propriétaires riverains sur leurs droits et leurs obligations pour le bon fonctionnement des cours d’eau.
Respecter les reculs réglementaires vis-à-vis des cours d’eau.
Des dispositions sont prises au PLU pour préserver les cours d’eau, leurs berges, leur ripisylve et leur lit majeur .
Prévenir tout stockage ou dépôts dans le lit majeur des cours d’eau et a fortiori à proximité du lit mineur (recul de 10m préconisé). • Une visite terrain a été effectuée pour chaque Secteur Potentiellement Urbanisable (zone ou parcelle actuellement vierge classée U ou AU selon le projet de PLU).
On dénombre +/- 7 secteurs potentiellement urbanisables sur la commune de La Tour . Ces zones à urbaniser
vont engendrer de nouvelles surfaces imperméabilisées qui augmenteront les volumes des eaux de ruissellement.
Pour chaque SPU un diagnostic est établi, permettant de mettre en évidence :
L’existence d’un exutoire pluvial viable pour la zone,
L’exposition de la zone aux risques naturels (ruissellement, inondation, …),
La présence d’enjeux écologiques (cours d’eau, zone humide, …)
En fonction du diagnostic, des travaux avec recommandations de gestion des EP (pour la commune et les pétitionnaires) sont proposés.
Pour l’ensemble des zones à urbaniser (SPU) présentes sur le territoire de la commune de La Tour, il faudra veiller à compenser l’imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration des eaux pluviales à l’échelle de la parcelle ou de la zone (travaux n°2).
4. Examen des secteurs potentiellement urbanisables 5
SPU 1
[3
141343 14| À
14
13
Ness |
À
|à
SPU n°1: Letrécas
Analyse :
Exutoire : L’exutoire de la zone est un fossé situé à
l’aval de la zone.
Ruissellements amont : RAS.
Proximité au cours d’eau : Non
Autres : Une zone humide répertoriée dans l’inventaire
départementale est située à l’Ouest de la zone.
Travaux prévus : RAS
Travaux :
Pour la commune : RAS.
Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation
par des dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la
parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l’exutoire.
Recommandations :
Pour la commune : RAS
Pour les pétitionnaires : Préserver l’existence de la zone
humide afin de ne pas l’impacter. SPU n°2: La Ziza - Ouest
Analyse :
Exutoire : L’exutoire de la zone est le réseau EP situé
au Nord de la zone.
Ruissellements amont : RAS
Proximité au cours d’eau : Non
Autres : RAS
Travaux prévus : RAS
Travaux :
Pour la commune : RAS
Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation
par des dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la
parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l’exutoire.
Recommandations :
Pour la commune : RAS
Pour les pétitionnaires : RAS 6
-
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EX
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SPU n°3: Chef-Lieu Sud
Analyse :
Exutoire : Un réseau unitaire se situe au Sud de la
zone. Cependant, il conviendra de favoriser
l’infiltration.
Ruissellements amont : RAS
Proximité au cours d’eau : Non
Autres : RAS
Travaux prévus : RAS
Travaux :
Pour la commune : Evaluer la capacité des sols à infiltrer
totalement les eaux pluviales.
Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation
par des dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la
parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l’exutoire.
Recommandations :
Pour la commune : RAS
Pour les pétitionnaires : RAS SPU n°4: Chef-Lieu Sud
Analyse :
Exutoire : Un réseau unitaire se situe au Sud de la
zone. Cependant, il conviendra de favoriser
l’infiltration.
Ruissellements amont : RAS
Proximité au cours d’eau : Non
Autres : RAS
Travaux prévus : RAS
Travaux :
Pour la commune : Evaluer la capacité des sols à infiltrer
totalement les eaux pluviales.
Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation
par des dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la
parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l’exutoire.
Recommandations :
Pour la commune : RAS
Pour les pétitionnaires : RAS ATH TA ’ ;
é É (L2
dr EU Fa '# , PT K F4
SPU n°5: Les Brons
Analyse :
Exutoire : L’exutoire de la zone est un canal EP situé au
Nord de la zone.
Ruissellements amont : RAS
Proximité au cours d’eau : Non
Autres : RAS
Travaux prévus : RAS
Travaux :
Pour la commune : RAS
Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation
par des dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la
parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l’exutoire.
Recommandations :
Pour la commune : RAS
Pour les pétitionnaires : Gérer la conduite et le canal EP
présents en limite Nord de la zone. SPU n°6: Entreverges
Analyse :
Exutoire : L’exutoire de la zone est le ruisseau
d’Entreverges situé à l’Ouest de la zone.
Ruissellements amont : RAS
Proximité au cours d’eau : Ruisseau d’Entreverges à
l’Ouest de la zone.
Autres : RAS
Travaux prévus : RAS
Travaux :
Pour la commune : RAS
Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation
par des dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la
parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l’exutoire.
Recommandations :
Pour la commune : Sensibiliser les riverains à leurs droits
et obligations en matière d’entretien des cours d’eau.
Pour les pétitionnaires : Respecter les dispositions de
protection des cours d’eau, notamment les reculs
nécessaires, et veiller à l’entretien des abords du cours
d’eau (préserver le libre écoulement des eaux et éviter le
dépôt sauvage de déchets divers). SPU n°7: La Ziza - Est
Analyse :
Exutoire : L’exutoire de la zone est le réseau EP situé
au Nord de la zone.
Ruissellements amont : RAS
Proximité au cours d’eau : Non
Autres : RAS
Travaux prévus : RAS
Travaux :
Pour la commune : RAS
Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation
par des dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la
parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l’exutoire.
Recommandations :
Pour la commune : RAS
Pour les pétitionnaires : RAS 5. Propositions de travaux et recommandations
Dysfonctionnement Travaux (Tvx) Nature des travaux
D1 Tvx1
Veillez à ne pas impacter la zone humide existante à proximité du secteur . Inciter à la surélévation des constructions, à la réalisation de vide sanitaire, à la mise en place de drains. Porter une attention particulière en cas de réalisation de sous-sol enterré. Limiter les constructions dans la zone formant une « cuvette naturelle » faisant office de bassin de rétention naturel.
Propositions de travaux pour les dysfonctionnements:
67
SPU Travaux (Tvx) Nature des travaux
pour l’ensemble des SPU Tvx2 Compenser l’imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l’exutoire.
SPU 3 et 4 Tvx4 Evaluer la capacité des sols à infiltrer totalement les eaux pluviales.
Proposition de travaux pour les SPU :
SPU Recommandations Nature des recommandations
SPU 1 R1 Préserver l’existence de la zone humide afin de ne pas l’impacter.
SPU 5 R2 Gérer la conduite et le canal EP présents en limite Nord de la zone.
SPU 6 R3 Sensibiliser les riverains à leurs droits et obligations en matière d’entretien des cours d’eau.
SPU 6 R4
Respecter les dispositions de protection des cours d’eau, notamment les reculs nécessaires, et veiller à l’entretien des abords du cours d’eau (préserver le libre écoulement des eaux et éviter le dépôt sauvage de déchets divers).
Recommandations pour les SPU : 6. Réglementation Eaux Pluviales
La réglementation relative à la gestion des eaux pluviales sur la commune de La Tour sera figurée dans le plan « Annexes Sanitaires – Volet Eaux Pluviales – Réglementation ». 6 - Réglementation Eaux Pluviales
Rôle du Service Public de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (SPGEPU) : Article R2226-1 du Code général des collectivités territoriales (20/08/2015)
- il définit les éléments constitutifs du réseau de collecte, de transport, des ouvrages de stockage et de
traitement des eaux pluviales
- Il assure la création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension des installations et ouvrages
de gestion des eaux pluviales.
- Il assure le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans les ouvrages
publics.
Objet du règlement:
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis la collecte, le stockage, le traitement et l’évacuation des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire communal.
Catégories de réseaux publics d’assainissement
Il existe plusieurs catégories de réseaux publics d’assainissement :
- Le réseau d’eaux usées : Réseau public de collecte et de transport des eaux usées uniquement vers une
station d'épuration.
- Le réseau d’eaux pluviales : Réseau public de collecte et de transport des eaux pluviales et de ruissellement
uniquement vers le milieu naturel ou un cours d’eau.
Ces réseaux peuvent être :
- Séparatif : formé de deux réseaux distincts : un pour les eaux usées, et un autre pour les eaux pluviales.
- Unitaire : Réseau évacuant dans la même canalisation les eaux usées et les eaux pluviales.
6.1. Dispositions générales Catégories d’eaux admises au déversement
Pour les réseaux d’eaux pluviales:
Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau pluvial:
- les eaux pluviales, définies au paragraphe suivant
- certaines eaux industrielles après établissement d’une convention spéciale de déversement.
Définition des eaux pluviales
Sont considérées comme eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d’arrosage des voies publiques ou privées, des jardins, des cours d’immeubles sans ajout de produit lessiviel.
Cependant, les eaux ayant transitées sur une voirie ou un parking sont susceptibles d’être chargées en hydrocarbures et métaux lourds. L’article 5.9. du présent règlement défini les caractéristiques des surfaces de voiries et de parking pour lesquelles la mise en place d’ouvrages de traitement des eaux pluviales est obligatoire.
Les eaux de vidange des piscines sont assimilées aux eaux pluviales.
Les eaux de sources ou de résurgences ne sont pas considérées comme des eaux pluviales. Leur régime est défini par le code civil (art.640 et 641), ces eaux s’écoulant naturellement vers le fond inférieur . Les écoulements ne doivent ni être aggravés, ni limités.
Les clôtures constituées de murs en béton faisant obstacle à l’écoulement des eaux de surface et de ruissellement sont interdit. Les eaux de ruissellement doivent pouvoir transiter par la parcelle. Séparation des eaux pluviales
La collecte et l’évacuation des eaux pluviales sont assurées par les réseaux pluviaux totalement distincts des réseaux vannes (réseaux séparatifs).
Leur destination étant différente, il est donc formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.
Installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à autorisation ou à déclaration
en application de l’article R 214-1 du code de l’environnement (Loi sur l’eau) :
2.1.5.0 : rejet d’eaux pluviales (S > 1 ha).
3.1.1.0 : installations, ouvrages, remblais, épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau.
3.1.2.0 : modification du profil en long ou le profil en travers du lit mineur, dérivation.
3.1.3.0 : impact sensible sur la luminosité (busage) (L > 10 m).
3.1.4.0 : consolidation ou protection des berges (L > 20 m).
3.1.5.0 : destruction de frayère.
3.2.1.0 : entretien de cours d’eau.
3.2.2.0 : installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau (S > 400 m2).
3.2.6.0 : digues.
3.3.1.0 : assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides.
… Cours d'eau au talweg peu marqué
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Cours d'eau au talweg très marqué
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( “y \ ande Bande végétale” Bande végétale | végétale
5m mini. _ 5m mini. 5m mini: 5m mini (Grenelle 11) : (Grenelle 11) (Grenelle Il) | | (Grenelle Il) < pes !
Bande de recul pour Bande de recul pour " l'urbanisation : NE Bande de recul pour 7m Bande de recul pour
(Selon PR, SCOT où! l'urbanisation l'urbanisation l'urbanisation PLU) (Selon PPR, SCOT ou PLU) (Selon PPR, SCOT ou PLU) | (Selon PPR, SCOT ou PLU)
Reculs et dispositions à respecter:
Le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de 10 ha, l’exploitant, l’occupant ou le propriétaire de la parcelle riveraine a l’obligation de maintenir une bande végétale d’au moins 5 m à partir de la rive.
Remarque:
En plus de cette bande végétale, il convient de respecter un recul pour les constructions, remblais, etc… Conventionnellement, un recul de 10m est préconisé. Lorsqu’elles existent, les préconisations du PPR prévalent ou à défaut celles du SCOT .
6.2. Règles relatives à la protection et à l’entretien des cours d’eau LE Terrain
4 avant
aménagement Qy DES
NS
mn
À Pa LEDs
LP Es XE£ EYE x À 6
5m'5m
Interdiction de canaliser le cours d'eau
Terrain
après
aménagement Droits des riverains
JS
_) El, LAN
UT
Propriétaire 1 Propriétaire 2
Le code de l’environnement définit les droits et les obligations des propriétaires riverains de
cours d’eau:
Article L.215-2 : propriété du sol: « Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit…».
Article L.215-14 : obligations attachées à la propriété du sol: le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier pour rétablir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l’entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l’enlèvement des embâcles et débris flottants ou non, afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore, dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Le code civil définit le droit des propriétés sur les eaux de pluie et de ruissellement:
Article 640 : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».
Article 641 : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ».
Article 681 : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
6.3. Règles relatives à la gestion des écoulements de surfaces SR NI AU aan een 224
Interdiction de falre obstacle au rulssellement mt © [jbre écoulement x de ruissellement doit être assuré pm
LOU OUT
TRE PRIE
(INTERDIT, CZ, foBLiGATOIRE s CZ
7 Z 7 Z
[ men
Mise en application de l’article 640 du code civil:
Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval. Création de "cuvettes"
Mise hors d'eau limitée
au bâtiment
Création de noues en limite
de propriété
Ceinturage par un mur étanche
Ï
I
I
I
Création de noues à travers
la propriété
Surélévation de toute la parcelle
Principes de préservation des écoulements superficiels
Interdiction de faire obstacle au
ruissellement
Le libre écoulement des eaux de
ruissellement doit être assuré 6.4. Règles relatives à la mise en place de dispositifs de rétention-
infiltration des eaux pluviales
Il est instauré des « zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ». Article L. 2224-10 du CGCT .
Afin d’assurer la maitrise du débit et de l’écoulement, toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) ou toute surface imperméable existante faisant l’objet d’une extension doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure :
- Leur collecte (gouttières, réseaux),
- La rétention et/ou l’infiltration des EP afin de compenser l’augmentation de débit induite par l’imperméabilisation.
L’infiltration doit être envisagée en priorité. Le rejet vers un exutoire (débit de fuite ou surverse) ne doit être envisagé que lorsque l’impossibilité d’infiltrer les eaux est avérée.
La rétention-infiltration des EP doit être mise en œuvre à différentes échelles selon le règlement de la zone concernée par le projet:
REGLEMENT N°1: ZONES DE GESTION INDIVIDUELLE à l’échelle de la parcelle: zones où la rétention / infiltration des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle.
REGLEMENT N°2: ZONES DE GESTION INDIVIDUELLE à l’échelle de la zone: zones où la rétention / infiltration des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la zone.
Le Plan « Annexe Sanitaire au PLU - Volet Eaux Pluviales - Réglementation » indique les contours des différentes zones et règlements.
Pour toute demande d’urbanisation, le SPGEP urbaines doit être consulté pour avis. Ce service peut demander une étude justifiant la conception et l’implantation des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Lorsque les ouvrages de rétention-infiltration nécessite un rejet vers un exutoire, ceux-ci doivent être conçus de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit de fuite décennal (Qf) des terrains avant aménagement.
La surface totale du projet correspond à la surface totale du projet à laquelle s’ajoute la surface du bassin versant dont les écoulements sont interceptés par le projet.
Les mesures de rétention/infiltrations nécessaires, devront être conçues, de préférences, selon des méthodes alternatives (noues, tranchées drainantes, structures réservoirs, puits d’infiltration,…) à l’utilisation systématique de canalisations et de bassin de rétention.
6.5. Dimensionnement et débit de fuite *La compétence départementale concerne les éléments de drainage de la voirie départementale (fossé, caniveau, grille, canalisation) en dehors des zones d’agglomération.
Remarque: La création d’un réseau ou autre forme d’axe d’écoulement pour rejoindre un exutoire ne se situant pas en position limitrophe au tènement imperméabilisé doit faire l’objet d’une convention de passage lorsque les terrains traversés correspondent au domaine public ou d’une servitude de droit privé lorsque que ceux-ci correspondent à des parcelles privées.
L’autorisation du gestionnaire ne dispense pas de respecter les obligations relatives à l’application de l’article R 214-1 du code de l’environnement (Loi sur l’eau).
6.6. Règles relatives à l’utilisation d’un exutoire pour le
déversement d’eaux pluviales
Type d’exutoire sollicité Entité compétente Procédure d’autorisation
Réseau EP, fossé ou ouvrages de
rétention-infiltration communal
Service Public de gestion des eaux
pluviales urbaines
Effectuer une demande de branchement
(convention de déversement ordinaire)
Réseau EP, fossé ou ouvrages de
rétention-infiltration départemental*
Centre technique départemental
(Conseil départemental)
Etablir une convention de déversement
Réseau EP, fossé ou ouvrages de
rétention-infiltration privés
Propriétaire(s) des parcelles sur
lesquelles est implanté le réseau
d’écoulement.
Servitude de droit privé (réseau) établie par
un acte authentique.
Cours d’eau domaniaux L’Etat Aucune
Cours d’eau non domaniaux Propriétaires riverains Aucune
Zone humide Propriétaire(s) des parcelles sur lesquelles est implantée la zone
humide.
Servitude de droit privé établit par un acte
authentique.
Lacs et plans d’eau 1)Etat
2)Propriétaire privé
1)Aucune
2)Servitude de droit privé établie par un
acte authentique. 6.7. Règles relatives à la réalisation de branchements sur le
réseau d’eaux pluviales
Demande de branchement, convention de déversement ordinaire
Tout branchement doit faire l’objet d’une demande adressée au SPGEPU (Services Techniques) de la commune.
Cette demande sera formulée selon le modèle “Demande de branchement et convention de déversement” .
Cette demande comporte :
- l’adresse du propriétaire de l’immeuble desservi,
- la désignation du tribunal compétent.
Cette demande doit être établie en deux exemplaires signés par le propriétaire ou son mandataire. Un exemplaire est conservé par le service de gestion des eaux pluviales (SPGEPU) et l’autre est remis à l’usager . La signature de cette convention entraîne l’acceptation des dispositions du règlement eaux pluviales. L’acceptation par le SPGEPU crée entre les parties la convention de déversement.
Réalisation technique des branchements
1) Définition du branchement :
Le branchement est constitué par les éléments de canalisation et les ouvrages situés entre le regard du réseau principal et l’habitation à raccorder .
Un branchement est constitué des éléments suivants (de l’habitation vers le collecteur principal) :
- Une canalisation située sur le domaine privé permettant la collecte des Eaux Pluviales privées.*
- Un dispositif de rétention et si besoin des dispositifs particuliers pour l’infiltration des E.P . et/ou des dessableurs et/ou des déshuileurs.
- Un ouvrage dit “regard de branchement” placé de préférence sur le domaine public ou en limite du domaine privé. Ce regard doit être visible et accessible.
- Une canalisation de branchement, située sous le domaine public (ou privé). >
SIOÎINONINONININONINQNINQNQNQNQVNVNVVVIVIIIIIUIUVIVVIUNVNUNUNUVUNONNN
Coupe d'un branchement d'eaux pluviales
Domaine Privé Domaine Public ( ou Privé )
. Regard de branchement
Surverse - visible
. - accessible
ES PLIS SSI SSI SSI SSI SSI S S S \ :, gg
à
Din ‘
A ' 4 : <
Drain Géomembrane AT. : ou semelle béton io: 2 _ <: A F . 4 . 4 4 Lo :
: De re eu. 5 a < . . . | < . Regard de collecte en façade «. 4 Dép defulte/ : | 4 ae’. - - . 5 ° A : à à À: < .
- ° { 4 4 + Aa
Regard de collecte . | 0 des différentes canalisations 4 a | .<
d'eaux pluviales + dessablage . . / 44 . < . 4 PT | .. io A % 9 4 . 4
Dispositif de rétention/infiltration
soumis à autorisation
Définition et principes de réalisation d’un branchement A
Plan d'ensemble d'un branchement d'eaux pluviales
Réseau de drainage |
Domaine Pdvé | Domaine Public (ou Privé)
CIIILLLIIILLLL,
:… Regard de branchement Eaux Pluviales
- Visible
- | - Accessible
Canallsatlon de branchement
- PVC 9160 CR8 minimum ou fonte 150
- Pente minimum 2 cm/m
Dispositif de rétention / infiltration
Regard du réseau principal soumis à autorisation
| public des eaux pluviales
Regard de collecte des différentes canallsatlons :
d'eaux pluviales + dessablage
NVINININIVVVVKKKRKETETEEEFFKKK 1 (OF
| Eaux usées séparées
Regard de collecte en façade
Réseau
d'eaux
pluviales
Réseau
d'eaux
usées
Définition et principes de réalisation d’un branchement Modalité d’établissement du branchement
Le service de contrôle fixera le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder . Le service de contrôle fixe le tracé, le diamètre, la pente de la canalisation ainsi que l’emplacement du “regard de branchement” ou d’autres dispositifs notamment de prétraitement, au vu de la demande de branchement. Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service d’assainissement, celui-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.
Travaux de branchement
✏ Les branchements doivent s’effectuer obligatoirement sur un regard existant diamètre 1 000 (ou à créer) du réseau principal, les piquages ou culottes sont interdits. Des regards de diamètre 800mm peuvent être tolérés en cas d’encombrement du sol ou pour des profondeurs inférieures à 2m.
✏ Sous le domaine privé, le branchement sera réalisé à l’aide de canalisation d’un diamètre minimal de 160 mm.
✏ Les tuyaux et raccords doivent être porteurs de la Marque NF ou avoir un avis technique du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).
✏ Sous le domaine public, les matériaux des canalisations employées devront être préalablement validés par la commune.
✏ Les changements de direction horizontaux ou verticaux seront effectués à l’aide de coudes à deux emboîtements disposés extérieurement aux regards et à leur proximité immédiate, de mêmes caractéristiques que les tuyaux.
✏ Les tuyaux seront posés, à partir de l’aval et d’une manière rigoureusement rectiligne sur une couche de gravelette à béton 15/20 d’une épaisseur de 0,10 m au-dessus et au-dessous de la génératrice extérieure de la canalisation.
✏ La pente minimum de la canalisation sera de 2 cm/m. Travaux de branchement ( Suite):
✏ Le calage provisoire des tuyaux sera effectué à l’aide de mottes de terre tassées. L’usage des pierres est interdit.
✏ La pose des canalisations sera faite dans le respect absolu des règles de l’art, dans le but d’obtenir une étanchéité parfaite de la canalisation et de ses fonctions pour des surpressions ou des sous pressions.
✏ Les trappes des regards seront constituées par un tampon et un cadre en fonte ductile :
- Sous chaussée : Tampon rond verrouillable d’ouverture utile 400 mm avec cadre rond ou carré de classe 400 ou 600 décaNewton.
- Hors chaussée : Tampon rond verrouillable d’ouverture utile 400 mm avec cadre rond ou carré de classe 250 ou 400 décaNewton.
✏ Un regard de branchement doit être posé pour chaque branchement.
✏ Les modalités de réfection de la chaussée sous le domaine Public devront être validées préalablement avec la commune. 6.8. Qualité des eaux pluviales
Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales.
En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.
Eaux de ruissellement des surfaces de parking et de voirie:
Un prétraitement des eaux de ruissellement des voiries non couvertes avant infiltration ou rejet vers un réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel est obligatoire lorsque celles-ci répondent aux critères suivants: Création ou extension d’une aire de stationnement ou d’exposition de véhicules portant la capacité totale à 50 véhicules légers et/ou 10 poids lourds.
Infiltration des eaux de ruissellement de voirie d’une surface supérieure à 500m2
Modalités techniques:
Traitement de l’ensemble des eaux de voirie
Traitement de minimum 20% du débit décennal
Séparateur-débourbeur conforme aux normes NFP 16-440 et EN 858
Teneur résiduelle maximale inférieure à 5mg/L en hydrocarbures de densité inférieure ou égale à
0,85kg/dm3
Déversoir d’orage et by-pass intégrés ou by-pass sur le réseau
Système d’obturation automatique avec flotteur
Documents à fournir pour validation avant travaux:
Implantation précise de l’appareil
Note de calcul de dimensionnement de l’appareil
Fiche technique de l’appareil (débit, performance de traitement, équipements, ....)
Document à fournir lors de la remise de l’attestation d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) Copie du contrat d’entretien de l’appareil 6.8. Qualité des eaux pluviales
Eaux de ruissellement des surfaces de parking et de voirie (Suite):
Techniques alternatives: d’autres systèmes de traitement des eaux pluviales peuvent être mis en œuvre tels que des fossés enherbés, des bassins de rétention-décantation (potentiellement végétalisés) ou des filtres à sables. Ces dispositifs présentent des performances bien souvent supérieures à celles observées au niveau des ouvrages de type séparateur-débourbeur . Le recours à ces techniques alternatives devra s’accompagner de la fourniture d’une note de dimensionnement au service de gestion des eaux pluviales.
Pour le rejet des eaux issues d’aire de lavage, d’aire de distribution de carburants, d’atelier mécanique, de carrosserie ou de site industriel, des prescriptions particulières de traitement pourront être imposées et feront l’objet d’une convention spéciale de déversement. SCHEMA TYPE CITERNE MIXTE
Rétention et récupération des Eaux Pluviales
Vue en coupe :
Ventilation (à sortir à l'extérieur en cas de
Tuyau de surverse
citerne mise en place dans un bâtiment)
Dalle de répartition
(selon le site d'implantation) Regard de visite
EP du lot \
après passage par un regard
de dessablage et un dispositif WP PL CA 7 y de filtration Ÿ 160 ou 200 |
2
£E
Alimentation WC, lave-linge, etc.
après passage par un compteur [y
—- vers réseau E.P aval
Tuyau de fuite
Réduction de la section du
tuyau de fuite à @ … mm
Ancrage (selon le site d'implantation)
Pompe immergée (alimentation électrique à prévoir)
N ier béton (selon le site d'implantation) 88
6.9. Récupération des eaux pluviales
Il convient de distinguer la rétention et la récupération des eaux pluviales qui sont deux procédés à vocations fondamentalement différentes. En effet, la rétention (stockage temporaire des eaux, et évacuation continue à débit régulé) sert à assurer un fonctionnement pérenne des réseaux et cours d’eau en limitant les débits, alors que la récupération (stockage permanent des eaux pour réutilisation ultérieure) permet le recyclage des eaux de pluie (arrosage, WC,…) pour une économie de la ressource en eau potable. De ce fait, les deux dispositifs ne peuvent se substituer l’un l’autre.
La récupération des eaux pluviales ne peut être mise en œuvre qu’en attribuant un volume spécifique dédié à la récupération en supplément du volume nécessaire à la rétention dont le rôle est de réguler le débit des surfaces imperméabilisées collectées par le dispositif. Schéma de principe de dispositifs de récupération des E.P.
pour la réutilisation à usage domestique
Réutilisation pour usages domestiques divers Réutilisation pour arrosage du jardin
(W.C., lave-linge, jardin, etc.)
Disconnexion totale œ TON
S Eau potatle ‘ avec garde d'air visible
| EE AS
. = LA] ®
Réseau E.P. Clterne de récupération
Dispositif de flltratlon
Pompe immergée (alimentation
électrique nécessalre)
Clapet antl--etour
Clterne de récupération
Pour l’arrosage des jardins, la récupération des EP est recommandée à l’aide d’une citerne étanche distincte.
Lorsque le dispositif de récupération est destiné à un usage domestique, l’installation devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté du 21/08/2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Les diapositives suivantes présentent succinctement 6 dispositifs de rétention des eaux pluviales couramment mis en place.
Ces filières permettent de répondre aux exigences et obligations imposées par :
– la règlementation EP adoptée sur le territoire communal,
– la nature du terrain révélée par l’étude géopédologique d’un cabinet spécialisé.
L’objectif est de définir des orientations techniques.
Il appartient au concepteur de choisir le meilleur dispositif en fonction des caractéristiques du terrain.
Les éléments de dimensionnement, propres à chaque terrain, seront à déterminer par une étude spécifique.
7 - Orientations techniques Vue en coupe:
Terrain naturel
Terre végétale
Tuyau de surverse
regard de visite
TT EE dE EE HE EE
après passage par un regard ——» _ Fr de dessablage @ 160 | ! £ Citerne Etanche a ue € L ®
. Le 2 Vr:5m3 a ". * +" ) ie ,*
+ *. su @460+ , . vers réseau E.P aval 4 = . 4 4 " . ) « + 4, 1 4 à [a ce Lee 4 D a Q 160
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«| 4 LP ‘ . 3,25 m :
Réduction de la section du
tuyau de fuite à © 40 mm
AN
7 - Orientations techniques
CITERNE ETANCHE AVEC DEBIT DE FUITE
Cette filière est adaptée aux terrains :
• dont la perméabilité est faible (argiles, limons argileux, moraines…),
• soumis à des problèmes d’hydromorphie et/ou de glissements (infiltration interdite),
• avec une urbanisation aval dense.
Nécessité de la présence d’un exutoire viable à proximité ! Vue en coupe:
Géotextile
2,00
m
De
| 7 9460 |
tuyau de surverse
© 1000
EP. du lot
1 61000 la,"
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tuyau de fuite
Réduction de la section
du tuyau de fuite à un diamètre @30 mm
regard de branchement
7 - Orientations techniques
Cette filière est adaptée aux terrains :
• dont la perméabilité est globalement moyenne.
Nécessité de la présence d’un exutoire viable à proximité !
PUITS D’INFILTRATION AVEC DEBIT DE FUITE
Surface nécessaire :
de 5 à 15 m² drain de diffusion perforé 2200
0,20
m _ regard de branchement
\_ tuyau de fuite
réduction de la section du tuyau
de fuite à un diamètre G40 mm
Vue de dessus:
Regard de collecte
drain de diffusion perforé 2200
Regard de répartition
Tuyau de surverse \
Regard de branchement
| \
|
Entréé. 1 £
en LE LUEle
9160 |
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9100 "à Li @160
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1
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\ _ \ Tuyau de fuite
\
\ Réduction de la section du tuyau
| de fuite à un diamètre @40 mm
7 - Orientations techniques
Cette filière est adaptée aux terrains :
• dont la perméabilité est globalement moyenne, mais meilleure en surface.
Nécessité de la présence d’un exutoire viable à proximité !
CHAMP D’EPANDAGE AVEC DEBIT DE FUITE
Surface nécessaire : de 10 à 40 m² 2,00
m
Vue en coupe:
regard de visite
@ 1000
Vue de dessus:
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7 - Orientations techniques
Cette filière est adaptée aux terrains :
• dont la perméabilité est globalement bonne (sables grossiers, graviers, blocs fissurés),
• ne disposant pas de contraintes constructives liées au PPRN
• dont la pente est modérée,
• avec une urbanisation aval limitée
PUITS D’INFILTRATION SANS DEBIT DE FUITE
Surface nécessaire :
de 5 à 15 m² Vue en coupe:
regard de répartition
Géotextile _
Entrée
EP.
@ 1000
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7 - Orientations techniques
Cette filière est adaptée aux terrains :
• dont la perméabilité est globalement bonne, notamment en surface,
• ne disposant pas de contraintes constructives liées au PPRN
• dont la pente est modérée
• avec une urbanisation aval limitée
CHAMP D’EPANDAGE SANS DEBIT DE FUITE
Surface nécessaire : de 10 à 40 m² Schémas de principe - Dispositif d'infiltration sans débit de fuite
EAU, ABBAINIBREMENT, ENVIRONNEMENT Echelle : 1/40
Schémas de principe
Dispositif de rétention superficielle étanche avec débit de fuite
Ouvrage d'entrée (Ouvrage de sortie
ou équivalent
_ Matériaux lavés roulés 50/100
__ Orifice de régulation S 40 mm
noyé dans des galets 50/100
7 - Orientations techniques
Selon l’aptitude des sols à l’infiltration des eaux pluviales , ce type dispositif peut être décliné sous de multiples formes:
- Avec ou Sans débit de fuite
- Avec ou Sans surverse
- Infiltration complète, partielle ou ouvrage de rétention étanche.
OUVRAGE DE RÉTENTION SUPERFICIEL:
Bassin de Rétention-Infiltration, Noue , Jardin de Pluie, ...
Surface nécessaire : de 10 à 40 m² VOLET EAU POTABLE Compétences
Au 1er janvier 2017, la commune a transféré la compétence Eau Potable au Syndicat des Eaux de
Rocailles et de Bellecombe (SRB).
A ce titre, le SRB assure en régie directe :
L’exploitation des ouvrages communaux et de stockage de l’eau,
L’entretien et le renouvellement des réseaux de distribution,
La fourniture, à tout abonné, d’une eau présentant les qualités imposées par la réglementation en
vigueur,
Le fonctionnement correct et continu du service de distribution d’eau potable.
Etudes existantes :
Un schéma directeur d’alimentation d’eau potable a été réalisé en 2003-2004 par la RDA.
Dans le cadre de l’étendu de son territoire, le SRB va réaliser un schéma directeur en eau potable sur chacune des
communes nouvellement intégrées au SRB. Ces derniers seront intégrés au SDAEP existant de 2014. R > 85 % (*) ILC = indice linéaire de consommation ou
R > [= 2) TE 65] Y ILC = Vol moy journalier consommé et vendu (m°/j)
linéaire réseaux (km)
Contexte Réglementaire
Réglementation en vigueur:
Il existe un règlement du service public de distribution d’eau potable établi par le Syndicat des Eaux des Rocailles
et de Bellecombe.
De nombreux textes de loi existent dont le décret du 20 décembre 2001, complété par l’arrêté du 6 février 2007,
relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique.
Ces textes fixent les limites et références de qualité pour les eaux de consommation et les eaux brutes destinées à la production d’eau à partir de paramètres biologiques et chimiques.
(Ces textes reprennent pour l’essentiel les dispositions de la directive européenne 9883CE).
Le Grenelle 2 prend les dispositions suivantes:
Obligation pour les communes de produire un Schéma AEP avant fin 2013 incluant :
un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable,
un programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.
Mise à jour du Schéma AEP selon une périodicité fixée par décret.
Possibilités d’incitations et pénalités financières de l’Agence de l’eau et de l’Office de l’eau.
Objectif de rendement du réseau (R): Production d’eau potable
Alimentation en eau potable :
La commune de La Tour est alimentée en eau potable par 3 principales ressources:
Le captage de Pacthod, qui alimente le réservoir de Vernant, est la principale ressource gravitaire de
la commune. Le forage de Chez Millet vient lui aussi alimenter ce réservoir.
Le captage des Grands Bois, qui alimente le réservoir de Bardonanche, dessert une ferme et le
hameau de Vassy.
L’hôpital SOMMELIER est alimenté en eau potable par un forage privé.
Si besoin, la commune peut mobiliser une partie de cette ressource pour compléter les 3 sources
principales.
4 autres captages sur la commune sont abandonnés à l’heure actuelle :
Captage de la Petite Fontaine,
Captage de Tournier,
Captage de l’Oasis,
Captages du Bois de Viuz.
Suite à des travaux réalisés en 2017, la commune de La Tour peut fournir de l’eau à la commune de
Saint-Jean-de-Tholome. A 2 on A
Situation administrative des captages
Les périmètres de protection des captages ont été établis et rendus officiels par DUP (Déclaration
d’Utilité Publique).
NB: la procédure de DUP est rendue obligatoire par la loi sur l’eau de 1992. Cet acte précise les interdictions et réglementations de tous ordres nécessaires à la protection du point d’eau et donne tout pouvoir au Maire pour les faire respecter.
OUVRAGES COMMUNE D’IMPLANTATION AVIS HYDROGEOLOGUE DATE de la DUP
Captage de Pacthod La Tour 2/02/2000 2/04/2009
Forage de Chez Millet La Tour 12/05/2004 2/04/2009
Captage du Grand Bois La Tour 2/02/2000 2/04/2009
Captage de l’Oasis La Tour 2/02/2000 2/04/2009
Captages du Bois de Viuz La Tour 2/02/2000 -
Captage de Tournier La Tour 2/02/2000 -
Captage de La Petite Fontaine La Tour 2/02/2000 -
Abandonnés Le réseau fonctionne en totalité par gravité et alimente toute la commune.
Le réseau de distribution est, pour la majeure partie, en Fonte et en DN 100.
Il existe cependant des tronçons en Acier DN 40 et en PE DN 60 à 90.
Au fur et à mesure, il conviendrait de reprendre les canalisations en DN 100.
Le réseau de distribution s’étend sur environ 15 kilomètres.
Il date de 1925 pour les tronçons les plus anciens.
Les améliorations du réseau portent essentiellement sur le remplacement de conduites sous-dimensionnées et la
recherche et la réparation de fuites. Des campagnes de recherches de fuites sont réalisées régulièrement.
Des travaux de remplacement de conduite et de bouclage du réseau sont prévus à court terme au niveau du
hameau Les Fourches.
Les nouvelles canalisations sont posées systématiquement en DN 100 minimum, de manière à véhiculer le débit
réglementaire de défense incendie.
Le rendement moyen du réseau est estimé à +/- 75 % (RPQS 2017). Globalement, le réseau est de bonne qualité.
Le réseau de distribution PEILLONNEX
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DEPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE
9 Commune de La Tour RRR ARR RARE
Annexes Sanitaires
Volet Eau Potable
Réssau d'Eau Potable :
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ABSANERETENT, ERA DNUEMEN
Le réseau de distribution
Réseau d’eau potable de la commune de La Tour COMMUNE LA TOUR
mS YNOPTIQUE ALTIMETRIQUE
| DU RESEAU D'EAU POTABLE RÉ A Li2 NAT PAPA TROT ” RE. Le 2
LA
Régie Départementale d’Assistance - Division Etudes, Mesures et Contrôles
Synoptique
(source: SDAEP RDA - 2003) Le maintien des performances du réseau est une action permanente qui s’exerce, d’une part, à travers la
programmation régulière de travaux de renouvellement et de renforcement et, d’autre part, par la surveillance de l’état des équipements.
Le réseau ne souffre pas de faiblesse particulière.
Le réseau est alimenté par plusieurs ressources distinctes. Il est maillé assurant une sécurité sur la
distribution de l’eau.
En général, de nombreuses canalisations ont été renouvelées et sont renouvelées lors de travaux de voirie
ou d’assainissement.
D’une manière générale, le réseau est suffisamment dimensionné pour couvrir les besoins actuels et futurs des principaux lieux de vie.
Dans les hameaux où les conduites sont sous-dimensionnées, elles devront être changées conjointement au développement de l’urbanisation.
Le réseau de distribution 106
Population:
La commune de La Tour avait une population de 1 276 habitants permanents en 2017.
Nombre d’abonnés:
La commune de La Tour comptait 380 abonnés en 2017.
Selon les perspectives de croissance définies au sein du SCOT des Trois Vallées, la croissance annuelle de cette commune devrait être de + 1,6% / an.
On tablera sur une évolution probable de la population et du nombre d’abonnés à l’horizon 2027 de:
(+/-) 1 496 habitants permanents / 445 abonnés (soit + 1,6% /an)
Et à l’horizon 2037 de:
(+/-) 1 753 habitants permanents / 522 abonnés (soit + 1,6% /an)
Evolution Population / abonnés 2 000 -
1 500 -
1 000 -
900 -
O Population actuelle O Nombre d'abonnés actuels
1753
8 Population future @ Nbre d'abonnés futur
1276
380
2017 2027 2037
Evolution de la population permanente et du nombre d’abonnés
Croissance annuelle SCOT des Trois Vallées: +1,6 % / an Bilan des consommations
La consommation d’eau actuelle (2017) est de: 66 330* m3/an pour 380 abonnés (1 276 habitants)
Soit:
182 m3 / j en moyenne (correspond à +/- 142 L / j / habitant)
174 m3 / an / abonné
Cette valeur de consommation peut être liée:
À l’existence de structures collectives regroupées sous 1 seul et même abonné;
À l’existence de gros consommateurs (abonnés consommant plus de 500 m3 / an).
* Valeur correspondant aux volumes facturés aux abonnés (sans tenir compte des volumes de service et volume sans comptage). De manière générale, la consommation d’eau potable des foyers au cours des dernières années a tendance à diminuer (souci d’économie au niveau du consommateur, évolution technologique des appareils ménagers, utilisation de l’eau pluviale, …).
Sur la base d’une consommation moyenne de 174 m3 / an / foyer (« volumes consommés autorisés » comprenant les volumes de consommation comptabilisés, les volumes de service et les volumes consommés sans comptage)
(besoins moyens 2017: base de calcul sécuritaire pour les années à venir), les perspectives d’évolution de la population moyenne conduisent à supposer une consommation moyenne future, sur la commune de La Tour :
Bilan des consommations
Croissance 1,6 % par
an
Croissance 1,6% par
an en pointe*
2027 (+/-) 213 m3 / jour (+/-) 277 m³ / jour
2037 (+/-) 250 m3 / jour (+/-) 325 m³ / jour
*Coefficient de pointe utilisé de 1,3. 400
300
200
100
O Conso moyenne actuelle (m3/|) B Conso de pointe actuelle (m3/) DO Conso moyenne future (m3/) E Conso de pointe future (m3/)
325
2017 2027 2037
Bilan des consommations
Evolution de la consommation d’eau moyenne et en pointe* sur la commune (Taux d’évolution de la population +1,6%/an)
* En général, consommation de pointe = 1,3 x consommation moyenne
m3/j Bilan des ressources en eau
• La commune de La Tour possède 7 ressources en eau potable, dont 3 sont en activité aujourd’hui :
Captage du Grand Bois
L’eau en provenance du captage alimente le réservoir de Bardonanche.
Le débit maximal autorisé pour être dériver par la DUP est de 20 m³/j.
Captage de Pacthod
L’eau en provenance de ce captage alimente le réservoir de Vernant.
Le débit maximal autorisé pour être dériver par la DUP est de 170 m³/j.
Forage de Chez Millet
L’eau en provenance de ce forage est refoulée vers le réservoir de Vernant.
D’après l’arrêté de DUP, la commune de La Tour est autorisée à dériver 288 m3/j au
maximum. Aucun jaugeage des sources n’a été effectué à ce jour . Il n’est donc pas possible de connaître le débit d’étiage des ressources, les seules données disponibles datant de 1989 voire 1985 (rapport d’hydrogéologue).
Le bilan ainsi établi reflète l’état de l’adéquation ressource/consommation avec les débits maximaux autorisés inscrits aux DUP et en consommation de pointe.
Bilan production / consommation &BCapacité de production maximale (m3/j) BRessources mobilisables avec 25% pertes
OConsommation actuelle (m3/j) OConsommation future (m3/j)
600
478
500 À = om mm mm mm == == = == == = = = == == == = = == == == en = .
400 358 |
300 250
213
200 482
100
0
Capacité de Ressources Conso actuelle Conso future 2027 Conso future 2037 production mobilisables
maximale
2017
Bilan production / consommation
Evolution de la consommation d’eau moyenne sur la commune
par rapport aux ressources maximales disponibles
(Taux d’évolution de la population +1,6%/an) &BCapacité de production maximale (m3/j)
OConsommation actuelle (m3/j) OConsommation future (m3/j)
BRessources mobilisables avec 25% pertes
600
500
| Rendement :75%
400 358
300
237
200
100
Conso actuelle
2017
Ressources
mobilisables
Capacité de
production
maximale
Conso future 2027 Conso future 2037
Bilan production / consommation
Evolution de la consommation d’eau en pointe sur la commune
par rapport aux ressources maximales disponibles
(Taux d’évolution de la population +1,6%/an) Consommation moyenne et de pointe :
Avec le rendement actuel, les ressources en eau disponibles permettent un approvisionnement suffisant sur l’ensemble du territoire. Elles couvrent 100 % des besoins actuels et futurs en fonctionnement moyen et de pointe.
Remarques:
de manière générale, la consommation d’eau potable des foyers au cours des dernières années
a tendance à diminuer (souci d’économie au niveau du consommateur, évolution technologique des appareils ménagers, utilisation de l’eau pluviale, …),
l’estimation est calculée à partir d’un taux de croissance maximal (1,6%),
La source privée de l’Hôpital ainsi que les ressources mises en sommeil peuvent venir renforcer
l’alimentation en eau potable sur le réseau principal.
Le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable lancé par le SRB permettra de définir la politique d’interconnexions nécessaires pour garantir une ressource en eau suffisante avec une population en constante augmentation.
Bilan production / consommation Capacité de stockage
La commune dispose de plusieurs capacités de stockage en service pour son alimentation en eau
potable sur son territoire :
RESERVOIRS VOLUME TOTAL VOLUME DE RESERVE INCENDIE VOLUME MOBILISABLE ESTIMATION DE L’AUTONOMIE DU RESEAU
Réservoir de Vernant 100 m3 0 m3 100 m3
0,8 jour (soit 18 heures)
Réservoir de Bardonanche 2 x 60 m3 0 m3 2 x 60 m3
Réservoir du Chef Lieu 60 m³ 0 m3 60 m³
Réservoir de Chevrier 60 m³ 0 m3 60 m³
Réservoir de l’Oasis 60 m³ 0 m3 60 m³
TOTAL 220 m3 0 m3 220 m3
La capacité de stockage totale de la commune est de 220 m3 .
La réserve incendie n’est pas représentée. Cependant, les réservoirs du Chef-lieu et de Chevrier pourraient être utilisé pour la défense incendie, soit 120 m³.
Le volume mobilisable immédiatement pour les abonnés est de 220 m3.
En sommeil Il est conseillé en général un volume minimum de réserve équivalent à une journée de production moyenne afin de pallier à une casse de conduite (temps de localisation et de réparation de la casse). Un stockage d’eau équivalent à un jour ou un jour et demi de consommation permettrait de réduire l’impact d’un accident ou satisfaire les besoins de pointe en période d’étiage.
NB: Le temps de réserve calculé tient compte du volume des réserves incendie.
L’autonomie moyenne est actuellement insuffisante puisqu’elle est inférieure à une
journée de consommation.
Capacité de stockage Traitement et qualité des eaux
Traitement:
Les eaux produites et distribuées sur La Tour subissent un traitement aux ultra-violet au niveau du réservoir
de Vernant.
Les eaux issues du captage des Grands Bois sont désinfectées par une pastille de chlore une fois par semaine.
Contrôles:
De nombreux contrôles sont effectués chaque année par l’ARS (l’Agence Régionale de Santé) dans le cadre
des contrôles réglementaires.
Qualité des eaux
L’eau distribuée est de bonne qualité eu égard aux limites de qualité pour les paramètres analysés:
En 2016, sur les 8 prélèvements réalisés, on note:
100% de conformité sur les paramètres physico-chimiques analysés
100% de conformité sur les paramètres bactériologiques analysés. Sécurité Incendie
VOLET EAU POTABLE
• La prévention et la lutte contre l’incendie relèvent, aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales, de la compétence communale en tant que police spéciale du Maire. Depuis mai 2011, le service public de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) peut être totalement transféré aux intercommunalités (art. L. 2213-32 et L. 2215-1 du CGCT).
Décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI,
Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de DECI :
• Il définit une méthodologie et des principes généraux relatifs à l’aménagement, l’entretien et la vérification des
points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Il présente un panel de solutions possibles.
L’Arrêté préfectoral n°2017-0009 du 23 février 2017 portant règlement départemental de DECI de la Haute-
Savoie (RDDECI 74):
• Il fixe les règles adaptées aux risques du département.
L’Arrêté municipal ou communautaire de définition de la D.E.C.I (article R. 2225-4 du C.G.C.T.) :
• Obligatoire dans les 2 ans suivant la parution de l’Arrêté préfectoral de DECI.
• Mise en place d’un service public de DECI distinct du service AEP (budget séparés),
• Il identifie les risques à prendre en compte sur le territoire concerné (inventaire du risque bâtimentaire),
• Précise la liste des points d’eau disponibles pour la DECI sur la commune ou l’intercommunalité,
• Proportionne les débits cibles en fonction du risque à défendre.
Le Schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I :
• Facultatif mais vivement conseillé dans les communes où la D.E.C.I est insuffisante.
• Document d’analyse et de planification de la D.E.C.I au regard des risques d’incendie présents et à venir.
• Il permet la mise en place d’une programmation de travaux d’évolutions / amélioration des la DECI en fonction du
risque actuel et futur.
Echelon National
Echelon
Départemental
Echelon
Communal ou Intercommunal BÂTIMENTS D'HABITATIONS
Risque
courant
faible
Risque
courant
important!
Risque
courant
ordinaire
> POINTS D'EAU BESOIN MINIMALEN EAU |NCENDIE (PE)
o
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2 Ê £ 3| € — 2 2 È z 2
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RISQUES A DEFENDRE £3 “ e | = CE © 2 © — g = - = # © =
z 2$ le] s3 à É |# 215
a Z. =
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ess alpage, parûe de l'année aux engins de lutte contre habitation 1 de: r 10 m3 1 50
individuelle de mcm | RER De nus ” gp Isolées de plus de 8m de tout bâtiment Fe. ($ 1.2.1. du RDDECI)
Surface = 250 m° lheure | 30m°
Isolées (distance = $ m de
tout bâtiment) type habitat 30 m°k 1 400 m dispersé
Surface > 250 m° 2heures | 60m°
Habitations
individuelles re ZE Non isolées (distance= 8 m de tout bätiment)
Jumelées ou en lotissement
60m | 2heures | 120m° | 1 . Bild 150 m°
Hauteur R+3 maxi 60m°h | 2heures | 120m° | 1
Hauteur R+7 max (3ème famille A) 120mh | 2heures | 240 m° | 2
Habitations 1"a moin: Ilecti de 150 m°* nt 3ème famille B (R+7 max) Rosier 4ème famille (hauteur entre 28 et 50m) 120m°h | 2heures | 240 m° | 2? DS IGH habitation (hauteur -50m)
Sécurité Incendie
VOLET EAU POTABLE
Les règles d’implantation de la DECI :
• La qualification des différents risques à couvrir est précisé dans le règlement départemental et précisé à l’échelon communal dans l’arrêté municipal de DECI. Des grilles de couverture existent selon la nature du risque à défendre.
• Les risques courants dans les zones composées
majoritairement d’habitations sont répartis de la
façon suivante : Risques courants faibles pour
les hameaux, écarts … ;
• Risques courants ordinaires pour les
agglomérations de densité moyenne ;
• Risques courants importants pour les
agglomérations à forte densité.
Les grilles de couverture et la définition de la
DECI nécessaire pour défendre le risque est
précisé à l’annexe 1 du RDDECI (tableau ci-
contre).
• Les risques particuliers sont composés
d’établissements recevant du public,
d’établissements industriels, d’exploitations
agricoles, de zones d’activité économiques… Les
grilles de couverture et la définition de la DECI
nécessaire pour défendre le risque est précisé
aux annexes 2 à 6 du RDDECI. Sécurité Incendie
Diagnostic:
Sur le territoire urbanisé de La Tour:
la réserve d’eau disponible est inférieure à 120 m3,
39 poteaux incendie couvrent l’ensemble du territoire urbanisé (dont 4 ne sont pas répertoriés).
D’après les contrôles effectués par le SDIS, certains PI doivent faire l’objet de mise aux normes: lors des contrôles réalisés en 2013, 28 PI étaient non-conformes (soit +/- 71% du parc) selon l’ancienne réglementation.
La défense incendie devra se conforter au fur et à mesure du développement de l’urbanisation.
Remarques :
• L’implantation de bouches d’incendie est déconseillée en Haute-Savoie. Les intempéries hivernales (neige) gênent, voire empêchent le repérage et l’accès à ces équipements.
• A titre exceptionnel des bouches de 100 mm pourront être installées sous réserve que la demande d’implantation soit expressément autorisée par le SDIS 74.
• Quelles que soient les modalités de calcul, le débit requis ne devra pas excéder 480 m³/h, soit une réserve de 960 m³, qui correspond à la capacité de réponse opérationnelle maximale du SDIS 74. • Concernant l’entretien des PEI : Le SDIS 74 et les différents services DECI s’entendent afin d’organiser l’alternance des contrôles techniques et des reconnaissances opérationnelles. Ils sont réalisés par moitié tous les 2 ans alternant reconnaissances opérationnelle (vérification de la présence d’eau) réalisées par le SDIS. et contrôles techniques (mesures débits/pression) réalisés par la collectivité. De cette façon chaque PEI est visité tous les ans. VOLET DECHETS Compétences
La Communauté de Communes des Quatre Rivières (CC4R)
La CC4R est compétente en matière de:
Collecte et traitement des Ordures Ménagères et assimilées résiduelles (OMR),
Collecte et valorisation des déchets recyclables,
Gestion des 2 déchetteries intercommunales présentes sur son territoire.
Pour le traitement des OMR et la valorisation des déchets recyclables, la CC4R adhère a un ou plusieurs
syndicats (2 actuellement).
Le territoire de la CC4R regroupe +/- 18 381 habitants sur 11 communes: Faucigny, Fillinges, La Tour, Marcellaz,
Mégevette, Onnion, Peillonnex, St-Jean de Tholome, St-Jeoire, Ville-en-Sallaz, et Viuz-en-Sallaz.
NB: la commune de La Tour a transféré à la CC4R la compétence de gestion des déchets depuis le 01/01/2015.
Le SIVOM de la Région de Cluses
Pour 10 de ses communes, dont La Tour, la CC4R adhère au SIVOM de la Région de Cluses le traitement des déchets. Elle délègue ainsi au SIVOM de la Région de Cluses:
Incinération des déchets résiduels,
Tri et valorisation des emballages recyclables,
Accompagnement sur la politique de prévention des déchets.
Un prestataire privé est chargé de l’exploitation de l’unité de traitement des déchets.
Le territoire du SIVOM de la Région de Cluses regroupe 35 communes pour un total d’environ 96 885
habitants. Collecte des Ordures Ménagères
La collecte des OMR sur la CC4R et donc sur la commune La Tour est effectuée par un prestataire privé.
Le ramassage des ordures ménagères est effectué par camion-benne.
Sur La Tour, la collecte s’effectue en:
Porte à porte pour la majorité de la commune.
Points de regroupements (bacs roulants de 750L) sur quelques secteurs isolés ou sur les lotissements tels que le lotissement de Bonatrait, le lotissement de Chevrier et les résidences du Môle.
La collecte, groupée avec celle de Ville-en-Sallaz, a lieu une fois par semaine, le jeudi matin.
Le tonnage moyen des Ordures Ménagères collectées sur le territoire intercommunal s’élève à:
• 4 846 tonnes en 2017.
• Soit une moyenne de +/- 263 kg / habitant / an.
(le ratio moyen départemental est de 301 kg/hab/an – valeur ADEME 2013)
(le ratio moyen national est de 270 kg/hab/an – valeur ADEME 2013)
NB: les tournées étant groupées avec plusieurs communes, il n’est donc pas possible d’identifier les tonnages communaux. C’est pourquoi les valeurs transmises correspondent aux données intercommunales de la CC4R.
Tonnage des Ordures Ménagères Traitement des Ordures Ménagères
Les déchets ménagers résiduels sont traités par auto-combustion à l’usine d’incinération située à Marignier et gérée par le SIVOM de la Région de Cluses via le prestataire de services ARVALIA (filiale de VEOLIA).
Cette unité de traitement a été mise en service en 1981 et modernisée en 1991 et 2006. Hormis 2 arrêts techniques par an, elle fonctionne 24h/24 et 7j/7 pour une capacité de traitement de 46 000 tonnes de déchets par an (5t/h).
L’installation exploite le potentiel énergétique des déchets ménagers et des boues issues des usines de dépollution des eaux usées: leur élimination par auto-combustion permet la production d'électricité et alimente à hauteur de :
- 30% l’unité de traitement des déchets elle-même
- 30% l’unité de traitement des eaux usées située à proximité
- 40% le réseau électrique public.
Au final, la production d’électricité est équivalente à la consommation de +/- 2 500 foyers/an.
Après avoir connu un problème de saturation, l’unité de traitement est aujourd’hui à l’équilibre (utilisation à hauteur de la capacité nominale). Cette situation reste soumise aux efforts des communes et des professionnels quant à l’amélioration de la collecte sélective.
En cas de problème ou de saturation, dans le cadre du partenariat régi par une convention d’inter-dépannage entre les usines d’incinération du département, il peut y avoir un report du traitement, préférentiellement vers Passy.
Devenir des résidus d’incinération:
Métaux ferreux: récupérés en sortie de four et sur la plate-forme de maturation des
mâchefers, ils sont recyclés en sidérurgie pour fabriquer de nouveaux produits;
La part valorisable des Mâchefers est valorisée en remblais de travaux routiers après
maturation;
Une partie des PSR (Produits Sodiques Résiduaires) épurés est recyclée (sel pour le salage des
routes), l’autre partie est déposée en installations de stockage;
Les cendres sont stabilisées puis dirigées vers des installations de stockage adaptées. Source: SIVOM de la Région de Cluses & Hall de réception des déchets
G Fosse
& Crappin
G Four
v Chaudière
QG cectrofitre
& Tour de refroidissement
QG Réacteur et filtre à manches
© ventilateur d'extraction des fumées
Y Plateforme d'analyses des fumées
© Cheminée
Traitement des Ordures Ménagères
Source: SIVOM de la Région de Cluses
Schéma de fonctionnement de l’Unité de Traitement des Déchets du SIVOM de la Région de Cluses La gestion du tri sélectif est assurée par la Communauté de Communes et le ramassage est effectué par un prestataire privé.
Le mode de collecte sélective existant sur le territoire est:
L’apport volontaire
Il existe 5 emplacements réservés au tri sélectif en apport volontaire sur la commune (points complets).
Les points d’apport volontaire destinés aux personnes désireuses de trier leurs emballages ménagers se
composent de conteneurs permettant de collecter sélectivement en 3 flux:
Le verre,
Les corps plats: le papier, les journaux, les cartonnettes, les briques alimentaires…
Les corps creux: les bouteilles en plastique, les emballages en aluminium, les boîtes de conserve...
Les emplacements de tri sélectif sont situés aux emplacements suivants:
Au chef-lieu,
A Entreverges,
Sur la zone artisanale de Taney,
A l’Oasis ,
Lac du Môle.
Les points d’apport volontaire (PAV) sont équipés de conteneurs aériens.
Tri sélectif Suite au diagnostic quantitatif et qualitatif du parc de conteneurs de tri sélectif et de leur usage mené en 2016 par le SIVOM de la Région de Cluses, un plan d’investissement sur 4 ans permettra de mettre en place de nouveaux points de tri, de remplacer les conteneurs abîmés et de faciliter l’accès aux points de tri.
Sur la base des ratios actuellement préconisés par Eco-Emballages : 1 PAV pour 300 habitants, avec un objectif futur de 1 PAV pour 250 habitants, la couverture en PAV s’avère suffisante sur la commune de La Tour .
Tri sélectif La réparation, le remplacement ou l’acquisition de nouveaux conteneurs est à la charge de la CC4R. Les communes restent responsables de l’entretien et du nettoyage des points de tri. En 2016, la CC4R devrait établir un marché à bons de commande pour l’acquisition des conteneurs, afin d’optimiser les commandes. Dans le cas de conteneurs enterrés ou semi-enterrés, le génie civil est pris en charge par les communes dans l’immédiat.
Ces déchets sont collectés par un prestataire puis sont ensuite envoyés vers le centre de tri et de conditionnement de Villy-Le-Pelloux (74) pour y être recyclés.
Tonnage 2017 à l’échelle intercommunal – Tri sélectif:
Corps creux (les bouteilles en plastique, les emballages en aluminium, les boîtes de conserve...) : 141,25 t soit
7,7 kg/ hab / an
Corps plats (le papier, les journaux, les cartonnettes, et les briques alimentaires) : 438,7 t soit 23,9 kg/ hab / an
Verre : 753,6 t soit 41 kg/ hab / an
Ce qui correspond à un total de +/- 72,55 kg / an / habitant pour l’ensemble du territoire intercommunal.
(le ratio moyen régional est de 77 kg/hab/an – ADEME, 2013)
NB: les tonnages collectés sont en progression depuis ces dernières années.
Tri sélectif
TRIMAN, nouvelle signalétique
des produits recyclables
Les points de tri sont collectés au fur et à mesure du remplissage, en moyenne une fois par semaine pour les corps creux et les corps plats, et en moyenne tous les 15 jours pour le verre. Les habitants du territoire de la Communauté de Communes des 4 Rivières disposent de 2 déchetteries intercommunales situées sur les communes de:
Fillinges
Saint-Jeoire (ZA La Géode - route des Moulins).
Déchetteries
Horaires des déchetteries en Été :
Été
(du 1er avril au 31 octobre)
Matin Après-midi
lundi fermé 13h-18h30
mardi fermé 13h-18h30
mercredi fermé 13h-18h30
jeudi fermé 13h-18h30
vendredi fermé 13h-18h30
samedi 9h-12h 13h-18h30
dimanche Fermé
Déchetterie de Saint-Jeoire
Les déchetteries sont fermées les
jours fériés. Déchetteries
Horaires des déchetteries en Hiver :
Hiver
(du 1er novembre au 31 mars)
Matin Après-midi
lundi fermé 13h-16h30
mardi fermé 13h-16h30
mercredi fermé 13h-16h30
jeudi fermé
vendredi fermé 13h-16h30
samedi 9h-12h 13h-16h30
dimanche Fermé
Les déchetteries sont fermées les jours fériés.
Hiver
(du 1er novembre au 31 mars)
Matin Après-midi
lundi fermé 13h-16h30
mardi fermé 13h-16h30
mercredi fermé
jeudi fermé 13h-16h30
vendredi fermé 13h-16h30
samedi 9h-12h 13h-16h30
dimanche Fermé
Déchetterie de Fillinges Déchetterie de Saint-Jeoire Déchetteries
Les déchetteries sont actuellement exploitées par un prestataire privé (Excoffier). Depuis mars 2016, la CC4R reprend la gestion du gardiennage des déchetteries à travers la création de la Société Publique Locale « 2D4R ».
Le règlement intérieur des déchetteries définit les catégories de déchets acceptés qui doivent être déposés dans les bennes, conteneurs adéquats mis à disposition.
Ces déchets concernent, entre autres, les objets encombrants, les gravats, la ferraille, le bois, le carton, les
déchets verts, les piles, les batteries et les huiles, etc…
Ces déchets sont ensuite envoyés vers différentes filières de valorisation, de traitement et de recyclage.
Depuis janvier 2016, une benne Mobilier est disponible sur la déchetterie de Fillinges (filière ECO- MOBILIER).
L’ accès aux déchèteries est réservé aux administrés des communes de la CC4R, et aux entreprises ou aux établissements dont le siège social est situé dans une de ces communes.
Les apports en déchetteries sont limités à 2 m3/jour/déchetterie et par usager.
L’accès à la déchèterie est interdit aux véhicules dont le P.T.A.C (Poids Total en Charge ) est supérieur à 3,5 tonnes (sauf service). Tonnages déchetteries 2017 :
5 976 tonnes / an
dont +/- 3 290 collectées à la déchetterie de Fillinges
et +/- 2 686 collectées à la déchetterie de St-Jeoire
Déchetteries
Globalement, les déchetteries connaissent un pic de fréquentation durant la période estivale. Il s’agit de déchets, qui en raison de leurs poids ou de leurs volumes, ne peuvent être pris en compte par la collecte en porte à porte des ordures ménagères (literie, mobilier, gros électroménager, déchets de bricolage, divers objets volumineux…).
Sur la commune de La Tour, il n’existe pas de collecte des encombrants en porte à porte. Les usagers doivent déposer leurs déchets en déchetterie.
Déchets encombrants Compostage individuel
Depuis 2008, le SIVOM de la Région de Cluses a lancé l’ «opération compostage» et propose à la vente des composteurs individuels (de 420 L), au tarif préférentiel de 30 €.
Les personnes intéressées s’inscrivent auprès de la CC4R. Le montage des composteurs à domicile est assuré par des techniciens du SIVOM. En complément de conseils pour recycler au mieux les déchets verts et ménagers, un bio-seau, un sac de tri sélectif et un guide du compostage sont remis aux participants de l'opération.
Depuis le début de l’opération en 2009, 86 composteurs ont déjà été délivrés aux habitants de la commune de La Tour .
Composteur et bio-seau
(SIVOM de la Région de Cluses)
COMPOSTAGE Ces déchets de soins (piquants, tranchants du type seringues, aiguilles, …) sont produits par les malades en auto- traitement (particulièrement les personnes diabétiques).
Ces déchets ne peuvent en aucun cas être évacués avec les ordures ménagères car présentent des risques pour le patient et son entourage, les usagers de la voie publique et les agents de collecte et de tri des déchets.
La réglementation actuelle impose que les DASRI suivent une filière d’élimination spécialisée et adaptée.
Le Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement instaure l’obligation pour les fabricants de MPC (matériaux piquants ou coupants) de mettre gratuitement à la disposition des officines de pharmacie des collecteurs spécifiques. Ainsi, l’ éco-organisme « DASTRI » est chargé de mettre en place cette filière à responsabilité élargie du producteur (REP) (agrément reçu en décembre 2012). Les différents dispositifs de collecte existants sont consultables sur le site www.dastri.fr
Remarque: Les médicaments inutilisés doivent être déposés en pharmacie et rejoignent ensuite le réseau Cyclamed de valorisation.
Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux (DASRI)
Boîtes à aiguilles (source: DASTRI)
Le point de collecte le plus proche de La Tour se situe au niveau de la
pharmacie communale, ainsi que de la pharmacie de Viuz-en-Sallaz et
de Fillinges. Les déchets des professionnels (artisans, commerçants et industriels) assimilables par leur nature et leur volume aux OMR sont collectés dans les mêmes conditions de présentation et de fréquence que les ordures ménagères. Cette compétence est assurée par la CC4R.
Les professionnels s’acquittent de la redevance spéciale pour la collecte et l’élimination de leurs déchets et sont exonérés de la TEOM.
Les déchets spécifiques des professionnels sont gérés par des filières privées spécifiques.
Les professionnels peuvent être accueillis au sein des déchetteries de la CC4R.
Collecte des cartons des professionnels en porte à porte (1 fois par semaine). Des professionnels de la commune de La Tour sont concernés par cette collecte. En 2017, 58 tonnes de cartons ont été ainsi collectés.
Déchets des professionnels Déchets du BTP (déchets inertes)
Ces déchets sont produits par les activités de construction, de rénovation et de démolition, ainsi que par les activités de terrassement.
Le plan départemental de prévention des déchets du BTP en Haute-Savoie a été approuvé le 13 juillet 2015:
Sur l’arrondissement de Bonneville auquel appartient la commune La Tour, la production de déchets du
BTP est estimée à 54 043 m3/an (un des taux les plus élevés du département).
Augmentation du gisement des déchets du BTP avec un ratio élevé par habitant : 4,33 t/an/hab.
Sur cet arrondissement, le plan départemental différencie les secteurs de Samoëns, et de Cluses, Sallanches, St-Gervais et Chamonix:
secteur de Samoëns: les besoins sont évalués à 5 000 t/an. Une plate-forme de transit, tri et recyclage
ouverte aux apports extérieurs est située sur le secteur . Au vu des faibles tonnages, la plan recommande de s’appuyer sur la plate-forme existante pour envoyer les déchets inertes non recyclables vers des filières adaptées présentes sur le territoire.
secteur de Cluses, Sallanches, St-Gervais et Chamonix: les besoins sont évalués à 75 000 t/an. Le plan
recommande de créer un ou des sites. Un projet de remblaiement sur Les Houches et un projet de prolongation d’ISDI sur Les Houches également pourraient répondre en partie aux besoins.
Il n’existe pas de plateforme de valorisation des déchets de chantier sur la commune de La Tour .
Il serait intéressant, à l’échelle communale et intercommunale, de réfléchir à la mise en place de
zones de dépôts pour les matériaux inertes (ISDI – Installation de Stockage des Déchets Inertes). Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux:
Un Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (nouvelle appellation du plan départemental des déchets ménagers et assimilés) piloté par le Conseil Général de Haute-Savoie a été approuvé début novembre 2014.
Les objectifs définis dans le plan d’actions sont:
1. Mettre en place des programmes locaux de prévention (PLP)
2. Promouvoir le réemploi en développant les recycleries
3. Optimiser la gestion des biodéchets en développant les dispositifs de compostage en petit collectif des ménages et des professionnels
4. Contenir la production de déchets émergents ou en constante augmentation (déchets verts, textiles sanitaires)
5. Sensibiliser le grand public: lutte contre le gaspillage alimentaire, compostage domestique, « stop- pub »
6. Sensibiliser et impliquer les professionnels: ecoexemplarité des administrations, optimisation de la gestion des déchets de marché
7. Maitriser les coûts de gestion des déchets (tarifications incitatives, connaissance des coûts réels).
Enjeux
139 Enjeux
• Loi NOTRe
Loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République :
• Compétences régionales étendues avec notamment la réalisation d’un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (avant le 07/02/2017) en substitution aux:
• Plan Départemental ou Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux
• Plan Départemental ou Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets issus du BTP
• Plan Régional ou Interrégional de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux
les plans départementaux déjà approuvés restent en vigueur jusqu’à l’approbation du nouveau plan régional
• Renforcement des compétences des communautés de communes et communautés d’agglomération:
• Compétence collecte et traitement des déchets OBLIGATOIRE dès à présent (délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2017) Enjeux
• Loi de transition énergétique pour la croissance verte
Loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte:
• Fixe de nouveaux objectifs en termes de prévention des déchets, de lutte contre le gaspillage, et de développement de l’économie circulaire:
Réduction des déchets mis en décharge à hauteur de 50% à l’horizon 2025 Réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020 Recyclage de 55% des déchets non dangereux en 2020 et 65% en 2025 Valorisation de 70% des déchets du BTP à l’horizon 2020
• Quelques mesures concrètes:
Suppression des sacs plastiques à usage unique en caisse et chez les commerçants à partir du 1er juillet 2016 – extension au rayon fruits et légumes à partir du 1er janvier 2017
Interdiction de la distribution d’ustensiles jetables de cuisine en 2020 Harmonisation des schémas de collecte des collectivités territoriales et des couleurs des poubelles d’ici 2025 pour faciliter le geste de tri
Tri à la source des déchets alimentaires des particuliers d’ici 2025 (ex: compostage) Mise en place d’un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire (restauration collective, cantines scolaires) Papier recyclé: exemplarité de l’Etat avec un approvisionnement en papier recyclé à hauteur de 25% à partir du 1er janvier 2017 et de 40% à partir du 1re janvier 2020. Obligation pour les entreprises et les administrations de trier séparément leurs déchets, dont les papiers de bureaux
Déchets du BTP: création d’un réseau de déchetteries professionnelles du BTP à partir du 1er janvier 2017 – instauration de la reprise par les distributeurs de matériaux dans les sites de vente (ou à proximité) à destination des professionnels
Principe de proximité: traitement des déchets au plus près de leur lieu de production Améliorer la conception des produits pour augmenter leur durée de vie: l’ « obsolescence programmée » devient un délit Ordures ménagères
Réflexion sur l’évolution du mode de collecte avec la mise en place de conteneurs semi-enterrés ou enterrés.
Réflexion sur la mise en place d’une tarification incitative (TEOMI ou REOMi) .
Déchetteries
Les déchetteries communautaires seront relocalisées sur les communes de St-Jeoire (nouveau site pour St-Jeoire)
et Peillonnex (en remplacement de Fillinges), avec la mise en service de nouveaux équipements.
Déchets inertes:
Mise en place souhaitable d’une aire d’accueil des déchets inertes à l’échelle communale ou intercommunale.
Améliorations à venir / Réflexions