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Arrêté - AR 2024 1107393820240610135826
Arrêté - AR 138
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mallemoisson.
Lien du pdf (Arrêté - AR 138)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
DP
004
110
25
00043
Date
de
dépôt
: 26
novembre
2025
Demandeur
: Commune
de
MALLEMOISSON
représentée
par
Monsieur
CONTE
Jean-Paul
Commune
de
MALLEMOISSON
Pour
:
Démolition
des
toilettes
publics
et
pose
d’un
bloc
sanitaire
public
Adresse
terrain
: Avenue
de
l’Europe
04510
Mallemoisson Références
cadastrales
: sur
Domaine
Public
ARRÊTÉ
ABS
|
ANS
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
Le
Maire
de
la
Commune
de
MALLEMOISSON
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
approuvé
le 8
octobre
2004,
Vu
la
déclaration
préalable
pour
constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis,
présentée
le
26
novembre
2025
par
la
commune
de
MALLEMOISSON
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Jean-Paul
COMTE
demeurant
place
de
la
République,
04510
MALLEMOISSON
et
enregistrée
par
la
mairie
sous
le
numéro
DP
004
110
25
00043,
Vu
l'avis
de
dépôt
du
dossier
affiché
en
mairie
le 26
novembre
2025,
Vu
la
demande
de
pièces
manquantes
en
date
du
09
décembre
2025
et
les
pièces
reçues
le 11
décembre
2025, Vu
le
projet
objet
de
la
déclaration
consistant
à
la
démolition
des
vieux
toilettes
publics
et
la
construction
d’une
dalle
béton
avec
pose
d’un
bloc
sanitaire
public,
sur
le domaine
public
de
la commune
situé
avenue
de
l’Europe
à
MALLEMOISSON
(04510),
Vu
le
Règlement
National
d'Urbanisme,
Vu
l'avis
conforme
favorable
du
Préfet
en
date
du
11
décembre
2025,
ARRÊTE
Article
1
: Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
DP
004
110
25
00043
Page
1 sur2 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
À cet
effet
il
peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
La juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
“ www.telerecours.fr."
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
{ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
: li doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
la loi n°
78-
12
du
4 janvier
1978
modifiée
relative
à la
responsabilité
et à l'assurance
dans
le domaine
de
la construction.
DP
004
110
25
00043
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