Arrêté - cms delegations de fonctions et de signatures 1er Adjoint

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Arrêté - cms delegations de fonctions et de signatures 1er Adjoint Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms delegations de fonctions et de signatures 1er Adjoint)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, AC'="BOURG = BRÉSSE

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Du à”

N° 23

Objet :

MAIRES-ADJOINTS -

Délégations de fonctions et

de signatures à la 1ere Adjointe

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210100533-20260403-23-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/04/2026]

Publication : 03/04/2026

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-22, L.2122-

23 etL.2122-27;

VU l'installation du Conseil municipal du 21 Mars 2026, suite au

scrutin du 15 mars 2026 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 21 Mars 2026 créant

12 postes d'Adjoints et l'élection qui s'est déroulée le même jour ;

VU la délibération n°5 du 21 Mars 2026 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°- Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonctions à:

Madame Isabelle MAISTRE, 1° Adjointe, dans le domaine suivant :

Finances

Dans les domaines ci-dessus énumérés, il est donné délégation à Madame Isabelle MAISTRE pour prendre toute décision et signer tout document, et notamment courriers, contrats, conventions, demandes de subventions auprès des organismes publics, conventions et avenants d'attribution desubventions.

ARTICLE 2 - En particulier, il est donné à Madame isabelle MAISTRE, délégation pour signer :

- toute demande de subvention, quel qu'en soit le montant ou l'organisme financeur,

- l'ensemble des actes relatifs aux finances, et notamment :

* les titres de recettes,

* les documents et contrats relatifs aux garanties d'emprunt accordées par la Ville, * les décisions de réalisation d'emprunts et les opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

* les contrats de prêts, leurs avenants, ainsi que les contrats de réaménagements de prêts souscrits par la Ville,

* les décisions en matière de gestion des lignes de trésorerie, telles les ouvertures de lignes, dans la limite de 10 000 000 €,

* les conventions de crédit de trésorerie, dans la limite de 10 000 000 €,

* le compte de gestion,

* l'état de l'actif,

* les bulletins de cession d'actions ou de souscription à de nouvelles actions dans le cadre des participations au capital.

ARTICLE 3 - Dans les domaines énumérés à l'article 1, il est également donné à Madame Isabelle MAISTRE, dans les conditions déterminées par le conseil municipal, délégation aux fins de :

- prendre les décisions relatives à la préparation, la passation, la notification, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, issus d'une procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Ville de BOURG EN BRESSE

113- Signer les conventions de location (conclusion et révision du louage de chose n'excédant pas une durée de 12 ans),

- prendre les décisions et contrats relatifs aux aliénations de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€,

- fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

- signer tout acte relatif à la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, ainsi que les actes relatifs à leur fonctionnement et leur contrôle.

ARTICLE 4 - |] est donné délégation à Madame Isabelle MAISTRE, dans les conditions déterminées par le conseil municipal, et en l'absence de l'Adjoint ayant délégation, aux fins de prendre toute décision et signer toutes les pièces et prendre les décisions relatives à la préparation, la passation, la notification, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que leurs avenants, en matière de travaux, fournitures et services, issus de procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il est également donné délégation à Madame Isabelle MAISTRE, en l'absence de l'Adjoint en charge de l'Administration générale, des Ressources Humaines, de l'Energie et du Patrimoine, aux fin de prendre :

- les décisions d'admissions en non-valeur présentées par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant pouvant aller jusqu'à 200 euros.

- les décisions d'autorisation des mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 - Enfin, il est donné délégation à Madame Isabelle MAISTRE aux fins de signer :

- les mandats de paiement sur les crédits régulièrement ouverts,

- toutes les pièces de la comptabilité communale,

- les déclarations de charges,

- toute la correspondance courante de l'Administration Municipale comportant ni décision, ni accomplissement de formalité réglementaire,

- les autorisations de transports de corps à une faculté de médecine,

- les arrêtés d'hospitalisation d'office,

- les actes afférents à la mise en œuvre des dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des nuisances lumineuses nocturnes, et notamment les actes de transmission des rapports de constats de la police municipale, mise en demeures et application des sanctions, - les documents afférents à la gestion des listes électorales et des listes complémentaires, et notamment les décisions d'inscription, de refus d'inscription et les décisions de radiation,

- les dépôts de plainte au nom de la Commune,

ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjoint aux Sports, pour prendre: - les arrêtés de fermeture de terrains en herbe municipaux,

- les arrêtés de fermeture et d'ouverture du site de Bouvent,

- les arrêtés d'interdiction de pêcher et de naviguer sur le plan d'eau de Bouvent.

Ville de BOURG EN BRESSE

213ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet, Madame la Procureure de la République et Monsieur le Trésorier Principal Municipal.

FAITÀ BOURG-EN BRESSE, le 3 — À

Jean-François DEBAT

Président de Grand Bourg Agglomération

Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes

Ville de BOURG EN BRESSE

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