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Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Tauxigny-Saint-Bauld.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024.10)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Ruralité,
1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 25 novembre à 19 heures 00 minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé dans la salle du conseil municipal de la mairie de Tauxigny, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis ROBIN, Maire, sur convocation adressée le 20/11/2024.
Etaient présents : MM. ROBIN Jean-Louis, GIRARD Yannis, MALVILLE Gilles, DOUCET Antoine, GATEFIN Bertrand, BUREAU Antoine, DURAND Mathieu, JACQUET Stéphane, POUPEAU Stéphane, COIREAU Jérôme et Mmes VIALLES Élisabeth, DUPUY Charline, GASNAULT Ella, LAGNY Peggy, BIRAUD Marie-Hélène, BAUDAIS Alexandra, GUÉRET Stéphanie, GOUALLIER Noëlle, MARCHAND Marie, AUGU Johanna, HARPIGNIES Aurore.
Etaient absents excusés : DUBOIS Cyrille et MAUPTIT Sébastien.
Etaient absents :
Pouvoirs : DUBOIS Cyrille à AUGU Johanna
Secrétaire de séance : Mme HARPIGNIES Aurore.
Ordre du jour
* FONDS DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE RURALE (FDSR) 2025 * DOTATION D'EQUIPEMENT AUX TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2025 * RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR UN PORTAIL COMMUN DE RESSOURCES NUMERIQUES NOMME ''NOM@DE''.
* DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER PARCELLE B663
* ASSURANCES COMMUNALES
* CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN RGPD / ENJEUX NUMERIQUES 2025/2027
* MODIFICATION DES STATUTS DU SIEIL
QUESTIONS DIVERSES :
- CANTINE SCOLAIRE
- LOTISSEMENT LA THIBAUDIERE
Aucune autre remarque n’ayant été faite sur le compte-rendu de la réunion du 07 octobre 2024, il est approuvé à l’unanimité.
FONDS DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE RURALE (FDSR) 2025
M. Jean-Louis ROBIN, Maire, annonce la reconduction par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR) dont l’appel à projet pour 2025 est lancé.
M. Jean-Louis ROBIN, Maire, rappelle le projet de continuation d’aménagement et d’embellissement du complexe sportif. Dans la continuité de la rénovation et de l’installation de nouveaux jeux sur l’aire actuelle, de l’installation de table de pique-nique, il est programmé l’aménagement d’un nouveau jeu et l’embellissement de l’ancien vestiaire (DE_2024_001_006) reconverti en lieu de stockage pour les associations. Cet embellissement se fera sous la forme d’une fresque réalisée en pédagogie avec l’école 2
Maurice Genevoix de Tauxigny-Saint-Bauld (choix des motifs en rapport avec la commune et réalisation par les élèves) sous l’encadrement d’un professionnel spécialisé dans la création et la réalisation de fresques murales.
Le montant de ces deux opérations est respectivement de 7 363.20 € et 3 480.00 € soit un total de 10 843.20 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’opération d’aménagement et d’embellissement du complexe sportif et de solliciter une subvention du Conseil Départemental, dans le cadre l’appel à projet du FDSR 2025.
Il charge Monsieur le Maire d’établir le dossier et l’autorise à signer toutes les pièces s’y rapportant.
La dépense sera inscrite au budget communal 2025.
Mme Elisabeth VIALLES, Adjointe au Maire en charge de la Vie Locale, précise que d’autres tables de pique-nique seront également installées autour du pumptrack.
Mathieu DURAND demande si le portique de l’aire de jeu va être réparé.
M. Gilles MALVILLE, Adjoint au Maire en charge des travaux, répond positivement.
DOTATION D'EQUIPEMENT AUX TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2025
M. Jean-Louis ROBIN, Maire, annonce la réception en mairie par la préfecture d’Indre-et-Loire des modalités de demande et d’attribution d’une dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR) pour l’année 2025.
Il présente une étude du réaménagement de la mairie réalisée par le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement et l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales (CAUE/ADAC) d’Indre-et-Loire.
Le montant des travaux est estimé à 479 560 euros Hors taxes.
Antoine DOUCET demande si du mobilier est prévu, notamment pour la salle du Conseil municipal car cela n’apparaît pas dans l’estimatif.
M. Jean-Louis ROBIN, Maire, va demander à l’ADAC d’ajouter un montant pour le mobilier.
Mathieu DURAND demande si ce devis comprend la réhabilitation de l’huilerie pour la salle des mariages.
M. Jean-Louis ROBIN, Maire, dit que le montant estimé pour une réhabilitation de l’huilerie est également autour de 500 000 € et que la mairie a été priorisée, en montrant notamment l’effritement des murs de la salle du Conseil Municipal.
Les différentes possibilités de plans prévisionnels de l’étude sont présentées.
Certains élus s’étonnent de ne pas avoir été informés plus tôt de ce projet (Peggy LAGNY, Stéphanie GUÉRET, Bertrand GATEFIN).
M. Jean-Louis ROBIN, Maire, dit que la Commission communale Patrimoine et plus particulièrement la sous-commission Bâtiments ont travaillé sur le dossier pendant plusieurs réunions et que plusieurs rencontres avec l’ADAC ont eu lieu notamment lors des réunions Maire/adjoints.
Les mêmes élus répondent qu’ils n’ont pas les comptes-rendus de cette commission. 3
M. Jean-Louis ROBIN, Maire, annonce qu’il faut anticiper les travaux car la durée sera relativement longue et qu’il faut déménager la mairie et l’agence postale communale pendant leur réalisation. Ces services seraient déplacés dans le Foyer socioculturel qui sera libéré par l’ALSH, son déménagement vers l’école est prévu début 2025. Il faut en tout cas que les travaux commencent en 2025 pour pouvoir bénéficier de la subvention.
Certains élus demandent si la validation peut se faire au prochain conseil municipal. La question se pose de délibérer ce soir afin de gagner du temps pour déposer la demande de subvention.
M. Yannis GIRARD, 1er Adjoint au Maire, informe que la circulaire indique un dépôt des dossiers avant le 20 décembre.
Mathieu DURAND demande le niveau possible de prise en charge des travaux par cette dotation.
M. Jean-Louis ROBIN, Maire, répond environ 30 %. mais que cela dépend du nombre de demandes et des critères prioritaires d’attribution.
Bertrand GATEFIN demande si la demande est obligatoirement acceptée.
M. Jean-Louis ROBIN, Maire, répond que la préfecture n’est pas obligée d’accepter.
Antoine DOUCET demande si d’autres subventions sont possibles.
M. Jean-Louis ROBIN, Maire, estime que des fonds énergétiques de la région sont possibles à voir avec l’ADEME. Cela nécessiterait une étude énergétique préalable.
M. Yannis GIRARD, 1er Adjoint au Maire, ajoute que l’ADAC doit nous donner des informations sur les différentes subventions possibles.
M. Jean-Louis ROBIN, Maire, conclut que le montant dans la demande de subvention peut être évalué à 510 000 euros, mobilier compris.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’opération de rénovation de la mairie pour solliciter une subvention auprès de l’Etat, dans le cadre de le DETR 2025.
Il charge Monsieur le Maire d’établir le dossier et l’autorise à signer toutes les pièces s’y rapportant.
La dépense sera inscrite au budget communal 2025.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR UN PORTAIL COMMUN DE RESSOURCES NUMERIQUES NOMMÉ ''NOM@DE''.
M. Jean-Louis ROBIN, Maire, indique le partenariat de développement de la lecture publique avec le Conseil départemental d’Indre-et-Loire. Il informe qu’il faut renouveler la convention de ce partenariat.
M. Yannis GIRARD, 1er Adjoint au Maire, précise que Nom@de est le portail de ressources numériques commun aux bibliothèques d’Indre-et-Loire. Il y est proposé des livres, des films et une autoformation en ligne. Il est ouvert uniquement aux personnes inscrites dans une bibliothèque du département. Ainsi, c’est le portail utilisé par les usagers de la bibliothèque. Le montant de la contribution de la commune passe de 13 centimes par habitant à 15 centimes par habitant.
La précédente délibération autorisant la signature de cette convention avait été prise le 07 juin 2021 renouvelant celle du 13 juin 2018 pour une durée de trois ans. 4
M. ROBIN Jean-Louis, Maire, demande à l’assemblée l’autorisation de signer une nouvelle convention pour trois ans.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention renouvelant pour trois ans le partenariat avec le Conseil départemental d’Indre-et-Loire pour le portail commun de ressources numériques Nom@de au sein du réseau des bibliothèques.
DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER PARCELLE B663
ABSTENTION : Antoine BUREAU
M. ROBIN Jean-Louis, Maire, rappelle le projet communal de revitalisation du centre bourg (DE_2024_008_04) et les grands principes qui ont dicté ce projet.
- Permettre d’organiser, de maîtriser et de planifier les futures zones d’urbanisation au niveau du bourg en tenant compte d’une progression de la population,
- Mettre en cohérence l’organisation spatiale de cette urbanisation avec l’environnement, la typologie et les moyens de la commune, en s’inscrivant dans un recentrage de l’urbanisation sur le bourg et un arrêt de l’extension de l’urbanisation dans les hameaux,
- Poursuivre un urbanisme maîtrisé s’appuyant sur une mixité sociale et intergénérationnelle, et permettant une intégration des nouveaux habitants à la vie du village.
Dans le respect de son PADD, la commune de Tauxigny souhaite apporter les conditions favorables à la redynamisation de son centre-bourg, en maîtrisant son développement démographique, tant spatialement que quantitativement.
A ce jour, le cœur de village de la commune de Tauxigny n’offre plus de possibilité de construction nouvelle. Cependant quelques bâtiments peuvent être rénovés ou réhabilités en habitations pour permettre de diversifier l’offre en matière de logement.
L’acquisition par la commune, puis la rénovation, d’un logement existant non occupé depuis plusieurs années peut répondre en partie à cet objectif.
Une déclaration d’intention d’aliéner est arrivée en mairie concernant la parcelle B663. La parcelle B663 située à l’adresse 1 place du 11 novembre (zone UAh du PLU) constitue actuellement un logement non utilisé par son propriétaire et pourrait permettre à la commune d’aménager une habitation pour compléter l’offre de logement locatif.
L’acquisition de la parcelle B663 s’inscrirait par ailleurs dans un projet d’aménagement global cohérent et qualitatif de l’impasse du Prieuré : aménagement d’un espace de stationnement paysager en cœur de village après démolition de bâtiments délabrés (une délibération en ce sens a déjà été prise par le Conseil Municipal pour envisager l’acquisition des parcelles B666 et B974 par l’utilisation du Droit de Préemption Urbain).
Une collectivité territoriale peut légalement exercer son droit de préemption urbain si elle justifie à la date à laquelle elle l’exerce de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date.
M. ROBIN Jean-Louis, Maire, informe que dans la cadre de la délibération (DE_2024_008_04) il était indiqué que la décision de préemption pouvait être subordonnée à l’état constaté du bâtiment lors de la visite, mais qu’il n’a pas pu visiter le bâtiment car la personne en charge indiquée par le notaire n’est pas joignable pour l’instant. Or le notaire estime que cette formalité indiquée n’étant pas remplie, la délibération précédente ne pouvait pas être considérée comme une autorisation expresse donnée au maire de signer pour l’achat de cette parcelle. Le conseil municipal doit donc décider clairement si la commune active son droit de préemption sur cette parcelle. 5
Stéphanie GUÉRET estime qu’il n’est pas normal que la visite n’ait pas eu lieu et qu’un particulier n’achèterait pas un bâtiment sans l’avoir visité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide que la commune de Tauxigny-Saint- Bauld met en œuvre son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section B numéro 663 pour un montant de 30 000 € et autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
La dépense est prévue au budget primitif 2024.
M. ROBIN Jean-Louis, Maire, ajoute qu’il a rencontré le Sous-Préfet et lui a demandé s’il avait droit à des subventions notamment parce que le bâtiment va être rénové. Le Sous-Préfet a acquiescé et a précisé qu’il fallait englober le prix d’achat pour les subventions. La demande de subvention doit se faire rapidement auprès de la sous-préfecture.
ASSURANCES COMMUNALES 2025/2028
En raison d’un possible conflit d’intérêt, la procuration de M. Cyrille DUBOIS à Mme Johanna AUGU ne sera pas mise en œuvre. M. Cyrille DUBOIS par ailleurs absent des débats ne sera pas votant.
M. ROBIN Jean-Louis, Maire, informe que les assurances communales arrivent à échéance le 31 décembre 2024. La commune a fait appel à un cabinet de consultant SAS ED Consultants - Erwan DOUROUX pour établir les besoins et réaliser le montage d’appel à candidatures correspondant pour la période 2025/2028. Cette procédure avait déjà été mise en œuvre en 2019 lors du précédent renouvellement des contrats.
Le constat est fait que le secteur de l’assurance des Collectivité a vu, dans sa globalité, une très forte augmentation de la sinistralité (intempéries, vandalisme…). Cet élément, combiné à la hausse du coût des matériaux et de la main d’œuvre, provoque un fort redressement des tarifs appliqués par les assureurs. Les taux de cotisation observés ces deux dernières années sont sans commune mesure avec ceux pratiqués il y a 4 ou 5 ans. A garanties égales, voire inférieures, les EPCI et Collectivités connaissent actuellement de très fortes hausses tarifaires, notamment pour les garanties « Dommages aux biens », des prix multipliés par 4 à 5.
Au regard des besoins de la collectivité, il a été proposé de reconduire un schéma de garantie similaire à celui actuellement en cours, en apportant les mises à jour nécessaires en matière de montant des garanties et en maintenant des dispositions dérogatoires au Code des Assurances pour faciliter la gestion des dossiers au quotidien : régularisations annuelles, délais de déclaration allongés et autres dispositions dérogatoires au Code des assurances pour s’adapter aux exigences administratives des collectivités territoriales.
Les lots 1,2,4 sont actuellement contractualisés auprès de la société AREAS. Le lot 3 est actuellement contractualisé auprès de la société SMACL.
La passation s’est déroulée sous la forme d’un appel d’offre ouvert établi selon les articles L.2124-2 et les articles R.2124-2 et R2161-3 à R2161-5 du Code de la Commande Publique résultant du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et de l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du code de la commande publique, procédure ouverte selon la législation et la règlementation en vigueur à la date de la consultation selon l’allotissement suivant :
- Lot 1 : dommages aux biens et risques annexes
- Lot 2 : Responsabilité civile – défense recours
- Lot 3 : Flotte automobile et accessoire
- Lot 4 : Protection fonctionnelle, protection juridique personnelle morale. 6
par l’intermédiaire de la plateforme de dématérialisation : http://www.pro-marchespublics.com
Trois sociétés d’assurance ont proposé des offres sur les différents lots. Une candidature n’est pas recevable car reçue hors délais et non déposée sur la plateforme pro-marchespublics.com.
Le cabinet a fait l’analyse des propositions et demandé les précisions éventuelles.
- Lot 1 : dommages aux biens et risques annexes
Offre de base + PSE Multirisque informatique
Au regard de la sinistralité enregistrée ces 4 dernières années, tant en termes de montant des sinistres indemnisés qu’en terme de fréquence sinistre, le montant de franchise le plus pertinent est le niveau 1 (500€). Le gain de prime généré par l’augmentation de la franchise à 1.500 € et 2.500 € comme le propose Groupama n’est pas suffisant pour constituer des alternatives intéressantes pour la Collectivité. En choisissant cette formule, le coût total annuel prévisionnel est de 11 497,74 € soit 45 990,96 € sur la durée totale du marché.
L’auditeur propose donc d’attribuer ce lot à Groupama Paris Val de Loire pour son offre avec une franchise de 500 € et coût annuel de 11 497,74 €, y compris la PSE Multirisque informatique.
- Lot 2 : Responsabilité civile – défense recours*
note
prévalence
note
CCAP
Note
Garanties
de base
Note
Garanties
compl
Note
Garantie
annexes
Total
Groupama Paris
Val de Loire 7,00 8,00 7,60 6,10 7,16 35,85 30,00 24,50 90,35 11 497,74 € 1 SMACL
Assurances SA 7,00 8,00 5,60 4,76 4,76 30,11 23,91 21,50 75,52 14 424,01 € 2
note technique / 40 note
tarif /
30
note
suivi / 30
Score /
100
Tarif offre
de base Rang
Offre de base
Franchise 500 €
note
prévalence
note
CCAP
Note
Garanties
RC
Note
Garanties
IA
Total
Groupama Paris
Val de Loire 6,00 10,00 15,90 4,38 36,28 21,21 24,50 81,99 2 544,46 € 2
SMACL
Assurances SA 6,00 10,00 18,00 3,50 37,50 30,00 21,50 89,00 1 799,28 € 1
note
suivi / 30
Score /
100
Tarif offre
de base Rang
Offre de base
franchise
1.000€
note technique / 40 note
tarif /
30 7
Globalement, les deux candidats apportent des réponses techniques très satisfaisantes. Dans les deux cas, les observations et réserves formulées ne remettent pas en cause l’objet du marché ; les propositions ainsi formulées sont en bonne adéquation avec les besoins de la Collectivité. Sur le plan tarifaire, en revanche, l’offre de Groupama apparaît très supérieure aux tarifs constatés cette année sur le marché.
- Lot 3 : Flotte automobile et accessoire
Globalement, la SMACL apporte une réponse technique très satisfaisante. Les observations et réserves formulées ne remettent pas en cause l’objet du marché ; les propositions ainsi formulées sont en bonne adéquation avec les besoins de la Collectivité. Sur le plan tarifaire, les offres apparaissent conformes aux tarifs constatés cette année sur le marché.
Compte-tenu des besoins de la Collectivité en matière de protection des collaborateurs et élus en mission, et de la constitution du parc auto, l’auditeur préconise la souscription de l’offre de base et de la PSE Auto-mission (véhicules personnels des collaborateurs en mission).
- Lot 4 : Protection fonctionnelle, protection juridique personnelle morale.
Pour les garanties de protection juridique, les candidats restreignent considérablement le champ d’application des garanties et proposent des montants par procédure judiciaire qui ne sont pas en adéquation avec les coûts réels constatés.
note
prévalence
note
CCAP
Note
Garanties
RC
Note
Garanties
IA
Total
Groupama Paris
Val de Loire 6,00 10,00 15,90 4,38 36,28 #DIV/0! 24,50 #DIV/0! 0,00 € #DIV/0!
SMACL
Assurances SA 6,00 10,00 18,00 3,50 37,50 30,00 21,50 89,00 1 999,21 € 1
Tarif offre de
base Rang
Offre de base
franchise 500€
note technique / 40
note
tarif / 30
note
suivi /
30
Score /
100
Offre de base
franchise 500€
PSE2 Bris de
machine + PSE3
automission
SMACL Assurances
SA 7,00 10,00 12,68 7,67 37,34 30,00 27,00 94,34 3 015,85 € 1
note
suivi /
30
Score /
100
Trarif offre
de base +
PSE2 +PSE3
Rang
note technique / 40
note
tarif /
30 Total
Note
Garanties
annexes
Note
Garanties
de base
note
CCAP
note
prévalence
note
prévalence
note
CCAP
Note
Garanties
de base
Note montant
des honoraires Total
SMACL
Assurances SA 7,00 11,00 8,71 7,15 33,86 30,00 26,00 89,86 803,83 € 1
Tarif offre
de base Rang
Offre de base +
PJ de la
Commune
note technique / 40 note
tarif /
30
note
suivi / 30
Score /
100 8
PSE 2 : SMACL Assurance n’accorde pas la garantie de la Collectivité pour ses opérations de maîtrise d’ouvrage. Cela contraint à souscrire une Dommages-ouvrage sur chaque opération de construction, pour pouvoir bénéficier d’une protection juridique et recourir à l’encontre d’entreprises dont les ouvrages sont défaillants.
La garantie est en réalité partiellement accordée car SMACL Assurances accepte de prendre en charge les litiges en cours de période de parfait achèvement.
Au regard des besoins de chaque entité, l’auditeur préconise de choisir au minimum l’offre de base ainsi que la PS1 : Protection juridique de la personne morale, pour un montant global annuel de 803,83 €, soit 5 349,72 € sur la durée totale du marché.
M. Yannis GIRARD, 1er Adjoint au Maire, précise que 18 000 euros sont prévus au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, retient
Lot 1 : Dommages aux Biens
Groupama Paris Val de Loire
Formule : Franchise 500 € + PSE 1 (Multirisque informatique)
Prix : 11 497,74 € / an soit 45 990,96 € sur la durée totale du marché
Lot 2 : Responsabilité Civile
SMACL Assurances SA
Formule : Offre variante, Franchise 500 €
Prix : 1 999,21 € / an soit 7 996,84 € sur la durée totale du marché
Lot 3 : Flotte Automobile
SMACL Assurances SA
Formule : Offre de base, Franchise 500 € + PSE Automission + PSE Bris de machine Prix : 3 015,85 € / an soit 12 063,4 € sur la durée totale du marché
Lot 4 Protection Fonctionnelle – Protection Juridique
SMACL Assurances SA 9
Formule : Offre de base + PSE PJ de la personne morale
Prix : 803,83 € / an soit 3 215,32 € sur la durée totale du marché
Le cabinet SAS ED Consultants - Erwan DOUROUX va continuer sa mission par la finalisation et la notification des contrats.
Monsieur le Maire précise que certaines mairies ne sont plus assurées notamment sur les communes qui ont eu de gros sinistres.
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN RGPD / ENJEUX NUMERIQUES 2025/2027
Il est rappelé que toutes les collectivités, tous les établissements publics qui leur sont rattachés et tous les syndicats intercommunaux doivent obligatoirement désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il leur est possible de désigner un seul et même DPD dans le cadre d’un service commun porté par un EPCI, en dehors des compétences transférées à l’EPCI susvisé, et encadré par une convention qui règle les aspects relatifs à cette mutualisation notamment le partage des coûts du service commun.
Dans ce cadre, la Communauté de communes Loches Sud Touraine a, par délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2018, approuvé la création d’un service commun de Délégué(e) à la Protection des Données mutualisé(e) dit « RGPD » et proposé aux communes ainsi qu’aux syndicats intercommunaux, de rejoindre ce service pour une durée de 3 ans et 3 mois. Ce service commun a été reconduit, par délibération du 9 décembre 2021, pour une nouvelle période de 3 ans, où il a été proposé au CIAS et à l’Office de Tourisme d’également rejoindre ce service, à partir du 1er janvier 2022.
Au cours du 2ème trimestre 2024, une enquête de satisfaction a été menée auprès de 33 des 72 adhérents au service commun pour lesquels le registre d’activités et de traitement avait été finalisé. Les résultats qui ont été présentés à la commission mutualisation lors de sa séance du 4 juin 2024 ont démontré un haut degré de satisfaction et permis de constater que les objectifs confiés au service commun seraient atteints fin 2024, et son équilibre financier respecté.
Lors de cette commission, considérant que la totalité des adhérents auront leur registre d’activités et de traitement en leur possession au plus tard le 31 décembre 2024, les élus ont validé le principe de se projeter sur un renouvellement du service commun « RGPD » pour une période complémentaire, en lui donnant une nouvelle orientation dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique et de la cybersécurité comme en attestent les résultats de l’enquête d’opportunité qui avait été adossée à la démarche d’évaluation du service rendu.
Entre juin et septembre 2024, 9 nouvelles collectivités et syndicats du territoire Loches Sud Touraine ont exprimé leur intention d’adhérer au service commun « RGPD » pour la période 2025 / 2027 ; au total, le futur service commun devrait être composé d’environ 70 adhérents.
L’ensemble de ces éléments ainsi que les évolutions en termes d’activités visant à donner une nouvelle ambition au futur service commun ont été portés à la connaissance du Bureau communautaire, le 5 septembre et le 24 octobre 2024.
Par délibération du 7 novembre 2024, le Conseil communautaire, a en conséquence, décidé de reconduire ce service commun qui reposera désormais sur deux piliers, justifiant un changement d’intitulé, à savoir :
• Mise à disposition par la Communauté de communes d’une Déléguée à la Protection des Données aux adhérents qui permet de satisfaire à l’obligation légale et qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au RGPD 10
• Accompagnement des adhérents dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique, de la cybersécurité et de la gestion de la relation citoyenne dans un contexte d’accélération de la montée en puissance de l’Intelligence Artificielle générative.
Les coûts forfaitaires annuels d’adhésion au service commun « RGPD et enjeux numériques » sont les suivants :
Strate Coût annuel d’adhésion < à 500 habitants 384,00 € < à 1 000 habitants 600,00 € < à 1 500 habitants 900,00 € < à 2 000 habitants 1 152,00 € Ligueil (< à 2 500 habitants) 1 440,00 € Descartes (< à 3 500 habitants) 1 932,00 € Loches (< 7 000 habitants) 3 300,00 € Syndicats intercommunaux 384,00 € Loches Sud Touraine 11 557,00 € Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) 3 105,00 € Office de Tourisme Intercommunal 1 150,00 €
Tenant compte de ce qui précède, le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur l’adhésion de la commune de Tauxigny-Saint-Bauld au service commun « RGPD et Enjeux numériques » sous la coordination de la Communauté de communes en lui permettant notamment de justifier d’une part, à travers cette solution de mutualisation, la désignation d’un/une Délégué(e) à la Protection des Données (DPD pour une durée de 3 ans à partir de janvier 2025, d’autre part, toujours durant la période précitée, de bénéficier d’un accompagnement au niveau des enjeux numériques, telle que décrite ci-dessus.
Mathieu DURAND demande si toutes les communes de la Communauté de Communes adhèrent.
M. ROBIN Jean-Louis, Maire, informe que seulement une dizaine de communes n’adhèrent pas.
M. ROBIN Jean-Louis, Maire, et M. Yannis GIRARD, 1er Adjoint au Maire, rappellent l’intérêt pour la protection de la commune d’adhérer à ce service.
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données et notamment son article 37,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5211-4-2,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre 2024, portant création du service commun « RGPD et Enjeux numériques » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,
Vu le projet de convention d’adhésion,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- DÉCIDE D’ADHÉRER au service commun « RGPD et Enjeux numériques » proposé par la Communauté de communes pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025 ;
- APPROUVE d’une part le projet de convention d’adhésion annexé à la présente délibération, d’autre part le montant de la cotisation à verser annuellement par chaque adhérent au regard de sa strate démographique ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 11
La dépense sera inscrite au budget primitif des exercices budgétaires concernés.
MODIFICATION DES STATUTS DU SIEIL
ABSTENTION : Antoine DOUCET
Considérant les demandes d’adhésion à la compétence Éclairage public pour les Communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine,
Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de communes du Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour la Communauté de communes Loches Sud Touraine approuvant leurs adhésions à la compétence Éclairage public du SIEIL,
Vu les délibérations du Comité syndical du SIEIL du 11 juin et du 8 octobre 2024 validant ces adhésions,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (1 abstention) :
- vu les demandes de transfert de la compétence Éclairage public au SIEIL et leurs validations par le Comité syndical du 11 juin et du 8 octobre 2024,
- adopte la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité syndical du SIEIL en date du 8 octobre 2024.
Antoine DOUCET estime que l’adhésion au SIEIL va entraîner une hausse des coûts de ce secteur pour la communauté de communes Loches Sud Touraine.
M. Yannis GIRARD, 1er Adjoint au Maire, demande si ces adhésions de structures importantes vont avoir des conséquences pour les communes déjà adhérentes.
M. ROBIN Jean-Louis, Maire, indique que pour la commune de Tauxigny-Saint-Bauld, la ZAC du Node Park est concernée par l’intégration de la CC Loches Sud Touraine dans le SIEIL.
QUESTIONS DIVERSES
- CANTINE SCOLAIRE :
M. ROBIN Jean-Louis, Maire, a reçu l’association de la cantine qui a alerté sur la cessation probable de l’activité de l’association. Christine la cantinière quitte l’association à la fin de l’année scolaire et les 2 bénévoles et 2 salariés également.
Alexandra BAUDAIS déplore la qualité des repas actuels.
Aurore HARPIGNIES déplore l’élaboration et la présentation actuelles des plats.
M. ROBIN Jean-Louis, Maire, informe qu’un audit réalisé par Biocentre a été très négatif avec 3 % de la loi Egalim réalisés. La loi demande 20 % de produits Bio et 50 % de produits locaux. Christine avait été alertée sur ce sujet.
Charline DUPUY, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, rappelle que le bureau de l’association est relativement nouveau.
L’association est dans la crainte de difficultés de gestion de la cantine sans la cantinière actuelle. La crainte porte également sur la recherche d’une autre personne et pour pallier ses éventuelles absences. 12
Monsieur le Maire avait pensé à une cuisine centrale à Tauxigny (en regroupant Reignac et Dolus) dans 4 ans mais ce n’est pas possible dès l’année prochaine.
Bertrand GATEFIN indique, que quel que soit le choix de gestion future de la cantine, le coût repas payé par les familles sera différent car actuellement il n’est pas réaliste.
M. ROBIN Jean-Louis, Maire, informe qu’en deçà de 150 repas, il est difficile de couvrir le prix d’arrivé du repas quelque soit le mode d’approvisionnement puis de préparation.
Plusieurs élus demandent si les parents d’élèves ont été mis au courant par la cantine de l’éventuel arrêt de l‘association.
Mathieu DURAND et Aurore HARPIGNIES informent que la cantine a envoyé un message aux parents d’élèves mais qu’apparemment il y a peu de retour.
M. ROBIN Jean-Louis, Maire, présente une solution.
La cuisine centrale de Loches doit être refaite pour monter à 1000 repas dans les années à venir (actuellement 600). Tout est étudié pour qu’il n’y ait pas de rupture de repas en cas d’absence de cuisinier. Un diététicien contrôle et respecte la loi Egalim.
Base repas à 3,65 euros pour 900 repas.
Antoine DOUCET ajoute qu’il y a 0,80 €, en plus représentant les frais de fonctionnement et les investissements relatifs à l’utilisation de la cuisine centrale pour la fabrication de repas pour d’autres communes de portage.
Il faut une délibération avant le 15 décembre car la ville de Loches a besoin de projection sur le nombre de repas pour élaborer un appel à candidature.
Si la commune se positionne sur cette offre l’engagement serait sur 2 fois 2 ans.
Monsieur le Maire précise que le personnel sera en plus à la charge de la commune (gestion des commandes, service).
L’arrivée du repas est en liaison chaude complète (65 degrés) dans des containers qui doivent être achetés par la mairie avec possible subventionnement par le contrat régional de solidarité territoriale (CRST). Dans ce cas il n’y pas de réchauffage à la cantine, les containers sont ouverts au moment du service.
Alexandra BAUDAIS questionne sur le fait de ne pas avoir demandé d’autres devis comme par exemple Convivio qui vient cuisiner sur place.
Monsieur le Maire va faire une étude de prix. Le prix de repas sera d’environ 5 euros tout compris.
Aurore HARPIGNIES demande si la mairie prendra en charge une partie du repas.
M. ROBIN Jean-Louis, Maire, précise que beaucoup de frais sont déjà pris par la commune pour le service, la plonge ainsi que tous les fluides (gaz, eau, électricité)… .
Une aide supplémentaire pour le prix des repas paraît donc compliquée d’autant plus que la commune prendrait en charge du personnel supplémentaire (commande, préparation, service, facturation,.. ).
Mathieu DURAND estime que cela pourrait être compliqué pour certaines familles. Le prix mensuel est déjà passé de 45 à 58 euros en 2 ans.
M. ROBIN Jean-Louis, Maire, indique que des systèmes de repas à 1 euro ou de tarifications basées sur le quotient familial existent mais dans des cadres très particuliers que ne sont pas forcément applicables. 13
Stéphane POUPEAU pense que l’avantage de passer par la cuisine centrale est une assurance de repas livrés prêts.
Alexandra BAUDAIS informe que le prestataire Convivio intervenant sur d’autres restaurants scolaires fournit le cuisinier quoi qu’il arrive.
D’aucuns s’accordent sur le fait que le délai pour prendre une décision est court. Le Conseil municipal du 16 décembre devra délibérer sur la proposition d’adhésion à la cuisine centrale.
- LOTISSEMENT LA THIBAUDIERE :
Une rencontre s’est déroulée entre VIABILIS (conducteur de travaux + juriste), EUROPEAN HOMES (M. de Monteclerc, Directeur Régional) et la mairie (Maire, adjoint et conseiller municipal). L'opération VIABILIS est enclavée à l'intérieur de l'opération EUROPEAN HOMES qui a à ce jour un statut "privé".
La rétrocession à la commune des VRD n'est pas possible en l'état.
VIABILIS va engager courant 2025 des travaux de finition sur les phases 1 et 2, et demande à EUROPEAN HOMES l'autorisation de faire passer les différents trafics chantier sur les voies les plus au sud - actuellement, il y a une autorisation pour passer par la voie directement issue du giratoire de la RD83-82.
M. de Monteclerc d’EUROPEAN HOMES a refait l'historique de leur opération.
La commune estime qu’il y des oublis et des imprécisions qu'il faut clarifier d'un point de vu juridique.
M. de Monteclerc indique que le coût d'entretien cumulé depuis 15 ans est de 30 000 à 40 000€.
La commune s’étonne que les mêmes chiffres aient été avancés lors de la dernière entrevue avec la il y a quelques années.
M. de Monteclerc estime qu’il pourrait demander aux colotis de payer ces coût d’entretien car ils n’ont versés que 250 € au départ de l’opération.
Monsieur le Maire, pense que le montant était plutôt de 1 000 €.
Statutairement elle existe, mais aucune AG n'a jamais été convoquée.
M. de Monteclerc informe que l'éclairage ne fonctionne plus car ils n'ont pas payé la facture d'électricité. Le nécessaire a été fait, M. Gilles MALVILLE, Adjoint au Maire, a été réarmer le compteur qui a été de nouveau opérationnel dès le soir.
M de Monteclerc présente un devis d'un paysagiste de Saint Avertin, de l'ordre de 5 500,00 € HT qu'il a commandé pour : entretien, élagage des arbres, tailles,..... Ces travaux doivent avoir lieu avant la fin du mois de novembre.
Le devis de remise en état de l'ensemble des voiries établi par EUROVIA en juillet 2024 pour un montant de 114 000,00 € HT environ est présenté par la commune à M. de Monteclerc.
La commune rappelle que s’il y avait eu un entretien régulier des espaces publics, il n'y aurait pas tous ces travaux à réaliser. De plus, un état des lieux avait été fait fin 2018, dont il avait été destinataire et que rien n'avait été engagé pour solder l'affaire.
Il a été aussi rappelé qu'il fallait plus s'en prendre à la défaillance d’European homes si ils estiment avoir perdu de l’argent et qu’ils n'ont pas fait le nécessaire pour rétrocéder. Le coût chiffré de la remise en état n'aurait pas été celui-ci si EUROPEAN HOMES avait géré correctement cette affaire. 14
Il a indiqué que la commune avait touché des taxes d'habitation et foncières, depuis le début et qu'elle n'avait pas eu de dépenses sur cette opération.
La commune rappelle avoir essayé à plusieurs reprises de solder cette affaire et de récupérer les voiries.
Afin de solder cette affaire, que les espaces publics soient rétrocédés, que les habitants ne se sentent plus "abandonnés", il est proposé de finaliser par une transaction financière : EUROPEAN HOMES paye à la commune une somme à déterminer et la commune prend à sa charge les travaux à réaliser.
M. de Monteclerc est d’accord sur le principe, émettant toutefois un doute sur la volonté de la commune de faire tous les travaux du devis.
Une transaction permettrait dès le printemps 2025 que la commune puisse prendre en charge l'exploitation du site, documents finalisés ou pas - au moins avec un accord écrit de principe.
M. de Monteclerc a demandé si, rapidement, la commune pouvait prendre à sa charge l'abonnement électrique de l'éclairage dès que l'accord de principe sera trouvé.
La demande a été acceptée, dans le principe.
La commune indique qu'au vu de la vétusté liée au temps, l'usure,... il est normal que tout ne soit pas à la charge d'EUROPEAN HOMES et qu'elle en prenne en charge une partie.
EUROPEAN HOMES demande quelle serait la somme demandée par la commune.
La commune n’a pas estimé de somme avant la réunion.
De son côté, M. de Monteclerc fait une offre à 25 000,00 € HT en indiquant qu'il ne pourra pas aller plus loin, estimant être dans une relation d’affaire. Il indique également bien vouloir prendre en charge les frais administratifs d'actes, de notaire,....
M. Gilles MALVILLE, Adjoint au Maire, de son côté propose 60% du devis estimatif réalisé par la commune, soit 68 400,00 € HT,
M. de Monteclerc a rejeté immédiatement et qu'en ce cas il n’y aurait pas de transaction et qu'il voulait convoquer l'assemblée générale de l’ASL.
M. de Monteclerc indique que le devis pour les espaces verts est engagé.
Le montant de ce devis est en dehors de la négociation.
A l’issue de la réunion, Monsieur le Maire a contacté un cabinet d’avocat pour lui transmettre le compte rendu de cette rencontre.
Il est souhaitable de prendre une attache juridique experte dans cette transaction. Un retour de sa part est attendu.
- RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE :
M. ROBIN Jean-Louis, Maire, appelle les conseillers à se rapprocher de lui pour toute question sur le rapport d’activité de la communauté de communes Loches Sud Touraine qui leur a été transmis. 15
- COMMERCE :
M. ROBIN Jean-Louis, Maire, informe du renoncement pour raison familiale de la candidate à la reprise de la location gérance du commerce.
M. Yannis GIRARD, 1er Adjoint au Maire, informe qu’en conséquence, attache va être prise auprès des services des douanes pour le devenir de la licence tabac.
La séance est close à 21 heures 10 minutes.
Le prochain Conseil Municipal se déroulera le lundi 16 décembre 2024 à 19 heures 00 minute.
DATE NUMERO OBJET
25/11/2025 DE_2024_010_055 FONDS DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE RURALE (FDSR) 2025
25/11/2025 DE_2024_010_056 DOTATION D'EQUIPEMENT AUX TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2025
25/11/2025 DE_2024_010_057 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITE ET LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR UN PORTAIL
COMMUN DE RESSOURCES NUMERIQUES NOMMÉ
''NOM@DE''.
25/11/2025 DE_2024_010_058 DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER PARCELLE B663
25/11/2025 DE_2024_010_059 ASSURANCES COMMUNALES 2025/2028
25/11/2025 DE_2024_010_060 CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN RGPD / ENJEUX NUMERIQUES 2025/2027
25/11/2025 DE_2024_010_061 MODIFICATION DES STATUTS DU SIEIL 16