Procès Verbal - pv 23 avril 2026 1655906

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Procès Verbal - pv 23 avril 2026 1655906 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Méolans-Revel. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 avril 2026 1655906)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, EVEL

RÉPUBLIQUE FRANCAISE & DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

COMMUNE DE MÉOLANS-REVEL

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 AVRIL 2026

Séance du 23 Avril 2026

Nombre de Membres : 11

Présents : 9 / Votants :11

L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril et à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Sébastien GARNIER, Maire.

Présents : Mmes Eloïse TRON, Julie BATTALIER, Mme Géraldine GILLY, Mélanie OCELLI ; MM Sébastien GARNIER, Laurent ARNAUD, Gilles MAILHE, Valentin PEDROCCHI, Hugo COLLOMB. Excusés : Benoît CLAYETTE donne pouvoir à Mme Julie BATTALIER, Mme Virginie LOPEZ donne pouvoir à Mme Mélanie OCELLI.

Mme Eloïse TRON est désignée secrétaire de séance. Début de séance à 19Heures.

L'ordre du jour suivant abordé :

Compte rendu du conseil municipal du 8 Avril 2026

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE- FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2025

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE CAVEAUX VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE PARTICIPATION AUX BUDGETS CCAS ET BUDGETS ANNEXE eau : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

+ Délibération portant sur la création d'un emploi d'été à La Maison du Bois et de la Forêt.

+ Désignation des membres composant la commission communale des impôts directs. + Désignation des commissaires siégeant au sein de la commission intercommunale des impôts directs (2 titulaires et 2 suppléants)

+ Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales + Désignation des membres du bureau composant le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Désignation d'un correspondant défense

Délibération portant sur les demandes de subventions « traversée de la Fresquière » Convention avec la CCVUSP « installation de toilette sèche au Laverq » Désignation des titulaires et suppléants dans les commissions intercommunales Cadre de vie (jeunesse, France Services, mobilise (modification délibération N° 37) ° Délibération portant sur le choix du mode de gestion délégation de service public d'eau potable

Informations au conseil et questions diverses :

+ Ouverture d'une ligne de trésorerie de 40 000 €uros auprès du CRCA pour couvrir les dépenses de fonctionnement pour une année.

+ Affaires en cours.

Commune de Méolans-Revel

PV de la séance du Conseil municipal du

Jeudi 23 Avril 2026 — 19h00N°40 - OBJET : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2026

Le Maire rappelle que par délibération n°19 du 11 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : TFPB : 42.89 % - TFPNB : 56.43 % - TH 6.59 %.

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Les taux d'imposition avaient été relevés en 2024 puis 2025. Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 à :

e TFB: 42.89 %

e _ TFPNB : 56.43 %

e TH: 6.59% 1

Après délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité des présents : > Vote les taux d'imposition suivants pour 2026 :

e TFB: 42.89%

e TFPNB : 56.43 %

e TH: 659%1

.

N°41 - OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET PRINCIPAL

Le Maire présente au Conseil Municipal les ouvertures de crédits et reports pour le budget primitif de 2026.

Il rappelle les résultats et leur affectation votés le 12 mars 2026 avec le Compte Financier Unique 2025. Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits en investissement d'opérations à opérations et en fonctionnement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. En cas d'utilisation de cette délégation, le Maire informera l'Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.

Après délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ Vote le budget principal selon les crédits ci-dessous exposés :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RECETTES 2026 897 265,39 € 1102 307,56 €

DEPENSES 2026 897 265,39 € 1102307,56 €

Soit un budget équilibré avec 897 265,39 € en dépenses et recettes d'investissement et 1 102307,56 € en dépenses et recettes de fonctionnement.

e Précise que ces crédits sont votés au niveau du chapitre en fonctionnement et au niveau de l'opération en investissement.

e Donne au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédits qui s'avérerait nécessaire ;

° Autorise le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits d'opération à opération et de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel

N°42 - OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE CAVEAUX

Le Maire présente au Conseil Municipal les ouvertures de crédits et reports pour le budget primitif de 2026. Il rappelle les résultats et leur affectation votés le 12 mars 2026 avec le Compte Financier Unique 2025.

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M4, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits en investissement d'opérations à opérations et en fonctionnement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. En cas d'utilisation de cette délégation, le Maire informera l'Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.

Après délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RECETTES 2026 12252,50 € 12 332.50 €

DEPENSES 2026 12252,50 € 12 332.50 €

Soit un budget équilibré avec 12 252,50 € en dépenses et recettes d'investissement et 12 332.50 € en dépenses et recettes de fonctionnement.

+ Précise que ces crédits sont votés au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement. + Donne au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédits qui s'avérerait nécessaire ;

e Autorise le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits d'opération à opération et de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.

N°43 - OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE Le Maire présente au Conseil Municipal les ouvertures de crédits et reports pour le budget primitif de 2026. Il rappelle les résultats et leur affectation votés le 12 mars 2026 avec le Compte Financier Unique 2025. Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M4, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits en investissement d'opérations à opérations et en fonctionnement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. En cas d'utilisation de cette délégation, le Maire informera l'Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.

Après délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ Vote le budget EAU POTABLE selon les crédits ci-dessous exposés :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RECETTES 2026 125 586,94 € 53 893,00€

DEPENSES 2026 125 586,94 € 53 893,00€

Soit un budget équilibré avec 125 586,94 € en dépenses et recettes d'investissement et 53 893,00 € en dépenses et recettes de fonctionnement.

+ Précise que ces crédits sont votés au niveau du chapitre en fonctionnement et à l'opération en investissement.

+ Donne au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédits qui s'avérerait nécessaire ;

e Autorise le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits d'opération à opération et de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.

N°44 - OBJET : PARTICIPATION 2026 AU BUDGET ANNEXE EAUX (276) et au budget CCAS (252):

Le Maire expose les besoins du budget annexe de l'eau (276) et du budget CCAS (252). Après délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

Décide de fixer les participations aux budgets suivants comme suit :

° Budget annexe de l'eau (276) — Art 65736221 : 29 130,00 €

+ CCAS de Méolans Revel (252) — Art 657363 : 3 000,00 €

N°45

OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

Le Maire expose les demandes de subventions reçues de la part des associations.

Après délibéré le Conseil Municipal :

CONSIDERANT que :

- Mme Eloïse TRON ne prend pas part au vote pour l'association Compagnie d'Arc Barcelonnette Ubaye,

Commune de Méolans-Revel

PV de la séance du Conseil municipal du

Jeudi 23 Avril 2026 — 19h00Mmes Julie BATTALIER, Mme Géraldine GILLY, Virginie LOPEZ et M. Hugo COLLOMB ne prennent pas part au vote pour l'association Comité Des Fêtes Méolans-Revel,

Mme Virginie LOPEZ ne prend pas part au vote pour l'association Crèche Halte-Garderie Les Marmots,

Vote la répartition des subventions pour un montant total de 27 000,00 € comme suit :

Nom de l'organisme bénéficiaire NO ReESADYEnEOn

JUDO CLUB DE L'UBAYE 30,00 €

COMITE DES FETES MEOLANS REVEL 2 000,00 €

SECOURS CATHOLIQUE 100,00 €

RESTO DU COEUR AHP 100,00 €

ASSOCIATION AMIS DE LA RESISTANCE EN 50,00 € UBAYE (ANCIENS MAQUISARDS) :

MANTENDREN 100,00 €

LES CABLÉS DU BISTROT 1 500,00 €

LIEUTENANT DE LOUVETERIE 30,00 €

DON DU SANG 30,00 €

Nom de l'organisme bénéficiaire Montant de la subvention

CRECHE HALTE GARDERIE LES MARMOTS 15 000,00 €

AMAC - ANCIEN COMBATTANTS ET

MUTILES SOUDE

ENSEMBLE EN UBAYE 100,00 €

LES CLAPS DE L'UBAYE 30,00 €

Compagnie d'Arc BARCELONNETTE UBAYE 50,00 €

AMICALE SAPEURS POMPIERS ‘100,00 €

ADMR 150,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE 1 200,00 €

TENNIS CLUB DE BARCELONNETTE 50,00 €

SPORT SANTE UBAYE 50,00 €

GROUPE SKIEURS LE SAUZE -

BARCELONNETTE 39:00 €

BARCELONNETTE FOOT-BALL CLUB UBAYE 30,00 €

PREVENTION ROUTIERE 50,00 €

SOLIDARITATUBAYE 100,00 €

CLUB DE L'AMITIE USP 640,00 €

ESCALADE UBAYE 50,00 €

PISCINE UBAYENNE 30,00 €

BADMINTON CLUB DE L'UBAYE 30,00 €

MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES

MEOLANS-REVEL 3 S000E NON AFFECTE - dont participation

remboursement transport scolaire - 2 070,00 € Associations culturelles

MONTANT TOTAL 27 000,00 €-REVEL

N°46 - OBJET : DÉLIBERATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ ARTICLE L. 332-23 2° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Le Maire expose au conseil municipal le besoin, comme chaque année, de recruter un agent à la Maison du Bois pour assurer le travail supplémentaire et ainsi répondre au besoin d'accueil et de renseignements inhérents à la saison touristique estivale.

Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose de créer, à compter du 01/07/2026, un emploi non permanent sur le grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C dont la durée hebdomadaire de service est de 20h maximum et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 2 mois (maximale de 2 mois) sur une période de 2 mois suite à un accroissement saisonnier d'activité de La Maison du Bois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : + De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de vente et d'accompagnement des clients de la Maison du Bois de Méolans Revel suite à l'accroissement saisonnier d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 20 h00 hebdo maximum, à compter du 01/07/2026 pour une durée maximale de 2 mois sur une période de 2 mois.

e La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

+ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 47 - OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS 1/2

VU le Code général des impôts et notamment son article 1650 relatif à la commission Communales des Impôts directs ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéderà la constitution de la commission Communale des Impôts Directs (CCID)à la suite du renouvellement du conseil municipal :

CONSIDERANT que cette commission est composée du Maire, président, et de :

+ 6 commissaires dans les communes de moins de 2 000 habitants ;

CONSIDERANT que les commissaires titulaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par Monsieur le Directeur Départemental des finances Publiques sur une liste dressée par le conseil municipal;

CONSIDERANT que cette liste doit comporter:

+ 24 noms dans les communes de moins de 2 000 habitants ;

CONSIDERANT que ces personnes doivent être choisies parmi les contribuables de la commune et, dans la mesure du possible, représenter les différentes catégories socioprofessionnelles ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

+ DECIDE de dresser la liste des contribuables proposée à la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs ;

Commune de Méolans-Revel

PV de la séance du Conseil municipal du

Jeudi 23 Avril 2026 — 19h00ARRÊTE la liste des 24 noms proposée :

Sébastien GARNIER

Eloïse TRON

Laurent ARNAUD

Julie BATTALIER

Géraldine GILLY

Gilles MAILHÉ

Virginie LOPEZ

Hugo COLLOMB

Mélanie OCELLI

Valentin PEDROCCHI

Christiane PEYTRAL

Monique ISAÏA

Benoit MILLION ROUSSEAU

Mathilde GATELET

Christian REYNIER

Nathan LENOGUE

Corentin HONORE

Pierre ALLEMAND

Danielle CLARIOND

Jean Michel DELAVALLE

Marc THOMASSIAN

Juliette CLARO

e Benoit CLAYETTE

e Myriam LEBRE

° PRECISE que cette liste sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques qui procédera à la désignation des commissaires titulaires et suppléants ;

° AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N°48 - OBJET: PROPOSITION DE COMMISSAIRES SIEGEANT AU SEIN DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1650 À, disposant que dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une commission intercommunale des impôts directs (CIID) composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice- président délégué et dix commissaires ;

VU les articles 346 et 346 A de l'annexe III du code général des impôts ; VU la délibération n°DC2026_03_036 de la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) en date du 31 mars 2026, portant création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs ; CONSIDERANT que les commissaires en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des

finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

CONSIDERANT qu'au titre de la délibération susvisée, il convient de proposer deux commissaires titulaires; Après en avoir délibéré,

PROPOSE, au titre de commissaires titulaires de la CIID :

o Mme Géraldine GILLY

o M Valentin PEDROCCHI

° CHARGE M. le Maire de notifier la présente délibération à la Présidente de la CCVUSP.

N° 49 — OBJET: RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES. (CCLE)

Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;

CONSIDERANT :

° Que dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

e un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

e un délégué de l'administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;

e un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DESIGNE les membres de la commission de contrôle des listes électorales :LANG-REVEL DESIGNE les membres de la commission de contrôle des listes électorales :

1. Gilles MAILHÉ

2. Christian MICHEL

3. Aline CHARBONNIER

PRECISE :

Que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

+ La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le Maire, soit entre le 24ème et le

21ème jour avant chaque scrutin. Au cours d'une année sans scrutin, si elle ne s'est pas réunie

depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission de contrôle doit se réunir entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l’avant-dernier jour ouvré de l’année. + Qu'elle est compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoire et de contrôler la régularité de la liste électorale.

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération aux services de l'Etat.

N° 50 - OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.

VU le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-20

VU le décret n 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 portant élection de Monsieur le Maire et du bureau municipal ;

Monsieur le Maire

EXPOSE au conseil municipal qu'en application de l'article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est, pour une commune de moins de 1 500 habitants, fixé à 4 membres élus et 4 membres nommés par le Maire. Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du Centre d'Action Sociale.

Il est donc proposé de désigner 4 conseillers municipaux appelés à siéger au conseil d'administration du CCAS :

Géraldine GILLY

Virginie LOPEZ

Mélanie OCELLI

Julie BATTALIER Font

4 membres nommés (un arrêté de nomination sera notifié aux personnes) : 1. Danielle CLARIOND

2. Monique ISAÏA

3. Marie Ange REYNIER

4. Simone MAUREL

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : DESIGNE comme représentants du Conseil Municipal au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale les membres figurant dans le tableau ci-dessus ;

RAPPELLE que le conseil d'administration du CCAS est présidé de droit par Monsieur le Maire ; DIT que les membres nommés par Monsieur le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation où de développement social dans la commune feront l'objet d'une décision distincte du Maire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à la transmission de la liste des membres au préfet.

N° 51 — OBJET : DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE VU la circulaire du 26 octobre 2001 instaurant au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions défense ;

Ce conseiller a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et les questions qui y sont relatives. Ainsi, il est destinataire d'une information régulière et est susceptible de s'impliquer dans la

Commune de Méolans-Revel

PV de la séance du Conseil municipal du

Jeudi 23 Avril 2026 — 19h00nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement ;

VU l'instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la Défense et du secrétaire d'Etat chargé de la défense et des Anciens combattants qui invite les communes à désigner un correspondant défense ; Les modalités de désignation de correspondant défense n'étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il revient au maire, seul chargé de l'administration en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT, de procéder, le cas échéant à une telle désignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillir l'avis du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire,

PROPOSE de désigner en qualité de correspondant défense :

M. Laurent ARNAUD

N° 52 - OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A LA PREFECTURE POUR LA SECURISATION DE LA TRAVERSEE DU HAMEAU DE LA FRESQUIERE 1/2

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de sécurisation de la traversée du hameau de La Fresquière. Le Maire rappelle l'arrêté préfectoral n°2025-168-072 portant attribution d'une subvention de l'État accordée au titre de la DETR 2025 d'un montant de 28 195.00 €.

Le Maire rappelle l'arrêté départemental portant attribution d'une subvention dans le cadre des Amendes de Police 2024 d'un montant de 5 192,31 €

Le Maire rappelle l'arrêté départemental portant attribution d'une subvention dans le cadre des Amendes de Police 2025 d'un montant de 19521,25 €

Il précise qu'une subvention au titre de la DETR 2026 peut être sollicitée si celle-ci concerne une tranche

différente des travaux de sécurisation. L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage proposée par l'agence départementale IT 04 a permis de ventiler les enveloppes financières en fonction des financeurs. Il précise qu'une subvention au Conseil départemental pourra être sollicitée dans le cadre du FODAC 2026 d'un montant prévisionnel de 10 000 €.

Le Maire présente le plan de financement :

Opérations Montant HT

AMO 4 960,00 €

Acquisition 2 000,00 €

Travaux 162 190,00 €

Imprévus 8 109,50 €

TOTAL 177 259,50 €

RECETTES PREVISIONNELLES

Financeurs Montant HT

DETR 2025 28 195,00 €

CD 04 - Amendes de police 2023 5 192,31 €

CD 04 - Amendes de police 2025 19 521,25 €

CD 04 - FODAC 2026 10 000,00 €

CD 04 - Réseau pluvial 3 408,00 €

DETR 2026 33 985,00 €

Autofinancement 76 957,94 €

TOTAL 177 259,50 €

Après délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

> Approuve le dossier qui lui est présenté pour un montant de 177 259.50 € HT ; > Arrête le plan de financement suivant :>

Opérations Montant HT

AMO 4 960,00 €

Acquisition 2 000,00 €

Travaux 162 190,00 €

Imprévus 8 109,50 €

TOTAL 177 259,50 €

RECETTES PREVISIONNELLES

Financeurs Montant HT

DETR 2025 28 195,00 €

CD 04 - Amendes de police 2023 5192,31€

CD 04 - Amendes de police 2025 19 521,25 €

CD 04 - FODAC 2026 10 000,00 €

CD 04 - Réseau pluvial 3 408,00 €

DETR 2026 33 985,00 €

Autofinancement 76 957,94 €

TOTAL 177 259,50 €

S'engage à assurer l’autofinancement ;

> Charge le Maire ou son représentant de toutes démarches ou signatures concernant ce dossier y compris pour l'exécution des travaux.

N° 53 - OBJET : ATTRIBUTION DES TRAVAUX DE POSE DE FEUX DE RECOMPENSES SOLAIRES AU HAMEAU DE LA FRESQUIERE SUR LA RD900

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°5-SCC-5 du 20 octobre 2023 relative à la répartition du produit des amendes de police en 2023 informant que la Commune a bénéficié d’une subvention de 50% basée sur une estimation de 10 384.62 € HT soit 5 192.31 € HT.

Il présente le devis de la société SIGNAUX Girod en date du 16 février 2026 relatif à la fourniture et la pose de 2 feux tricolores dits « feux récompense » d'un montant de 17 479.83 € HT. Il précise qu'il s'agit d'une première étape de sécurisation de la traversée de La Fresquière avant des travaux plus importants en attente de financement.

Le Maire présente le plan de financement suivant :

Dépenses €HT Recettes €HT Fourniture et pose de 2 feux | . récompense 17 479.83 Subvention Amendes de Police 2023 5 192.31

Financement communal 12 287.52

TOTAL 17 479.83 17 479.83 Après délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

> Approuve le dossier qui lui est présenté pour un montant de 17 479.83 € HT ; > Dit que la fourniture et la pose des feux récompense seront effectuées par l'entreprise SIGNAUX GIROD ;

> Arrête le plan de financement suivant :

Dépenses €HT Recettes €HT

Fourniture ét pose de:2 feux 17 479.83 | Subvention Amendes de Police 2023 | 5 192.31 récompense Financement communal 12 287.52 TOTAL 17 479.83 17 479.83

> S'engage à assurer l'autofinancement ;

> Charge le Maire ou son représentant de toutes démarches ou signatures concernant ce dossier y compris pour l'exécution des travaux.

La délibération portant sur la convention avec la CCVUSP « Installation de toilette sèche lieu-dit le Laverq a été ajournée et sera reportée à un prochain conseil.

N° 54 - OBJET: MODIFICATION DELIBERATION N°37 DESIGNATION DES MEMBRES SIÉGEANT DANS LES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES.1/2

Commune de Méolans-Revel

PV de la séance du Conseil municipal du

Jeudi 23 Avril 2026 — 19h00Le Maire redonne lecture de la délibération n° 37 prise lors du Conseil Municipal en date du 08 Avril 2026, Une erreur matérielle s'est produite concernant la désignation des membres de la commission « Cadre de vie ». Il convient de modifier le nom du titulaire de cette commission. Monsieur Sébastien GARNIER se propose titulaire de la commission « cadre de vie »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-22 transposable aux EPCI,

relatif à la formation et la composition de commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres ;

VU la délibération n°DC2026_03_032 de la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) en date du 31 mars 2026, portant création des commissions thématiques intercommunales suivantes :

- Attractivité

- Environnement

- Aménagement

- Cadre de vie

- Finances, ressources humaines

- Marchés à procédure adaptée

CONSIDERANT qu'au titre de cette délibération, chaque commune membre de l'EPCI a, au plus, autant de membres titulaires dans la commission que de sièges au sein du conseil communautaire et que, pour

chaque membre titulaire, un membre suppléant peut être choisi parmi les conseillers municipaux pour siéger en cas d'empêchement du titulaire ;

CONSIDERANT que la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste au sein du conseil ;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la désignation, au sein du conseil municipal, des membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales ;

CONSIDERANT que les commissions thématiques seront réunies le mardi précédant un conseil communautaire, selon le planning suivant :

- Environnement — 8h à 9h30

- Attractivité — 9h30 à 12h

- Cadre de vie — 14h à 16h30

- Aménagement — 16h30 à 18h

- Finances et ressources humaines — 18h à 19h

CONSIDERANT les candidatures de M Sébastien GARNIER, Eloïse TRON, Laurent ARNAUD, Hugo

COLLOMB, Julie BATTALIER, Virginie LOPEZ, Valentin PEDROCCHI, Mélanie OCELLI.

Le vote à main levée est adopté par l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré,

e DESIGNE les conseillers municipaux suivants pour siéger au sein des différentes commissions thématiques intercommunales :

o Commission Attractivité : Sébastien GARNIER, Eloïse TRON,

o Commission Environnement : Eloïse TRON, Sébastien GARNIER

o Commission Aménagement : Laurent ARNAUD, Hugo COLLOMB,

o Commission Cadre de vie : Sébastien GARNIER, Julie BATTALIER, o Commission Finances, Ressources humaines : Valentin PEDROCCHI, Mélanie OCELLI, Commission Marchés à procédure adaptée : Laurent ARNAUD, Hugo COLLOMB, CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la Présidente de la CCVUSP. ©

N° 55 - OBJET: CHOIX DU MODE DE GESTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE.1/2

La commune de Méolans-Revel est compétente en matière d’eau potable sur son territoire. La commune a délégué la gestion de son service public d'eau potable à la société VEOLIA, par le biais d’un

contrat de délégation de service public qui a pris effet le 1er janvier 2016 pour une durée de 10 ans. Le contrat a fait l'objet d'un avenant qui a acté sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2026. Pour assurer la continuité du service, un nouveau gestionnaire devra être en place au 1er janvier 2027. Un rapport présentant les différents modes de gestion envisageables pour le service public d'eau potable de

la commune a été élaboré et a conclu à l'opportunité de reconduire le mode de gestion délégué. Ce choix repose notamment sur la nécessité d’avoir recours à un opérateur privé, du fait de l'absence de moyens humains techniques au sein de la commune de Méolans-Revel, ainsi que sur la pertinence pour la commune de transférer une majorité des risques techniques et financiers. Ce rapport présente les prestations qu'il est envisagé de confier au délégataire.C-R

Le patrimoine du service d'eau potable est le suivant à fin 2024 :

+ 10 installations de production d'eau

e 11 réservoirs (capacité totale 1 060 m3)

+ 43 km de linéaire de réseaux

+ 353 branchements

Le concessionnaire de service public aurait en charge l'exploitation de l’ensemble du service, comprenant : - La fourniture constante à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et Bactériologiques imposées par la règlementation en vigueur,

- L'exploitation des installations de production et de distribution d'eau potable de façon à assurer la continuité du service aux usagers,

- L'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements, en particulier des compteurs,

- La réalisation des travaux et investissements prévus au contrat,

- La tenue à jour des inventaires du patrimoine matériel et immatériel du service, - La conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée, - L'obligation de facturer, percevoir et recourir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie du service concédé, y compris facturation pour compte de tiers,

- La conduite des relations avec la Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service. En conséquence

Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport sur le choix du mode de gestion du service public d'eau potable valant note de synthèse Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le choix du mode de gestion par concession du service public pour le service d'eau potable de

la commune de Méolans-Revel, à compter du 1er janvier 2027,

- Approuve les caractéristiques des prestations qui seront confiées au concessionnaire telles que définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion du service public d'eau potable, étant rappelé qu'il appartiendra à l'exécutif d'en négocier les conditions dans le cadre des dispositions des articles L.1411-4 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Décide de lancer la consultation auprès des sociétés spécialisées conformément aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la troisième partie du Code de la Commande Publique,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à la mise en œuvre de la procédure tendant à l'attribution du contrat de concession.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H45.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Sébastien GARNIER Eloïse TRON _

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Commune de Méolans-Revel

PV de la séance du Conseil municipal du

Jeudi 23 Avril 2026 — 19h00