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Procès Verbal - PV CM du 25 juin 2025
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Déliberation - DELIB107 2025 Annexe1
Document publié le Samedi 6 mai 1995 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB107 2025 Annexe1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
AD Arles Crau Camargue Montagnette (oL7107p 1er)
NOTE DE SYNTHESE
DES RAPPORTS SUR
LE PRIX ET LA
QUALITE DU
SERVICE PUBLIC
Exercice 2024
Service Public de l'Eau Potable
Service Public de l'Assainissement Collectif
Service Public de l’Assainissement Non Collectif
En application des Décrets n° 95-635 du 6 mai 1995 et n° 2007-675 du 2 mai 2007
EXERCICE 2024 AEP, AC, ANC Vdef après CCSPL du 09/09/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Synthèse de l'année 2024
Service de l'Eau Potable
En 2024, le service d'eau potable de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette compte 39 969 abonnés en hausse de 0,37% par rapport à 2023.
En 2024, 5 764 131 m° d'eau ont été facturés (sur 365 jours) sur le service de l'ACCM. Une valeur en baisse de -1,66% par rapport à 2023.
La qualité bactériologique et physico-chimique de l'eau distribuée reste très bonne ; 99,75% de conformité sur les paramètres microbiologiques et 96,91% pour les physico-chimiques sur un total de 924 analyses/an,
En 2024, les rendements du réseau de distribution sont en hausse 81,79% contre 76,5% en 2023. Les rendements Grenelle sont tous atteints cette année. Le rendement sur Arles s'est nettement amélioré 80,95% contre 74,5% en 2023 grâce aux recherches de fuites et aux sectorisations.
Un autre indicateur traduit, les économies d'eaux et l'amélioration du service c'est l'indice de perte exprimé par km de réseau qui est de 4,15 m3/km/j en 2024 contre 5,82 % 2023. Nous pouvons constater une amélioration mais l'objectif global contractuel n'est pas encore atteint.
AU 1e janvier 2025, le tarif moyen pondéré payé par les usagers pour l'eau potable est de 2,30€ TTC par ms pour une facture type de 120 m3/an soit une augmentation moyenne sur la facture globale de 4,5% (eau + assainissement) représentant de l'ordre de +7 à +31 €/an pour un abonné.
Service de l'Assainissement Collectif
En 2024, le service d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette compte 35 967 abonnés soit une hausse de 0,37% par rapport à 2023.
En 2024, 4 536 984 m° (ramené à 365 jours) ont été facturés au titre de l'assainissement collectif sur le service de l'ACCM, ce quireprésente une baisse d'environ 0,98% par rapport 2023.
La pollution traitée sur les stations d'épuration représente 3 975 kg/jour de DBOS (demande biologique en oxygène) et génère une production de boues de 1668,75 tonnes de matières sèches admises par une filière conforme.
Globalement, la conformité des rejets des stations d'épuration au milieu naturel est atteinte, néanmoins des systèmes d'assainissement sont non conformes ou classés en alerte hydraulique par la Police de l'eau (DREAL ou DDTM) principalement du fait de la forte présence d'eaux claires parasites sur les réseaux d'assainissement dont l'origine principale est l'état dégradé des réseaux d'assainissement (Saliers, Salins de Giraud, Raphèle-Moules, Mas- Thibert et Saint-Martin-de-Crau). A noter également l'absence de station d'épuration sur Albaron. Des actions fortes sont engagées sur ces communes.
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ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
+ AU 1 janvier 2025, le tarif moyen pondéré payé par les usagers pour l'assainissement collectif est de 2,37€ TTC par m* pour une facture type de 120 ms/an soit une augmentation moyenne sur la facture globale de 4,8% (eau + assainissement) représentant de l'ordre de +7 à +31 €/an pour un abonné.
Service d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
+ Le nombre d'installations d'Assainissement Non Collectif s'élève à 4 785 en 2024 contre 4 744 en 2025. L'inventaire est terminé sur Saint-Pierre de Mézoargues, Boulbon, Saint-Martin-de-Crau et Saintes Maries de la Mer. La mise à jour de cet inventaire se poursuit sur Arles et Tarascon mais le rythme d'activité actuel {environ 300 contrôles périodiques/an) ne permettra pas de répondre aux exigences réglementaires minimales d'un contrôle périodique tous les 10 ans.
* _Le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif est de 43,6%
sur l'ensemble des installations contrôlées de 2016 à 2024,
° En 2024, 69 dossiers de contrôles en phase de conception ont été instruits dont 45 dossiers arrivés au terme des travaux. En 2024, 242 installations ont été contrôlées soit au total de 2444 installations contrôlées depuis 2016.
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Publié le 19/12/2025 O
RAP ID°:013-211300975-2025 121 DELIB107 (2025-DE
SIN TENTE
AD Arles Crau Camargue Montagnette
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Eau potable
Collectivité
Arles Crau Camargue
Montagnette
Exercice 2024
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable
pour l'exercice 2024 présenté conformément à l'article L.2224 5 du
code général des collectivités territoriales.
Document établi le 21-08-2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
1... Caractérisation technique du service 3
LT. Présentation du territoire desservi 3
12. Cadre contractuel 3
12.1. Les contrats 3
12.2. Les avenants 3
12.3. Les délibérations du conseil communautaire 4
1.24. Les conventions 5
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service 5
14. Nombre d'abonnés {VP.056) et population desservie (D.101) 6
15. Ressources en eau 7
1.5.1. Prélèvements (VP.223) 7
1.5.2. Production 9
1.5.3. Importations [(VP.060) 11
1.6. Les volumes mis en distribution et vendus 12
1.6.1. Volumes consommés par les abonnés au cours de l'exercice (VP.063) 12
1.6.2. Exportations [(VP.061) 13
1.6.3. Autres volumes (VP.220 et VP.221) 14
1.6.4. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2024. 15
17. Le patrimoine du service 16
1.7.1. Les interconnexions et sécurisation 16
2. Tarification de l'eau et recettes du service 18
2.1. Modalités de tarification 18
2.1.1. Tarifs domestiques 18
22. Facture d'eau type (D102.0]) 25
23. Recettes 28
23.1. Recettes de la collectivité 28
232. Recettes de l'exploitant 28
3. Indicateurs de performance 29
3.1. Qualité de l'eau distribuée [P101.1 et P102.1) 29
32. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau (P108.3) 30
3.3. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) 31
34. Indicateurs de performance du réseau 33
34.1. Rendement du réseau de distribution (P 104.3) 35 34.2.
3.43.
344.
3.4.5.
3.4.6.
347.
3.48.
3.49.
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Publié le 19/12/2025 O
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Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3]
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3]
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (P107.2)
Taux d'occurrence des interruptions de service non- programmées (P151.1}
Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Durée d'extinction de la dette de la collectivité [(P153.2)
Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Taux de réclamations (P155.1}
4. Financement des investissements
41.
42.
Montanis financiers - Compte administratif
État de la dette du service [VP.182)
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau
5.1. Abandons de créance où versements à un fonds de solidarité
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
7. Annexes
Compte annuel de résultat de l'exploitation (CARE)
Facture eau potable - 120 m° par commune]
36
36
37
37
38
38
38
39
40
40
40
42
42
43
44
44
45 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
+ __ Nom de la collectivité : Arles Crau Camargue Montagnette (Communauté d'agglomération)
+ _6 commune(s) desservie(s) : ARLES, TARASCON, SAINT-MARTIN-DE-CRAU, SAINTES-MARIES-DE-
LA-MER, BOULBON, SAINT-PIERRE-DE-MÉZOARGUES
Entité de gestion Mode de gestion Les missions
ARLES, TARASCON, SAINT MARTIN DE Concession de service Distribution, Production, Protection CRAU, BOULBON, LES SAINTES de la ressource, Stockage, MARIES DE LA MER Traitement, Transport
SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES Concession de service Distribution, Stockage, Traitement
12. Cadre contractuel
1.2.1. Les contrats
Nom du contrat Nom du signataire Type de contrat Date de début Date de fin
ARLES - LES SAINTES MARIES DE LA MER
DSP EAU POTABLE ACCM Eau [filiale Concession de 02/02/2016 01/02/2028 SAUR]) service
TARASCON - SAINT MARTIN DE CRAU - BOULBON - SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES
DSP EAU POTABLE ACCM Eau [filiale Concession de 01/03/2017 01/02/2028 SAUR) service public
1.2.2. Les avenants
Avenant Date d'effet Objet
DSP EAU POTABLE (ARLES)
Avenant #1 02/02/2016 Création de la société dédiée ACCM Eau
Avenant #2 01/01/2018 Actualisation des modalités de reversement à la collectivité
Avenant #3 26/02/2020 Horaïes d'ouverture au public, modèle de facture
Avenant #4 04/11/2020 Convention de mandat
Avenant #5 08/12/2021 Calendrier de facturation Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
1.2.3. Les délibérations du conseil communautaire
1. Définition de l'assiette de la redevance assainissement pour les eaux non issues du service public de l'eau potable (délibérations du conseil communautaire n° 2018-69 en date du 16/05/2018). Cette délibération consiste à la mise en place de forfaits au m2? de SHON pour les foyers s'alimentant à une source ne relevant pas d'un service public mais de fait générant un rejet d'eaux usées au service d'assainissement collectif;
2. Délibération consistant à présenter les schémas de distribution d'eau potable (CC2018_070 du 16 mai 2018) localisant sur plans les conduites publiques de distribution d'eau potable servant de base à la définition des zones desservies.
3. Délibération SPANC (CC2018_071 du 16 mai 2018] fixant les règles d'attribution des attestations de conformité des installations en assainissement non collectif territoire communautaire [obligation faite des études de sol à la parcelle pour tout nouveau projet).
4. Délibération SPANC (CC2018_107 : du 27 juin 2018] consistantà mettre à jour et fixer une nouvelle redevance du service public d'assainissement non collectif pour les installations supérieures à 20 EH et inférieures à 2000 EH tel que le stipule l'arrêté du 21 juillet 2015.
5. Délibérations (CC 2020 019 et CC2020_020 du 6 mars 2019] pour approbation des zonages d'assainissement en cohérence avec PLU de Saint-Martin-de-Crau et des Saintes-Maries-de-la-Mer.
6. Délibération (CC2019 084 du 15 mai 2019) approuvant la révision des modalités d'application et de recouvrement de la participation financière pour l'assainissement collectif (PFAC) et des surtaxes assainissement qui annule et remplace la délibération 2019-068 du 3 avril 2019.
7... Délibération (CC2019_204 du 11 décembre 2019] approuvant l'actualisation des redevances du service public d'assainissement non collectif
8. Délibération (CC2020 016 du 26 février 2020) approuvant les conclusions de l'Etude ressource stratégique (ERS) pour la nappe de la Crau et instaurant le principe des zones de sauvegarde.
9. Délibération (CC2020-19 du 4 mars 2020) approuvant la mise à jour du règlement du SPANC (Service public d'assainissement non collectif].
10. Délibération (CC2020-016 du 26 février 2020] approuvant la protection des zones de sauvegarde et les conclusions de l'étude ressource stratégique de la nappe de la Crau réalisée par le SYMCRAU.
11. Délibération (CC2020-149 du 4 novembre 2020) approuvant l'avenant N°4 AEP relatif à la convention de mandat (annexe 25 du contrat de DSP).
12. Délibération Assainissement (CC2021-094 du 5 juillet 2021) approuvant le zonage d'assainissement, suite à l'enquête publique concomitante avec PLU de Saint-Pierre de Mézoargues.
13. Délibération assainissement (CC 2021-095 du 5 juillet 2021] approuvant l'avenant au règlement de service du SPANC précisant un modèle de cahier des charges pour étude de sol et définition des filières.
14. Délibération assainissement (CC 2021-096 du 5 juillet 2021] élargissant les règles d'attribution des attestations de conformité des installations d'ANC. Cette délibération approuve l'obligation des études à la parcelle dite de conception pour toute nouvelle installation ou réhabilitation d'assainissement non collectif mais aussi pour toute division parcellaire ou cession et que ces études sont obligatoïres et à la charge du demandeur.
15. Délibération (CC2021-127 du 22 septembre 2021) approuvant les règles d'application de la loi Brottes relative aux coupures d'eaux pour les résidences secondaires, établissements commerciaux, artisanaux et industriels, pour défaut de paiement des factures d'eau et d'assainissement.
16. Délibération (CC2023_160 du 15 novembre 2023] approuvant le rapport sur le prix et qualité du service eau potable 2022
17. Délibération (CC2022-177 du 7 décembre 2022) approuvant l'avenant N°5 en Assainissement.
18. Délibérations (CC2023-174,175,176 du 7 décembre 2023] approuvant la tarification de la facture d'eau et des
redevances du SPANC au 1°' janvier 2024
19. Délibérations (CC2024_208 du 5 décembre 2024) Approbation des redevances eau potable applicables au ler janvier 2025
20. Délibérations (CC2024_211 du 5 décembre 2024) approuvant le rapport sur le prix et qualité du service eau potable, assainissement et assainissement non collectif 2023 1.2.4, Les conventions
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
- Convention d'achat d'eau de Vauvert par ACCM [commune des Saintes-Maries-de-la-Mer) en
date du 19 mars 2013. Convention caduque, à renouveler.
- Conventions avec les opérateurs radiophoniques pour accès aux ouvrages ACCM pour l'entretien
des équipements de téléphonie.
- Conventions avec les entreprises de vidange et dépoiages de sous-produits en assainissement
[matières de vidange, de curage et graisses).
- Convention avec l'établissement Jean Martin à Tarascon dans le cadre des autorisations de rejets.
- Convention de vente d'eau en gros à la commune de Fourques effective au 1°' mai 2022.
-__ Convention permettant le rattachement des habitants de la commune d'Aramon quartier de la
Roque d'Acier au système d'assainissement de Boulbon (station d'épuration d'APIC/ Le Colombier).
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service
La répartition des missions entre la collectivité et son exploitant sont les suivantes :
Partie
Collectivité
Exploitant
Exploitant
Exploitant
Exploitant
Exploitant
Tâche
Renouvellement - de
l'ensemble des ouvrages, des
branchements, des
canalisations, du génie civil,
Plantations
Entretien - Branchements
{partie publique], de
l'ensemble des ouvrages, de la
vorie, des canalisations, des
captages, des clôtures, des
compteurs, des équipements
électromécaniques, des
forages, des ouvrages de
traitement, du génie civil,
Espaces verts, Installations de
téléalarme, télégestion,
Toiture, couverture, zinguerie
Gestion des abonnés - accueil
des usagers, facturation,
Gestion des abonnés,
traitement des doléances
client
Gestion du service -
application du règlement du
service, fonctionnement,
surveillance et entretien des
installations, relève des
compteurs
Mise en service - des
branchements, Mise en
service
Renouvellement- des
compteurs, des équipements
électromécaniques, Vannes et
accessoires hydrauliques
Commentaire
Les opérations prévues dans le cadre du fonds
travaux [article 26.2) sont à la charge de
l'exploitant. (article 47.1]
Après contrôle de conformité (article 49.3)
Le renouvellement des regards {hors abris de
compteurs, à la charge des abonnés) est à la
charge de la collectivité [article 47.1] Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
1.4. Nombre d'abonnés (VP.056) et population desservie (D.101)
En 2024, le service public d'eau potable a desservi 39 969 abonnés représentant une population de 83 429
habitants {1) (soit 2,09 habitants/abonné).
Nombre total d'abonnés en 2023
Nombre total d'abonnés en 2024
Dont abonnés domestiques en 2024
Dont abonnés non domestiques en 2024
Variation en %
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 44,50 abonnés/km pour l'année 2024.
L'indice linéaire de consommation {nombre de m3 par km de réseau hors branchement par jour) est
18.64 m°/km/j pour l'année 2024,
39 823 abonnés
39 969 abonnés
39 969 abonnés
0 abonnés
037%
45 000
40 000
35 000
30 000
25 000
Abonnés 20 000
15 000
10 000
5 000
0 ©
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
# Nombre abonnés 38 900 39 064 39 197 39 328 39 315 39 823 39 969
Année
1 Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne - y compris les résidents saisonniers - domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
SLOT Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
En 2024, la consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non
domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 144,22 m3/abonné (147,19 m3/abonné en 2023).
AU niveau national la consommation moyenne en eau potable est de 148 m3/abonné/an [domestique et
non domestique), selon les données du rapport Sispea 2022 sorti en 2024.
En retirant les consommations supérieures à 6100 m3/an (gros consommaieurs), qui représentent
1 306 471 m3/an pour l'ensemble du service d'ACCM soit 23% des volumes totaux pour 70 abonnés, le ratio
tombe à 111,74 m*/an/abonné.
1.5.
1.5.
Ressources en eau
1. Prélèvements (VP.223)
Ressource
Champ captant Saint
Hippolyte Souterraine
Champ captant Mazet
Souterraine
Champ captant La
Motte
Champ captant Roubian
Champ captant Lion d'Or
Champ captant Val
Boisé
Forage Mas Payan
Forage La Clastre
Champ captant Roque
d'acier Colombier
Forage Apic
Usine du Sénebier
TOTAL
Volume Volume
prélevé en prélevé en Variation en %
2023 (m°) 2024 (m°)
ARLES
4 459 341 4068 584 876%
769 439 632 736 -17,77%
TARASCON
581 272 478 571 -17,67 %
608 352 679 263 1166%
SAINT PIERRE DE MÉZOARGUES
Sans objet
SAINT MARTIN DE CRAU
710 860 688 819 -3.10%
294 136 265 574 971%
7 907 10 558 33,53 %
BOULBON
95 984 89 638 “661%
13 671 23 423 7133%
15 617 2332 -85,07 %
LES SAINTES MARIES DE LA MER
839 693 762818 916%
8 396 272 7702316 -8,27 %
Indice d'avancement de
la protection de la
ressource en 2024 (en %)
80
80
80
80
80
80
80
80
80
60
40 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
10000 000
9000 000
8000 000
7000 000
6000 000
5000 000 m
4000 000
3000 000
2000 000
1000 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
m Volume prélevé 8332 943 8427 141 8003 374 7999 625 8978839 | 8396272 | 7702316
Année 1.5.2. Production
Site de production
Champ captant Saint
hippolyte Souterraine
Champ captant Mazet
Souterraine
Champ captant La Motte
Champ captant Roubian
Champ captant Lion d'Or
Champ captant Val Boisé
Forage Mas Payan
Forage La Clastre
Champ captant Roque
d'acier Colombier
Forage Apic
Usine du Sénebier
TOTAL
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Volume produit en 2023 Volume produit en 2024 Variation en %
{m°) (m°)
ARLES
4 459 341 4068 584 876%
754 944 632 736 16.19%
TARASCON
611 988 478 571 -21,80%
608 352 679 263 11,6%
SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES
Sans objet
SAINT MARTIN DE CRAU
710 860 688 819 310%
294 136 265 574 TR
7 907 10 558 33.53%
BOULBON
95 984 89 638 “661%
13671 25 280 849%
15 617 2 332 -85,07 %
LES SAINTES MARIES DE LA MER
532 204 511 365 392%
8 105 004 7 450 863 -807% Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
9000 000
8000 000
7000 000
6000 000
5000 000
4000 000
3000 000
2000 000
1000 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
m Volume produit} 8362 723 | 8391 946 | 7946 194 | 7962 989 | 8558 201 | 8105 004 | 7450 853
Année
Volumes produits (m3) en 2024
Uaine du Sénebler
orage LaClastre 511880 Een spa La Motte
1% LS Champ captant Lion d'Or
/ 688819
Champ captant Val Boisé — ——
265574 4%
= Champ captant Roque
d'acier Colombier
23423
cs
Champ captantieubian
679288
gk
Champ captant Saint — hippelyte
68 584
55% 1.5.3. Importations (VP.060)
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ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Volume Volume Variation
Service Fournisseur achetéen achetéen en% Observations Type de flux 2023 (m°) 2024 (m°)
LES SAINTES VAUVERT 19 521 17411 -1081 Alimentation flux exteme MARIES DE LA MER hameau de Pin Fourcat
SAINT-PIERRE-DE- Arles Crau 16 000 15 000 -6,25 flux interne MEZOARGUES Camargue
Montagnette
TOTAL FLUX INTERNES 16 000 15 000 -6,25% - -
TOTAL FLUX EXTERNES 19521 17411 -108% . .
TOTAL 35 521 32411 -8,76% - -
. z LS
Volume importé HORS du périmètre
25 000
20 000
15000 :
E
10000 :
5000 +
: 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
mVolumeimporté HORS du| 5426 | 17300 | 15097 | 16475 | 23307 | 19521 | 17411 périmètre
Année Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
1.6. Les volumes mis en distribution et vendus
1.6.1. Volumes consommés par les abonnés au cours de l'exercice
(VP.063)
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au tire de la pollution de l'eau d'origine
domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Dern CÉRERSE Se Variation en %
Abonnés domestiques 5 861 655 5764131 16%
Autres abonnés 0 0 =
Total vendu aux abonnés 5 861 655 5764131 -166%
Les volumes consommés par années sont calculés en ramenant (au prorata temporis) les volumes relevés au compteur
des abonnés à une période de 365 jours lorsque la période entre deux relevés n'est pas de 365 jours
7000 000
6000 000
5000 000 -
4000 000
3000 000
2000 000
1000 000
2023
5861655
2024
5764 131
2018
5536 717
2019
5825 119
2020
5699 792
2021
5707 833
Année
2022
5984 342 m Volume consommé Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025 S LOT
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Volumes consommés (m3) en 2024
ESSANNTES MARIES DEL A PER
437808 BOULION ns
82564
ABLES ASS ES?
61%
1.6.2. Exportations (VP.061)
Volume Volume
Service Bénéficiaire exportéen exporté en LEP EL Dee" Type de flux 2023 (m°) 2024 (m°)
ARLES FOURQUES 183 959 178 512 -2,96 Validité 1 an flux externe avec
reconductio
n tacite
TARASCON Arles Crau 16 000 15 000 -6,25 Saint Pierre flux interne Camargue de
Montagnette Mézoargues
TOTAL FLUX INTERNES 16 000 15 000 -625% : ê
TOTAL FLUX EXTERNES 183 959 178 512 2.96% : :
TOTAL 199 959 193 512 -32% É S Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025 SLT
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
200 000
180 000
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
_ Le
2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 2023 2024
"Volume exporté HORS du 339 487 761 | 4017 | 118328 | 183959 | 178512 périmètre
Année
1.6.3. Autres volumes (VP.220 et VP.221)
Exercice 2023 (m3) Exercice 2024 (m3) Variation en %
Volume consommé sans 23 663 10337 -56,52 comptage
Volume de service 147 169 157 194 681%
TOTAL | 170 832 167 531 “176
Volumes de service et volumes non
comptés (m3)
250 000 223545 221973
200 000
157 601 157194
150 000 130365 131958
100 000
50 000
_ = ne ne I E BR Br 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
m Volumes de service m Volumes non-comptés 7702316m
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le ss G L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Les volumes non comptés :
ls correspondent aux volumes utilisés sans comptage par des usagers connus, avec autorisation ; ces
volumes estimés incluent notamment :
° l'eau nécessaire à la défense incendie (Essais des PI/Bl et manœuvres incendie), + __ l'eau utilisée pour les espaces veris et le lavage de la voirie,
° l'eau utilisée par les fontaines {non équipées de compteurs)
Les volumes de service:
Ils correspondent aux volumes utilisés pour l'exploitation du réseau de distribution ; ces volumes estimés
incluent notamment :
+ __ l'eau utilisée pour le nettoyage des réservoirs,
+ __ l'eau utilisée lors d'opérations de purge ou de nettoyage des conduites
+ __ l'eau utilisée pour la désinfection et le rinçage des conduites après travaux
Le total de ces volumes depuis 2021 est en moyenne de 175 000 m3/an, de l'ordre de 2,5% des volumes mis
en distbution.
1.6.4. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau
potable en 2024.
Volume mis en distribution (V4) :
Production (V1) : 7291 619 nm
7 450 863 m° Consommations comptabilisées (V7) : 5764131 m
Pertes (V5) :
1 359 957 mn eh el
tu tot
rs) S 2 je . EUR
un Pertes Se ue Prélèvements 251 453 m° = e EU
Importations (V2) : Exportations (V3) :
17411 m 178 512
Consommation
- - -f sans comptage
estimée (V8) :
= 10 337 m°
Volume de service
(vs):
157 194m 1.7. Le patrimoine du service
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Exercice 2023 Exercice 2024
linéaire de réseaux (hors 898 branchements] en km
Nombre de réservoirs 12(15)
Bâches de reprise 9
Surpresseurs et accélérateurs 9+2
Volume de stockage 20 898
Nombre de compteurs abonnés 40 572 40738
Nombre total des branchements 40 572 40738
Commune CULOTTE Volume MOYEN mis en CUT IE]
bâches de reprise) distribution m3/j HET
ARLES 12982 12357 1,05
BOULBON 700 320 2,19
SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 3218 1 445 223
SAINT-MARTIN-DE-CRAU 1 000 2 636 0,38(9.1h)
TARASCON 3 000 3163 095
Total général 20 900 19 922 1,05
L'autonomie du réservoir de Saint Martin de Crau est faible, mais cette commune bénéficie d'une possibilité
de production-distribution en direct qui assure le besoin en distribution sans nécessité d'un stockage.
1.7.1. Les interconnexions et sécurisation
Les deux ressources d'Arles sont maillées. Depuis 2013 les communes d'Arles et Saint-Martin-de- Crau sont interconnectées, comme le sont également les communes de Tarascon, Boulbon et Saint-Pierre de Mézoargues.
Les prélèvements en nappe d'accompagnement du Rhône ou en nappe phréatique sont privilégiés du fait de leur excellente qualité. Le point de prélèvement des Saintes-Maries-de-la- Mer est le seul restant en eaux superficielles.
Le captage de l'Apic à Boulbon, exploité depuis 2020, permet une sécurisation du hameau de Roc d'Acier, ZAC du Colombier, quartier du Mas des Grés et des Bouisses, alimentées par ailleurs par les captages du Roc d'Acier.
Ces maillages ne constituent pas tous une sécurisation, à cet effet des essais ont été menés pour vérifier leur efficience :
+ En avril 2020, les essais de maillage entre les communes de Tarascon, Saint-Pierre-de Mézoargues et
Boulbon ont été réalisés et ont permis de valider le fonctionnement de ces secours qui sont désormais
opérationnels en cas de pannes. Les 800 mètres de conduites qui relient Boulbon à Saint-Pierre-de-
16 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Mézoargues sont en service et assurent l'approvisionnement de Boulbon via Saint-Pierre-de-
Mézoargues et inversement. | a été également vérifié qu'avec une pression dégradée il est
néanmoins possible d'alimenter Saint-Pierrre-de-Mézoargues depuis Tarascon sans utiliser la
surpression. Ce schéma de distribution constitue un vrai secours.
La connexion du Mazet vers Saini-Hippolyte a également été testée et fonctionne, mais elle est
insuffisante. La connexion de Saint-Hippolyte vers le Mazet fonctionne corectement. Un maillage
entre la distribution de Raphèke et celle dite des Villages (Salin de Giraud, Mas Thibert, Sambuc] est
en cours sur le site du Mazet.
Une connexion entre Saint-Martin-de-Crau et la conduite vers le Mazet existe et peut constituer un
secours partiel et provisoire sur la ZI Bois de Leuze mais ne constitue pas à ce jour un secours complet
et efficient de Saint-Martin-de-Crau et/ou d'Arles. Des essais seront réalisés après la nouvelle
sectorisation de la commune de Saint Martin de Crau. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
A ification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
2.1.1. Tarifs domestiques
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location
compteur, …). Les taxes et redevances sont fxées par les organismes concernés. ARLES
TARIFS
De 0 à 30 m°
>30m°
AE - Préservation de la
ressource
(prélèvement)
AE - Consommation
AE - Performance
AE - Pollution
VNF
DN 12-25
DN 30 - 50
DN 60-65
DN 80 - 86
DN 100
DN 150 - 200
De 0 à 30 m°
>30m°
Redevances
Taux de TVA {1}
er janvier 2024 er janvier 2025
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Aucune par fixe pour la collectivité
Part proportionnelle (€ HT/m°)
0,6414 €/m° 0,7137 €/m°
0,4030 €/m° 0,4485 €/m°
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
0,0634 €/m° 0,0466 €/m°
0,4300 €/m°
0,0090 €/m°
0.2900 €/m°
0.0178 €/m* 0,0178 €/m°
Part du délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
304312 € 30,714 €
73,0348 € 73,714€
267,7940 € 270,2864 €
5234156 € 528,2870 €
809,4684 € 817,0020 €
1 278,1078 € 1 290,0032 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
0,1217 €/m 0,1229 €/m°
1,1978 €/m° 1,2089 €/m°
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
Sans objet
Em €/m°
55% 55%
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Variation en %
+272
+1129%
26,5%
+093%
+093%
+093%
+093%
+093%
+093%
+099 %
+093% TARASCON
TARIFS
De 0 à 30 m°
>30m°
AE - Préservation de la
ressource
(prélèvement)
AE - Consommation
AE - Performance
AE - Pollution
VNF
DN 12-25
DN 30 - 50
DN 60-65
DN 80 - 86
DN 100
DN 150 - 200
De 0 à 30 m°
>30m°
Redevances
Taux de TVA (1]
ler janvier 2024 er janvier 2025
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Aucune par fixe pour la collectivité
Part Fixe - Autres tarifs (€ HT/an)
Sans objet
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Variation en %
0,4906 €/m° 0,6010 €/m° +22,50 %
0,2823 €/m° 0,3458 €/m° +22,49 %
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
0,0634 €/m° 0,0466 €/m° 265%
0,4300 €/m°
0,0090 €/m°
0.2900 €/m°
00178 €/m* 0,0178 €/m°
Part du délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
304312 € 30,714 € 40.93%
73,0348 € 73,714 € 40.93%
267,7940 € 270,2864 € 40.93%
5234156 € 528,2870 € +0,93%
809,4684 € 817,0020 € 40.93%
1278,1078€ 1 290,0032 € +0,93 %
Part Fixe - Autres tarifs (€ HT/an)
Sans objet
Part proportionnelle (€ HT/m°)
0,1217 €/m 0,1229 €/m° +0,99 %
1,1978 €/m° 1,2089 €/m° +0,93%
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
Sans objet
55% 55%
20 SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES
TARIFS
De 0 à 30 m°
>30m°
AE - Préservation de la
ressource
(prélèvement)
AE - Consommation
AE - Performance
AE - Pollution
VNF
DN 12-25
DN 30 - 50
DN 60-65
DN 80 - 86
DN 100
DN 150 - 200
De 0 à 30 m°
>30m°
Redevances
Taux de TVA [1]
ler janvier 2024
Aucune par fixe pour la collectivité
Part Fixe - Autres tarifs (€ HT/an)
Part proportionnelle (€ HT/m°)
0,2779 €/n
0,2418€/m°
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
00634 €/m°
0.2900 €/m°
0.0178 €/m*
30,4312 €
73,0348 €
267,7940 €
523,4156 €
809,4684 €
1 278,1078€
Part Fixe - Autres tarifs (€ HT/an)
Part proportionnelle (€ HT/m°)
0,1217 €/m
1,1978 €/m°
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m*)
55%
er janvier 2025
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Sans objet
0,3280 €/m°
0,2855€/m°
0,0466 €/m°
0,4300 €/m°
0,0090 €/m°
0,0178 €/m°
Part du délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
30,714 €
73,714 €
270,2864 €
528,2870 €
817,0020 €
1 290,0032 €
Sans objet
0,1229 €/m°
1,2089 €/m°
Sans objet
55%
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Variation en %
+18037%
+1807%
26,5%
+093%
+093%
+093%
+093%
+093%
+093%
+099%
+093%
21 SAINT MARTIN DE CRAU
TARIFS
De 0 à 30 m°
>30m°
AE - Préservation de la
ressource
(prélèvement)
AE - Consommation
AE - Performance
AE - Pollution
VNF
DN 12-25
DN 30 - 50
DN 80 - 86
DN 60-65
DN 100
DN 150 - 200
De 0 à 30 m°
>30m°
Redevances
Taux de TVA [1]
ler janvier 2024
Aucune par fixe pour la collectivité
Part Fixe - Autres tarifs (€ HT/an)
Part proportionnelle (€ HT/m°)
0,4906 €/n°
0,2823 €/nv
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
00634 €/m°
0.2900 €/m°
0.0178 €/m*
30,4312 €
73,0348 €
267,7940 €
523,4156 €
809,4684 €
1 278,1078€
Part Fixe - Autres tarifs (€ HT/an)
Part proportionnelle (€ HT/m°)
0,1217 €/m
1,1978 €/m°
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m*)
55%
er janvier 2025
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Sans objet
0,6010 €/m°
0,3458 €/m°
0,0466 €/m°
0,4300 €/m°
0,0090 €/m°
0,0178 €/m°
Part du délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
30,714 €
73,714 €
270,2864 €
528,2870 €
817,0020 €
1 290,0032 €
Sans objet
0,1229 €/m°
1,2089 €/m°
Sans objet
55%
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Variation en %
+22,50 %
+22,49 %
26,5%
+093%
+093%
+093%
+093%
+093%
+093%
+099%
+093%
22 BOULBON
TARIFS
De 0 à 30 m°
>30m°
AE - Préservation de la
ressource
(prélèvement)
AE - Consommation
AE - Performance
AE - Pollution
VNF
DN 12-25
DN 30 - 50
DN 80 - 86
DN 60-65
DN 100
DN 150 - 200
De 0 à 30 m°
>30m°
Redevances
Taux de TVA [1]
ler janvier 2024
Aucune par fixe pour la collectivité
Part Fixe - Autres tarifs (€ HT/an)
Part proportionnelle (€ HT/m°)
0,4906 €/n°
0,2823 €/nv
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
00634 €/m°
0.2900 €/m°
0.0178 €/m*
30,4312 €
73,0348 €
267,7940 €
523,4156 €
809,4684 €
1 278,1078€
Part Fixe - Autres tarifs (€ HT/an)
Part proportionnelle (€ HT/m°)
0,1217 €/m
1,1978 €/m°
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m*)
55%
er janvier 2025
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Sans objet
0,6010 €/m°
0,3458 €/m°
0,0466 €/m°
0,4300 €/m°
0,0090 €/m°
0,0178 €/m°
Part du délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
30,714 €
73,714 €
270,2864 €
528,2870 €
817,0020 €
1 290,0032 €
Sans objet
0,1229 €/m°
1,2089 €/m°
Sans objet
55%
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Variation en %
+22,50 %
+22,49 %
26,5%
+093%
+093%
+093%
+093%
+093%
+093%
+099%
+093%
23 LES SAINTES MARIES DE LA MER
TARIFS
De 0 à 30 m°
>30m°
AE - Préservation de la
ressource
(prélèvement)
AE - Consommation
AE - Performance
AE - Pollution
VNF
DN 12-25
DN 30 - 50
DN 80 - 86
DN 60-65
DN 100
DN 150 - 200
De 0 à 30 m°
>30m°
Redevances
Taux de TVA [1]
ler janvier 2024
Aucune par fixe pour la collectivité
Part Fixe - Autres tarifs (€ HT/an)
Part proportionnelle (€ HT/m°)
0,7461 €/m°
0,6443 €/nr
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
00634 €/m°
0.2900 €/m°
0.0178 €/m*
30,4312€
73,0348 €
267,7940 €
523,4156 €
809,4684 €
1 278,1078€
Part Fixe - Autres tarifs (€ HT/an)
Part proportionnelle (€ HT/m°)
0,1217 €/m
1,1978 €/m°
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m*)
55%
er janvier 2025
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Sans objet
0,6715 €/m°
0,5799 €/m°
0,0466 €/m°
0,4300 €/m°
0,0090 €/m°
0,0178 €/m°
Part du délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
30,714 €
73,714 €
270,2864 €
528,2870 €
817,0020 €
1 290,0032 €
Sans objet
0,1229 €/m°
1,2089 €/m°
Sans objet
55%
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Variation en %
10.00%
10,00 %
26,5%
+093%
+093%
+093%
+093%
+093%
+093%
+099%
+093%
{1} L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service
public.
24 2.2. Facture d'eau type (D102.0)
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 0
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Les montants payés applicables pour une consommation de 120nv (ménage de référence selon l'INSEE) sont :
Service
ARLES
TARASCON
SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES
Montants
Part de la collectivité
dont part fixe
dont part variable
Part de l'exploitant
dont part fixe
dont part variable
Redevances (agence
de l'eau et autres) (1)
Taux de TVA
Montant de la TVA
Total HT
Total TC
Prix TTC au m3
Part de la collectivité
dont part fixe
dont part variable
Part de l'exploitant
dont part fixe
dont part variable
Redevances (agence
de l'eau et autres) (1)
Taux de TVA
Montant de la TVA
Total HT
Total TTC
Prix TTC au m3
Part de la collectivité
dont part fixe
dont part variable
Part de l'exploitant
dont part fixe
dont part variable
Redevances (agence
de l'eau et autres) (1)
Taux de TVA
Montant de la TVA
Total HT
er janvier 2024
55,51 € HT
55,51 €
141,87 € HT
30,42 €
111,45 €
43.35 € HT
5.50 7 %
13,24 €
240,73 €
253,97 €
2,12 € par m3
40,12 € HT
40,12€
141,87 € HT
30,42€
111,45 €
44,55 € HT
550%%
12,46€
226,54 €
239,00 €
1,99 € par m3
30,11 € HT
311€
141,87 € HT
30,42€
111,45 €
42,41 €HT
550%%
11,79€
214,39 €
ler janvier 2025
61,77 €HT
6177€
143,20€ HT
3071€
112,49 €
60,53 € HT
5507%
14,60 €
265,50 €
280,11 €
2,33 € par m3
49,15 € HT
49,15€
143,20 € HT
371€
112,49 €
60,53 € HT
550% %
1391€
252,88 €
266,79 €
2,22 € par m3
35,54 € HT
35,54€
143,20 € HT
3071€
112,49 €
58,39 € HT
550%%
1304€
237,13 €
25 Service
SAINT MARTIN DE CRAU
BOULBON
LES SAINTES MARIES DE LA MER
Montants
Total TC
Prix TIC au m3
Part de la collectivité
dont part fixe
dont part variable
Part de l'exploitant
dont part fixe
dont part variable
Redevances (agence
de l'eau et autres) (1)
Taux de TVA
Montant de la TVA
Total HT
Total TC
Prix TTC au m3
Part de la collectivité
dont part fixe
dont part variable
Part de l'exploitant
dont part fixe
dont part variable
Redevances (agence
de l'eau et autres) (1)
Taux de TVA
Montant de la TVA
Total HT
Total TTC
Prix TTC au m3
Part de la collectivité
dont part fixe
dont part variable
Part de l'exploitant
dont part fixe
dont part variable
Redevances (agence
de l'eau et autres) (1)
Taux de TVA
Montant de la TVA
Total HT
Total TTC
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
er janvier 2024
226,18€
1,88 € par m3
40,13 € HT
0,00 €
40,13€
141,87 € HT
30,42€
111,45 €
4241 €HT
5.50 7 %
12,34 €
224,40 €
236,75 €
1,97 € par m3
40,13 € HT
40,13 €
141,87 € HT
30,42€
111,45 €
44,55 € HT
5.50% %
12,46€
226,55 €
239,01 €
1,99 € par m3
80,37 € HT
80,37 €
141,87 € HT
30,42€
111,45€
44,55 € HT
550%%
14,67 €
266,79 €
281,46 €
ler janvier 2025
250,17 €
2,08 € par m3
49,15€ HT
0,00 €
49,15€
143,20 € HT
3071€
112,49 €
58,39 € HT
5507%
13,79 €
250,74 €
264,53 €
2,20 € par m3
49,15€ HT
49,15€
143,20 € HT
371€
112,49 €
60,53 € HT
5.50% %
1391€
252,88 €
266,79 €
2,22 € par m3
72,34 € HT
7234€
143,20 € HT
3071€
112,49 €
60,53 € HT
550% %
15,18€
276,07 €
291,25 €
26 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Service Montants ler janvier 2024 ler janvier 2025
Prix TIC au m3 2,35 € par m3 2,43 € par m3
{1} VNF et redevances Agence de l'eau. Évolution des redevances Agences de l'eau compter de
2025 : suppression de la redevance pollution : suppression de la «redevance pollution
domestique », création des redevances « consommation » et « perfommance des réseaux d'eau
potable »
350
300
250
200
150
100
50
prix
SAINT-
PIERRE-DE-
MEZOARGU
ES
2,08
13,04
58,39
143,2 143,2
35,54 49,15
Entité de gestion
SAINT
MARTIN DE
CRAU
LES SAINTES
MARIES DE
LA MER
ARLES TARASCON BOULBON
Prix € TTC/m°
mTVA
M Part redevance
2,33
14,6
60,53
143,2
61,78
2,22
13,91
60,53
143,2
49,15
2,2
13,79
58,39
2,22
13,91
60,53
143,2
49,15
2,43
15,18
60,53
143,2
72,34
M Part exploitant
M Part collectivité
MPart collectivité Part exploitant MPartredevance MBTVA Prix € TTC/m°
27 2.3. Recettes
2.8.1. Recettes de la collectivité
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le ss G L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Ecart N/N-1
Recettes de ventes d'eau/commune
ARLES 1 563 832 1989 831 27%
TARASCON 418 249 482 129 15%
SAINT MARTIN DE CRAU 274 026 359 731 31%
LES SAINTES MARIES DE LA MER 217 242 192263 -1Z
BOULBON 24 120 46 083 71%
SAINT PIERRE DE MEZOARGUES 6076 5375 -12%
Total recettes de ventes d'eau 2 503 545 3075412 237
2.3.2. Recettes de l'exploitant
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation
Recettes de ventes d'eau aux usagers 6 175 600,00 € 6 059 600,00 € -1,88%
Dont abonnements 1 337 100,00 € 1489 800,00 € 11,42%
Recette de vente d'eau en gros 0,00 € -
Total recettes de ventes d'eau 6 175 600,00 € 6 059 600,00 € -188%
Recettes liées aux travaux 554 500 € 480 700,00 € -12,95%
Produits accessoires 286 800 € 315 000,00 € 9,83%
Total des autres recettes 831 300,00 € 795 700,00 € 428%
Agence de l'Eau - Redevance Prélèvement -
Agence de l'Eau - Pollution 23 000,00 € 22 700,00 € -1,30%
Autres recettes pour compte de Tiers 150 200,00 € 158 700,00 € 5.66%
Total recettes comptes de Tiers
173 200,00 € 181 400,00 € 473%
(hors Collectivité)
28 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
3. Indicateurs de performanc
3.1. Qualité de l'eau distribuée (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les
prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique
{ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en
question).
Nombre de prélèvements
Analyses Réalisés en 2023 Conformes en 2023 Réalisés en 2024 Conformes en 2024
Paramètres 358 358 406 405 microbiologiques
Paramètres physico- 530 523 518 502 chimiques
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombre de prélèvements réalisés — nombre de prélèvemenbts non conformes *
nombre de prélèvements réalisés taux de conformité = 100
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5 000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour. La
qualité de l'eau est donc la suivante :
Analyses Taux de conformité 2023 Taux de conformité 2024
Conformité bactériologique 100% 99.75% {P1OI.1)
Conformité physico-chimique 98.68% 96.91% (P1O2.1)
29 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 71
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
En 2024, 9 non-conformités ont été enregistrée aux points de mise en distribution :
CU E E] CÉELEUS ES Unités Fe Ê EME UT
CE TAN
Présence dans la ressource et
BOULBON - absence de traitement Imidaclopride PRODUCTION DU où © Contre-analyse: absence de
(pesticide) COLOMBIER (ROQUE 7 détection dans les forages, D'ACIER) retourà la conformité au 24/04/2024
Métolachlore _. TARASCON - RESERVOIR
(pesticide) LA MONTAGNETTE
Turbidité Formazine ins 23/05/24 BOULBON - ‘Turbidité liée à la présence de Néphélométrique PRODUCTION APIC fer dans la ressource, sans traitement.
< Contre-analyse: retour à la
conformité le 11/09/2024
Pas d'alerte de l'ARS, pesticide BOULBON -
Anthraquinone assé « non-pertinent » slon en MS AU MODUTONU ue 01 082 es
© Pas de contre-analyse
ARLES- MAS THIBERT - Probable prélèvement non- Escherichia col (E. CAPTAGEET représentatif
coli) ARS 19/08/24 SUppRESSEUR DU NAGoNS fi L < Contre analyse: retourà la MAZET conformité le 27/08/2024
3.2. Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
(P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage,
forage, etc.]. En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème
suivant:
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
0% Aucune action
20% Études environnementale et hydrogéologique en cours
407% Avis de l'hydrogéologue rendu
507 Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arêté
30 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples,
l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant
chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 76 % (détail
au paragraphe 1.5.1)
3.3. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux (P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué en 2013 (indice
modifié par arrêté du 2 décembre 2013}. De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs
d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices
précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service
dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l'article D 2224-5-1 du
code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 {ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites
ci-dessous et avec les conditions suivantes :
° Les 30 points d'inventaire des réseaux {partie B) ne sont comptabilisés que siles 15 points des plans
de réseaux (partie A) sont acquis.
+ Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des
réseaux (parties A + B] sont acquis.
31 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le ss G L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Nombre de points
PARTIE À : PLAN DES RESEAUX (15 points)
vP236 Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localsation des ouvrages principaux (ouvrage de captage. station oui: 10 points : de traïtement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures non :0 point
Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des où: 5 points VP.237 réseaux pourles extensions, réhabiïitations et renouvellements de réseaux [en l'absence de travaux, la
mise à jour est considérée comme effectuée] non:0 point
PARTIE B: INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points)
{Rappel : les 15 points de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de points supplémentaires)
vp 238 |Etstence d'uninventaïe desréseaux avec mention, pour tous les ronçons représentés sur plan, du inéaie, de la oui: 10 points ‘ catégorie de l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques non :0 point
VP.240 | M'égration, dans la procédure de mise à jour des plans, des Informations de linventaïe des réseaux [pour chaque | Condition à rempli pour prendre en comple les ‘ tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, préc$ion cartographique) points suivants
vp.239 | Pourcentage duIinéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et 1 à 8 points sous conditions {1} diamètres
VP.241 Pourcentage du inéaïre de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose 0 à 15 points sous conditions [2]
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points) (Rap 0 points doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires)
ve.242 | Locaïsationdes ouvrages annexes [vannes de sectionnement ventouses, purges, jet des seviudes deréseaux ui: 10 points É surle plan des réseaux non :0 point
inventaïe mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les oui: 10 points VP.243 [ouvrages de stockage et de distribution {en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée] non:0 point
oui: 10 points
VP.244 | Locaïsation des branchements surle plan des réseaux (3) non:0 point
vp.245 [Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d'eau inuant la référence du camet oui: 10 points k métrologique et la date de pose du compteur non:0 point
oui: 10 points VP.246 | identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par les réseaux, date et nature des réparations etfectuées
non :0 point
oui: 10 points VP.247 Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement. etc.]
non:0 point
vP2 Bistence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvelement des canalisations (programme détaillé oui: 10 points ‘assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans] non :0 point
où : 5 points VP.249 | Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux sur au mors la moitié du inéaire de réseaux
non :0 point
TOTAL 120
{1} L'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. $ila connaissance des matériaux et diamètres atteint 60. 70, 80. 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1. 2, 3, 4et5
{2} L'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60. 70, 80. 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4et5.
(3) Non pertinent si k service n'a pas la mission de distribution
32 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Points obtenus et valeur de l'indice par service :
Nombre de points
Service = e = 5 œ Total
ÉRRSSE&SI
> > > > > > > > > > > > >
ARLES 10 5 10 oui 5 15 10 10 0 10 10 10 10 5 110
TARASCON 10 5 10 oui 5 15 10 10 0 10 10 10 10 5 110
SAINT-PIERRE-DE- . MEZOARGUES 10 5 10 Qui 5 15 10 10 0 10 10 10 10 5 110
SAINT MARTIN DE .
CRAU 10 5 10 Qui 5 15 10 10 0 10 10 10 10 5 110
BOULBON 10 5 10 oui 4 15 10 10 0 10 10 10 10 5 109
LES SAINTES
MARIES DE LA 10 5 10 oui 4 15 10 10 0 10 10 10 10 5 109
MER
GLOBAL ACCM 110
3.4. Indicateurs de performance du réseau
Les volumes de service - 2024
LEUR CT ete DRE
Eee 0
mm (va)
72897 7 450 863 7287762
same fat ° 5 931 662
Z «7 7702816. Te: = 2 - - 5764131
251 453 Lo) metiers cemplobiés MG
Bar ét : 3 1358 100
" 03 °
17411 178 512
res Expurk (m2 [Velumes non comptés
10 337
_ on
157 194
Volume de serie (mi
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Bilan des volumes mis en distribution
9
8
7 2.62 eue Er eu EL 2,13] À En é
eo 5
£
Z4
O7! 0 Er) Oral A] ENT 2
1
0
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
mPeries en réseau
# Volumes non-comptés
# Volumes de service
m Volumes consommés comptabilisés hors VEG - 365)
Bilan des volumes mis en distribution
100%
%
70% Le,8% "RL
80%
70%
60%
507%
40%
71,6% ART
30%
20%
10%
0%
2020 2021 2022 2023 2024 2018 2019
mPertes en réseau
# Volumes non-comptés
# Volumes de service
m Volumes consommés comptabilisés hors VEG - 365; Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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3.4.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau
de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de
la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcule ainsi {cf. schéma des volumes de services) :
, V7 +V8 + V9 +V3
Rendement du réseau = ——— + 100 V1+V2
A litre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également
rendement primaire du réseau) vaut :
V7
Part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = 7
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau (P104.3) 785% 81,9%
Indice linéaire de consommation 18,97 m° / jour / km 18,64 m° / jour / km (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km
de réseau hors branchement)
Rendement primaire (volume vendu 738% | 79,05% sur volume mis en distribution)
Rendement primaire et rendement du réseau de
distribution
1000%
95,0%
90,0%
85.07%
80,0%
75,0%
70,0%
65,0%
60,0%
55,0%
50,0%
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2924
——e— Rendement ——— Rendement primaire {P194.3) ++ Rendement seuil
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3.4.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font
pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du
déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion
duréseau.
V4 V7
Indice linéaire des volumes non comptés = ——————————————@——————— P 365 + linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2024 l'indice linéaire des volumes non comptés est de 4,66 m3/j/km (6,34 en 2023).
Indice linéaire des pertes et des volumes non
comptés (m3/j/km)
10,00
9,00
8,00
7,00
6.00
5,00
4,00
3,00
2,00
1,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
——ILUNC =@—|LP
3.4.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont
pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique
de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les
volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V4 = (V7 + V8 +V9) Indice linéaire des pertes en réseau =
p 365 * linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2024 l'indice linéaire des pertes en réseau est de 4,15 m3/j/km (5,82 en 2023).
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3.4.4, Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
(P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé
{par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections
de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les
branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à Un incident localisé en un seul point
du réseau ne sont pas comptabiisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
+ Au cours de l'année 2024, un linéaire de 3,14 km de réseau a été renouvelé ainsi que 299
branchements (pas d'extension du réseau), dont 0,25 km de réseau et 38 branchements renouvelés
par le délégataire dans le cadre du fonds contractuel prévu à cet effet.
+ En moyenne sur les 5 dernières années, un linéaire de 16,21 km de réseau a été renouvelé.
, n+ln-1+1ln-2+1n-3+1n-4 Taux moyen de renouvellement des réseaux = ;100
5 * linéaire du réseau de desserte
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable sur 5 ans est donc de 0,36 %,
en baisse tendancielle (0,37% en 2023, 0,44% en 2022 et 0,55% en 2021).
Dans le détail :
Linéaire renouvelé (km) BREL CUT OT CE
Eau potable réseau 2024 renouvellement
pus () TA sur 5 ans (P107.2)
562,24
88,33
028 048 097 048 1,31 3,51 109,79 0,64%
0,91 0,28 0,68 0,84 0,04 2,74 107,16 0,51%
1,31 - 0,04 - 0,07 1,42 22,58 1,25% - - - - - : 8,00 0,00% 432" 220” 453” 202” 314 16,21 898,10 0,36%
Le taux de renouvellement réseau reste donc faible et en diminution. L'effort réalisé par ACCM pour le
renouvellement de réseau devra être accru afin de garantir la continuité de service et de soutenir et
pérenniser l'amélioration des performances du réseau.
3.4.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-
programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés
n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors
d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
nb d'interruptions de service non programmées Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées = +1000
nb d'abonnés du service
Pour l'année 2024, 50 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (40 en 2023). Le taux
d'occurence des interuptions de service non programmées est donc de 1,25 interventions / 1000 abonnés
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3.4.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et
P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 2,0 jours ouvrés après réception
d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
nb ouvertures avec respect du délai © ——— + 100
nb total d'ouvertures de branchements Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements =
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 98% (99 % en 2023).
3.4.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette
du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le
service ou épargne brute annuelle (recettes réelles -dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites
par l'instruction comptable M49).
k oi ar . encours de la dette au 31 décembre de l'exercice Durée d'extinction de la dette pour l'année d'exercice = épargne brute annuelle
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 2268 160,00 € 1 866 867,11€
Epargne brute annuelle en € 6 932 840.00 € 8950 175,37 €
Durée d'extinction de la dette en 0.3 an(s) 0.2 an(s) années
3.4.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente
(P154.0)
Ne sont iciconsidérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc
exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs
distribués (par exemple à la suite d'une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute faciure impayée est compiabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année n Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = 1e Orne PT CRC E Ce CE aux d'impayés sur les factures de l'année précédente = TE Te Qhors travau au titre de l'année n = 1 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de 471 081€ 485 113€ l'année n-1 tel que connu au 31
décembre de l'année n
Chiffre d'affaires TTC facturé {hors 10 670 748.9 € 108772181€ travaux] en € au titre de l'année n-1
Taux d'impayés en % sur les factures 441% 4.46% d'eau
Le taux d'impayés est très nettement supérieur aux moyennes régionale (2.13% en 2024 - Eau France) et
nationale (1.9% pour les services en délégation d'après l'observatoire Sispea de 2022)
3.4.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toutes natures relatives au service de l'eau, à l'exception
de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires,
y compris celles qui sont liées au règlement de service).
°__ Nombre de réclamations écrites reçues : 116
Nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite + 1000
Nombre total d'abonnés Taux de réclamations =
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 3,75 pour 1000 abonnés (3,52 en 2023).
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4. Financement des investissements
4.1. Montanis financiers - Compte administratif
Recettes Réelles de fonctionnement 7810555,01 6 695 022,39 Dont subventions d'exploitation 0,00 ,
dont produits de la facture 773331901 7346004,80 6578943,01 dont autres produits de gestion courante
autres produits exceptionnels 7723600 8326085 24500,18 Dépenses réelles de fonctionnement 572422432 5671267,24 | 4715904,39 dont charges générales 53316707? 517342304 | 4214785,85 dont charges de personnel et frais assimilès 35641200 35315100 33456567 dont charges financières (intérêts) 2906991 129785,12 117 075,57 autres charges d'exploitation 707169 1490808 49477,30 charges exceptionnelles
Soldes de la section d'exploitation (op.réelles) 2086330,69 17579841 | 1979118,00 Virement à la section d'investissement (chapitre 023) Y 1663674890 165739642 | 24736123 Solde des opérations d'ordres \ 116566445 1302737,79 | 1490334,05 Résultat d'exploitation reporté N-1 1787 226,49 2 326 593,29
Recettes Réelles d'investissement 476158,00 1070096,41 880466,12 Dont subventions d'investissement 47615800 501 482,00 725 202,00 dont dette souscrite 0,00 0,00 0,00 autres, dont réserves etimmobilisations en cours 02 0,00 155 264,12 Dépenses réelles d'investissement 2723384,08 2633618,48 2469120,15 dont dépenses d'équipements 225203943 1087 115,73 1974 334,74 dont le remboursement du capital de la dette (capital) 47134465 475 333,21 494 785,41 Soldes de la section d'investissement (op.réelles) -2247226,08 -156352207 -1588 654,03 Virement depuis la section de fonctionnement (chapitre 021) 1663674,89 1657396,42 | 2473612,33 Solde des opérations d'ordres 1165664,45 1302737,79 1490334,05 Résultat d'investissement reporté N-1 51357398 10552016 915 905,42
4.2. État de la dette du service (VP.182)
L'état de la dette au 31/12/2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Durée d'extinction de la dette en nombre d'année
Encours total dette (capitalrestant du) au 31/12} 4623 617,10 32527:
Epargne brute annuelle! 5087 170,93 43203
2757946
37311168
0
%
Recettes réelles Fonctionnement! 7 810555,01 7429265,65 6655 022,39
Recettes réelles Investissement. 476 158, 107009,41 880 466,12
nses réelles Fonctionnement! 5 724 224,32 5671267,24 4715 904,39
Dépenses réelles Investissement! 2723 384,08 26361848 24612015 tal remboursé Année N DES 47533321 294 7ESA1
charge dela dette 2906991 12978,12 70757
[encours dette 31/12/N} 4623 617,10 32527300 275796
ebrute | 50817083 13035% FAT S
rede gestion | 51162408 445009,08 3848 192,40
enette | 41522724 21737 228
indicateur P153.2 si CA 74 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Taux moyen Durée de dloresilielle Durée de vie Nombre de
(SANTE) Qu ET lignes Capital restant dû (CRD)
1 866 867.11 € 4,55 % 10 ans 6ans 3
Evolution annuelle du taux moyen (en %)
4,59% >
457%
455%
4,54%
4,52%
4,50%
4.48%
447%
445%
443%
441%
+
PELEPPPIS PCSI DESERT S LE £ £ £”. SrS ST GE
41 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l'eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en
application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par
exemple] pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créance à caractère social, votés au cours
de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l'année 2024, les aides versées au titre des actions sociales et du Fonds de Solidarité pour le Logement
(FSL) s'élèvent à 15 210,02€.
42 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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6. Tableau récapitulatif des indicateur
Exercice 2023 Exercice 2024
DI01.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 83 429 83 429
DI51.0 Délai maximal d'ouverture des branchements pour les 2.0 20 nouveaux abonnés défini on. service sac ouvrables
PIO1.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux 100 99.62 distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui conceme la
microbiologie (Z)
P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux 98.68 94.39 distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les
| | paramètres physico-chimiques (%] |
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 109 109 réseaux d'eau potable (/120 points)
| P1043 | Rendement du réseau de distribution (Z] 765% | 818%
P105.3 Indice linéaïre des volumes non comptés [m*/km/jour] 6.34 4,66
P106.3 Indice linéaïre de pertes en réseau [m*/km/jour] 5,82 415
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau 0,37 0,36 potable (%]
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource 7 76
en eau (7)
P151.1 Taux d'occurence des interruptions de service non 1,00 1,25
programmées [nb/1000 abonnés]
P152.1 Taux de respect du délai maximal d'ouverture des 99 98 branchements pour les nouveaux abonnés (%]
P153.2 | Durée d'extinction de la dette de la collectivité [an] 03 | 02
P154.0 Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année 441% 446% précédente (7)
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 3,52 3,75 7. Annexes
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Compte annuel de résultat de l'exploitation (CARE)
zou ACCM EAU
COMPTE ANNUEL DE RÉSULTAT DE L'EXPLOITATION ANNÉE 2024
en axpieon usée 4 mr 2008)
GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
userté en mare euros | Annoe 2023 | annes2024 | ecartens
PRODUITS DU DELEGATAIRE T1802 70368 _2.0%| Produits d'exploliation
Récens partie 13371 ass
Recetie par proportonellé 48585 4538
Autres proquis
Recenes au tire 02 1 faGturalon de La reGeVanCE aSSanSsement 1502 1se7
(Recetes au Dire de 1 facturation des regevances de ragence 6e FEU 230 ar
Rscattss accssaoirse
‘Travaux de branchements neufs sus ar
Fra d'ouverture & de fermeture des branchements 226 as
Fra ge relance 41 75
Autres recaiies accessoies si 218
CHARGES TOTALES ES Sas | Charges d'exploitation 57395 57883 u3%| Parsonnai 2287 2287
Energie slsctrique 43 ans
Acnats d'eau sai son
Produits dé traitement 588 ss7
Anais 157 1
Venicuiss at rais de déplacements 3037 2sa7
Fournitures 758 53,5
sous-traitance 11060 14480
Locaux #50 ss7
Assurances 128 11
Impôts. taxes st RODP ei ss
Postes st tslécommunications 505 s21
Informatique 151 180
Non valeurs 538 1547
Fonds de solidarité locale 158 158
Inssrtion par ractviie economique 11 ns
Provislons pour risques 1614 1230
Autres étements 4 “s
Charges calculées 1057 173 +3,6%] Amortssements des Investissements 423 1uz
Dotation au fre du renouvellement
(Equipements éectromécaniques (dot) 2418 ans
Brancnements (302) m8 ns
‘Aceeseoires (dot) 368 78
|Compieurs (805) 242 225
Dotation travaux 1826 LC
Reprises au Htro au renouveiement
Equipements esctromecaniques (re9) 35
Branchements (rap) 34
‘Aceeseaies (rep) 22
|Compleurs (rep) 2023
Reprises travaux 1585
Charges de structure 6827 28,7%] Frais de structurs 27
RESULTAT OPERATIONNEL 584 1,8%] Réeutar nnancier
Résuitat exceptionnel ser
Impôt eur isa Societes <73
Participation d08 salaries 5
RESULTAT NET 236
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Facture eau potable - 120 m° par commune)
° ARLES
ABONHÉ TITULAIRE DU CONTRAT VOTRE RÉFÉRENCE
Nom et Prénom ou Raison Sociale Sean
Adresse desservie Votre compte en ligne es Gérez votre compte sur
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1 Distribution de l'eau potable 202,31 €
lation M Organismes publics 161€
1 04 90 99 52 14 (pr œun appailocas) M Montant antérieur restant dû 000€ Ou Lunal au Venaredi de En à 19h
Urgences : 04 90 99 50 89 #
121 ACCM TSA 32608 52882 NANTERRE CEDEX D
a = Al PRESSE Répartition de votre facture
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à Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m°
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rec = ——
FACTURE DÉTAILLÉE
Tranches Quantté ou Pr unitare Montant Taux Montant RE
abonnement 1536 1620 = mens EE
Consommation 176.41 186.11 ee a » om EE te
SUR 2 ne a ones res a SH or in de
ms sus Consommation 58,39 6161 eus pe — s—= + = se UE Be ee ee == EH E Montant facturé 250,16 263,92 ee
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Montant antérieur restant OÙ 0.00
Montant antérieur restant dû 0,00
Montant à payer en € TTC 263,92
4 + BOULBON
EAU
UNE SOCIETE DU GROUPE
Æ saur = = France
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EAU POTABLE
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ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE.
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ACCM TSA 32608 92894 NANTERRE CEDEX DS
; BRUE AIMÉ ET EUGENIE COTTON
13200 ARLES
Du lundi au vendre 8 En à 19n
D
Ce
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Haas
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Haras
Lena es nt) 1 UT IN DU 1 JANVIER 2025
Facture N° Simataton Détals au verso
Montant TTC 250,60 €
1 Distribution de l'eau potable 188,99 €
@ Organismes publics 61,61€
M Montant antérieur restant dû 0,00 €
Répartition de votre facture
CES CS
D Comines pbten
à Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m°
47 FACTURE SPECIMEN
ET
145063 1015 mm
CETTE:
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Période Tranches ‘Quantité Proc unitaire Montant Taux Montant facuree enm “VORIME EN M ÆHT HT TVA% ETC
Va us Abonnement 1536 16.20 Part ACCM er semestre AS 15.3 550 Consommation 163,78 17278 Part ACCM ter semestre ADS 132% x 07239 21.72 5.50 Hs12æ so 18547 139,92 5.50 Pan VoIes Navijanies de France de semestre 225 120 0018 214 550 sas su
Consommation 58.39 61.61
Consommation eau potable (agence de l'eau) er 2eme 25 120 04300 S160 550 Performance des réseaux d'eau potable (agence de l'eau) er ms 120 00100 120 550 Préservabion des ressources en eau (agence de l'eau) (1er semasre 225 120 00466 553 550
Montant facturé 237,53 250,60
Rp mn om mon Æ à
me Æ Ë oi FES HT 109
Montant antérieur restant dû 0.00
Montant antérieur restant dû 0.00
Montant à payer en € TTC 250,60
Part ACCM
RER ou rose 0 sec «eme de cures a Pre me Set # Anoncer les mvestissements et les preststons réslstes par les | qui fnancent les actions et lez Imstsllotions de La htte votre compte en ligne sur collectés publiques (communes. mndlcats où commanautts de communes) contre is polhéion et pour |S préservotion des WNACCM-SGULIE propretsres des ouvrages Ou par un ters privé outre que ACCM BU me ct de HONOCOÉ MCE LALON de PROMENCE DNSANNT NET BIS 366 77 OODNS Mège Sodal ZAC de ie Cons 140 imp de Dion Bouton 100 BALON DE PROVENCE PUR Irémcomemredaine TN acou eau EE TAC] on dorés puni ct ts ar ACC ÉAS pa æ us _— de ho tn don mn dont et dc, … RS à Te Van Da mr cu 2 où om à me Sn 2 Ce 2m cou Pom ma 6 DA Dom de Dm SONT LES MOLNEAUE os ec a ds Fan man DR Em pen errors pbm st … née re red Creer ua " Dam par + SAINTES MARIES DE LA MER
EAU
UNE SOC rE DE GROUPE
= ja
5 saut 7 France
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41 Urgences : 04 90 99 50 89
mm: ACCM TSA 32608 (22894 NANTERRE CEDEX 09
+ 8 RUE AIMÉ ET EUGENIE COTTON 13200 ARLES
Duunal au engrecn 68 En à 19n
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sense
annees
remet
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VC (a RE DE SIMULATION DU
Facture N° Simulation
Montant TTC 275,06€
M Distribution de l'eau potable 21345€
M Organismes publics 61,61€
1 Montant antérieur restant dû 0,00€
Répartition de votre facture
# pan mme
à Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m°
ui $ € pŸ
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Nu w
49 FACTURE SPECIMEN
LT
082620 / 015 mm
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EEE Montant Taux Montant en
ms ras Abonnement 1536 16.20 = — HE = Consommation 186,96 19725 Part ACCM ter semestre DOS 183 x 07544 2383 5.80 Ms œ 17888 160.99 8.50 Part Voies Navigables de France ter semestre 2DS 120 00178 244 550 = sus
Consommation
Consammation eau potable (agence de 1er samasre DU #20 5430 Performance des réseaux d'eau potable (agence de l'eau) ter gamer IDE #20 00100 Préservation des ressources en Eau (agence Ge leu) ter semestre DS 120 00% Montant facturé
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Montant antérieur restant 50
Montant antérieur restant dû
Montant à payer en € TTC + SAINT MARTIN DE CRAU
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URE SOCHETE DA GROUPE
= a
Z saut France
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A Urgences : D4 90 88 50 88
1} ACCM TSA 32608 52894 NANTERRE CEDEX 09
{8 RUE AIMÉ ET EUGENIE COTTON 12200 ARLES
Du lundi au vendredi de 8h à 13h
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Arte ire
sesesses
sesesses
tetes
Le 2 Vos LE 0)
Facture N° Simutston
Montant TTC 248,34€
M Distribution de l'eau potable
@ Organismes publics
1m Montant antérieur restant dû
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SIMULATION DU 1 JANVIER 2025
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# Data ma some u ms D Orne bien 240%
à Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m°
Si Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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FACTURE SPECIMEN
EE] ETES CETTE TE CE 044135 /D1S mm 120m Conso. slmuiée
FACTURE DÉTAILLÉE
Tranches Quanttéou Prix unitaire Montant Taux Montant em voume en ENT ENT TVA% eTIc
Abonnement 1536 16.20
Part ACCM ter semestre 25 15.36 550
Consommation 161.84 170,53
Part ACCM ter semestre ADS 13% 3 07233 21.72 550
Do 15547 13382 50
Consommation EE] EE Consommation aau potable (agence de l'eau) er semesre 2DS 120 04309 Si8D 550
Pestomanoe des réseaux d'eau potable (agence de l'eau) er semesre 2DS 120 00100 120 650 Présenvation des ressources en eau [agence de lea) er semestre IS 120 0045 5% 550
Montant facturé 235.39 AB Pc re Por rime AGEN € TIC ne
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Montant antérieur restant 00 Er]
Montant antérieur restant dû 0,00
Montant à payer en € TTC 248,34
Part ACCM Part Organismes pubiics
Remunerscon sou rentcunon Qu 2emvice & remveten des ourmogez et | Recevances cesmnees our etsoimement Duo Gérez directement equemeres ingence Ge feu Qu aux voies navigables Ge France) Sert Anancer les hvestissements et les prestations résisées par les | qui francent les sctions et lez inatalatons de ls hète votre compte en ligne sur centre ls poikéen et pour is présematon des —
52 + SAINT PIERRE DE MEZOARGUES
EAU
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saur France (D)
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92694 NANTERRE CEDEX 09
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enenees
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Haras
Hate tes
VOTRE FACTURE DE SIMULATI
Facture N° Simulation
Montant TTC 233,98€
M Distribution de l'eau potable 172,37 €
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æ Montant antérieur restant dû 0,00€
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O 4 Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m* CES En I Grpeeren en 28
53 FACTURE SPECIMEN
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237722 1015 rm
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EURE sn. “e Abonnement 15,36 16.20 ee = Ex Consommation 148,03 15617 ae = s = + = EE ss a Consommation 53.39 61.61 pe (ge 6 Fe re “me des HE eo RE — md FH ce É ne Be 1 + Montant facturé 221.78 233,38 une LT me & ©
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Montant antérieur restant dûù 0.00
Montant à payer en € TTC 233,98
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&h 8 RUE AIMÉ ET EUGENIE COTTON 13200 ARLES
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Here
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VOTRE FACTURE DE SIMUL ATI IR RE 2 1 7 A
Facture N° Simurason Deals au verso
Montant TIC 250,60 €
M Distribution de l'eau potable 188,99 €
m Organismes publics 61,61€
æ Montant antérieur restant dû 0,00€
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à Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m°
#5 P wE
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55 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
FACTURE SPECIMEN
EE
2971 ms
NOUVEL HDEX
Période Tranches Quanttéou Prix unliare Montant Taux Montant facuree en VOIE En ma ENT ŒÆHT TVA €TTC
a Er Te Abonnement 15.36 16.20 Part ACCM ter: 20 1536 5,50 Consommation 16378 17273 Er ee ms “où on HE ee 312 20 15547 132.82 5.50 Part Voies Navigabies de France er semestre 2025 120 00178 214 550 sas sus
Consommation 58,39 161
Consommation eau potable fagence de l'eau) der: 2ms 420 0430 160 550 an Be SE Présersation des ressources en eau (agence de l'eau) er semestre DOS 120 00466 5.58 5.50
Montant facturé 237.53 250.60 Dee
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Montant antérieur restant O0 0.00
Montant antérieur restant dû 0,00
Montant à payer en € TTC 250,60
56 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025
RAP ID°:013-211300975-2025 121) DELIB107 (2025-DE
STI TINTIN EE
Arles Crau Camargue Montagnette
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Collectivité
Arles Crau Camargue
Montagnette
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement
collectif pour l'exercice 2024 présenté conformément à l'article L2224 5 du code général des collectivités territoriales.
Document établi le 21-08-2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le ss G L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
1. Caractérisation technique du service 3
11. Présentation du territoire desservi 3
1.2. Cadre coniractuel 3
12.1. Les contrats 3
122. Les avenants 3
1.2.3. Les délibérations du conseil communautaire 4
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service 4
1.4. Nombre d'abonnés et population desservie 5
1.5. Volumes facturés é
1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 7
1.7. Linéaïre de réseaux de collecte {hors branchements) et/ou transfert 7
1.8. Le patrimoine du service 8
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées 9
1.10. Boues et sous-produits de l'épuration (D203.0) 11
1.11, Bilan des volumes et des boues 12
2. Tarification de l'assainissement et recettes du service 13
2.1. Modalités de tarification 13
2.1.1. Tarifs domestiques 13
2.2. Facture d'assainissement type 16
23. Recettes de la collectivité 18
3. Indicateurs de performance 21
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) 21
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) 21
3.3. Taux moyen de renouvellement des réseaux 23
34. Performance des réseaux 24
3.5. Confomité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 25
3.6. Confomité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) 26
3.7. Confomité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de
l'acte individuel (P254.3) 27
3.8. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) 29
3.9. Indice de connaissance des rejets (P255.3) 30 4.
5.
6.
7.
3.10. Durée d'extinction de la dette de la collectivité
3.11. Indicateurs de performance de clientèle
3.11.1. Taux de réclamations écrites (P258.1)
3.11.1. Taux d'impayés (P257)
Financement des investissements
A1. Monianis financiers - Compte administratif
42. État de la dette du service
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025 7
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'assainissement
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
Tableau récapitulatif des indicateurs
ANNEXES
Compte annuel de résultat d'exploitation (CARE)
Factures assainissement — 120 m3 par commune
31
32
32
32
33
33
33
35
35
36
37
37
38 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025 S LOT
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
1.Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
+ __ Nom de la collectivité : Arles Crau Camargue Montagnette (Communauté d'agglomération)
+ __ Communes desservies : ARLES, TARASCON, SAINT-MARTIN-DE-CRAU, SAINTES-MARIES-DE-LA-
MER, BOULBON
Entité de gestion Mode de gestion Les missions
ARLES, BOULBON, SAINTES MARIES DE LA Concession de service Collecte, Contrôle des raccordements au MER, TARASCON, SAINT MARTIN DE CRAU réseau public de collecte, Elimination des boues produites, Epuration des eaux usées,
Transport
1.2. Cadre contractuel
1.2.1. Les contrats
Nom du contrat Nom du signataire Type de contrat Date de début Date de fin
ARLES - SAINTES MARIES DE LA MER
DSP ASSAINISSEMENT ACCM Concession de 02/02/2016 01/02/2028 Assainissement service public
(filiale SAUR)
TARASCON
DSP ASSAINISSEMENT ACCM Concession de 01/02/2017 01/02/2028 Assainissement service public
(filiale SAUR)
BOULBON - SAINT MARTIN DE CRAU
DSP ASSAINISSEMENT ACCM Concession de 01/03/2017 01/03/2028 Assainissement service public
(fiïale SAUR)
1.2.2. Les avenants
Date Avenant d'effet Objet
DSP ASSAINISSEMENT (ARLES)
Avenant | 02/02/2016 | Création de la société dédiée ACCM Assainissement #1
Avenant | 01/01/2018 Intégration de la nouvelle STEP des Saintes Maries de la Mer, inventaire suppression et #2 intégration des PR, curage des ouvrages, rémunération, révision des prix, reversement
Avenant | 01/06/2018 | Redevance pour les eaux usées non issues du service AEP, contrôle des branchements #3 lors des ventes immobilières
Avenant | 01/04/2019 | Prestations ANC
#4 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025 SLOT
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Date : Avenant d'effet Objet
Avenant 07/12/2022 : Dotation annuelle renouvellement électromécanique #5
1. Définition de l'assiette de la redevance assainissement pour les eaux non issues du service public de l'eau potable (délibérations du conseil communautaire n° 2018-69 en date du 16/05/2018). Cette délibération consiste à la mise en place de forfaits au m2? de SHON pour les foyers s'alimentant à une source ne relevant pas d'un service public mais de fait générant un rejet d'eaux usées au service d'assainissement collectif ; 2. Délibérations (CC 2020_019 et CC2020_020 du 6 mars 2019] pour approbation des zonages d'assainissement en cohérence avec PLU de Saint-Marin-de-Crau et des Saintes-Maries-de-la-Mer. 3. Délibération (CC2019 084 du 15 mai 2019) approuvant la révision des modalités d'application et de recouvrement de la participation financière pour l'assainissement collectif (PFAC) et des surtaxes assainissement qui annule et remplace la délibération 2019-068 du 3 avril 2019. 4. Délibération Assainissement (CC2021-094 du 5 juillet 2021) approuvant le zonage d'assainissement, suite à l'enquête publique concomitante avec PLU de Saint-Pierre de Mézoargues. 5. Délibération assainissement (CC 2021-095 du 5 juillet 2021) approuvant l'avenant au règlement de service du SPANC précisant un modèle de cahier des charges pour étude de sol et définition des filières. 6. Délibération (CC2021-127 du 22 septembre 2021) approuvant les règles d'application de la loi Brottes relative aux coupures d'eaux pour les résidences secondaires, établissements commerciaux, artisanaux et industriels, pour défaut de paiement des factures d'eau et d'assainissement.
7. Délibération (CC2023_160 du 15 novembre 2023) approuvant le rapport prix eau aep eu 2022 8. Délibération (CC2022-177 du 7 décembre 2022) approuvant l'avenant N°5 en Assainissement. 9. Délibérations (CC2024_209 du 5 décembre 2024) Approbation des redevances assainissement applicables au ler janvier 2025
10. Délibérations (CC2024_211 du 5 décembre 2024) approuvant le rapport sur le prix et qualité du service eau potable, assainissement et assainissement non collectif 2023
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service
La répartition des missions entre la collectivité et son exploitant sont les suivantes :
Partie Tâche Commentaire
ARLES
Collectivité Renouvellement - de l'ensemble des ouvrages, des branchements, des Article 39.1 canalisations et de leurs annexes, du génie civil, Plantations
Exploitant Entretien - Branchements (partie publique), de l'ensemble des ouvrages, de la voirie, des clôtures, des collecteurs, des équipements électromécaniques, des ouvrages de traitement, des postes de relèvement, du génie civil, Espaces verts, Installations de télé alarme, télégestion, Toiture, couverture, zinguerie
Exploitant Gestion des abonnés - accueil des usagers, Contôle de conformité des nouveaux branchements, traitement des doléances client
Exploitant Gestion du service - application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations
Exploitant Mise en service - assainissement complet, des branchements Mise en service des installations neuves
(article 41.4)
Exploitant Renouvellement - des équipements électromécaniques Article 39.1 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Publié le 19/12/2025 O
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1.4. Nombre d'abonnés et population desservie
En 2024, le service public d'assainissement collectif a desservi 35 967 abonnés représentant une population
de 74 615 habitants!) (soit 2,07 habitants/abonné).
Nombre total d'abonnés en 2023 35 836 abonnés
Nombre total d'abonnés en 2024 35 967 abonnés
Dont abonnés domestiques en 2024 35 967 abonnés
Dont abonnés non domestiques en 2024 - abonnés
Variation en % 037%
40 000
35 000
30 000
25 000
Ê s 20 000
2 <
15 000
10 000
5 000
: 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
B Nombre d'abonnés| 34646 35 078 35 230 35 347 35 363 35 836 35 967
Année
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 90,27 abonnés/km pour l'année 2024.
Le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement est de 36 086.
1 Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne - y compris les résidents saisonniers - domiciliée dans une zone où il
existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 71
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1.5. Volumes facturés
Volumes facturés en 2023 | Volumes facturés en 2024 (m3) (m3) Variation en%
Total des volumes
facturés aux abonnés (sur 4 581 970 4536 984 -0,98
365j)
6000 000
5000 000
4000 000
Π3000 000
2000 000
1000 000
: 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
[= Volumes facturés | 4031559 | 4904 779 | 4675 845 | 4263960 | 4889034 | 4581970 | 4536 984
Année Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Volumes facturés (m3) en 2024
270052
SAINTES MARIES DE LA MER 6% nee
678805 ———— 2685 528 SAINT MARTIN DE CRAU ____ ARLES 15% 52%
67507 /
BOULBON
2%
Le volume moyen rejeté (facturé) par abonné est de 126,27 m3 (127,85 m3 en 2023).
1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d'arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité
responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de
l'article L1331-10 du Code de la santé publique est de 4 en 2024 (4 en 2023)
1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué {hors
branchements] de :
+ 0,00 km de réseau unitaire (soit 0,00 %)
+ 398,297 km de réseau séparatif d'eaux usées,
Soit un linéaire de collecte total de 398,297 km (397,70 km en 2023) et 36 591 branchements. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Linéaire de réseau (km) en 2024
11,33; 3%
MARLES M BOULBON ® SAINT MARTIN DE CRAU MSAINTES MARIES DE LA MER M TARASCON
Le linéaïre inspecté est de 11 563 mL ce qui représente un taux d'inspection télévisée annuel de 2.9%.
1.8. Le patrimoine du service
Exercice 2023 Exercice 2024
Nombre de postes de relèvement 153 153
Nombre de déveroirs d'orage 12 12
Nombre de branchements 36447 36 591 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Caractéristiques générales des stations :
Capacité Milieu
Stati Commune Code Filière de nominale s _. TO ton d'implantation Sandre traitement STEU en EH ournse cs JÉCepe Mio @) rejet
STEP Mas 6091 3004007 Boues 1700 Déclaration Canal Rhône à Thibert activées Port de Bouc
STEP 60913004003 Boues 77 000 Autorisation Le Rhône Montcalde activées
STEP Raphèle- 6091 3004002 Boues 4 667 Autorisation Canal Rhône à Moulès activées Port de Bouc
ARLES 6091 3004004 Boues 225 Déclaration Roubine STEP Saliers activées +
infiltration
STEP Salin de 60913004004 Filtres plantés 2200 Autorisation Le Rhône Giraud de roseaux
STEP Sambuc 60913004008 | Filtres plantés 450 Déclaration Epandage de roseaux
STEP village 60913017001 Boues 1 500 Déclaration La laune dite "le Breuil" activées
STEP ZI Le BOULBON 60913017002 Digesteur 500 Déclaration Le Rhône
Colombier primaire et biodisques
STEP CABANE - Digesteur 75 Registre Épandage CAMBON Epandage DDTM
STEP des 60913096001 Traitement 17 300 Autorisation Mer SAINTES- ASS AR ES biologique Méditerranée MARIES-DE-LA- MBBR
MER
STEP PIN 6091309 6002 Boues 60 Registre Petit Rhône FOURCAT activées DDTM
STEP du TARASCON 60913108001 Boues 20 000 Autorisation Le Rhône Radoubs activées
STEP VILLE-St 60913097001 Boues 15 000 Autorisation : La Chapelette
Mende à SAINT MARTIN scivées DE CRAU
STEP ZI Bois de 60913097002 Boues 1 000 Déclaration Etang de Leuze Leuze activées
{1 EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet joumalier moyen théorique d'un abonné domestique Charges rejetées par les ouvrages :
Station
STEP Mas Thibert
STEP Montcalde
STEP Raphèle- Moulès
STEP Saliers
STEP Salin de
Giraud
STEP Sambuc
STEP du village
dite "le Breuil"
STEP ZI Le
Colombier
STEP des SAINTES-
MARIES-DE-LA-
MER
STEP du Radoubs
STEP VILLE-St
Marlin de Crau
STEP ZI Bois de
Leuze
Nombre
bilan
24h DBO
2.76 98.00
675 | 9670
292 98.60
14.75 | 90,20
5.1 97.80
47 96,70
3.23 98,00
19 99,80
587 | 9450
7.82 97,70
18 |9860
46 | 9690
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Concentration (en mg/L) et rendement (en %)
DCO MES
ARLES
19.83 | 95.20 | 5.53 | 95,80
13.99 | 94,10 | 26.86 | 95,60
994 | 95,40 | 6.67 | 94,70
67.5 | 77,00 | 42.5 | 86,10
37.38 | 94.20 | 7.48 | 97.50
35 88.10 64 | 96,60
BOULBON
2433 | 95,80 | 8.27 | 96,70
14,75 | 98,90 | 9.1 98.00
SAINTES MARIES DE LA MER
13.95 | 88,10 | 36.79 | 94,10
TARASCON
41.12 | 95,50 | 8.36 | 97.80
SAINT MARTIN DE CRAU
16 |95,70 | 3.62 | 97.90
342 | 93,90 | 428 | 95,60
NGL PT NK
8.28 | 79,80 | 2.52 | 60,30 4.58
28.69 | 53,50 | 1.59 | 77.00 | 23.48
9.21 | 87,40 | 3.04 | 50,40 6.75
30.3 | 26.80 | 2.1 | -5,10 28.5
43.17 | 35.1% | 3.55 | 49.8 18.67
44.92 | 1290 | 4.72 | 18,50 9.9
10.74 4.74 | 4420 | 8.87
19.11 9.13 | 56.30 | 205
44.66 | 35,70 | 4.4 | 43,10 | 32.167
21.98 | 78,70 | 2.8 | 66,90 | 20.78
11.88 | 76.60 | 1.05 | 75,60 | 5.67
19.33 1.88 | 57,90 | 3.16
90,60
56,20
36,60
70.0
81,70
83,20
98,90
50,20
79,70
87,60 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 A 7
Publié le 19/12/2025
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1.10. Boues et sous-produits de l'épuration (D203.0)
Boues évacuées (en tonnes de Matières Sèches) Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
ARLES
STEP Mas Thibert 9,77 1371
STEP Montcalde 888,71 748,78
STEP Raphèle-Moulès 32,38 45,73
STEP Saliers 0,00 0,00
STEP Salin de Giraud 0,00 0,00
STEP Sambuc 0,00 0,00
BOULBON
STEP du village dite "le Breuil" 9,90 13,66
STEP ZI Le Colombier 1,43 061
SAINTES MARIES DE LA MER
STEP des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 63,30 115,19
TARASCON
STEP du Radoubs 251,32 297,68
SAINT MARTIN DE CRAU
STEP VILLE-St Martin de Crau 207,04 238,40
STEP ZI Bois de Leuze 4,40 11,17
Sous-produits de l'épuration M ET ou Refus RS
ARLES
STEP Mas Thibert 1 074,00 1 400,00
STEP Montcalde 3 842,65 141,36 471,00 19 860,00
STEP Raphèle-Moulès 270,53 3 200,00
STEP Saliers 250,00
STEP Salin de Giraud 440,7 1 400,00
BOULBON
STEP ZI Le Colombier 19,00 0,00 0,00 210,00
STEP du village dite "le Breuil" 72,36 0,00 22,22 325,00
SAINTES MARIES DE LA MER
Step des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 594,88 18,94 113,90 11 900,00 6091309 6002
TARASCON
Station du Radoubs 60913108002 1 475,82 0,00 67,72 5 800,00
SAINT MARTIN DE CRAU
STEP VILLE-St Martin de Crau 60913097002 1256.86 5,74 22,60 15 900,00
STEP ZI Bois de Leuze 6091 3097003 688,00 0,00 11,40 1 200,00 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
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1.11. Bilan des volumes et des boues
Les volumes de service - 2024
Tonnages de boues évacuées selon lafilière (produit brut) :
oSoues évacuéer par épandags !1)
74615 4 536 984 ER pobnDIen cuis AP in 72 Boves évacués par compostage (t)
di fe 2479 Aoues Avne 4e par aura Ar if)
4716 593
Volumes coisctes {m3}
4 628 263
Vo umosroités 12) 88 330
Voies bypass Gr) Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Publié le 19/12/2025 O
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2.Tarification de l'assainissement et
recettes du service
2.1. Modalités de tarification
2.1.1. Tarifs domestiques
La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite pari fixe (abonnement, eic.).
+ ARLES
TARIFS ‘1er janvier 2024 ‘1er janvier 2025 Variation en %
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Aucune part fixe pour la collectivité
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Tranche unique 0,7379 €/m° 0,8502 €/m° +21,86%
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
Performance réseaux assainissement = 0.0090 €/m° =
Modemisation des réseaux de collecte 1.1600 €/m° 0.0090 €/m° =
Part du délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
Aucune part fixe pour le délégataire
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Tranche unique 1,3200 €/m° 1,3289 €/m° +647 %
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
Redevances = = =
Taux de TVA {1} 10% 10% - + BOULBON
TARIFS
Tranche unique
er janvier 2024
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Aucune part fixe pour la collectivité
Part proportionnelle (€ HT/m°)
0.6073 €/m°
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
Performance réseaux assainissement
Modernisation des réseaux de collecte 1.1600 €/m°
Tranche unique
Redevances
Taux de TVA [1]
e SAINTES MARIES DE LA MER
TARIFS
Tranche unique
Part du délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
Aucune part fixe pour le délégataire
Part proportionnelle (€ HT/m°)
1,3200 €/m
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
10%
er janvier 2024
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Aucune part fixe pour la collectivité
Part proportionnelle (€ HT/m°)
0.6555 €/m°
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
Performance réseaux assainissement
Modernisation des réseaux de collecte 1.1600 €/m°
Tranche unique
Redevances
Taux de TVA (1]
Part du délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
Aucune part fixe pour le délégataire
Part proportionnelle (€ HT/m°)
1,3200 €/m°
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
10%
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
SLT Publié le 19/12/2025
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
er janvier 2025
0,7783 €/m°
0.0090 €/m°
0.0090 €/m°
1,3289 €/m°
10%
er janvier 2025
0,7776 €/m°
0.0090 €/m°
0.0090 €/m°
1,3289 €/m°
10%
Variation en %
+28.16%
+647%
Variation en %
+18,63%
+6.47% Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
SLT Publié le 19/12/2025
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
+ TARASCON
TARIFS er janvier 2024 er janvier 2025
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Aucune part fixe pour la collectivité
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Tranche unique 0,6073 €/m 0,7783 €/m°
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
Performance réseaux assainissement - 0.0090 €/m°
Modernisation des réseaux de collecte 1.1600 €/m° 0.0090 €/m°
Part du délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
Aucune part fixe pour le délégataire
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Tranche unique 1,3200 €/m° 1,3289 €/m°
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
Redevances
Taux de TVA [1] 10% 10%
+ SAINT MARTIN DE CRAU
TARIFS ler janvier 2024 er janvier 2025
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Aucune part fixe pour la collectivité
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Tranche unique 0.6073 €/m° 0,7783 €/m°
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
Performance réseaux assainissement = 0.0090 €/m°
Modernisation des réseaux de collecte 1.1600 €/m° 0.0090 €/m°
Part du délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
Aucune part fixe pour le délégataire
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Tranche unique 1,3200 €/m° 1,3289 €/m°
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m°)
Redevances
Taux de TVA [1] 10% 10%
Variation en %
+28.16%
+6.47%
Variation en %
+28,16%
+6.47 %
{1} L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service
public. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 A 7
Publié le 19/12/2025
ID :013-211300975-20251211-DELIB107_2025-DE
Tarif ler janvier 2023 ler janvier 2024
ARLES - BOULBON - SAINTES MARIES DE LA MER - TARASCON - SAINT MARTIN DE CRAU
Frais d'accès au service = :
Participation pour le Financement de l'Assainissement
Collectif d'un particulier (PFAC) (1}
Extension < 40 m2 15€/m 15€/m
Logement de 0 - 150 m? 2000 € {forfait} 2000 € {forfait}
Logement de 151 m°et + 2000 € + 5€/n° 2000 € + 5€/m°
Participation aux frais de branchement type (2) 1422,55 € 1422,55 €
{1} Cette participation correspond à l'ancienne Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE)
{2} Le devis type de branchement est de 1422,5$€ sans l'actualsation.
2.2. Facture d'assainissement type
Les tarifs applicables pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3 HT/an) sont :
Service Facture type ler janvier 2024 ler janvier 2025
Part de la collectivité 88,55 € HT 102,02 € HTC
Part fixe annuelle 0,00 € HT 0,00 € HT
Part variable 88,55 € HT 102,02 € HT
Part du délégataire 158,40 € HT 159,47 € HTC
Part fixe annuelle 0,00 € HT 0,00 € HT
Part variable 158,40 € HT 159,47 € HT
ARLES Redevance Agence de 19,20 € HT 1,08 € HTC
l'eau (1)
Taux de TVA 10,00 % 10,00%
Montant de la TVA 26,61 € 26.26€
Total HT 266,15€ 262,57 €
Total TTC 292,76 €C 288,83 €C
Total TTC m3 244€ 241€
Part de la collectivité 72,88 € HT 93,40 € HTC
Part fixe annuelle 0,00 € HT 0,00 € HT
Part variable 72,88 € HT 93,40 € HT
Part du délégataire 158,40 € HT 159,47 € HIC
Part fixe annuelle 0,00 € HT 0,00 € HT
BOULBON Part variable 158,40 € HT 159,47 € HT
Redevance Agence de 19,20 € HT 1,08 € HTC l'eau (1)
Taux de TVA 10,00 % 10,007
Montant de la TVA 25,05 € 25,39 €
Total HT 250,48€ 253,94 €
Total TTC 275,52 €C 279,33 €C Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Service Facture type er janvier 2024 er janvier 2025
Total TIC m3 2,30€ 2,33 €
Part de la collectivité 78,66 €HT 93,31 € HIC
Part fixe annuelle 0,00€ HT 0,00 € HT
Part variable 78,66 € HT 93,31 € HT
Part du délégataire 158,40 € HT 159,47 € HIC
Part fixe annuelle 0,00€ HT 0,00 € HT
Part variable 158,40 € HT 159,47 € HT
SAINTES MARIES DE LA
MER Redevance Agence de 19,20 € HT 1,08 € HTC l'eau (1)
Taux de TVA 10,00 % 10.00%
Montant de la TVA 25,63 € 25,39 €
Total HT 256,26 € 253,86 €
Total TTC 281,89 €C 279,25 €C
Total TTC m3 235€ 2,33€
Part de la collectivité 72,88 € HT 93,40 € HTC
Part fixe annuelle 0,00€ HT 0,00 € HT
Part variable 72,88 € HT 93,40 € HT
Part du délégataire 158,40 € HT 159,47 € HIC
Part fixe annuelle 0,00€ HT 0,00 € HT
Part variable 158,40 € HT 159,47 € HT
TARASCON Redevance Agence de 19,20 € HT 1,08 € HTC l'eau (1)
Taux de TVA 10,00 % 10.00%
Montant de la TVA 25,05 € 25,39 €
Total HT 250,48 € 253,94 €
Total TTC 275,52 €C 279,33 €C
Total TIC m3 230€ 2,33€
Part de la collectivité 72,88 € HT 93,40 € HTC
Part fixe annuelle 0.00 € HT 0,00 € HT
Part variable 72,88 € HT 93,40 € HT
Part du délégataire 158,40 € HT 159,47 € HTC
Part fixe annuelle 0.00 € HT 0,00 € HT
SAINT MARTIN DE Part variable 158,40 € HT 159,47 € HT
CRAU Redevance Agence de 19,20 € HT 1,08 € HTC l'eau (1)
Taux de TVA 10,00 % 10007
Montant de la TVA 25,05 € 25,39 €
Total HT 250,48 € 253,94 €
Total TC 275,52 €C 279,33 €C Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Service Facture type ler janvier 2024 er janvier 2025
Total TTC m3 230€ 233€
{1} Évolution des redevances Agence de l'eau à compter de 2025 : suppression de la “redevance pour
la modernisation des réseaux de collecte" et création de la redevance “perfommance des systèmes
d'assainissement"
350
300
250
200
prix 150
100
50
2017
1,91
20,81
18
123,16
66,9
2018
1,93
21,11
18
124,69
68,4
2019
1,96
21,36
18
126,6
69
2020
1,98
21,56
18
125,57
72
2021
2,08
22,69
19,2
131,99
75,68
2022
2,32
25,27
19,2
149,78
83,72
2023
2,44
26,61
19,2
158,4
88,55
M Prix € TTC/m°
mTVA
M Part redevance
B Part exploitant
M Part collectivité
M Part collectivité MPart exploitant MPartredevance MTVA Bt Prix € TTC/m°
2.3. Recettes de la collectivité
+ ARLES
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en €
Redevance eaux usées usage domestique 1701 420,00 1 886 489,10
Total recettes de facturation 02000 DES SAD
Recettes de raccordement (PFAC) 1204 223,01 739 105,94
Prime de l'Agence de l'Eau (1) 173 227,00 196 767,59
Total des autres recettes 1377 450,01 935 873,53 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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+ BOULBON
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en €
Redevance eaux usées usage domestique 39 253,40 50 038,50
Total recettes de facturation SIFEND Lot
Recettes de raccordement (PFAC) 574977 6313,60
Prime de l'Agence de l'Eau 2577497 5745,72
Total des auires recettes 31 524,74 12 059,32
Total des recettes 70 778,14 62 097,82
+ SAINTES MARIES DE LA MER
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en €
Redevance eaux usées usage domestique 166 315,00 162 545,98
Total recettes de facturation 00 ESS
Recettes de raccordement (PFAC) 16 569,40 9 009,95
Prime de l'Agence de l'Eau 32326,80 19 865,62
Total des autres recettes 48 896,20 28 875,57
Total des recettes 215 211,20 191421,55
+ TARASCON
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en €
Redevance eaux usées usage domestique 533 479,00 567 117,14
Total recettes de facturation OO AS
Recettes de raccordement (PFAC) 61 208,10 74 881,94
Prime de l'Agence de l'Eau 70 106.00 51 096,90
Total des autres recettes 13131410 125 978,84
Total des recettes 664 793,10 693 095,98 + SAINT MARTIN DE CRAU
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Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en €
Redevance eaux usées usage domestique 444 914,26 516 488,37
Total recettes de facturation nas 2
Recettes de raccordement (PFAC) 52 471,60 94 100,05
Prime de l'Agence de l'Eau 177 863,54 50 971,70
Total des autres recettes 230 335,14 145071,75
Total des recettes 675 249,40 661 560,12
Recette de la collecfivité hors PFAC :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Ecart N/N-1
Recettes par commune
ARLES 1 874 647,00 2083 256,69 11%
BOULBON 45 003,17 55 784,22 23,9%
SAINTES MARIES DE LA MER 182 884,40 182411,6 -026%
TARASCON 594 687,10 618214,04 39%
SAINT MARTIN DE CRAU 497 385,86 567 460,07 141%
TOTAL RECETTES 3 194 607,53 3 507 126,62 98%
Recettes de l'exploitant :
Type de recette Exercice 2023 en € |_ Exercice 2024 en € Ecart N/N-1
Redevances assainissement abonnés 5 321 900,00 5 823 000,00 94%
Produits accessoires 280 000,00 244 000,00 -129%
Total des recettes 5 601 900,00 6 067 000,00 83%
20 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le
nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis taux de desserte par les réseaux d'eaux uses = 0 x
Pl nombre d'abonnés potentiels
Pour l'année 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 99,67 (35 967 abonnés desservis
sur 36 086 abonnés potentiels).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux (P202.2B)
Cet indice permet d'évaluer le niveau de connaissance des réseaux de collecte, de s'assurer de la qualité
de la gestion patrimoniale et de suivre son évolution au fil des années. Il porte sur les équipements de
l'assainissement collectif.
La valeur de cet indicateur est comprise entre0 et 120 attribuée selon la qualité des informations disponibles
sur les réseaux de collecte des eaux usées. De 0 à 90, elles concernent la connaissance et l'inventaire, de
100 à 120, elles portent sur la gestion du patrimoine.
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites
ci-dessous et avec les conditions suivantes :
+ Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans
de réseaux (partie A] sont acquis.
+ Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C} ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des
réseaux (parties A + B) sont acquis.
21 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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PARTIE À : PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP.250 Existence d'un plan des réseaux de colecte et de transport des eaux usées menfionnant la localkation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de oui : 10 points : refoulement, déversots d'orage. …. et s'is existent. des points d'autosuvellance du fonctionnement des réseaux d'assainissement non : point
Définition d'une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la demière mise à jour oui : 5 points VP.251 {extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux], ainsi que es données acquises notamment en application de l'article R. 554-34 du code de l'environnement. La mie à jour est réalisée au moins chaque année non: 0 point
PARTIE B: INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points)
{rappel: les 15 points de la parie À doivent avoirété obtenus pour bénéficier de points supplémentaires] Ettence d'un inventaire des réseauxidentifiant les tronçons de réseaux avec mention du inéaire de la canalsation, de la catégorie de l'ouvrage définie en VP.252 | opplcation de l'aricle . 554-2 du code de l'environnement ainsique de la préchion des informations cartographiques déinie en application du V de l'article oui : 10 points
VP.253 | R.554.23 du même code [VP.252) et, pour au moins a moitié du Inéaire total des réseaux, les normañions surles matériaux et es diamètres des canalisations VP.254 de collecte et de transport des eaux usées [VP.253) La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jou de l'inventaire non: 0 point
| des réseaux (VP.254)
De 1 à $ poins {VP.253) : Lorsque les infommations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moité du Inéaire total des réseaux, un point supplémentare est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaïes du inéaire total, jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les infomañons surles matériaux etles diamètres sont rassemblées pour au moins 95 du linéaire total des réseaux
VP.253 + Matéiauret diamètres conus pour 607 à 69.2 du Inéaire des réseaux: 1 point supplémentare 1 à5 points sous conditions + Matéñautet diamètres cornus pour 707 à 79.2 du Inéaire des réseaux : 2 points supplémentaires
+ Matéñautet diamètres cornus pour 80% à 89.2 du Inéaire des réseaux : 3 points supplémentaires + Matéñauret damètres cornus pour P0Z à 94,2 du Inéaire des réseaux : 4 points supplémentaires
+ Matéñauxet diamètres comnus pour au moirs 95% du Inéaire des réseaux : 5 poins supplémentares)
L'inveniare des réseaux mentionne pour chaque tronçon & date ou a période de pose des Nonçons Klentifiés à pari du plan des réseaux. la moitié (50%] du linéaire total des réseaux étant rerselgné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour
la moitié du Inéare total des réseaux, un point supplémentare est atibué chaque {Os que sont renseignés 10% suppl mentares du Inéaire total, jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins
95% duinéare total des réseaux + Dates oupériodes de pose connues pour moins de 50% du Inéaire des réseaux :0 point à VP.255 . Dates ou périodes de pose connues pour 50% à 59.9% du Inéaire des réseaux : 10 points 1 à 15 points sous conditions . Dates ou périodes de pose connues pour 60% à 69.9% du Inéaire des réseaux : 11 points . Dates ou périodes de pose connues pour 70% à 79.9% du Inéaire des réseaux : 12 points
. Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 89.9% du Inéaire des réseaux : 13 points . Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94,9% du inéaire des réseaux : 14 points
. Dates ou périodes de pose connues pour au moins 95% du linéare des réseaux : 15 points
PARTIEC : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points) {rappel : 40 points doivent avoir été obtenus lement en AetB, ir bénéficier de lémentaires) "|
Lorsque les informations disponibles sur aimérie des canaksations sont rassemblées pourla mo du Inéaie total des réseaux, un point supplémentare est VP.256 | affibué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentares du inéare toïal jusqu'à 90%. Le cinquième pont est accordé lorsque es inlormations sur | D à 15 points sous conditions
l'atimétrie des canalisations sont rassembiées pour au moins 95% du inéae lotai des réseaux
VP.257 Localkation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversors. oui : 10 points
non : 0 point
Existe t le d' taire de: ui is élec tants sur les de colecte et de tr t de: oui: 10 points VP.258 lence et me à jour au moins annuel d'un inventaire des équipements électromécaniques exsiants sur les ouvrages de colecte et de Iranspari des eaux
nee non : 0 point
Le 1 j it le bre de branchemerits he tre di { bre de branchements entre de rds de visite js oui : 10 points VP.259 Le plan ou l'inventare mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon duréseau {nombre de branchements entre deux regardé de visite) : (seu É Jes services ayant la mission colecte sont concemés pa cet fem) non : 0 point
L'inventare récapitule et locale les interventions et travaux réalkés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatil, désobstuction, réhabilitation, oui : 10 points VP.260 ren) ces .
none lement non : 0 point
Ms a juñannuel d'enquête et d'auscullaon du d {rendant compte de sa réalisation. Ÿ sont mentonnés le: oui : 10 points VP261 e en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête et d'auscultaton du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Ÿ sont mentionnés les " dates des inspections de l'état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou havaux effectuées à leur suite . non : 0 point
VP.262 Mie en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de réhabiftation et de renouvelement (programme détaillé assorti d'un estimatif oui: 5 points : chiffré portant sur au moins 3 ans] mon : 0 point
TOTAL 120 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Points obtenus et valeur de l'indice par service :
Nombre de points
Partie À — Plans Partie B - Inventaire Partie C - Autres éléments . des réseaux des réseaux Service Total
= © e = a eo = on £ Re R © e © = / a € 2 & 8 D D © + 2 À 2 © 2 2» 2 5 à à d SO À À 5 8 À à 8 a a a |" a | à MSc | 0e hotha he None | > > > Le LR UNS SELS LE LS SE
: 50 ARLES 10 5 Oui 13 Oui 15 28 10 10 10 0 10 10 0 93
ï : 40 BOULBON 10 5 Oui 15 Oui | 15 30 0 10 10 0 10 10 0 85
SAINTES MARIES 4 DE LA MER 10 5 Oui 15 Oui | 15 30 0 10 10 0 10 10 0 85
A : 40 TARASCON 10 5 Oui 13 Oui | 15 28 0 10 10 0 10 10 0 83
SAINT MARTIN : : 40 DE CRAU 10 5 Oui 15 Oui | 15 30 0 10 10 0 10 10 0 85
GLOBAL ACCM 84
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de la collectivité pour l'année
2024 : 84*
“moyenne pondérée par le linéaire de réseau de collecte hors branchements de chaque service
Le niveau de connaissance du patrimoine, inférieur à 40/120 pour 2016 est passé à 83/120 en 2018
grâce à :
- la localisation et l'archivage des interventions sur les réseaux et ouvrages au quotidien,
- Un programme d'inspection caméra sur les é communes,
- une meilleure connaissance des éléments constitutifs des réseaux (diamètre, âge et
matériau) sur Boulbon, Tarascon et Saint-Martin-de-Crau.
La valeur est globalement stable depuis et évolue peu. Les efforts d'amélioration doivent porter
notamment sur la mise à jour du SIG avec l'ensemble des information requises sur tous les tronçons
(date, diamètre, altimétrie) ainsi que la localisation des branchements.
3.3. Taux moyen de renouvellement des réseaux
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé
(par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections
de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, maïs pas les
branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
°__ Au cours de l'année 2024, un linéaire de $lrlan $ km de réseau a été renouvelé,
+ En moyenne sur les 5 dernières années, un linéaire de $rmoy5ans $ km de réseau a été renouvelé.
Ln+ln-1+1n-2+1ln-3+1n-4
Taux moyen de renouvellement des réseaux = —…—————— ;100 5 + linéaire du réseau de desserte
23 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable est donc de 0,69 % (0.56%
en 2023, 0.54% en 2022 et 0.65% en 2021).
Dans le détail :
TU A AT) Rule Taux moyen de ÉÉNECus DETTE 02 ET EL CUS U PO pur 2023 2024 (km) (km) sur 5 ans (107.2)
2,65 6,56 230,59 0,57%
033 08 19,00 0.87%
145 3,54 54,60 1,30%
004 2,59 82,93 0,63%
004 032 11,30 0,56%
7 45 13,83 398,42 0,69%
Le taux de renouvellement réseau reste donc faible. L'effort réalisé par ACCM pour le renouvellement de
réseau devra être accru afin de garantir la continuité de service et de soutenir et pérenniser l'amélioration
des performances du réseau.
3.4. Performance des réseaux
Le curage préventif des réseaux d'assainissement collectif permet de nettoyer, de manière anticipée et
programmée, les canalisations. Cela permet d'éliminer les dépôts et d'empêcher les blocages.
Le linéaire de réseau curé de manière préventive en 2024 est de 47 726mL ce qui représente un taux de
curage préventif du réseau de 12%.
Lorsqu'un blocage survient en raison de l'accumulation de déchets (lingettes, couches, papiers, nourritures,
graisses, résidus de savon, ….), le gestionnaire du réseau se charge d'éliminer le blocage (généralement par
hydrocurage).
Le nombre de désobstructions des canalisations en 2024 est de 214 ce qui représente un taux de
désobstructions des canalisations de 53.6 pour 100 km.
Le nombre de sites d'intervention sur réseau nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien
(curage, lavage, mise en sécurité) sont appelés des "points noirs”. En 2024, le nombre de points noirs (VP.046)
est sur le réseau est de 37 pour 100km ce qui représente Un taux de points noirs (P.252.2 pour 100 km) de
0,37.
Taux de curage et de désobtructions
@Désobstruction canalisations (n… @Points Noirs (Nb/100km) @ Taux de curage @ Taux de desobstruction …
11,96% 5
761% = 80 10,00 % #
©
E $ £ 2 60 ÿ
— à 5 Ë
8 5,00 5 o
2 3 20 à ü T
ï o 0,00 % KE
2022 2023 2024
24 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 A 7
Publié le 19/12/2025
ID :013-211300975-20251211-DELIB107_2025-DE
Lorsqu'un blocage apparait sur le réseau, les usagers ne peuvent plus rejeter les effluents dans le réseau
public de collecte des eaux usées ei cela peut entrainer un débordement dans la partie privée. Le nombre
de débordemenits (VP.023) en 2024, est de 0 ce qui représente un taux de débordement des effluents dans
les locaux des usagers (P.251.1) de 0 pour 1 000 abonnés.
3.5. Conformité des équipements des stations de traitement des
eaux usées (P204.3)
(Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur - de valeur 0 (non-conforme]) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux
usées d'une capacité > 2000 EH - s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité
global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour
le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Exercice 2023 Exercice 2024
Station
Conformité (7%) DBOS (kg/j) Conformité (%) DBOS (kg/j)
ARLES
STEP Mas Thibert 100 37 100 42
STEP Monicalde 100 1975 100 1 942
STEP Raphèle-Moulès 100 146 100 128
STEP Saliers 0 12 0 5
STEP Salin de Giraud 100 100 100 105
STEP Sambuc 100 12 100 il
BOULBON
STEP ZI Le Colombier 100 7 100 12
STEP village dite "le Breuil 100 36 100 43
SAINTES MARIES DE LA MER
STEP des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 100 289 100 261
TARASCON
Station du Radoubs 100 674 100 800
SAINT MARTIN DE CRAU
STEP VILLE-St Martin de Crau 100 558 100 577
STEP ZI Bois de Leuze 100 22 100 25
Conformité globale 100 100
25 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Publié le 19/12/2025
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3.6. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
(P205.3)
(Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur - de valeur 0 (non-conforme]) ou 100 (confomme] pour chaque station de traitement des eaux
usées d'une capacité > 2000 EH - s'obtient auprès de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour
le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre
du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Exercice 2023 Exercice 2024
Station
Conformité (%) DBOS (kg/j) Conformité (%) DBOS5 (kg/j)
ARLES
STEP Mas Thibert 100 37 100 42
STEP Monicalde 100 1975 100 1 942
STEP Raphèle-Moulès 100 146 100 128
STEP Saliers 0 12 0 5
STEP Salin de Giraud 100 100 100 105
STEP Sambuc 100 12 100 il
BOULBON
STEP ZI Le Colombier 100 7 100 12
STEP village dite “le Breuil" 100 36 100 43
SAINTES MARIES DE LA MER
STEP des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 100 289 100 261
TARASCON
Station du Radoubs 100 674 100 800
SAINT MARTIN DE CRAU
STEP VILLE-St Martin de Crau 100 558 100 577
STEP ZI Bois de Leuze 100 22 100 25
Conformité globale 100 100
26 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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3.7. Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel (P254.3)
(Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur - de valeur 0 (non-conforme]) ou 100 (confomme] pour chaque station de traitement des eaux
usées d'une capacité > 2000 EH - s'obtient auprès de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour
le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre
du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés
préfectoraux d'autorisation de traitement.
Nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l'autosurveillance réglementaire confomes / Nombre
de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l'autosurveillance réglementaire
Exercice 2023 Exercice 2024
Nombre total de Une Nombre total de IC Station Nombre bilans 24h FE È Nombre bilans 24h Fe © total de conformes à ie total de conformes à FE bilans 24h l'arrêté D bilans 24h l'arrêté 0 préfectoral . préfectoral a
ARLES
STEP Mas 12 12 100% 12 12 100% Thibert
STEP 104 104 100% 104 95 91,35% Montcalde
STEP Raphèle- 12 12 100% 12 12 100% Moulès
STEP Saliers 2 1 50% 2 1 50%
STEP Salin de 24 24 100% 24 24 100% Giraud
STEP Sambuc 2 2 100% 2 2 100%
BOULBON
STEP du village 2 2 100% 3 3 100% dite "le Breuil"
STEP ZILe 1 1 100% 2 2 100% Colombier
SAINTES MARIES DE LA MER
STEP des 24 21 87,50% 24 21 87,50% SAINTES-
MARIES-DE-LA-
MER
TARASCON
STEP du 24 23 95.83% 24 2 91.67% Radoubs
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Exercice 2023 Exercice 2024
Nombre total de Nombre total de
Station Nombre bilans 24h de Nombre bilans 24h ae total de conformes à conformes total de conformes à conformes
bilans 24h l'arrêté (&) bilans 24h l'arrêté &) préfectoral préfectoral L
SAINT MARTIN DE CRAU
STEP VILLE-St 24 24 100% 24 2 167% Martin de
Crau
STEP ZI Bois de 5 5 100% 5 s 100% Leuze
GLOBAL ACCM 2023 98.37% GLOBAL ACCM 2024 92.7%
Le détail des non-conformités observées en 2024 est le suivant :
+ Station d'épuration d'Arles
o Normes de rejet respectées, conformes à l'arêté d'autorisation, avec un effluent traité de
bonne qualité.
o 104 bilans 24h réalisés en 2024 : 8 non-conformités en MES et 1 en DBOS, liées à la pollution
des boues aux PCB.
+ Station d'épuration de Saint-Marfin-de-Crau Village
o Normes de rejet respectées, conformes à l'arrêté d'autorisation, avec un effluent de bonne
qualité.
o 24 bilans 24h réalisés en 2024 : 2 non-conformités en NGL, dues à une panne de turbine.
+ Station d'épuration des Saintes-Maries-de-la-Mer
o Les bilans 24h ont été effectués selon le planning établi avec la Police de l'eau.
o 24 bilans 24h réalisés en 2024 : 3 non-conformités, dont une (DCO) liée à une panne des
pompes d'extraction du décanteur primaire, et 2 non-conformités (MES et DBO) liées à une
panne de la préparation polymère du flottateur.
+ Station d'épuration de Tarascon
o Normes de rejet respectées, confommes à l'arêté d'autorisation, avec un effluent traité de bonne qualité.
o 24 bilans 24h réalisés en 2024 : 2 non-conformités en NTK sur 12 bilans effectués.
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3.8. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme sielle remplit les deux conditions
suivantes :
* __Le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, ° _La filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille
TMS admis par filière conforme Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = Fnrsroratéracut par tes FU *
Valorisation Station agricole ent ES Taux Se
(MB -tMS)
ARLES
STEP Mas Thibert - . 107400 -13,71 100,00
STEP Montcalde - 3 397,35 - 653,25 445,30 - 95,50 87,00
STEP Raphèle-Moulès - 246,12-41,60 24,41-4,13 100,00
STEP Saliers - - - 100,00
STEP Salin de Giraud 440,7 - 183,18 100,00
STEP Sambuc - - - 100,00
BOULBON
STEP du village dite "le Breuil - 72,36- 13,66 - 100,00
STEP ZI Le Colombier - - 19,00 - 0,61 100,00
SAINTES MARIES DE LA MER
STEP des SAINTES-MARIES-DE- - 367,06 - 110,32 227,82 - 4,87 100,00 LA-MER
TARASCON
STEP du Radoubs - 1 475,82 - 297,68 - 100,00
SAINT MARTIN DE CRAU
STEP VILLE-St Martin de Crau - 1 256,86 - 238,40 - 100,00
STEP ZI Bois de Leuze - - 688,00 - 11,17 100,00
GLOBAL ACCM 991%
{1} L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord {convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière confomme.
La non-conformité observée sur Arles s'explique par la pollution au PCB (avril 2024 — origine non
identifiée, plainte déposée, enquête en cours) rendant le compostage impossible : les boues ont
été évacuée en incinération.
29 Publié le 19/12/2025
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3.9. Indice de connaissance des rejets (P255.3)
Partie À : 80 points nécessaires pour avoir les points des parties B et C
Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux A1 milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, 20 points
trop pleins de postes de refoulement]
Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de
A2 chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des 10 points établissements industriels raccordés)
Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise A3 en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du 20 points déversement
Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les | A4 prescriptions définies par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au 30 points
traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement
Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des . A5 systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et les | 10 points résultats en application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement
A6 Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets 10 points sur le milieu récepteur
Partie B:
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant à 10 points minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Partie C:
Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets |. points des principaux déversoirs d'orage Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Points obtenus et valeur de l'indice par service :
Nombre de points
Service a = a e + w P Q « < < < < < È
2
ARLES 20 10 20 30 10 10 0
BOULBON 20 10 20 30 10 10 0
SAINTES
MARIES DE LA 20 10 20 30 10 10 0
MER
TARASCON 20 10 20 30 10 10 0
SAINT MARTIN 1 1 1 DE CRAU 20 0 20 30 0 0 0
> Indice de connaissance des rejets global pour l'année 2024 : 100
3.10. Durée d'extinction de la dette de la collectivité
o Total
2
&
0 100
0 100
0 100
0 100
0 100
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette
du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le
service ou épargne brute annuelle (recettes réelles -dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites
par l'instruction comptable M49).
Durée d'extinction de la dette pour l'année d'exercice = encours de la dette au 31 décembre de l'exercice épargne brute annuelle
Exercice 2023
Encours de la dette en € 10 972 900,00 €
Epargne brute annuelle en € 4391 590€
Durée d'extinction de la dette en 2,50 ans
années
Exercice 2024
9 805 854,37 €
3 660 640,73 €
2,68 ans
31 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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3.11. Indicateurs de performance de clientèle
Le taux de réclamation (P258.1] se définit comme le niveau de réclamations écrites enregistrées par le
service de l'assainissement collectif, rapporté à 1000 abonnés.
Taux de réclamations écrites =
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur + Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité
Nombre d'abonnés x 1000
Le niveau de réclamations écrites enregistrées par le service de l'assainissement collectif, rapporté à 1 000
abonnés est le suivant :
2023 2024 Variation en %
Taux de réclamations écrites 0,19 1,03 +442% (P258.1)
Nombre de réclamations 7,00 37,00 +430% écrites reçues par la
collectivité (VP.152)
Nombre de réclamations 0,00 0,00 L écrites reçues par
l'opérateur (VP.003)
Le taux d'impayés au 31 décembre de l'année 2024 sur les factures d'assainissement de l'année N-1 exprimé
comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'assainissement émises par le service
mesure l'efficacité des mesures de recouvrement.
Taux d'impayéssur les factures d'assainissement (P.257.0) =
Montant des impayés au 31 décembre N des factures assainissementémises au titre de l'année N — 1(VP.268) Montant total TTC au 31 décembre N des factures émises au titre de l'année N — 1, hors travaux (VP.185) * 100
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de 401 894€ 450 510€
l'année n-1 tel que connu au 31
décembre de l'année n (P257)
Chiffre d'affaires TTC facturé [hors 9 528 253,6 € 10 032 678,8 € travaux] en € au titre de l'année n-1
Taux d'impayés en % sur les factures 42% 4,49% d'eau
Le taux d'impayés observé est très nettement supérieur aux moyennes régionale (2.97% en 2024 - Eau
France) et nationale (2.0% pour les services en délégation d'après l'observatoire Sispea de 2022]
32 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le ss G L
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4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers - Compte administratif
Recettes Réelles de fonctionnement 810558835 8358230,50 1041804402 9902647,66€ 10844146,48€ Dont subventions d'exploitation 32532353 29066604 23798023 29265620€ 324447,53€ dont produits de la facture 77191939 806095476 1016752089 960743291€ 10519473,03€ dont autres produits 25,92€ autres produits exceptionnels 114543 660970 12542,90 2558,46€ €
|
|
|[ L
Dépenses réelles de fonctionnement | 5409438,99 5377626,52 4364473,59 5511055,48€ 7183505,75€ dont charges générales et autres charges de gestion courante | 4897327,52 4890838491 3900855061 4689396,56€ 6411643,60€ ‘dont charges de personnel et frais assimilés 17820600 17657600 167 282,69 168281,00€ 386 334,84€
||
||
[
[
dont charges financières (intérêts) 31054012 28382017 26169257 248783,37€ 226039,74€ autres dont charges exceptionnelles 2336535 18845,44 26947,72 404594,55€ 158724,44€ autres charges 763,13€ Soldes de la section d'exploitation (op.réelles) 2696149,36 2980603928 605357043 439159218€ 3660640,73€ Virementà lasection d'investissement (chapitre 023) 3 367840211 1756315851 31016423 - € - € Solde des opérations d'ordres \ 4071467 93966457 13231085 - 128954115€ - 1386532,14€ Résultat d'exploitation reporté N-1 16146456 34677508 90954435 342021835€ 6075490,02€
Recettes Réelles d'investissement 20843284 4448852,60 Ï239168050 348817239€ 233370635€ Dont subventions d'investissement | 11063400 92547300 910725,00 126846681€ 1747258,00€ dont dette souscrite | 0,00 0,00 0,00 - € - € autres, dont réserves et immobilisations en cours | 97798894 35233790 © 148095550 221970558€ 586448,35€ Dépenses réelles d'investissement [ 4701726,66 2778318,04 3852 916,98 4 604 776,75 € 5 442 794,69 € dont dépenses d'équipements | 35888388 16495768 27157822 3490478€ 4275785,74€ ‘dont le remboursement du capital de la dette (capital) | 111289178 112874118 11371356 115482891€ 1167008,95€ Soldes de la section d'investissement (op.réelles) [ -2617397,72 1670534,56 -1461236,48 - 1116604,36€ - 3109088,34€ Virement depuis la section de fonctionnement (chapitre 021) 3678402,11 1756315,51 310163423 - € - € Solde des opérations d'ordres [ 44071467 939664,57 1323 190,85 1289 541,15 € 1386 532,14€ Résultat d'investissement reporté N-1 | -134669655 -309259411 46526392 - G0330955€ - 430372,76€
4.2. État de la dette du service
L'état de la dette au 31/12/2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Durée d'extinction de la dette 28 26 25
Encours total dette restant du) au 16588 168,41 21275 10972 e brute annuelle ___ 2290 969, 2980 6053 570,43 4391592,18 3660 640,73 REELLES TOTALES 10189 917, 8879: Recettes réelles Fonctionnement] 8105 8358 10 418 044,02 9902 647,66 10844 146,48 Recettes réelles Investissement] 2084 4465 2391 680, 3488 2333 706,35 /REELLES 8998. 5364 5364 5364. 5364 Dépenses réelles Fonctionnement} 5409 438,99 5377 626,52 4364 473,59 5511055,48 7183 505,75 Dépenses réelles Investissement} 4701 726,66 27783180 38529168 4604 776,75 5442 794,69 remboursé] 1112 891,78 11287418 1137135, 1154 828,91 1167 008,95 charge de la dette 31054012 283 820,17 261 692,57 248783,37 26 039,74
Encours dette 31/12/N| 16588 168,41 13 264 828,00 21275026 10972 863,32 ‘9805 854,37 e brute 2290 969,91 2980 603, 6053 57043 4391592,18 3660 640,73 de gestion 2601510,03 3264 424,15 6315 4640 375, 3886 680,47 e nette 1178078,13 1851 862,80 4916434,67 3236 763,27 2493 631,78 indicateur P153.2 7, 45 68. 28 26
8 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
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Capital restant dû Taux moyen LITE CAUC " : Nombre de PTE OCTO EU
(CRD) (SANTE) HOTTE lignes
9 805 854.37 € 2,19% 10 ans et9 mois 5 ans et 10 mois 13
Evolution annuelle du taux moyen (en %)
225%
223%
2.21%
2.18%
2.16%
2.13%
2.11%
2,08%
2.06%
2.03%
2.01%
PT SP Te se S LE £ £ £”. Sr S £ ST GE
34 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 71
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CN alone l ET elle (EN Mel Motele) el = fe) 1[e)4
décentralisée dans le domaine de
l'assainissement
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en
application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par
exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créance à caractère social, votés au cours
de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour 2024, le montant de l'action sociale s'élève à 9 206,10 €. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 71
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6. Tableau récapitulatif des indicateurs
| Exercice 2023 Exercice 2024
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un 76 848 habitants 74 615 habitants réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents 4 4 d'établissements industriels au réseau de collecte
des eaux usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration | 1 468,24 tonnes de matières 1 484,90 tonnes de matières brutes brutes
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des 99.67% 99.67% eaux usées
P202.2B | Indice de connaissance et de gestion patrimoniale 84 84 des réseaux de collecte des eaux usées
VP.140 | Taux moyen de renouvellement des réseaux 0.59% 0.69%
P204.3 Conformité des équipements d'épuration aux 100% 100% prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai
2006
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages 100% 100% d'épuration du service aux prescriptions nationales
issues de la directive ERU
P207.0 Montant des abandons de créances ou des 0€ 9206.10 € versements à un fond de solidarité
P256.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité 2,50 an(s) 2,68 an(s)
P257 Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année 42% 449% précédente (%]
P258.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0.19 1.03 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le ss G L
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7. ANNEXES
Compte annuel de résultat d'exploitation (CARE)
moe ACCM ASSAINISSEMENT
COMPTE ANNUEL DE RÉSULTAT DE L'EXPLOITATION
ANNÉE 2024
Len agocaton du tort du 14 mar 2008)
GESTION DU SERVICE ASSAINISSEMENT
LBELLE en mumers d'Euros | année 2025 année 2024 | Ecarten%
PRODUITS DU DELEGATAIRE sens 5 067.0 83%] Produits d'exploitation
Recette part proportionele s5215 sw
Recattss accasaoires
‘Travaux de branchements neufs 1482
{Contrôle de branchement pour e6sion immobile sas
Recettes trallement matières de vidange, graisses et produits de curage #70
LAuies recettes accessoires 502
CHARGES TOTALES 54133 156%] Charges d'exploitation 47085 145%] Parsonnal 1ms1
Energie électrique ces
Produits de traitement 1851
Eau potable e7
Analyses 761
Véhicules st trals de déplacements LA]
Evacuation des sous-proguita 8270
Fournitures 1207
Sous-traitance 11271
Locaux s16
Assurances 158
Impôts ot taxes o7
Postes et télécommunications 253
Informatique 105.0
Redevancs utilisation domaine privé (RODP. frais de contrôle) 105
Non vaiaurs 27
Fonde de solidarité locale 74
Insertion par l'activité économique n2
Provislons pour risques 81
Autres éléments 100
Charges calculées 1802 2857 5,5%] amortissements des Investissements s67 sus Dotation au titre du ranouvelisment
Equipements électromécaniques STEP (dot) 1852 ar Equipements hors pian avenant5 (dot) 48 475
Equipements électromécaniques PR (dot) eus sir Reprises au titre du ranouvellsment
Equipements électromécaniques STEP (rep) 4852 “1262 Equipements électromécaniques PR (rep) 48 SA Charges de structure 425.5 4693 101%] Frais de structure es 4633 RESULTAT OPERATIONNEL 288.5 158 | 263%] Résultat financier 0 SA Réeuitat exceptionnel 0 40€ Impôt sur les Sociétés 4e 2 Participation des salariés 23 20 RESULTAT NET AT 2242] 228%]
37 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Factures assainissement — 120 m* par commune
° ARLES
ABONNÉ TITULAIRE DU CONTRAT VOTRE RÉFÉRENCE
Nom et Prénom ou Raison Sociale Pet ÉÉDREECES
Aa Adresse desservie Votre compte en ligne _— Gérez votre compte sur
EAU ARLES WWWaccm-eau fr
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VOS CONTACTS
VOTRE FACTURE DE SIMULATION DU 1 JANVIER 2025
EAUX USÉES Facure N° Smusaton Détans au verso
ACCM EAU pour Is compts de Montant TTC 288,83€
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# Collecte et traitement des eaux usées 287,64€ Gi: vm.acem-eau.r M Organismes publics 1,19€
Là 04 90 98 52 14 (pr d'un appel local) M Montant antérieur restant dû 0,00 € Du Lural au Venares de En à 19n
+ Urgences : 04 90 99 50 89
s2\ ACCM TSA 32808 2804 NANTERRE CEDEX 09
@ TE AIMÉ ET EEE Répartition de votre facture Duundi au vendredi de En à 13
à Cette simulation a été menée pour une
Votre consommation est de 120 m°.
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consommation de 120 m° Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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FACTURE SPECIMEN
EEE: CRT 120m Conso simuiés
Peñoge Trancnes Quantieou Pruniare Montant Taux Moniant
curés enmvoumeenm EHT ENT TVA% ETC
261.48 ET
26148 287,64
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Montant antérieur restant 000
Montant antérieur restant dù 0.00
Montant à payer en € TTC 288,83
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39 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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+ BOULBON
ABONNÉ TITULAIRE DU CONTRAT VOTRE RÉFÉRENCE
Nom et Prénom ou Raison Sociale ses ere rrreenee
1 Adresse desservie Votre compte en ligne LTSES Gérez votre compte sur
EAU BOULBON rw aCCM-Sau.Îr
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VOS CONTACTS
Voie et
EAUX USÉES Facture N° Simurason
ACCH EAU pour 1e compts 98 Montant TTC 279,34€
®
1 Collecte et traitement des eaux usées 278,15€
ER M Organismes publics 119€ + 04 00 98 52 14 (pme run appel las) M Montant antérieur restant dû 0,00€ Ou Lunal au vengrem de 8n à 19n
+ Urgences : 04 90 99 50 89
+ ACCM TSA 32908 92894 NANTERRE CEDEX 00
D 0 Répartition de votre facture
Ou lundi au vendredi de 8h à 19h
I Gotnce rame de ms im EN
CES
à Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 n°
Votre consommation est de 120 m”. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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FACTURE SPEGIMEN
OMPTEUR EEE NOUVEL INDEX CT CRE 149063 015 mm 120m Conso. simuiss
ETES Penoge Frances Quanteou Prauntare Montant Taux
tacurée enm voumeenm €HT EHT TVA% eTTe 25286 21835
L 25286 ETXE er semestre 202 120 21072 25226 1000
108
mat 10e Parommance 086 systèmes d'assainissement colectf (Agence Ge ler semesre 202 120 Coco 106 1000
Montant facturé. 25384 27834
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SITUATION DU COMPTE Montant amereur restant 80 [TT]
Montant antérieur restant
Montant à payer en € TTC 279,4
Part ACCM Part Organiames pubs Rémunerten peur euteuten ui memes et renveten ces ouages | Rene GER Sur emsemens pue Eh, super {ngene de le où ux voes notgabis de PTE) sis = = parue | des cons etes “den nee votre compte en ligne sur catechvets mques (communes ardcas ou commandés de communest | cote de Dot ci par là Désmalen des propres dr Dares ru ds pré ue que AE rence en eus
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41 + SAINTES MARIES DE LA MER
AD EAU ENESOCIETE DE GROUPE
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VOS CONTACTS
EAUX USÉES
AGCM EAU pour 18 compte ae o
(+ wveu scem-eautr
ja D4 20 88 E2 14 (pra un appel 0231) Du Luna au Vencres Ge En 3 19n
Urgences : 04 90 99 50 89
82804 NANTERRE CEDEX 00
#
sm ACCM TSA 32608
Gh 5 RUE AIMÉ ET EUGENIE COTTON
ABONNÉ TITULAIRE DU CONTRAT
Nom et Prénom ou Raïson Sociale
Adresse desservie
SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
esse
esse
aatetets
mener
VOTRE FACTURE DE SIM
Facure N° Simon
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VOTRE RÉFÉRENCE
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Montant TTC 279,25€
M Collecte et traitement des eaux usées 278,06 €
M Organismes publics 119€
I Montant antérieur restant dû 0,00€
Répartition de votre facture
> Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m*
Votre consommation est de 120 m.
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CEE
CEE 108 118 Consommation 108 115 SR TS RSRNNRENS LE D = De en Montant facturé 253.86 279325 cs » mu Æ
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Montant à payer en € TTC 279,25
Part ACCM Part Organismes publics ES qq mana .
{agence de l'eau ou aux voles nadgabies de France) Gérez directement Sen à fnancer les mvesassements et les presiatons remisées pur les | Qui Nnamcent les SCDONS et les MALNIAONS Ge D LEE votre compte en ligne sur Sens
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Reçu en préfecture le 18/12/2025
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+ SAINT MARTIN DE CRAU
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EAU SAINT-MARTIN-DE-CRAU ww accm-Eau fr
UNE SCIE D GROUPE
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VOS CONTACTS
VOTRE FACTUR E SIMULATION DU 1 JANVIER 2025
EAUX USÉES Facture N° Simuiation Détail au verso
AGCH EAU pour 1e compts de Montant TTC 279,34 €
®
1 Collecte et traitement des eaux usées 278,15€
peer M Organismes publics 119€ D 04 90 98 52 14 (pr un appel looaf) M Montant antérieur restant dû 000€ Du Lundi au Vengrel de En à 19n
4 Urgences : 04 90 99 50 89
si: ACCM TSA 32808 22804 NANTERRE CEDEX 08
8 RUE AIMÉ ET EUGENIE COTTON EME Répartition de votre facture
Du un au vendre de En à 18n
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CEE
à Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 n° Votre consommation est de 120 m°.
44 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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ANCIEN INDEX
CRETE
PEnDGE Trancnes QUanMeou Prcuntare Montant Taux Montant races enm vaumeenm ENT ENT TVA% ere
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Consommation : 158 135 Perfomance des systèmes d'assainissement collec (agence de ter 2emenre 202 120 0000 128 1000 Montant facturé 253.04 279.4 Ps me os ornements GARIIE TE M mm ne na co oæ 2%
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Montant antérieur FRSEAME QU ]
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Montant à payer en € TTC 279,34
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+ TARASCON
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Nom et Prénom ou Raison Sociale sets
an Adresse desservie Votre compte en ligne
on Gérez votre compte sur EAU TARASCON WAWA ACCM-CAULfT
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VOS CONTACTS
EAUX USÉES
ACCM EAU pour le compte da
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m Collecte et traitement des eaux usées 278,15€
M Organismes publics 119€
Di 04 00 09 52 14 px dun appel locaï) M Montant antérieur restant dû 000€ Du Lural au Vengreai de Gn à 19h
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Urgences : 04 90 99 50 89
22804 NANTERRE CEDEX 08
8 RUE AIMÉ ET EUGENIE COTTON ces 12200 ARLES Répartition de votre facture
Du he au vendreai de En à 19n
à
21 ACCM TSA 32808
&
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CES
à Cette simulation a été menée pour une consommation de 120 m° Votre consommation est de 120 m°.
46 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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FACTURE
PTEUR ET CT CONSOMMATION INFORMATIONS 521971 / 015 mm 12m Conso simulés
FACTURE DÉTAILLÉE
Tranches Quanitéou Prcuniare “Montant Taux Montant en volume en me €EHT ŒEHT TVA% ETC
LU 4 2 LU EE TENTE ET 25286 278,15
Consommation 25286 TES
Part ACCM 1er semespe 2025 120 21072 25286 10.00
Consommation 1.08 1
Performance des systèmes d'assanissement collectif {agence de 1ersemesne 2025 120 0.,0050 188 1000
Montant facturé 263,04 278.34 Pen or bone BARENIENTE HT na ne Ta oo oæ a
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Montant antérieur restant dû 000
Montant antérieur restant dû 0,00
Montant à payer en € TTC 279,34
Part ACCM Part Organismes publics Remuneratse pour reweute ou mice et renreter des œumges et | Racexances œestmees aux ermpissement puoice Gérez directement
équpemens (agence de eau ou aux voies navgabies de France) (Sa à Anancer me moesaccemens et les preetatons remises par let | Qui NRAMCAN 2 DcIQNE Et eZ MANINNENE Ge 5 LD votre compte en ligne sur
calecuRes publiques (commune, HMGCaE Qu communaute de communes) |
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47 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Rapport annuel frs ID :013-211800978-20251211-DELIB107_2025-DE 7
qualité du service
ne Arles Crau Camargue Montagnette
Assainissement non
collectif
Collectivité
Arles Crau Camargue
Montagnette
Exercice 2024
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public
d'assainissement non collectif pour l'exercice 2024 présenté
conformément à l'article L2224 5 du code général des collectivités
territoriales
Document établi le 21-08-2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le ss G L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
1. Caractérisation technique du service
11 Présentation du territoire desservi
1.2. Cadre contractuel
12.1. Les contrats
12.2. Les avenants
12.3. Les délibérations du conseil communautaire
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service
14. Estimation de la population desservie
Tarification de l'assainissement non collectif et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
22. Les Recettes du service
Indicateurs de performance
3.1. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
3.2. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
38. Le parc d'installations
34. Le niveau de service
3.5. Détail de l'activité par an et par commune DS
©
©
©
NM
©
OU
M
À
E
ND
ND
ND
ND
ND Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le ss G L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
+ __ Nom de la collectivité : Arles Crau Camargue Montagnette (Communauté d'agglomération)
+ __ Communes desservies : ARLES, TARASCON, SAINT-MARTIN-DE-CRAU, SAINTES-MARIES-DE-LA-
MER, BOULBON, SAINT-PIERRE-DE-MÉZOARGUES
Entité de gestion Mode de gestion Les missions
ACCM ANC Régie avec une prestation Contrôle des installations, Contrôle de la conception des prépondérante installations neuves et contrôle de l'exécution des travaux
1.2. Cadre contractuel
1.2.1. Les contrats
Nom du contrat Nom du signataire Type de contrat Date de début Date de fin
CONTRAT DSP ASST - ACCM Régie avec une 1/04/2019 1/02/2028 Prestations ANC Assainissement prestation
(filiale SAUR) prépondérante
1.2.2. Les avenants
Le seul avenant spécifique aux missions de l'assainissement non collectif, du contrat de délégation du service public assainissement est celui ayant permis l'extension des prestations de contrôle relatives aux avis de conception et aux l'exécution des travaux - Avenant n°4 au contrat de délégation de service public d'assainissement validé par sa délibération (N° CC2019_018) du conseil communautaire du 06 mars 2019.
1.2.8. Les délibérations du conseil communautaire
Les délibérations fondatrices du service d'assainissement non collectif, ainsi que celle approuvant son
règlement de service sont listées ci-dessous. Chaque année une délibération actent le montant des
redevances et leur actualisation.
1. Délibération (CC2008_186 du 02 décembre 2008) Assainissement / création d'un service public d'assainissement non collectif. Cette délibération consiste à la création du service public d'assainissement non collectif sur le territoire d'ACCM et son principe de financement temporaire à partir du budget principal.
2. Délibération (CC2009_74 du 24 mars 2009) Assainissement / règlement du service d'assainissement non collectif. Cette délibération a pour but de fixer et de rappeler les droits et les obligations de chacun notamment les conditions d'accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur fonctionnement ainsi que les conditions d'application de la redevance.
3. Délibération (CC2012_12 du 24 janvier 2012) Assainissement non collectif / mise en place de redevances. Cette délibération consiste à la mise en place d'une redevance de contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des travaux des systèmes d'assainissement non collectif de 500€, d'une redevance de contrôle pour certificat de cession de 250€. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le "MURS L
Publié le 19/12/2025 O
ID :013-211800975-20251211-DELIB107_2025-DE
Délibération (CC2016_11 du 27 janvier 2016) Politique de l'eau / Redevances de l'assainissement non collectif pour l'année 2016. Cette délibération consiste à approuver la tarification des redevances d'assainissement non collectif pour l'année 2016 pour Arles et Les Saintes-Maries-de-la- Mer.
Délibération (CC2017_091 du 13 juin 2017) Politique de l'eau / Redevances de l'assainissement non
collectif. Cette délibération consiste à approuver la tarification des redevances d'assainissement
non collectif pour l'ensemble des communes du territoire d'ACCM.
Délibération (CC2018 071 du 16 mai 2018) fixant les règles d'attribution des attestations de confomité des installations en assainissement non collectif territoire communautaire (obligation faite des études de sol à la parcelle pour tout nouveau projei).
Délibération (CC2018_107 du 27 juin 2018) consistant à mettre à jour et fixer une nouvelle redevance du service public d'assainissement non collectif pourles installations supérieures à 20 EH et inférieures à 2000 EH tel que le stipule l'arrêté du 21 juillet 2015.
Délibération (CC2019 017 du 06 mars 2019) Politique de l'eau et grands travaux / Règle d'attribution des attestations de conformité des installations en assainissement non collectif — territoire communautaire: La délibération consiste à la tarification des redevances d'assainissement non collectif à compter du 1er avril 2019.
Délibération (CC2019 018 du 06 mars 2019) Politique de l'eau / Avenant n°4 au contrat de
délégation de service public d'assainissement Extension des prestations relatives au contrôle des installations d'assainissement non collectif. La délibération consiste à approuver l'avenant n°4 au
contrat de délégation de service public d'assainissement présenté en annexe.
. Délibération (CC2019 204 du 11 décembre 2019] Politique de l'eau / Actualisation des redevances
duservice public d'assainissement non collectif. La délibération consiste à approuver l'actualisation des redevances du service public d'assainissement non collectif
. Délibération (CC2020 019 du 4 mars 2020) Assainissement / règlement du service d'assainissement non collectif. La délibération consiste à approuver la mise à jour du règlement du SPANC (Service public d'assainissement non collectif).
. Délibération [CC2020-152A du 04 novembre 2020] Eau et assainissement / Actualisation des redevances du service public d'assainissement non collectif. La délibération consiste à approuver
l'actudlisation de la tarification des redevances d'assainissement non collectif à compter du ler janvier 2021.
. Délibération (CC 2021-095 du 5 juillet 2021) approuvant l'avenant au règlement de service du SPANC précisant un modèle de cahier des charges pour étude de sol et définition des filières.
. Délibération (CC 2021_096 du 5 juillet 2021) élargissant les règles d'attribution des attestations de conformité des installations d'ANC. Cette délibération approuve l'obligation des études à la parcelle également pour toute division parcellaire et à la charge du demandeur.
. Délibération (CC2021_170 du 08 décembre 2021] Eau et assainissement / Actualisation des redevances du service public d'assainissement non collectif au ler janvier 2022. La délibération consiste à actualiser la tarification des redevances d'assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2022.
. Délibération (CC2022 176 du 07 décembre 2022) Eau et assainissement / Actualisation des redevances du service public d'assainissement non collectif au ler janvier 2023. La délibération consiste à actualiser la tarification des redevances d'assainissement non collectif à compter du 1e' janvier 2023.
. Délibération (CC2023 176 du 07 décembre 2023] Eau et assainissement / Actualisation des redevances du service public d'assainissement non collectif au 1e' janvier 2024. La délibération consiste à actualiser la tarification des redevances d'assainissement non collectifà compter du ler janvier 2024, Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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18. Délibération (CC2024 210 du 05 décembre 2024) Eau et assainissement / Actualisation des redevances du service public d'assainissement non collectif au 1er janvier 2025. La délibération consiste à actualiser la tarification des redevances d'assainissement non collectif à compter du ler janvier 2025.
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service
La répartition des missions entre la collectivité et son exploitant sont les suivantes :
Partie Prestation Type de tâche - Le contrôle périodique de bon fonctionnement et
d'entretien des installations ;
- Le contrôle de conception des installations neuves et
réhabilitées ;
- Le contrôle de réalisation des travaux des installations
neuves ou réhabilitées ;
- L'obligation pour le Délégataire de fournir à la Collectivité
les renseignements et conseils relatifs au fonctionnement du
service ;
- L'obligation pour le Délégataire d'assurer l'information des
ACCM n usagers du service ;
ASSAINISSEMENT Contrôles - Le droit pour le Délégataire de percevoir les redevances
(filiale SAUR) d'assainissement non collectif correspondant aux
prestations fournies aux usagers de ce service ;
- L'établissement d'un diagnostic des installations
d'assainissement non collectif préalablement à la vente
d'immeubles d'habitation :
Instructions « droits du sol »
Participation aux expertises pour contentieux ;
Renseignement et mise à jour base de données
Jusqu'à 200 EH
- Suivi administratif, juridique et financier (facturation aux
ACCM Administratif, usagers du servie, relance courrier pour pollution avérée...) ; juridique et financier - Suivi des contentieux et expertise ;
- Gestion base de données
Nota: Les réparations, l'entretien et le renouvellement des ouvrages sont à la charge du propriétaire des
installations d'assainissement non collectif.
1.4. Estimation de la population desservie
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne - y compris les résidents saisonniers - qui n'est
pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d'assainissement non collectif dessert 10 437 habitants, pour un nombre total d'habitants
résidents sur le territoire du service de 85 861.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapportée à la population
totale du territoire couvert par le service) est de 12 % au 31/12/2024 (13% au 31/12/2023). Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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2. Tarification de l'assainissement non
collectif et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences
obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon
fonctionnement des installations} et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut
exercer - s'il le souhaite - à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des
installations, traitement des matières de vidange) :
+ la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères
définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit
tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations,
soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
+ la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par
l'usager; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
LT NES Au 01/01/2023 CPL Pr 107] LE TeLeU]
Tarif du contrôle des
installations en € TTC 195,30 200,79 +28% Tarif de l'examen
préalable de la 252,01 259,09 +28% conception € TC
Tarif de vérification de
l'exécution des travaux 252,01 259,09 +28% €TTC 2.2. Les Recettes du service
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ERA et [er ET LS LT TS Total
Montant des contrôles réalisés 30 287,54 38 954,15 69 240,91
Montant de travaux réalisés 0,00 0,00 0,00
Montant des recettes provenant
de l'entretien et du traitement 0,00 0,00 0,00 des matières de vidange
Montant des recettes autres que
celles issues des redevances 0,00 0,00 0,00 usagers
Contribution exceptionnelle du 0,00 000 0.00 - _
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3. Indicateurs de performance
3.1. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
(D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il
se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
Partie A
Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération (VP.168)
Application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une délibération (VP.169)
Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans (VP.170)
Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations (VP.171)
Partie B SANS OBJET
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations (VP.172)
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations (VP.173)
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau À est égal à 100
Points obtenus et valeur de l'indice par service par entité de gestion :
Régie ACCM ANC 20 20 | 30 | 30 | © 0 0 100
Indice de la collectivité pour l'année 2024: 100 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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3.2. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non
collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maïñtrise des pollutions
domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement
non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
+ __ d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en
confommité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12N,
+. d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
est au moins égal à 100.
Sombre c'intotoñons contlées Nombre d'installations Taux de Taux de on s de de risque (VP.166 + contrôlées depuis la création conformité conformité
La PA VP267) q à du service(VP.167) année Nen% année N-1 en %
1 648 2444 39 44
3.3. Le parc d'installations
Le parc existant comprend environ 5 000 installations individuelles toutes répertoriées sur une base de
données.
AU fur et à mesure de la mise à jour du parc, le service améliore sa connaissance, notamment grâce à
l'inventaire initial sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer en cours depuis 2 ans et quasiment terminé
et/ou à la régularisation des usagers raccordés. De fait, la valeur initiale du nombre d'installations est
amenée à évoluer.
Nombre d'installations domestiques et assimilées, contrôlées ou non encore contrôlées, situées sur le territoire du SPANC (DC. 306) Unité 4744 4785 Nombre d'installations ayant fait l'objet d'un examen préalable de la Unité & 69 conception dans l'année N (complémentaire) (DC.332)
Parc existant
Nombre d'installations présentant un danger pour la santé des personnes ou Un risque pour l'environnement au sens de l'arrêté contrôle (complémentaire) Unité 181 145 (DC.321)
Nombre d'installations ayant fait l'objet d'une vérification du fonctionnement Unité 242 242 et de l'entretien dans l'année N (complémentaire) (VP.334)
Parc neuf/réhabilité
Nombre d'installations ayant fait l'objet d'une vérification de l'exécution des Unité 58 45 travaux dans l'année N (complémentaire) (DC.333 = DC34) 3.4. Le niveau de service
Le niveau de service de l'assainissement collectif est le suivant :
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3.5. Détail de l'activité par an et par commune
d'instalations NC mais sans
obligation de
Taux de conformité d'installations NC.
avec obligation de travaux (1 an
Nbre d'installations| Nombre Nombre _ | travaux (sons | ouimmécat) Installations stone d'isolation | lirnstaiations| détout sécurté| avec détaut restantes à recencées au _ |contrôtées y comprs| mee | éenitare 0 Re a 21/08/2025 contrôles vente iare ou | #eurté saniare conter danger ou danger captage AP | captage AFP ou ou Absence Absence
23
a
29
8 8
8
&|
a
BOULBON
Llellelelelels
1e
-Islolol-lel-folololols
Le
h
I
hllololelelalelglole|
»
SAINTMARTIN DE
CRAU
SAINT PIERRE DE
MEZOARGUES
SAINTES MARIES DE LA
MER
19
27
19
32
73
10
12
7
28
17
13
24
15
19
1368
TARASCON
TOTAL TERRITOIRE 4785 2444 2341
Nombre
d'installations
474
Nombre
d'installations |% de conformité
402 44.07%
Nombre de Nombre de
diagnostic vente
Nombre de
conception| dossiers 100485 conformes exécution Nombre de contrâles fenzois 80 ACCM en 2017 233) 128 en 2018 e æ en 2019 155 en 2020 136 en 2021 154 en 2022 156 (en 2023 109 n 2024 % fotal
[Nombre moyen
lcontrôle/an