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Déliberation - approbation modification simplifiee PLU
Déliberation - 2019 124 approbation de la modification simplifie n1 du plu
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/10/2019
Atiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20190925-2019_12MOD1PLU-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2019
Délibération DAFU/RH 2019 — 124.
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 29
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Dominique
DEREN,
Danièle
COMBY,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Erol
URAL,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:5
Aziz
BACHOUR
à Jean-Philippe
MACHON,
Jean
ENGELKING
à Nelly
VEILLET,
Jacques
LOUBIERE
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Frédéric
NEVEU
à Céline
VIOLLET,
Laurence
HENRY
à Josette
GROLEAU.
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNAUD
Date
de
la convocation
: 18
septembre
2019
Date
d'affichage
: | (
OCT.
2010
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L. 2121-29,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
l’article
L.153-36
et
suivants,
Vu
la loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000,
relative
à la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbains
complétée
par
la loi
n° 2003-590
du
2 juillet
2003
dite
Urbanisme
et
Habitat,
Vu
la loi
n°2009-967
du
3 août
2009
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement,
dite
loi
Grenelle
1,
Vu
la loi
n° 2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
dite
loi
Grenelle
2,
Vu
la loi
n° 014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
dite
loi
ALUR,
Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/10/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190925-2019_12MOD1PLU-DE
Vu le Plan Local d'Urbanisme
de
la commune
de
Saintes
approuvé
le 20
décembre
2013,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
juin
2015
ayant
approuvé
les
modifications
n°1
et
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saintes,
Vu
la délibération
n°2017-53
du
Conseil
Municipal
en
date
12
avril
2017
approuvant
la révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la délibération
n°2017-145
du
Conseil
Municipal
en
date
15
novembre
2017
approuvant
la
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la délibération
n°
2019-26
du
Conseil
Municipal
en
date
du
06
février
2019
approuvant
la
révision
allégée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la délibération
n°2018-93
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
juin
2018
prescrivant
la révision
allégée
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la délibération
n°2018-129
en
date
du
26
septembre
2018
prescrivant
la modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la délibération
n°2019-53
en
date
du
10
avril
2019
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
le projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la notification
en
date
du
20
juin
2019
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme,
Considérant
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
consultées
conformément
au
code
de
l’urbanisme, Considérant
les
résultats
de
la mise
à disposition
du
public
s'étant
déroulée
du
1°
juillet
2019
au
5 août
2019
inclus,
Considérant
que
les
résultats
de
la mise
à disposition
du
public
et
les
avis
des
personnes
publiques
consultées
ne
nécessitent
aucune
adaptation
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
12
septembre
2019,
25
Septembre
2019
— 124
Approbation
de
la modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/10/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190925-2019_12MOD1PLU-DE
Il'est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l'approbation
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération.
Conformément
aux
articles
R.153-20
et
21
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. Cette
délibération
fera
également
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune
conformément
à l’article
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 23
Contre
l’adoption
: 5 (M.
François
EHLINGER,
Mme
Josette
GROLEAU
en
son
nom
et
celui
de
Mme
Laurence
HENRY,
M.
Serge
MAUPOUET,
Mme
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE)
Abstentions
: 6 (Mme
Caroline
AUDOUIN,
M.
Philippe
CALLAUD,
Mme
Marie-Line
CHEMINADE,
M.
Philippe
CREACHCADEC,
M.
Bruno
DRAPRON,
Mme
Annie
TENDRON)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jea
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
25
Septembre
2019
— 124
Approbation
de
la modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
3/3
Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/10/2019
ER
Modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
d'Aiér
BILAN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
ID :
017-211704150-20190925-2019_12MOD1PLU-DE
Saintes
Introduction Lors
du
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2018,
la Ville
de
Saintes
a prescrit
la modification
simplifiée
n°1
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme.
L'objectif
était
de
mettre
à jour
la liste
des
emplacements
réservés
fixés
par
la collectivité
au
regard
de
l’évolution
des
projets
portés
par
la Ville
de
Saintes.
Cette
procédure
est
menée
conformément
à l’article
L.153-45
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
stipule
que
: « Dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l'article
L. 153-41,
et
dans
le cas
des
majorations
des
droits
à construire
prévus
à l'article
L. 151-28,
la
modification
peut,
à l'initiative
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
maire,
être
effectuée
selon
une
procédure
simplifiée.
Il en
est
de
même
lorsque
le
projet
de
modification
a uniquement
pour
objet
la
rectification
d'une
erreur
matérielle».
Par
délibération
du
10
avril
2019,
le Conseil
Municipal
a délibéré
sur
les
modalités
de
la mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU.
La
mise
à disposition
a été
effectuée
du
1°
juillet
2019
au
5 août
2019
inclus.
Les
modalités
de
mise
à disposition
ont
été
réalisées
de
la manière
suivante
:
"Consultation
du
projet
de
modification
en
mairie
auprès
du
service
Urbanisme
et
Droit
des
Sols
pendant
les
heures
et
jours
d'ouvertures
habituels
de
la Mairie,
à savoir
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h15
et
de
13h15
à 17h30.
Le
projet
de
modification
a été
également
mis
à disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la
Ville
(www.ville-saintes.fr)
pendant
toute
la période
de
mise
à disposition
;
“Mise
à disposition
d’un
registre
en
mairie
afin
de
recueillir
les
observations
du
public
pendant
les
mêmes
horaires
d'ouverture
habituels.
Pendant
la période
de
mise
à disposition,
les
observations
du
public
pourront
également
être
envoyées
par
écrit
à l'attention
de
Monsieur
le Maire
ainsi
que
par
courriel
à l’adresse
« plu@ville-saintes.fr
» en
précisant
l’objet
« modification
simplifiée
n°1
du
PLU
» ;
“Affichage
de
la présente
délibération
huit
jours
avant
et
pendant
toute
la durée
de
la mise
à
disposition
du
dossier
au
public
;
"Mention
de
cet
affichage
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
"Mention
d’un
avis
annonçant
la mise
à disposition
du
dossier
et
les
modalités
de
consultations
par
voie
d’affichage
dans
la commune
;
La
mise
à disposition
a été
clôturée
le 5
août
2018
à 17h30.
Pendant
la durée
de
la mise
à disposition
aucune
remarques
a été
déposée
sur
le registre
ni adressée
par
mail.
Bilan
de
la mise
à disposition
du
public
:
Le
public
a été
informé
de
la mise
à disposition
et
de
ses
modalités
par
voies
de
presse
et
d'affichage
à compter
du
21
juin
2019.
L'avis
annonçant
la procédure
a également
été
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la Ville
de
Saintes.
Modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
SAINTES-
Bilan
de
la mise
à disposition
Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2019
Modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
dire
Reçu
en
préfecture
le 10/10/2019
ER
ID
: 017-211704150-20190925-2019_12MOD1PLU-DE
BILAN
DE
LA
MISE
A DISPOSITION
DU
PUBLIC
Comme
prévu
par
la délibération
du
10
avril
2019
qui
précisait
les
modalités
de
la mise
à disposition
du
public,
les
pièces
constitutives
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
ont
été
publiées
sur
le site
internet
de
la Ville
de
Saintes.
Chacun
a pu
consulter
et
télécharger
l'intégralité
du
dossier
du
1° juillet
au
5 août
inclus.
Mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n'1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Par
délibération
du
10
avril
2019,
le
Conseil
Municipal
de
SAINTES
a
fixé
les
modelités
de
mise
à disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
engagée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
septembre
2018.
La
modification
simplifiée
a pour
objet
la
mise
à jour
de
la
liste
des
emplacements
réservés.
Un
dossier
de
présentation
de
la modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sera
mis
à disposition
du
public
du
1er
juillet
2019
au
5 août
2019
inclus
soit
pour
une
durée
de
36
jours
consécutifs.
Le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
ainsi
que
le
registre
d'observations
seront
consultables
en
meirie,
eux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
services
(du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h15
et
de
13h15
à 17h30.
Le
dossier
sera
également
consultable
sur
le
she
internet
de
la
Ville
: «http://www
ville-saintes.fr
».
Chaque
personne
pourre
formuler,
s’il
y e lieu,
ses
observations,
propositions
:
— sur
le
registre
ouvert
à cet
effet
en
mairie
de
Saintes
;
— par
écrit
à la
Mairie
ainsi
que
par
courriel
à l'adresse
« plu@ville-saintes.fr
en
précisant
l'objet
« modification
simplifiée
n°1
du
PLU
».
A l'issue
de
la mise
à disposition
du
public,
un
bilen
sera
dressé
per
Monsieur
le Maire
avant
de
soumettre
le dossier
à l'approbation
du
Conseil
Municipal
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public.
Des
renseignements
sur
ce
projet
peuvent
être
obtenus
auprès
de
la
Direction
de
l'Aménagement,
du
Foncier
et
de
l'Urbanisme
(05-46-98-24-75).
| Documents Plans
avant
modification
Plans
après
modification
PLU-Avant-Liste
des
emplacements
réservés
après
modification
simplifiée
=
PLU-Après-Liste
des
emplacements
réservés
après
modification
simplifiée
PLU-Avant-Carte
PLU-Après-Carte
Extrait
du
site
internet
de
la
Ville
Le
dossier
en
version
« papier
» était
également
consultable
à l'Hôtel
de
Ville
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
services.
Durant
la mise
à disposition,
chacun
a pu
s'exprimer
par
courrier,
sur
le registre
ouvert
en
mairie
ainsi
que
par
mail
à l'adresse
: plu@ville-saintes.fr
Conclusion La
procédure
s’est
donc
déroulée
conformément
aux
modalités
de
mise
à disposition
du
public
visées
dans
la délibération
du
10
avril
2019.
II y
a lieu
de
constater
qu'aucune
observation
n’a
été
recueillie.
Modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
SAINTES-
Bilan
de
la mise
à disposition
Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2019
Lot nte
ue
=<«
Reçu
en
préfecture
le 10/10/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190925-2019_12MOD1PLU-DE
Départ de Chaine
ne
me 1
art ads
COMMUNE DE SAINTES
NES pad
44 Servitudes, éléments et espaces
D ET
ir de l'article L123 - 1-5-V
+ 000 Mètes
Au mi
PLAN LOCAL D'URBANISME
Fr rt Cl [778
ID
: 017-211704150-20190925-2019_12MOD1PLU-DE
Envoyé en préfecture le
10/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/10/2019
Affiché
le
A8 -e217 eme ep em ne puespriueueomdurs [7] |:
men 7 |.
«2-29 6217 spmey ep em ne gausseu ojgenbueuie ofquosue no ueugrz
sejgenbieues
sasedsa je SJUELLEIE ‘SapnAeS pp INSINVENN, 10907 NVTId 7 Pam 174 2 FE SE sc ame LL NH