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Déliberation - 2024 del 16 creation demploi responsable service urbanisme cat.c
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 del 16 creation demploi responsable service urbanisme cat.c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
2024-DEL-16
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 7 mars 2024
DATE D’AFFICHAGE : 7 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 33
Présents : 24
Votants : 25
L'an-deux-mille vingt-quatre, _le_13_mars,-le-Conseil-municipal-de-Chanteloup-les-Vignes,-légalement
convoqué le sept mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni en salle du conseil en mairie à 20h00, sous
la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
Etaient présents :
Mme ARENOU, Maire
M. LONGEAULT, Mme CHIARETTO, M. BONNEAU, Mme BATHILY, M. BOUCHELLA, Mme ABLOUH, M. GAILLARD, Mme. BELHADJ-ADDA, Maires — Adjoints,
Mme CHERGUI, M. GOURVENEC, Mme CHARLOT, Mme BOUKANDOURA, M. AZIMI, M. BRENOT,
M. LIAOUI, Mme RAKOTOMALALA, M. HILALI M. GAYDOUK, Mme DUBOIS, M. FOURE,
Mme BAUDRY, M. FARIGOULE, Mme AZDAD, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
Mme CHATELAIN (Procuration à Mme BAUDRY)
Absents excusés :
M. CAMARA
M. ALIMI
M. MARCIN
Mme BIGLIONE
Mme KHARJA
Mme LARABI
Mme SIRAS
M. ODIRA
CRÉATION D'UN EMPLOI DE RESPONSABLE DU SERVICE URBANISME
(cat. C)
LE CONSEIL MUNICIPAL | |
VU le Code Général de la Fonction Publique, 0
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux. agents contractuels de la fonction publique territoriale, Dr ts ee :
Accusé de réception en préfecture 078-217801380-20240318-2024-DEL-16-DE Date de réception préfecture : 26/03/2024 VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints administratifs territoriaux,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de responsable du service urbanisme chargé de de gérer l'ensemble des affaires relevant du domaine de l'urbanisme, de l'instruction des dossiers au contrôle de salubrité des bâtiments communaux.
CONSIDERANT que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Il est demandé au Conseil
Municipal d'autoriser à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées aux
articles L 332-8 à L 332-14 du code général de la fonction publique.
L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme 4/5 et/ou d'une expérience significative dans le domaine.
La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 366 et l'indice majoré 478.
L'agent ainsi recruté sera engagé en contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
D’AUTORISER la création d'un emploi permanent de responsable du service urbanisme chargé de de gérer l’ensemble des affaires relevant du domaine de l'urbanisme, de l'instruction des dossiers au contrôle de salubrité des bâtiments communaux, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème à compter du 18 mars 2024.
DIT que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, en application des articles L 332-8 à L 332-14 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme 4/5, et/ou d'une expérience significative dans le domaine.
La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 366 et l'indice 478.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 18 mars deux mille vingt-quatre.
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-adijoint
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20240318-2024-DEL-16-DE
Date de réception préfecture : 26/03/2024