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Arrêté - 31 2022 Autorisation de travaux dun etablissement
Arrêté - n°163 2026 ARRETE AUTORISATION OUVERTURE PROVISOIR
Arrêté - arrete n°59.2022 Autorisation ERP amenagement LIDL
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté signé Gamm Vert
Arrêté - arrete provisoire n°20.2022 Gamm Vert Autorisation de travaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete provisoire n°20.2022 Gamm Vert Autorisation de travaux)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
D
EURE
ET
LOIR
EPERNON
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
et
D'OUVERTURE
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
au
titre
de
l'Accessibilité
et
de
la
Sécurité
d'un
établissement
recevant
du
Public
délivrée
par
le
Maire
Arrêté
n°
20/2022
FR/LC Autorisation
de
Travaux
Déposée
le
: 12/09/2021
n°
AT
028
140
2100014
(PC
0281402100017)
Commune
:
EPERNON
Nom
de
l'établissement
:
GAMM
VERT
SCI
JARDIN
LOISIR
représentée
par
M
Jean-Sébastien
LOYER
Adresse
:
300
AVENUE
DE
L'EUROPE
Classement
:
- Catégorie
: 5ème
Nature
des
travaux
:
Construction
d’un
haut-vent
sur
une
jardinerie
GAMM
VERT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
d’'EPERNON
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L 2212.2 ;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
R.123-48
et
R.123-49;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
16
décembre
2021
par
la
sous-commission
départementale
pour
l'Accessibilité
des
Personnes
Handicapées,
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions,
émis
le
20
janvier
2022
par
la
sous-commission
départementale
de
sécurité,
ARRETE
ARTICLE
1 —
Les
travaux
d'aménagement
d’un
haut-vent
sur
une
jardinerie
GAMM
VERT
susvisés
sont
autorisés. ARTICLE
2
-
Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
peuvent
être
entrepris
en
respectant
les
prescriptions
émises
par
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
dans
son
rapport
ci-joint
annexé. ARTICLE
3
: Ampliation
du présent
arrêté
sera
transmise
pour
notification
à :
>
Le
Préfet
du
Département
d’Eure
et Loir,
>
Le
Commandant
de
Brigade
de
gendarmerie,
>
Service
de
la police
municipale,
>
Centre
de
Secours
d'Epernon.
Fait
à
EPERNON,
le
25/01/2022
Le
Maire,
François
BELHOMME
_
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
Administrative
et notamment
de
l'article
R.421-1,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
le
délai
de
2
mois
après
sa
publication
ou
notification. Préfecture
Secrétariat
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
EE
5
Cabinet
PRÉFET
Service
interministériel
de
défense prete
pr
7
Î
D
EURE-
Place
de
la
République
ET-LOIR
CS 80537
Liberté
28019
CHARTRES
Égalité
Tél.:
02.37.27.70.33
Fraternité SOUS
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
POUR
LA
SÉCURITÉ
CONTRE
LES
RISQUES
D'INCENDIE
ET
DE
PA-
NIQUE
DANS
LES
ÉTABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
ET
LES
IMMEUBLES
DE
GRANDE
HAUTEUR
PROCÈS
VERBAL
RELATIF
A
L'ÉTUDE
D'UN
PROJET
DE
CONSTRUCTION,
D'EXTENSION,
D'AMÉNAGEMENT
OÙ
DE
TRANSFORMATION
D'UN
ÉTABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
Séance
du
20
janvier
2022
Numéro
de
dossier
: 205926
Commune
: ÉPERNON
Établissement
: MAGASIN
GAMM
VERT
Classement:
M
/ 5ème
Adresse
: AVENUE
DE
L'EUROPE
28230
ÉPERNON
Étude
: Construction
d'un
auvent
dans
la zone
pépinière
Référence
: PC
28
140
21
00017
Demandeur:
M.
Jean-Sébastien
LOYER
Reçu
au
SDIS
le
: 9
décembre
2021
Préventionniste
: Lieutenant
Emmanuel
CHAUVEAU
[
MESURES DE CONTRÔLE
Les
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
établissement
recevant
du
public
ne
peu-
vent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
l'autorité
administrative
qui
vérifie
leur
conformité
aux
règles
prévues
aux
articles
L.
111-7,
L.
123-1
et
L.
123-2
(Articles
L111-8
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation).
Lorsque
ces
travaux
sont
soumis
à
permis
de
construire,
celui-ci
tient
lieu
de
cette
autorisation
dès
lors
que
sa
délivrance
a
fait
l'objet
d'un
accord
de
l'autorité
administrative
compétente
mentionnée
à
l'alinéa
précédent.
L'autorisation
ne
peut
être
délivrée
que
si les
travaux
projetés
sont
conformes
aux
régles
de
sécurité
prescrites
aux
articles
R.
123-1
à
R.
123-21
(Article
R
111-19-14
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation).
L'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
le
public
prévue
à
l'article
L.
111-8
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat
par
(Article
R
111-19-13
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation) :
a)
Le
préfet,
lorsque
celui-ci
est
compétent
pour
délivrer
le permis
de
construire
ou
lorsque
le
projet
porte
sur
un
immeuble
de
grande
hauteur
;
b)
Le
maire,
dans
les
autres
cas. CLASSEMENT
DE
L'ÉTABLISSEMENT
|
Fnsemae
f
Lorae
le
dut
f
Public
Personnel
Total
Type
Catégorie
Magasin rez del
ame
1 pers / 3
m°
58
5
1
!
!
chaussée
m
pers
/3m
1
63
Serre
198
m°?
1
pers
/ 9
m2?
22
Î
22
Î
Î
* Vente
extérieure
+
233
m°
1
pers
/ 9
m°?
26
Î
J
/
1
auvent
SRAMREES
1
180
5
185
M
5ème
e
* L’effectif
public
de
l’espace
de
vente
extérieure
n’est
pas
pris
en
compte
dans
le
classement
de
l'établissement.
Celui
ci
dispose
de
ses
propres
dégagements
{2
sorties
totalisant
4
UP)
|
PRESCRIPTIONS
1)
Tenir
à
disposition
de
la
Commission
de
Sécurité
les
procès-verbaux
et
rapports
de
vérifications
techniques
permettant
de
s'assurer
que
les
matériaux,
éléments
de
construction
et
installations
techniques
répondent
aux
dispositions
du
règlement
de
sécurité
(Article
GN).
2)
Faire
procéder
périodiquement,
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
et des
équipements
techniques
de
l'établissement
(installations
électriques,
éclairage
de
sécurité,
désenfumage,
installations
de
gaz,
chauffage,
ventilation,
extincteurs
et
moyens
de
secours)
(Article
PE4).
3)
S'assurer,
si
l'établissement
comporte
des
locaux
à
risques
tels
que
des
réserves,
chaufferie
de
plus
de
30
kW,
que
ces
locaux
sont
isolés
du
reste
de
l'établissement
par
des
murs
et
planchers
coupe-feu
de
degré
1
heure
ainsi
que
par
des
portes
coupe-feu
de
degré
7
heure
équipées
d'un
ferme-porte
(Article
PE9).
4)
S'assurer
que
les
dégagements
soient
suffisants
en
nombre
et
en
largeur,
qu'ils
soient
judicieusement
répartis
et
ne
comportent
pas
de
cul-de-sac
supérieur
à
10
mètres.
Les
portes
des
locaux
recevant
plus
de
50
personnes
doivent
s'ouvrir
par
une
manœuvre
simple
et
dans
le
sens
de
l'évacuation
(Article
PE
11).
5)
Respecter
les
dispositions
des
articles
PE11$2
et
CO48
relatif
aux
portes
automatiques
coulissantes,
à
savoir
:
“
En
cas
d'absence
d'alimentation
électrique,
les
portes
automatiques
doivent
se
mettre
en
position
ouverte
et
libérer
la
largeur
totale
de
la
baie :
o
Soit
manuellement
par
débattement
vers
l'extérieur
d’un
angle
au
moins
égal
à
90
degrés
pouvant
être
obtenu
par
simple
poussée.
S'il
y
a
lieu,
les
portes
coulissantes
doivent
se
déplacer
par
énergie
méca-
nique
intrinsèque
telle
que
définie
dans
la
norme
NF
$S 61-937,
dans
la
position
permettant
d'atteindre
cet
objectif
;
o
Soit
automatiquement
par
effacement
latéral
obtenu
par
énergie
mécanique
intrinsèque.
1
En
cas
de
défaillance
du
dispositif
de
commande,
l'ouverture
des
portes
doit
être
obtenue
par
un
déclencheur
manuel
à
fonction
d'interrupteur
placé
à
proximité
de
l'issue.
"
Les
portes
automatiques
doivent
faire
l'objet
d'un
contrat
d'entretien.
“
Pour
assurer
la sécurité
des
personnes
en
cas
de
heurts,
les
vitrages
des
portes
des
circulations
ou
en
façade,
maintenu
ou
non
par
un
bâti,
doivent
répondre
aux
dispositions
du
DTU
39-4
en
ce
qui
concerne :
o
Le
produit
verrier
à
utiliser
;
oc
La
visualisation
de
la
porte
6)
S'assurer
que
les
aménagements
intérieurs
des
locaux
et des
dégagements
ant
la
réaction
au
feu
suivante
(Article
PE13):
- revêtements
de
sol
: M4
ou
DFL-s2 ;
- revêtements
muraux
: M2
ou
C-s3,
dO:
- revêtements
de
plafonds
: M1
ou
B-s2,
dO0;
- éléments
de
décoration
: M2
ou
C-s3,
dO :
- agencement
principal
et
gros
mobilier:
M3. En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
PRÉFET
DE
L'
EURE-ET-LOIR
COMMISSION
CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE
Direction
départementale
des
territoires
/
A
r.
DE
SECURITE
ET
D'ACCESSIBILITÉ
DDT
28/SERBAT/BBAQC
CU
Ar
Sous-Commission
d'Accessibilité
Tél.
:02.37.20.41.90
Réunion
du
jeudi
16
décembre
2021
Fax
: 02.37.20.41.99
sandra.tachat@eure-et-loir
gouv.fr
AVIS
DE
LA
CCDSA
RELATIF
A
L'ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES
Procès
verbal
de
la
réunion
Textes
de
référence
Ordonnance
n°
2620-71
du
29
janvier
2020
relative
à
la
réécriture
des
règles
de
construction
et
recoïffant
le
livre
ler
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
:
Décret
n°
2021-872
du
30
juin
2021
portant
recodification
de
la
partie
réglementaire
du
livre
ler
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
Arrêté
du
8
décembre
2014
modifié
relatifà
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public :
Décret
n°
2006-5535
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
:
Arrêté
du
1$
décembre
2014
fixant
les
modèles
des
formulaires
des
demandes
d'autorisation
et
d'approbation
prévues
aux
articles
L.165-1.
L.122-3
et
L.141-3
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation :
Arrèté
du
27
avril
2015
relatif aux
conditions
d'octroi
d'une
ou
deux
périodes
supplémentaires
et
à
la
demande
de
prorogation
des
délais
de
dépôt
et d'exécution
pour
les
agendas
d'accessibilité
programmée
pour
la mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public :
Arrêté
du
1
août
2006
(dépôt
pour
instruction
avant
le
O1
juillet
2017)
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.162
8
à
R.162-13
du
code
de
La
construction
et
de
l'habitation
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction
ou
de
leur
création
:
Arrêté
du
20
avril
2017
(dépôt
pour
instruction
après
le
30
juin
2017)
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
aménagement:
DOSSIER
N°
AT
028
140
21
0
0014
N°
urbanisme
: PC
028
140
21
60017
Commune
: EPERNON
Demandeur
: SCI
JARDIN
LOISIRS
représentée
par
M.
LOYER
Jean-Sébastien
Adresse
du
demandeur
: 3
avenue
Victor
Hugo
28000
CHARTRES
Nom
établissement
: GAMM
VERT
- 5ème
Cat.
Adresse
des
travaux
: 300
avenue
de
l'Europe
28230
EPERNON
Type
: M
Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
/ Catégorie
ERP
: 5 Nature
des
travaux
:
extension Construction
d'un
auvent
sur
une jardinerie
Gamm
Vert.
Demande
de
dérogation
: non
MOTIVATION - sur
l'autorisation
: Favorable
Le
projet
concerne
des
travaux
de
création
d'un
auvent
d'une
surface
de
54
m°
sur la
pépinière
d'un
magasin
de jardinerie
existant.
L'analyse
du
dossier
démontre
que
le projet
respecte
l'ensemble
des
règles
d'accessibilité.
PRESCRIPTIONS
ET
RECOMMANDATIONS
Sans OBSERVATIONS En
tant
qu’établissement
recevant
du
public
soumis
au
permis
de
construire,
le
maître
d'ouvrage
fera
établir
une
attestation
conformément
à
l’article
R.122-30
du
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation.
Depuis
le
22
octobre
2017,
tous
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
neufs
ou
situés
dans
un
cadre
bâti
existant,
doivent
mettre
à
disposition
du
public
un
registre
public
d’accessibilité
en
vertu
de
Particle
R.164-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
(décret
n°
2021-872
du
30
juin
2021). .
Des
éléments
de
présentation
sur
le registre
public
d'accessibilité
sont
disponibles
à
l’adresse
suivante :
https://www.ecolosique-solidaire.souv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#el
Je te de de
ke ve de ee 0 de eh de 0e de ee 2e
AVIS
DE
LA
COMMISSION
La
commission
émet
un
avis
favorable
à
la
réalisation
de
ce
projet.
Cet
avis
est
assorti
des
prescriptions
et recommandations
énumérées
ci-dessus.
A
CHARTRES, le
jeudi
16
décembre
2021
Pour
le Préfet
.
La
présidente
de
la commission
| Ua | Ciaël GUERIN