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unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe DELIB09 Convention CCDS France Judo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe DELIB09 Convention CCDS France Judo)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
FRANCE
JUDO À L00
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Des Savanes (CCDS),
Représentée par son Président en exercice, Monsieur François
RINGUET,
Désigné ci-après sous le nom de « Président de la CCDS »,
Ayant son siège : 1 rue Raymond CRESSON - 97310 KOUROU
Et
La Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et disciplines
associées,
Ayant son siège : 21, 25 avenue de la Porte de Châtillon - 75014
PARIS
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Stéphane
NOMIS
Désigné ci-après sous le nom de « l’occupant »,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ÉLECTION DE DOMICILE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
1 RUE RAYMOND CRESSON
97310 KOUROU FRANCE À JUDO ll 2000
L’occupant est informé que les locaux sont accessibles aux PMR.
ARTICLE_5: TRANSFORMATION ET MODIFICATION DES EQUIPEMENTS
L’occupant pourra transformer ou modifier l’agencement ou l’organisation des équipements sportifs mis à disposition après accord de la CCDS. Dans ce cas les travaux devront être réalisés par des entreprises qualifiées dans le respect des règles de sécurité et en garantissant les installations techniques (chauffage,
climatisation, électricité, isolation.) à la fin de la convention les aménagement ou transformations autorisés seront acquis par la CCDS.
ARTICLE 6 : DESTINATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Les équipements sportifs, objet de la présente convention, seront utilisés par l'occupant uniquement dans le cadre de l’organisation d’un dojo solidaire tel que défini dans le programme 1000 dojos.
Dans l’hypothèse où l’occupant ne bénéficierait plus des autorisations ou agréments nécessaires à son activité, la mise à disposition deviendrait
automatiquement caduque.
Les locaux ne pourront pas être affectés à un usage d'habitation même occasionnel, ni utilisés à des fins politiques, syndicales, confessionnelles, ou commerciales.
Dans le cadre de l’organisation d’activités extra sportives ponctuelles, la mise à disposition de ces équipements devra être demandée préalablement auprès de la CCDS. Elle fera l’objet d’un paiement sur la base des tarifs délibérés en Conseil Communautaire.
ARTICLE 7: ENTRETIEN ET RÉPARATIONS DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Un état des lieux contradictoire sera dressé le jour des clés et annexé à la présente convention, il en sera de même à l’expiration de la convention.
L’occupant s’engage à assurer le nettoyage régulier des parties qu’il occupe.
Toute dégradation devra faire l’objet d’une remise en état aux frais de cette dernière.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
1 RUE RAYMOND CRESSON
97310 KOUROU L'occupant s'assurera contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre,
de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des
voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une
compagne d’assurance notoirement connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour
permettre la reconstruction des équipements confiés.
L'occupant devra souscrire une assurance garantissant le propriétaire de
l'équipement pour les risques liés à la pratique sportive objet de la convention, se
déroulant sur les équipements visés par la présente.
L'occupant devra s’acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première
demande.
Le contrat d’assurance sera joint en annexe.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ RECOURS
L’occupant sera personnellement responsable vis-à-vis de la CCDS et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions du présent bail, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'occupant répondra des dégradations causées aux équipements sportifs mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’ASSOCIATION
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'occupant accepte précisément à savoir :
- Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers
concernant son activité,
- Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d’encadrement sportif,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
1 RUE RAYMOND CRESSON
97310 KOUROU Fait à KOUROU........... DO
En trois exemplaires originaux
|Pour France Judo Monsieur Sébastien NOLESINI | Le Président
| |
| |||
|||
|
| | | Directeur Général de la Fédération F1 rançaise de Judo | | | François RINGUET
LE nn & fn
COMMUNAUTÉ DE COMMUXES DES SAVANES
1 RUE RAYMOND CRESSON
97310 KOUROU