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unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe Convention de Mise A Disposition Ccds STE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe Convention de Mise A Disposition Ccds STE)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
Page 1 sur 4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
ET
LA COMMUNE DE SAINT-ELIE
Sur le fondement de l’article L. 5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales,
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
01 Rue Raymond CRESSON
97310 – KOUROU
Tél. 05 94 22 00 17
Courriel : accueil@ccds-guyane.fr
SIRET : 200 027 548 00029
Représentée par son Président, M. RINGUET François,
Agissant ès qualité, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 4 novembre 2020
Et
LA COMMUNE DE SAINT-ELIE
Mairie
97312 SAINT -ELIE
Tél. 05 94 28 10 46
Courriel : mairie.stelie@orange.fr
SIRET : 219 733 581 00017
Représentée par son Maire, Mme JACARIA Véronique,
Agissant ès qualité, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXX 2020
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I, codifié à l’article L.5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales - ci-après CGCT - ;
Il est convenu ce qui suit : Page 2 sur 4
Préambule :
Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 susvisée, la Communauté de Communes des Savanes (CCDS) décide de déployer les équipements et services nécessaires sur le territoire de la Commune de Saint-Elie conformément aux compétences stipulées dans ses statuts en vigueur .
A cet effet, dans le cadre des compétences exercées, la communauté de communes Des Savanes mettra à disposition de la Commune de Saint-Elie, 1 (un) véhicule de type 4x4 Pick Up, en état neuf.
Par accord entre les parties, le véhicule mis à disposition est le suivant :
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VEHICULE
Marque : ISUZU
Type : 4x4 Pick Up
Immatriculation : HD078CY
Date de la première immatriculation : 24 avril 2025
Numéro de la carte grise : MPATSS87JPT042104
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée permanente à compter de la date de signature.
ARTICLE 3 – TARIFICATION
Le véhicule est mis à disposition à titre gracieux.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION
Les modalités de participation aux dépenses d’entretien et de renouvellement du matériel sont les suivantes :
Rappel des principes fondamentaux
La Commune de Saint-Elie s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances).
La responsabilité du chauffeur est totale si les règles de la présente convention ou du code de la route n’ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité, etc.).
Le conducteur doit être un agent ou élu de la collectivité et posséder son permis B en cours de validité. Page 3 sur 4
Le prêt du véhicule est consenti pour les déplacements ayant un lien direct avec l’objet de la présente convention ou pour des raisons liées à la maintenance du véhicule (contrôle annuel, réparation, …).
En cas d’infraction au code de la route, la CCDS transmettra l’avis de contravention à la Commune. Cette dernière réglera directement l’amende forfaitaire en utilisant, au choix un des modes de paiement proposés (Internet, téléphone, timbre dématérialisé...).
En cas de retrait de point(s) du permis de conduire, la Commune s’engage à transmettre le nom du conducteur ou de la conductrice au moment de l’infraction aux services compétents.
Assurances
En tant que propriétaire du véhicule, la CCDS atteste avoir souscrit un contrat d’assurance tous risques pour ce véhicule jusqu’au 31/12/2025.
Durant cette période :
Dans le cas d’un accident responsable ou de dégradations du véhicule lors de sa mise à disposition, le paiement de la franchise, prévu au contrat d’assurance, d’un montant compris entre 250 et 500 euros, sera à la charge de la Commune.
En cas de panne, la Commune se charge d’effectuer toutes les démarches de réparation et devra en assumer les frais ; y compris ceux liés, le cas échéant, à un véhicule de prêt.
Un contrat de maintenance est prévu pour le présent véhicule et reste actif au cours des trois (3) années suivants sa mise en circulation.
A partir du 1er janvier 2026 :
La commune devra assurer le véhicule et prendre en charge les frais de maintenance.
La Commune devra se mettre en relation avec la CCDS - Service Moyens Généraux – Cellule Parc Automobile, pendant la période de garantie et de validité du contrat de maintenance. Un tableau de bord partagé sera élaboré afin de suivre les différentes interventions sur le véhicule.
Etat du véhicule
La Commune de Saint-Elie s’engage à remplir, en présence du responsable ou d’un agent du Service des Moyens Généraux, la fiche « Etat du véhicule » jointe en annexe, à la mise à disposition de ce dernier et à sa restitution.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur.
La Commune aura à sa charge les consommables nécessaire à l’utilisation du véhicule (carburants, AD BLUE, …). Elle devra assurer également le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule. Le bénéficiaire veillera à rendre le véhicule qui lui a été confié dans bon état.
Les améliorations éventuelles seront réputées propriétés de la CCDS sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandée. Le bénéficiaire s’engage à informer la CCDS dans les plus brefs délais de tout dysfonctionnement ou de toute dégradation. Page 4 sur 4
Enlèvement et retour du véhicule
L’enlèvement et la restitution du véhicule se fera au Service des Moyens Généraux – Cellule Parc Automobile situé à la zone Pariacabo de Kourou. Le véhicule sera remis avec un plein en carburant et devra être restitué selon les mêmes formalités.
La Commune s’engage à contrôler le matériel listé en annexe, avant le retrait du véhicule, en présence d’un agent du service moyens généraux de la CCDS.
Contacts :
Monsieur Richard RIMANE
Téléphone : 0694. 40.40.71
Courriel : richard.rimane@ccds-guyane.fr
Madame Lucia RAPHA
Téléphone : 0694. 90.67.44
Courriel : lucia.rapha@ccds-guyane.fr
ARTICLE 5 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Cayenne.
Fait à Kourou, le 18 juillet 2025
Le Président de la CCDS Madame le Maire de SAINT-ELIE
François RINGUET Véronique JACARIA