Déliberation - cms 238 Deliberation 11 Conseil Local en Sante Mentale

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Déliberation - cms 238 Deliberation 11 Conseil Local en Sante Mentale Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Quentin. Lien du pdf (Déliberation - cms 238 Deliberation 11 Conseil Local en Sante Mentale)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Justice et droit, EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

______

Séance du 28 MARS 2022 à 18h00

en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville

Sont présent(e)s :

Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, M. Jean- Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, Mme Luz GARCIA IDALGO, M. Yves DARTUS, M. Pascal TASSART, Mme Agnès POTEL, M. Xavier BERTRAND, M. Dominique FERNANDE, M. Philippe CARAMELLE, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Aïcha DRAOU, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Antoine MACAIGNE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, M. Sébastien ANETTE, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Olivier TOURNAY, M. Luc TEMPLIER, M. Philippe ADOUX.

Sont excusé(e)s représenté(e)s :

M. Alexis GRANDIN représenté(e) par Mme Sylvie ROBERT, Mme Monique BRY représenté(e) par Mme Françoise JACOB, M. Philippe VIGNON représenté(e) par M. Michel MAGNIEZ, Mme Djamila MALLIARD représenté(e) par Mme Mélanie MASSOT, Mme Sylvette LEICHNAM représenté(e) par Mme Agnès POTEL, M. Aurélien JAN représenté(e) par M. Olivier TOURNAY.

Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI

_____

Les caractéristiques démographiques, socio-économiques et épidémiologiques de la Ville de Saint-Quentin ont permis d’établir un diagnostic territorial de santé qui a abouti, dans une démarche d’amélioration de la santé, à la signature d’un Contrat Local de Santé (CLS) le 1er juillet 2021.

L ’Agence Régionale de Santé et la Ville souhaitent par ailleurs, en complément des axes prioritaires retenus dans le CLS, mener un volet spécifique, « Santé mentale » avec la mise en place d’un Conseil Local en Santé Mentale (CLSM).

Le Conseil Local en Santé Mentale sera un organe de concertation et de coordination qui permettra une approche locale et participative concernant la prévention et les parcours de soins.

Présidé par Madame le Maire et co-animé par des représentants du Centre Hospitalier de Saint-Quentin, il intègrera dans le cadre de commissions thématiques une participation large des acteurs concernés par la santé mentale tels que notamment : élus concernés, institutions, professionnels et associations de santé (Hôpital, Hôpital privé, médecins et infirmiers libéraux, réseaux de santé...), professionnels de l’action sociale et du champ médico-social, structures d’hébergement de personnes handicapées, associations d’usagers et/ou de familles, Education nationale, etc.

VILLE DE

SAINT-QUENTIN

_____

OBJET

AFFAIRES

SOCIALES -

Conseil Local en

Santé Mentale.

-=-

Rapporteur :

Mme le Maire

Date de convocation :

21/03/2022

Date d'affichage :

01/04/2022

Nombre de Conseillers

en exercice : 45

Quorum :16

Nombre de Conseillers

présents ou représentés : 45

Nombre de Conseillers

votant : 44Ce Conseil définira des objectifs stratégiques et opérationnels liés à la prévention et la promotion de la santé mentale parmi lesquels notamment :

- développer une stratégie locale qui réponde aux besoins tant sur le plan de la prévention, de l’accès et de la continuité des soins, que de l’inclusion sociale, - mettre en œuvre des actions pour répondre aux besoins et favoriser la création de structures nécessaires,

- développer et conforter le partenariat nécessaire et efficace à la réalisation des actions.

Les différents acteurs pourront ainsi contribuer, dans leurs champs de compétence respectifs, à la mise en œuvre du CLSM, aux actions qui seront menées et qu’ils pourront soutenir financièrement.

Dans le cadre de la mise en place d’un Conseil Local de Santé Mentale, le cahier des charges prévoit qu’un diagnostic soit réalisé afin de recueillir les données nécessaires à l’évaluation des besoins et des ressources en santé mentale du territoire. Ce diagnostic financé par l’ARS, débuté en septembre 2021 a été finalisé.

Une charte partenariale sera signée par l’ensemble des partenaires du dispositif. Cette charte précise les modalités de fonctionnement de ce conseil.

Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Béatrice BERTEAUX pour représenter la Ville au CLSM et présider le comité de pilotage en cas d’empêchement de Madame le Maire.

Dans ces conditions, il est proposé, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de procéder à une désignation sans recourir au vote à scrutin secret, et ce à condition qu’aucun conseiller municipal ne s’y oppose.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :

1°) d’approuver la mise en place d’un Conseil Local en Santé Mentale ;

2°) d’autoriser Madame le Maire à signer la Charte partenariale de ce Conseil Local en Santé Mentale telle que ci-annexée et à accomplir toutes formalités nécessaires en résultant ;

3°) de désigner Madame Béatrice BERTEAUX pour représenter la Ville au Conseil Local de Santé Mentale et présider le comité de pilotage en cas d’empêchement de Madame le Maire.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le rapport présenté.

M. Sébastien ANETTE ne prend pas part au vote. rédérique MACAREZ Maire de Saint-Quentin Pour extrait conforme, Accusé de réception – Ministère de l'intérieur 002-210206660-20220328-56481-DE-1-1 Acte certifié exécutoire Réception par le préfet : 1 avril 2022 Publication : 1 avril 2022 Pour l'"Autorité Compétente" par délégation ste, SAINT ST QUENTIN \ Charte de partenariat du Conseil Local en Santé Mentale de Saint-QuentinPREAMBULE

La santé mentale, telle qu’elle est définie par l’Organisation Mondiale de la Santé, ne consiste pas seulement en une absence de troubles mentaux mais d’un « état de bien-être qui permet à chacun de réaliser son potentiel, de faire face aux difficultés normales de la vie, de travailler avec succès et de manière productive et d’être ne mesure d’apporter une contribution à la communauté ». C’est en sens, que la ville de SAINT QUENTIN s’est engagée avec l’Agence Régionale de Santé et en partenariat avec le Centre Hospitalier à construire un Conseil Local en Santé Mentale sur le territoire. Un diagnostic en Santé Mentale a été réalisé par le Cabinet ACSANTIS fin 2021 afin de décliner différents axes de travail.

Cette instance permettra d’approfondir le partenariat et de systématiser le travail en réseau, en lien avec les professionnels. Le Contrat en Santé Mentale sera le support d’une action concertée sur le plan local en cohérence avec le Territoire, son contexte et la politique régionale de santé définie par l’Agence Régionale de Santé (ARS).

I. OBJET DE LA CHARTE :

La présente charte a pour objet de constituer le Conseil Local de Santé Mentale de la Ville de SAINT QUENTIN dans une démarche partenariale et concertée. Le CLSM est une plate-forme de concertation et de coordination entre les élus et les différents acteurs du champ sanitaire et social, travailleurs sociaux, police nationale, bailleurs sociaux, associations d’usagers et associations locales, services municipaux, etc., qui unissent leurs compétences dans une continuité d’action. Il a pour mission de favoriser le décloisonnement de la santé mentale et des politiques publiques menées au niveau local.

1) Les finalités de la charte :

La charte du CLSM propose un cadre de référence commun, fixe les missions de la coordination opérationnelle, définit le mode de fonctionnement ainsi que les limites de son action pour accompagner et légitimer les limites des différents protagonistes.

Elle est composée d’un ensemble de principes éthiques et déontologiques afin de cadrer les principes d’action et de fonctionnement.

Les principes fondateurs du CLSM reposent sur le respect des notions suivantes :

 L’adhésion volontaire des acteurs locaux au principe de la coordination de leurs actions ;  Le respect des attributions et des compétences de chacun dans un esprit de complémentarité et de pluridisciplinarité ;

 Dans le respect du secret médical, assurer le partage des informations indispensables à la prévention et à l’accompagnement des situations individuelles ;

 La confidentialité des informations échangées entre partenaires au sein du CLSM.2) Cadre réglementaire et juridique du CLSM :

La mise en place des Conseils Locaux de Santé Mentale s’inscrit dans un cadre réglementaire incitatif. Elle est soutenue au niveau européen, national et local par différentes recommandations :

Au niveau européen :

 La Conférence Helsinki de 2005, dans le cadre de la stratégie européenne de Santé Mentale OMS Europe, met en avant l’importance des décloisonnements du partenariat multisectoriel et de la coordination locale des services et des stratégies politiques.

 L’Union Européenne référence les Conseils Locaux en Santé Mentale comme un des outils techniques permettant de formaliser au niveau local les recommandations formulées par l’Organisation Mondiale de la Santé.

Au niveau national :

 La Circulaire DGS/2030 du 12/12/1972 relative à la lutte contre les maladies mentales, l’alcoolisme et les toxicomanies qui recommande la création d’organismes consultatifs dénommés Conseils de Santé Mentale de Secteur.

 La Circulaire DGS/891 du 09/05/1974 MS1 relative à la mise en place de la sectorisation psychiatrique qui précise qu’un Conseil de Santé Mentale est un creuset de la sectorisation pour établir les liaisons avec les médecins traitants, les travailleurs sociaux.  La Circulaire du 14/03/1990 relative aux orientations de politique de Santé Mentale qui incite la création d’instances de coordination de proximité.

 L’ordonnance n°2003-850 du 04/09/2003 portant sur la simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médicaux-sociaux soumis à l’autorisation qui abroge des conseils départementaux de Santé Mentale au profit des commissions régionales de concertation en Santé Mentale.

 Le plan « Psychiatrie et Santé Mentale 2005-2008 » qui prône une amélioration des articulations entre les acteurs du champ sanitaire ou avec les partenaires sociaux et médico- sociaux, dans le cadre de conseils locaux de santé mentale institués à l’échelle des secteurs sanitaires.

 La loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a consacré l’importance de l’ancrage territorial des politiques de santé.

 Dans un rapport publié en décembre 2011, la Cour des Comptes recommande de généraliser les CLSM.

 Le plan « Psychiatrie et Santé Mentale 2011-2015 » paru en février 2012 qui fait référence aux Conseils Locaux de Santé Mentale pour prévenir et réduire les ruptures selon les publics et les territoires.

 La loi n°2016-41 du 26/01/2016 de modernisation du système de santé dans son article 69 qui affirme le rôle et la place des Conseils Locaux de Santé Mentale dans les diagnostics territoriaux et projets territoriaux de santé mentale.

 L’instruction DGS/289 du 30/09/2016 relative à la consolidation et à la généralisation des Conseils Locaux de Santé Mentale, en particulier dans le cadre des contrats de ville.  Un Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM) approuvé par le Directeur Général de l’ARS des Hauts de France en 2021 ayant pour objectif de réorganiser la Santé Mentale et la Psychiatrieà l’échelle d’un territoire (souvent au niveau départemental), afin de réduire les inégalités d’accès aux soins et favoriser une coordination des prises en charge de proximité.

Au niveau local :

 Le contrat de ville a pour objectif l’amélioration de l’état de santé des habitants des quartiers prioritaires et notamment l’accessibilité aux soins et aux droits en Santé Mentale.  Le Contrat Local de Santé recommande de favoriser un parcours de santé mentale par la création d’un CLSM.

II. REGLEMENT INTERIEUR

1) Fonctionnement du CLSM :

La création du CLSM est une initiative de la ville de SAINT QUENTIN.

a) Les collèges du CLSM :

On distingue trois types de collèges parmi les partenaires engagés :

 Un collège « Ville de SAINT QUENTIN » composé de Madame Le Maire et de ses différents élus en charge de la santé, de la politique de la Ville, du logement, du social, des personnes âgées ou en situation de handicap ainsi que les membres du CCAS.

 Un collège « Santé » répertoriant les différents acteurs de la psychiatrie, de la médecine libérale, des chefs de pôles ou des cadres de services.

 Un collège « partenaires » qui peut comprendre les différents représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’urgence sociale, de la petite enfance, des familles, des usagers, de la santé mentale, mais aussi des bailleurs sociaux, des services de gérontologie ou des acteurs de la réinsertion sociale et de l’emploi, la police, la justice, etc.

b) Les membres invités :

Le CLSM se réserve la possibilité d’associer à son activité toute personne qui serait utile à sa réflexion.2) Les instances du CLSM et sa gouvernance :

a) Le comité de pilotage, une instance stratégique et décisionnaire :

Il est présidé par Madame le Maire ou son représentant et coanimé par le(s) chef(s) de secteur(s) ou de pôle(s) sectoriel(s) de psychiatrie publique, ainsi qu’avec l’ARS. Plusieurs autres acteurs peuvent y participer tels que les représentants des habitants, des usagers et des aidants ; les coordonnateurs santé (Contrat Local de Santé, Maison de santé pluriprofessionnelle, Maison Sport Santé, etc.) ; ou les associations, structures, partenaires selon les projets (éducation nationale, conseils départementaux, protection judiciaire de la jeunesse, etc.).

Le comité de pilotage dont le secrétariat est assuré par le coordinateur, définit les missions, les priorités d’action et les axes de travail du CLSM, en tenant compte des orientations de l’Assemblée plénière. Il propose ainsi la création de groupes de travail. Il valide les modalités d’évaluation des actions à conduire proposées par le coordinateur. Il définit les règles éthiques et de confidentialité du CLSM et est garant de leur respect. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et valide le rapport d’activité établi par le coordinateur.

b) L’assemblée plénière :

Elle est présidée par Madame le Maire ou son représentant. Elle réunit l’ensemble des partenaires du CLSM : élus, les équipes de psychiatrie pluridisciplinaire, les représentants des habitants, les représentants des associations, des aidants et des usagers ainsi que tout professionnel concerné par la santé mentale de la population. Elle offre un lieu d’information, de concertation des acteurs, et permet de présenter les réflexions des différents groupes de travail, d’exposer des travaux engagés ou à venir. Elle se réunit au minimum une fois par an.

c) Le comité technique :

Il est composé des représentants techniques des différents signataires (les personnes nommées comme référents sur le CLSM et qui représentent chacune des structures). Il est chargé du suivi de la démarche, de son animation et du respect du calendrier. Il propose des éléments au comité de pilotage. Il mobilise les groupes de travail dans la mise en œuvre du contrat.

d) Les groupes de travail :

Les groupes de travail se réunissent pour travailler autour des axes prioritaires du CLSM, préalablement définis par le comité de pilotage. La composition des groupes de travail est relative à la thématique travaillée. LA fréquence des réunions est laissée à la libre appréciation des membres. Il est à noter que les groupes de travail seront lancés à partir de septembre 2022 pour assurer la mise en place du CLSM en fonction des orientations prédéfinies par le diagnostic réalisé en fin d’année 2021.

3) Ethique du CLSM :

a) Confidentialité et respect de la vie privée :

Lors de l’analyse des situations des usagers ou du partage d’informations médicales, sociales ou personnelles, chaque membre du CLSM intervient dans le champ et la limite de ses compétences. Il s’engage à respecter les règles déontologiques propres à son institution, son métier et sa fonction. Les membres du CLSM sont soumis au secret professionnel et/ou un devoir de discrétion.La question du partage des informations est complexe car des logiques contradictoires s’opposent :

 La protection du citoyen et de sa vie privée (article 9 du Code Civil) ;

 Le respect de son autonomie, ce qui peut aller à l’encontre de sa santé et de sa sécurité ;  La protection des familles, des professionnels et de la société.

Il est probablement impossible de trouver « une » réponse qui puisse répondre à toutes les situations susceptibles d’être rencontrées. Ainsi, les membres du comité de pilotage seront à l’initiative d’une charte de confidentialité, permettant de régir le CLSM.

b) Engagements réciproques :

Les partenaires qui adhérent ou qui contribuent au dispositif défini dans le cadre de cette charte s’accordent à :

 Se tenir à une stricte confidentialité : toute information échangée devra se faire dans le respect du secret partagé et dans le cadre de ce qui est strictement nécessaire à la bonne marche de la mission ;

 Être à l’écoute de la personne, respecter son projet de vie, ses attentes et l’inclure ou avoir son accord sur les formalités engagées (projet de soin, projet d’insertion, etc.) ;  Respecter l’ensemble des objectifs ainsi que les procédures établies ;

 Prendre part à toutes les instances d’organisation et de fonctionnement du CLSM ;  Se concerter pour une meilleure prise en charge au cas par cas et faciliter l’accès aux projets mis en place.

c) Modalités d’adhésion, de modification et de retrait des partenaires :

L’adhésion se fait par la signature de la charte. Chaque partenaire a le droit de renoncer à son adhésion au CLSM, en tenant informé par écrit à l’avance le coordinateur. Le comité de pilotage s’attribue le pouvoir le cas échéant de s’interroger sur l’utilité de certaines adhésions et de solliciter si nécessaire le retrait de certains acteurs, notamment en cas de non-respect de la charte et de ses principes éthiques. Toute modification des conditions de la charte, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceci puisse conduire à remettre en cause les objectifs du CLSM.

d) Durée et exécution de la charte :

La charte a pour objet de définir l’engagement et le rôle des acteurs et des membres signataires composant le CLSM. La présente charte entre en vigueur à compter du jour de sa signature. Au-delà, une tacite reconduction peut être formulée.

e) Financement :

Pour le lancement du CLSM, la ville porte financièrement le temps de coordination à hauteur de 0.5 ETP avec le soutien financier de l’ARS. La ville met aussi à disposition et de manière facilitée des salles de réunion et des moyens humains et techniques pour leur aménagement.f) Evaluation :

Lors de chaque comité de pilotage, la coordinatrice présentera une évaluation du fonctionnement du CLSM dans le souci constant d’élaborer une politique de santé toujours au plus près des besoins de la population. L’évaluation peut comporter un descriptif qualitatif et quantitatif, une partie analytique (pourquoi et comment) et une partie interprétative avec des conclusions basées sur l’état des connaissances et prenant en compte l’opinion des personnes concernées.

La présente charte n’est pas définitive et pourra faire l’objet d’amendements.