Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 230323 DC 67 Annexe 4 Evaluation environnement
unknown - 230323 DC 67 Annexe 2 Strategie
unknown - 230323 DC 67 Annexe 2 Strategie
unknown - 230323 DC 67 Annexe 4 Evaluation environnement
Déliberation - 230323 DC 67 Arret du projet de PCAET
unknown - 230323 DC 67 Annexe 5 Evaluation Environnement
unknown - 230323 DC 67 Annexe 4 Evaluation environnement
Déliberation - 230323 DC 67 Arret du projet de PCAET
unknown - 080224 DC 13 ANNEXE 5 CCT PCAET Strategie VF2
unknown - 230323 DC 67 Annexe 5 Evaluation Environnement
unknown - 230323 DC 67 Annexe 4 Evaluation environnementale Strategie
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (unknown - 230323 DC 67 Annexe 4 Evaluation environnementale Strategie)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
PLAN CLIMAT AIR ENERGIE
TERRITORIAL
Évaluation environnementale
stratégique
Analyse environnementale – V1
Dossier 21020047
14/12/2021
Réalisé par ZAC du Chevalement
5 rue des Molettes
59286 Roost-Warendin
03 27 97 36 39 Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique - [Commentaires ]
www.auddice.com
Agence nord
(siège social)
ZAC du Chevalement
5 rue des Molettes
59286 Roost-Warendin
03 27 97 36 39
Agence Est
Espace Sainte-Croix
6 place Sainte-Croix
51000 Châlons-en-
Champagne
03 26 64 05 01
Agence Ouest
PA Le Long Buisson
380 rue Clément Ader
27930 Le Vieil-Evreux
02 32 32 53 28
Agence Val de Loire
Pépinière d’Entreprises du
Saumurois
Rue de la Chesnaie-Distré
49400 Saumur
02 41 51 98 39
Agence Sud
Rue de la Claustre
84390 Sault
04 90 64 04 65
Plan Climat Air Energie Territorial
Évaluation environnementale stratégique
Analyse environnementale – V1
Communauté de Communes Thelloise
Version Date Description
Analyse environnementale – V1 décembre 21 Analyse environnementale – V1
Nom - Fonction Date
Rédaction Garance ANDRIN
Validation Anne-Sophie LESTON Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 3
SOMMAIRE
CHAPITRE 1. PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION PROBABLE DE L’ENVIRONNEMENT ET ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ....................................................................................... 7
1.1 Construction du scénario environnemental de référence .................................................. 9
1.2 Scénario environnemental de référence par thématique ................................................ 10
CHAPITRE 2. ANALYSE DES DOCUMENTS CADRES ................................................................. 19
2.1 Echelle nationale ............................................................................................................... 22
2.2 Echelle régionale ............................................................................................................... 40
2.3 Echelle locale ..................................................................................................................... 51 Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 4
INTRODUCTION
Le présent document constitue l’analyse environnementale des Plans Climat Air Energie Territoriaux de la
Communauté de Communes Thelloise. Il s’articule autour de 2 chapitres :
• Perspectives d’évolution probable de l’environnement,
• Analyse des documents cadres.
Au 1er janvier 2021, le territoire de la Communauté de communes est composé de 40 communes, et 61 725
habitants pour une superficie de 305 km². Au 1er janvier 2022, la commune d’Ansacq rejoint la CCT. Cette
intercommunalité se caractérise à la fois par son caractère rural et son activité économique :les terres
agricoles y sont prédominantes, et le tissu urbain du territoire, même s’il est discontinu, accueille de
nombreuses entreprises et industries qui contribuent au dynamisme économique de la CCT.
Située au Sud de l’Oise, elle bénéficie d’un positionnement particulièrement intéressant du fait de sa
proximité avec l’Île-de-France et le Vexin. La CCT appartient au bassin d’emploi de Roissy-Sud Picardie, le
maillage routier et ferroviaire facilite l’accès à ces pôles.
Carte 1 - Localisation - p5
À retenir :
➢ Le PCAET doit prendre en compte ses effets sur l’environnement.
➢ Les effets de la stratégie sont comparés au scénario « fil de l’eau ». Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 5
Carte 1. Localisation Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 6
◼ Contexte réglementaire
La réalisation de l’Evaluation Environnementale Stratégique des PCAET intervient dans un cadre
réglementaire et politique. Elle repose sur l’article 188 de la loi de transition énergétique pour la croissance
verte, promulguée le 18 août 2015 qui modifie les plans climat énergie territorial (PCET), projets territoriaux
axés sur l’énergie et le changement climatique, tels qu’ils étaient définis à l’article L 229-26 du code de
l’environnement.
Les PCET deviennent ainsi des Plans climat air énergie territorial (PCAET). Leurs contenu et modalités
d’élaboration sont précisés par le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 et l’arrêté du 4 août 2016 relatif au plan
climat air énergie territorial.
Le PCAET est un outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Il comprend
un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation.
Enfin, le PCAET doit désormais faire l’objet d’une évaluation environnementale (cf. article R122-17 du code
de l’environnement – 10ème catégorie du 2ème alinéa de la section I) et l'autorité environnementale
compétente est la Mission régionale d'autorité environnementale de la région Hauts-de-France.
◼ L’évaluation environnementale stratégique (EES)
L’Évaluation Environnementale Stratégique est un outil d’aide à la décision. Il permet l’intégration de
l’approche environnementale dans le PCAET. Ainsi, il permet l’optimisation environnementale du PCAET au
travers de l’étude des solutions de substitution.
Elle répond aux objectifs suivants :
• Prendre en compte l'ensemble des thématiques environnementales et identifier et évaluer les incidences sur l’environnement des orientations et mesures du PCAET ;
• De nourrir le PCAET et tout son processus d’élaboration, des enjeux environnementaux du territoire ;
• Mettre en avant les éventuels effets antagonistes du plan d’action du PCAET ;
• Estimer les perspectives d’évolution de l’environnement du territoire en l’absence de PCAET ;
• Définir les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les incidences négatives ;
• Contribuer à la transparence des choix et rendre compte des impacts des politiques publiques ;
• Contribuer à la bonne information du public et faciliter sa participation au processus décisionnel de l'élaboration du PCAET ;
• Éclairer la décision de l’autorité qui approuve le PCAET ;
• Les résultats de l’évaluation environnementale serviront d’outil d’information, de sensibilisation et de participation auprès des élus locaux, mais également des partenaires et du grand public. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 7
CHAPITRE 1. PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION
PROBABLE DE L’ENVIRONNEMENT ET ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 9
1.1 Construction du scénario environnemental de référence
Le scénario environnemental de référence caractérise la situation environnementale à 20‐30 ans pour le
territoire selon son évolution probable si le projet de PCAET n’est pas mis en œuvre.
Ce scénario intègre donc les dynamiques d’évolution du territoire en cours, sur la base de projections
démographiques notamment et, des ratios de consommations d’espaces et de consommations de ressources
(eau notamment). Si possible, des hypothèses de spatialisations de développement pourront être formulées.
Les politiques, programmes, actions « correctrices » engagés par les acteurs seront également pris en
compte, tels que les démarches d’animation de Trame verte et bleue, le Schéma de Cohérence territorial…
Situer les éléments du diagnostic dans une matrice « Atouts – Faiblesses – Opportunités ‐ Menaces » (AFOM)
aide à identifier les principaux enjeux. Cette analyse permet de définir les objectifs en cherchant à maximiser
les potentiels des atouts et des opportunités et à minimiser les effets des faiblesses et des menaces. Cette
analyse permet ainsi de visualiser rapidement les principales tendances et les priorités. Ces matrices
reprennent les éléments décrits dans l’Etat Initial de l’Environnement réalisé pour l’Évaluation
Environnementale du SCoT. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 10
1.2 Scénario environnemental de référence par thématique
Le choix d’une présentation du scénario environnemental de référence par thématique utilisée pour l’Etat
Initial de l’Environnement (EIE) a été fait. Les tendances d’évolution par thématique sont ainsi présentées.
1.2.1 Partie 1 : Caractéristiques physiques générales
◼ Perspectives d’évolution des caractéristiques géomorphologiques
ETAT INITIAL
ATOUTS FAIBLESSES
Une topographie marquée qui façonne les paysages
Une fertilité des sols (présence de limons) permettant
une bonne qualité agronomique.
Une géologie favorable à l’exploitation de l’eau potable
et qui permet un bon renouvellement des ressources en
eau souterraine (sous-sol à dominante crayeuse
permettant une bonne infiltration des eaux).
Une topographie relativement marquée favorisant
l’érosion et le ruissellement (terres arables combinées à
un faible couvert végétal).
Un aléa érosion moyen à fort
Une géologie qui entraîne une vulnérabilité des nappes
souterraines aux pollutions.
PERSPECTIVES D’EVOLUTION AU FIL DE L’EAU
OPPORTUNITES MENACES
Ralentissement de la disparition des espaces agro‐
naturels
Ralentissement de la consommation foncière à l’échelle
nationale
Maitrise de l’urbanisation et préservation des éléments
du paysage pour lutter contre les ruissellements et
l’érosion
Diminution de la diversité des éléments éco paysagers
Aggravations des ruissellements et de l’érosion liées à
des épisodes pluvieux plus intenses
Perte de milieux agro‐naturels liée à une urbanisation
non maitrisée
ENJEUX POUR LE PCAET
Poursuivre la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Atténuer les effets du changement climatique en préservant les éléments du paysage et en maitrisant les risques de ruissellement.
Favoriser le rechargement des nappes souterraines tout en évitant les pollutions. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 11
◼ Perspectives d’évolution de la ressource en eau
ETAT INITIAL
ATOUTS FAIBLESSES
De nombreux aquifères présents
Bon état quantitatif en 2015 des nappes souterraines
Bon état chimique de la nappe de la Craie Picarde et de
la nappe des alluvions de l’Oise
13 captages d’eau potable sont présents sur le territoire
intercommunal avec différents périmètres de protection
Un réseau hydrographique important qui confère une
identité particulière au territoire.
Bon état écologique des cours d’eau principaux (Oise,
Thérain et Esches)
Nombreuses zones humides et zones à dominante
humide identifiées
34 communes sur 41 en assainissement collectif
Aucun rejet industriel identifié
Mauvais état chimique de la nappe du Pays de Bray et la
nappe de l’éocène et de la craie du Vexin français
Majeure partie du territoire intercommunal fortement
ou très fortement vulnérable vis-à-vis des pollutions
Ensemble des communes vulnérables aux nitrates
Qualité écologique moyenne, médiocre voire mauvaise
de certains affluents
Qualité chimique mauvaise des cours d’eau
7 communes en assainissement non collectif avec un taux
de non‐conformité de 68%
Non‐conformité en performance potentielle de certaines
stations d’épuration
PERSPECTIVES D’EVOLUTION AU FIL DE L’EAU
OPPORTUNITES MENACES
Mise en œuvre du SDAGE Seine‐ Normandie 2010‐2015
et du PGRI permettant des actions de protection des
ressources en eaux souterraines et superficielles et des
actions de reconquête de la qualité de l’eau.
Ralentissement de la disparition des zones humides.
Mise en place de la compétence GEMA.
Valorisation des cours d’eau en tant que continuités
écologiques.
Détérioration de l’état écologique et chimique de
certains cours d’eau.
Saturation potentielle de certaines stations d’épuration
par pression des activités humaines.
Destruction des zones humides.
Déstockage de carbone lié à la destruction des zones
humides.
ENJEUX POUR LE PCAET
Préserver la qualité des eaux de surface, des eaux souterraines et les zones humides à travers la réalisation de travaux d’assainissement nécessaires
Préserver et garantir la qualité de disponibilité de la ressource en eau par la mise en œuvre de solutions curatives (stations de traitement) et préventives (plan d’action sur les AAC)
Garantir la sécurisation des ressources disponibles
Gérer la problématique ruissellements/inondations par la gestion du pluvial à la parcelle
Valoriser les continuités écologiques en tant que continuités écologiques Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 12
◼ Perspectives d’évolution des caractéristiques climatiques et énergétiques
Les éléments synthétisés dans cette partie sont tirés du diagnostic du PCAET et de l’étude de planification et
de programmation énergétique de la Communauté de Communes Thelloise.
ETAT INITIAL
ATOUTS FAIBLESSES
Potentiel géothermie globalement fort
Très bon potentiel photovoltaïque (234 GWh) et de
méthanisation (163 GWh)
Aucune commune favorable à l’éolien
Aucun réseau de chaleur identifié
PERSPECTIVES D’EVOLUTION AU FIL DE L’EAU
OPPORTUNITES MENACES
Evolution des cultures pour être plus résilientes au
changement climatique.
Grand public de plus en plus sensibilisé aux enjeux du
changement climatique.
Favoriser des modes de transport moins polluants et
moins consommateurs d’énergie.
Améliorer la performance énergétique des bâtiments
existants.
Vulnérabilité des personnes sensibles aux fortes chaleurs
(personnes âgées, asthmatiques, enfants...).
Hausse du prix de l’énergie.
Faible autonomie d’énergie du territoire et incertitude
sur la disponibilité de certaines ressources.
Hausse de la demande énergétique.
Exploitation non maitrisée de la filière bois énergie.
Implantation non maitrisée d’unités de méthanisation
(nuisances etc.)
Augmentation des déplacements et des émissions de GES
liés à un développement urbain non maitrisé.
ENJEUX POUR LE PCAET
Développer les actions d’atténuation du changement climatique :
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre
- Réduire les consommations énergétiques
- Développer les énergies renouvelables et récupération (gisement en méthanisation, solaire, biomasse) - Préserver les puits de carbone : forêt, zone humide, prairie, pratiques agricoles, arrêt de l’artificialisation des sols, …
Développer les actions d’adaptation au changement climatique :
- Préserver et renforcer la biodiversité locale, l’aménagement du territoire, les pratiques de gestion différenciée, …
- Adapter les pratiques agricoles : lutte contre l’érosion, agroforesterie, couverture des sols, non labour, essences adaptées, réduction des intrants …
- Assurer une gestion durable des boisements
- Prévenir les effets d’îlots de chaleur urbains dans les projets d’aménagement
Réduire la consommation d’énergie pour limiter l’impact social et environnemental de la hausse du prix de l’énergie.
Augmenter la production d’énergies renouvelables pour améliorer l’autonomie du territoire en énergie.
Favoriser les opérations de renouvellement urbain et de lutte contre la précarité énergétique.
Préconiser l’installation de chauffage basse température dans les nouvelles constructions pour développer la
géothermie.
Permettre le développement de réseaux de chaleur en ayant une certaine densité de logement. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 13
1.2.2 Partie 2 : Caractéristiques naturelles et culturelles générales
◼ Perspectives d’évolution des caractéristiques naturelles
ETAT INITIAL
ATOUTS FAIBLESSES
Présence de zones naturelles d’intérêt reconnu (15
ZNIEFF de type I et 1 ZNIEFF de type II).
Présence de 19 Espaces Naturels Sensibles dont 1 ENS
d’intérêt départemental.
Continuités écologiques identifiées par le SRADDET
Fermeture des pelouses calcicoles par un abandon des
activités agropastorales
Développement de certains bourgs sur la cuesta
Pression touristique localisée du massif des Trois Forêts
et Bois du Roi
Fragmentation des espaces naturels par des
infrastructures (A16, voies ferrées, RD…) et l’urbanisation
Pollution lumineuse forte sur le territoire intercommunal
PERSPECTIVES D’EVOLUTION AU FIL DE L’EAU
OPPORTUNITES MENACES
Identification de la TVB locale en cours de réalisation
Valorisation écotouristique des milieux naturels
Réglementation sur les prairies et les zones humides
Urbanisation non maitrisée sur les milieux naturels
Régression des activités d’élevage, des prairies associées
et raréfaction du pâturage extensif fermant les milieux
pelousaires
Disparition de certains éléments agronaturels : haies,
mares, talus…
ENJEUX POUR LE PCAET
Préserver les espaces à enjeux écologiques majeurs ou forts particulièrement sensibles par leur disparition et de leur faible taille
Préserver les continuités écologiques et assurer la fonctionnalité écologique des milieux humides et aquatiques, boisés, ouverts
Maitriser l’artificialisation des sols et préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers
Favoriser la préservation des éléments éco‐paysagers remarquables (haies, talus, mares…)
Améliorer la perméabilité écologique des infrastructures et milieux artificialisés
Préserver les effets lisières des milieux naturels Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 14
◼ Perspectives d’évolution des paysages et du patrimoine
ETAT INITIAL
ATOUTS FAIBLESSES
Différentes unités paysagères aux caractéristiques
différentes et complémentaires
De nombreux paysages emblématiques, alternant
boisements, plaine agricole, bocages, vallée humide ou
sèche
Un patrimoine architectural riche : présence de 42
monuments historiques, inscrits ou classés, d’1 site
inscrit et d’1 site classé
Fermeture des paysages par les peupleraies dans les
vallées et aux abords des étangs de loisirs
Rationalisation des grandes cultures dans la plaine
agricole et régression des pâtures dans un contexte de
diminution de l’élevage
Extension des bourgs sur certains paysages
emblématiques (cuesta…)
Fermeture des pelouses calcicoles
Aucun site patrimonial remarquable
PERSPECTIVES D’EVOLUTION AU FIL DE L’EAU
OPPORTUNITES MENACES
Valorisation touristique des espaces remarquables
Développement des activités d’écotourisme
Banalisation architecturale des villages
Banalisation et fermeture des paysages par la dispersion
non maitrisée de l’habitat et l’urbanisation linéaire
Détérioration du patrimoine bâti non protégé
ENJEUX POUR LE PCAET
Préserver les paysages et patrimoine remarquable, les sites protégés, le bâti traditionnel, les formes urbaines identitaires et les motifs caractéristiques de la Communauté de Communes Thelloise.
Assurer l’intégration paysagère des nouvelles urbanisations pour limiter le cloisonnement paysager, la banalisation et, l’appropriation des paysages par les seuls riverains.
Veiller à l’intégration du nouveau bâti et aux matériaux employés afin qu’ils soient en cohérence avec le bâti ancien, ainsi qu’à l’environnement proche des éléments remarquables.
Anticiper les évolutions du paysage dues au changement climatique, par exemple à travers le choix d’essences locales adaptées. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 15
1.2.3 Partie 3 : Risques naturels
ETAT INITIAL
ATOUTS FAIBLESSES
Des PPRi approuvés depuis 2000 et 2005
Un aléa de mouvements de sol réduit sur le territoire
Un risque de sismicité faible
De nombreux arrêtés de reconnaissance de catastrophes
naturelles (56 arrêtés)
Des inondations par débordements et par remontées de
nappes le long de l’Oise et du Thérain
Des dénivelés importants pouvant entrainer des
inondations par ruissellements
59 mouvements de terrains recensés
70 cavités souterraines recensées
PERSPECTIVES D’EVOLUTION AU FIL DE L’EAU
OPPORTUNITES MENACES
Une révision en cours d’un PPRI
Mise en oeuvre du Plan de Gestion du Risques Inondation
de Seine‐Normandie
Aggravation des crues et des risques d‘inondation en lien
avec le changement climatique
Augmentation des épisodes pluvieux intenses entrainant
des inondations par ruissellement
Apparition possible du risque feux de forêts lié à des
épisodes de sécheresse
ENJEUX POUR LE PCAET
Prendre en compte les risques actuellement identifiés en évitant l’exposition des biens et des personnes
Anticiper les effets du changement climatique avec l’aggravation de certains risques et l’apparition de certains Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 16
1.2.4 Partie 4 : Risques industriels, pollutions et nuisances
ETAT INITIAL
ATOUTS FAIBLESSES
Aucun site SEVESO identifié
Aucune installation nucléaire de base
Pas de risque engins de guerre recensé de manière
particulière
Une commune concernée par le risque industriel : Villers‐
Saint‐Sépulcre.
Un nombre d’ICPE variable selon les sources (26 selon le
PAC)
19 communes sur 41 sont concernées par le passage
d’une ou plusieurs canalisations de transport de matières
dangereuses
7 sites pollués (BASOL) et 346 anciens sites industriels ou
de services (BASIAS) identifiés
Des nuisances sonores le long des infrastructures
routières et ferroviaires, ainsi qu’à proximité de
l’aérodrome de Persan‐Beaumont
5 entreprises recensées comme produisant des déchets
dangereux
PERSPECTIVES D’EVOLUTION AU FIL DE L’EAU
OPPORTUNITES MENACES
Mise en œuvre du Plan d’Exposition au Bruit de
l’aérodrome Persan Beaumont
Développement urbain limitant la place de la voiture et
diminuant la pollution atmosphérique
Aggravation des crues et des risques d‘inondation en lien
avec le changement climatique
Pollution accidentelle possible
Augmentation des déplacements, de la pollution de l’air
et du bruit liés à un développement urbain non maitrisé
Pollution possible d’anciens sites BASIAS et BASOL.
ENJEUX POUR LE PCAET
Éviter l’exposition de nouvelles populations aux risques technologiques et à la pollution des sols.
Garantir la sécurité des biens et personnes autour des sites ICPE.
Réduire l’exposition de la population aux particules fines en agissant sur les sources d’émissions : chauffage du résidentiel, combustibles pour le transport, intrants et pratiques pour l’agriculture …
Développer les alternatives au transport routier pour améliorer la qualité de l’air.
Permettre une réduction des épisodes de pollution de l’air
Préserver les habitants des différentes nuisances : déchets, bruit etc. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 17
1.2.5 Partie 5 : Milieu humain
Les éléments synthétisés dans cette partie sont tirés du diagnostic du PCAET de la Communauté de
Communes Thelloise.
◼ Perspectives d’évolution démographiques et sanitaires
ETAT INITIAL
ATOUTS FAIBLESSES
Un niveau de population pas (ou peu) diplômé inférieur
aux moyennes départemental et national
Territoire en croissance démographique.
Vieillissement de la population.
Faible densité médicale.
Age moyen des médecins supérieur aux moyennes
nationale et régionale.
PERSPECTIVES D’EVOLUTION AU FIL DE L’EAU
OPPORTUNITES MENACES
Agir sur les sources le plus en amont possibles afin de
limiter les coûts sanitaires, par la réduction de la
pollution atmosphérique, la facilitation de l’accès aux
soins…
Renforcer l’offre territoriale des soins
Accroissement des écarts entre les populations
(économiques, qualité de vie, niveau de formation,
santé, …).
Augmentation et apparition de nouvelles maladies
pathogènes.
Augmentation des maladies respiratoires et cardio-
vasculaires liées à l’augmentation de la pollution de l’air.
Augmentation des allergies aux pollens.
ENJEUX POUR LE PCAET
Limiter l’exposition de la population aux pollutions et adapter les aménagements. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 18
◼ Perspectives d’évolution de l’aménagement du territoire et de l’économie
ETAT INITIAL
ATOUTS FAIBLESSES
Un maillage routier efficace.
Mise en place d’offres alternatives aux transports en
commun comme le covoiturage.
Existence de circuit pédestres favorisant les modes de
transports actifs.
42% du parc de logement (9 700 logements) avec des
étiquette DPE E, F ou G considérés comme des passoires
énergétiques.
Un réseau de transport collectif peu performant puisque
la plupart des lignes n’ont pas de correspondance entre
elles.
Peu de déplacements en transport en commun.
Forte dépendance à la voiture.
PERSPECTIVES D’EVOLUTION AU FIL DE L’EAU
OPPORTUNITES MENACES
Potentialités de rénovation énergétique, surtout dans les
logements vacants.
Création et pérennisation d’emplois.
Valorisation touristique de chemins (pédestres …).
Renforcement de l’économie touristique.
Précarité énergétique des ménages en hausse dans les
logements anciens.
Vulnérabilité des ménages dépendants de la voiture face
à la hausse du prix des carburants.
Augmentation du trafic routier et de la pollution de l’air.
ENJEUX POUR LE PCAET
Limiter le recours à la voiture individuelle pour les déplacements.
Limiter le besoin en mobilité.
Réduire la précarité énergétique des ménages. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 19
CHAPITRE 2. ANALYSE DES DOCUMENTS CADRES Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 20
Le PCAET s’articule autour d’un ensemble de plans et de programme, comme le montre la Figure 1 :
Figure 1. Plans et programmes dont découle le PCAET Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 21
Documents Existence sur le territoire
Echelle
nationale
Loi relative à la transition énergétique pour la
croissance verte Oui
Loi Energie Climat Oui
Stratégie nationale d’adaptation au changement
climatique Oui
Stratégie nationale bas-carbone Oui
Plan national de réduction des émissions de
polluants atmosphériques Oui
Programmation pluriannuelle de l’énergie Oui
Loi Climat Résilience Oui
Loi d’orientation des mobilités Oui
Echelle
régionale
Schéma régional d’aménagement, de développement
durable et d’égalité des territoires (SRADDET) Oui
Schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables Oui
Projet Régional de Santé Environnement Oui
Echelle locale
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT du Pays de
Thelle) Oui
Plan de Protection de l’atmosphère de la région de
Creil Oui
Plan Local d’Urbanisme intercommunal Oui
Programmes locaux de l'habitat (PLH) Oui Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 22
2.1 Echelle nationale
2.1.1 La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) donne
un cadre et fixe des objectifs :
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les
émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4) (la nouvelle version de la SNBC du 21
avril 2020 revoit cet objectif en visant une division des émissions de GES au moins par 6 d’ici 2050 par
rapport à 1990 pour atteindre la neutralité carbone) ;
- Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 en
visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;
- Réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à
la référence 2012 (cet objectif a ensuite été porté à 40 % par la Loi Energie Climat du 8 novembre
2019) ;
- Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020
et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ;
- Porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 (objectif revu par
la Loi Energie Climat du 8 novembre 2019, la part de 50 % du nucléaire dans le mix énergétique devant
être atteindre pour 2035) ;
- Atteindre un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse
consommation » pour l’ensemble du parc de logements à 2050 ;
- Réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge à l’horizon 2025 et découpler
progressivement la croissance économique et la consommation de matières premières.
Certains de ces objectifs ont été actualisés par la Loi Energie et Climat du 8 novembre 2019, détaillée ci-
après.
Les obligations du territoire
La CCT devra se positionner sur les objectifs suivants :
- Pourcentage de réduction de la consommation d’énergie en 2050 par rapport à 2015,
- Pourcentage de la consommation d’énergie couverte par des énergies renouvelables locales en
2030,
- Pourcentage des émissions de GES couvertes par la séquestration du territoire. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 23
2.1.2 La Loi Energie et Climat
La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 vise à répondre à l’urgence écologique et climatique. Elle inscrit
cette urgence dans le code de l’énergie ainsi que l’objectif d'une neutralité carbone en 2050, en divisant les
émissions de gaz à effet de serre par six au moins d'ici cette date.
Cette loi porte sur six axes principaux, dont quatre particulièrement en lien avec le PCAET, détaillés ci-
dessous :
• La sortie progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables
Parmi les objectifs et les mesures de la loi figurent :
- La réduction de 40 % de la consommation d’énergies fossiles – par rapport à 2012 – d’ici 2030
(contre 30 % précédemment) ;
- L’arrêt de la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2022 ;
- L’obligation d’installation de panneaux solaires sur les nouveaux entrepôts et supermarchés
(1000 m2 d’emprise au sol) et les ombrières de stationnement) ;
- La sécurisation du cadre juridique de l’évaluation environnementale des projets afin de faciliter
leur aboutissement, notamment pour l’installation du photovoltaïque ou l’utilisation de la
géothermie avec pour objectif d’atteindre 33 % d’énergies renouvelables dans le mix
énergétique d’ici 2030, comme le prévoit la programmation pluriannuelle de l’Energie (PPE) ;
- Le soutien à la filière hydrogène ;
- La constitution de communautés d’énergies renouvelables.
- La diversification du mix électrique, dans le cadre d’une stratégie de réduction lissée et pilotée
des capacités nucléaires existantes, qui sera poursuivie pour atteindre 50 % de la production en
2035.
• La lutte contre les passoires thermiques
Les passoires thermiques sont les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G. Un
plan de 2021 à 2028 est mis en place :
- A partir de 2021 : les propriétaires de logements « passoires » ne peuvent plus augmenter le
loyer entre deux locataires sans les avoir rénovés.
- A partir de 2022, pour la mise en vente ou la location d’une passoire thermique, les diagnostics
de performance énergétique devront être complétés d’un audit énergétique.
- Dès 2023, pour les nouveaux contrats de location, le critère de décence des logements
extrêmement consommateurs d'énergie sera précisé. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 24
- Enfin, d'ici 2028, la loi inscrit une obligation de travaux dans les passoires thermiques avec un
objectif d’atteindre la classe E.
• La création des outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de politique climat
Pour renforcer la gouvernance de la politique climatique, un Haut Conseil pour le climat est instauré. Il est
chargé d'évaluer en toute indépendance la stratégie climatique de la France et l’efficacité des politiques
mises en œuvre pour atteindre ses ambitions.
La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est confirmée comme étant l’outil de pilotage des actions
d'atténuation du changement climatique. Elle est révisée tous les cinq ans et peut être ajustée.
Une loi de programmation quinquennale viendra fixer, à partir de 2023, les grands objectifs énergétiques
en termes d’énergies renouvelables, de consommation d’énergie, de sortie des énergies fossiles et du
niveau minimal et maximal d’obligation des certificats d’économies d’énergie.
Le gouvernement doit dorénavant élaborer un "budget vert" (rapport annuel sur les incidences du projet de
loi de finances en matière environnementale).
• Les certificats d’économie d’énergie
La Loi Energie et Climat permet d’encadrer davantage le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE),
en renforçant les contrôles pour lutter contre les fraudes.
La loi énergie-climat prévoit le signalement des manquements des entreprises ayant la certification Reconnu
garant de l’environnement (RGE) à l’organisme de qualification concerné, celui-ci devant examiner sans délai
les éléments signalés et mener le cas échéant des investigations complémentaires pouvant conduire à la
suspension ou au retrait de la qualification.
Les obligations du territoire
La CCT devra se positionner sur les objectifs suivants :
- Pourcentage de réduction de la consommation d’énergie en 2050 par rapport à 2015,
- Pourcentage de la consommation d’énergie couverte par des énergies renouvelables locales en
2030,
- Pourcentage des émissions de GES couvertes par la séquestration du territoire. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 25
2.1.3 La loi Climat et Résilience
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
ses effets, dite "loi Climat et Résilience", vise à accélérer la transition écologique de la société et de
l'économie françaises.
Elle est issue de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) qui a réuni 150 citoyens tirés au sort et les a
chargés entre octobre 2019 et juin 2020 de définir une série de mesures susceptibles de réduire d’au moins
40% les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030 par rapport à 1990, dans un esprit de justice sociale.
Cet objectif coïncide avec les engagements français de l’accord de Paris. La CCC a fait 149 propositions se
regroupant en cinq thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir.
Le texte compte 305 articles et s'articule autour de ces cinq thématiques. Selon les termes de l’article 1er,
l'État s'engage à respecter l'objectif fixé en avril 2021 par l’Union européenne : baisser d'au moins 55% les
émissions des GES d'ici 2030. La loi prévoit notamment, en matière :
• de consommation : la création d’une étiquette environnementale ("éco-score") pour les produits et
services, l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, l’expérimentation du "Oui pub"
dans des collectivités territoriales volontaires (seules les personnes ayant apposé cette étiquette sur
leur boîte aux lettres recevront des publicités papier) et l’obligation pour les grandes surfaces de plus
de 400 m² de consacrer 20% de leur surface de vente au vrac d’ici 2030 ;
• de production et de travail : la mise en cohérence de la stratégie nationale de la recherche avec la
Stratégie nationale bas-carbone, la prise en compte de considérations environnementales dans les
marchés publics, la modification de plusieurs dispositions du code minier et la déclinaison de la
programmation pluriannuelle de l’énergie en objectifs régionaux de développement des énergies
renouvelables ;
• de déplacements : la création d’ici 2024 de zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations
de plus de 150 000 habitants (les voitures les plus anciennes y seront interdites), l’extension de la
prime à la conversion au vélo à assistance électrique, l’interdiction des vols intérieurs lorsqu’une
alternative en train de moins de deux heures trente existe, la fin en 2030 de la vente des voitures
neuves les plus polluantes (qui émettent plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre) et l’intégration
d’un enseignement à l’écoconduite dans la formation des chauffeurs routiers ;
• de logement et d’artificialisation des sols : l’éradication progressive des "passoires thermiques",
l'instauration d'aides financières pour les travaux de rénovation, la division par deux du rythme de la
bétonisation d’ici 2030, l’interdiction de construire de nouveaux centres commerciaux entraînant
une artificialisation des sols et la couverture de 30% du territoire par des aires protégées ;
• d’alimentation : un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires dès la rentrée 2021,
ainsi que la réduction d'ici 2030 de 13% des émissions d’ammoniac par rapport à 2005 et de 15% de
celles de protoxyde d’azote par rapport à 2015.
Le texte durcit les sanctions pénales en cas d'atteinte à l'environnement, particulièrement lorsqu’elle est
intentionnelle et qu’elle a des effets graves et durables. Il crée des délits de mise en danger de
l’environnement, de pollution des milieux et d'écocide pour les cas les plus graves.
Les obligations du territoire
La CCT devra :
- Fixer un objectif de baisse de 55% des émissions de GES en 2030. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 26
- Ajouter des clauses environnementales dans tous les appels d’offre et marchés qu’ils passent avec
des entreprises ;
- Equiper obligatoirement les parkings publics de plus de 20 places de bornes de recharge pour
véhicules électriques ;
- Prendre part aux missions du service public de la performance énergétique de l’habitat, qui délivre
une information et un conseil gratuit et neutre via des guichets locaux. Cet accompagnement sera
progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d’accéder aux
aides publiques ;
- Fixer un objectif de baisse de 50 % des émissions de particules fines issues du chauffage au bois
entre 2020 et 2030, en lien avec l’appartenance de la CCT au PPA de la région de Creil ;
- Fixer un objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels sur les dix
prochaines années par rapport à la décennie précédente.
2.1.4 La stratégie nationale d’adaptation au changement climatique
La stratégie nationale d’adaptation exprime le point de vue de l’Etat sur la manière d’aborder la question de
l’adaptation au changement climatique. Il s’agit, d’ores et déjà, de préparer le territoire à affronter les
bouleversements nés d’une dérive climatique planétaire qui affecteront aussi bien les modes de vie des
français que l’ensemble des secteurs. Si les efforts de la communauté internationale visant à limiter la forte
croissance des émissions de gaz à effet de serre méritent d’être encouragés et renforcés, il faut se préparer
dès à présent à vivre dans un climat modifié. Cette stratégie nationale d’adaptation a été élaborée dans le
cadre d’une large concertation, menée par l’observatoire national sur les effets du réchauffement climatique,
impliquant les différents secteurs d’activités et la société civile sous la responsabilité du délégué
interministériel au développement durable. Elle a été validée par le comité interministériel pour le
développement durable réuni le 13 novembre 2006 par le Premier ministre.
Quatre grandes finalités sont identifiées dans cette démarche d’adaptation face au changement climatique :
• Sécurité et santé publique
• Aspects sociaux : réduire les inégalités devant le risque
• Limiter les coûts, tirer parti des bénéfices potentiels
• Préserver le patrimoine naturel
Neuf axes stratégiques sont proposés dans la stratégie nationale :
• Axe 1. Développer la connaissance
• Axe 2. Consolider le dispositif d’observation
• Axe 3. Informer, former, sensibiliser tous les acteurs
• Axe 4. Promouvoir une approche adaptée aux territoires
• Axe 5. Financer les actions d’adaptation Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 27
• Axe 6. Utiliser les instruments législatifs et réglementaires
• Axe 7. Favoriser les approches volontaires et le dialogue avec les acteurs privés
• Axe 8. Tenir compte de la spécificité de l’outre-mer
• Axe 9. Contribuer aux échanges internationaux
Les obligations du territoire
La CCT devra se positionner sur les axes stratégiques nationale d’adaptation. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 28
2.1.5 Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)
◼ Aspects réglementaires
Instaurée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TEPCV),
la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour conduire la politique
d’atténuation du changement climatique. Elle constitue l’un des deux volets de la politique climatique
française, au côté du Plan national d’adaptation au changement climatique
Adoptée pour la première fois en 2015, la SNBC a été révisée en 2018-2019, en visant d’atteindre la neutralité
carbone en 2050 (ambition rehaussée par rapport à la première SNBC qui visait le facteur 4, soit une
réduction de 75 % de ses émissions GES à l'horizon 2050 par rapport à 1990). Elle définit ainsi des objectifs
de réduction des émissions de GES à l’échelle de la France à court et moyen terme : les budgets carbone
(plafonds d’émissions de GES à ne pas dépasser au niveau national sur des périodes de 5 ans, exprimés en
millions de tonnes de CO2 équivalent).
Ce projet de SNBC révisée a fait l’objet d’une consultation du public du 20 janvier au 19 février 2020. La
nouvelle version de la SNBC et les budgets carbone pour les périodes 2019-2923, 2024-2028 et 2029-2033
ont été adoptés par décret le 21 avril 2020. Outil au niveau territorial de la SNBC, le PCAET doit être
compatible avec celle-ci - « ne pas être en contradiction avec les options fondamentales », via le SRADDET
au niveau régional (schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires).
Figure 2. Articulation de la planification dans les régions métropolitaines hors Ile-de-France et Corse Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 29
◼ Objet du document / grandes orientations
• Cadre général :
La SNBC vise deux ambitions :
• Atteindre la neutralité carbone en 2050 pour le territoire français, entendue comme l’atteinte de
l’équilibre entre les émissions anthropiques et les absorptions anthropiques de GES, c’est-à-dire
absorbées par les milieux naturels gérés par l’homme (forêt, prairies, sols agricoles, zones
humides, etc.) et certains procédés industriels (capture et stockage ou réutilisation du carbone) ;
• Réduire l’empreinte carbone des Français (ensemble des émissions associées à la consommation
des Français, incluant celles liées à la production et au transport des biens et des services
importés).
La neutralité carbone implique de diviser nos émissions de GES au moins par 6 d’ici 2050, par rapport à
1990.
La SNBC s’appuie sur un scénario de référence (commune à la Programmation Pluriannuelle de l’Energie –
PPE). Ce scénario de référence met en évidence des mesures de politiques publiques, en supplément de
celles existant aujourd’hui, qui permettraient à la France de respecter ses objectifs climatiques à court,
moyen et long terme. Par rapport à ce scénario, la France atteindra à l’horizon 2050 un niveau d’émission
« incompressible » : environ 80 Mt CO2 eq. Atteindre la neutralité carbone implique donc de compenser ces
émissions par des puits de carbone. Le puits estimé du secteur des terres (forêt et terres agricoles) optimisé
et durable, ajouté à un puits estimé de capture et de stockage du carbone, permet d’équilibrer uniquement
ces émissions résiduelles non énergétiques ainsi que des émissions résiduelles issues d’énergies fossiles
conservées pour une partie des transports (aériens et domestiques).
Figure 3. Evolution des émissions et des puits de GES sur le territoire français entre 1990 et 2050 (en
MtCO2eq). Inventaire CITEPA 2018 et scénario SNBC révisée (neutralité carbone) Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 30
Pour atteindre la neutralité carbone, il est nécessaire de :
- Décarboner totalement la production d’énergie à l’horizon 2050 (utiliser la biomasse,
géothermie, pompes à chaleur et électricité décarbonée) ;
- Réduire fortement les consommations d’énergie dans tous les secteurs (réduction de plus de 40
% par rapport à 2015), via l’efficacité énergétique et la sobriété ;
- Diminuer au maximum des émissions non liées à la consommation d’énergie par exemple de
l’agriculture (réduction de près de 40 % entre 2015 et 2050), ou des procédés industriels
(division par 2 entre 2015 et 2050) ;
- Augmenter les puits de carbone (naturels et technologiques) d’un facteur 2 par rapport à
aujourd’hui.
La SNBC formule des orientations de politiques publiques concernant :
- La gouvernance de la mise en œuvre de la stratégie aux échelles nationale et territoriale ;
- Des sujets transversaux tels que l’économie, la recherche, l’éducation ou encore l’emploi ;
- Chaque secteur d’activité : transports, bâtiments, agriculture, forêt-bois, industrie, production
d’énergie, déchets.
• Orientations sectorielles de la SNBC
La répartition sectorielle des trois prochains budgets carbone en MtCO2eq sont les suivants :
Figure 4. Répartition sectorielle des trois prochains budgets carbone en MtCO2eq Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 31
Les recommandations sectorielles concernent : les transports, les bâtiments, l’agriculture, la forêt-bois-
biomasse, l’industrie, la production d’énergie et de déchets. On retrouve les objectifs par secteurs dans le
tableau ci-dessous :
Secteur Objectif de réduction des émissions de GES par rapport à 2015
Bâtiments En 2030 : - 49 % En 2050 : décarbonation complète
Transports En 2030 : - 28 % En 2050 : décarbonation complète (sauf aérien et domestique)
Agriculture En 2030 : - 19 % En 2050 : - 46 %
Production d’énergie En 2030 : - 33 % En 2050 : décarbonation complète
Industrie En 2030 : - 35 % En 2050 : - 81 %
Déchets En 2030 : - 35 % En 2050 : - 66 %
Objectifs de réduction par secteur visés par la SNBC
Ainsi, il convient d’amplifier le rythme de réduction des gaz à effet de serre, sans porter préjudice au
développement économique de la France, ni simplement exporter les émissions en délocalisant les activités
les plus émettrices. C’est le but de la SNBC.
Les obligations du territoire
La CCT devra se positionner sur les objectifs suivants : Atteinte de la neutralité carbone. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 32
2.1.6 Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA)
◼ Contexte
La pollution atmosphérique engendre un impact sanitaire important : 48 000 décès prématurés par an,
d’après une évaluation de l’Agence nationale de santé publique publiée en juin 2016. Malgré une
amélioration progressive de la qualité de l’air, les normes sanitaires fixées par la directive 2008/50/CE restent
dépassées dans de très nombreuses agglomérations. Récemment, la France a fait l’objet de deux avis motivés
de la Commission européenne pour non-respect des valeurs limites en particules fines et dioxyde d’azote. En
réponse à cela, l’adoption du PREPA en 2017 permet d’entreprendre des actions afin de protéger la
population et l’environnement.
◼ Date de validation du document et aspects réglementaires
Arrêté du 10 mai 2017 – Décret n°2017-949 du 10 mai 2017.
• Aspects réglementaires
Le PREPA est prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV – article 64)
et par la directive 2016/2284 du 14 décembre 2016. Il s’appuie sur des outils comme les Plan de Protection
de l’Atmosphère (PPA) ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des
territoires (SRADDET).
• Lien avec le PCAET
Le PCAET doit être compatible avec le PREPA - « ne pas être en contradiction avec les options
fondamentales », il concerne principalement le volet « air » du PCAET. Le PREPA pourra constituer une source
d’information utile pour l’estimation par les territoires des potentiels de réduction de la pollution dans les
différents secteurs d’activité.
• Objet du document / thématiques abordées
Le PREPA est composé d’un décret qui fixe les objectifs de réduction aux horizons 2020, 2025 et 2030 ainsi
que d’un arrêté qui détermine les actions de réduction des émissions à renforcer et à mettre en œuvre.
• Objectifs/ grandes orientations
Le PREPA se constitue de mesures de plusieurs types :
- Des mesures de consolidation de la réglementation existante ;
- De nouvelles mesures en faveur de la qualité de l’air ;
- Des projets de recherches et de développement.
L’ensemble des mesures issu de l’arrêté du 10 mai 2017 est réparti selon les secteurs suivants : Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 33
Secteur Axes principaux du plan national
Industrie • Renforcement des exigences réglementaires et de leur contrôle • Renforcement des incitations financières (TGAP)
Transport et
Mobilité
• Ajustement de la fiscalité pour mieux prendre en compte les polluants atmosphériques
• Promotion de l’utilisation des véhicules les moins polluants et des mobilités actives et des transports partagés
• Renforcement du contrôle des émissions des véhicules et des engins mobiles non routiers (EMNR)
• Réduction des émissions de polluants atmosphériques du transport aérien, maritime et fluvial
Résidentiel-
Tertiaire
• Réduction des émissions de polluants atmosphériques des opérations de rénovations thermiques
• Réduction des émissions des appareils de chauffage et lutte contre le brûlage des déchets verts
Agriculture
• Réduction de la volatilisation de l’ammoniac liée aux épandages et limitation du brûlage à l’air libre des résidus agricoles
• Evaluation et réduction de la présence des produits phytopharmaceutiques dans l’air
• Accompagnement du secteur grâce aux politiques agricoles
Mobilisation des
acteurs locaux et
des financements
• Communication pour sensibiliser les différents acteurs
• Mobilisation et accompagnement des collectivités
• Mobilisation des crédits d’intervention en faveur de la qualité de l’air et renforcement de la prise en compte de la qualité de l’air dans les autres politiques publiques
Amélioration des
connaissances et
Innovation
• Amélioration des inventaires d’émissions et des connaissances sur l’origine des pollutions et de leur impact
• Amélioration de la prévision des concentrations de polluants dans l’air ambiant
• Anticipation de la future prise en compte de polluants non réglementés
Figure 5. Axes principaux des mesures du PREPA par secteur d’importance
Le Figure 6, issu du décret n°2017-949, résume les objectifs de réduction jusqu’en 2030 avec 2005 comme année de référence :
Polluant Années 2020 à 2024 Années 2025 à 2029 A partir de 2030 Dioxyde de soufre (SO2) - 55 % - 66 % - 77 % Oxydes d’azote (NOx) - 50 % - 60 % -69 % Composés Organiques
Volatils autres que le
méthane (COVNM)
-43 % - 47 % - 52 %
Ammoniac (NH3) - 4 % - 8 % - 13 % Particules fines (PM2,5) - 27 % - 42 % - 57 %
Figure 6. Objectifs de réduction du PREPA des émissions anthropiques de polluants atmosphériques
pour les années 2020 à 2024, 2025 à 2029 et à partir de 2030 par rapport aux émissions de l’année
de référence 2005. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 34
Les obligations du territoire
La CCT devra se positionner sur les objectifs de réduction d’émissions des 5 polluants étudiés. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 35
2.1.7 Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
• Contexte et objectif
Dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat, la France a pris des engagements forts afin de réduire ses
émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur de l’énergie. Pour y parvenir, mais également
pour diversifier le mix énergétique, assurer la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité, la
Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe les priorités d’action de la politique énergétique du
Gouvernement pour les dix prochaines années.
L'ensemble des piliers de la politique énergétique et l'ensemble des énergies sont traités dans une même
stratégie : maîtrise de la demande en énergie, maîtrise des coûts des énergies, promotion des énergies
renouvelables, garantie de sécurité d'approvisionnement et indépendance énergétique, etc. Cela permet de
construire une vision cohérente et complète de la place des énergies et de leur évolution souhaitable dans
la société française.
La PPE est un outil opérationnel engageant pour les pouvoirs publics. Elle décrit les mesures qui permettront
à la France de décarboner l’énergie afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 (objectif inscrit à travers
l’article 1er de la loi Energie Climat du 8 novembre 2019, obtenu en divisant au moins par 6 les émissions de
GES en 2050 par rapport au niveau de 1990 - facteur 6). Les 10 prochaines années permettront de prendre
le virage qui rendra faisable cette ambition nécessaire. Le scénario énergétique de la PPE est le même que
celui de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) pour la période qu’elle couvre. La PPE porte sur deux
périodes successives : 2019-2023 et 2024-2028. Adoptée en 2020, elle sera revue d’ici 2023.
• Objectif et méthode
Il s’agit de diminuer très fortement les émissions de CO2 pour atteindre la neutralité carbone
Pour atteindre la neutralité carbone, la France a détaillé dans la PPE les mesures phares pour la prochaine
décennie. Cette feuille de route permettra de réduire les émissions liées à la production et la consommation
d’énergie et de placer la France sur la trajectoire nécessaire pour atteindre une décarbonation complète de
l’énergie en 2050.
Pour cela, 2 grands leviers sont à actionner :
• Réduire la consommation d’énergie : cela concerne tous les secteurs (bâtiments, transports,
industrie, agriculture) en développant des nouvelles technologies, en modifiant les comportements.
La consommation finale devra baisser de moitié d’ici 2050 (loi TECV) ;
• Diversifier le mix énergétique : le mix énergétique doit évoluer vers une énergie sans carbone et
favoriser les énergies renouvelables
La réduction de l’utilisation des énergies fossiles permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais
également d’améliorer la qualité de l’air en réduisant les autres polluants émis lors de la combustion, ce qui
est bénéfique du point de vue de la santé. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 36
Figure 7. % de réduction de la consommation primaire d’énergie fossile par vecteur énergétique
(scénario de référence)
Les secteurs n’ont pas tous le même impact sur la consommation finale d’énergie : les deux plus gros postes
de consommation sont les transports et le bâtiment (résidentiel et tertiaire), suivis par l’industrie. La
consommation d’énergie dans l’industrie a connu une baisse en 2008 et est stable depuis. Les
consommations d’énergie dans les transports et le résidentiel-tertiaire sont stables. Dans la PPE, tous les
secteurs sont mobilisés.
Figure 8. Evolution de la consommation finale d’énergie par secteur à partir de 2017 Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 37
Les grands objectifs de la PPE sont repris sur la Figure 9.
Figure 9. Grands objectifs de la PPE
Les obligations du territoire
La CCT devra se positionner sur les objectifs suivants :
- Pourcentage de réduction de la consommation d’énergie en 2050 par rapport à 2015,
- Pourcentage de la consommation d’énergie couverte par des énergies renouvelables locales en
2030,
- Pourcentage des émissions de GES couvertes par la séquestration du territoire. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 38
2.1.8 La loi d'orientation des mobilités (LOM)
La loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme
en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus
faciles, moins coûteux et plus propres.
◼ Les trois piliers de la loi d'orientation des mobilités
• 1/ Investir plus et mieux dans les transports du quotidien
• 13,4 Md€ d’investissements de l’État dans les transports en cinq ans (2017-2022) ;
• Une réorientation claire des investissements en faveur des transports du quotidien plutôt que de
nouveaux grands projets : hausse des moyens pour l’entretien des réseaux existants, investissement
dans un plan RER pour les métropoles, désenclavement des territoires ruraux ;
• Les 3/4 des investissements sur la période 2017-2022 consacrés au mode ferroviaire.
• 2/ Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer
• Des solutions alternatives à la voiture individuelle proposées sur 100 % du territoire par les
collectivités, grâce à des outils plus simples, moins coûteux, et mieux adaptés à leurs besoins, qu’elles
pourront maintenant mettre en place : covoiturage, transport à la demande, navettes autonomes,
etc. Pour cela, l’État met en place des financements et appels à projets : 500M€ sont par exemple
mobilisés par l’État sur la période 2017-2022 pour cofinancer des projets de mobilité avec les
collectivités (DSIL).
• La mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social dans les entreprises : elle deviendra un thème
obligatoire de négociation sociale pour s’assurer que les entreprises s’engagent à faciliter les trajets
de leurs salariés. Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un titre-mobilité, sur le modèle
ticket restaurant.
• Un forfait mobilité durable, jusqu’à 400 €/an pour aller au travail en covoiturage ou en vélo : les
employeurs pourront contribuer aux frais de déplacements de leurs salariés par ce forfait, exonéré
d’impôts et de cotisations sociales. L’État le généralisera à tous ses agents dès 2020 à hauteur de 200
€/an.
• Un permis de conduire moins cher et plus rapide, en réduisant les délais, en permettant les
comparatifs entre auto-écoles, en facilitant l’apprentissage en ligne et sur simulateur, etc.
• L’accélération du développement des solutions innovantes de mobilité : circulation de navettes
autonomes dès 2020, 100% des informations rendues publiques pour favoriser des trajets en un seul
clic, … La loi mobilités créera également le cadre de régulation pour les services en free-floating, et
rééquilibrera les relations entre chauffeurs VTC, livreurs et plateformes.
• La mobilité des personnes en situation de handicap facilitée, grâce à des mesures concrètes : gratuité
possible pour les accompagnateurs dans les transports, données d’accessibilité rendues publiques,
etc.
• 3/ Engager la transition vers une mobilité plus propre
• L’objectif de neutralité carbone en 2050 inscrit dans la loi, conformément au Plan climat, avec une
trajectoire claire : - 37,5 % d’émissions de CO2 d’ici 2030 et l'interdiction de la vente de voitures
utilisant des énergies fossiles carbonées d'ici 2040.
• La prime à la conversion et la possibilité de recharger partout son véhicule électrique, en multipliant
par 5 d’ici 2022 les points de recharge : équipement obligatoire dans certains parkings, création d’un
droit à la prise, division par plus de 2 du coût d’installation… Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 39
• Un plan vélo inédit pour tripler sa part dans les déplacements : création d'un fonds vélo de 350 M€,
lutte contre le vol avec la généralisation progressive du marquage des vélos et des stationnements
sécurisés, création du forfait mobilité durable, généralisation du savoir-rouler à l'école…
• Un plan pour faire du covoiturage une solution au quotidien, en permettant aux collectivités de
subventionner les covoitureurs, en ouvrant la possibilité de créer des voies réservées aux abords des
métropoles, en mettant en place un forfait mobilité durable…
• Des zones à faibles émissions pour un air plus respirable, permettant aux collectivités de limiter la
circulation aux véhicules les moins polluants, selon des critères de leur choix. Déjà 23 collectivités,
soit plus de 17 millions d’habitants concernés, sont engagées dans la démarche en 2019.
• La contribution des modes les plus émetteurs au financement des mobilités : réduction de 2 centimes
de l'exonération de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) pour les
transporteurs routiers et écocontribution inédite du secteur aérien.
◼ Lien avec le Plan Climat
L’article 85 de la LOM prévoit que les Plans Climats Air Énergie Territoriaux (PCAET) établis sur les territoires
de plus de 100 000 habitants ou de plus de 20 000 habitants couverts partiellement ou intégralement par un
PPA définissent un plan d’action en vue d’atteindre des objectifs territoriaux biennaux, à compter de 2022,
de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau
national par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques.
Si les objectifs territoriaux biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques ne sont pas
atteints, le plan d’action doit être renforcé dans un délai de dix-huit mois, sans qu’il soit procédé à une
révision du PCAET, ou lors de la révision du PCAET si celle-ci est prévue dans un délai plus court.
En complément, l’article 85 de la loi LOM prévoit que le plan d’action comporte une étude portant sur :
• La création, sur tout ou partie du territoire concerné, d’une ou plusieurs Zone à Faibles Emissions
(ZFE) ;
• Les perspectives de renforcement progressif des restrictions afin de privilégier la circulation des
véhicules à très faibles émissions.
En sus des dispositions précitées, le plan d’action doit prévoir les solutions à mettre en œuvre en termes
d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition chronique des établissements recevant
les publics les plus sensibles à la pollution atmosphérique.
Les obligations du territoire
La CCT, regroupant plus de 20 000 habitants et étant couvert par le PPA de la région de Creil devra :
- Intégrer un plan d’action en faveur de la qualité de l’air dans son PCAET (comme tous les PCAET),
- Fixer des objectifs territoriaux biennaux de réduction des polluants atmosphériques au moins aussi
exigeant que ceux du PREPA, applicable dès 2022,
- Étudier la faisabilité d’une zone de faibles émissions mobilité et son renforcement progressif,
- Respecter les normes de qualité de l’air au plus tard en 2025. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 40
2.2 Echelle régionale
2.2.1 Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
◼ Objet du SRADDET et mise en place
Le SRADDET est un document créé en 2015 par la loi NOTRe, qui a instauré une nouvelle organisation
territoriale de la République. C'est le nouveau cadre de la planification régionale en matière d’aménagement
du territoire.
Lors de la séance plénière du 30 juin 2020, la Région Hauts-de-France a adopté son projet de Schéma
Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), transmis au
Préfet de Région. Ce dernier l'a approuvé par arrêté préfectoral le 4 août 2020.
Le SRADDET fixe :
- Des objectifs des développements du territoire de la région à moyen et long terme concernant
différents domaines : équilibre et égalités des territoires, désenclavement des territoires ruraux,
gestion économe de l’espace, développement des transports, maîtrise et valorisation de
l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de
la biodiversité, prévention, gestion des déchets … ;
- Des règles générales pour contribuer à atteindre les objectifs retenus.
Le SRADDET est mobilisateur et privilégie les enjeux régionaux sur lesquels la valeur ajoutée du document
est réelle, en articulation avec le SRDEII (Schéma régional de Développement Economique, d’Innovation et
d’Internationalisation).
Cette valeur ajoutée se traduit de trois manières différentes :
o Faire plus opérationnel et plus simple : la Région dispose avec son SRADDET d’une capacité de mise
en cohérence là où plusieurs schémas complexifiaient auparavant les niveaux de lecture et
cloisonnaient les démarches. Il se substitue aux schémas antérieurs tels que les Schémas Régionaux
de Cohérence Ecologique (SRCE), les Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE), les Schémas
Régionaux des Infrastructures et des Transports (SRIT), les Schémas Régionaux d’Intermodalité
(SRI) et intègrera le futur Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). Le
SRADDET contribue ainsi à rendre les enjeux plus lisibles, à produire des objectifs et des règles plus
facilement appropriables, à promouvoir une approche plus intégrée de l’aménagement et à assurer
la cohérence des politiques publiques entre elles.
o Faire ensemble et plus efficacement : la Région veut favoriser les mises en système, fédérer les
acteurs autour d’enjeux communs et mutualiser les ressources. La configuration du territoire
régional – deux moteurs métropolitains, un maillage important de villes, des ruralités aux profils
multiples – est une chance. Elle permet des mises en réseau et des complémentarités réelles.
o Révéler les Hauts-de-France : la nouvelle vision régionale doit permettre bien davantage qu’une
simple addition des projets des deux ex-régions Nord Pas-de-Calais et Picardie. La capacité du
SRADDET à mobiliser les territoires en faveur des grandes dynamiques régionales, interrégionales et
transfrontalières au bénéfice de tous sera déterminante pour l’avenir de la région. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 41
◼ Articulation du SRADDET avec les documents locaux
Outre son caractère « intégrateur », le SRADDET est également « prescriptif ». Ses objectifs et ses règles
générales s’imposent aux documents locaux de planification.
Les SCoT (ou à défaut les PLU), les PDU, les PCAET et les chartes des PNR :
- Prennent en comptes les objectifs du SRADDET ;
- Sont compatibles avec les règles générales de ce schéma, pour celles de leurs dispositions
auxquelles ces règles sont opposables.
◼ Objectifs « Air » du SRADDET
Les objectifs « Air » du SRADDET en région s’inscrivent dans les objectifs nationaux du Plan de réduction
des émissions de polluants atmosphériques (PREPA).
Les objectifs de réduction des émissions de polluants par rapport à 2015 définis dans le SRADDET sont repris
dans le Figure 10 et sur la Figure 11.
Emissions
en tonnes 2015 2021
Baisse % /
à 2015 2026
Baisse % /
à 2015 2031
Baisse % /
à 2015
Nox 102 652 69 440 -32% 55 552 -46% 43 052 -58%
COVnM 118 545 75 387 -36% 70 097 -41% 63 484 -46%
SO2 29 340 22 637 -23% 17 097 -42% 11 570 -61%
NH3 50 134 48 852 -3% 46 817 -7% 44 273 -12%
PM2.5 20 490 17 208 -16% 13 672 -33% 10 136 -51%
PM10 32 314 27 214 -16% 21 622 -33% 16 030 -50%
Figure 10. Objectifs de réduction des émissions de polluants par rapport à 2015 Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 42
Figure 11. Objectifs de réduction des émissions de polluants par rapport à 2015
◼ Objectifs sur l’autonomie énergétique des territoires
Pour contribuer aux objectifs nationaux définis dans la loi pour la transition énergétique, le SRADDET vise un
développement des énergies renouvelables comparable à l’effort national en multipliant par 2 la part des
énergies renouvelables à l’horizon 2030 (passant de 19 TWh en 2015 à 39 TWh à l’horizon 2031), et faisant
passer la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale de 9% en 2015 à 28% en
2031 en visant un meilleur équilibre entre énergies électriques et thermiques.
2015 2021 2026 2031
Part d’EnR dans la
consommation
finale d’énergie
9 % 15 % 20 % 28 %
Figure 12. Evolution de la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale
Les résultats attendus en matière de production d’énergies renouvelables sont repris dans le tableau et la
figure ci-dessous.
Note : Le SRADDET s’appuie sur la loi TECV et la SNBC dans sa version de 2015, d’où la notion de « facteur
4 » et non « facteur 6 » ou « neutralité carbone », ces deux dernières notions ayant été introduites par la loi
Energie Climat du 8 novembre 2019 et reprises dans la révision de la SNBC du 21 avril 2020. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 43
Production
d’EnR en GWh 2015 2021 2026 2031 2050
Hydraulique 13 24 40 60
Vers facteur 4
Eolien 4966 7824 7824 7824
Solaire
photovoltaïque
126 363 878 1778
Solaire
thermique
36 137 417 1015
Biogaz 547 1681 4284 9053
Energie fatale,
gaz de mines
309 651 1210 1987
Déchets 694 890 1095 1292
Bois énergie en
collectif
3051 4089 4694 5182
Bois énergie
particulier
4618 4618 4618 4618
Agrocarburants 2849 2869 2886 2900
Géothermie
basse t°
84 229 528 1029
Pompes à
chaleur
1701 2076 2451 2800
TOTAL 18 995 25 451 30 924 39 538
Figure 13. Production d’énergies renouvelables en GWh Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 44
Figure 14. Objectifs SRADDET sur la production d’EnR
Ces objectifs de production d’énergies renouvelables sont repris dans la règle générale 8 : Les SCoT et les
PCAET contribuent à l’objectif régional privilégiant le développement des énergies renouvelables et de
récupération autre que l’éolien terrestre. La stratégie territoriale, chiffrée dans le cadre des PCAET, doit
permettre d’atteindre une production d’EnR&R d'au moins 28% de la consommation d'énergie finale de
leur territoire en 2031. Elle tient compte de leur potentiel local et des capacités d’échanges avec les
territoires voisins et dans le respect des écosystèmes et de leurs fonctions ainsi que de la qualité écologique
des sols.
◼ Objectifs sur les réductions des consommations d’énergies et les émissions de gaz à effet de
serre (GES)
Le SRADDET reprend en les mettant en cohérence les éléments essentiels des diagnostics, enjeux et
orientations des Schémas Régionaux Climat, Air, Energie (SRCAE) des anciennes régions Nord-Pas de Calais
et Picardie. Il s’appuie également sur les objectifs de la loi TEPCV, le code de l’énergie (sobriété énergétique)
et le décret du 18/11/2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la SNBC.
Le Figure 15 reprend l’objectif de réduction de la consommation régionale d’énergie finale par secteur et le
Figure 16 concerne l’objectif de réduction des émissions régionales de GES par secteur. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 45
Figure 15. Objectif de réduction de la consommation régionale d’énergie finale par secteur
Figure 16. Objectif de réduction des émissions régionales de GES par secteur
Ces objectifs sont énoncés dans la règle générale 7 : Les PCAET doivent se doter d'une stratégie chiffrée
globalement et par secteur d'activité industrie, résidentiel, tertiaire, transport, agriculture) afin de contribuer
à l’objectif régional de réduction d'au moins 30 % des consommations d’énergie en 2031 par rapport à 2012,
et d'au moins 40 % pour les émissions de GES.
◼ Objectifs sur l’adaptation au changement climatique
Le SRADDET indique dans sa règle générale 6 :
« Les SCoT / PLU / PLUI et PCAET développent une stratégie coordonnée et cohérente d'adaptation au
changement climatique conçue pour :
• Répondre aux vulnérabilités propres au territoire concerné et préparer la population et les acteurs
économiques à la gestion du risque climatique,
• Préserver et restaurer des espaces à enjeux en travaillant notamment sur la résilience des espaces
naturels, agricoles et forestiers ».
Les espaces à enjeu sont les zones inondables, les éléments naturels et corridors biologiques et les zones de
vulnérabilité.
Les SCoT et PLUI, en lien avec les PCAET, devront adapter leur stratégie de gestion des risques à leurs propres
vulnérabilités climatiques pour limiter les effets des îlots de chaleur, inondations, sécheresses, submersion, Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 46
retrait / gonflement des argiles, tension sur les ressources naturelles et agricoles, tout en se rendant plus
résilients.
Les territoires devront privilégier les solutions d’aménagement « naturelles » (génie écologique) et les
pratiques agronomiques économes en eau, luttant contre l’érosion, basées sur des variétés culturales et
espèces de peuplement forestières diversifiées et adaptées.
◼ Autres objectifs du SRADDET en lien avec le PCAET
• Objectifs sur les productions agricoles
Le SRADDET indique dans sa règle générale 9 :
« Les PCAET et les chartes de PNR accompagnent la relocalisation des productions agricoles et la
consommation de produits locaux en particulier issues de l’agriculture biologique, notamment en
développant les lieux de distribution dans les centralités et des tiers lieux de vente en mobilisant des outils
de protection des terres agricoles ».
La SNBC invite à maîtriser la demande de mobilité des marchandises notamment en rapprochant la
production et la consommation des biens grâce à des filières courtes. La loi Agriculture et alimentation fixe
un objectif de 50 % de produits bio ou bénéficiant d’un label de qualité d’ici à 2022 dans la restauration
collective. Ainsi, la règle 9 encourage les territoires à mettre en place des stratégies visant la relocalisation
de la production alimentaire et la consommation de produits locaux. Cela représente une opportunité pour
le secteur agricole de garantir des débouchés. De plus, favoriser les consommations de productions de
saisons évite la mise en place de longues chaînes du froid ou la culture sous serres fortement consommatrices
d’énergie et émettrices de GES.
• Objectifs sur la mobilité
La règle générale 26 demande que tous les territoires, y compris les moins denses, élaborent, proposent, ou
participent à une stratégie de développement des transports et de la mobilité qui répond aux besoins de
la population, notamment pour un accès facilité à l’emploi et à la formation, et à l’impératif de sobriété
carbone.
La règle générale 30 demande à ce que les PCAET notamment créent les conditions favorables à l’usage des
modes de déplacements actifs. Ils développement des mesures incitatives et des dispositions pour le
déploiement d’installations, en particulier pour les itinéraires cyclables les plus structurants.
La règle générale 31 demande à ce que les PCAET (en lien avec les SCoT et PLUi) facilitent les trajets domicile-
travail et l’accès aux zones d’activités par des modes alternatifs à la voiture individuelle. Pour cela, ils
encouragent le développement :
- D’expérimentation dans les réponses de déplacements domicile-travail,
- Du stationnement et des infrastructures nécessaires pour les modes alternatifs de mobilités
(modes actifs, transports en commun, covoiturage, autopartage,
- De points de rechargement en énergies alternatives au pétrole (électrique, hydrogène, GNV …). Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 47
La règle générale 3 prône un hub logistique structuré et organisé. Elle indique que les SCoT, les PLU(i), les
PDU, les plans de la mobilité et les PCAET intègrent dans leurs réflexions la gestion du dernier Km ; lorsqu’ils
comprennent un pôle d’envergure régionale, et dès lors que le besoin est identifié. Les documents de
planification doivent prévoir des espaces dédiés à l’implantation de centres de distribution urbaine.
• La réhabilitation thermique encouragée
La règle générale 33 demande que les PCAET, en lien avec les SCoT, développent une stratégie visant une
réhabilitation thermique performante du parc public et privé de logements et du parc tertiaire,
comportant :
- L’identification des secteurs prioritaires d’intervention,
- Un niveau de performance énergétique à atteindre
- Une gouvernance multi acteurs qui assurera l’animation et le suivi de la stratégie.
• La qualité de l’air améliorée
La règle générale 35 indique que les PCAET couvrant une agglomération de moins de 250 000 habitants et
sans dépassements récurrents de seuils réglementaires peuvent mettre en place des zones à faible
émission (ZFE).
Ces zones ZFE ciblent prioritairement les particules fines (PM) et les Oxydes d’azote (NOx), mais pourraient
aussi ou prioritairement cibler le NH3 dans les zones où il est émis en grande quantité). Ces ZFE peuvent être
mises en œuvre de façon non permanente (à certaines saisons, en période touristique par exemple, ou
certains jours et/ou à certaines heures), en précisant les catégories de véhicules ou autres sources de
pollution concernées, et les dérogations individuelles possibles. Le calendrier de mise en œuvre sera précisé
si les restrictions se font progressivement. L’application de cette règle pourra être adaptée pour respecter
d’éventuelles nouvelles réglementations nationales.
Les obligations du territoire
La CCT devra répondre aux exigences et objectifs du SRADDET des Hauts-de-France et justifier des écarts
existants entre les objectifs de son PCAET et du SRADDET. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 48
2.2.2 Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR)
Le S3REnR des Hauts-de-France a été approuvé par arrêté préfectoral le 21 mars 2019.
• Aspects réglementaires
Pour accompagner le développement des EnR, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a
confié à RTE, en accord avec les gestionnaires de réseau de distribution l’élaboration des Schémas régionaux
de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), qui visent à anticiper et planifier les
évolutions des réseaux électriques nécessaires pour l’accueil des Energies Renouvelables (EnR) dans les
prochaines années. Les S3REnR sont ainsi un outil de planification territoriale à la maille régionale.
• Objet du document / thématiques abordées
Les S3REnR abordent essentiellement les points suivants :
• Les travaux de développement ou d’aménagement à réaliser pour atteindre les objectifs de
développement des énergies renouvelables fixés au niveau régional (SRCAE), en distinguant les
créations de nouveaux ouvrages et les renforcements d’ouvrage existants ;
• La capacité (en puissance) du réseau à accueillir les énergies renouvelables, ainsi que la capacité
réservée au développement des EnR par poste source ;
• Le coût prévisionnel des ouvrages à créer et à renforcer ainsi que la répartition du financement par
chacune des parties (RTE, gestionnaires de réseau de distribution, quote-part des producteurs
d’énergies renouvelables).
• Le calendrier prévisionnel des études à réaliser et des procédures à suivre pour la réalisation des
travaux ;
• Le bilan technique et financier du/des schéma(s) précédent(s).
Il est à noter que les S3REnR dans anciennes régions Picardie et Nord–Pas– de- Calais étaient saturées : toutes
les capacités réservées dans ces deux S3REnR ont été attribuées à des producteurs EnR. Ceci correspond à
une puissance attribuée de 975 MW pour l’ex-Picardie et 973 MW pour l’ex-Nord-Pas-de-Calais.
La capacité d’accueil globale du nouveau S3REnR Hauts-de-France est de 3091,28 MW :
• 3000 MW de capacité réservée par poste dans le S3REnR conformément à l’objectif fixé par le
préfet,
• 23,71 MW pour accueillir les productions de puissance inférieure ou égale à 100 kVA,
• 67,57 MW de projets abandonnés des S3REnR précédents. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 49
2.2.3 Le Projet Régional de Santé Environnement
• Objectifs / grandes orientations
Élaboré conjointement par l’État, la Région Hauts-de-France et l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-
France, après une large consultation des acteurs régionaux en santé-environnement, l’objectif de ce plan est
de réduire les expositions environnementales présentant un risque pour la santé.
Ce troisième Plan Régional Santé Environnement (PRSE 3) décline en région les orientations du troisième Plan
National Santé Environnement (PNSE 3), avec l’ajout de spécificités régionales.
Adopté en juin 2018 et couvrant la période 2017-2021, le PRSE 3 est structuré autour de 28 fiches-actions
réparties sur 6 axes stratégiques :
• Impulser une dynamique santé-environnement sur les territoires,
• Périnatalité et petite enfance,
• Alimentation et eau de consommation,
• Environnements intérieurs, habitat et construction,
• Environnements extérieur et sonore,
• Amélioration des connaissances.
Le 4ème Plan National Santé Environnement (PNSE 4), copiloté par les ministères des Solidarités et de la
Santé et de la Transition écologique, s’étant lancé en mai 2021, un nouveau PRSE 4 Hauts-de-France
pourrait voir le jour dans les années à venir. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 50
2.2.4 Plan de Protection de l’Atmosphère de la région de Creil
• Echelle
Son périmètre porte sur 30 communes, dont deux font partie de la CCT : Angicourt ; Liancourt ; Rieux ; Beaurepaire ; Maysel ; Rousseloy ; Blaincourt-lès-Précy ; Mogneville ; Saint-Leu-d’Esserent ; Brenouille ; Monceaux ; Saint-Maximin ; Cauffry ; Monchy-Saint-Éloi ; Saint-Vaast-lès-Mello ; Cinqueux ; Montataire ; Thiverny ; Cramoisy ; Nogent-sur-Oise ; Verderonne ; Creil ; Pont-Sainte-Maxence ; Verneuil-en-Halatte ; Laigneville ; Précy-sur-Oise ; Villers-Saint-Paul ; Les Ageux ; Rantigny ; Villers-sous-Saint-Leu.
• Lien avec le PCAET
Indirect, le PCAET de la Communauté de Communes Thelloise se doit d’être compatible avec ce PPA (c’est-à-
dire « ne pas être en contradiction avec les options fondamentales »).
• Date de validation du document
28 décembre 2015.
• Aspects réglementaires
Un territoire doit mettre en place un PPA s’il est concerné par un des trois cas suivants :
• Il connaît des dépassements des valeurs limites et/ou des valeurs cibles de la qualité de l’air.
• Il risque de connaître des dépassements.
• Il englobe une ou plusieurs agglomérations de plus de 250 000 habitants.
Dans le cas du PPA creillois, sur les 13 polluants réglementés, seuls les dépassements en PM10 de la valeur
limite journalière plus de 35 fois par an sont constatés (période 2011- 2013) sur le territoire. Ce dispositif vise
à améliorer la qualité de l’air dans les zones où il est mis en œuvre.
• Objectifs/ grandes orientations
La priorité est donnée aux polluants dépassant les valeurs limites, à savoir les particules PM10. Pour celles-ci,
les actions envisagées dans le PPA doivent permettre de diminuer les concentrations dans l’atmosphère afin
qu’elles ne dépassent plus les seuils réglementaires. Pour les particules PM10, le plan particules demande une
baisse des émissions de 25% d’ici 2015 et une réduction des émissions de 30% pour les PM2,5. Cet objectif est
repris dans le PPA au niveau local.
Les mesures propres à ce plan d’actions sont au nombre de huit et concernent le secteur du transport et le
secteur de la combustion qui vise le secteur industriel et résidentiel. Sept d’entre elles sont des mesures
pérennes et une action est spécialement déclinée en cas de pics de pollution.
• MESURE 1 : Réduire les émissions de particules dues aux équipements individuels de combustion au
bois
• MESURE 2 : Fixer des valeurs limites d’émissions pour toutes les installations fixes de chaufferies
collectives et industrielles de puissance supérieure à 400 kW
• MESURE 3 : Rappeler l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts
• MESURE 4 : Informer les professionnels du contrôle des chaudières sur leurs obligations
• MESURE 5 : mettre en place progressivement des plans de déplacements à l’attention des salariés,
des agents et des scolaires
• MESURE 6 : Promouvoir le co-voiturage sur le périmètre du PPA
• MESURE 7 : Imposer une réduction d’émissions de particules dans le PDU de l’agglomération du
bassin Creillois
• MESURE 8 : Mesures d’urgence en cas d’épisode de pollution Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 51
2.3 Echelle locale
2.3.1 Le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes Thelloise
• Date d’approbation
En cours d’élaboration
• Objet du document / thématiques abordées
C’est un document d’orientation qui dessine les grands choix de développement du territoire pour les 15 à
20 prochaines années. En élaborant collectivement son projet de territoire, le SCoT renforce la solidarité
intercommunale et le dialogue entre urbain et rural. Il est, pour tous, un véritable outil de coordination et de
stratégie.
En d’autres termes, le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques
sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme,
d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement … Il en assure la cohérence, tout
comme il assure la cohérence des documents intersectoriels intercommunaux : PLU, cartes communales …
• Objectifs/ grandes orientations
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD – version novembre 2019) fixe les objectifs
des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de
déplacements des personnes et des marchandises jusqu’à l’horizon 2030. Ces objectifs sont déclinés en 3
axes, eux-mêmes déclinés en plusieurs orientations :
- Axe 1 : Renforcer l’attractivité et les dynamiques économiques de la Thelloise aux portes de l’Île
de France mais aussi à l’échelle du département ;
- Axe 2 : Encadrer l’attractivité résidentielle du territoire et développer les services aux habitants ;
- Axe 3 : Préserver les qualités environnementales et patrimoniales garantes du cadre de vie.
Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) met en œuvre le PADD en traduisant les orientations et les
objectifs identifiés dans les 3 axes du PADD et en définissant :
- Des prescriptions qui s’imposent aux documents d’urbanisme de rang inférieur ;
- Des recommandations qui doivent être prises en compte dans les documents d’urbanisme de rang
inférieur. Elles sont rédigées à titre indicatif afin de mieux guider les collectivités dans la mise en
œuvre du SCoT.
2.3.2 Les Plans locaux d’urbanisme (PLU)
Le Plan local d'urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui construit un projet d’aménagement à
l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (PLUi). Un décret, entré en vigueur le 1er janvier
2016, modernise le PLU. Son objectif : passer d’un urbanisme réglementaire à un urbanisme de projet.
Cet outil permet de se mettre en conformité avec les grandes orientations des documents de rang supérieur,
notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) qui a été élaboré par la Communauté de Communes
Thelloise. Communauté de Communes Thelloise
Plan Climat Air Energie Territorial - Évaluation environnementale stratégique -
Dossier Auddicé - 21020047 - Analyse environnementale – V1 - 14/12/2021 52
2.3.3 Programme Locale de l’Habitat (PLH)
En lien avec la procédure de révision du SCoT, la CCT a un projet d’élaboration de Programme Local de
l’Habitat (PLH). C’est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale
de l’habitat. Il doit apporter une vision collective du bassin d’habitat et mutualiser la gestion des
problématiques identifiées.
Les orientations et actions retenues dans ce document permettront de corriger les déséquilibres du territoire
et d’agir pour une répartition harmonieuse, diversifiée et équilibrée des logements et des populations
(écoconstructions, développement des centres-bourgs, amélioration et réhabilitation du parc existant,
requalification des quartiers anciens, ...). De la même façon, le PLH veillera à concevoir un projet de territoire
économe en matière de consommation de l’espace perméable, ce qui aura pour conséquence d’impacter les
transports publics avec un souci réaffirmé de limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Historiquement, un PLH a été approuvé en 1999, mais n’a pas fait l’objet de suivi ou de bilan. Des évolutions
législatives (loi LOM) et de périmètre de la communauté nécessitent sa mise à jour.