Déliberation - 230323 DC 67 Arret du projet de PCAET

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Déliberation - 230323 DC 67 Arret du projet de PCAET Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Déliberation - 230323 DC 67 Arret du projet de PCAET)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 15 mars 2023

Date de l’affichage : 15 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 39 + 2 suppléés + 10 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 51

OBJET : ARRÊT DU PROJET DE PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

Numéro de la Délibération : 230323-DC-67

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Marie-France SERRA, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Marie-Thérèse LECERVOISIER, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Véronique PAUL, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Philippe MARECHAL, Patrick CORBEL, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Alain DUCLERCQ, Alain ARNOLD, Bernard ONCLERCQ, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Philippe ELOY, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Caroline MARTIN, Michèle BRICHEZ, Nathalie GALINDO, Françoise TESTART, Christèle MARIN, Nicole ROBERT.

MM. Patrice CREPY, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Jean-Pierre CHATRON, Marc LAMOUREUX, Jean-Louis GOUPIL, Charles-Antoine de NOAILLES, Gérard AUGER, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Bruno CALEIRO, Jean VERTARDIER, Philippe BOURLETTE.

Dont suppléés :

- Mme Lydia BORDERES par M. Didier WALLET.

- M. Jean-Pierre CHATRON par Mme Corinne DUBOIS.

Dont représentés :

- M. Patrice CREPY par M. Pierre DESLIENS.

- Mme Carine LUGEZ par M. Philippe MARECHAL.

- Mme Isabelle VILAREM par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Doriane FRAYER par M. David LAZARUS.

- Mme Nathalie SABOT par Mme Marie-France SERRA.

- Mme Maud MATHONAT par M. Patrice GOUIN.

- Mme Viviane AKAKPOVI par M. Marc VIRION.

- M. Marc LAMOUREUX par M. Benoît BIBERON.

- M. Gérard AUGER par M. Bernard ONCLERCQ.

- M. Robert JOYOT par Mme Danielle DEBLIECK.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune de ERCUIS.Numéro de la Délibération : 230323-DC-67

OBJET : ARRÊT DU PROJET DE PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-34 ;

• Le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 229-26 et suivants, imposant aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de réaliser un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

• Le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 100-1 et suivants ;

• La loi n°2010-788 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188 intitulé « la transition énergétique dans les territoires » ;

• Le Plan National de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la stratégie nationale bas carbone ;

• Le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ;

• La délibération n°2018-DCC-056 du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes Thelloise et fixant les modalités de concertation ;

• Le projet du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) joint à la présente délibération ;

• L’avis de la commission Cohérence Territoriale en date du 13 mars 2023 ;

Considérant :

• Que la Loi pour la Transition Energétique place les intercommunalités au cœur de la stratégie climat-air- énergie, en les nommant « coordinatrices de la transition énergétique » de leur territoire ;

• Qu’en conséquence les EPCI ont une responsabilité importante dans les actions à mener vis-à-vis de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique ;

• Que le PCAET d’une durée de 6 ans, concerne l’ensemble des habitants et des acteurs du territoire dont la finalité est à la fois stratégique et opérationnelle ;

• Que l’élaboration du PCAET a permis de nourrir les réflexions des autres documents de planification en cours (schéma de Cohérence Territoriale, Programme Local de l’Habitat, Plan de Mobilité Simplifié, Projet de Territoire) ;

• Que la Communauté de commune a engagé une démarche de concertation et de co-construction de la transition énergétique avec les représentants des institutions et les acteurs du territoire ;

• Que sa réalisation a donné lieu à des entretiens, des Comités techniques, des Comités de Pilotage, d’ateliers de co-construction du plan d’actions, de rencontres bilatérales, d’une réunion publique ;

• Que ce dernier doit être compatible avec le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) et le futur Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Il doit par ailleurs prendre en compte la stratégie nationale « bas carbone » ;

• Enfin, que plusieurs actions sont déjà lancées (valorisation des déchets, télétravail, covoiturage, développement des voies douces…) ;Numéro de la Délibération : 230323-DC-67

Le PCAET est composé de 4 parties :

• un diagnostic,

• une stratégie définissant les objectifs,

• un programme d’actions,

• une évaluation environnementale indiquant les éventuels impacts du PCAET et les moyens de les réduire.

Le diagnostic traite de l’ensemble des données disponibles relevant des domaines climat-air-énergie, et notamment le bilan des émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique du territoire ; le bilan des émissions de polluants atmosphériques réglementés ; l’analyse de la production et du potentiel de développement des énergies renouvelables et de récupération sur le territoire ; l’étude de la séquestration du carbone et son potentiel de développement et l’analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

La stratégie traduit l’ambition du territoire avec des objectifs chiffrés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de la consommation énergétique finale, de production et de consommation d’énergie renouvelable et enfin de récupération et de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Le plan d’actions répond aux enjeux et objectifs visés dans la stratégie et s’articule autour de 4 axes et comporte 21 actions, pour certaines déjà engagées.

Axe 1 : Impulser un nouveau rayonnement pour assurer l’attractivité raisonnée du territoire,

Axe 2 : Privilégier la solidarité et la proximité territoriale,

Axe 3 : Assurer un développement vertueux et durable qui préserve les qualités environnementales et patrimoniales garantes du cadre de vie,

Axe transversal : la mise en œuvre du PCAET pour une réussite commune.

Les prochaines étapes du PCAET :

Dès l’arrêt du PCAET, ce dernier sera transmis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale qui disposera de trois mois pour rendre un avis dont la Communauté de Communes Thelloise tiendra compte. Par la suite, conformément à l’article R 229-54 du Code de l’Environnement, le projet du plan sera transmis pour avis au Préfet de Région et au Président de la Région Hauts de France (délai 2 mois) dont la Communauté de Communes Thelloise tiendra compte également.

Une consultation du public aura lieu pendant un mois.

Le projet de plan, modifié le cas échéant, pourra alors être approuvé.

CECI EXPOSE,

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELBERE A L’UNANIMITE,

➢ APPROUVE le projet de Plan Climat Air Energie Territorial tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ ARRÊTE ledit projet pour avis de la MRAE, de l’État et de la Région Hauts de France ;

➢ DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,