Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20171018 sdpe82 2017 10 30 002 eclusees interdiction

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20171018 sdpe82 2017 10 30 002 eclusees interdiction Document publié le Lundi 30 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20171018 sdpe82 2017 10 30 002 eclusees interdiction)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, à

| $ È Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

Direction Départementale

des Territoires

Service Eau et Biodiversité

AP 2017-10 30- co 7

Arrêté portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages

et seuils en travers des cours d'eau et interdiction de remplissage des plans d’eau

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 646,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-

66 à R.211-69,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,

Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Adour-

Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015, et en particulier la disposition D_4 (diagnostiquer et

réduire l'impact des éclusées et variations artificielles de débits), la disposition C_19 (anticiper les

situations de crise) et la disposition C_20 (gérer la crise),

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le

bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d’un plan d'action sécheresse

sur le bassin du Lot,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d'action sécheresse

pour le bassin du Tarn,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de

sécheresse pour le bassin de la Garonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l'arrêté du 28 juin 2017, fixant un plan

de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,

Vu l'arrêté préfectoral 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 portant définition des modalités de mise en

application du plan de crise « Sécheresse » dans le département de Tarn-et-Garonne et entrant en

vigueur le 12 août 2017,Considérant que les débits naturels des cours d'eau sont faibles sur l'ensemble des rivières du

département de Tarn-et-Garonne et qu'ils ne permettent pas d'assurer dans les canaux des usines

hydroélectriques et des moulins un débit suffisant,

Considérant que les débits turbinés par les usines doivent être pris sur le débit naturel et non sur le débit

réservé à l'irrigation et à la salubrité,

Considérant que toute variation brutale des niveaux d'eau perturbe l'écoulement et le système de

gestion des rivières,

Sur proposition du préfet de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Article 1 — Dispositions concernant les barrages et moulins Co

Toute manœuvre de vannes où d'ouvrage de franchissement (passe à poissons — sédiments - canoës —

.... ), même partielle, provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'aval des barrages et

des moulins est interdite, sauf accord de l’administration. Le fonctionnement par éclusées est interdit.

Tout propriétaire ou exploitant doit maintenir la cote normale de la retenue, conformément à la

réglementation de l'ouvrage.

Dans le cas où les conditions hydrologiques et l'état des installations, en particulier vétusté du barrage

ou présence d’un ouvrage de franchissement, ne permettraient pas le maintien de la cote normale

réglementaire, la gestion de l'aménagement doit être menée de façon à assurer un débit constant à

l'aval dans le lit principal du cours d'eau et un niveau constant à l'amont.

Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, ne modifient pas les mesures à prendre pour

faire face à la montée rapide des eaux en cas d'événement hydraulique exceptionnel.

Article 2 — Dispositions concernant les plans d’eau

Le remplissage des plans d'eau par prélèvement dans les cours d’eau est interdit sauf autorisation

administrative spécifique.

Article 3 — Validité et durée

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre jusqu'au

31 décembre 2017.

Article 4 - Sanction

En application du code de l'environnement, il sera fait application des sanctions administratives et

pénales pour toutes les infractions relevées, et plus particulièrement les suivantes :

+ R.216-9 : non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau,

+ L.216-7 : non-respect du débit minimal.

+ L.171-7 et L.173-1 : opérations non autorisées,

Article 5 — Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

insertion dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département,

affichage dans toutes les mairies du département,

insertion au recueil des actes administratifs,

publication sur le portail internet des services de l’État de Tarn-et-Garonne http:/www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr / rubrique "Politiques-publiques — Environnement — Eau — Gestion de la sécheresse"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires

pendant une durée minimum d'un mois.

+.

Page 2/3Article 6 - Notification h h

Les maires sont chargés de notifier le présent arrêté aux exploitants et/ou propriétaires dont les

ouvrages se situent sur le territoire de leur commune.

Article 7 — Droit des tiers et délais de recours

En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de

recours devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV - BP 7007 — 31 068 —

Toulouse cedex 7 :

+ parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté

lui a été notifié,

+ parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

En application de l’article R.181-50 du code de l'environnement, toute contestation contre le présent

arrêté doit être soumis préalablement à un recours gracieux, ou hiérarchique :

+ recours gracieux adressé à monsieur le préfet,

+ recours hiérarchique adressé au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Dans le délai de deux mois, les propriétaires des seuils en rivière et de moulins peuvent présenter un

recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2

du code de la justice administrative.

Article 8 - Exécution

Le préfet de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur

départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations, le directeur départemental de sécurité publique, le commandant du groupement de

gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, les maires des communes du département, le chef de service départemental de l'Office

National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de service départemental de

l'Agence Française de Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Montauban, le 3 Q OCT. 2017

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le Secrétaire général,

Emmanuel MOULARD

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