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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20181106 sdpe82 2018 11 06 001 eclusees interdiction
Document publié le Mardi 6 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20181106 sdpe82 2018 11 06 001 eclusees interdiction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
4
Ex JE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Biodiversité
AP 2018- A4- 06 - 004
Arrêté portant interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages
et seuils en travers des cours d'eau et interdiction de remplissage des plans d’eau
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 646,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-
66à R.211-69,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Adour-
Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015, et en particulier la disposition D_4 (diagnostiquer et
réduire l'impact des éclusées et variations artificielles de débits), la disposition C_19 (anticiper les
situations de crise) et la disposition C_ 20 (gérer la crise),
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le
bassin de l’Aveyron,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 17 juillet 2017 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le
bassin du Lot,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour
le bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d’action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 27 mai 2014, prorogé par l’arrêté du 09 juillet 2018, fixant un
plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, Considérant que les débits naturels des cours d'eau sont faibles sur l'ensemble des rivières du département
de Tarn-et-Garonne hormis sur la Garonne, le Tarn et l’Aveyron,
Considérant l’absence de prélèvements significatifs à cette période pour l'irrigation agricole, les impacts
possibles des manœuvres de vannes ou des prélèvements pour alimenter des plans d’eau ;
Considérant que le remplissage des plans d’eau et les manœuvres de vannes ne constituent pas des
priorités à cette période,
Sur proposition du préfet de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 — Cours d’eau concernés
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’ensemble des cours d’eau et nappes
d’accompagnement du département de Tarn-et-Garonne, à l’exception des rivières suivantes :
- GARONNE
- TARN
- AVEYRON
Les affluents de ces rivières et leurs nappes d’accompagnement sont concernés par les dispositions du
présent arrêté.
Article 2 — Dispositions concernant les barrages et moulins
Toute manœuvre de vannes ou d’ouvrage de franchissement (passe à poissons — sédiments — canoës — ... ),
même partielle, provoquant artificiellement des variations de débits d’eau à l’aval des barrages et des
moulins est interdite, sauf accord de l’administration. Le fonctionnement par éclusées est interdit.
Tout propriétaire ou exploitant doit maintenir la cote normale de la retenue, conformément à la
réglementation de l’ouvrage.
Dans le cas où les conditions hydrologiques et l’état des installations, en particulier vétusté du barrage ou
présence d’un ouvrage de franchissement, ne permettraient pas le maintien de la cote normale
réglementaire, la gestion de l’aménagement doit être menée de façon à assurer un débit constant à l’aval
dans le lit principal du cours d’eau et un niveau constant à l’amont.
Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, ne modifient pas les mesures à prendre pour faire
face à la montée rapide des eaux en cas d’événement hydraulique exceptionnel.
Article 3 — Dispositions concernant les plans d’eau
Les prélèvements d’eau pour le remplissage de plans d’eau sont interdits, dans l’ensemble des cours d’eau
et leurs nappes d’accompagnement définis à l’article 1 du présent arrêté, sauf autorisation administrative
spécifique.
Article 4 — Validité et durée
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du 1* novembre jusqu’au 30
novembre 2018.
Page 2/4 Article 5 — Sanction
En application du code de l'environnement, il sera fait application des sanctions administratives et pénales
pour toutes les infractions relevées, et plus particulièrement les suivantes :
+ R.216-9 : non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau,
+ L.216-7 : non-respect du débit minimal.
+ L.171-7 et L.173-1 : opérations non autorisées,
Article 6 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ _ insertion dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département,
+ affichage dans toutes les mairies du département,
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ publication sur le portail internet des services de l’État de Tarn-et-Garonne,
http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
rubrique "Politiques-publiques — Environnement — Eau — Gestion de la sécheresse"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires pendant
une durée minimum d'un mois.
Article 7 — Notification
Les maires sont chargés de notifier le présent arrêté aux exploitants et/ou propriétaires dont les ouvrages
se situent sur le territoire de leur commune.
Article 8 — Droit des tiers et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31 068 — Toulouse
cedex 7 :
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié,
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
En application de l’article R.181-50 du code de l’environnement, toute contestation contre le présent
arrêté doit être soumis préalablement à un recours gracieux, ou hiérarchique :
+ recours gracieux adressé à monsieur le préfet,
+ recours hiérarchique adressé au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Dans le délai de deux mois, les propriétaires des seuils en rivière et de moulins peuvent présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2
du code de la justice administrative.
Page 3/4 Article 9 —- Exécution
Le préfet de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental de sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, les maires des communes du département, le chef de service départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de service départemental de l'Agence Française
de Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le -6 NOV. 2018
Page 4/4